Arrêté - 2026 006 A URB Poursuite exploitation le Marquis

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Arrêté - 2026 006 A URB Poursuite exploitation le Marquis Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Royat. Lien du pdf (Arrêté - 2026 006 A URB Poursuite exploitation le Marquis)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement, EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE

Prolongation d'autorisation d'exploiter l'établissement

« le Marquis »

Le Maire de Royot,

VU le Code Générol des Collectivités Territorioles,

VU le Code Pénal,

VU le Code de lo Construction et de l'Hobitotion,

VU le décret n"95-260 du I mors 7995 modifié reloüf à lo commission consultotive dé po rte me nto le de sé cu rite et d'occessi bilité,

VU forrêté du 25 juin 1980 modifié portont règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de ponique dons les Etoblissements Recevont du Public de lo 7è'ù lo 4ème

catégorie, complété por l'orrêté du 22 juin 7990 pour les Etoblissements Recevont du Public

de lo 5è^e cotégorie,

VU forrêté préfectorol N"2075705-0007 du 75 ovril 2015 modifié, relotif à lo Commission

Consultotive Déportementole de Sécurité et dAccessibilité, à ses sous-commissions

spéciolisées et oux Commissions dArrondissement de Sécurité,

VU forrêté préfectorol N"16-00514 du 4 mors 2016 poftont règlement intérieur de lo

Commission dArrondissement de Sécurité,

VU la soisine por lo commune de la commission de sécurité en dote du 19 septembre 2025

pour visite de l'étoblissement suite à soisine de lo commune por des tiers sur des questions

de sécurité,

VU l'ovis fovoroble à lo poursuite de l'exploitotion de l'établissement le Morquis de Royot,

situé ou 6 boulevord Voquez à ROYAT, émis par lo Commission dArrondissement de Sécurité

suite à lo visite de contrôle du 4 novembre 2025,

ARRÊTE

Article 1: Monsieur DAURAT Jérémy, est autorisé à poursuivre l'exploitation de f'établissement « Le Morquis de Royat » sis 6 boulevard Vaquez à ROYAT classé en type M, R et N de 5ème catégorie.

Article 2: La poursuite de cette exploitation est conditionnée par le respect et/ou la réalisation de toutes les prescriptions figurant au procès-verbal de la visite ci-dessus désignée et notamment :

. Prescriptionspermanentes:

ll est rappelé qu'il est nécessaire de reporter, sur le registre de sécurité, les dates

des divers contrôles et d'y annexer les rapports de vérification des installations

techniques et des moyens de secours. ll est rappelé également que la surveillance

A-uRB-2026/æ6

rÉttJBuelG mÂNÇlrse

r!Y.oÈDô$!

MAIRIE de ROYATA-URB-2O2lt/OO6

de l'établissement doit être assurée pendant la présence du public par des personnes désignées et entraînées à la manæuvre des moyens de secours.

Prescriptions anciennes maintenues à respecter sous un délai de 6 mois :

Rf23-3 I RL2?-4f Les constructeurs, propriétaires et exploltants doivent respecter

les mesures de prévention et de sauvegarde pour la sécurité des personnes, tant

lors de la construction qu'en exploitation. Le contrôle par l'administration ne les

dégage pas de leurs responsabilités.

R1z3-51 Ouvrir et tenir à jour un registre de sécurité indiquant l'état du personnel

chargé du service de sécurité, les consignes générales et particulières d'incendie et

d'évacuation, les dates et observations des contrôles, vérifications et travaux réalisés, ainsi que les noms des intervenants.

GN13 Ne pas effectuer ou faire effectuer des travaux dangereux ou gênant l'évacuation en présence du public, sauf avec précautions sur la qualification du personnel, l'isolement du lieu et l'lntervention immédiate des moyens de premiers

secours.

Rl23-6 I PE6-Avis du L9lL2l2O06lsoler l'établissement des bâtiments ou locaux

occupés par des tiers par des murs et planchers coupe-feu th, avec structures principales et toiture conçues pour maintenir le rôle prévu malgré l'incendie.

Vérifier ventilation et installations électriques pour éviter la propagation du feu.

R123-21 Réaliser les travaux nécessaires pour assurer l'isolement réglementaire ou

adapter le projet pour un groupement d'exploitations sous direction unique, avec

déclaration écrite précisant l'identité du responsable dê la sécurité.

Rl23-43 I PE4 / R123-51 / GN12 Faire vérifier par un technicien compétent les installations et équipements techniques et annexer au registre les rapports des

organismes ou personnes chargées des vérifications ainsi que les procès-verbaux

des matériaux et éléments de construction.

Rl23-43 I PE4 / R123-51 / GN12 Effectuer périodiquement en exploitation les

opérations d'entretien et vérifications réglementaires, consigner les rapports et

observations, et reporter les dates sur le registre de sécurité.

PE16 S'assurer que la cuisine fermée est conforme aux prescriptions relatives au

circuit d'air vicié et réaliser les travaux nécessaires si ce n'est pas le cas.

PE27 §4 Afficher en vue des consignes précises indiquant le numéro d'appel des

Sapeurs-Pom piers et les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.

PE27 §5 Assurer la surveillance de l'établissement par du personnel formé et

entraîné à la manæuvre des moyens de secours.

PE27 §5 Apposer un plan schématique conforme à la norme NFS 60-302, indiquant

locaux techniques, stockages dangereux, dispositifs de coupure de fluides et

commandes des équipements de sécurité.

R123-13 Doter l'établissement d'un organe de coupure général électrique,

accessible aux services de secours mais non au public, distinct des déclencheurs

manuels d'a larme.R123-13 lnstaller un ferme-porte sur le bloc-porte menant à la partie non accessible

au public située à l'étage.

R143-/t4 Tenir à jour le registre de sécurité et y annexer les rapports de vérification

des installations techniques et des moyens de secours.

R143-6 | PE5 - Avis du L9lL2l2OO6 (tiers contigus) lsoler l'établissement des

bâtiments contigus par murs coupe-feu th minimum, avec structures principales

stables, ventilation et installations électriques indépendantes.

RL43-6 I PE6 - Avis du t9llzl2ûO6 (tiers superposés) lsoler l'établissement des

locaux superposés par planchers coupe-feu th et garantir la stabilité au feu des

éléments de structure situés sous le plancher d'isolement.

Prescriptions nouvelles à respecter sous un délai de 6 mois :

RL4l-14 I PE4 I R1,4344 | GN12 / PEg Effectuer périodiquement l'entretien et les

vérifications réglementaires des installations et équipements, consigner les rapports détaillés et les anomalies avec localisation sur le registre de sécurité.

PEg lsoler le local de stockage du 1er étage par murs et planchers coupe-feu th et

porte coupe-feu %h avec ferme-porte.

PEg Obturer par matériau coupe-feu les trous dans les parois ou planchers (ex.

placard de rangement en vitrine).

PE15 Limiter la puissance utile totale des appareils de cuisson à 20 kW ou appliquer

les prescriptions des grandes cuisines fermées, incluant ventilatlon et porte pare-

flammes 1%h.

PE24 §1 Réaliser les installations électriques conformes aux normes, protégées et

commandées indépendamment, avec limitation des fiches multlples et positionnement adapté des prises.

PE25 §1 lnstaller des extincteurs portatifs adaptés, visibles, accessibles et signalés,

avec au moins un appareil pour 300 m2 par niveau, à une hauteur maximale de 1,20

m.

PE27 §2 Permettre l'alarme incendie par dispositif sonore audible en tout point

pendant le temps nécessaire à l'évacuation.

PE27 §3 Assurer l'alerte des services de secours par moyen fiable, audible et

fonctionnel pendant au moins th en cas de coupure électrique, sinon prévoir un

dispositif alternatif accessible au personnel.

PE27 §4 Afficher en vue des consignes précises les numéros d'urgence et les

mesures immédiates à prendre en cas de sinistre.

PE27 §5 Former le personnel à la surveillance, à l'alerte et à la manæuvre des

moyens de secours.

PE27 §6 Apposer à l'entrée un plan schématique pour faciliter l'intervention des

secours, indiquant locaux techniques, stockages dangereux et dispositifs de

sécurité.

GN8 Procéder à l'évacuation immédiate du public, quel que soit son handicap, avec

l'aide humaine disponible, y compris pour les niveaux non de plain-pied.

A-URB-202f,/OO6A-URB-202r/m6

Article 3 : llexploitant informera la commune de la réalisation de ces prescriptions.

Article 4 : Ces dispositions seront exécutoires à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5: llétablissement relevant de la 5ème catégorie et ne comportant pas de locaux à

sommeil n'aura pas vocation à faire lbbjet de visites périodiques par la commission de sécurité.

Article 6 : Les exploitants sont tenus de maintenir leur établissement en conformité avec les

dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité

contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de

construire mais qui entrainent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent

l'uülisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des

exigences rèBlementaires, doivent faire lbbjet d'une demande d'autorisation. ll en est de

même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des Installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte dê l'établissement.

Article 7: Le présent arrêté est susceptible de recours en annulation devant le Tribunal

Administratif dans un délai de 2 MOIS à compter de la notification, conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 MOIS suivant

la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet

implicite du recours gracieux).

Article 8: La présente décision ne fait pas obstacle à lhpplication éventuelle des sanctions pénales prévues à l'article R.152-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Départemental

de la Sécurité Publique et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Royat, le 29/72/2025

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

PE27 Élaborer des procédures et consignes d'évacuation adaptées aux différents

types de handicap et former le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie.

Le Maire,

Marcel ALEDO