Acte - ARR2022 725

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Acte - ARR2022 725 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Teste-de-Buch. Lien du pdf (Acte - ARR2022 725)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Direction Générale

der Servicet

Tcchniquer

N/Réf : CÿNÿ

256%7 -

COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH

ARRÊTE n'2022-725

6-l Police Municipale

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Autorisation de stationnement

Le Maire de LA TESTE DE BUCH,

VU les demandes en date du llll0l7022 et du 02/1112O22 par laquelle Monsieur DREVON BALAS André Pierre, sollicite I'autorisation pour : stationnêmênt d'une nacelle, au droit de sa Ésidence 252 boulevard de I'Océan, à Pyla sur I'ler, commune de La Teste de Buch,

YU le Code Général des Collectivités Territoriales,

YU le Code de la Route,

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,

VU le Code de la voirie Routière,

Yu le Code de I'Environnemenq

VU les arrêtés interministériels du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et du 7 juin 1977, appelé lnstruction lnterministérielle sur la signalisation routière, dans leurs versions en vigueur,

VU le règlement de voirie municipal approuvé par délitÉration du l5 luin 1987, complété par la déliberation du 09 iuillet 2019,

VU la déliberation du Conseil municipal du l4 décembre 2021 lixant le monant de la redevance d'occupation du domaine public communal,

VU I'arrêté municipal n'2022-236 du 04 mai 2022 porant disposition en matière de tranquillité publique,

Adioint: CONSIDERANT qu'il appaftient à Monsieur le Maire de prendre toutes mesures afin d'assurer

et de veiller âu respect de l'usage normal du domaine public,

ARRÊTE

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières

-STATIONNEMENT

L'insollation visée à l'article I sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera prise. L'aire de sotionnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait éot de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués à la décharge en fin de lournée.

ARTICLE 3 - $curité et signalisation

Le bénéficiaire devra signaler son occupâtion / chantier conformément à la réglementation en vitueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instrucrion ministérielle sur la signalisation routière (et

notâmment son l-8ème panie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par I'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.

ARTICLE 4 - lmplentation et durée de I'occupation

Période des travaux autorisés : du 07ll I12022 au 08ll 112022 soit 2 jours.

Le présent arrêté devra être affiché par le pétitionnaire au moins 72 H avant le début de I'occupation et pendant

toute la durée de celle-ci.

Si le stationnement n'est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, le bÉnéficiaire devra déposer une

nouvelle demande.

LA TESTE DEEIICH

DGS :

Cab: /\ DGÿr |

û ,,/ DSI ./

OBJET : Stationnement d'une nacelle

Boulevard de l'Océan

ARTICLE I - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande au niveau du n'252 boulevard de I'Océan à ÿla sur Mer, commune de La Teste de Buch, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arcicles suiyants.ARTICLE 5 - Redevance

La présente autorisation fera I'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées

par Délibération du Conseil Municipal du l4 décembre 2021.

Son montant est de 480€, détaillé ci-après :

Monsieur DREVON BALAS André Pierre

Adresse de fucturation : 252 Boulevard de I'Océan - fula sur Mer commune de La Teste de Buch

R = Redevance = 0.80 € x iour x m'?(unités entières) toute occupation déclarée du domaine public communal pour

fàvaux, tarif de base conformément à la Délibération du Conseil municipal du l4 décembre 202 I .

Surface occupée : 300m'?

R = Redevance = 0.8 € x 2jours x 300m'= 480 €

ARTICLE 6 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée, à titre personnel et ne peut être cédêe.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des

accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de I'installation de ses biens

mobiliers.

Dans le cas oir l'exécution de I'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies prêcédemmenÇ le tÉnéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cece intervention seront à la charge du [Énéficiaire et récupérês par I'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 - Autres formalités administratives

Le présent arrêté ne dispense pas le tÉnéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par

le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.42 I - I et suivants et L.421 '{ et suiYân*.

ll est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation. Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le tÉnéficiaire de demander toute âutre autorisation ou de procéder à touæ autre formalité prévue par les lois et règlements.

ARTICLE I - Validité et renouyellement de I'arrêté - remise en état des lieux La prêsente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se faire que sur demande exPresse du pétitionnaire dans un

délai de 5lours hors week-end avant la fin de la présente autorisation pour toutes permissions de stetionnement

initiales infêrieures à 20 jours, et de l0 jours hors week-end avant la fin de la prêsente autorisadon Pour toutes permissions de stationnement initiales supérieures ou égales à 20 iours.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire

sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter

de la révocation ou du terme de I'autorisation. Passé ce dêlai, en cas d'inexécution, Procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en êtat des lieux sera exécutêe d'office aux frais du bênéficiaire de la présente autorisation. Le pétitionnaire est responsable de rout dommage, de quelque nâture et de quelque imPorEnce qu'il soit, causé au domaine public, ou à tout ouvrâge public ou aux plantations qui s'y trouvent, ou aux usaters, ou aux tiers, ou aux biens de ceux-ci, de son fait, ou du fait des choses qu'il a sous sa garde, ou du fait de ses lréposés, salariés ou non, ou des choses dont ces derniers ont la gârde, dès lors que le fait générateur

"rt rr.""n, pendant I'exécution des travaux encadré

par ce présent arrêté Peu imPofte la date d'apparition ou de

consolidation du dommage. Le domaine public devra, après travaux, être nettoyé et remis en parfait état primitif à sa charge. Un état des lLux de fin d'occupation du domaine public devra être établi sur place en présence de représe-ntant de la Commune à la date de {ln d'application du présent arrêté, charge à I'entreprise de demander un ."nd"r-"ou, par courrier ou mail. En I'absence d'état des lieux contradictoire préalable à l'intervention' les lieux sont réputés Ln bon état d'entretien lors de I'occupation du domaine public et aucune contestâtion ne sera admise par la suite. Le pétitionnaire est tenu de remettre le domaine public en l'état initial, conformément aux

aménagements de la ville et d'enlever tous les dépôts de matériâux et de réParer tous les dommages occasionnés.

Les travaux réalisés ne devront en aucun cas porter préiudice à I'intégrité matêrielle du domaine public'ARTICLE 9 : Conformêment à I'article R 421-l du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

ARTICLE l0: M. le Directeur Général des Services de la Ville, Madame le Commissaire de Police, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Mme la Responsable du SGC de Belin Beliet et tous les Agents placés sous leur autorité sont chargrés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du prêsent arrêté qui sera transcrit sur le registre des arrêtés de la Mairie.

Fait à LA TESTE DE BUCH, le 03/l 1i2022.

Pour le M

AFFTCHÉLE: 0 4 t{01I,2022

Rendu exécutoire le

0 4 ll0l,. 2022 Maire

des services

ELIZZARDI

te de Buch

ental de la Gironde Conseille

aDÂ. Le