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Déliberation - 2022 36 20221004131803
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 36 20221004131803)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
Ref.
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S M
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Accusé de réceplion - Ministère de l'intérieur
076-200054708-20220922-2022-36-DE |
CCAS Accusé
certifié exécutoire 2022-36+ 1 /3
Réception par le préfet 29/09/2022
: Le 9 Pour l'autorité compétente par délégation
_
C.C.A.S DE FORGES-LES-EAUX TORGES-LES ANUS
Extrait du registre des délibérations du conseil
d'administration du CCAS
JEUDI 22 SEPTEMBRE 2022
Le Conseil d'Administration du CCAS de FORGES-LES-EAUX, légalement convoqué
par convocation en date du 14 septembre 2022, s’est réuni en salle de Justice et de Paix,
de FORGES-LES-EAUX en séance publique, sous la présidence de Madame Christine
LESUEUR, Présidente.
Étaient présents : Christine LESUEUR, François ASSELIN, Janine TROUDE, Pascale
DUPUIS, Gaëlle COURTOIS, Brigitte MARTIN, Martine BONINO, Jean-Paul
BEAUVAL, Martine DURY, Guillemette HERMENT, Albert HELLUIN, Sylvie
CAPELLE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents et représentés conformément à l’article L 2121-20 du code général
des collectivités territoriales :
“Fabienne LATISTE, ayant donné pouvoir à Françoise ASSELIN,
“Régis BECQUET, ayant donné pouvoir à Pascale DUPUIS,
“Monique GAMBIER, ayant donné pouvoir à Christine LESUEUR,
“Laurent VAUDRY, ayant donné pouvoir à Brigitte MARTIN,
Étaient absents : Marc ODIN.
Secrétaire de séance : Brigitte MARTIN
RESSOURCES HUMAINES : CRÉATION D'UN EMPLOI NON
PERMANENT AU TITRE D'’UNE ACTIVITÉ ACCESSOIRE
BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE.
Madame la Présidente rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier
1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant du CCAS qui doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite
l'autorité territoriale à recruter,
Compte tenu d’un besoin ponctuel d'aide et d'assistance comptable et budgétaire du
CCAS dans la gestion de ces budgets, (aide à la préparation budgétaire, assistance aux Ref.
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écritures comptables et budgétaires, conseils budgétaires et comptables), il est proposé de
faire appel à un fonctionnaire exerçant au sein de la commune pour assurer ces missions
d'aide, d'assistance et de conseil.
La durée hebdomadaire de travail est fixée à 5.00/35t" soit un taux d'emploi de
14.29%,
La rémunération est fixée sur l'indice brut et majoré du fonctionnaire et sera soumise
aux contributions au titre de la RAFP, de la CSG et de la RDS.
Etant donné que le besoin est ponctuel, le contrat au titre d'un accroissement
temporaire d'activité peut être conclu pour l'exercice de cette activité accessoire.
L'article 3 (1°) de la loi n° 84-53 précitée prévoit que le CCAS peut recruter par contrat
des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de dix-huit mois consécutifs,
Il est proposé de créer, un emploi non permanent au titre d'une activité accessoire
budgétaire et comptable, en application des dispositions de la présente délibération, étant
précisé que les crédits nécessaires au versement de la rémunération et charges seront prélevés au chapitre 012 du budget de fonctionnement du CCAS de Forges les Eaux.
Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (16 voix « Pour », O voix
« Contre », O « Abstention »), le conseil d'administration décide de créer un emploi non
permanent au titre d'une activité accessoire budgétaire et comptable, pour assurer une mission d'aide et d'assistance comptable et budgétaire du CCAS dans la gestion de ces budgets, en application des dispositions de la présente délibération et précise que les crédits nécessaires au versement de la rémunération et des charges, seront prélevés au chapitre 012 du budget du CCAS.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
La Présidente du CCAS
Christine LESUEUR Ref.
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Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique.
La Présidente du CCAS
Christine LESUEUR
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le :
0 4 OCT. 2022.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l'acte, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen dans un délal de 2 mois à compter des formalités d'affichage et de transmission au représentant de l’État dans le département (Articles L.2131-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales).
L'introduction d’un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2
mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d’un délai de
deux mois, à la demande de recours gracleux, vaut rejet de cette dernière.