Conseil Municipal - Délibs CM 030723

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Conseil Municipal - Délibs CM 030723 Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Salles. Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibs CM 030723)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,

Envoyé en préfecture le 05/07/2023 Del n° 2023-39

Reçu en préfecture le 05/07/2023

SG Publié le

ID : 033-213304983-20230703-DEL2023_39-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

» L'an deux mille vingt-trois, le 03 juillet à 19 heures’00 minute,

le Conseil municipal de la commune de SALLES

dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE

à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno

: BUREAU F

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 juin 2023.

Nombre de Conseillers

en exercice : 29

présents : 27

absents représentés : 2

absent non représenté : 0

votants : 29

PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,

Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric

CHAUFFETON — Adjoints au Maire

Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES — Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT

- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Vincent TÉCHOUEVRES - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT —Jean-Matthieu LECOCQ - Anne-Marie MOREIRA

- Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC - Conseillers Municipaux

ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :

Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX. Publié le :

Florence PEREIRA a donné pouvoir à Patrick ANTIGNY. 0 ù JUIL. 2023

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Vincent TÉCHOUEYRES.

Délibération n°2023-39 — Adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57.

Nadège DOSBA, expose que : }

Vu le Code Général ded Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2321-2-

27°etR2321-1;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique et en particulier ses articles 53 à 57:

Vu le Ill de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation

Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30

décembre 2015, prévoyant pour les collectivités locales la mise en œuvre au 1° janvier 2024

de la nomenclature M57 ;

Vu l'avis du comptable public en date du 31 mai 2023 pour l'application du référentiel M57

avec le plan comptable pour la commune au 1° janvier 2024 ;

Vu la tenue de la Commission municipale « Finances Budget » le 15 mai 2023 ;

Envoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023

Publié le S L O Led ID : 033-213304983-20230703-DEL2023_39-DE Considérant la nécessité pour le Conseil Municipal de se positionner sur la mise en œuvre de

l'adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 ainsi que sur les modalités

d'amortissement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE, à compter du 1° janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

- DIT que l’amortissement obligatoire des immobilisations acquises à compter du 1°" janvier

2024 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du

prorata temporis ; 8

- DÉCIDE que les durées d'amortissement seront celles qui étaient antérieurement

appliquées ;

- DECIDE que sera appliqué l’amortissement par composants au cas par cas, sous condition

d’un enjeu significatif ;

- MAINTIENT le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit

commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d'investissement et de

fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- CONSTITUE une provision dès l'apparition d’un risque avéré ou d’une dépréciation dès la

perte de valeur d’un actif dans sa totalité sur l’exercice avec un étalement budgétaire ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à

chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l'exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel;

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce

changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ. ?

Extrait certifié conforme au registre des délibérations. ;

À Salles, le 03 juillet 2023.

Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Envoyé en préfecture le 05/07/2023 Del n° 2023-40

Ville de Reçu en préfecture le SUR 6 L 9

A I Publié le

> LE — ID : 033-213304983-20230703-DEL2023_40-DE

HLLLy ge —-

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers ; L'an deux mille vingt-trois, le 03 juillet à 19 heures 00 minute, >

en exercice : 29 le Conseil municipal de la commune de SALLES

présents : 27 dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE

absents représentés : 2 à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno

absent non représenté : O ' BUREAU : +

votants : 29 Date de convocation du Conseil Municipal : 27 juin 2023.

PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,

Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric

CHAUFFETON -— Adjoints au Maire

Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES — Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT

- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Vincent TÉCHOUEVYRES - Tristan PAUC- Patrice JOUBERT —Jean-Matthieu LECOCQ— Anne-Marie MOREIRA

- Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC - Conseillers Municipaux

ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :

Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX. Publié le :

Florence PEREIRA a donné pouvoir à Patrick ANTIGNY. 0 5 JUL. 2023

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Vincent TÉCHOUEYRES.

Délibération n°2023-40 — Clôture de la procédure de sélection du bénéficiaire de la

convention d’autorisation d'occupation temporaire (CAOT) sur l’école de Lavignolle, suite à

Manifestation d'Intérêt Spontané. } }

Françoise VELAZCO, expose que : l Ï

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2111-

1, L2122-1-1 et L.2122-1-4 ;

Vu la délibération n° 2023-29 du 22 mai 2023 décidant d'approuver le lancement d’une

procédure de sélection, pour l’occupation d’une partie de la toiture de l’école de Lavignolle

cadastrée N°BV 165, dans le cadre d’une convention d'autorisation d'occupation temporaire

(CAOT) du domaine public permettant la réalisation et l'exploitation d’une centrale

photovoltaïque ;

Vu la tenue de la Commission municipale « Travaux, accessibilité et forêt » le 22 juin 2023 ;

Considérant que par délibération N°2023-2029 du 22 mai 2023, le Conseil Municipal a lancé une

procédure de sélection du bénéficiaire de la convention d'autorisation d'occupation temporaire

(CAOT) sur l’école de Lavignolle, à la suite de la Manifestation d'Intérêt Spontané (MIS) de la

SEM Gironde Energies, sise 12 rue du Cardinal Pierre Richaud à BORDEAUX (33300).

Considérant que la surface totale de panneaux photovoltaïques est estimée à 430 m’ ;

Envoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023

Publié le S L Gr ID : 033-213304983-20230703-DEL2023_40-DE Les avantages d’une telle réalisation seront multiples :

e Une production d'énergie d’origine renouvelable décentralisée, située au plus près des

zones de consommation (Ecole ..),

e Une valorisation du patrimoine de la collectivité qui héberge le projet,

Considérant que la présente délibération a, ainsi, pour objet de constater qu'aucun prestataire

ne s’est manifesté pour proposer un projet concurrent durant la période de publication de cette

Manifestation d'Intérêt Spontané, sur le site internet de la commune, du 25 mai 2023 au 14 juin

2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- RETIENT l'offre de la SEM Gironde Energies ;

- APPROUVE la signature d’une Convention d’Autorisation d’Occupation Temporaire (CAOT) du

Domaine Public, avec la SEM Gironde Energies, sur la toiture de l’école de Lavignolle cadastrée

N° BV 165, pour l'exploitation d’une centrale photovoltaïque ;

- DIT que la convention est conclue pour une durée de trente ans, sans tacite reconduction,

moyennant le versement d’une redevance annuelle d'occupation de mille euros ;

_ AUTORISE Monsieur le Maire, dûment habilité à cette fin, à signer ladite convention, tout acte

nécessaire ou engager toute procédure utile à la pleine exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.

Extrait certifié conforme au registre des délibérations.

À Salles, le 03 juillet 2023.

Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Envoyé en préfecture le 05/07/2023 Del n° 2023-41

Reçu en préfecture le 05/07/2023

all SL Publié le ID : 033-213304983-20230703-DEL2023_41-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, lé 03 juillet à 19 heures 00 minute,

le Conseil municipal de la commune de SALLES

dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE

à la Salle des fêtes du bourg dE SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno

BUREAU

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 juin 2023.

:

Nombre de Conseillers

en exercice : 29

présents : 27

absents représentés : 2

absent non représenté : 0

votants : 29

PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,

Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric

CHAUFFETON — Adjoints au Maire

Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES - Pierre BROUSTE- LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT

- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Vincent TÉCHOUEYRES - Tristan PAUC- Patrice JOUBERT —Jean- Matthieu LECOCQ — Anne-Marie MOREIRA

- Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC - Conseillers Municipaux

ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :

Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX. Publié le :

Florence PEREIRA a donné pouvoir à Patrick ANTIGNY. 0 5 JUIL. 2023

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Vincent TÉCHOUEYRES.

Délibération n°2023-41 - Signature de la convention de projet urbain partenarial (pup) avec

la communauté de communes du val de l’Eyre et la société IMMO associés.

} ?

Patrick ANTIGNY, expose que :

Î }

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.332-11-3 et L.332-11-4 ;

Vu le projet de convention de projet urbain partenarial (PUP) ci-annexé :

Vu la tenue de la Commission municipale « Urbanisme » le 22 juin 2023 ;

Considérant que le futur lotissement projeté dans le Permis d'Aménager (PA) n° 033 498 23

KO002 sur les parcelles cadastrées section AI n° 97 partie, 98, 102 et 103 sises Route de

l’Argileyre, nécessite la réalisation des travaux suivants :

Le programme des équipements voirie s'élève au montant ci-dessous décrit, conformément

aux estimations en annexe 2 :

TOTAL : 21 888.60 € HT

Montant TVA :4377.72€

TOTAL : 26 266.32 € TTC

Le programme des équipements de Défense Extérieur Contre l’Incendie (DECI) s'élève au

Envoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023

Publié le SL ID : 033-213304983-20230703-DEL2023_41-DE montant ci-dessous décrit, conformément aux estimations en annexe 3:

TOTAL : 17 277,75 €HT

Montant TVA : 3 455.55 €

TOTAL : 20 733,30 € TTC

Considérant que le coût des équipements publics susmentionnés est estimé à 46 999,62 € TTC ; 3 ï ; 5

Considérant le périmètre de ce PUP correspondant à l'emprise du permis d'aménager située

en zone urbaine (3451m?), à laquelle s’ajoute l’accroche de la future voie de desserte du

lotissement, correspondant à la parcelle cadastrée section Al n°101 (28 m?), pour une superficie totale de 3479 m° ;

Considérant que ces équipements publics doivent répondre aux besoins des futurs habitants ou

usagers des constructions à édifier dans le périmètre du PUP ;

Considérant qu’en termes de délais de réalisation, il est convenu dans le cadre de la

convention PUP que les travaux liés à la DECI et à la voirie sous maîtrise d'ouvrage de la

Commune débuteront en même temps que le début de réalisation des travaux de voirie

prévus dans le périmètre du PA 033 498 23 KO002, réalisés par l’opérateur. Ils devront être

achevés lorsque les logements seront occupés, l'opérateur s'engageant à tenir informé la

Commune de Salles sur l’ensemble de ces délais ;

Considérant que le coût des équipements publics susmentionnés sera mis en totalité à la

charge du partenaire privé partie à la convention de PUP selon les modalités suivantes : le

versement de la totalité de la contribution à la Commune de Salles s'effectuera, par la Société

IMMOASSOCIES, 1 mois gvant le démarrage des travaux ; )

Considérant qu’à l’intérieur du périmètre du PUP, les constructions seront exgnérées de la

part communale de la Taxe d'Aménagement pendant une durée de 10 ans à compter de

l'affichage de la mention de la signature de la convention au siège de la Communauté de

Communes du Val de l’Eyre et en mairie de SALLES ;

Compte tenu des éléments exposés, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la réalisation des équipements publics nécessaires à la réalisation du projet

d'aménagement d’un lotissement sis parcelles cadastrées section AI n°97 partie, 98, 102 et 103

sises Route de l’Argileyre, réalisés dans le périmètre du PUP et relevant de la compétence de la

Commune ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention de PUP dans le périmètre susmentionné et tendant

à la participation contractuelle des propriétaires, aménageurs ou constructeurs au financement

des équipements publics rendus nécessaires par les projets d'aménagement ou de construction

envisagés, et tous documents afférents à cette opération.

Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.

Extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Envoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023

Publié le S L O

ID : 033-213304983-20230703-DEL2023_41-DE

À Salles, le 03 juillet 2023.

Le Maire, certifie sous $a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la cbllectivité, informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Envoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023

Publié le S L or

ID : 033-213304983-20230703-DEL2023_41-DE

Envoyé en préfecture le 05/07/2023 Del n° 2023-42

Reçu en préfecture le 05/07/2023

Publié le S L C

ID : 033-213304983-20230703-DEL2023_42-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

; L'an deux mille vingt-trois, le 03 juillet à 19 heures 00 minute, ;

le Conseil municipal de la commune de SALLES

dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE

à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno

. BUREAU #

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 juin 2023.

Nombre de Conseillers

en exercice : 29

présents : 27

absents représentés : 2

absent non représenté : 0

votants : 29

PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,

Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric

CHAUFFETON - Adjoints au Maire

Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES — Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT

- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Vincent TÉCHOUEYRES - Tristan PAUC- Patrice JOUBERT —Jean-Matthieu LECOCQ — Anne-Marie MOREIRA

- Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER - Marie-Christine DULUC - Conseillers Municipaux

ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :

Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX. Publié le : Û 5 JUIL, 2023 Florence PEREIRA a donné pouvoir à Patrick ANTIGNY.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Vincent TÉCHOUEVRES.

Délibération n°2023-42 — Avis de la commune de Salles relatif au dossier du Plan Local

d'Urbanisme intercommunal et Habitat (PLUi-H) arrêté.

? ?

Alain BOURGUIGNON, expose que :

l Ï

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L103-2, L103-3, L103-4, L103-6, L153-11,

L153-14 et L153-15, R153-3 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 19/11/2015 relative à la modification

des statuts et à la prise de compétence « plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en

tenant lieu et carte communale» ; .

Vu la délibération du 19/11/2015 relative à la composition de la conférence intercommunale

des maires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16/12/2015 relatif à la modification des statuts de la Communauté

de Communes avec l’ajout de la compétence Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme

et carte communale ;

Vu la délibération en date du 17/12/2015 relative aux modalités de collaboration entre les

communes et la communauté de communes dans le cadre du PLUi-H ;

Envoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023

Publié le S L O 4 ID : 033-213304983-20230703-DEL2023_42-DE

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 17/12/2015 relative à la prescription

du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, définissant les objectifs et fixant les modalités de

concertation ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date 13 octobre 2016 relative à la reprise des

éléments du Plan Local de l'Habitat en cours d'étude dans l'élaboration du PLUIi valant ainsi PLH ; ’

Vu la tenue de la Commission municipale « Urbanisme Sécurité » le 22 juin 2023 ;

Entendu les débats sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de

Développement Durables (PADD) ayant eu lieu au sein des 5 conseils municipaux du 09 au

16/03/2017 et du 03 au 18/12/2018 ;

Entendu les débats sur les orientations générales du PADD au sein du Conseil Communautaire les 23/03/2017 et 04/02/2019 (évolutions du document) ;

Vu l'arrêt du PLUIi-H par le Conseil Communautaire en date du 07/04/2023 ;

Vu les différentes pièces composant le projet de PLUI-H ;

En application de l’article L 153-15 du code de l’urbanisme, le projet arrêté est soumis, pour

avis, aux conseils municipaux des Communes membres de la CDC du Val de l’Eyre.

Le projet d'arrêt du PLUI-H a été envoyé dans son intégralité aux 5 communes en version

dématérialisée. )

En application des dispositions de l’article R 153-5 du code de l’Urbanisme, l'avis des

communes sur le projet de plan arrêté, est rendu dans un délai de 3 mois à compter de l'arrêt

du projet. En l’absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. C'est à ce

titre que la commune émet un avis.

L'avis de la commune intervient dans le cadre de l’article L153-15 du code de l'urbanisme qui

dispose que lorsque l’une des communes membres de l’établissement public de coopération

intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de

programmation ou les dispositions du règlement qui la concerne directement, l'organe

délibérant compétent de l'établissement public intercommunal délibère à nouveau et arrête

le projet de plan local d'urbanisme à la majorité qualifiée (2/3 des suffrages exprimés).

Cet avis sera joint au dossier de PLUI-H arrêté tel qu’il a été transmis à la commune, en vue de

l'enquête publique portant sur le projet de PLUi-H avec l’ensemble des avis recueillis au titre

des consultations prévues en application des articles L 153-16 et L 153-17 du code de

l’urbanisme, ainsi que le bilan de la concertation arrêté lors du conseil communautaire du

07/04/2023.

Envoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023

Publié le S L G

ID : 033-213304983-20230703-DEL2023_42-DE

Considérant le dossier d’arrêt du projet de PLUi-H de la Communauté de Communes du Val

de l’Eyre et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de

développement durables (PADD), les orientations d'aménagement et de programmation

(OAP), le règlement, les documents graphiques et les annexes,

Considérant la synthèse de l'avis de la Commune annexée à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal émet un avis favorable au projet de PLUI-H.

Délibération adoptée à la MAJORITÉ. ,

Contre : Vincent TÉCHOUEYRES - Graziella CLICHEROUX - Patrice JOUBERT.

Abstentions : Tristan PAUC - Jean-Claude SAUNIER.

Extrait certifié conforme au registre des délibérations.

À Salles, le 03 juillet 2023.

| Bruno BUREAU To, nde) Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au Siège de la collectivité, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Envoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023

Publié le S L or

ID : 033-213304983-20230703-DEL2023_42-DE

Del n° 2023-43 Envoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023

Publié le S L C

ID : 033-213304083-20230703-DEL2023_43-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le 03 juillet à 19 heures 00 minute,

le Conseil municipal de la commune de SALLES

dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE

à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno

BUREAU F

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 juin 2023.

Nombre de Conseillers

en exercice : 29

présents : 27

absents représentés : 2

absent non représenté : 0

votants : 29

PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,

Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric

CHAUFFETON -— Adjoints au Maire

Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES - Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT

- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Vincent TÉCHOUEYRES - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT -Jean-Matthieu LECOCQ Anne-Marie MOREIRA

- Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC - Conseillers Municipaux

ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :

Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX. Publié le : 0 5 JUIL 2023

Florence PEREIRA a donné pouvoir à Patrick ANTIGNY. ‘

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Vincent TÉCHOUEYRES.

Délibération n°2023-43 — Avis de la commune de Salles relatif au dossier de Schéma de

Cohérence Territoriale (SCOT) arrêté.

} t

Fabienne PASQUALE, expose que :

l Ï

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Syndical en date du 09/07/2018 relative à la prescription du

Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), définissant les objectifs et fixant les modalités de

concertation ;

Vu les différentes réunions de consultations avec les partenaires extérieurs, réunions

publiques et ateliers de co-construction au cours de l’année 2019 et jusqu’à l'arrêt du

dossier ;

Vu la tenue de la Commission municipale « Urbanisme Sécurité » le 22 juin 2023 ;

Entendu les débats sur les orientations générales du Projet d'Aménagement Stratégique

(PAS) au sein du Conseil Syndical le 17/11/2022 ;

Vu l'arrêt du SCoT par le Conseil syndical le 25/05/2023 ;

Envoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023

Publié le S L O Led

ID : 033-213304983-20230703-DEL2023_43-DE

Vu les différentes pièces composant le projet de SCOT ;

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’un SCoT est un document de planification et

d'urbanisme qui définit les grandes orientations d'aménagement pour un territoire donné,

et pour le long terme (réflexion pour les 15 à 20 ans à venir), qui peut être, si nécessaire,

modifié ou révisé dans son ensemble. Il assure la cohérence des politiques publiques ;

d'urbanisme et définit l'équilibre entre protection et développement. Son contenu précis est

défini par le code de l'urbanisme. Il aborde notamment les thèmes de l'habitat, du

développement économique, touristique, commercial, des déplacements, de la préservation

de l’agriculture, des paysages, des corridors écologiques.

Depuis l'approbation du Grenelle de l’environnement le 12/07/2010, les SCoT deviennent

obligatoires pour l’ensemble du territoire national. A partir du 01/01/2017, en l'absence de

SCoT, les communes sont sous le régime de la constructibilité limitée et ne peuvent plus

ouvrir de zones d'urbanisation future. C’est ainsi qu’en l’attente de SCOT approuvé à ce jour,

le projet de PLUi de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre doit en priorité s'intégrer

dans les enveloppes constructibles des documents d'urbanisme antérieurs (zones urbaines

et zones à urbaniser ouvertes à l’urbanisation) tout en adaptant celles-ci au nouveau

contexte législatif qui s'impose, guidé par les principes de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

En application de l’article L 143-20 du code de l'urbanisme, le projet de SCoT arrêté est

soumis, pour avis, aux communes et groupements de communes membres du SYBARVAL.

En application des dispositions de l’article R 143-4 du code de l’urbanisme, l'avis des

communes sur le projet de SCoT arrêté est rendu au plus tard trois mois à compter de la à

transmission du projet de schéma. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé

favorable. C’est à ce titre que la Commune émet un avis. j

Considérant le dossier d'arrêt du projet de SCoT du SYBARVAL ;

Considérant la synthèse de l'avis de la Commune annexée à la présente délibération (annexe

1);

Le Conseil Municipal émet un avis favorable au projet de SCoT.

Délibération adoptée à la MAJORITÉ.

Contre : Dominique BAUDE. "

Abstentions : Tristan PAUC - Jean-Claude SAUNIER.

Extrait certifié conforme au registre des délibérations.

À Salles, le 03 juillet 2023.

> @ ; Bruno BUREAU ollectivité, informe que la présente

Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affic a I mini -Bordeaux dans un délai de deux mois à délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Admi

compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

ë Envoyé en préfecture le 05/07/2023 Del n° 2023-44

Ville de Reçu en préfecture le 05/07/2023

Q I C Publié le S'LOF

” IF L ; ID : 033-213304983-20230708-DEL 2028_44-DE

sn — Het

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingl-trois, le 03 juillet à 19 heures 00 minute,

le Conseil municipal de la commune de SALLES

dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE

à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU ‘

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 juin 2023.

à

Nombre de Conseillers

en exercice : 29

présents : 27

absents représentés : 29

absent non représenté : 0

votants : 29

PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,

Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON -— Adjoints au Maire

Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES — Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT

- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Vincent TÉCHOUEYRES - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT -Jean-Matthieu LECOCQ — Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER - Marie-Christine DULUC - Conseillers Municipaux

ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :

Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX. Publié le : { 5 JUIL 2023 Florence PEREIRA a donné pouvoir à Patrick ANTIGNY. *

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Vincent TÉCHOUEYRES.

Délibération n°2023-44 — Cession d’un terrain communal à Madame MARTIN SUIRE Isabelle.

Frantz MOUGEOT, expose que : }

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 stipulant

que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-

let-2etL.2141-1;

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu les échanges avec Madame MARTIN SUIRE Isabelle au cours des années 2022 et 2023 ;

Vu le rapport n° 40/2023 portant constatation de l’état d’un terrain communal sis Résidence de

Courgeyres en date du 7 avril 2023 dressé par le service de Police Municipale ;

Vu l'avis de l'autorité compétente de l'Etat et que cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai

d'un mois à compter de la saisine de cette autorité ;

Vu la tenue de la Commission municipale « Urbanisme et Sécurité » le 22 mai 2023 ;

Envoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023

Publié le S L O Led ID : 033-213304983-20230703-DEL2023_44-DE Considérant que dans le courant de l’année 2022, Madame MARTIN SUIRE Isabelle a proposé

d'acquérir ladite partie du domaine communal, jouxtant sa propriété ;

Considérant qu'après avis du Pôle d’Evaluation Domaniale, les parties ont trouvé un accord moyennant la somme de 23 590 € pour cette cession ;

Considérant que pour envisager cette cession, le Conseil Municipal, par délibération n°2023-31

du 22 mai 2023; a constaté la désaffectation de ce bien, entendu comme fa parcelle cadastrée

section AA n° 170 après arpentage réalisé par le cabinet de géomètre-expert TERRA PROXIMA

selon document joint, l’a déclassé et l’a intégré dans le domaine privé de la Commune ;

Considérant l'avis du Pôle d’Évaluation Domaniale sollicité au titre des articles L.3222-2 et

R.3222-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, établissant en date du 13

janvier 2023 la valeur vénale du bien à céder à hauteur de 203 € le mètre carré assortie d’une

marge d'appréciation de 10 % soit une valeur de cession minimale de 23 590 € pour 129 m°? ;

Considérant que les frais de géomètre et d'acquisition sont pris en charge par Madame MARTIN SUIRE Isabelle ;

Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la cession de la parcelle section

AA n° 170 susmentionnée à hauteur de 23 590 €, hors frais de géomètre et d'acquisition ;

Compte tenu des éléments exposés, le Conseil Municipal :

- DECIDE de la cession de la parcelle AA n° 170 d’une contenance de 129 m? environ au profit

de Madame MARTIN SUIRE Isabelle, au prix de 23 590 € (vingt-trois mille cinq cent quatre-

vingt-dix euros) hors frais de géomètre et d'acquisition ;

- DIT que les frais de géomètre et d'acquisition sont pris en charge par Madame MARTIN SUIRE

Isabelle ; j i

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes diligences nécessaires en vue de cette

cession, notamment à signer la promesse de vente et l’acte de transfert de propriété liés et tous documents afférents à cette opération.

Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.

Extrait certifié conforme au registre des délibérations.

À Salles, le 03 juillet 2023.

Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Envoyé en préfecture le 05/07/2023 Del n° 2023-45

lle de Reçu en préfecture le 05/07/2023

SL

A I Publié le 15 El ID : 083-213804983-20280703-DEL2028_45-DE LLY ——— ÿ ———

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

> L'an deux mille vingt-trois, le 03 juillet à 19 heures 00 minute, ,

le Conseil municipal de la commune de SALLES

dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE

à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno

‘ BUREAU ê

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 juin 2023.

Nombre de Conseillers

en exercice : 29

présents : 27

absents représentés : 2

absent non représenté : O

votants : 29

PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,

Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric

CHAUFFETON — Adjoints au Maire

Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES — Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT

- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Vincent TÉCHOUEYRES - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT —Jean-Matthieu LECOCQ Anne-Marie MOREIRA

- Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC - Conseillers Municipaux

ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :

Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX. Publié le :

Florence PEREIRA a donné pouvoir à Patrick ANTIGNY. û ù JUIL. 2023

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Vincent TÉCHOUEYRES.

Délibération n°2023-45 — Attribution du marché public de travaux — Reconstruction du Pont

de Dubern sur la commune de Salles.

Christiane PRÉVOST, expose que :

} Î

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-

22;

Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2323-1 et R.2123-1 ;

Vu la délibération n°2023-28 adoptée à l’unanimité par le conseil municipal réuni en session

ordinaire le 22 mai 2023 ;

Vu le rapport d'analyse des offres approuvé par le représentant du pouvoir adjudicateur en

date du 27 juin 2023 ;

Vu l'avis rendu par la Commission Commande Publique qui s’est réunie le 27 juin 2023 ;

Considérant que la passation d’un marché public de travaux relatif à la reconstruction du Pont

de Dubern est devenue nécessaire à la suite des inondations et coulées de boue du 9 au 11 mai

2020 afin de permettre le franchissement du ruisseau de Dubern et assurer à nouveau la

desserte routière du Moulin de Dubern.

Envoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023

Publié le S L O 4

ID : 033-213304983-20230703-DEL2023_45-DE

Considérant que cette consultation a été lancée selon une procédure adaptée, sur le profil

acheteur « Démat AMPA » ainsi que sur le BOAMP le 4 mai 2023 afin de permettre à toute

personne intéressée de soumettre une offre sous format dématérialisée avant la date limite

fixée le 5 juin 2023 à 17h00, conformément à un règlement de consultation proposant les

critères de sélection suivants :

CRITERES PONDERATION

VALEUR TECHNIQUE 60%

PRIX ‘ 40%

L'évaluation de la valeur technique a été réalisée à partir des éléments suivants :

CAT TTES Ho] TNT e NN

CRITERES ENVIRONNEMENTAUX 20%

CRITERES TECHNIQUES 20%

COMPREHENSION DU PROJET 30%

MOYENS HUMAINS ET MATERIELS 20%

FICHES TECHNIQUES DES MATERIAUX 10%

Considérant qu’au terme du délai de remise des offres, 2 offres ont été déposées.

Considérant qu'il est ressorti du rapport d'analyse des offres établi par le maître d'œuvre

« AMEAU Ingénierie & Conseils » que l'offre économiquement la plus avantageuse est celle du

candidat BTPS (Siret n°410 651 178 00015) qui a obtenu ung note totale de 87,4 / 100 points.

Il est précisé que l'offre proposée par l’entreprise BTPS s'élève à 378 563,00€ H.T. soit 454

275,60 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les différents documents relatifs à ce marché et notamment l’acte d'engagement.

Délibération adoptée à la MAJORITÉ.

Abstention : Tristan PAUC.

Extrait certifié conforme au registre des délibérations.

À Salles, le 03 juillet 2023. DE

Le Maire,

| / Bruno BUREAU (Gi onde

Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au Siègedé la collectivité, informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Envoyé en préfecture le 05/07/2023 Del n° 2023-47

lle Reçu en préfecture le 05/07/2023

% 4 Publié le S L C

n I l C ID :033-213304983-20230703-DEL2023_47-DE

HLLLY _ —

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers ; L'an deux mille vingt-trois, le 03 juillet à 19 heures 00 minute,

en exercice : 29 le Conseil municipal de la commune de SALLES

présents : 27 dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE

absents représentés : 2 , au Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno

REAU * absent non représenté : 0 . _ à

votants : 29 Date de convocation du Conseil Municipal : 27 juin 2023.

PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,

Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric

CHAUFFETON — Adjoints au Maire

Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES — Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT

- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Vincent TÉCHOUEVRES - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT —Jean-Matthieu LECOCQ- Anne-Marie MOREIRA

- Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC - Conseillers Municipaux

ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :

Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX. Publié le :

Florence PEREIRA a donné pouvoir à Patrick ANTIGNY. û 5 JUIL. 2023

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Vincent TÉCHOUEYRES.

Délibération n°2023-47 — extension et rénovation de l’école maternelle Jacques Prévert -

Signature d’un avenant à la convention de mandat avec la Communauté de Communes du

Val de l’Eyre.

} }

Eric CHAUFFETON, expose que 5

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2422-1 et suivants ;

Vu la tenue de la commission « Travaux, Accessibilité et Forêt » en date 22 juin 2023 ;

Vu la délibération n°2022-69 adoptée à l’unanimité par le conseil municipal réuni en session

ordinaire le 19 septembre 2022 ; ‘

Considérant qu’afin de tenir compte de la demande de travaux supplémentaires concernant

des travaux de VRD, il est nécessaire de mettre à jour les annexes n°1 et n°2 de la convention

signée avec la communauté de communes du Val de l’Eyre :

l'est proposé au conseil municipal de signer l’avenant à la convention de mandat annexé à la

présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Envoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023

Publié le S LG

ID : 033-213304983-20230703-DEL2023_47-DE

- APPROUVE le projet d’avenant à la convention de mandat avec la CDC ci-annexée ; pour un nouveau montant de 652.649,34 € TTC au lieu de 644.143,94€ TTC, la récupération de la tva

étant inhérente à la commune.

- AUTORISE Monsieur le maire à signer cet avenant à la convention de mandat ;

- AUTORISE Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ. , , ;

Extrait certifié conforme au registre des délibérations.

À Salles, le 03 juillet 2023. , |

Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Del n° 2023-48 Envoyé en préfecture le 05/07/2023

lle de Reçu en préfecture le 05/07/2023

S'LOT Q I C Publié le

* 1} L SD ID : 033-213304983-20230703-DEL2023_48-DE

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le 03 juillet à 19 heures 00 minute,

le Conseil municipal de la commune de SALLES

dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE

à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno

BUREAU ‘

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 juin 2023.

;

Nombre de Conseillers

en exercice : 29

présents : 27

absents représentés 2

absent non représenté : O

votants : 29

PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,

Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric

CHAUFFETON — Adjoints au Maire

Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO -— Hervé GEORGES - Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT

- Frédéric ARAUIO - Vanessa DANIEL - Vincent TÉCHOUEYRES - Tristan PAUC- Patrice JOUBERT -Jean-Matthieu LECOCQ - Anne-Marie MOREIRA

- Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC - Conseillers Municipaux

ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :

Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX. Publié le : 0 5 JUIL 2023

Florence PEREIRA a donné pouvoir à Patrick ANTIGNY. ‘

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Vincent TÉCHOUEYRES.

Délibération n°2023-48 — Etat d’assiette et de destination des coupes de bois 2024.

Bernard PLET, expose que : }

Vu le Code général des collectivités territoriales ; l

Vu le Code forestier ;

Vu la tenue de la Commission municipale « Travaux, Accessibilité et Forêt » en date du 22 juin

2023;

Vu la proposition du programme des coupes de l’année 2024 présentée par l'Office National

des Forêts (ONF) ; 5

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de :

- APPROUVE la proposition du programme des coupes de bois pour l’année 2024 proposée

par l'ONF et annexée à la présente délibération ;

- DÉCIDE que la coupe de la parcelle n°12a sera vendue façonnée ;

- DÉCIDE que les bois participeront aux ventes groupées de l’ONF en vue d’alimenter les

contrats d'approvisionnement existants avec des transformateurs de bois, conformément aux

articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier, et que l'exploitation sera

réalisée par l'ONF dans le cadre de convention de vente et exploitation groupées ;

Envoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023

Publié le S L Gr

ID : 033-213304983-20230703-DEL2023_48-DE

- AUTORISE Monsieur le Maire, au nom de la commune, à signer les documents afférents ;

- DIT que la recette sera inscrite au Budget communal.

Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.

Extrait certifié conforme au registre des délibérations.

À Salles, le 03 juillet 2023.

Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au 5 fe la collectivité, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Envoyé en préfeciure le 05/07/2023 Del n° 2023-49

Ville de Reçu en préfecture le 05/07/2023

Q I Publié le S'LOF

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le 03 juillet à 19 heures 00 minute,

le Conseil municipal de la commune de SALLES

dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE

à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU *‘

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 juin 2023.

Nombre de Conseillers

en exercice : 29

présents : 27

absents représentés : 2

absent non représenté : 0

votants : 29

PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,

Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric

CHAUFFETON — Adjoints au Maire

Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES — Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT

- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Vincent TÉCHOUEYRES - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT —Jean-Matthieu LECOCQ — Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC - Conseillers Municipaux

ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :

Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX. Publié le : { 5 JUIL 2023 Florence PEREIRA a donné pouvoir à Patrick ANTIGNY. .

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Vincent TÉCHOUEYRES.

Délibération n°2023-49 — Relais Petite Enfance « A petit Pas » - Mis à jour du règlement

intérieur/charte qualité du Relais Petite Enfance de Salles.

} !

Morgan BOUTET, expose que :

Î

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles,

Vu le décret n°2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des

enfants de moins de six ans et modifiant le Code de la santé publique ;

Vu le décret n°2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information :

des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d’accueil du jeune enfant ;

Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux

établissements d'accueil de jeunes enfants ;

Vu la délibération n° 2018-07-8 du 10 juillet 2018 relative à la révision du règlement intérieur

du Relais d’assistantes Maternelles :

Vu la tenue de la commission municipale « Petite enfance, enfance, jeunesse et vie scolaire »

en date du 21 juin 2023 ;

Envoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023

Publié le SL

ID : 033-213304983-20230703-DEL2023_49-DE

Considérant la volonté de la commune de Salles d’actualiser le règlement intérieur du Relais

petite enfance « A petits pas », en fonction des éléments présents dans le décret du 30 Aout

2021 et des modifications citées ci-dessous ;

- Le Relais assistante maternelle devient Relais petite Enfance ;

- Ajout du numéro de téléphone portable ; ;

- _ Rajout en annexe de l'autorisation de photographier ; /

- Ajout du lien du paddlet (outil de communication) ;

- Ajout du déroulement d’une matinée « type » ; ;

- Ajout d’un paragraphe sur l'hygiène et la sécurité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le règlement intérieur du relais Petite Enfance « à Petits pas », tel qu’annexé à la présente délibération ;

- DIT qu’il annule et remplace le précédent datant d'octobre 2018 ;

- TRANSMET ce règlement aux différents partenaires institutionnels (PMI, CAF)

- TRANSMET ce règlement aux usagers du relais petite enfance ;

- DIT que ce règlement sera consultable sur le site internet de la commune.

Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.

Extrait certifié conforme au registre des délibérations.

À Salles, le 03 juillet 2023.

Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Del n° 2023-50 Envoyé en préfecture le 05/07/2023

lle de Reçu en préfecture le 05/07/2023

Ça | ES pue S LOT : Fi ID :033-213304983-20230703-DEL2023_50-DE

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

» L'an deux mille vingt-trois, le 03 juillet à 19 heures 00 minute, ;

le Conseil municipal de la commune de SALLES

dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE

à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno

\ BUREAU ‘

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 juin 2023.

Nombre de Conseillers

en exercice : 29

présents : 27

absents représentés : 2

absent non représenté : 0

votants : 29

PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,

Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric

CHAUFFETON — Adjoints au Maire

Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES — Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT

- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Vincent TÉCHOUEYRES - Tristan PAUC- Patrice JOUBERT -Jean-Matthieu LECOCQ — Anne-Marie MOREIRA

- Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC - Conseillers Municipaux

ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :

Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX. Publié le :

Florence PEREIRA a donné pouvoir à Patrick ANTIGNY. 0 5 JUIL, 2023

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Vincent TÉCHOUEYRES.

Délibération n°2023-50 — Modification tableau des effectifs — Création de postes.

Vanessa DANIEL, expose que : } }

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 313-1 et L. 332-14 ; |

Vu délibération n°2023-37 du 22 mai 2023 relative à la modification du tableau des effectifs

titulaires ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 26 juin 2023 ;

Considérant l'extension de la crèche collective de Salles qui augmentera sa capacité

d'accueil passant de 28 à 36 places ; °

Considérant la nécessité de compléter l’équipe d'encadrement par le recrutement de 2

nouveaux agents à temps complet au grade d’auxiliaire de puériculture et d’adjoint

d'animation ;

Considérant qu’en application de l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique,

susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant

de la collectivité ;

Envoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023

Publié le S L O Led

ID : 033-213304983-20230703-DEL2023_50-DE

Considérant qu’un certain nombre d'emplois permettant de pourvoir aux nouveaux besoins

générés par l'extension de la crèche sont vacants au tableau des effectifs ;

Considérant que pour des besoins de continuité du service, les collectivités peuvent

néanmoins recruter, en application de l’article L.332-14 du code précité, des agents

contractuels territoriaux pour occuper des emplois permanents des collectivités et

établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du

recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux

formalités prévues à l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique ;

Considérant le tableau des effectifs titulaires de la commune voté lors du conseil municipal du

22 mai 2023;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DÉCIDE de l'ouverture d’un poste d’adjoint d'animation principal de 1ère classe à temps

complet à partir du 1% septembre 2023 ;

- DÉCIDE que cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée

déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de

candidats statutaires au vu de l'application de l’article L.332-14 du code général de la

fonction publique ;

- ADOPTE le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté en annexe ;

= AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents qui y sont relatifs.

Délibération adoptée à la MAJORITÉ.

Abstentions : Tristan PAUC - Jean-Claude SAUNIER.

} !

Extrait certifié conforme au registre des délibérations.

j À Salles, le 03 juillet 2023. l

Aair

* / Bruno BUREAU Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Envoyé en préfecture le 05/07/2023 Del n° 2023-51

Reçu en préfecture le 05/07/2023 Ville de e SL10

A I Publié le

S IF s ID : 033-213304983-20230703-DEL2023_51-DE

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

, L'an deux mille vingt-trois, le 03 juillet à 19 heurès 00 minute,

le Conseil municipal de la commune de SALLES

dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE

à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno f BUREAU ë

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 juin 2023.

Nombre de Conseillers

en exercice : 29

présents : 27

absents représentés : 2

absent non représenté : O

votants : 29

PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,

Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY -— Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric

CHAUFFETON — Adjoints au Maire

Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES — Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT

- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Vincent TÉCHOUEVYRES - Tristan PAUC- Patrice JOUBERT -Jean-Matthieu LECOCQ - Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC - Conseillers Municipaux

ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :

Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX. Publié le : Û 5 JUIL 2023 Florence PEREIRA a donné pouvoir à Patrick ANTIGNY. .

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Vincent TÉCHOUEYRES.

Délibération n°2023-51 - Recrutements d'agents contractuels et créations d'emplois non

permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité.

} ?

Carole BONNAFOUX, expose que :

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L.332-23 j

Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 26 juin 2023 ;

Considérant la nécessité de recruter du personnel pour faire face aux besoins liés à un

accroissement temporaire d'activité au sein du service enfance jeunesse;

Considérant que ce besoin est estimé pour assurer les missions d'animations au sein des

structures péri et extrascolaires de la commune ainsi que les missions de personnel d'accueil

et d'entretien des écoles et ce pour l’année scolaire 2023-2024 ;

Considérant la nécessité de recourir aux interventions d’une psychomotricienne au service

petite enfance auprès du LAEP ;

Envoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023

Publié le SL ID : 033-213304983-20230703-DEL2023_51-DE Considérant que le préalable au recrutement de ces emplois d’accroissement temporaire

d'activité est la création d'emplois non permanents au tableau des effectifs des contractuels ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de :

- AUTORISE le Maire à recruter, pour répondre aux nécessités de service, des agents

contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans les conditions fixées par la loi ;

- CHARGE le Maire de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination

des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des

fonctions à exercer et le profil requis ; dans la limite des rémunérations afférentes à un agent

de catégorie C pour les missions d'animation et technique et de catégorie À pour la

psychomotricienne ;

- MODIFIE le tableau des effectifs des agents non titulaires comme indiqué en annexe ;

- PRÉVOIT à cette fin une enveloppe budgétaire à la hauteur de 14 ETP annuel ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats correspondants pour une durée de 12

mois ;

Délibération adoptée à la MAJORITÉ.

Abstentions : Tristan PAUC -— Jean-Claude SAUNIER.

Extrait certifié conforme au registre des délibérations.

À Salles, le 03 juillet 2023.

1 4 runs BUREAU

{Gironge)

Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cethcte qui sera affiché au S la collectivité, informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Envoyé en préfecture le 05/07/2023 Del n° 2023-52

Reçu en préfecture le 05/07/2023

y S LOT Q Î Publié le * TT — ID : 033-213304983-20230703-DEL2023_52-DE

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois} le 03 juillet à 19 heures 00 minute,

le Conseil municipal de la commune de SALLES

dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE

à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU +

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 juin 2023.

;

Nombre de Conseillers

en exercice : 29

présents : 27

absents représentés : 2

absent non représenté : O

votants : 29

PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,

Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric

CHAUFFETON — Adjoints au Maire

Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES — Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT

- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Vincent TÉCHOUEYRES - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT —Jean-Matthieu LECOCQ — Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC - Conseillers Municipaux

ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :

Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX. ; Publié le :

Florence PEREIRA a donné pouvoir à Patrick ANTIGNY. 0 5 JUIL 2023

:

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Vincent TÉCHOUEYRES.

Délibération n°2023-52 - Renouvellement des membres du Conseil des sages.

Jean-Pierre POUMEYRAU, expose que : }

Vu le Gode général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu la délibération n°2015-03-03 prise en Conseil municipal le 17 mars 2015 portant

constitution du Conseil des Sages ;

Vu la délibération n°2021-28 en date du 12 Avril 2021 adoptant le règlement intérieur du

Conseil des sages de la commune de Salles ;

Vu la tenue de la commission municipale « Action sociale » en date du 21 juin 2023 ;

Considérant les démissions de Monsieur DENIAUD Gérard en date du 7 Décembre 2022,

Monsieur GRAU Jean Pierre en date du 25 Janvier 2023 et Monsieur LEVIEUX Daniel en date

du 28 Mars 2023.

Considérant qu'entre janvier et mai 2023, un appel à candidatures a été lancé par le Centre

communal d’action sociale de la commune et relayé sur le site internet de la ville et le

Facebook de la Ville ;

Envoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023

Publié le SL

ID : 033-213304983-20230703-DEL2023_52-DE

Considérant les demandes réceptionnées pour intégrer le Conseil des sages de la part de Luc

VOISIN en date du 30 Janvier 2023 et de Madame Cathy SOU en date du 26 Février 2023

Considérant que conformément au règlement intérieur précité « au cours de la mandature et

une fois par an, les membres du Conseil des Sages peuvent être renouvelés pour les situations

suivantes : démission, décès. (....) En cas de renouvellement suite à un décès ou une

démission, la commune peut relancer l'appel à candidature, une fois par an. Là-encore, une,

délibération du Conseil Municipal approuvera sa nouvelle composition. ’

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : à

- ACTE la liste des membres du Conseil des sages comme suit :

- Madame DEBOUDAT Marie France ;

- Monsieur FAURE Jacques ;

- Madame GUITTON Evelyne ;

-__ Monsieur JOUANNET Dominique

- Monsieur LAIR Alain ;

- Monsieur MAUPU Pierre ;

- Monsieur METIFEUX Hugues ;

- Monsieur MUSELET Dominique ;

- Madame PALIZZOTTO Nadine ;

- Madame ROTA Isabelle ;

- Madame SOU Cathy;

- Madame VEREILLAS Ginette ;

- Monsieur VOISIN Luc ;

- Monsieur ZEINERT Jean Marie. j j

? ?

Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.

Extrait certifié conforme au registre des délibérations.

À Salles, le 03 juillet 2023.

Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Del n° 2023-53 Envoyé en préfecture le 05/07/2023

Ville de Reçu en préfecture le 05/07/2023 el S L Gr

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—— 3 ——

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le 03 juillet à 19 heures 00 minute, ?

le Conseil municipal de la commune de SALLES

dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE

absents représentés : 2 à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno

absent non représenté : 0 ; BUREAU ,

votants : 29 Date de convocation du Conseil Municipal : 27 juin 2023.

Nombre de Conseillers

en exercice : 29

présents : 27

PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,

Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric

CHAUFFETON — Adjoints au Maire

Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES - Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT

- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Vincent TÉCHOUEVRES - Tristan PAUC- Patrice JOUBERT -Jean-Matthieu LECOCQ - Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC - Conseillers Municipaux

ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :

Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX ; Publié le :

Florence PEREIRA a donné pouvoir à Patrick ANTIGNY. 0 5 JUIL.

2023

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Vincent TÉCHOUEYRES.

Délibération n°2023-53 - Renouvellement des membres du Conseil des sages.

Sylvie DUFOURCQ, expose quer }

Vu le Code général des collectitités territoriales et notamment l’article L.2121-29; }

Vu la délibération n°2015-03-03 prise en Conseil municipal le 17 mars 2015 portant

constitution du Conseil des Sages ;

Vu la délibération n°2021-28 en date du 12 Avril 2021 adoptant le règlement intérieur du

Conseil des sages de la commune de Salles ;

Vu la tenue de la commission municipale « Action sociale » en date du 21 juin 2023; ,

Considérant la proposition des membres du Conseil des sages de proposer un statut de

membre d'honneur ;

l'est proposé de rajouter le paragraphe ci-dessous dans la partie « La composition du Conseil

des Sages » :

Sur proposition des membres du Conseil des Sages, le Conseil Municipal à travers une

délibération peut désigner l’un des membres comme membre d'honneur. En effet, certains

membres, de par leur âge ou leurs pathologies sont empêchés de participer à toutes les

réunions. Le statut de membres d’honneur peut ainsi permettre d'associer ponctuellement la

Envoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023

Publié le S L Gr

ID : 033-213304983-20230703-DEL2023_53-DE

personne aux réflexions du Conseil des Sages, tout en libérant une place au profit d’un membre

actif. Les personnes désignées en tant que membres d'honneur ne sont pas comptabilisées

dans les 15 membres actifs du Conseil des sages.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE la modification du règlement intérieur comme exposé ci-dessus

Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.

4

Extrait certifié conforme au registre des délibérations.

À Salles, le 03 juillet 2023.

Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.