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Déliberation - annexe dsp cinema avenant prorogation
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune d'Houlgate.
Lien du pdf (Déliberation - annexe dsp cinema avenant prorogation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales,
1/4
AVENANT n° 1
à la convention de délégation de service public
portant sur la gestion et l’exploitation du cinéma de HOULGATE
ENTRE :
La Commune de HOULGATE, dont la mairie est située 10 Boulevard des Belges, 14510 Houlgate,
représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à signer le présent avenant par une
délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2024,
Ci-après dénommée : la délégante.
ET
La SAS NORD OUEST EXPLOITATION CINEMAS (NOE CINEMAS), enregistrée au R.C.S. de
ROUEN sous le numéro 343423026, dont le siège est situé 6 rue Pierre Brossolette à 76 500
ELBEUF, représentée par son Directeur Général
Ci-après dénommée : le délégataire.
Préambule :
Par délibération n° D18-47 en date du 12 juin 2018, la Commune de HOULGATE a approuvé le
choix de confier, par convention de délégation de service public, à la Société NOE CINEMAS,
l’exploitation du cinéma de la Commune de HOULGATE.
Cette convention était originellement conclue pour une durée de 7 ans à compter de sa
notification au délégataire et devait donc venir à échéance le 16 juin 2025.
• Vu les Articles L 3111-1 et suivants, R 3111-1 et suivants, les articles L 3114-7 et suivants et
R. 3114-1 et suivants du code de la commande publique ;
• Vu les articles R. 3135-3, R3135-4, R3135-5 et R3135-7 du code de la commande publique ;
• Vu les articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et
notamment l’article L 1411-6 ;
• Vu le code général de la Propriété des personnes publiques ;
• Vu la convention de délégation de service public en date du 17 juin 2018 ;
• Vu l’avis de la commission de délégation de service public conforme aux dispositions de
l’article L 1411-6 du CGCT en date du 9 décembre 2024 ;
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20241218-D24-0102-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 2/4
Considérant que la mise en œuvre de la procédure de renouvellement d’une convention de
délégation de service public impose à l’autorité concédante d’apporter toutes précisions dans le
cadre de l’exécution du service public qu’elle entend mettre en œuvre, que par ailleurs, l’autorité
délégante se doit dans le cadre de ladite procédure de mise en concurrence de fournir aux
candidats potentiels tous les éléments leur permettant de formuler leurs offres ;
Considérant que le cinéma de la Commune de Houlgate est exploité dans le même bâtiment que
les jeux du casino ;
Considérant en particulier que la Commune de Houlgate a ouvert une procédure de consultation
pour le choix du futur délégataire du casino de Houlgate qui aura la charge de construire un
nouveau bâtiment des jeux ;
Considérant ce faisant que les jeux du casino sont voués à déménager, à terme, sur un autre site
et que les locaux actuellement exploités seront libérés ;
Considérant que la Commune de HOULGATE envisage l’ouverture d’une deuxième salle de
projection et envisage, sans néanmoins que cela soit acté, d’exploiter une partie des locaux qui
seront libérés par suite du déménagement des jeux du casinos ;
Considérant qu’il était indispensable d’attendre que la procédure de passation de la concession
de service public relative au casino soit suffisamment avancée et de savoir si le déménagement
des jeux se concrétiserait, pour définir précisément les besoins de la commune d’HOULGATE et
les conditions futures d’exploitation du cinéma ;
Considérant que la procédure de passation du nouveau contrat relative à l’exploitation du casino
est en cours ;
Considérant que la conclusion d’un avenant de prolongation du contrat actuel relatif à
l’exploitation du cinéma est rendue nécessaire par des circonstances qu’une autorité diligente ne
pouvait anticiper (articles L3135-1 3° et R3135-5 du code de la commande publique) tant que, à
tout le moins, des candidats ne s’étaient pas déclarés dans le cadre de la procédure de passation
du contrat relatif à l’exploitation du casino emportant également construction d’un nouveau
bâtiment afin de permettre le déménagement des jeux ;
Considérant par ailleurs au vu de ce qui précède que le résultat des investigations concernant les
conditions d’exploitation futures du cinéma, les réflexions, travaux préparatoires et délais de leur
mise en œuvre sont incompatibles avec les délais propres à une procédure de renouvellement de
la convention en cours de validité ;
Considérant que la prorogation par avenant du contrat actuel, pour une durée de 6 mois, n’est pas
de nature à emporter des modifications substantielles ou à remettre en cause la nature globale
ou l’équilibre général du contrat conformément aux dispositions de l’article R3135-7 du code de
la commande publique ;
Considérant la nécessité de la poursuite d’activité du service public de gestion de d’exploitation
du cinéma de la Commune de HOULGATE ;
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20241218-D24-0102-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 3/4
Considérant que la présente prolongation ne contrevient pas aux dispositions légales et
réglementaires ;
Le présent avenant a donc pour objet de proroger l’exécution du contrat actuel jusqu’au 30
novembre 2025, temps nécessaire à la Commune pour la passation d’un nouveau contrat, tout
en assurant la continuité du service public.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de la convention de délégation de service
public jusqu’au 30 novembre 2025.
La convention de délégation de service public devait initialement s’achever le 16 juin 2025.
En conséquence, du fait de ce présent avenant, la convention est prolongée et viendra donc à
échéance le 30 novembre 2025.
Cette prolongation permettra de collecter toutes les données nécessaires au lancement d’une
nouvelle procédure de mise en concurrence, conformément aux dispositions de l’article L 14111
du CGCT.
Article 2 : Contrats conclus par le délégataire
Il est expressément convenu que le délégataire ne pourra prendre aucun engagement ou signer
de contrat dont les effets se prolongeraient au-delà de la durée nouvelle de la convention sans
obtenir préalablement un accord écrit de la part de la Commune.
Article 3 : Maintien des dispositions antérieures non modifiées
Les clauses du contrat non modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.
Le présent avenant a la même valeur contractuelle que le contrat initial et ses annexes.
Article 4 : Absence de novation :
A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent avenant modifiera la convention de
concession initialement signée en les parties sans opérer une quelconque novation des droits et
obligations des parties au titre de ladite convention.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20241218-D24-0102-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 4/4
A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent avenant fait partie intégrante de la convention
et toute référence à la convention de concession du service public du cinéma municipal
s’entendra d’une référence à la convention telle que modifiée par le présent avenant.
Article 5 : Prise d’effet de l’avenant :
Le présent avenant acquerra un caractère exécutoire après avoir été notifié au Délégataire par
l’Autorité Délégante par lettre recommandée avec accusé de réception en lui faisant connaître la
date à laquelle il aura été transmis au contrôle de légalité.
Fait à HOULGATE, le
La Commune, représentée par Monsieur le Maire
la société NOE, représentée par
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20241218-D24-0102-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024