Acte - ARR2022 651

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Acte - ARR2022 651 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Teste-de-Buch. Lien du pdf (Acte - ARR2022 651)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Oire
Servicea Techniquêt

N/Réf :CÿNB/MAD

25 r374-255005

coM MU NE DE LA TESTE qE g!ICH

ARRÊTE 4' 2922:ô5L

6- l Police Municipale

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Autorisation de stationnement

OBJET : Stâtionnement d'un €amion

Tra@

l2ArueR nd Sanchez à C x. commune de La Teste de Buch

Le Maire de LA TESTE DE BUCH,

VU la demande en date du l7l09l2Û22 Par laquelle l'entreprise LAYIGNE

demeurant 178 Bis avenue de la Côte d'Argent, sollicite I'autorisation Pour : le stetionnement d'un camion d'entreprise, le long du nol2 rue Raymond Sanchez à Cazaur, commune de La Teste de Buch.

YU le Code Général des Collectivités Territoriales,

YU le Code de la Route,

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,

YU le Code de la voirie Routière,

Yu le Code de l'Environnement,

YU les arrêtés interministériels du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et auroroures, er du 7 iuin 1977, appelé Instruction lnterministérielle sur la siSnalisation routière, dans leurs versions en vitueur,

YU le règlement de voirie municipal approuvé par délibération du l5 iuin 1987, complété par la délitÉration du 09 luillet 2019,

VU la délibération du Conseil municipal du l4 décembre 2021 fixant le monant de la redevance d'occupation du domaine public communal,

YU I'arrêté municipal n" 7022-236 du M mai 2022 portant disposition en matière de tranquillité publique.

CONSIDERANT qu'il appartient â Monsieur le Maire de prendre toutes mesures afin d'assurer la sécurrté de la circulation,

ARRÊTE

DGS :

Cab :

DGST :

DST :

Adlornr

ARTICLE 1.. : Autorisetion

Le tÉnéficiaire esr autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande sutionnement d'un camion d'entreprise le long du n'12 rue Raymond Sanchez à Cazaux, commune de la Teste de Buch, à charie pour lui de se conformer aux disPositions des articles suivants.

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques Perticulières

.STATIONNEMENT

L'installation visée à I'anicle I sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera prise. L'aire de stârionnement occupée et ses abords devront touiours être maintenus dans un parhit état de propreté Les dérritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués à la décharge en fin de iournée.

ARTICLE 3 - Sécurité ct siSnalisation

G bênéfiairi.u devra signaler son occuparion / chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présenr arrêté. telle qu'elle résulte notamment de I'insrucdon ministêrielle sur la signalisaüon routière (et noon1n1"n, son l-8ème pârtie consacrée à la signalisation temporaire) approuvêe par l'arrêté du 6 novembre I 992 modiflé.

LA TESTEARTICLE 4 - lmplantâtion et durée de l'occupation

Période des travaux autorisés : du 03/10/2022 au 0711012022, soit 5 lours.

Le présent arrêté devra être affiché par le pétitionnaire au moins 72 H avant le début de l'occupation et pendant toute la durêe de celle-ci.

Si le stationnement n'esr pas effectué dans les délais prescris par cet arrêté. le tÉné{iciaire devra dêposer une nouvelle demande.

ARTICLE 5 - Redevance

La présente autorisation fera I'obiet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par Délibération du Conseil Municipal du l4 décembre 2021 .

Son montant est de 108 €, déeillé ci-après :

ENTREPRISE : LAVIGNE

SIRET : 534 487 350 000 l7

Adresse de facturatron : 178 Bis avenue de la Côte d'ArSent - 33380 BIGANOS

R = Redevance = 0.80 € x jour x m2 (unitês entières) toute occupâtion déclarée du domaine public communal pour travaux. tarif de base conformément à la Délibération du Conseil municipal du l4décembre202l.

Surhce occuprle : stationnement camion d'entreprise

27 m' arrondis

R = Redev-ance = 0.8 € x S iours x 27m'z= 108 €

ARTICLE 7 . Autres formalités administrâtives

Le présent arrèté ne disp€nse pas le bénéficiaire de procéder, si nêcessaire. aux formalités d'urbanisme prèvues par le code de l'urbanisme. notamment dans ses articles L.421- I et suivants et L.421-4 et suiyan6.

ll est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.

Plus génêralement, l'obrention du présent arrêté ne dispense pas le bénèficiaire de demander toute autre autorisâtion ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

ARTICLE 8 - Yalidité et renouvellement de I'arrêté - remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et rêvocable, et ne confère aucun droit rêel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droir à indemnité.

Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du çÉtitionnaire dans un

délai de 5 jours hors week-end avant la fin de la présente aurorisâaion pour toutes permissions de stationnement

initiales inférieures à 20 lours, et de l0 iours hors week-end avant la fin de la prêsente aworisâtion pour toutes permissions dê stationnemenr initiales supÉrieures ou égales à

20 jours.

En cas de rêvocation de I'autorisation ou eu terme de sâ validité en cas de non renouvellement, son bénêficiaire

sera tenu, si les circonstânces l'exigent, de remettre les lieux dans leur êtat primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de I'autorisâtion. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du tÉné{iciaire de la présente autorisation.

ARTICLE 6 - R*ponsabilité

Cette autorisation est délivrêe, à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable ant vis-à-vis de Ia collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des

accidents de toute nature qur pourrâient résulter de la réalisauon de ses travaux ou de l'insollation de ses biens

mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de I'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions cechniques dêfinies précédemment, le tÉnéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malhçons, dans un délai au terme duquel le gesrionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cece intervention seront à la charge du tÉnéficiaire et récupérés par l'administration comme en maüère de contributions direcæs. Les drorts des trers sont er demeurent expressément réservés.Le pêtitronnaire est responsable de tout dommage, de quelque nature et de quelque imporance qu'il soit, causê âu domaine public, ou à tout ouvrate public ou aux planations qui s'y (rouvenl ou aux usa8ers, ou aux tiers, ou aux biens de ceux-ci. de son fait, ou du fart des choses qu'il a sous sa garde, ou du fait de ses préposés. salariés ou non, ou des choses dont ces derniers ont la garde, dès lors que le fair gènerateur

est surveflu pendant I'exécution des travaux encadré par ce présent arrêté peu importe la date d'apparition ou de consolidatron du dommage. Le domarne public devra. après travaux, être netroyé er remrs en parfeit état primitif â sa charge. Un état des lieux de fin d'occupation du domaine public devra être établi sur place en prèsence de représentant de la Commune à la date de fin d'application du présent arrêté, charge à l'entreprrse de demander

un rendez-vous par courrier ou mail. En l'absence d'êtat des leux contradictoire préalable à l'intervention, les lieux sont réputês en bon êtat d'entretien lors de I'occupation du domaine public et aucune contes!âuon ne sera admise par la suite. Le Étitionnaire est tenu de rememre le domaine public en l'éut initial, conformément aux aménagements de la ville et d'enlever tous les dépôts de matériaux et de rêparer tous les dommages occasronnés.

Les travaux réalisés ne devront en aucun cas poner préjudrce à lintégrité matérielle du domaine public

ARTTCLE 9 : Conformément à l'anicle R 42 l- I du Code de .Justice Administrative, le présent arrêté pourra {aire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Eordeaux situé 9 rue Tastet - CS 21,190 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

ARTTCLE l0: M. le Directeur Général des Services de la Ville. Madame le Commissaire de Police, Monsieur le Chef de servrce de la Police Municipale. Mme la Responsable du SGC de Belin Beliet et tous les Agents placês sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exêcution du présent arrèté qui serà ranscrit sur le regrsrre des arrêtés de la Marrie.

Fart â LA TESTE DE BUCH. le 30/09/2022

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