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Déliberation - MA DEL 2023 044 Fixation du montant des indemnites de fonction du des Adjoints et des Conseillers Municipaux
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - MA DEL 2023 044 Fixation du montant des indemnites de fonction du des Adjoints et des Conseillers Municipaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
R Ê P U B LIQUE FRANçAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES oÉlrsÉnATroNS DU coNSEtL MUNtctpAL COMMUNE de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE L'an deux mil vingt trois, le douze avril, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET. Étaient M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Marcel TARDIEU, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, M. Olivier THALER, Mme Françoise OLIVET, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, M. Alexis WILFART, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme Christel COUSTAN, M. Nicolas DEFORGE, M. Sébastien FABRE, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, Mme Françine BOHE. iI 'Sai nt ClËrnent de Rivière I Département de l'Hérault Nombre de membres : Afférents au conseil Municipal : 27 En exercice : 27 Qui ont pris part à la délibération : 27 Dont pouvoirs : 8 Date de la convocation :0610412023 Date d'affichag e : 1410412023 Étaient absents excusés : Mme Edith CATARINA, Mme Elodie GIORGETTI, M. Thierry BOYER, Mme Sadrina BERTRAND, M. Pierrik AVONDE, Mme Magali BURCKART, M. Bernard JACQUIN, Mme Laurence CRISTOL. Procurations : Mme Edith CATARINA en faveur de M. Marcel TARDIEU, Mme Elodie GIORGETTI en faveur de Mme Marion LAPIERRE, M. Thierry BOYER en faveur de M. Jean-Philippe LEYRIS, Mme Sadrina BERTRAND en faveur de Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, M. Pierrik AVONDE en faveur de M. Alexis WILFART, Mme Magali BURCKART en faveur de Mme Rachèle BODIN, M. Bernard JACQUIN en faveur de Mme Françine BOHE, Mme Laurence CRISTOL en faveur de M. François MERCIER. Secrétaire : Mme ChristelCOUSTAN OBJET: Fixation du montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux Vu les articles L.2123-20 àL.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le décret n' 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique ; Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal constatant l'élection du Maire et de B adjoints ; Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions à Mesdames et Messieurs les adjoints et conseillers municipaux; Considérant que la commune de Saint-Clément-de-Rivière appartient à la strate de 3500 à 9999 habitants ; Gonsidérant que pour une commune de cette strate de population, le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55 % de I'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, mais qu'à la demande du maire et par délibération, celui-ci peut demander à bénéficier d'une indemnité à taux inférieur ; Gonsidérant la volonté de M. POUGET Jérôme, Maire de la commune de Saint-Clément-de-Rivière, de bénéficier d'un taux inférieur à celui précité ; Considérant que pour une commune de cette strate de population, le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un adjoint est fixé à 22 o/o de I'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; Accusé de réception en préfecture 034-213402472-20230413-MA-DEL-2023-044-DE Date de télétransmission : 14/04/2023 Date de réception préfecture : 14/04/2023 Considérant que les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut voter, dans le respect de I'enveloppe indemnitaire globale (c'est à dire de l'enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints en exercice, sans les majorations), l'indemnisation d'un conseiller municipal : . Soit en sa seule qualité de conseiller municipal, son indemnité ne pouvant alors dépasser 6 % de l'indice 1027 Soit au titre d'une délégation de fonction, cette indemnité n'étant alors pas cumulable avec celle perçue en qualité de conseiller municipal a Dans ces deux cas, l'indemnité doit répondre à deux critères Elle ne peut être supérieure à celles du Maire ou des adjoints, dont les tâches sont plus prenantes Elle doit s'inscrire dans I'enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux Maire et adjoints, ce qui a comme conséquence que si le Maire et les adjoints perçoivent le maximum d'indemnités prévu par la loi, il n'est pas possible d'octroyer une indemnité à un conseiller municipal. ll convient dans ce cas de délibérer à nouveau pour opérer une répartition différente au profit du conseiller bénéficiant d'une indemnité de fonction et de diminuer les indemnités du Maire eVou des adjoints., Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice ; Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et (le cas échéant) du Maire, à sa demande, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi ; Gonsidérant le choix des élus de réduire leurs indemnités afin d'annuler la revalorisation occasionnée par l'augmentation de 3,5% de la valeur du point d'indice de juillet 2022, pour participer à l'effort collectif de maîtrise des dépenses publiques; ll est proposé au conseil municipal de statuer sur : ARTICLE 1 - Détermination des taux : Le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de I'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants : o Maire : 48.31 % de I'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; o ler adjoint :21.25 % de I'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; o Les 7 adjoints suivants : 15.07 % de I'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; o 3 conseillers municipaux délégués : 15.07 o/o de I'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; o 1 conseiller municipal délégué :2.89 % de I'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique. INDEMNITES DES ELUS 2023 lB 830 x 4,85 4 025,53 € a Nrlaire férôme POUGET 48,310/o 1944,70€ 1er adjointe lRachèle BoDIN 21,250/o 855,60 € Adjoint au maire lMarcelTARDIEU 15,070/o 606,74 € Adjointe au maire lEdith CATARTNA 15,070/o 606,74 € Adjoint au maire lChristoRhe JAY 15,070/o 606,74 € Adjointe au maire fosiane THoMAS 15,070/o ô06,74 € Adjoint au maire lGeoroes TOURTOGLOU 15,070/o 606,74 € Adjointe au maire lElodie GIoRGETTI 15,070/o 606,74 € Accusé de réception en préfecture 034-213402472-20230413-MA-DEL-2023-044-DE Date de télétransmission : 14/04/2023 Date de réception préfecture : 14/04/2023 Adjoint au maire f 15,070/o 608,74 € Conseiller délégué lSebastien FABRE 15,0701o 606,74 € Conseillère déléguée lMarion LAPIERRE 15,O7alo ô06,74 € Conseiller délégué lcréoorv MOLTER 2,890/o Conseiller délégué lsadrina BERTRAND 116,68 € ivier THALER 15,070/o 606,74 € Enveloppe qlobal ARTIGLE 2 - Revalorisation : Les indemnités de fonction sont versées mensuellement ARTICLE 3 - Grédits budqétaires : Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget. LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE APRES EN AVOIR DELIBERE ARTICLE 1 - Détermination des taux: Le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de I'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants : o Maire :48.31 % de I'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; r I êr adjoint : 21.25 % de I'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; o Les 7 adjoints suivants :15.07 % de I'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; . 3 conseillers municipaux délégués : 15.07 % de I'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; . 1 conseiller municipal délégué :2.89 % de I'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique. L'enveloppe indemnitaire globale est égale au montant total des indemnités maximales qui peuvent être octroyées au maire et aux adjoints en exercice. Considérant que le maire a droit à une indemnité maximale de 55 % de I'indice 1027 de la FP, soit 2214,03€lmois. Considérant que les adjoints qui sont au nombre de huit (articles L.2121-2 etL.2122-2) ont droit chacun à une indemnité maximale de 22 % de I'indice 1027 de la FP, soit 855,60€/mois. Montant de I'enveloppe:2214.03+(855.61 x 8) = 9298,93 €mois, soit 111587,16 € Accusé de réception en préfecture 034-213402472-20230413-MA-DEL-2023-044-DE Date de télétransmission : 14/04/2023 Date de réception préfecture : 14/04/2023 ARTIGLE 2 - Revalorisation : Les indemnités de fonction sont versées mensuellement et seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de I'indice. ARTICLE 3 - Grédits budoétaires : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture de MONTPELLIER et publication par voie d'affichag e le 1 4lO4 I 2023 Pour extrait certifié Le Maire, M. Jérôme Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiant les novembre 1 983 et 65-25 du 1 1 janvier 1 965, la présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet'lvww.telerecours.fr" , dans un délai de 2 mois à compter de la présente Notifié le : Transmis au Représentant de I'Etat le : Publié le : 2A du par que Accusé de réception en préfecture 034-213402472-20230413-MA-DEL-2023-044-DE Date de télétransmission : 14/04/2023 Date de réception préfecture : 14/04/2023