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Déliberation - DEL2026 09 0273 Del Adhesion PMO LANDES
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 09 0273 Del Adhesion PMO LANDES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
République Française
Département des Landes
Délibération du Conseil Municipal
du 22 septembre 2026
N° DEL2026-09-0273
L'an deux mille vingt-six le vingt-deux septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Mont de Marsan, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Frédéric DUTIN, Maire.
Date de la convocation : 16 septembre 2026
Présents :
Frédéric DUTIN, Paul GERBAUD, Marie-Laure LAFARGUE, Bruno LOM, Salima SENSOU, Alain BACHÉ, Marianne SAVARY, Jean-François CABANNES, Stéphanie MOREAU, Alain BONTE, Jean DUPOUY, Jean-Noël CAPDEVILLE, Philippe FRANÇOIS, Abderrazak ABOU EL FADEL, Catherine BLAIN, Julie PUYSSEGUR, Isabelle COLAS- JALABERT, Valérie FAVRE, Quentin MOURONVAL, Priscillia GARCIA, Charles BROSSILLON, Soraya SENSOU, Paul CALLADO, Marie-Christine HARAMBAT, Jean DUVIGNAU, Cathy GARBEZ, Mathieu ARA, Nicolas LEREGLE, Alexia SALDUCCI, Jean-Jacques GOURDON, Delphine LEBLANC, Jean-Philippe GORI, Isabelle POIRIER, Thibault LEMAIRE
Excusés avec procuration :
Corinne CAPDEVILLE a donné pouvoir à Philippe FRANÇOIS ; Yann BRETHOUS a donné pouvoir à Stéphanie MOREAU ; Morgane BAILLET a donné pouvoir à Jean- Noël CAPDEVILLE ; Margaux FRITSCH a donné pouvoir à Alain BACHÉ ; Hicham LAMSIKA a donné pouvoir à Marie-Christine HARAMBAT
Secrétaire de séance : Monsieur Charles BROSSILLON
Nombre de membres en
exercice 39
Présents 34
Pouvoirs 5
Votants 39 OBJET : ADHÉSION À LA PERSONNE MORALE ORGANISATRICE PMO- LANDES.
Rapporteur : Monsieur Alain BONTE
Le SYDEC et ENERLANDES ont souhaité proposer une prestation de gestion des missions régaliennes pour valoriser la production photovoltaïque en autoconsommation collective (ACC) à l’ensemble des collectivités landaises ou associations ou entités privées ayant une activité d’intérêt général.
Ainsi, le SYDEC et la SEML ENERLANDES entendent favoriser le développement des installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable, la mutualisation des besoins en énergie de consommateurs particuliers et professionnels, publics et privés, à une maille locale, ainsi que la maîtrise par ces consommateurs de leurs coûts d’approvisionnement en électricité.
Pour ce faire, le SYDEC et ENERLANDES ont créé l’association, régie par loi de 1901, PMO-LANDES qui a vocation à intervenir en tant que PMO dans les opérations d’autoconsommation collective réalisées sur le territoire du département des Landes par tous types de consommateurs.
En sa qualité de PMO, pour chaque opération d’autoconsommation collective et sans que la liste ci-dessous soit exhaustive, l’association PMO-LANDES : Procède à la déclaration de mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective auprès du gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité (GRD),
Conclut la convention relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective avec le GRD, suivant le modèle figurant dans la documentation technique de référence de ce dernier et visé à l'article D 315-9 du code de l'énergie,
Exécute cette convention dans le respect des droits et obligations qu’elle lui confère, tant vis-à-vis du GRD que des participants à l’opération d’autoconsommation collective, avec notamment :
o La communication au GRD de la clé de répartition de l'électricité autoproduite entre les consommateurs,
o La communication au GRD des éventuelles modifications de clé de répartition et de périmètre, c'est-à-dire les entrées et les sorties de participants, pouvant intervenir durant l'exécution de l'opération d'autoconsommation collective,
o L'encadrement des relations entre les producteurs et les consommateurs durant l'exécution de l'opération d'autoconsommation collective.
Assume l’ensemble des tâches et fonctions qui lui incombent en application du cadre légal et réglementaire en vigueur en matière d’autoconsommation collective, en particulier l’émission des garanties d’origine suivant l’article R. 314-67-3 du Code de l’énergie,
Fournit des prestations additionnelles aux participants à l’opération d’autoconsommation collective, sur leur demande, afin de favoriser la réalisation de l’opération et sous réserve de disposer des ressources financières correspondantes. L’association PMO-LANDES confie au SYDEC, par voie de mandat, l’exécution de tout ou partie de ses missions statutaires et selon les prestations de la convention de mise à disposition de prestation de services énergies signée avec le SYDEC.
L’adhésion à la convention est gratuite pour la Ville de Mont de Marsan et lui permet immédiatement de bénéficier des missions et des prestations de l’association PMO-LANDES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’énergie, notamment les L. 315-2 et L 315-4 du Code de l’énergie,
Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Équipement des Communes des
Landes (SYDEC) modifiés par arrêté préfectoral en date du 20/02/2018,
Vu les statuts de l’association PMO-LANDES crée par le Syndicat Mixte
Départemental d’Équipement des Communes des Landes, et la Société d’économie
mixte locale ENERLANDES,
Vu la convention de mise à disposition de prestation de services énergies signée
avec le SYDEC,
Vu l’avis de la commission « transition écologique, aménagement, travaux, voirie,
urbanisme » en date du 14 septembre 2026,
Considérant que la production photovoltaïque en autoconsommation collective
(ACC) représente aujourd’hui un enjeu majeur,
Considérant l’intérêt pour la Ville de Mont de Marsan d’adhérer à l’association loi
1901, PMO-LANDES créée par le SYDEC et la SEML ENERLANDES, selon les
modalités décrites les statuts de l’association,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE DE,
Article 1 – ADHERER à l’association, PMO-LANDES créée par le SYDEC et la SEML
ENERLANDES sans limitation de durée minimale,
Article 2 – AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que toute pièce ou tout document relatif à l’exécution de la présente délibération. POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
Frédéric DUTIN
Maire de Mont de Marsan
Président de Mont de Marsan
Agglomération
Conseiller Départemental du Canton
de Mont de Marsan 1
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département ».