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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0088 Document publié le Vendredi 5 avril 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0088)Thèmes du document : Énergies, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, 19 C 0088

Séance du vendredi 5 avril 2019

Délibération DU CONSEIL

(69273) / vendredi 12 avril 2019 à 14:52 1 / 2

RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ENERGIE DEVELOPPEMENT DURABLE ET TRANSITION ENERGETIQUE -

ENFOUISSEMENT COORDONNE DES RESEAUX- ADAPTATION DES MODALITES DE REALISATION ET DE FINANCEMENT DES TRAVAUX AVEC LES COMMUNES- CONVENTION - APPROBATION

I. Rappel du contexte

En vertu de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, la MEL dispose depuis le 1er janvier 2015 de nouvelles compétences, en particulier :

- la compétence de concession de la distribution publique d’électricité : la MEL est ainsi devenue Autorité Organisatrice et propriétaire du réseau de distribution d’électricité en lieu et place des communes.

- la compétence d’établissement, d’exploitation, d’acquisition et de mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications. En matière d’enfouissement coordonné des réseaux numériques (art L2224-35 du CGCT) :

* les infrastructures de génie civil et d’accueil des réseaux de télécommunications (fourreaux, chambres,..) sont réalisées et financées par la MEL,

* l’enfouissement des réseaux numériques (câblage, équipements actifs) est réalisé par les opérateurs de télécommunication après conventionnement avec la MEL.

L’effacement des réseaux aériens consiste concrètement à enfouir les câbles installés sur des supports aériens ou à les poser en façades.

Les réseaux aériens, utilisant des supports parfois communs, sont notamment : - le réseau de distribution d’électricité concédé à ENEDIS (ex-ERDF), - les réseaux numériques opérés par Orange, Numéricable,…,

- les réseaux communaux d’éclairage public, de vidéo-protection, etc.

II. Objet de la délibération

Dans la pratique, les travaux d’effacement du réseau d’électricité restaient réalisés et financés par les communes car aucune charge n’avait été déclarée à ce titre à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). La délibération n° 15 C 0673 du 19 juin 2015 a engagé une réflexion portant sur les modalités de financement des travaux d'effacement du réseau électrique et sur la dévolution de la maîtrise d’ouvrage opérationnelle et la maitrise d'œuvre relatives à ces travaux.19 C 0088

Séance du vendredi 5 avril 2019

Délibération DU CONSEIL

(69273) / vendredi 12 avril 2019 à 14:52 2 / 2

C'est la raison pour laquelle, par délibération n° 16 C 1044 du 2 décembre 2016, le Conseil a décidé de transférer de manière provisoire aux communes qui le sollicitent, la maîtrise d’ouvrage de l’enfouissement coordonné des réseaux numériques et de prendre en charge les coûts financiers correspondants.

Depuis, la MEL s'est dotée des moyens permettant de proposer aux communes d'assumer la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de ces opérations d'enfouissement de réseaux avec un triple objectif :

- mutualiser les coûts ;

- simplifier la coordination des opérations avec les chantiers de la voirie ; - limiter la gêne aux riverains.

De ce fait, ces travaux d'enfouissement coordonné seront désormais intégralement réalisés par la Mel et les communes ne seront sollicitées par convention que pour les points suivants :

- la participation financière aux travaux d'enfouissement des réseaux électriques au travers d'un fond de concours,

- le transfert de la maitrise d'Ouvrage des travaux d'enfouissements des réseaux de compétence communales (éclairage public et vidéo-protection notamment) si les communes le souhaitent et si ces réseaux sont concernés par les travaux d'enfouissement. Ce transfert de compétence doit permettre d'assurer une meilleure coordination des travaux et une optimisation de leurs coûts de réalisation.

Il sera proposé la signature d'une convention avec les communes reprenant ces points pour chaque projet réalisé dont le modèle est annexé à la présente délibération.

Par conséquent, la commission principale Espaces Publics - Voirie consultée, le Conseil de la Métropole décide :

de valider le modèle de convention pour les travaux d'enfouissement des réseaux entre la MEL et les communes.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 12/04/2019

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