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Conseil Municipal - cm 2016 04 12 oj
Compte-Rendu - CM 07 04 2016
Document publié le Jeudi 7 avril 2016 par la commune de Caubios-Loos.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 07 04 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Budget,
COMMUNE DE CAUBIOS-LOOS DCM 2016 / 02
- 64 230 -
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 avril 2016
L’an deux mille seize, le 7 avril à 20 heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de CAUBIOS-LOOS se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la Présidence de Monsieur Bernard LAYRE, Maire.
Étaient présents : Mmes DESCHASEAUX Brigitte, CONSTANS Grace, BELTRAN Sabine, LACOSTE Jeanine, MONARET Marie-Hélène, ARNAUDET (PHILIPPERON) Virginie, CASTAING Yvette
MM VANDERBEEKEN Francis, BRUNET Gilles, JOUBERT Patrick, LESQUIBE Sébastien, MAUMELLE Julien, PÉRÉ Fabien
Absents excusés : M. LAHITTE Olivier
Convocation du 31/03/2016.
* DCM 2016 / 02 / 01 - Adoption des statuts de la Communauté de communes du Miey de Béarn (approuvés par le conseil communautaire du 31 mars 2016)
Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre du groupement dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La Communauté de communes a approuvé, au titre des compétences facultatives, lors du Conseil communautaire du 31 mars 2016, la prise de compétence SDIS, l’établissement intercommunal se substituant à ses communes membres pour le versement des contributions obligatoires d’incendie et de secours au Service Départemental. La Communauté de communes pourra également participer à la réalisation et à l’entretien de centres de secours concernant son territoire.
Il est important de noter que cette compétence est exercée actuellement par la Communauté d’Agglomération Pau Pyrénées et la Communauté de communes Gave et Coteaux. Ce transfert de compétence a donc vocation à être maintenu au sein du futur établissement qui sera créé à l’issue du processus de fusion des EPCI engagé par la (suite délibération DCM 2016 /02/01)
Préfecture (dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma Départemental de Coopération intercommunale).
Dans la cadre de la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunal, arrêté le 11 mars 2016 par Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques, la Communauté de communes fusionnera avec celle de Gave et Coteaux et la communauté d’agglomération Pau Pyrénées.
Cette fusion se traduira par la création d’un nouvel établissement et la définition de nouveaux champs de compétences, dans le respect des dispositions du Code Général des Collectivités Locales. Il est important de noter que la loi NOTRe du 7 août 2015 a fait évoluer le nombre et la définition des compétences qui seront exercées à titre obligatoire, optionnelles ou supplémentaires.
Ainsi, un important travail d’harmonisation des compétences sera à réaliser, dans le cadre des dispositions prévues par la Loi.
Afin de préparer au mieux cette convergence, la Communauté de communes du Miey de Béarn souhaite adopter une nouvelle version des statuts. Les statuts actuels qui régissent l’action du Miey de Béarn se caractérisent par une accumulation importante de différentes versions successives, sans qu’aucun exercice de toilettage n’ait été entrepris. Au fil des années, une sédimentation des différents articles s’est effectuée. De fait, les statuts actuels souffrent d’un réel manque de lisibilité, rendant compliqué l’exercice de convergence exigé par la fusion. A titre d’exemple, des compétences relevant dans le groupe des compétences optionnelles figuraient dans celui des compétences obligatoires.
Il est donc aussi nécessaire, par souci d’une bonne lisibilité, d’adopter une nouvelle version des statuts de la Communauté de communes du Miey de Béarn, épurée des articles inutiles ou redondants, et en cohérence avec les exigences actuelles du CGCT.
Il est important de noter que cette nouvelle version, hormis la prise de compétence SDIS proposée ci-dessus, n’emporte pas prises ou restitution de compétences.
La nouvelle version des statuts est annexée à la présente délibération.
Considérant la modification des statuts de la Communauté de communes du Miey de Béarn approuvée par l’organe délibérant de l’établissement de coopération intercommunal le 31 mars 2016
Considérant que les communes membres de la Communauté de communes disposent d’un délai de trois mois, à compter de la présente délibération pour se prononcer sur la modification envisagée, et que passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable, Considérant le transfert par les communes membres, de la compétence « versement des contributions obligatoires d’incendie et de secours du SDIS pour le compte des communes
(suite délibération DCM 2016 /02/01)
membres et participation à la réalisation et à l’entretien de centres de secours concernant le territoire »,
Considérant l’utilité d’une nouvelle rédaction des statuts permettant de simplifier la convergence des compétences des établissements avec lesquels la Communauté de communes est amenée à fusionner.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide:
• D’APPROUVER le transfert de la compétence « SDIS »,
D’APPROUVER la nouvelle version des statuts de la Communauté de communes du Miey de Béarn, comme joints en annexe,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à notifier cette délibération et effectuer les démarches nécessaires,
* DCM 2016 / 02 / 02 - Compte Administratif 2015 - Affectation du résultat
Le Compte Administratif 2015 précédemment examiné par la commission des finances est porté à la connaissance du Conseil Municipal.
Lecture en est faite article par article.
Globalement, les résultats sont les suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses : 703 495,27 €
Recettes : 883 257,81 €
Excédent : 179 762,54 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses : 323 868,25 €
Recettes : 470 026,18 €
Excédent: 146 157,93 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• APPROUVE le compte administratif 2015 à l’unanimité en l’absence du Maire • AFFECTE les résultats comme suit, au Budget 2016 :
(001) Report en recettes d’investissement : 146 157,93 €
(002) Report en recettes de fonctionnement : 179 762,54 € * DCM 2016 / 02 / 03 - Approbation du compte de gestion 2015
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par Monsieur CASSAGNAU, Trésorier de LESCAR.
Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.
Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Municipal en même temps que le compte administratif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
• APPROUVE le compte de gestion 2015, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.
* DCM 2016 / 02 / 04 - Vote des taxes locales 2016
Après examen des besoins de la Commune en matière d’investissements, le Conseil Municipal décide de voter les taux suivants pour 2016 :
Bases 2016 TAUX 2016 Produit
Taxe d’habitation : 762 000 11,50 % 87 630 €
Foncier bâti : 439 100 10,00 % 43 910 €
Foncier non bâti : 27 100 39,50 % 10 704 €
TOTAL 142 244 €
* DCM 2016 / 02 / 05 - Vote du Budget Primitif 2016
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de Budget précédemment arrêté par la commission des finances.
Le Budget Primitif 2016 s’équilibre comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses : 496 132,00 €
Recettes : 496 132,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses : 321 329,00 €
Recettes : 321 329,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : • VOTE, à l’unanimité, le Budget Primitif 2016 par chapitre.
* DCM 2016 / 02 / 06 - Retrait de la délibération du 6 janvier sur
l'instauration d'une prime de fin d'année versée au personnel communal
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les services de la Préfecture, dans le cadre du contrôle de légalité, ont rejeté la délibération prise lors de la séance du 6 janvier 2016 décidant de l'instauration d'une prime de fin d'année au personnel communal. En raison de la création d'un nouveau dispositif de régime indemnitaire applicable au 1er janvier 2016 (RIFSEEP), la mise en place de la prime de fin d'année n'est plus conforme.
Les services du Centre de Gestion travaillent actuellement à l'élaboration de documents types qui permettront aux collectivités de mettre en œuvre ces nouvelles dispositions.
Dans l'attente de plus amples informations permettant de fixer et verser de nouvelles indemnités au personnel communal, il est demandé de retirer la délibération du 6 janvier 2016.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de retirer sa délibération du 6 janvier 2016 instaurant la prime de fin d'année.
Fin du compte-rendu.
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Numéro de délibération Objet
DCM 2016 / 02 / 01 Adoption des statuts de la CC du Miey de Béarn
DCM 2016 / 02 / 02 Approbation du Compte administratif 2015
DCM 2016 / 02 / 03 Approbation du Compte de Gestion 2015
DCM 2016 / 02 / 04 Vote des 4 taxes locales 2016
DCM 2016 / 02 / 05 Vote du Budget Primitif 2016
DCM 2016 / 02 / 06 Retrait délibération primes de fin d'année 06/01/2016
(Signatures séance DCM 2016 / 02)
NOMS SIGNATURE
BELTRAN Sabine
BRUNET Gilles
CASTAING Yvette CONSTANS Grace
DESCHASEAUX Brigitte
(Signatures séance DCM 2016 / 02)
JOUBERT Patrick
LACOSTE Jeanine
LAYRE Bernard
LESQUIBE Sébastien
MAUMELLE Julien
MONARET Marie-Hélène
PÉRÉ Fabien
PHILIPPERON Virginie
VANDERBEEKEN Francis