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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 1021 Prise competence mobilite Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 1021 Prise competence mobilite)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Collectivités territoriales, COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-

CASTELLU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE DU 19 MARS 2021

Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Ange PIERI, Marie-Toussainte SISTI-BALARD, Xavier LUCIANI, Marion PAOLINI , Don Marc ALBERTINI, François BENEDETTI, André ROCCHI, Anne Marie CHIODI, Christian PAOLI, Agnulina ANDREANI, Muriele ELEGANTINI, Jean Jacques FRATICELLI, Lisa FRANCISCI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD ANGELI, Philippe VITTORI, Jean Noël PROFIZI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI, Philippe GIOVANNI.

Suppléés : Julien PAOLINI par François MARTINETTI.

Absents ayants donné pouvoir : Marie MONTI FOUILLERON à Angèle MANFREDI, Antoine OTTAVI à Francis GIUDICI, Ghjuvan Santu LE MAO à François MARTINETTI, Sébastien GUIDICELLI à Christian PAOLI, Stella MORACCHINI à François TIBERI, Jacques BARTOLI à Philippe GIOVANNI.

Absents :, Dominique FRATICELLI, Marie Félicia CRISTOFARI, Josette FERRARI, Philippe SUSINI Jean Noël GUIDICI.

Secrétaire de séance : Philippe GIOVANNI

Délibération n° 1021 Objet : Prise de compétence « mobilité »

Vu la loi n°2019-1428 du 24 Décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) ; Vu l’article L.1231-1 et L. 3111-9 du Code des Transports ;

Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 9 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 (III.-) ;

Le Président expose que, selon les dispositions de la loi n°2019-1428 du 24 Décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), les communautés de communes doivent se prononcer sur la prise de la compétence « mobilité » avant le 31 mars 2021 (initialement le 31 décembre 2020).

Au titre de la LOM, deux situations doivent être distinguées :

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

DEPARTEMENT

DE HAUTE CORSE

Nombre de membres

en exercice 38

présents 27

absents ayant donné pouvoir ou

procuration 6

Absents 5

Votants 31

Pour 31

Contre 0

Abstention 2

Date de la convocation

12 mars 2021

Date d'affichage

29 mars 2021• Soit les communes membres de l’EPCI transfèrent la compétence d’organisation de la mobilité vers la communauté de communes qui deviendra Autorité d’Organisation de la Mobilité (AOM) sur son ressort territorial, au plus tard au 1er juillet 2021 ; • Soit le transfert de compétences n’intervient pas et la région devient AOM sur le ressort territorial de la communauté de communes au 1er juillet 2021.

Dans tous les cas, au 1er juillet 2021, les communes auront perdu cette compétence mobilité.

À compter du 1er juillet 2021, les communautés de communes qui ne seront pas AOM ne pourront pas revenir sur leur décision à moins de fusionner avec une autre ou de créer un syndicat mixte de transport.

Le Président propose que la Communauté de communes du Fium’Orbu Castellu s’empare de la compétence « mobilité » et devienne ainsi Autorité Organisatrice de la Mobilité, acteur public compétent pour l’organisation de la mobilité sur son territoire.

Le transfert de la compétence « Organisation de la mobilité » à l’échelle communautaire présente plusieurs intérêts :

▪ L’échelle communautaire est une échelle pertinente d’organisation des mobilités, car elle permet de développer des solutions à une échelle couvrant la majorité des déplacements du quotidien,

▪ Elle permet de devenir un acteur légitime et identifié pour participer à un certain nombre d’instances (notamment dans le cadre des contrats opérationnels de la mobilité signés avec la CdC, autorité organisatrice de la mobilité régional), et être éligible à des financements,

▪ La compétence « Organisation de la mobilité » est un outil d’action publique locale permettant d’agir en réponse à des besoins aujourd’hui insuffisamment couverts à l’échelle de notre territoire,

▪ Dans le cas où la Communauté ne se voit pas transférer cette compétence, c’est la Collectivité de Corse qui devient compétente pour l’organisation de la mobilité à la place des communes, ce qui risque d’amoindrir les capacités d’action locale.

La CCFC a déjà initié une réflexion sur ces problématiques avec plusieurs projets en cours : l’élaboration d’un schéma des liaisons douces, la mise en place d’un service de location de longue durée de vélo à assistance électrique, la création d’un réseau de sentiers thématiques.

Ainsi, sur son ressort territorial, la CCFC pourrait organiser, si elle le souhaite et si c’est pertinent pour répondre aux besoins de la population :

• Des services réguliers de transport public

• Des services de transport à la demande,

• Des services de transport scolaire,

• Des services relatifs aux mobilités actives ou aux mobilités partagées, par exemple : services de covoiturage, d’autopartage, de location de bicyclettes, etc.• Des services de mobilité solidaire.

• Des services de conseil en mobilité pour les personnes vulnérables et les employeurs ou les grands générateurs de flux (commerces, hôpitaux,),

• Des services de transport de marchandises ou de la logistique urbaine (organisation uniquement en cas de carence de l'offre privée).

Dispositions spécifiques de la loi d’orientation des mobilités relatives au transport scolaire

La CdC est aujourd’hui compétente pour les services de transport scolaires (L.3111-7 du Code des Transports).

La LOM prévoit une disposition spécifique permettant que le service de transport scolaire ne soit transféré à la Communauté de Communes AOM qu’à sa demande, et dans un délai convenu avec la Région (L3111 – 5 et L.3111-7 du Code des Transports). Elle peut déléguer tout ou partie du service (art.L1231-4).

La CCFC ne demande pas, pour le moment, à se substituer à la Collectivité de Corse dans l’exécution des services de transport scolaire que celle-ci assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; elle conserve néanmoins la capacité de le faire à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111 – 5 du Code des Transports.

Cette prise de compétence permettrait également d’instaurer le « versement mobilité » si la CCFC organise un ou plusieurs services réguliers de transport. Ce versement viendrait financer toutes les dépenses relatives à l’organisation de la mobilité sur le territoire.

Le Président rappelle que suite à l’approbation du Conseil communautaire les conseils municipaux des communes membres disposeront d’un délai de trois mois à compter de la notification de la décision pour se prononcer sur le transfert de la compétence.

Les statuts modifiés feront l’objet d’un arrêté préfectoral dans le cas où au moins 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population auront manifesté leur accord par délibération concordante. À défaut de délibération prise par une commune, son avis sera réputé favorable.

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré :

1. APPROUVE la prise de la compétence « mobilité »

2. LANCE le processus de transfert de la compétence « Organisation de la mobilité », effective au 1er juillet 2021 à la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu, permettant aux conseils municipaux de disposer d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le transfert de cette compétence dans le cadre prévu par les articles L.5211 – 17 et L.5211 – 5 du code général des collectivités territoriales,3. CHARGE le président de notifier la présente délibération aux maires des treize communes membres aux fins d’adoption par les conseils municipaux de ces communes d’une délibération concordante,

4. NE DEMANDE PAS, pour le moment, à se substituer à la Collectivité de Corse dans l’exécution des services de transport scolaire que celle-ci assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; elle conserve néanmoins la capacité de le faire à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111 – 5 du Code des Transports,

5. DEMANDE à Monsieur le Préfet de Haute-Corse, au terme de cette consultation, de bien vouloir prendre un arrêté actant la modification statutaire,

6. AUTORISE le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout acte et document à cet effet.

Extrait conforme au registre des délibérations

de la communauté de communes Fium’Orbu -Castellu

Le Président Louis CESARI

Certifié exécutoire compte tenu

de la transmission en Sous

Préfecture le

le Président