Acte - ARR2022 576

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Acte - ARR2022 576 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Teste-de-Buch. Lien du pdf (Acte - ARR2022 576)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH

ARRÊTE n" 2022-57 6

6- I Police Municipale

rilrililffit ilililt til t ril [ il]

Direction Générale des

SerYices Techniquer

N/Réf rCS249874250508

autorisation de stationnement

2 allée François Rabelais - La Teste de Buch

Le Maire de LA TESTE DE BUCH,

YU la demande en date du 30/08/2022 par laquelle l'entreprise SARL AGUILAR DEMENAGEMENT, demeurant l9 rue du Pont Colbert - 78000 Versailles, sollicite I'autorisation pour: stationner une benne sur chaussée le long du n"2 allée François Rabelais - 33260 La Teste de Buch.

YU le Code Général des Collectivités Territoriales,

YU le Code de la Route,

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,

YU le Code de la voirie Routière,

VU le Code de l'Environnement.

VU les arrêtés interministériels du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et du 7 juin 1977, appelé lnstruction lnterministérielle sur la signalisation routière, dans leurs versions en vigueur,

VU le règlement de voirie municipal approuvé par délibération du l5 juin 1987, complété par la délibération du 09 luillet 2019,

VU la délibération du Conseil municipal du l4 décembre 202 I fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public communal,

DGS :

Cab:

DGST il

Dsr: [ç

Adioint: CONSTDERANT qu'il appartienr à Monsieur le Maire de prendre toures mesures afin

d'assurer et de veiller au respect de I'usage normal du domaine public,

ARRETE

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande: stationner une benne sur chaussée le long du n"2 allée François Rabelais - 33260 La Teste de Buch à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières

-STATIONNEMENT

L'installation visée à l'article I sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera prise.

L'aire de stationnement occupée et ses abords devront touiours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les déritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués à la décharge en fin de iournée.

LA TESTE

ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation

OBJET : Autorisation de stationnement d'une benne

ARTICLE I - Autorisation

SUCtLe bénéficiaire devra signaler son occupation / chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de I'instruftion ministérielle sur la signalisation routière (et

notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêtê du 6 novembre 1992 modifié.

ARTICLE 4 - lmplantation et durée de l'occupation

Période des travaux autorisés : la journée du 0610912021.

Le présent arrêté devra être affiché par le pédtionnaire au moins 72 H avant le début de I'occupation et pendant toute la durée de celle-ci.

Si le sationnement n'est pas effectué dans les délais prescris par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une

nouvelle demande.

ARTICLE 5 - Redevance

La présente autorisation ne fera pas I'objet du paiement d'une redevance, conformément aux dispositions décidées par Délibération du Conseil Municipal du l4 décembre 2021.

Gratuit pour une occupation du domaine public communal Pour un montant inférieur à 50€.

ARTICLE 6 . Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le siSnauire que vis-à-vis des tiers, des

accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses ravaux ou de l'installation de ses biens

mobiliers.

Dans le cas oir l'exêcution de I'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénêficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 - Autres formalités administratiYes

Le présent arrêté ne dispense pas le béné{iciaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notâmment dans ses articles L.421- I et suivants et L.421-4 et suivants.

ll est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.

plus généralemenL I'obtenrion du présent arrêté ne dispense pas le bénêficiaire de demander toute autre

autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

ARTICLE I - Validité et renouvellement de l'arrêté - remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire :

elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se faire que sur demande exPresse du Pétiüonnaire dans un

délai de 5 jours hors week-end avant la fin de la présente autorisation pour toutes permissions de stationnement initiales inférieures à 20 jours, et de lO jours hors week-end avant la fin de la présente autorisation Pour toutes

permissions de stationnement initiales supêrieures ou égales à 20 iours.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validitê en cas de non renouvellement, son bênéficiaire

sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à

compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexêcution, procès-verbal sera dressé à son encontre. et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

lLe pétitionnaire est responsable de tout dommage, de quelque nature et de quelque importânce qu'il soit, causé

au domaine public, ou à tout ouvraSe public ou aux plantations qui s'y trouvenL ou aux usagers, ou aux tiers, ou aux biens de ceux-ci, de son fait, ou du fait des choses qu'il a sous sa garde, ou du fait de ses préposés, salariês ou non, ou des choses dont ces derniers ont la garde, dès lors que le fait générateur est survenu pendant I'exécution des travaux encadré par ce présent arrêté peu importe la date d'apparition ou de consolidation du dommage. Le domaine public devra, après travaux, être nettoyé et remis en parfait état primitif à sa charge. Un état des lieux de fin d'occupation du domaine public devra être établi sur place en présence de représentant de la Commune à la date de fin d'application du présent arrêté, charge à l'entreprise de demander un rendez-vous par courrier ou mail. En I'absence d'éat des lieux contradictoire préalable à l'intervention, les lieux sont réputés en bon état d'entretien lors de I'occupation du domaine public et aucune contestâtion ne sera admise par la suite. Le pétitionnaire est tenu de remettre le domaine public en l'état initial, conformément aux amênagements de la ville et d'enlever tous les dépôts de matériaux et de réparer tous les dommages occasionnês.

Les travaux réalisés ne devront en aucun cas pofter préiudice à I'intégrité matérielle du domaine public.

ARTICLE 9 : Conformément à I'article R 421- l du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

ARTICLE l0: M. le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Mme la Trésorière Municipale et tous les Agents placés sous leur auroritê sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transcrit sur le registre des arrêtés de la Mairie.

Fait à LA TESTE DE BUCH, le 0510912022

K DAVET

Maire de La Teste de Buch

Conseiller départemental de la Gironde

AFFI( tlE t il 0I SEP,

2022

Rendu exécutoire le 08 SEP 2022

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