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Arrêté - 32 2025 Visa SP Document publié le Mardi 6 avril 2010 par la commune de Chaumes-en-Retz. Lien du pdf (Arrêté - 32 2025 Visa SP)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Institutions publiques, h umes | MAIRIE DE CHAUMES-EN-RETZ 1 rue de Pornic - Arthon en Retz en - Retz 44320 CHAUMES-EN-RETZ ARRETE MUNICIPAL PERMANENT REGLEMENTANT LES HEURES DE FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS N°032-2025 Le maire de la commune, de CHAUMES-EN-RETZ, Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 3321-1 et L. 3334-1, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L.2212-2, L. 2214-4, L. 2122-8 et L. 2542-8, Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2010, réglementant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons, Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2011, arrêté modificatif relatif à la réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons, Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 571-1 et suivants relatifs à la lutte contre le bruit, Vu l'arrêté municipal n 28-2019-PM du 28 mars 2019, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, Vu la délibération municipale n 2022_94_del du 13 Décembre 2022, enregistrée et publiée 14/12/2022 en sous-préfecture de St Nazaire. CONSIDÉRANT que la consommation excessive d'alcool est susceptible de mettre en danger la sécurité des usagers de la route et de porter atteinte à la tranquillité, à l'ordre, à la sûreté ou à la sécurité publics, CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer les horaires de fermeture des débits de boissons situés sur la commune ARRÊTE Article 1 : L'arrêté municipal N°330-2022 du 27 décembre 2022 est abrogé. Article 2 : Rappel des obligations et engagements des exploitants Mesures générales: Les exploitants de licence de restaurants, de débits de boissons régis par les dispositions du Code de la Santé Publique et par le présent arrêté sont tenus - De prévenir tous désordres, rixes et disputes dans et aux abords de leur établissement, -__ D'interdire l'entrée de leur établissement aux personnes ivres, - D'expulser celles qui consommeraient des substances illicites et/ou qui se livreraient à leurs commerces, - _ D'expulser celles qui troubleraient l'ordre et la tranquillité publique. Téléphone 02 4021 30 11 Télécopie 0240212142 mairie@chaumesenretz.fr www.chaumesenretz.frLutte contre l'ivresse et protection des mineurs : Les exploitants de licences de débits de boissons à consommer sur place doivent se conformer aux prescriptions du Code de la Santé Publique rappelées dans les affiches relatives à la répression de l'ivresse publique et de la protection des mineurs, sous peine des sanctions prévues par ledit code. Ces affiches doivent être placées dans la salle principale de tous cafés et autres débits de boissons. Défense est faite notamment de recevoir des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur, ou toute autre personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance. Lutte contre le bruit : Les exploitants doivent notamment s'assurer de la fermeture des portes et fenêtres pour éviter la propagation de bruits sur la voie publique ou pour les voisins de leur établissement. Ils doivent également veiller personnellement, par tous moyens à leur disposition, à ce que leurs clients observent un départ échelonné et évitent, en sortant de l'établissement, tous bruits et comportement susceptibles de gêner le voisinage. Article 3 : Horaires de fonctionnement des débits de boissons Sauf dispositions particulières prévues aux articles suivants : Les établissements dans lesquels sont servies des boissons à consommer sur place, et/ou titulaires d’une licence restaurant, et/ou les établissements détenteurs d'une licence à emporter, les établissements titulaires d’une licence 3 ou d'une licence 4 sont autorisés à rester ouverts au public de 06h00 du matin jusqu'à - 23 heures, du dimanche soir au jeudi soir. - 00 heures les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche. La fermeture de l’établissement doit être matérialisée par la clôture des ouvrants. Ces horaires devront être affichés dans les établissements. Article 4 : Les établissements dont l'exploitant est titulaire de la licence restaurant et dont l'activité principale est la restauration peuvent, sur déclaration préalable adressée au Maire, fermer à 02 heures pour l'accueil de groupes constitués pour les réunions, noces ou banquets de caractère familial ou associatif, pour les seules personnes participantes. Article 5 : Le maire peut, par arrêté, accorder une dérogation collective à l'heure de fermeture, lors des occasions suivantes : e Fête locale traditionnelle ou municipale e Fête de la musique e 14 juillet e 25 décembre e 1°" janvier De plus chaque établissement qui en fera la demande pourra bénéficier de cinq dérogations supplémentaires par année civile. Ces dérogations sont applicables pour les demandes de débits de boissons temporaires. Téléphone 02 40 21 30 11 Télécopie 0240212142 mairie@chaumesenretz.fr _ www.chaumesenretz.frArticle 6 : Les débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d’une piste de danse restent soumis aux obligations prévues par l’Arrêté Préfectoral de Loire Atlantique du 22/07/2011. Article 7 : La vente de boissons alcooliques n'est plus autorisée pendant la demi-heure précédant la fermeture de l'établissement. Article 8 : Sont abrogés les arrêtés municipaux antérieurs qui ont été pris sur les communes d'Arthon en Retz et Chéméré et relatif aux débits de boissons. Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Nantes sise 6 allée de l'Ile Gloriette — 44000 NANTES dans un délai de 2 mois à compter de la notification et ou publication. Le tribunal administratif peut être saisie par l'application information « Télérecours citoyens » accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr. Article 10 : Le Maire de Chaumes en Retz, les Maires délégués, les Adjoints, le Directeur des Services Généraux, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le service de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Chaumes-en-Retz, le 21 janvier 2025, Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté publié le : À 1 JAN, 2025 Monsieur Le Maire, Téléphone 02 40 21 30 11 Télécopie 02 40 21 2142 mairie@chaumesenretz.fr rs ALLO AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire 044-200058121-20250123-1-AR Acte certifié éxécutoire Réception par le Sous-Préfet : 23-01-2025 Publication le : 23-01-2025