Acte - ARR2022 670

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Acte - ARR2022 670 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Teste-de-Buch. Lien du pdf (Acte - ARR2022 670)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Dlrection Générale

der §erYiccr

TêchnlquÊs

(, N/Réf :

CÿCF/MAO

254770 - 256474

DGS :

Cab :

ocî.dp DST:

P5

Adioint :

COMMUNE DE LA TESTE OE BUCH

ARRÊTE n" 2022-670

6- I Police Municipale

mllllllill Autorisation de stationnement

OB.LET : Stationnements nacelle camions et broveur

Abattage d'un oin

180 boulevard de l'Océan

Le Maire de LA TESTE DE BUCH,

YU la demande en date du 2810912O22 par laquelle I'entreprise IULIEN LE GOFF demeurant I LOUSTALOT 3321 O MAZÈRES sollicite I'autorisation pour : les stationnements d'une nacelle, de Camions, èt d'un broyeur sur chaussée, avec rue barrée au niyeau du N" 180 boulevard de l'Océan (RD2l8) à Pyla-sur-Mer sur la commune de La Teste de Buch,

YU le Code Général des Collectivités Territoriales,

YU le Code de la Route,

YU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,

VU le Code de la voirie Routière,

Yu le Code de I'Environnement,

YU les arrêtés interministériels du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et du 7 juin 1977, appelé lnstruction lnterministérielle sur la signalisation routière, dans leurs versions en vigueur,

YU le règlement de voirie municipal approuvé par délihÉration du l5 juin 1987, complété par la délibération du 09 iuillet 2019,

YU la déliberation du Conseil municipal du 14 décembre 2021 fixant le montant de la

redevance d'occupation du domaine public communal,

VU l'arrêté municipal n" 7027-236 du 04 mai 2022 portant disposition en matière de tranquillité publique,

CONSIDERANT qu'il appartient à Monsieur le Maire de prendre toutes mesures afin d'assurer et de veiller au respect de I'usage normal du domaine public,

ARRÊTE

ARTICLE I - Autorisâtion

Le tÉnéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : les stationnemenc

d'une nacelle, de Camions, et d'un broyeur sur chaussée, ayec rue barrée au niveau du N' 180 boulevard de

l'Océan (RD2l8) à fula-sur-Mer sur la commune de La ïeste de Buch, à charge pour lui de se conformer aux

dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières

-STATIONNEMENT

LA TESTE :! EtirL'installation visée à l'anicle I sera réalisée de façon à préserver le domaine public et le passage des usagers de la

dépendance domaniale occupée. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance

domaniale serâ prise.

L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parhit état de propreté.

Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués à la décharge en fin de iournée.

ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation

Le bênê{iciaire devra signaler son occupation / chantier conformément à la réglementadon en vigueur à la date du

prêsent arrêté, telle qu'elle rêsulte notamment de l'instruction ministêrielle sur la signalisation routière (et

notâmment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par I'arrêté du 6 novembre

1992 modifié.

Si le starionnement n'est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, le tÉnéIiciaire devra déposer une

nouvelle demande.

ARTICLE 5 - Redevance

La présente autorisation fera I'objet du paiement d'une redevance, calculêe conformément aux dispositions

décidées par Délibération du Conseil Municipal du l4 décembre 202 I .

Son montant est de 3 19.40 €, détaillé ci-après :

ENTREPRISE: JULIEN LE GOFF

SIRET:890 143 563 00017

Adresse de àcturation : I LOUSTALOT 332 lO MAZÈRES

Stationnements de Camions, et d'un bro)reur :

R = Redevance = 0.80 € x iour x m2 (unités entières), toute occupation déclarée du domaine public communal

pour travaux, arif de base conformément à la Déliberation du Conseil municipal du l4 décembre 202 I .

Surface occuçÉe: Stationnements de Camions, et d'un broleur I7.50 m':arrondis à l8 m'1

R = Redevance = 0.80 € x I jour x 18 m'?= 14.40 €

Stationnement d'une nacelle :

R = Redevance = 5,00 € x jour x unitê, occupation déclarée du domaine public communal pour travaux, târif de

base conformément à la Délibération du Conseil municipal du l4 décembre 2021.

R = Redevance = 5.00 € x I iourx unité = 5.00 €

2

ARTICLE ,l - Implantation et durée de l'occupation

Période des travaux autorisés :le 1711012022.

Le présent arrêté devra être affiché par le pétitionnaire au moins 72 H avant le dêbut de I'occupation et pendant

toute la durée de celle-ci.

Rue barré :

R = Redevance = 150.00 € x l/2 iour, fermeture d'une voie par demi-iournée déclarée sur domaine public

communal pour tràvaux, tarif de base conformément à la Déliberation du Conseil municipal du l4 décembre

202t.

R= Redevance= 150.00 € x 2 = 300 €ARTICLE 6 - Responsabilité

Cette autorisation est dêlivrée, à titre personnel et ne peut être cédée.

Son dtulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,

des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses

biens mobiliers.

Dans le cas où I'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies

précédemmeng le bénéliciaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai âu terme duquel le

gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du tÉnéficiaire et

récugÉrés par I'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ART ICLE 7 -Autres formalités administratives

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéliciaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues

par le code de l'urbanisme, notâmment dans ses articles L.421- l et suivâns et L.421-4 et suivants.

ll est expressément rappelê que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.

Plus généralement, l'obtenùon du présent arrêtê ne dispense pas le tÉnéficiaire de demander toute âutre

aurorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

ARTICLE I - Validité et renouvellement de I'arrêté - remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire:

elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce

dernier, de droit à indemnité.

Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire dans un

délai de 5 jours hors week-end avant la lin de la présente autorisation F,our toutes permissions de stationnement

initiales inférieures à 20 jours, et de l0 jours hors week-end avânt la fin de la présente autorisation pour toutes

permissions de stationnement initiales supérieures ou égles à

20 iours.

En cas de révocation de l'autorisation ou âu terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire

sera tenu, si les circonstânces l'exiteng de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à

comprer de la révocation ou du terme de I'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera

dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bÉné{iciaire de la présente

âutorisation.

Le pÉtitionnaire est responsable de tout dommage, de quelque nature et de quelque impoftance qu'il soic causé

au domaine public, ou à tout ouvrate public ou aux plantations qui s'y rouvenL ou aux usagers, ou aux tiers, ou aux biens de ceux-ci, de son fait, ou du fait des choses qu'il a sous sa garde, ou du fait de ses préposés, salariés ou non, ou des choses dont ces derniers ont lâ garde, dès lors que le fait générateur est survenu pendant I'exécution des travaux encadré par ce présent arrêté peu importe la date d'appârition ou de consolidation du dommage. Le domaine public devra, après travaux, être nettoyé et remis en parfait état primitif à sa charge. Un état des lieux de lin d'occupation du domaine public devra êre établi sur place en présence de représentant de la Commune à la date de fin d'application du présent arrêté, charge à l'entreprise de demander un rendez-vous par courrier ou mail. En I'absence d'éat des lieux contradictoire préalable à l'intervention, les lieux sont réputés en bon état d'entretien lors de I'occupation du domaine public et aucune contestâtion ne sera admise par la suite. Le prôtitionnaire est tenu de remettre le domaine public en l'état initial, conformément aux aménagements de la ville et d'enlever tous les dépôts de matériaux et de réparer tous les dommages occasionnés.

3

Les travaux réalisés ne devront en aucun cas porter préiudice à I'intégrité matérielle du domaine publicARTICLE 9: Conformément à I'article R 421-l du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet - CS 2 1490 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

ARTICLE l0 : M. le Directeur Général des Services de la Ville, Madame le Commissaire de Police, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Mme la Responsable du SGC de Belin Beliet et tous les Agents placés sous leur autorité sont chargtis, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera transcrit sur le registre des arrêtés de la Mairie.

Fait à LA TESTE DE BUCH, le 131l,012022

AFFICITE LE 2 tr oct, zozz

Rendu exéÇutoire le 2 q oct. zozz

La Teste de Buch

Conseiller dêpartemental de la Gironde

4

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