Arrêté - 235 2024 visa SP

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Arrêté - 235 2024 visa SP Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Chaumes-en-Retz. Lien du pdf (Arrêté - 235 2024 visa SP)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, Monsieur Le Maire,

Jacky DROUET

MAIRIE

ARRETE MUNICIPAL

N°235-2024

Arrêté relatif à l'interdiction de jet de mégots sur l'espace public

Le maire de la commune, de CHAUMES-EN-RETZ,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-2, Vu le code de sécurité intérieure et notamment l'article L511-1,

Vu le code pénal, notamment l'article R.634-2,

Vu le code de la santé publique notamment les articles L.1311-1 et L.1312-1, Vu le code de l'environnement, notamment l'article R541-76-1,

Considérant que le Maire a pour mission de mettre en œuvre les actions nécessaires à la préservation de la salubrité et de la santé publiques,

Considérant que les mégots de cigarettes nécessitent un temps de décomposition très élevé et contiennent des substances chimiques nuisibles,

Considérant qu'une partie des mégots jetés sur les lieux et espaces publics peuvent en se fragmentant

porter atteinte aux écosystèmes et à la biodiversité, notamment en rejoignant les voies d'écoulement des eaux usées,

Considérant qu'il est constaté la présence anormalement élevée de mégots de cigarettes sur les

espaces et lieux publics en dehors des corbeilles et cendriers mis à la disposition des usagers,

ARRÊTE

Article 1 :

Le fait de jeter un mégot de cigarette en dehors des dispositifs prévus à cet effet sur l'ensemble des voies et espaces publics de la commune est formellement interdit.

Article 2 :

Toute infraction au présent arrêté municipal sera poursuivie en application de l'article R.634-2 du Code Pénal sans préjudice d'autres poursuites prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux

mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 4 :

Monsieur le Directeur Général des Services, la Gendarmerie Nationale, la Police Municipale, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à CHAUMES-EN-RETZ,

Le 09 décembre 2024,

Le Maire,

Jacky DROK

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté, publié le: ( ÿg DEC, 2024

Téléphone 02 40 21 30 11 Télécopie 02 40 21 21 42 mairie@chaumesenretz.fr www.chaumesenretz.fr

AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire

044-200058121-20241212-3-AR

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 12-12-2024

Publication le : 12-12-2024