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Arrêté - 179 2024
Document publié le Mardi 1 juin 2021 par la commune de Chaumes-en-Retz.
Lien du pdf (Arrêté - 179 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
Monsieur Le Maire,
Jacky DROUET
MAIRIE L À
1 TUE UE FOITNIC - AITNON en Retz
Ch a Rues 44320 CHAUMES-EN-RETZ en -
ARRETE MUNICIPAL N°179-2024
Portant interdictions liées au protoxyde d'azote
Le Maire de Chaumes-En-Retz,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et
suivants, L.2131-1, L.2214-3, L2542-2,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment l’article L511-1,
VU le Code Pénal, et notamment ses articles 222-15, 223-1, R.633-6 et R610-5,
VU le code de la Santé Publique, et notamment son article L1311-2
VU la LOI n°2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du
protoxyde d'azote
VU le Règlement Sanitaire Départemental
CONSIDERANT que le protoxyde d’azote (N20), aussi connu sous le nom de « gaz hilarant »,
est un gaz d'usage courant stocké dans des cartouches de siphons alimentaires, des aérosols d’air sec ou des bonbonnes utilisées en médecine et dans l’industrie, et que celles-ci sont
depuis quelques temps détournés de leurs usages initiaux pour ses propriétés euphorisantes
en France et sur le Territoire Communal :
CONSIDERANT que le produit est transféré dans des ballons de baudruche afin d’être inhalé,
ayant pour effet de multiplier les risques notamment d’asphyxie lorsque le sac plastique ou
le masque recouvrent le nez et la bouche pour inhaler le protoxyde d'azote ;
CONSIDERANT que ce phénomène prend des proportions inquiétantes sur le territoire
communal eu égard aux constats faits par la police municipale et le nombre croissant de
cartouches récupéré par les services techniques communaux, témoignant de la banalisation
de l’usage intensif de se produit ;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures de protection de la santé publique
visant à prévenir les risques encourus par les personnes inhalant du protoxyde d’azote,
notamment :
Téléphone 02 40 213011 Télécopie 02 40 21 21 42 mairie@chaumesenretz.fr www.chaumesenretz.fr
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-200058121-20241008-2-AR
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 08-10-2024
Publication le : 09-10-2024 - un risque de brûlure des lèvres et de la gorge par le froid,
- un risque de perte de connaissance pouvant entraîner une chute grave ou une perte des
réflexes, voir un risque de décès par manque d'oxygène lorsque les cartouches sont très
concentrées ;
CONSIDERANT que l'usage régulier du protoxyde d'azote, selon l'Observatoire Français des
Drogues et des Toxicomanies, peut entraîner les effets irréversibles suivants :
- confusion, désorientation, difficulté de coordonner les mouvements,
- altération de la mémoire,
- troubles de l’humeur de type paranoïaque,
- hallucination visuelle,
- trouble du rythme cardiaque ;
CONSIDERANT par ailleurs que ces cartouches usagées, jetées à même le sol sur le domaine public, constituent des déchets qui polluent et portent atteinte à l’environnement ;
CONSIDERANT que cette consommation peut constituer des atteintes à la santé et à la
salubrité publiques et qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par l’inhalation du gaz protoxyde d’azote.
ARRÊTE
Article 1 : La détention, l’utilisation, l'abandon, la cession et la revente de cartouches de gaz
de protoxyde d'azote, sur la voie publique et dans les parcs et jardins ouverts au public, par
des personnes mineures ou majeures, à des fins d'utilisation de gaz hilarant, sont interdits.
Article 2 : L'usage détourné de protoxyde d’azote, à des fins récréatives ou incendiaires, sur le domaine public est interdit.
Article 3 : Il est interdit aux mineurs de posséder sur eux dans l'espace public du territoire de
la commune des cartouches où autres récipients sous pression contenant du gaz protoxyde
d'azote. Les services des forces de l’ordre saisiront les cartouches de gaz ainsi que le matériel
qui s'y rattache, et les remettront au représentant légal du mineur consommateur ou
détenteur en les informant des risques liés à sa consommation.
Article 4 : Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou
autres récipients sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote (N20).
Article 5 : Les présentes exigences et interdictions s'appliqueront à compter de la date de publication de l'arrêté jusqu'à nouvel ordre.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées
conformément aux lois e règlements en vigueur
Téléphone 02 40 213011 Télécopie 02 40 21 21 42 mairie@chaumesenretz.fr www.chaumesenretz.fr Article 7 : Le Directeur Général des Services, la Police Municipale, le Commandant de la
brigade de Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera transmis à :
-__ Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique
Dont une ampliation sera également adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services.
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale
Fait à Chaumes-En-Retz, Le 04/10/2024
AGecke Le: 0801.24
Téléphone 02 40 213011 Télécopie 02 40 21 21 42 mairie@chaumesenretz.fr www.chaumesenretz.fr