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Arrêté - 2026 069 A URB Poursuite exploitation Residence retraite Emeis 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Royat.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 069 A URB Poursuite exploitation Residence retraite Emeis 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique,
A-URB-2026/ffi9
ifrlauquE rx^il-^ls!
MAIRIE de ROYAT EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE Poursuite d'exploitation de l'établissement Emeis
Résidence Retraite Anatole France
Le Moirc de Roydt,
VU le Code Général des Collectivités Territorioles,
VU le Code Pénol,
VU le Code de lo Construction et de l'Hobitation,
VU le décret n"95-260 du I mors 7995 modifié relatif à la commission consultotive
déportementole de sécurité et d'occessibilité,
VU forrêté du 25 juin 1980 modifié portont règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de ponique dons les Etoblissements Recevont du Public de lo 7èrc à h 4ène
cotégorie, complété por I'arrêté du 22 juin 7990 pour les Etoblissements Recevont du Public
de lo 5è'e cotégorie,
VU forrêté préfectorol N"2015105-0001 du 15 ovril 2075 modifié, relotif à lo Commission
Consultotive Déportementole de Sécurité et dAccessibilité, à ses sous-commissions
spéciolisées et oux Commissions dArrondissement de Sécurité,
VU forrêté préfectorol N"16-O0574 du 4 mars 2076 portont règlement intérieur de lo
Com m ission dArrond isse me nt de Séc urité,
VU l'avis fovoroble à lo réception des trovoux liés à l'autorisotion de trovoux n"AT 063 308
23G0004,
VU l'ovis déJovoroble à lo poursuite de l'exploitotion de l'Etoblissement « ORPEA RESIDENCE
RETRAITE ANATOLE FRANCE », situé 10 ovenue Anotole Fronce à ROYAT, émis por lo
Commission dArrondissement de Sécurité suite à lo visite périodique du 28 moi 2024,
VU forrêté n"2024-375 A URB en dote du 17/06/2024 outorisont lo poursuite de l'exploitotion de l'étoblissement jusqu'ou 20 décembre 2024
VU le courriel en dote du 13/12/2024 de Modome NEGRON Nodège, exploitonte de l'étoblissement précité, qui foit étot point por point des réolisations des prescriptions de lo commission de sécurité dons son ovis précité et du colendriq de réalisotion pour les quelques points qui n'ont pos pu être réglés,
VU l'outorisdtion de trovoux n"AT 063 308 25 G0007 délivrée le 17/04/2025 pour des mod ifi cotions dons l'étobl isse me nt
VU forrêté n"2024-464 A URB en date du 73/72/2024 autorisont lo poursuite de l'exploitoüon de l'étoblissement jusqu'ou 31 moi 2025
Vll forrêté n"2025-749 A URB en dote du 20/05/2025 outorisont lo poursuite de
l'exploitotion de l'étoblissement jusqu'ou 30 novembre 2025
vU l'orÉté n"2025-475 A URB en dote du 31/10/2025 outorisont lo poursuite de l'exploitdtion de l'étoblissement jusqu'au 37 mors 2026
VU l'outorisdtion de trovoux n'AT 063 j08 25 0005 délivrée le 29/09/2025 visont à la mise
en conformité de l'étoblissement à lo réglementotion en motière de sécurité, A-URB-2025/069
val lo demonde de l'étoblissement Emeis Résidence Retroite Anotole Fronce dons le codre
de lo réolisotion des trovoux liées oux deux autorisotions de trovoux précités de visite de la
commission de sécurité pour contrôle et réception des travoux réolisés,
Considéront à ce titre lo visite prochaine de lo commission de sécurité ou sein de
l'éto b I i s se me nt p r é cité,
ARRÊTE
Article 1: Madame NEGRON Nadège, est autorisée à poursuivre l'exploitaüon de l'établissement << Emeis Résidence Retroite Anotole France » sis au 10, avenue Anatole France à RoYAT classé en type J de 4è-' catégorie ,usqu'au 15 juin 2026 dans l'attente de la récepüon de làvis de la commission de sécurité,
Article 2: La poursulte de cette exploitation est conditionnée par le respect et/ou la réalisation de toutes les prescriptions figurant au procès-verbal de la visite ci-dessus désignée.
Article 3 : Ces dispositions seront exécutoires à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Les exploitants sont tenus de maintenir leur établissement en conformité avec les
dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité
contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de
construire mais quientrainent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent
l'utilisation d'équipement, de matérlaux ou déléments de construction soumis à des exigences règlementaires, doivent faire lbbjet d'une demande d'autorisation. ll en est de même des changements de destinaüon des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 5: Le présent arrêté est suscepüble de recours en annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 MOIS à compter de la notification, conformément aux
articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Un recours Bracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contenüeux qui doit alors être introduit dans les 2 MOIS suivant
la réponse au recours gracieux (lhbsence de réponse au terme des deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux).
Article 6: La présente décision ne fait pas obstacle à l'application éventuelle des sanctions pénales prévues à lhrticle R.152-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 7: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Royat, le 30/03/2026
Le Meire,
Hugo FRANCK
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.