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Déliberation - DEL2026 09 0269 Del Cession La Poste modification
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 09 0269 Del Cession La Poste modification)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
République Française
Département des Landes
Délibération du Conseil Municipal
du 22 septembre 2026
N° DEL2026-09-0269
L'an deux mille vingt-six le vingt-deux septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Mont de Marsan, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Frédéric DUTIN, Maire.
Date de la convocation : 16 septembre 2026
Présents :
Paul GERBAUD, Marie-Laure LAFARGUE, Bruno LOM, Salima SENSOU, Jean- François CABANNES, Stéphanie MOREAU, Alain BONTE, Jean DUPOUY, Jean-Noël CAPDEVILLE, Philippe FRANÇOIS, Abderrazak ABOU EL FADEL, Catherine BLAIN, Julie PUYSSEGUR, Isabelle COLAS-JALABERT, Valérie FAVRE, Quentin MOURONVAL, Priscillia GARCIA, Charles BROSSILLON, Soraya SENSOU, Paul CALLADO, Marie-Christine HARAMBAT, Jean DUVIGNAU, Cathy GARBEZ, Mathieu ARA, Nicolas LEREGLE, Alexia SALDUCCI, Jean-Jacques GOURDON, Delphine LEBLANC, Jean-Philippe GORI, Thibault LEMAIRE
Excusés avec procuration :
Corinne CAPDEVILLE a donné pouvoir à Philippe FRANÇOIS ; Yann BRETHOUS a donné pouvoir à Stéphanie MOREAU ; Morgane BAILLET a donné pouvoir à Jean- Noël CAPDEVILLE ; Hicham LAMSIKA a donné pouvoir à Marie-Christine HARAMBAT
Absents :
Frédéric DUTIN, Alain BACHÉ, Marianne SAVARY, Margaux FRITSCH, Isabelle POIRIER
Secrétaire de séance : Monsieur Charles BROSSILLON
Nombre de membres en
exercice 39
Présents 30
Pouvoirs 4
Votants 34 OBJET : CESSION DES ÉTAGES DU BÂTIMENT DE LA POSTE - MODIFICATION.
Rapporteur : Monsieur Paul GERBAUD
Par délibération n°2024/03-0071 du 7 mars 2024, le conseil municipal a approuvé la cession des étages du bâtiment de la Poste à la SCI FDMC, représentée par Monsieur Chohra et a chargé l’office de Maître Fitan Haitse de la rédaction de l’acte.
Puis, par délibération n°DEL2025/06-0139 du 25 juin 2025, le conseil municipal a approuvé la modification de la délibération initiale concernant le montant de l’acquisition, en raison de la présence d’amiante, ainsi que le nom de la société se portant acquéreur et celui du notaire chargé de la rédaction de l’acte.
Maître Ginesta ayant établi l’acte d’acquisition en 2016, celui-ci avait été désigné en lieu et place de Maître Fitan Haitse pour la rédaction de l’acte de cession.
Enfin, par délibération n°DEL2026/06-0171 du 8 juin 2026, le conseil municipal a approuvé le retrait de la délibération précédente du 18 juin 2025 afin de revenir aux conditions prévues par la délibération initiale s’agissant notamment de l’acquéreur. Cette délibération n’a toutefois pas repris la désignation de Maître Ginesta en qualité de notaire chargé de la rédaction de l’acte.
Afin d’assurer la continuité et la cohérence du traitement des actes relatifs à ce bien, il apparaît opportun de confier à Maître Ginesta, la rédaction de l’acte de cession. Ayant établi l’acte d’acquisition du bâtiment en 2016, Maître Ginesta dispose en effet d’une bonne connaissance de l’historique et des différents actes relatifs à ce bien, ce qui est de nature à faciliter le traitement de la cession.
Par conséquent, il convient donc de modifier la délibération n°2024/03-0071 du 7 mars 2024 afin de remplacer la désignation de Maître Fitan Haitse par celle de Maître Ginesta, notaire à Mont de Marsan.
Les autres dispositions et conditions prévues par la délibération initiale demeurent inchangées.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les délibérations n° 2024/03-0071 du 7 mars 2024, n°DEL20250625-
2025060139 du 25 juin 2025 et n°DEL2026/06-0171 du 8 juin 2026,
Vu l’acte notarié signé le 16 décembre 2016 pour l’acquisition des étages du
bâtiment sis 2 place du Général Leclerc à Mont de Marsan et rédigé par Maître
Ginesta, notaire à Mont de Marsan,
Vu l’avis de la commission « transition écologique, aménagement, travaux, voirie,
urbanisme » du 14 septembre 2026, Considérant qu’afin d’assurer la continuité et la cohérence du traitement des
actes relatifs à ce bien, il apparaît opportun de confier à Maître Ginesta, la
rédaction de l’acte de cession,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE DE,
Article 1 – MODIFIER la délibération n°2024/03-0071 quant à la désignation du notaire et CHARGER l’étude de Maître Ginesta de la rédaction de l’acte de cession,
Article 2 – PRÉCISER que les autres dispositions de la délibération n°2024/03- 0071 sont inchangées,
Article 3 – AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
Frédéric DUTIN
Maire de Mont de Marsan
Président de Mont de Marsan
Agglomération
Conseiller Départemental du Canton
de Mont de Marsan 1
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département ».