Acte - ARR2022 754

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Acte - ARR2022 754 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Teste-de-Buch. Lien du pdf (Acte - ARR2022 754)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, LA TESTE DE AUCH

COMMUNE DE TESTE DE BUCH

6- I Police Municipale

ARRÊTE n' 2022-754

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Direction Générale de3

Servicer Techniquêt

tr: Ni Rèf :vLlr\fBrFD

257801 260.141

Autorisation de stationnement

Le Maire de LA TESTE DE BUCH,

YU la demande en date du 2411012O22 par laquelle l'entreprise NBA demeurant 1042 avenue du Parc des Expositions - 33260 La Teste de Buch sollicite I'autorisâtion pour :

Le stationnement d'un camion esplanade Jean Labat à Cazaux, commune de La Teste de Buch

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

YU le Code de la Route,

YU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,

YU le Code de la voirie Routière,

YU le Code de l'Environnement,

VU les arrêtés interministériels du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et auroroutes, et du 7 juin 1977, apgelé lnstruction lnterministérielle sur la sitnalisation routière, dans leurs versions en vigueur,

YU le règlement de voirie municipal approuvé par délibération du l5 juin 1987, complété par la déliberation du 09 iuillet 2019,

YU la délibération du Conseil municipal du l4 décembre 2021 fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public communal,

YU l'arrêté municipal n'2022-236 en date du 04 mai 2022 Portant disPositions en matière de tranquillité publique,

YU l'état des lieux,

CONSIDERANT qu'il appanient à Monsieur le Maire de prendre toutes mesures afin d'assurer et de veiller au respect de I'usage normal du domaine public,

ARTICLE I - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande de stationnement d'un camion au niveau de l'esplanade Jean Labat à Cazaux, commue de La Teste de Buch à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

DGS :

W;,,ÿ' Adioint:

OBJET : Stationnement d'un camion

Travaux de gros euvre des WC publics

Esolanade lean Labat à Cazaux - commune de La Teste de BuchARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières

.STATIONNEMENT

L'insollation visée à l'article I sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée. Toute disposition pour assurer la sécuritê des usagers de la dépendance domaniale sera prise.

L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté.

Les détritus dispersés sur I'aire d'arrêt seront ramassés et évacués à la décharge en fin de journée.

ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation

Le bénéficiaire devra signaler son occupation / chantier conformêment à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et

nohmment son l-8ème partie consacrêe à la signalisation temporaire) approuvée par I'arrêté du 6 novembre I 992 modifié.

ARTICLE 4 - lmplantation et durée de I'occupation

Période des travaux autorisés : du 28ll I12072 au 0211212022 soit 5 jours

Le présent arrêté devra être affiché par le pétitionnaire au moins 72 H avant le début de l'occupation et pendant

toute la durêe de celle-ci.

ARTICLE 5 - Redevance

Période des travaux autorisés : du 7l ll I12022 au 2510412022 soir 5 iours

Le prêsent arrêté devra être affiché par le pétitionnaire au moins 72 H avant le début de I'occupation et pendant

toute la durée de celle-ci.

ARTICLE 6 . Resoonsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel er ne peur être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des

accidens de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de I'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas or) l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le béné{iciaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le

Sestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de ceee intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément rêservés

ARTICLE 7 - Autres formalités administratives

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, noamment dans ses articles L.42 l- I et suiyants et L.421 -4 et suivants.

ll est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaur pas arrêté de circulation.

Si le stationnement n'est pas effectué dans les délais prescris par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une

nouvelle demande.

Si le stationnement n'est pas effectué dans les délais prescri$ par cet arrêté, le bênêficiaire devra déposer une

nouvelle demande.Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénêficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

ARTTCLE I - Validité et renouvellement de I'arrêté - remise en état des lieux

La présente autorisarion est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire:

elle peut être rerirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire dans un

délai de 5 jours hors week-end avant la fin de la prêsente autorisation pour toutes permissions de stationnement

initiales inférieures à 20 jours, et de l0 iours hors week-end avant la fin de la présente autorisation pour toutes

permissions de stationnement initiales supêrieures ou égales à 20 jours.

En cas de rêvocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire

sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à

compter de la révocation ou du terme de I'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'oflice aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le pétitionnaire est responsable de tout dommage, de quelque nâture et de quelque importance qu'il soit, causé

au domaine public, ou à tout ouvrage public ou aux plantations qui s'y trouvent, ou aux usagers, ou aux tiers, ou aux biens de ceux-ci, de son fait, ou du fait des choses qu'il a sous sa garde, ou du fait de ses préposés, salariés ou non, ou des choses dont ces derniers ont la garde, dès lors que le fait généraæur est survenu pendant l'exécution des travaux encadré par ce présent arrêté peu impofte la date d'apparition ou de consolidation du dommage. Le domaine public devra, après travaux, être nettoyé et remis en parfait étât primitif à sa charge. Un état des lieux de fin d'occupation du domaine public devra être êtabli sur place en présence de représenunt de la Commune à la date de fin d'application du présent arrêté, charge à l'entreprise de demander un rendez-vous par courrier ou mail. En l'absence d'état des lieux contradictoire préalable à I'intervention, les lieux sont réputés en bon état d'entretien lors de I'occupation du domaine public et aucune conteshtion ne sera admise par la suite. Le pétitionnaire est tenu de remettre le domaine public en l'étât initial, conformément aux aménagements de la ville et d'enlever tous les dépôts de matêriaux et de réparer tous les dommages occasionnés.

Les travaux réalisés ne devront en aucun cas pomer préiudice à I'intégrité matérielle du domaine public.

ARTICLE 9 : Conformémenr à I'article R 42 l- I du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet - CS 2 1490 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

ARTICLE l0 : M. le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Mme la responsable du SGC de Belin Beliet et tous les Agents placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transcrit sur le registre des arrêtés de la Mairie.

FAit à LA TESTE DE BUCH, IE ISII II2O72

de La Teste de Buch

1

AFFTcHÉLE, 22 tl0Y.

2

2î22

Conseiller départe-renrental de la Gironde

Rendu exécutoire le: