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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0952 Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0952)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Télécommunications et internet, 19 C 0952

Séance du vendredi 13 décembre 2019

Délibération DU CONSEIL

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RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ENERGIE DEVELOPPEMENT DURABLE ET TRANSITION ENERGETIQUE -

LINSELLES -

ENFOUISSEMENT COORDONNE DES RESEAUX - CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE DE LA COMMUNE VERS LA MEL - AUTORISATION DE

SIGNATURE

I. Rappel du contexte

Conformément à la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, la MEL dispose depuis le 1er janvier 2015 de nouvelles compétences, en particulier :

- la compétence de concession de la distribution publique d’électricité - la MEL est ainsi devenue Autorité Organisatrice et propriétaire du réseau de distribution d’électricité en lieu et place des communes ;

- la compétence d’établissement, d’exploitation, d’acquisition et de mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications. En matière d’enfouissement coordonné des réseaux numériques (art L2224-35 du CGCT) :

* les infrastructures de génie civil et d’accueil des réseaux de télécommunications (fourreaux, chambres,..) sont réalisées et financées par la MEL,

* l’enfouissement des réseaux numériques (câblage, équipements actifs) est réalisé par les opérateurs de télécommunication après conventionnement avec la MEL.

L’effacement des réseaux aériens consiste concrètement à enfouir les câbles installés sur des supports aériens ou à les poser en façades.

Les réseaux aériens, utilisant des supports parfois communs, sont notamment : - le réseau de distribution d’électricité concédé à ENEDIS (ex-ERDF), - les réseaux numériques opérés par Orange, Numéricable,…,

- les réseaux communaux d’éclairage public, de vidéo-protection, etc…

II. Objet de la délibération

Dans la pratique, les travaux d’effacement du réseau d’électricité restaient réalisés et financés par les communes car aucune charge n’avait été déclarée à ce titre à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

C'est pourquoi, par délibération n° 16 C 1044 du 2 décembre 2016, le Conseil avait décidé de transférer provisoirement aux communes qui le sollicitaient, la maîtrise d’ouvrage de l’enfouissement coordonné des réseaux numériques et de prendre en charge les coûts financiers correspondants.19 C 0952

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Depuis, la MEL s'est dotée des moyens permettant d'exercer la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de ces opérations d'enfouissement de réseaux - l'objectif étant triple : mutualisation des coûts, simplification de la coordination des opérations avec les chantiers de la voirie, limitation de la gêne aux riverains.

De ce fait, ces travaux d'enfouissement coordonné seront désormais intégralement réalisés par la MEL, les communes n'étant dès lors plus sollicitées par convention que pour les points suivants :

- la participation financière aux travaux d'enfouissement des réseaux électriques au travers d'un fonds de concours (50 % du montant HT) ;

- le transfert de la maitrise d'ouvrage des travaux d'enfouissement des réseaux de compétence communale (éclairage public et vidéo-protection notamment) si les communes le souhaitent et si ces réseaux sont concernés par les travaux d'enfouissement. Au final, ces travaux seront intégralement pris en charge par la commune, qui versera à la MEL 50 % du montant TTC au démarrage des travaux, et le solde à l'achèvement des travaux.

Pour rappel, les travaux d'enfouissement des réseaux numériques, à la charge de la MEL dans le cadre d'un enfouissement coordonné, ne sont pas concernés par cette convention de transfert de maîtrise d'ouvrage des communes vers la MEL.

Il sera proposé la signature d'une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage des communes vers la MEL reprenant ces points pour chaque projet réalisé : la délibération n° 19 C 0088 du 5 avril 2019 a validé ce modèle de convention.

Un dossier a été déposé par une commune. Ce dossier répondant aux critères définis ci-dessus, il est donc proposé la signature d'une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de la commune vers la MEL

Il s'agit du dossier suivant :

COMMUNE VOIE

MONTANT GLOBAL

HT (électricité +

éclairage public)

PART MEL TTC

(électricité +

éclairage public)

LINSELLES Cité Sainte-Marie 110.223,78 € 57.835,39 €

Soit au final une part totale de la MEL de 48.196,16 € HT soit 57.835,39 € TTC, les opérations comptables s'effectuant de la manière suivante :

- Dépenses : 110.223,78 € HT soit 132.268,54 € TTC ainsi réparties : * 96.392,31 € HT (115.670,77 € TTC) au titre du réseau électrique

* 13.831,47 € HT (16.597,76 € TTC) au titre de l'éclairage public.

– Recettes : 62.027,63 € HT soit 74.433,15 € TTC ainsi réparties :

* 48.196,16 € HT (57.835,39 € TTC) au titre du réseau électrique

* 13.831,47 € HT (16.597,76 € TTC) au titre de l'éclairage public.19 C 0952

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Par conséquent, la commission principale Espaces Publics - Voirie consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage définie ci-dessus ;

2) d’imputer les dépenses d’un montant de 132.268,54 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement ;

3) d’imputer les recettes d’un montant de 74.433,15 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 19/12/2019

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