Procès Verbal - PV CM 19 10 23

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Procès Verbal - PV CM 19 10 23 Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Vigy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19 10 23)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2023

METZ-CAMPAGNE (6ème séance de l’année 2023)

Procès-verbal

COMMUNE DE VIGY

L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf octobre, les membres du conseil

municipal de la Commune de Vigy, se sont réunis en mairie sur la convocation qui leur a été

adressée le 13 octobre 2023 suivie d’une convocation comportant un ordre du jour

complémentaire adressée le 16 octobre 2023 conformément au Code Général des

Collectivités territoriales, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

Nomination du secrétaire de séance

Approbation du PV du 11/07/2023

Installation d’un nouveau Conseil municipal

Désignation d’un référent déontologue

CDG 57 : Convention de mise à disposition de personnel contractuel

Virement de crédits au BP 2023

Subventions associations

Renouvellement des baux de chasse 2024-2033

Mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle légalité

Vente d’un véhicule utilitaire municipal

Rétrocession foncière CD 57 et convention déneigement

LD

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NN

OO

U1

BW

NN

R

BR h

©

A cette date étaient présents les conseillers municipaux suivants: Sylvain WEIL, Isabelle

MULLER, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT, Valentine GABEL (départ à 19h50), Nicolas

AUBRY, Nicolas RAVAINE, Clarisse CHARLET, Franck CHIAPPA, Nathalie BON, Sabine

PARTICELLI, Hervé PRITRSKY, Michel REGIN, François PERNET, Jean-Philippe BESLER (arrivé en

retard à 19h06)

Étaient absents excusés et représentés les conseillers municipaux suivants : Patrick

GARRIGUES ayant donné procuration à Isabelle MULLER et Céline THONUS ayant donné

procuration à S. WEIL,

et à 19h50 à partir du point 8, départ de Valentine GABEL ayant donné procuration à Nicolas

RAVAINE

Étaient absent(s) non excusé(s) et non représentés : Sébastien COROLLEUR et Nicolas

WALGENWITZ

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures, et constate que le quorum est atteint.Point 1. Désignation du secrétaire de séance :

Présenté par Sylvain WEIL, maire.

Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, il convient de désigner un des membres

du conseil municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Après appel à candidature, Nicolas RAVAINE se propose.

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, la nomination de M Nicolas RAVAINE

comme secrétaire de séance.

POUR 15 Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT,

Valentine GABEL, Patrick GARRIGUES représenté par Isabelle MULLER, Nicolas

AUBRY, Nathalie BON, Nicolas RAVAINE, Clarisse CHARLET, Franck CHIAPPA,

Sabine PARTICELLI, Hervé PRITRSKY, Michel REGIN, Céline THONUS

représentée par Sylvain WEIL

CONTRE 0

ABSTENTION 0

Point 2. Approbation du PV de la séance du 11 juillet 2023 :

Présenté par Sylvain WEIL, maire.

Le maire informe le conseil que le procès-verbal a été rectifié, en ce qu’il indiquait un

conseiller municipal présent alors qu'il était absent, et demande s’il y a des remarques.

Michel REGIN demande les rectifications suivantes :

Page 1. « Hervé PRITRSKY ayant donné procuration à Michel REGIN, pour le point 1 au point 4 puis, »

Page 6. « Point 8. Décision du Maire »

Sabine PARTICELLI demande de remplacer page 5, la phrase « Sabine PARTICELLI demande si les fautes

d'orthographe des conclusions du commissaire enquêteur ne doivent pas être corrigées », par la phrase

« Sabine PARTICELLI demande si les fautes d'orthographe des conclusions du commissaire enquêteur

ne devraient pas être corrigées »

Arrivé de Jean-Philippe BESLER à 19h06

Après en avoir délibéré l’ensemble des conseillers présents lors de la dernière séance

du Conseil Municipal décide d'approuver le procès-verbal ainsi rectifié de la séance du 11

juillet 2023.

POUR 16 Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT,

Valentine GABEL, Patrick GARRIGUES représenté par Isabelle MULLER, Nicolas

AUBRY, Nathalie BON, Nicolas RAVAINE, Clarisse CHARLET, Franck CHIAPPA,

Sabine PARTICELLI, Hervé PRITRSKY, Michel REGIN, Céline THONUS

représentée par Sylvain WEIL, François PERNET, Jean-Philippe BESLER

CONTRE 0

ABSTENTION 0

2

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal 19/10/2023Point 3. Installation d’un nouveau conseiller municipal :

Présenté par Sylvain WEIL, maire.

Mme Stéphanie BRUANT a posé sa démission de ses fonctions de conseillère municipale en

date du 10 juillet 2023. Le poste, ainsi devenu vacant, doit être pourvu par le candidat venant

immédiatement après le dernier élu de cette liste. M François PERNET, suivant de la liste du

groupe "Bien vivre à Vigy Hessange" a donné son accord pour intégrer le conseil municipal.

Vu l'article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales, portant sur les démissions

des membres du conseil municipal,

Vu le code électoral en son article L 270, relatif au remplacement des conseillers municipaux

dans les communes de 1000 habitants et plus,

Le conseil municipal prend acte de l'installation de Monsieur François PERNET.

Clarisse CHARLET demande au maire comment cela va se passer pour le CCAS — François PERNET

siégeant actuellement au CCASS en qualité de représentant d'association et non en tant qu'élu -, le

maire répond qu'il attend une confirmation à ce sujet.

Point 4. Désignation d’un référent déontologue

Présenté par Valentine GABEL, 4" adjointe.

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu le décret n°2022-1520 et son arrêté du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue

de l'élu local, leurs dispositions entrées en vigueur le 1er juin 2023,

Il a été prévu la possibilité pour chaque élu local de consulter un référent déontologue chargé

de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte prévue à l'article L 111-1-1 du CGCT.

Ce même article renvoie la détermination des modalités et des critères de désignation des

référents déontologues à un décret en Conseil d'État.

Une liste des référents déontologues des élus locaux a fait l’objet d’une publication par le

centre de Gestion de la Moselle.

Il est proposé de désigner M Philippe DELCROIX, ancien Trésorier de Metz municipal, qui à

accepté cette mission. Les honoraires s'élèvent à 80 € par mission.

Le maire demande s’il y a des remarques :

Sabine PARTICELLI demande s'il est nécessaire de solliciter le Conseil Municipal pour saisir le référent

déontologue. Sylvain WEIL répond que non, n'importe qui peut le saisir, par exemple si l’un des

conseillers a un doute sur une affaire du CM, il peut saisir le référant déontologue ; il explique que c’est

3

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal 19/10/2023le parallèle de ce qui a été mis en place pour les agents de la commune, à la différence qu'ici il s’agit

d’une convention avec le CDG qui a présenté une liste de référents potentiels et que le référent a été

choisi dans cette liste.

Michel REGIN demande sur quels critères il a été choisi. Sylvain WEIL répond que les référents proposés

sont des personnes qui ont des connaissances notamment juridiques, et que la personne a été retenu

parce qu’elle n’était pas encore engagée auprès d'autres communes, la charge de travail étant très

importante.

Sabine PARTICELLI demande si un élu le sollicite, c’est la commune qui paie. Sylvain WEIL répond que

oui, qu’il s’agit d’une mission globale, dans laquelle il va faire une analyse juridique. La sollicitation a

un coût de 80 euros, mais peu importe la durée de la sollicitation, ce qui explique aussi pourquoi il n’y

a pas beaucoup de volontaire référent.

Sabine PARTICELLI demande si on peut le solliciter sans en parler à personne. Sylvain WEIL répond que

oui.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Décide de désigner M Philippe DELCROIX, déontologue référent

POUR 17 Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT,

° Valentine GABEL, Patrick GARRIGUES représenté par Isabelle MULLER, Nicolas

AUBRY, Nathalie BON, Nicolas RAVAINE, Clarisse CHARLET, Franck CHIAPPA,

Sabine PARTICELLI, Hervé PRITRSKY, Michel REGIN, Céline THONUS

représentée par Sylvain WEIL, François PERNET, Jean-Philippe BESLER

CONTRE 0

ABSTENTION O

Point 5. CDG 57 : Convention de mise à disposition de personnel contractuel

Présenté par Valentine GABEL, 4Ÿ"e adjointe.

CONSIDÉRANT que l’article L452-44 du Code général de la fonction publique prévoit que les

Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions

temporaires ou d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles ou

encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement

pourvu.

CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et

non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article L452-30 du Code général de la fonction

publique et par convention.

CONSIDÉRANT en outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours

professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux

interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel

intérimaire.

CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, la commune de VIGY propose

d’adhérer au service Mission Intérim et Territoires mis en œuvre par le Centre de gestion de

la Moselle,

4

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal 19/10/2023La commune de VIGY présente la convention type par laquelle des demandes de mise à

disposition de personnels contractuels à titre onéreux dans le cadre de missions temporaires

pourront être adressées au CDG 57.

Le maire précise que le CDG s'occupe des petites communes sur la partie administrative des carrières

des agents, il forme des secrétaires de mairie et propose de les mettre à disposition des communes.

Cela permet donc de pouvoir remplacer le personnel rapidement en cas de besoin.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal,

—Approuve la convention cadre susvisée telle que présentée par la commune de VIGY

—Autorise Le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de

gestion de la Moselle, ainsi que les documents y afférents,

—Autorise le Maire à faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du

CDG 57, en fonction des nécessités de service,

—Dit que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le

CDG 57, seront autorisées après avoir été prévues au Budget.

POUR 17 Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT,

Valentine GABEL, Patrick GARRIGUES représenté par Isabelle MULLER, Nicolas

AUBRY, Nathalie BON, Nicolas RAVAINE, Clarisse CHARLET, Franck CHIAPPA,

Sabine PARTICELLI, Hervé PRITRSKY, Michel REGIN, Céline THONUS

représentée par Sylvain WEIL, François PERNET, Jean-Philippe BESLER

CONTRE 0

ABSTENTION O

Point 6. Virement de crédits au Budget primitif 2023

Présenté par Sylvain WEIL, maire.

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée qu’afin de régulariser des opérations

sur le Budget principal 2023, il est nécessaire de procéder à des virements de crédits.

Une inscription de dotation aux amortissements à l’article 681 au lieu de l’article 681-042 a

eu pour conséquence de ne pas inscrire de recette en investissement, ainsi il convient de

rectifier les écritures comme suit.

Dépenses Recettes

681-042 33 000,00

23 - 33 000,00

Total -

Section Invéstisse | Dépenses Recettes

21 -33 000,00

Total - 2803-040 33 000,00

Sylvain WEIL précise que c’est une écriture d'ordre, pour les amortissements. Il s’agit de la dépréciation

comptable des actifs. Initialement inscrit au 681, mais le comptable demande à ce qu'il soit passé à

5

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal 19/10/2023l’autre compte, ce n'est pas une dépense qu'on aura à faire, il s'agit d’une simple écriture comptable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, unanimité.

- approuve les opérations prévoyant des virements de crédits comme détaillés dans

le tableau ci-dessus.

POUR 17 Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT,

Valentine GABEL, Patrick GARRIGUES représenté par Isabelle MULLER, Nicolas

AUBRY, Nathalie BON, Nicolas RAVAINE, Clarisse CHARLET, Franck CHIAPPA,

Sabine PARTICELLI, Hervé PRITRSKY, Michel REGIN, Céline THONUS

représentée par Sylvain WEIL, François PERNET, Jean-Philippe BESLER

CONTRE 0

ABSTENTION O0

Point 7. Subventions associations

Présenté par Isabelle MULLER, 1ère adjointe.

La Commission « Vie associative, sportive et culturelle » réunie le 19 septembre 2023 a étudié

les dossiers de demande de subvention. Elle a émis les propositions ci-dessous.

Proposition de la se Observations

commission Association

New Temps |1000

Danse

Clarisse CHARLET fait remarquer que lors des précédentes délibérations à propos des subventions, il

était rappelé le montant des demandes des associations. Le maire répond qu'il n’y a pas d’obligation à

faire figurer le montant de la demande et que l'ensemble des conseillers a été informé du montant de

la demande dans le compte rendu de la commission.

Valentine GABEL fait remarquer que c'est dommage de l'avoir fait jusqu'à maintenant et de ne plus

l'indiquer. Sylvain WEIL répond que ce changement est plutôt dans une optique de retrouver un

fonctionnement classique des collectivités, on avait hérité de cette pratique mais ce n'est pas conseillé

réglementairement, mais s'il s'agit d'une demande unanime de la part du conseil, il est possible de faire

figurer le montant de la demande.

Jean-Philippe BESLER considère que faire figurer le montant de la demande a un intérêt aussi pour le

public présent pour qu'il ait l'information.

Sabine PARTICELLI considère que sur le fonds, il est bien que les élus puissent savoir ce qui a été

demandé par le biais du compte rendu de la commission, mais que ça n'a pas forcément de sens de

faire figurer le montant demandé dans la délibération. Toutefois, elle comprend la remarque par

rapport à ce changement avec la pratique précédente qui a eu lieu sans que les élus en aient été

informés.

6

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal 19/10/2023Sylvain WEIL a alors demandé au conseil s'il souhaitait compléter la délibération de la précision du

montant demandé, et majoritairement le conseil a considéré qu'il n'était pas nécessaire de le

mentionner.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, unanimité,

-décide d’accorder la subvention de 1 000 € à l’association « New Temps Danse »

Association Proposition de la

commission Observations

Zone ados 800

Valentine GABEL demande justement si c’est une association qui démarre, pourquoi ne pas lui accorder

ce qu'elle demandait. Isabelle MULLER précise que le dossier faisait état d'investissement peut être pas

nécessaire pour une association qui démarre seulement. Jean-Philippe BESLER précise qu'il considère

qu'ils ne sont pas beaucoup de bénévole pour attribuer le montant demandé par rapport à d'autres

associations. Sabine PARTICELLI précise que la commission s'est appuyée sur des choses très objectives

comme le fait qu'ils n'aient pas de salle à louer au gymnase, qu'ils n'aient pas de professeur à payer,

donc même s'ils demandaient la même chose que d'autres associations, il y a une logique de coût, dont

eux en tant que nouvelle association n'ont pas besoin, et considère que 800,00 euros est plutôt vraiment

bien.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, unanimité,

-décide d’accorder la subvention de 800 € à l’association « Zone Ados »

ll -

roposition de Association FIOp °l | DAels Observations

commission

Corps Être |500

Bien être

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, unanimité

-décide d'accorder la subvention de 500 € à l'association Corps Être Bien Etre

7

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal 19/10/2023Proposition de la FeQee Observations

commission Association

Judo 1000

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, unanimité,

-décide d’accorder la subvention de 1 000 € à l’association du Judo

La Commission a décidé de reporter la demande de subvention de l’AFR quand sa situation

sera réglée.

Isabelle MULLER explique qu’à l'heure actuelle il n’y a plus de direction.

Valentine GABEL demande s'il reste du budget pour les demandes de subvention qui arriveraient d'ici à

la fin de l'année. Sylvain WEIL répond que le budget est pratiquement épuisé.

Isabelle MULLER précise que l’an prochain, l'attribution des subventions ne sera plus réalisée comme

cette année, une date butoir sera imposée pour le dépôt des dossiers et les dossiers déposés en retard

ne seront plus acceptés. Un règlement sera mis en place et toutes les associations seront informés.

Point 8. Renouvellement des baux de chasse 2024-2033

Présenté par Sylvain WEIL, maire

Départ de Valentine GABEL à 19h50

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.429-1 à L.429-40 relatifs à la

chasse en droit local (départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de Moselle) ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant approbation du cahier des charges types des

chasses communales et intercommunales pour la Moselle ;

Vu la notice explicative des baux de chasses communales 2024-2033 transmise le 16 mai 2023

par la Direction Départementale des Territoires de Moselle à l’ensemble des communes

mosellanes ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2023/04/001 en date du 9 juin 2023 qui a créé la

Commission communale consultative de chasse,

Vu la Commission communale consultative de la chasse de Vigy du 11 octobre 2023,

8

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal 19/10/2023Dans le cadre de la procédure de renouvellement des baux de chasse, Monsieur Le Maire

rappelle aux membres du Conseil :

Les lots de chasse sont loués sur le ban communal sur une période de 9 ans. Les baux en cours

arriveront à échéance le 1° février 2024 ; la prochaine location portant sur la période du 2

février 2024 au 1° février 2033 doit être organisée.

La première phase de la procédure concernait la destination du loyer de la chasse. En effet,

les communes administrent leur chasse pour le compte des propriétaires fonciers qui doivent

se prononcer sur l'affectation du loyer. Deux options étaient possibles : Répartition annuelle

entre les propriétaires ou abandon du loyer à la commune.

La consultation s'est faite dans le cadre d’une réunion publique le 4 juillet 2023. Aucun des

propriétaires présents n’a souhaité abandonner le produit de ses droits de chasse à la

commune de VIGY HESSANGE, l'affectation se fera donc au profit des propriétaires.

A - Déclaration de réserves de chasse

Les déclarations de réserves se font à l’issue de la consultation des propriétaires fonciers.

Elle s’est faite dans le cadre d'une réunion publique le 4 juillet 2023. Aucun des propriétaires

présents n’a souhaité abandonner le produit de ses droits de chasse à la commune de VIGY

HESSANGE, l'affectation a été décidée au profit des propriétaires.

Dans le respect du délai réglementaire des 10 jours après cette réunion, les propriétaires

souhaitant faire valoir leur droit de réserve se sont manifestés en déposant un dossier en

mairie.

Ces propriétaires réservataires ont :

- Justifié de leur propriété par un acte de propriété de moins de 3 mois.

- Fournit un ou des plans justifiant 25 hectares de terres d'un seul tenant, ou de

5 hectares en eau d'un seul tenant - surface atteinte en période de hautes-eaux - article

L. 429-4 du code de l'environnement),

- Rédigé une demande écrite de réservation/enclave en listant les parcelles

concernées

La conformité des dossiers des réserves déposés a été l’objet d’un examen par les membres

de la Commission.

L'ensemble des demandes de réserves à été accordé :

- Madame Josette KRIER : demande validée à l'unanimité

- Madame Marguerite MATHIS : demande validée à l’unanimité

- Madame Marie-Odile VINCENT : demande validée à l'unanimité

- Monsieur Bernard PETIT : demande validée à l’unanimité

- Monsieur Thierry KLEIN : demande validée à l'unanimité

- Commune de Sanry-lès-Vigy : demande validée à l'unanimité

- Monsieur Henri-Jacques VAGNER : demande validée à l’unanimité

- Madame Yvette FOLMER : demande validée à l’unanimité

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Décide d’attribuer les réserves de chasse aux propriétaires nommés ci-dessus

B - Demandes d’enclave

9

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal 19/10/2023La conformité des dossiers des enclaves déposés a été l’objet d’un examen par les membres

de la Commission.

# Monsieur Bernard VINCENT : demande acceptée

ë Madame Yvette FOLMER : demande de 3 enclaves au Nord, à l'Est et au Sud :

o AU nord : acceptée

o A l'est : refusée, zone de chasse exclue pour appartenance à zone

d'habitation

o Au sud : refusée pour des raisons de sécurité à la chasse

Ces avis ont été rendus à l’unanimité des parties présentes (Commune de VIGY, OFB, ONF,

Fédération de chasse, CRPF, fonds d'indemnisation, chambre d'agriculture)

Dans ce point une demande d'exclusion a été analysée par les membres de la commission.

. Monsieur Eric WISNIEWSKI : demande d'exclusion de chasse pour cause de

proximité des habitations. La demande est reçue favorablement à l’unanimité par la

Commission. Elle donnera lieu à un arrêté de police municipale du Maire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, unanimité,

- Décide d'attribuer les demandes d’enclaves telles que décrites ci-dessus

C - Consistance des lots pour 2024-2033

Par suite des demandes de réserves et après concertation avec les adjudicataires actuels les

lots sont désormais les suivants :

= Lot 1 : 476 ha 63 a 10 ca

- Lot 2:244ha 29 a 82 ca

= Lot 3:202ha53a25ca

- Lot4:200ha27a7ca

10

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal 19/10/2023La consistance des lots, présentée telle que ci-dessus, a été validée à l'unanimité des parties

présentes (Commune de VIGY, OFB, ONF, Fédération de chasse, CRPF, fonds d'indemnisation,

chambre d'agriculture)

Sylvain WEIL rappelle qu’une rencontre a eu lieu avec les adjudicataires, qui ont été plutôt favorable

au redécoupage proposé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d'approuver la nouvelle consistance des lots de chasse, tels que décrits ci-

dessus

D - Choix du mode de mise en location

Trois dossiers de demande de gré à gré pour les lots 2,3,4 ont été déposés dans le cadre d’un

renouvellement dans les délais impartis. Étant donné que les lots ne sont pas modifiés à plus

de 50%, les demandes sont recevables.

L’adjudicataire des anciens lots 1 et 4 est décédé et aucun des héritiers n’a souhaité le

reprendre. Ce lot ne pourra pas faire l’objet d’un renouvellement de gré à gré.

Après examen des dossiers par la Commission, il ressort, à l'unanimité, les préconisations

suivantes :

o Le renouvellement de gré à gré pour 3 dossiers {lot n°2, 3, et l'ancien lot 5 numéroté

désormais lot n°4)

o Une consultation en procédure d’appel d'offres pour le lot n° 1 {ancien lot n°1 et 4)

La procédure d'appel d'offre répondra davantage aux enjeux cynégétiques, sylvicoles et

agricoles de la commune.

Une nouvelle Commission analysera les offres pour une attribution définitive du lot n°1 avant

le 31 janvier 2024.

Ces avis ont été rendu à l’unanimité des parties présentes (Commune de VIGY, OFB, ONF,

Fédération de chasse, CRPF, fonds d'indemnisation, chambre d'agriculture)

Sylvain WEIL présente une base de travail du cahier des charges auquel devront répondre les

candidats dans le cadre de l'appel d'offre pour le nouveau lot n°1, qui reste à parfaire.

Sabine PARTICELL demande le prix de l'hectare des lots renouvelés en grès à grès. Sylvain WEIL

répond que les loyers prévus dans les conventions de grés à grés, sont pour le lot 2 de 1.739,40

€, pour le lot 3 de 988,36 euros et pour le lot 4 de 1.071,48 euros. Il précise que ces trois longs

sont essentiellement constitués de plaines, ce qui explique la différence de valeur avec le lot

numéro 1.

Sabine PARTICELLI demande à voir l'appel d'offre définitif avant qu'il soit publié.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, unanimité,

- Décide d'approuver le choix des modes d’attribution des nouveaux lots de chasse

tels que décrits ci-dessus

11

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal 19/10/2023Point 9. Mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de

légalité

Présenté par Sylvain WEIL, Maire

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de

transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales

et des établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-1 et L. 3131-

1L.4141-1;

Considérant que, dans le cadre du développement de l'administration électronique, les

collectivités ont désormais la possibilité d'opter pour la transmission par voie dématérialisée,

via l'application « ACTES », de leurs actes soumis au contrôle de légalité au représentant de

l'État ;

Considérant que la collectivité de VIGY souhaite s'engager dans la dématérialisation pour la

transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture ;

Sylvain WEIL précise qu'une mise en concurrence entre trois opérateurs a été faite :

- Deux prestataires positionnés sur le marché de la dématérialisation, mais

globalement il s’agit de petites entreprises, qui n'offrent pas forcément un service

optimal dans la durée, avec un coût de 710,00 euros HT pour DEMATIS et 400,00 euros

HT pour ADULACTE, sans les frais de mise en place formation.

- Logiciel de gestion berger Levrault pour 1.230,00 euros HT la première année et

un forfait de base d'installation de 460,00 euros HT plus un coût annuel chaque année

de 290,00 euros HT.

Sabine PARTICELLI fait remarquer que c’est désagréable d'avoir la connaissance des trois

propositions, sans revenir sur le choix, en séance, avec la nécessité de se positionner dans la

foulée.

Sylvain WEIL précise que le dernier devis est arrivé cet après midi.

Sabine PARTICELLI aurait préféré qu'un tableau comparatif soit présenté.

Sylvain WEIL dit que ca prend du temps, que la critique est toujours facile, qu'il ne s'agit pas

d'un sujet d'importance capitale, il prend la remarque en compte.

Le conseil municipal, ayant entendu l’exposé du Maire, autorise à l'unanimité

- à procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au

contrôle budgétaire ;

- le Maire à signer avec la société BERGER LEVAULT, opérateur de transmission

homologué par le ministère de l’intérieur, le marché correspondant ainsi que la future

convention passée entre la préfecture et la commune.

POUR 17 Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT,

Valentine GABEL désormais représentée par Nicolas RAVAINE, Patrick

12

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal 19/10/2023GARRIGUES représenté par Isabelle MULLER, Nicolas AUBRY, Nathalie BON,

Nicolas RAVAINE, Clarisse CHARLET, Franck CHIAPPA, Sabine PARTICELLI,

Hervé PRITRSKY, Michel REGIN, Céline THONUS représentée par Sylvain WEIL,

François PERNET, Jean-Philippe BESLER

CONTRE 0

ABSTENTION 0

Point 10. Vente véhicule utilitaire municipal

Présenté par Boris Hubert, 3ème adjoint,

Vu l’article L.2122-22 du CGCT et la délibération n° 2003/03/006 du 11 juin 2020 relative aux

délégations consenties au Maire par le conseil municipal,

Etant entendu que la vente d’un véhicule ne fait pas partie des délégations consenties au

Maire par le conseil municipal,

Les services techniques de la commune disposent d’un véhicule Master Renault,

immatriculation AK159-PK dont la date de 1°" mise en circulation est le 27/01/2010.

La commune a décidé d'investir dans un utilitaire plus récent et de vendre celui-ci.

Sylvain WEIL précise que l’ancien véhicule des services techniques, dont ils n'ont plus besoin

puisqu'un nouveau véhicule est arrivé, coûte très cher en réparation. Le prix de cession sera

autour de 8.000,00 euros, le véhicule a environ 180.000 km au compteur.

Le conseil municipal, ayant entendu l’exposé du Maire : autorise à l’unanimité

- de procéder à la vente de utilitaire Master utilisé par les services techniques de la

commune par voie de publication d’une petite annonce.

POUR 17 Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT,

Valentine GABEL désormais représentée par Nicolas RAVAINE, Patrick

GARRIGUES représenté par Isabelle MULLER, Nicolas AUBRY, Nathalie BON,

Nicolas RAVAINE, Clarisse CHARLET, Franck CHIAPPA, Sabine PARTICELLI,

Hervé PRITRSKY, Michel REGIN, Céline THONUS représentée par Sylvain WEIL,

François PERNET, Jean-Philippe BESLER

CONTRE 0

ABSTENTION 0

Point 11. Rétrocession foncière CD 57 et convention déneigement

Présenté par Boris Hubert, 3ème adjoint,

Par acte de transfert de propriété à titre gratuit en date du 11 mars 2015, le Département de

la Moselle est devenu propriétaire auprès du Syndicat Intercommunal pour la Gestion et la

Construction d'un Collège d'Enseignement Général, de la parcelle d’assiette du Collège

Charles Péguy de VIGY, cadastrée section 11 n°49 et d’une contenance de 1ha61a22ca.

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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal 19/10/2023Ce transfert était intervenu en application de l’article L213-3 du Code de l'Education, et de la

Décision de la Commission Permanente du Conseil Général du 08 novembre 2010, validant le

transfert de droit des biens immobiliers des collèges, à titre gratuit, pour lesquels des travaux

de construction, reconstruction ou extension ont été réalisés.

Vu la Décision de la Commission permanente du Conseil départemental de Moselle du 16

octobre 2023 qui a pour objet le transfert de propriété de 3 parcelles départementales à titre

gratuit à la commune de VIGY,

Le Département n'ayant pas vocation à rester propriétaire des espaces extérieurs du Collège

de VIGY, en nature de dessert bus, voiries, trottoirs et espaces verts, il a été envisagé que ces

espaces soient rétrocédés à la Commune de VIGY, à titre gratuit, après arpentage

contradictoire.

En conséquence de l'exposé qui précède, le Département de la Moselle, représenté par M.

Julien FREYBURGER, ler Vice-Président, cède, en s'obligeant aux garanties de fait et de droit

les plus étendues, à la Commune de VIGY représentée par M. Sylvain WEIL, ès-qualité, qui

accepte les immeubles ci-après désignés :

Commune de VIGY

Section 11 n°169/42 — 14a50ca

Section 11 n°170/42 - 28ca

Section 11 n°171/42 —- 6a51ca

Les immeubles transférés à la Commune de VIGY sont inscrits au Livre Foncier de VIGY au nom

de la Commune du Département de la Moselle.

Les parcelles n°169 et 170 sont issues de la division de la parcelle cadastrée section 11

n°49/42, conformément au procès-verbal d’arpentage n°241Y établi le 22 août 2022 par M.

Pascal MELEY, géomètre-expert, et certifié au Cadastre le 19 octobre 2022.

La parcelle n°171 est issue de la division de la parcelle cadastrée section 11 n°168/42,

conformément au procès-verbal d’arpentage n°244K établi le 26 avril 2023 par M. Pascal

MELEY, géomètre-expert, et certifié au Cadastre le 10 juillet 2023.

Le présent transfert est consenti et accepté à titre gratuit.

Îl'est convenu entre les parties à l’acte que le Département de la Moselle fera procéder au

déneigement, par les personnels du Collège, des espaces matérialisés en rose sur le plan

annexé au présent acte, tels que précisés ci-après :

- le trottoir entre le parking et le bâtiment principal,

- le parvis du collège ainsi que les espaces piétons depuis le parvis jusqu’en haut des marches

de l'escalier extérieur y compris les 2 cheminements d'accès jusqu'au passage-piétons

jouxtant l’arrêt de bus et jusqu'au passage-piétons face au gymnase, - l'amorce des accès

livraison et parking collège.

Les voiries carrossables (parking, voies d'accès, dépose-minute) restent à la charge de la

Commune de VIGY.

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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal 19/10/2023Il'est par ailleurs précisé que le Département s'engage à faire procéder à la réparation des

luminaires installés sur les parcelles rétrocédées à la Commune de VIGY.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré : décide à l'unanimité,

- d'autoriser la rétrocession des parcelles concernées et d'approuver les clauses liées

aux prestations de déneigement tel que décrit ci-dessus.

- d'autoriser le maire à signer l’acte administratif de transfert,

- d'autoriser la signature de la convention de déneigement,

- de donner tous pouvoir au Maire pour signer toutes pièces à intervenir dans le cadre

de la mise en œuvre de la présente délibération.

POUR 17 Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT,

Valentine GABEL désormais représentée par Nicolas RAVAINE, Patrick

GARRIGUES représenté par Isabelle MULLER, Nicolas AUBRY, Nathalie BON,

Nicolas RAVAINE, Clarisse CHARLET, Franck CHIAPPA, Sabine PARTICELLI,

Hervé PRITRSKY, Michel REGIN, Céline THONUS représentée par Sylvain WEIL,

François PERNET, Jean-Philippe BESLER

CONTRE 0

ABSTENTION 0

L'ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance du Conseil Municipal à 20 h 22.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Président de séance

Nicolas RAVAINE Sylvain WEIL

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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal 19/10/2023