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Arrêté - 2025 415 A URB Poursuite exploitation Orpea
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Royat.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 415 A URB Poursuite exploitation Orpea)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique,
A-UR8-2025/415
RÉrllLrQl,E Fr r\çÀ15Ë
MAIRIE de ROYAT EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE Poursuite d'exploitation de l'établissement Orpea
Résidence Retraite Anatole France
Le Moirc de Roydt,
VU le Code Générol des Collectivités Territorioles,
VU le Code Pénol,
VU le Code de lo Construction et de l'Hobitotion,
vU le décret n"95-260 du I mors 7995 modifié relotif à lo commission consultotive déportementale de sécurité et d'occessibilité,
vU farrêté du 25 juin 1980 modifié portont règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de ponique dons les Etoblissements Recevant du Public de lo 1è" à lo 4èn' cotégorie, complété por l'orrêté du 22 juin 7990 pour les Etoblissements Recevant du Public de lo 5è'" cotégorie,
VU l'orrêté préfectorol N"2015105-0001 du 75 ovril 2015 modifié, relotif à la Commission
Consultotive Déportementole de Sécurité et dAccessibilité, à ses sous-commissions spéciolisées et aux Commissions dArrondissement de Sécurité,
VU forrêté préfectorol N"16-00514 du 4 mors 2016 portont règlement intérieur de lo
Com mi ssi on dArrond i sseme nt de 5é cu rité,
VU l'ovis fovoroble à lo réception des trovoux liés à l'outorisotion de trovaux n"AT 063 308
23G0004,
VU l'ovis défovoroble à lo poursuite de I'exploitotion de l'Etablissement « oRPEA RESIDENCE
RETRAITE ANATOLE FRANCE », situé 70 ovenue Anotole Fronce à ROYAI émis por la
Commission dArrondissement de Sécurité suite à lo visite périodique du 28 moi 2024,
VU lorrêté n"2024-375 A l)RB en dote du 77/06/2024 outorisont lo poursuite de l'exploitotion de l'étoblissement jusqu'au 20 décembre 2024
VU le courriel en dote du 1i/12/2024 de Modome NEGRON Nodège, exploitonte de
l'étoblissement précité, qui foit étot point por point des réolisoüons des prescripüons de lo
commission de sécurité dons son avis précité et du colendrier de réolisotion pour les quelques points qui n'ont pas pu être réglés,
VU l'outorisotion de trdvoux n"AT 063 308 25 c0007 délivrée le 17/04/2025 pour des
m od ifi cotions do ns l'étobl isse me nt
Vll lorrêté n"2024-464 A IJRB en dote du 73/12/2024 outorisont lo poursuite de
l'exploitotion de l'étoblissement jusqu'ou 37 moi 2025
vlJ forêté n"2025-749 A IJRB en dote du 20/05/2025 outorisont lo poursuite de l'exploitotion de l'étoblissement jusqu'ou 30 novembre 2025 A-URB-2025/415
VU le dépôt d'une autorisotion de trovaux sur Etoblissement Recevont du Public en dote du
29/09/2025 visont à lo mise en conlormité de l'étoblissement à lo réglementotion en motière
de sécurité,
ARRÊTE
Article 1: Madame NEGRON Nadège, est autorisée à poursuivre l'exploitation de létablissement «Orpéo Résidence Retrdite Anotole Fronce t) sis au 10, avenue Anatole France à ROYAT classé en type J de 4è'" catégorie jusquàu 31 mars 2026.
Article 2: La poursuite de cette exploitation est conditionnée par le respect et/ou la
réalisation de toutes les prescriptions figurant au procès-verbal de la visite ci-dessus
désignée.
Uexploitant devra notamment déposer un dossier de sécurité complet afin de déclarer
les conditions réelles d'exploitations de l'établissement qui ont fait l'objet de
modifications.
Article 3 : lJexploitant tiendra informé la Commune de l'état d'avancement et de la mise en
æuvre des prescriptions de la commission de sécurité.
Avant lëchéance du délai de làrrêté d'autorisation d'exploitation, l'exploitant devra saisir la
commune sur l'opportunité d'une nouvelle visite de la commission de sécurité compétente.
Article 4 : Ces dispositions seront exécutoires à compter de la notificaüon du présent arrêté.
Article 5 : Les exploitants sont tenus de maintenir leur établlssement en conformité avec les
dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité
contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumls à permis de
construire mais qui entrainent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent
l'utilisation d'équipement, de matériaux ou dëléments de construction soumis à des exigences règlementaires, doivent faire lbbjet d'une demande d'autorisation. ll en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extenslon ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 6: Le présent arrêté est suscepüble de recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 MOIS à compter de la notification, conformément aux
articles R.421.-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 MOIS suivant
la réponse au recours gracieux (làbsence de réponse au terme des deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux). A-URB-2025/415
Article 7 : La présente décision ne fait pas obstacle à l'application éventuelle des sanctions pénales prévues à l'article R.152-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 8: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Royat, le 3LhOl2O25
Le Maire,
Marcel ALEDO
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrèté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notiflcation.