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Déliberation - 11 260212 DEL 7 Annexe DSP Cinema Avenant N°1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fécamp.
Lien du pdf (Déliberation - 11 260212 DEL 7 Annexe DSP Cinema Avenant N°1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
VU
:
pour
être joint
à
l'appui
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
7
en
date
du
12
février
2026
AVENANT
N°1
TRAT
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
CINEMA
DE
FECAMP
ENTRE : La
Ville
de
FECAMP,
collectivité
territoriale
dont
le
numéro
SIREN
est
le
217
602
598
sise
1,
place
du
Général
Leclerc
—
76400
FECAMP
Représentée
par
Monsieur
David
ROUSSEL,
son
Maire,
autorisée
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
12
février
2026,
Désignée
ci-après
par
la
«
Ville
»
ou
le
«
délégant
»
ou
le
«
concédant
»
ou
«
l'Autorité
délégante
»,
D'une
part,
ET: La
société
NORD
OUEST
EXPLOITATION
CINEMAS,
société
par
actions
simplifiée
inscrite
au
RCS
de
Rouen
sous
le
numéro
343
423
026
dont
le
siège
social
est
SQUARE
RAOUL
GRIMOIN
SANSON
-—
76500
ELBEUF
Représentée
par
Monsieur
Richard
PATRY,
Président
Directeur
Général,
Désigné
ci-après
par
«
le
délégataire
»
ou
le
«
concessionnaire
»
D'autre
part.
IL
est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Préambule
Par
délibération
du
10
juillet
2025,
le
Conseil
Municipal
de
Fécamp
a
décidé
de
confier
la
délégation
de
service
public
pour
le
financement,
la
conception
et
la
réalisation
des
travaux
de
rénovation
du
cinéma
«
Le
Grand
Large
»
et
la
gestion
et
l'exploitation
dudit
cinéma
de
la
Ville
de
Fécamp
à
la
Société
NORD
OUEST
EXPLOITATION
CINEMAS
(Noé
Cinémas).
La
Ville
et
le
délégataire
ont,
d'un
commun
accord,
convenu
de
procéder
à
une
modification
du
contrat
de
délégation
de
service
public
afin
de
charger
le
délégataire
de
la
conception
et
la
réalisation
de
la
reprise
du
système
de
désenfumage
avec
une
prise
en
charge
financière
par
la
Ville,
de
manière
analogue
à
ce
qui
est
prévu
pour
les
travaux
d'étanchéité.
Cette
modification
contractuelle,
sans
incidence
financière,
se
fonde
sur
les
articles
L.
3135-1
et
R.
3135-7
du
Code
de
la
commande
publique
permettant
les
modifications
des
contrats
de
concession
sans
nouvelle
procédure
de
mise
en
concurrence
lorsque
les
modifications,
quel
qu'en
soit
le
montant,
ne
sont
pas
substantielles.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20260212-20260212DEL7-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
18/02/2026
Publication
: 18/02/2026
1 Article
1°":
Objet
Le
présent
avenant
a
pour
objet
de
modifier
le
contrat
de
la
délégation
de
service
public
pour
le
financement,
la
conception
et
la
réalisation
des
travaux
de
rénovation
du
cinéma
«
Le
Grand
Large
»
et
la
gestion
et
l'exploitation
dudit
cinéma
application
des
articles L.
3135-1
et
R.
3135-7
du
Code
de
la
commande
publique
afin
de
confier
au
délégataire
la
conception
et
la
réalisation
des
travaux
de
remplacement
du
système
de
désenfumage
du
cinéma. L'article
4.1
—
périmètre
du
contrat
de
DSP
est
modifié
comme
suit
(nouvelles
stipulations
surlignées
en
jaune)
:
«
Le
programme
de
travaux
que
le
concessionnaire
s'engage
à
réaliser
est
le
suivant
:
:
Charge
Charge
Ville
Concessionnaire
Année
2
Création
de
la
salle
5
- hors
d’eau
- hors
d'air
-
€
450
000,00
€
Changement
des
4
CTA
-
€
450
000,00
€
Travaux
Etanchéité
(estimation
Ville)
+
Local
-
€
Réseaux
258
338,00
€
-
€
Total
charge
Ville
368
338,00
€
Total
charge
Concessionnaire
900
000,00
€
Total
1.268
338,00 €
Année
3
Aménagement
de
la
salle
5
-
€
285
000,00
€
Le
concessionnaire
s'engage
à
la
réalisation
de
ce
programme
d'investissements
et
assume
à
ce
titre
l’ensemble
des
risques
travaux,
en
ce
compris
le
risque
lié
à
un
surcoût
des
travaux
par
rapport
aux
montants
précisés
sans
pouvoir
se
prévaloir
d'une
quelconque
clause
de
En
cas
d’affermissement
de
la
tranche
optionnelle
les
travaux
d'étanchéité
seront
réalisés
concomitamment
avec
les
autres
travaux
prévus
en
«
année
2
»
selon
le
tableau
ci-dessus.»
L'article
8.5
-
compensation
pour
contrainte
d'investissement,
du
contrat
de
DSP
est
modifié
comme
suit
(nouvelles
stipulations
surlignées
en
jaune)
:
«Le
concédant
versera
au
concessionnaire
une
compensation
pour
contraintes
d'investissement
à
hauteur
des
travaux
d'étanchéité
initiaux
réalisés
lors
du
démarrage
de
la
concession,
tels
qu'ils
ressortent
des
documents
annexés.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20260212-20260212DEL7-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
18/02/2026
Publication
: 18/02/2026
2 Celle-ci
sera
décaissée
trimestriellement,
sur
la
base
des
décomptes
produits
par
le
concessionnaire,
et
sur
présentation
des
factures
afférentes
à
chaque
décompote,
permettant
de
constater
a
minima
la
réalité
de
la
dépense
réalisée.
»
Article
2:
Effets
Les
autres
stipulations
de
la
convention
d'exploitation
initiale
ne
sont
pas
modifiées
par
les
présentes
et
demeurent
applicables.
Fait
à
Fécamp,
en
deux
exemplaires,
le...................….
M.
Richard
PATRY
M.
David
ROUSSEL
Président
directeur
général
de
la
Société
Maire
de
la Ville
de
Fécamp
NORD
OUEST
EXPLOITATION
CINEMAS
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20260212-20260212DEL7-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
18/02/2026
Publication
: 18/02/2026
3 Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintèriaur
G76-2+750
-20260212-209260212DELT-DE
Accusé
cerfifié
exécutoire
Réception
par
te
préfat
: 18/042076)
Publication
: 18/02/2026