Procès Verbal - proces verbal cm 14122015

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Procès Verbal - proces verbal cm 14122015 Document publié le Lundi 14 décembre 2015 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 14122015)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Démocratie, 1

P P PR R RO O OC C CE E ES S S- - -V V VE E ER R RB B B A A AL L L D D DU U U C C CO O ON N NS S SE E EI I IL L L M M MU U UN N NI I IC C CI I IP P PA A AL L L D D DU U U 1 1 14 4 4 D D DE E EC C CE E EM M MB B B R R RE E E 2 2 20 0 01 1 15 5 5

Le CONSEIL MUNICIPAL s'est réuni le 14 décembre 2015 à 18 h 00, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire de MERIGNAC.

PRESENTS : 44

Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, Gérard CHAUSSET, Cécile SAINT-MARC, Jean Marc GUILLEMBET, Anne-Eugénie GASPAR, Daniel MARGNES, Sylvie CASSOU- SCHOTTE, Joël GIRARD, Régine MARCHAND, David CHARBIT, Fatou DIOP, René SABA, Jean Claude PRADELS, Michèle COURBIN, Jean-Michel BERTRAND, Joëlle LEAO, Claude MELLIER, Alain CHARRIER, Martine BERJOT, Monique POITREAU, Léna BEAULIEU, Valéry LAURAND, Marie-Christine EWANS, Pierre GIRARD, Martine CHAPEYROU, Christian DEDIEU, Gwenaëlle GIRARD, David VALADE, Alain LAMAISON, Catherine DARTEYRE, Stéphane GASO, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Rémi COCUELLE, Hélène DELNESTE, Christophe VASQUEZ (jusqu’à la délibération n° 2015-201), Catherine TARMO, Elisabeth LACROIX-RAUX, Jean Pierre BRASSEUR, Marie Noëlle VAILLANT, Philippe BRIANT, Jean Luc AUPETIT

EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 5

Mesdames, Messieurs : Mauricette BOISSEAU à Michèle COURBIN, Lionel AZOUGALHI à Anne- Eugénie GASPAR, Bernard LE ROUX à Jean Marc GUILLEMBET, Anne COUPLAN à Stéphane GASO, Marie CHAVANE à Elisabeth LACROIX-RAUX, Christophe VASQUEZ à Rémi COCUELLE (à compter de la délibération n° 2015-202)

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Michèle COURBIN

**********

Monsieur le Maire annonce que la séance ne devrait pas être brève et pourrait même être très longue. Il lance un appel pour que chacun soit percutant, c’est-à-dire bref et que, dans les groupes, il n’y ait pas une multiplicité de prises de parole, même si certains dossiers mériteront que quelques- uns interviennent.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2015

ADOPTE A L’UNANIMITE

ETABLISSEMENT ET SIGNATURE DE CONTRATS CONCLUS SELON LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

DM-2015-355

De conclure avec la Société UGAP, sise Direction interrégionale du Sud Ouest Axis Business Parck 18 avenue de Pythagore CS 60046 33 692 Mérignac cedex, un contrat relatif à la maintenance de la 2

téléphonie sur IP - solution OXE à compter du 17 février 2015 et pour une période de trois ans

DM-2015-356

De conclure avec la société Chantiers d’Aquitaine, domiciliée 29 avenue des Martyrs de la Libération – BP 20111 – 33 704 MERIGNAC Cedex, un avenant 1 au marché à procédure adaptée relatif aux travaux d’entretien et petites opérations d’éclairage public

DM-2015-357

De conclure avec la Société Point Transaction Systems, sise11 A rue Jacques Cartier à Guyancourt 78 280, un contrat relatif à la location et maintenance d’un équipement TPE mobile VERIFONE VX 675- 3G- CTLS pour le recouvrement des prestations municipales sous le numéro de commande du prestataire 2336965

DM-2015-358

De conclure avec la Société TEC CLIM, sise 4 avenue de la Pointe à Canéjan 33 610, un contrat relatif à la maintenance en bon état des deux équipements de climatisation installés au Krakatoa et à la salle de restauration de l’hôtel de Ville

DM-2015-359

De signer avec Emmanuel BOURGUIGNON, une convention ayant pour objet une conférence sur la biologie des sols, dans le cadre de la table ronde COP 21, le 23 novembre 2015 à la Maison des Associations, pour un montant TTC de 2.000 euros

DM-2015-360

De signer avec l'entreprise AD LIB CREATIONS, un contrat de cession d'un spectacle aérien, dans le cadre des fêtes de Noël, le 19 décembre 2015, pour un montant TTC de 20.000 euros

DM-2015-361

De signer avec la société SONOTEK, un contrat de cession pour la représentation du spectacle vivant "Trinity Gospel", le 19 décembre 2015, pour un montant TTC de 1.498,10 euros

DM-2015-363

De signer avec la Société JCB NETTOYAGE/GROUPE APR un marché passé selon la procédure adaptée relatif au nettoyage des écoles et des CLSH suite à la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires

DM-2015-364

De signer avec le SAM FOOTBALL, une convention de mise à disposition du Foyer sportif Roger BALSEZ au stade du Jard, pour une durée d'un an renouvelable chaque année par tacite reconduction

DM-2015-365

De signer avec l'Association Football Club des Ecureuils d'Arlac, une convention de mise à disposition du foyer sportif Joseph Antoine Cruchon pour une durée d'un an renouvelable chaque année par tacite reconduction

DM-2015-366

De conclure avec le GROUPE SCUTUM domicilié 21 rue du Pont des Halles, 94536 RUNGIS CEDEX, un quatrième avenant au marché passé selon la procédure adaptée relatif à la maintenance des alarmes anti intrusion et de télésurveillance des bâtiments communaux

DM-2015-367

De conclure avec la société ENVEL’IMPRIM domicilié zone industrielle du Phare, 3 rue Faradey 33700 Mérignac, un avenant au marché passé selon la procédure adaptée relatif à l’acquisition et la livraison d’enveloppes pour les services municipaux

DM-2015-369

De conclure avec la société MAB SUD OUEST , domiciliée 5 avenue Antoine Becquerel – 33 600 Pessac, un marché à procédure adaptée relatif à des travaux de construction d’une salle d’activités associatives sur le site du château du Burck – lot 1 Gros œuvre/Démolition/Sols béton

DM-2015-370

De conclure avec la société VIPERBOIS , domiciliée 1 ZA La Palue – 33 240 Saint André de Cubzac, un marché à procédure adaptée relatif à des travaux de construction d’une salle d’activités associatives sur le site du château du Burck – lot 2 Charpente/Couverture/Ossature bois/isolation

DM-2015-371

De conclure avec la société JUSTE , domiciliée 6 route de Moulis – 33 33 460 Arcins, un marché à procédure adaptée relatif à des travaux de construction d’une salle d’activités associatives sur le site du château du Burck – lot 3 Menuiseries bois extérieures et intérieures

DM-2015-372

De conclure avec la société CABANAT , domiciliée 9 chemin des Cressonnières – 33 760 Frontenac, un marché à procédure adaptée relatif à des travaux de construction d’une salle d’activités associatives sur le site du château du Burck – lot 4 Electricité CFO/CFA/Alarmes

DM-2015-373

De conclure avec la société SERSET , domiciliée 2 rue Henry Le Chatelier – 33 600 Pessac, un marché à procédure adaptée relatif à des travaux de construction d’une salle d’activités associatives sur le site du château du Burck – lot 5 Plomberie/Sanitaire/VMC/Cumulus/Poêle

DM-2015-374 De conclure avec la société MPS , domiciliée ZAE du Mouta – 40 230 Josse, un marché à procédure 3

adaptée relatif à des travaux de construction d’une salle d’activités associatives sur le site du château du Burck – lot 6 Sanitaire automatique

DM-2015-375

De conclure la société ELYFEC, domiciliée 29 rue Condorcet 33 323 Bègles cedex, un marché à procédure adaptée dans le cadre d’une mission SPS pour l’extension du Conservatoire du Parc

DM-2015-376

De conclure avec la Société INTUITIV SECTEUR PUBLIC domiciliée 7, quai Général Sarail, 69006 LYON, un troisième avenant au marché passé selon la procédure adaptée relatif à la maîtrise d’ouvrage pour la refonte de l’écosystème numérique de la Ville

DM-2015-377

De signer les conventions avec les associations (liste en pièce jointe) pour des prestations organisées par la médiathèque de Mérignac, pour les mois de novembre et décembre 2015

DM-2015-378

De conclure avec LABORATOIRES RIVADIS SAS un deuxième avenant au marché passé selon la procédure adaptée relatif à la fourniture de couches pédiatriques pour les structures d’accueil collectif petite enfance

DM-2015-379

De signer avec la Société GINGER CETBP un marché complémentaire au marché passé selon la procédure adaptée relatif à l’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap)

DM-2015-380

De conclure avec la Société LYRECO FRANCE domiciliée, rue Alphonse Terroir - 59584 MARLY CEDEX, un avenant au marché passé selon la procédure adaptée relatif à l’acquisition et la livraison de fournitures administratives pour les services municipaux - lot 3 : fournitures de bureau et accessoires

DM-2015-381

De conclure avec la Société APSYNET, sise Challenge 92 – 83, avenue François Arago 92 017 Nanterre Cedex, l’avenant n°1 au contrat relatif à la maintenance du logiciel Apsynet - solution data center full

DM-2015-382

De conclure avec la Société ORSUD Valley, sise Avenue des Trois cardinaux à Bordeaux 33000, un avenant aux contrats 2015-6015 et 2015-6039 de changement de dénomination sociale

DM-2015-383

De conclure avec la société H2A , domiciliée 13 rue du 503 è Régiment du Train – 33 127 Martignas, un marché à procédure adaptée relatif à des travaux d’assainissement sur les différents bâtiments et réseaux communaux

DM-2015-384

De signer avec la Société SOMAIR GERVAT un marché passé selon la procédure adaptée relatif à l’acquisition et la livraison de matériels d’arrosage

DM-2015-385

De signer, la convention d’exposition entre La Ville et Eric Vassal, pour un montant de 13000€ TTC dont 60% à la signature pour l’achat des matériaux nécessaires à la création des œuvres (soit 7 800€ TTC)

DM-2015-386

De signer avec la Société S.M.D.A. un marché passé selon la procédure adaptée relatif à des travaux d’entretien du patrimoine arboré (taille, élagage, abattage et dessouchage) lot 1 : arbres en isolé, en alignement et en boisement

DM-2015-387

De signer avec le groupement JEAN CAZENAVE et ANDRE/PETUAUD-LETANG le marché subséquent n°11 à l’accord-cadre passé selon la procédure adaptée relatif à la prestation de relevés de géomètres

DM-2015-388

De conclure avec la Société TRANE, sise Immeuble Bel Air 2 - Parc du Bel Air - 5 rue de l’Hôtellerie à Carquefou 44 470, un avenant au contrat initial de maintenance du materiel réfrigérant installé dans différents batiments communaux pour changement d’immatriculation au registre des commerces de la Société

DM-2015-389

De conclure avec la Société ATS STUDIO, sise 32 quai Jayr à Lyon 69 009, un avenant au contrat initial n° 2014-6001 relatif à la suppression de cinq diffuseurs numériques pour attente musicale et répondeur

DM-2015-390

De conclure avec l’Agence A3 ARCHITECTE, domiciliée 3 rue Barreyre 33 000 Bordeaux, un marché de Maitrise d’œuvre dans le cadre de l’extension de l’école André Cabiran

DM-2015-392

De signer avec le groupement JEAN CAZENAVE et ANDRE/PETUAUD-LETANG le marché subséquent n°12 à l’accord-cadre passé selon la procédure adaptée relatif à la prestation de relevés de géomètres.

DM-2015-393

De conclure avec l'Antenne de Protection Civile de Mérignac une convention annuelle fixant les modalités de fonctionnement pour la mise en place d'un Dispositif Prévisionnel de Secours à l'occasion des différentes manifestations organisées par la Ville se déroulant en 2016, pour un montant de 6500 € 4

DM-2015-394

De signer avec la Société INEO DIGITAL un marché passé selon la procédure adaptée relatif à l'infogérance du parc numérique des écoles.

(Le Conseil ne formule aucune observation)

Monsieur le Maire

2015-190 BORDEAUX METROPOLE - RAPPORT DEFINITIF DE LA CLECT SUR L'EVALUATION DES TRANSFERTS DE COMPETENCES (HORS MUTUALISATIONS) AU 1ER JANVIER 2016 - APPROBATION

Monsieur le Maire rappelle le principe. En 2015, la commune disposait d'une attribution de compensation qui s’élevaient à 5 800 000 €. Depuis, des transferts de compétences sont intervenus concernant les aires d’accueil des gens du voyage qui sera par ailleurs évoqué dans l'ordre du jour, la concession de distribution d’électricité, la politique de la ville, la gestion du milieu aquatique, l’habitat, le tourisme et la régularisation de la compétence propreté, mobilier urbain et espaces verts. Si le calcul est fait entre ce que la commune doit verser à la Métropole et ce que la Métropole doit verser à la commune - puisque, chaque fois que des agents de la Ville vont avoir le statut métropolitain, la Métropole prend en charge les salaires et les charges (la compensation de cette économie s’appelle une attribution de compensation) - cela aboutit au versement par la commune de 6 255 447 € à la Métropole – elle encaissait 5,8 M€ - en compensation des charges et des salaires que la Métropole prendra en charge.

L’intérêt pour la Ville réside dans le fait que cette compensation d’attribution à ce niveau est fixée une fois pour toutes, alors que la Métropole devra assumer la dynamique des charges pendant les années qui viennent.

Madame MELLIER indique, comme cela vient d’être évoqué, que le 1 er janvier 2016, la commune de Mérignac, en application de la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, dite MAPTAM, s’est engagée à transférer un certain nombre de compétences à la Métropole. Une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, dite CLECT, s’est réunie à plusieurs reprises en 2015 pour évaluer de façon précise la totalité des charges et ressources financières à transférer à Bordeaux Métropole.

Le Groupe Communiste votera donc cette délibération, tout en souhaitant rappeler que la loi MAPTAM se met en place dans une période historique de baisse des concours financiers de l’Etat, avec une baisse générale des dotations de fonctionnement. Si la Métropole tente, notamment avec le pacte financier et fiscal d’en amortir le choc, plusieurs éléments donnés lors du séminaire financier à la Métropole montrent qu’elle ne pourra pas se le permettre longtemps, elle-même impactée par les conséquences de cette politique financière.

ADOPTE A l'UNANIMITE

2015-191 BORDEAUX METROPOLE - TRANSFERT ET REGULARISATION DE COMPETENCES : ADOPTION DE LA FICHE D'IMPACT

Monsieur le Maire stipule que ce dossier est intimement lié au précédent. Les transferts de compétences dont le périmètre vient d’être listé s’accompagnent d’un transfert du personnel de 116 personnes exactement. Il ne s’agit pas toujours de temps pleins, mais 116 agents de la Ville de Mérignac vont passer sous statut de la Métropole. Il précise que 3 agents vont aller au Pôle Territorial du côté du Haillan, 1 agent va aller à Mériadeck et 112 agents seront rattrachés au CEGEP de Mérignac (Centre de Gestion de l'Espace Public), mais resteront localiser physiquement au Centre Technique de l'Environnement. C’est ce qui est soumis à délibération. 5

De plus, une fiche d’impact qui est très précise rappelle d'une part que la rémunération de ces agents sera celle du statut de la Métropole, donc un meilleur régime indemnitaire, et d'autre part que le temps de travail sera aligné sur celui des agents de la Métropole soit 1607 h. En réalité, cela représente un peu moins de 15 minutes de plus par jour. En outre, les différents avantages acquis seront maintenus, en particulier en matière de prévoyance santé.

Il indique également, comme il s’est engagé à le faire auprès des organisations syndicales, organisations syndicales qui ont fait l’objet d’une concertation dans le cadre du comité technique, avec René SABA qu’il tient à remercier pour l'important travail réalisé sur ces questions qui ne sont pas simples, ont pris une position défavorable sur ce projet. Il tient également à remercier tout le service Ressources Humaines qui désormais va devenir un service commun avec la Métropole.

Madame MELLIER énonce que cette délibération s’inscrit dans le cadre de la clarification de l’exercice des missions propreté, mobilier urbain, plantations sur la voie, et un certain nombre d’agents sont donc transférés. Cela a des effets sur l’organisation du travail, les conditions de rémunération et les droits acquis. Comme Monsieur le Maire l’a évoqué, les salariés transférés qui travaillaient 1540 h par an à Mérignac vont travailler 7 h 15 à la Métropole, c’est-à-dire qu’il y a un allongement de la journée de travail et c’est équivalent à 8 jours sur l’année. Certes, cela représente 15 minutes par jour, mais cela équivaut à 8 jours dans l’année. Donc, ces agents qui travaillaient sur la mairie de Mérignac se trouvent dans cette situation, à travailler plus longtemps.

D’autre part, il y a des acquis, avec ce transfert, qui disparaissent pour ces agents. Elle veut citer notamment les médaillés. Médaille de 25 ans : 1 jour de congés. Médaille de 30 ans : 2 jours de congés. 35 ans : 3 jours de congés. Ces jours de congés sont supprimés pour des salariés qui, toute leur vie, ont donné du temps pour que la commune fonctionne le mieux possible.

Elle trouve cette situation regrettable. D’un autre côté, elle prend acte du positionnement du Comité Technique qui s’est prononcé contre, mais elle tient à rappeler que ces positions là se retrouvent également à la Métropole.

C'est pourquoi le Groupe Communiste ne peut soutenir cette délibération qui est porteuse de remise en cause des acquis et donc, s’abstiendra sur cette délibération.

Monsieur le Maire signale que les 1607 h sont la durée légale du travail.

Madame MELLIER objecte qu’auparavant, ici, avec la commune, il y a eu des droits acquis qui sont effectivement, malheureusement, malmenés aujourd’hui.

Monsieur Maire fait observer que la rémunération sera supérieure pour la plupart des agents.

ADOPTE A L'UNANIMITE

ABSTENTION : Groupe Communiste

DELEGATION DE Monsieur GUILLEMBET

FINANCES - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI

2015-192 DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL VILLE 2015 - AUTORISATION

Monsieur GUILLEMBET rappelle que comme chaque année à la même époque, il est nécessaire de réajuster et de réaffecter un certain nombre de dépenses au budget 2015. Il a été examiné longuement en commission. Il va s’arrêter sur les points clés de cette décision modificative qui intègre, à la fois la section de fonctionnement et la section d’investissement et qui, cumulées, donnent une augmentation de 1,45 % par rapport au budget total de la Ville. 6

Sur la section fonctionnement, les points clés et les caractéristiques à retenir sont, en matière de dépenses, essentiellement au chapitre 12 qui connait une croissance de 1,78 % des crédits votés. Il s’agit du chapitre concernant les frais de personnel. Dans les 1,78 %, une part de 1,6 % correspond à des recrutements, notamment des remplacements des CDD en diverses occasions, et 0,72 % sont inhérents à des considérations et à des réajustements techniques, notamment sur les régimes indemnitaires, les régularisations individuelles, les versements rétroactifs des primes, etc. Egalement, le chapitre 65 qui consiste simplement à reverser aux associations les subventions que la Ville a reçues. Le détail figure dans le document.

Le financement de cette partie des dépenses est assuré par une réaffectation des crédits disponibles en dépenses, notamment sur les économies réalisées sur les charges et par l’inscription de recettes complémentaires, notamment sur le remboursement des complémentaires pour le personnel, et puis, un ajustement de la taxe de séjour. En effet, la taxe de séjour devait être transférée à la Métropole plus rapidement. Elle sera transférée au 1 er janvier 2016, ce qui a permis à la Ville de récupérer la taxe de séjour pour le deuxième semestre 2015 et également, pour compenser ces dépenses, un financement assuré par un prélèvement sur la marge de capacité d’autofinancement qui avait été dégagée qui était de 7,4 M€ et qui est ramenée à 7 M€, ce qui ne dégrade pas dans des proportions considérables cette marge d’autofinancement.

Sur l’investissement proprement dit, ce sont uniquement des dépenses sur de nouveaux travaux, des inscriptions nouvelles qui sont des versements, notamment, à Aquitanis d’une somme de 500 000 €, telle qu’elle avait été votée pour le démarrage de la maison de retraite qui se tiendra à Capeyron. C’est la dépense la plus importante en matière d’investissement.

Monsieur COCUELLE indique que le groupe « Ensemble, changeons Mérignac ! » votera contre cette

délibération .

ADOPTE A LA MAJORITE -

CONTRE : Groupe "Ensemble, changeons Mérignac !"

2015-193 BUDGET PRINCIPAL VILLE - EXERCICE 2016 - OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT- AUTORISATION

Monsieur GUILLEMBET rappelle que la commune a décidé de décaler la présentation du budget prévisionnel 2016 au premier trimestre 2016. Il lui faut donc pouvoir continuer de fonctionner pendant le premier trimestre 2016 et pour ce faire, il faut autoriser le Maire à utiliser les budgets de fonctionnement et d’investissement, pendant cette période, jusqu’à l’adoption du budget définitif. En matière de fonctionnement, le Maire peut utiliser le budget de fonctionnement à hauteur des dépenses de fonctionnement de l’an passé et, sur le budget d’investissement, le Maire peut utiliser 25 % du montant de l’investissement réalisé au cours de l’exercice 2015, ce qui donne le chiffre de 5,4 M€ qui, d’après les prévisions, ne seront pas utilisés puisqu’ils devraient rester aux alentours de 4,2 M€.

Monsieur COCUELLE précise que le groupe « Ensemble, changeons Mérignac » s’abstiendra sur cette délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

ABSTENTIONS : Groupe "Ensemble, changeons Mérignac !"

2015-194 DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE L'ESPACE CULTUREL DU PIN GALANT - COMPTE RENDU D'EXPLOITATION 2014/2015 7

Monsieur GUILLEMBET énonce que, conformément aux dispositions d’une Délégation de Service Public, il est nécessaire pour le délégataire de fournir chaque année un rapport annuel. Il tient à souligner la qualité du rapport présenté par le Pin Galant. 49 pages denses, précises et très informatives en matière, à la fois financière et en matière de spectacles. Concernant la SEM du Pin Galant, il indique que tous les voyants sont au vert puisque le chiffre d’affaires de l’année dernière a augmenté de +10% par rapport à celui de 2013-2014 et même si une légère baisse est constatée au niveau de l’activité congrès, il convient de faire une distinction entre l’activité congrès proprement dite qui a eu d’excellents résultats puisqu’elle est en augmentation, à celle de l’auditorium qui a baissé.

Cela étant, le fait qu’il y ait autour du Pin Galant un certain nombre d’atouts - une programmation inventive, l’arrivée du tramway depuis le mois de février, la fin des travaux et surtout, un développement d’internet en matière de location - laisse à penser qu’il y a une activité qui continue à progresser puisque le chiffre d’affaires est de +6,76 %, largement au-dessus des prévisions qui avaient été établies dans le budget prévisionnel du Pin Galant. Par ailleurs, il est intéressant de signaler que les tendances actuelles confirment cet excellent résultat puisque, au 24 novembre, il atteint 78% des recettes programmées.

La contribution de la Ville au fonctionnement du Pin Galant de 2,1 M€ reste stable, compte tenu des excellents résultats du Pin Galant et de sa capacité d’autofinancement qui progresse, puisque la capacité d’autofinancement du Pin Galant est passée de 54,32 à 55,84 %, ce qui est extrêmement rare sur le plan des salles en général et dans un contexte très difficile à l’heure actuelle. Donc, d’excellents résultats pour le Pin Galant qui confirment tout ce qui avait été envisagé.

Monsieur le Maire salue la présence de Philippe PROST, le Directeur. Il le félicite pour l’excellence de sa gestion que Jean Marc GUILLEMBET vient de souligner. Il tient également à féliciter le Président du Pin Galant, Daniel MARGNES qui ne prendra pas part au vote.

ADOPTE A L'UNANIMITE

ABSTENTION : Thierry MILLET

N’ONT PAS PRIS PART AU VOTE : Daniel MARGNES, Alain CHARRIER, Martine CHAPEYROU, Martine BERJOT, Régine MARCHAND, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Claude MELLIER, Jean-Pierre BRASSEUR, Rémi COCUELLE

DELEGATION DE Monsieur SABA

ADMINISTRATION GENERALE - RESSOURCES HUMAINES - AFFAIRES MILITAIRES ET TRANQUILLITE PUBLIQUE

2015-195 NOUVELLE ORGANISATION DES SERVICES MUNICIPAUX - CREATIONS DE POSTES - AUTORISATION

Monsieur SABA rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 16 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. La nouvelle organisation des services, présentée en Comité Technique les 4 juin et 3 novembre 2015, a induit la création des emplois suivants au tableau des effectifs :

- 2 emplois fonctionnels à temps complet, de directeur général adjoint des services chargés d’assurer la responsabilité du Pôle Administration Générale, et du Pôle Territoires Vie Locale, - un poste de directeur du développement,

- un poste de directeur de la qualité relation usager et administration numérique - un poste de chargé de mission espace public / environnement

- un poste de chargé de mission urbanisme. 8

Il indique par ailleurs que la création d’emplois au tableau des effectifs n’induit pas forcément une augmentation des effectifs. Donc, pour pourvoir ces postes, il s’agit de recourir, d’une part, à des recrutements internes et, d’autre part, s’il y a des recrutements externes à faire, faute de pouvoir trouver la compétence dans la collectivité, il s’agira de compenser par des départs en retraite.

Au niveau des directeurs adjoints de service, il y avait précédemment 3 pôles : Ressources, Services à la population et Pôle Développement Durable. Dorénavant, il y aura 5 pôles, ce qui nécessite la création de 2 postes.

Par ailleurs, au niveau des autres créations de postes, il s’agit d’un directeur de développement et d’un emploi de directeur de la qualité et relations à l’usager. Les 2 autres postes concernent des interfaces pour mettre en relation, dans le cadre de la mutualisation, les agents de la collectivité, les élus et la Métropole.

Le tableau des effectifs fera l’objet d’une actualisation lors de la présentation du budget en avril 2016, mais il est d'ores et déjà demandé l’autorisation de pouvoir inscrire ces créations de postes ci- dessus référencées.

Monsieur BRASSEUR énonce que cette nouvelle organisation des services municipaux vise à mettre en place les conditions d’une évolution de l’administration municipale dans son organisation et ses modes de fonctionnement, de répondre aux objectifs fixés en adaptant les modes de faire de l’administration municipale en conséquence. Cette nouvelle organisation nécessite la création de 2 postes de DGA, de 2 postes de Directeur et de 2 Chargés de Mission.

Il est précisé dans cette délibération que les créations de postes nouveaux au tableau des effectifs se font par reconfiguration de postes, avec pourvoi en interne ou externe, financées par des départs en retraite, l’objectif étant de contenir la masse salariale.

Par ailleurs, les liens fonctionnels avec Bordeaux Métropole impliquent la création de fonctions d’interface, ce qui vient d’être souligné.

Le groupe « Ensemble, changeons Mérignac ! » recommande donc d’être particulièrement vigilant afin d’étudier avec attention les éventuelles futures demandes d’interface et par conséquent, de contenir leur impact financier. Il va voter pour cette délibération, mais sera attentif à toute évolution de la masse salariale dans le cadre du tableau des effectifs budgétaire.

Madame BEAULIEU met en avant que le Groupe Communiste est tout à fait favorable à des créations d’emplois, et ceci, quel qu’en soit le grade, à partir du moment où le but est d’améliorer la qualité du service public.

La nouvelle organisation a pu mettre en exergue ce manque important de cadres. Toutefois, ils ont bien souvent entendu parler de contraintes budgétaires, d’enveloppes à ne pas dépasser, d’économies à faire et surtout en fonctionnement. Effectivement, un paragraphe de cette délibération est là pour préciser que la création de ces postes serait financée par les départs en retraite. Voilà donc bien un sujet qui fâche.

Comment envisager plus de cadres pour un meilleur service avec moins d’agents pour en exécuter les tâches ? Y en avait-il tant que cela en surnombre dans les services municipaux, sachant déjà qu’un grand nombre est transféré à la Métropole ? Faire mieux avec moins d’agents d’exécution est bien souvent un vœu pieux car si cela fonctionnait aussi bien, cela se pratiquerait déjà. Attention à ne pas jouer avec le feu. Déjà, par endroits, l’absentéisme explose, non pas par fainéantise comme ils peuvent l’entendre de la bouche des détracteurs de services publics, mais bien pour cause de souffrance au travail. Voilà bien un problème important à régler.

Madame BEAULIEU ne rajoutera qu’une chose, point primordial à leurs yeux, que ces nouveaux agents soient bien des fonctionnaires et non pas des contractuels qui seraient, pour chacun d’eux, budgétairement l’équivalent de 2 agents de catégorie C non remplacés. 9

C’est donc bien aujourd’hui pour le principe de l’enveloppe budgétaire constante que le Groupe Communiste s’abstiendra.

Monsieur SABA entend les uns et les autres. Comme le dit souvent le Maire, il est difficile de satisfaire tout le monde. Dans le cas présent, il lui semble que chacun peut l’être. Au niveau de ces créations d’emplois, la municipalité s’efforcera, par voie de promotion quelquefois, d’avoir des agents fonctionnaires. Inévitablement, lorsque la compétence n’est pas là, il y a nécessité de recourir aux remplaçants proposés par le Centre National de la Fonction Publique.

Deuxième point, il ne s’agit pas de réduire la masse salariale. Il leur est demandé d’être vigilants et ils seront vigilants parce qu’il en va des deniers de la collectivité qui ne sont pas extensibles, mais plutôt en réduction compte tenu de la baisse des dotations de l’Etat. Cela étant, au niveau de l’efficacité de la nouvelle organisation, la collectivité sera, de son point de vue, mieux armée dès début 2016, avec un dispositif qui lui permettra de répondre au projet de mandature qui est ici affiché. Ces créations d’emplois sont inévitables.

Enfin, lorsqu’il sera question du tableau des effectifs, très prochainement, ils constateront que la diminution que le Groupe Communiste craint ne sera pas évidente.

Monsieur le Maire rappelle que le modèle administratif change et qu’il faut bien le percevoir. Ils passent d’un modèle où la Ville faisait à un modèle où la Ville va faire faire. C’est la conséquence de leurs relations avec la Métropole. Désormais, ils vont être donneurs d’ordre et la Métropole fera pour leur compte. Cela explique qu’ils aient besoin de cadres qui permettent de piloter les relations avec la Métropole.

Il remercie, à la fois René SABA, mais également Laurent BOURGES, ainsi que l’ensemble des services, du très gros travail qui a été fourni depuis des mois et des mois. Il voudrait également s’adresser à l’ensemble des catégories A, des catégories B et des catégories C puisque chacun a contribué à cette tâche considérable.

ADOPTE A L'UNANIMITE

ABSTENTIONS : Groupe Communiste

2015-196 RESTAURANT MUNICIPAL - ACCES AUX AGENTS MUTUALISES DE BORDEAUX METROPOLE A COMPTER DU 1er JANVIER 2016 - AUTORISATION

Monsieur SABA précise qu’il est envisagé de permettre aux agents mutualisés de pouvoir continuer à accéder au restaurant municipal. Les repas seront proposés au même tarif que pour les agents de la Ville et celle-ci recevra de la Métropole une participation qui permettra de couvrir la différence entre le coût de revient du repas et le coût payé par les agents qui déjeuneront au restaurant municipal.

Il convient d’approuver une convention qui est jointe à la délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

ADOPTE A l'UNANIMITE

2015-197 MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - AUTORISATION

Monsieur SABA rappelle qu’il était prévu, dans le projet de mandature, la vidéoprotection. Il ne s’agit que d’un complément à mettre en place au dispositif déjà existant sur la ville qui sont la police municipale, les médiateurs sociaux, les différents agents qui, çà et là, constatent sur la voie publique, soit des incivilités, soit des dégradations. Il se faisait sentir de la part des habitants une demande 10

complémentaire qui n’assure pas tout, certes, mais qui rassure quand même : il s’agit de la mise en place d’un système de vidéoprotection.

La Ville travaille sur le sujet depuis le début du mandat et a obtenu l’arrêté préfectoral l’y autorisant le 9 novembre 2015. Il s’agit donc de mettre en place 6 caméras sur le centre-ville, place Charles de Gaulle et aux abords de la Vieille Eglise ainsi que sur l’avenue du Maréchal Leclerc, et 2 caméras sur le quartier de Beutre. Ces caméras seront indiquées par des panneaux pour faire savoir aux citoyens qu’il existe un système de vidéoprotection et par ailleurs, ces caméras auront un angle d’appréhension de l’ordre de 180°, réglable à 360°.

Il s’agit d’assurer les libertés individuelles des citoyens. La délibération se réfère aux articles de la convention Européenne et de la Constitution de 1958 qui assurent les libertés publiques.

Dans le but de garantir le respect des citoyens, un comité d’éthique a été mis en place. Il n’est pas obligatoire, mais il a été souhaité par le Maire de façon à garantir absolument le respect des citoyens et de la municipalité. Ce comité aura pour mission d’assurer le respect de l’ensemble des dispositifs mis en place, de garantir le respect de l’ensemble des libertés publiques et des libertés fondamentales, d’informer les citoyens, d’évaluer l’efficacité des caméras et enfin, d’élaborer un rapport d’activité annuel qui sera présenté ici-même au Conseil Municipal.

Ce comité d’éthique sera présidé par un ancien magistrat, Conseiller d’Etat, Monsieur Francis GUARDES. Il sera composé :

1/ de 5 membres du Conseil Municipal : Monsieur René SABA, Adjoint au Maire, Monsieur Valéry LAURAND, Conseiller Municipal Délégué, Madame Anne COUPLAN, Conseillère Municipale Déléguée, Madame Claude MELLIER, Conseillère Municipale et Monsieur Rémi COCUELLE, Conseiller Municipal.

2/ de 4 personnalités qualifiées : le Bâtonnier de l’ordre des avocats, Madame Anne CADIOT-FEIDT, Madame Brigitte JULIEN, Directrice Départementale de la Sécurité Publique (le plus haut niveau de la sécurité au niveau du Département), Monsieur Jean Jacques FROUTE, Vice-Président du Conseil de Développement de Mérignac, Monsieur Pierre SAUVET, Journaliste, Directeur du club de la presse.

Il s’agit ce soir :

- d’approuver le projet de mise en place d'un système de vidéoprotection, tel qu'exposé ci-dessus ; - d’approuver les termes de la charte d'éthique ci-jointe ;

- d’autoriser la création d'un Comité d'Éthique ;

- de désigner les représentants du Conseil Municipal

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les demandes de subvention auprès des organismes co- financeurs.

Monsieur LAMAISON indique que depuis la loi du 14 mars 2011, il n’est plus fait mention de vidéo- surveillance, mais de vidéoprotection. Les fonctions de ces équipements peuvent se révéler multiples dans le périmètre de leur implantation, qu’il s’agisse de la fourniture d’informations utiles à la régulation du trafic, ainsi que la prévention de la délinquance sur la voie publique. Mais la vidéo constitue-t-elle une mesure dissuasive suffisante ?

Il est à craindre qu’au fur et à mesure de l’installation dans les quartiers – pour l’instant, deux sont concernés -, la délinquance ne gagne des zones non équipées. La sécurité est une mission régalienne de l’Etat. Or, ils constatent un désengagement de celui-ci.

Ils préconisent le renforcement des équipes de médiateurs et la réactivation du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Dans le cas où il serait nécessaire d’installer de nouvelles caméras, de procéder donc à des extensions, ils proposent l’organisation d’une consultation de leurs concitoyens mérignacais pour avoir une idée plus précise.

Monsieur COCUELLE précise que le groupe « Ensemble, changeons Mérignac ! » va voter cette délibération pour l’intégralité de son contenu puisqu’il leur est demandé, à la fois d’approuver la 11

mise en place d’un système de vidéoprotection proprement dit, et d’autoriser Monsieur le Maire à créer un comité d’éthique en approuvant les termes de la charte y afférente.

Sur ce sujet, comme sur beaucoup d’autres, il faut avoir une position pragmatique. Ils savent gré à Monsieur le Maire de prendre cette initiative à cet instant et de ne pas avoir cédé plus longtemps à l’idéologie ingénue de ses amis politiques les plus candides. Ils savent en effet que dans ses rangs, de belles âmes ont été promptes à s’élever contre des mesures prétendument liberticides en niant avec un aveuglement appliqué que ce sont souvent les plus fragiles qui sont touchés par l’insécurité.

Oui, la question de l’insécurité doit être traitée avec vigueur et efficacité et la ville de Mérignac, même si elle est plutôt moins touchée que beaucoup d’autres villes, ne peut pas rester à l’écart du besoin accru de sécurité de leurs concitoyens.

La vidéoprotection va-t-elle tout résoudre ? Evidemment non. Sa mise en place sera néanmoins la bienvenue car elle permettra d’améliorer la protection des personnes et des biens. Il y a en effet une forte demande en la matière. La délinquance ne diminue malheureusement pas et les Mérignacais attendent des réponses concrètes à la multiplication des actes délictueux. La mise en place d’un système de vidéoprotection dans la ville de Mérignac, d’un embryon de système même, est une de ces réponses. Une enquête faite pour le Milipol, le Salon International de la Sécurité Intérieure des Etats, a montré que 83% des français approuvent la mise en place de caméras de vidéoprotection dans les lieux publics et que 87 % d’entre eux accepteraient un système de reconnaissance faciale via une caméra. Ce niveau d’approbation élevé découle certainement du fait que les français voient les caméras de surveillance comme une réponse adéquate à l’insécurité. En effet, 83 % des personnes ayant déclaré être favorables à la présence de caméras de vidéoprotection affirment dans le même temps que leur multiplication est un moyen efficace de lutte contre la délinquance et le terrorisme.

La vidéoprotection comporte des vertus, tant sur le plan préventif que sur le plan répressif. Elle a un but préventif comme outil au maintien de la protection de l’ordre public, en cherchant à empêcher les désordres de se produire. Elle agit dans ce cas comme un moyen au service de la police administrative. Elle a un but répressif car elle peut permettre la répression d’une infraction déterminée, que cette dernière soit commise ou sur le point de l’être. C’est le fameux arrêt Dame Barbier du Tribunal des Conflits du 27 juin 1955. Elle est, dans cette situation, au service de la police judiciaire.

Pour que leur jugement soit objectif, il est utile de s’interroger sur l’efficacité de la vidéoprotection en tant que technique de lutte contre la délinquance. Même si tous les critères d’évaluation ne sont pas réunis, plusieurs études effectuées en 2009 et en 2010 par l’Inspection Générale de l’Administration ont comparé l’évolution de la délinquance dans les communes vidéosurveillées et celles qui ne l’étaient pas.

Il en ressort que de 2002 à 2008, la délinquance aurait plus diminué dans les villes équipées que dans les villes non équipées. Il en va de même des atteintes aux biens qui auraient également plus régressé dans les villes équipées, -26,9 %, contre -20, 6%. Quant aux atteintes volontaires aux intégrités physiques, elles auraient augmenté de 24,1 % dans les villes équipées de vidéoprotection et de 40,5% dans les communes qui en sont dépourvues. Les statistiques montrent que pour chaque typologie de délit, qu’il s’agisse de vols avec violence, de vols sans violence, ou de coups avec blessures volontaires, les évolutions sont systématiquement meilleures dans les villes disposant de vidéoprotection. A cela, il faut ajouter un élément non négligeable. La délinquance reculerait plus dans les parties de villes où sont implantées des caméras, -19,7 %, contre 13,3 % dans les parties qui ne le sont pas.

Il faut rappeler par ailleurs que la vidéoprotection permet de retrouver et d’appréhender les auteurs des infractions les plus graves, comme cela a pu être le cas, par exemple à Londres en 2005 ou à Boston ou pour le tireur du journal Libération en 2013, pour ne citer que les cas les plus connus. 12

Au-delà de ces faits et statistiques, il est important de souligner un point essentiel. Au fond, une véritable efficacité d’un système de vidéoprotection réside dans un élément clé : la supervision des images en continu et son couplage étroit avec des forces de police présentes dans la rue, afin d’accroître le niveau d’information des policiers et de diminuer leur temps d’intervention.

En d’autres termes, il ne sert pas à grand-chose de repérer plus vite un problème si la police n’intervient pas plus vite. Les caméras perdent alors toute efficacité préventive lorsqu’elles ne sont reliées à aucun système de visionnage en temps réel et que la Ville ne peut donc qu’espérer, au mieux, récupérer le lendemain une image exploitable d’une infraction commise la veille. C’est bien là la limite du système que Monsieur le Maire propose de mettre en place.

Son groupe est favorable à cette décision car elle constitue un progrès vers plus de moyens accordés à la sécurité des Mérignacais. Il n’en demeure pas moins que plusieurs questions restent posées et que les moyens ne sont pas à la hauteur de l’ambition.

Premier point, il est évoqué principalement dans le rapport la tranquillité publique qui est l’un des trois piliers de l’ordre public, avec la sécurité et la salubrité publique. Protéger l’ordre public, c’est, contrairement à la répression d’une infraction qui est le but de la police judiciaire, agir avec prévention, objectif de la police administrative. Comment alors remplir correctement cette mission quand, puisque tel est le choix de Monsieur le Maire, il n’existera pas de centre de supervision urbaine et que l’on se contentera d’enregistrer les images et de les stocker ?

Le deuxième point, il a été fait le choix de n’installer que 8 caméras, 6 en centre-ville et 2 à Beutre. C’est très bien pour ces deux secteurs, mais ce ne sont que deux secteurs, extrêmement restreints, de surcroît. Qu’il y ait une demande pour ces quartiers, des commerçants notamment pour le centre-ville et que la municipalité la satisfasse est parfait. Mais Monsieur le Maire n’ignore pas qu’il existe à Mérignac des foyers de délinquance importants dans d’autres endroits. Ils pensent que les habitants de ces lieux seraient satisfaits si, pour eux aussi, des caméras étaient mises en place pour améliorer leur protection.

Troisième point, la loi autorise la mairie à conserver les images 30 jours. Pourquoi a-t-il été décidé de limiter ce délai à 15 jours ? Quelle est la pertinence de ce choix ?

Quatrième point enfin, c’est une bonne initiative à laquelle ils souscrivent également, il a été décidé de mettre en place un comité d’éthique. Une remarque néanmoins, eu égard à la place qui lui est consacrée dans les termes du rapport, ils ont l’impression, mais ce n’est sans doute que le produit de leur imagination forcément malveillante, qu’un soin jésuite est pris à focaliser la délibération sur les principes de liberté publique, certes essentiels, mais de toute façon préservés par le cadre constitutionnel, législatif et réglementaire auquel il serait impossible de déroger, au détriment de ce qui reste tout de même primordial, c’est-à-dire l’efficacité du système qui est mis en place, comme si Monsieur le Maire avait la crainte de susciter la réprobation de certains de ses amis politiques en affichant de manière trop ostensible ce qui ne devrait même plus faire débat : la réponse au besoin de sécurité des concitoyens.

Un dernier mot parce que des raisons de coûts vont certainement être mises en avant pour répondre aux interrogations des Mérignacais sur le faible nombre de caméras et sur l’absence d’un centre de supervision urbaine, il est indiqué dans le rapport qu’il va être fait appel au concours du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, ce qui est une excellente chose. Il rappelle que ce fonds s’élève cette année à environ 55 M€ pour toute la France, dont à peu près 20 M€ pour la vidéo-protection. Il ne sait pas si de tels niveaux de financements perdureront. L’opportunité était vraiment à saisir pour doter la ville de Mérignac d’équipements à la hauteur de l’initiative positive qui leur est proposée aujourd’hui. La municipalité se contente de peu ; c’est peut-être une occasion ratée.

Madame GIRARD va revenir sur le fonds, ce qui semble être le point de départ. 13

En préambule, elle souhaite préciser que son intervention s’appuie largement sur des échanges qui ont eu lieu avec leurs sympathisants et adhérents de leur groupe local.

Oui, la tranquillité publique constitue au quotidien une préoccupation de tous, élus et professionnels des services municipaux. Oui, il convient d’apporter des réponses mesurées et appropriées aux problèmes rencontrés par leurs concitoyens. Ce soir, il leur est proposé d’approuver ce projet de 8 caméras, 6 installées en centre-ville et 2 à Beutre pour un coût total de 142 000 €. Ce projet leur est présenté comme étant une solution de base qui s’inscrit dans la politique globale de prévention de la délinquance et de la sécurité sur leur territoire.

Elle souhaite revenir sur ce qui est écrit dans la charte et sur les six principes fondateurs, en l’occurrence, le principe de nécessité et le principe de proportionnalité. La charte éthique précise avec pertinence que cet outil est au service de la politique de prévention de la délinquance inscrite dans le Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Mérignac et qu’elle doit répondre à un besoin identifié, ce qui implique une analyse d’un besoin réel et une réponse adaptée.

Elle revient à ce point de départ. Quel est le diagnostic partagé des acteurs de la prévention et de la sécurité au sein de la Ville de Mérignac avec ses partenaires ? Quelle est la forme de la délinquance, sa fréquence, son intensité, son actualité à Mérignac ? A quels besoins identifiés répond cet outil ? Comment s’intègre la vidéoprotection dans la politique globale de prévention de la délinquance et de la sécurité de Mérignac ? Plusieurs services au sein de la Ville de Mérignac sont concernés : la police municipale, le service prévention, santé et sécurité, le service de médiation. En ont-ils parlé ce soir ? Comment ces moyens s’articulent-ils ?

Son groupe propose de commencer par faire ensemble ce diagnostic, avant d’envisager la solution de la vidéoprotection. Pour cette raison, il votera contre.

Monsieur SABA formule une réponse d’ensemble. Au niveau du CLSPD, il se réunit régulièrement avec tous les acteurs. Certes, il y a une grande messe, mais ensuite, il y a des réunions et parfois, des réunions qui sont provoquées par les habitants qui souhaitent parler avec le bailleur social, la police nationale, la police municipale et les médiateurs. La dernière réunion a eu lieu, il y a trois semaines environ, pour un des sites de Mérignac.

Ensuite, il a été fait état de l’aspect financier, de craintes de mettre trop d’argent ou/et pas suffisamment. Il rappelle qu’en ce qui concerne le troisième point, c’est un engagement de campagne. Dans son intervention, il a parlé des policiers municipaux et des médiateurs. Il n’a pas dit que c’était un système de base. La vidéoprotection n’est pas à la base de la protection de la ville de Mérignac. C’est un complément. Pourquoi la supervision n’est-elle pas mise en place, c’est-à-dire un acteur municipal derrière un écran ? Tout simplement parce qu’ils interviendront, tel qu’indiqué dans la délibération, lorsqu’un événement se produira. Ils ne sont pas là pour consulter ce qui se passe au niveau de la circulation des personnes dans la ville de Mérignac toute la journée. Sur le plan des libertés individuelles, cela lui semble pour sa part extrêmement grave. Les citoyens sont déjà visionnés dans le tram, aux arrêts du tram, dans les grandes surfaces, dans bon nombre de commerces et par ailleurs. En ce qui concerne le nombre de caméras à installer sur tous les quartiers, il rappelle également, puisqu’il a été fait état de certains regroupements ou de trafics, que la police les connait. Ils n’ont pas besoin de mettre des caméras pour savoir qu’à tel endroit, il y a des gens qui se regroupent de temps en temps ou quelquefois, plus fréquemment.

Concernant ce délai de 15 jours, c’est un choix qui est fait. En revanche, ils peuvent aller jusqu’à 30 jours, dans la mesure où un événement se sera produit à tel moment, tel jour et où un citoyen souhaitera savoir dans quelles conditions cet événement aura été filmé. Le comité d’éthique répondra favorablement ou pas.

Pour ce qui est du dernier point, il a été dit que c’était une ouverture et qu’il y avait le risque d’installer d’autres caméras. Peut-être. C’est le comité d’éthique, dont les élus municipaux, au 14

nombre de 5, plus les personnalités, qui prendra position dorénavant sur les caméras à installer dans d’autres quartiers, dans d’autres sites si le besoin s’en faisait sentir.

Monsieur le Maire formule deux mots. Le premier, sur le constat. Le constat est double. D’un côté, Mérignac est nettement en dessous de la moyenne nationale ou départementale en termes de délinquance. C’est un fait qui est avéré. Le deuxième, et il n’est pas besoin de beaucoup d’enquêtes ou d’études, il suffit de se rendre sur le terrain, il y a une vraie insécurité dans certains endroits, avec des menaces - cela ne se traduit pas toujours par des violences – et avec le sentiment qu’il y a des moments où il vaut mieux ne pas sortir de chez soi. Ce n’est pas la peine de le nier, c’est la réalité, en particulier dans deux quartiers : le quartier du centre-ville et le quartier de Beutre. Il les invite à aller à Beutre et à discuter avec les habitants.

La réalité est là. A partir de là, que fait-on ? Faut-il dire que c’est le problème de la Police Nationale, que l’on s’en lave les mains, que les gens ne devraient pas avoir peur ? Est-ce qu’il faut passer son temps à donner des leçons ou est-ce qu’il faut agir ? Il a été décidé d’agir et d’agir dans un équilibre. Cet équilibre, c’est l’équilibre entre, d’un côté, le respect des libertés et, d’un autre côté, la nécessité d’assurer la sécurité. C’est pour cela que le dispositif est aussi particulier, aussi précis, avec ce comité d’éthique qui sera là pour surveiller. Il rappelle que ce n’est pas parce qu’il y a des caméras que n’importe qui peut accéder aux images des caméras. L’accès aux images ne pourra se faire que s’il y a une réquisition judiciaire. C’est la moindre des choses. Ensuite, ne visionnent que ceux qui sont autorisés à le faire, c’est-à-dire les agents de la police municipale. Ce ne sont pas des images qui ont vocation à être diffusées, mais qui ont vocation à être exploitées dans le cadre de l’enquête.

De son point de vue, ce dispositif est extrêmement équilibré. Il en profite pour remercier la police municipale. Il n’est pas simple aujourd’hui d’être policier municipal. Et puis, il a beaucoup d’estime pour les médiateurs qui font un très grand travail, tout à fait remarquable. L’action des médiateurs se poursuivra, ainsi que toutes les actions éducatives. Le milieu associatif doit être présent. Mais à un moment donné, il manquait un outil et il leur propose de se doter de cet outil.

Le vote est un peu particulier puisqu’une partie du vote porte sur les personnes et notamment sur des élus. Dans ce cas-là, il y a la possibilité pour ceux qui le souhaitent de demander un vote à bulletins secrets. Il pose la question : est-ce que quelqu’un demande un vote à bulletin secret, ou bien, est-ce qu’ils acceptent un vote à main levée ?

(L’assemblée accepte de voter à main levée)

Madame MELLIER précise simplement que dans l’intervention de son camarade, ce n’est pas une enquête d’opinion qu’ils proposent, mais plutôt une consultation qui viendrait après un débat sur les moyens mis à disposition dans la population pour agir contre la délinquance, ce qui vient d’être évoqué. Combien de Mérignacais connaissent l’existence du Conseil Local de Sécurité et de Prévention ? Combien de Mérignacais connaissent le rôle particulier des médiateurs municipaux ? Elle rejoint l’intervention de Gwenaëlle GIRARD qui proposait de faire une évaluation sur ces aspects-là pour en avoir une meilleure connaissance et de donner ces éléments en débat à la population.

Monsieur le Maire pense qu’ils ont trop tardé et qu’il suffit d’aller dans les conseils de quartier et d’ouvrir ses oreilles pour connaitre les réactions de la population. Leur rôle est de tenir compte de ce que leur dit la population. Non seulement, elle le leur dit, mais elle le leur répète, même peut-être d’ailleurs dans certains votes. Leur rôle est de lutter contre tout cela et de donner à la population le sentiment et la certitude qu’ils s’occupent de sa sécurité.

Madame MELLIER considère que c’est peut-être la meilleure manière de lutter contre la délinquance que de développer la démocratie à travers l’ensemble des questions qui sont soulevées et notamment celle-ci.

Monsieur le Maire estime que c’est une belle idée, mais qu’elle n’est pas suffisante. 15

ADOPTE A LA MAJORITE

CONTRE : Groupe Communiste - Groupe "Europe Ecologie Les Verts"

2015-198 FOURRIERE ANIMALE - CONVENTION AVEC LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA) - AUTORISATION

Monsieur SABA indique que la Ville de Mérignac n’ayant pas de fourrière, elle confie à la SPA de Bordeaux et du Sud Ouest le soin d’assurer ses obligations en matière de fourrière pour un montant de 0,20 € par an et par habitant.

Compte tenu du retrait de Bordeaux Métropole qui donnait une subvention élevée de 100 000 € par an, la SPA propose à la Ville de Mérignac, afin de mener à bien l’année 2016, de passer à une subvention de 0,34 € par an et par habitant. Afin d’éviter que les animaux ne soient plus pris en charge par cette fourrière, il est proposé d’adopter pour l’année 2016 cette augmentation, en attendant la mise en place par Bordeaux Métropole d’une fourrière pour toute l’agglomération.

Il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord afin de passer de 0,20 à 0,34 € par an et par habitant.

ADOPTE A l'UNANIMITE

2015-199 INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE) - DEMANDE D'ENREGISTREMENT POUR LA CREATION D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES - SOCIETE SAS SABLE CALCAIRE GRANULATS - LIEU-DIT MONFAUCON A MARTIGNAS SUR JALLE - AVIS

Monsieur SABA informe l’assemblée qu’une consultation était ouverte du 9 novembre au 4 décembre 2015 pour permettre à la société Sable Calcaire Granulats d’obtenir l’enregistrement de la création d’une installation de stockage. Le rayon de la consultation du public d’un kilomètre impactant la commune de Mérignac, l’avis du Conseil Municipal est dès lors sollicité. Ici, il s’agit d’un site qui se trouve à côté de la parcelle qui recevait les ordures ménagères. Le futur exploitant se chargera de remblayer cette parcelle et d’éviter que le ruissellement des eaux aille toucher la parcelle qui est polluée.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable afin de permettre à la société d’être enregistrée., la Préfecture est décionnaire dans ce type de procédure.

Monsieur BRIANT rappelle, comme vient de l’indiquer M. SABA, qu’ils sont amenés à donner leur avis sur cette délibération comme ils ont été amenés à le faire sur des délibérations similaires lors de précédents conseils et qui concernent la même zone.

Il souhaiterait savoir qui a eu l’occasion de se rendre sur ce site concerné essentiellement sur la commune de Martignas. M. VALADE, qui vient de lever le bras, l’a fait. Il s’agit d’une zone particulière avec, d’une part, une ancienne décharge qui est en cours de réhabilitation depuis des années et qui fait l’objet d’une attention particulière, liée notamment à des anomalies constatées et des ruissellements de déchets toxiques vers la jalle. Il s’agit aussi d’une zone artisanale orientée BTP et d’une zone Natura 2000 avec des jalles, un environnement très sensible où se développent des espèces protégées.

L’action de la société SAS Sable Calcaire Granulats devrait contribuer à redonner un espace naturel, via le remblayage des déchets inertes.

Pour cette raison, son groupe votera pour cette délibération, pour le point cité ci-dessus, mais il considère que cette délibération ne va pas assez loin. Ainsi, ils auraient bien voulu voir, plutôt que de 16

dire : « La qualité de l’eau pourra être analysée », « La qualité de l’eau devra être analysée », ce qui ne donne pas le même poids à la délibération. De même, les nuisances liées à la circulation qui vont concerner cette zone, s’ils associent l’activité de la société Guintoli.

Enfin, ils aimeraient avoir une vision d’ensemble de l’aménagement de la zone pour s’assurer de son équilibre environnemental puisqu’ils ont, de façon parcellaire, une délibération par-ci, une délibération par-là et, compte tenu de l’équilibre très précaire de la zone, à son sens, demander une vision d’ensemble d’aménagement serait pertinent.

Monsieur CHAUSSET souligne que des remarques ont été faites en commission et qu’ils ont demandé à ce qu’elles soient prises en compte dans la délibération. Après vérification, ils ne peuvent pas indiquer « devra », dans le sens où ils ne peuvent pas prescrire quelque chose dont ils n’auront pas l’assurance de faire le contrôle eux-mêmes. En revanche, un ajout a été effectué. Il est demandé que des contrôles soient réalisés. Il s’agit d’une recommandation.

Monsieur BRIANT confirme avoir vu ce rajout, ce qui montre bien le travail fait en commission. Par contre, il souhaite vraiment qu’une discussion ait lieu sur l’aménagement global de la zone, afin qu’ils ne soient pas encore sollicités sur un vote qui viendrait s'ajouter.

Monsieur SABA rappelle que si l’environnement est le même, le site n’est pas le même. Ils se trouvent sur une ancienne carrière et non sur une ancienne déchetterie. Les choses évoluent sur le plan économique puisque M. BRIANT a évoqué le trafic. Toutefois, il présume qu’ils ne sont pas pour une restriction de l’activité économique sur le secteur de Martignas.

Dernier point, en ce qui concerne une approche globale du site sur le plan technique, ne serait-ce que par des agents de la Ville puisqu'il y a le service prévention, santé et sécurité, d'une part le site est situé sur la ville de Martignas et d’autre part c’est de la responsabilité directe de la Préfecture qui, à travers ses services s'occupant de la qualité des eaux et de la qualité du sol, est maître de l’évolution de l’environnement. La Ville de Mérignac est un peu démunie face aux aspects juridiques, techniques et économiques qui se déroulent sur Martignas. Cela étant, ils demanderont à la Préfecture de le faire. C’est ce qu’ils font régulièrement, mais ils le lui répèteront.

ADOPTE A l'UNANIMITE

2015-200 RETRAIT DE LA VILLE DE MERIGNAC DU DISPOSITIF DE DEMOUSTICATION DE CONFORT A COMPTER DU 1er JANVIER 2016 - AUTORISATION

Monsieur SABA rappelle à l’Assemblée que, via le Conseil Départemental aujourd’hui, le Conseil Général précédemment, la Ville de Mérignac participait au processus de démoustication à travers une subvention qu’elle donnait annuellement. Cette subvention prend une ampleur qui n’était pas prévisible puisqu’elle se situait autour de 60 000 € en 2013, qu’elle était en 2014 de 87 000 € et qu’ils ne savent pas trop où cela peut s’arrêter. Cet aspect financier est le premier point, mais ce n’est pas le plus important.

Il est également important de souligner qu’il existe 150 communes sur la Gironde et que 39 communes seulement participent à ce processus. De surcroît, les villes environnantes, à savoir Saint Jean-d’Illac, Martignas, le Haillan, Eysines et Saint Médard, n’y sont pas intégrées, ce qui signifie que la démoustication au niveau de Mérignac ne sert pas à grand-chose.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé le retrait de la Ville de Mérignac du périmètre d’intervention de ce processus.

Monsieur VALADE précise que le Groupe Communiste votera favorablement au retrait de la commune parce que le prestataire n’effectue pas réellement les prestations et compte tenu de l’augmentation de plus de 40% de la prestation. 17

Cependant, il faudra quand même trouver une solution de remplacement. Il est précisé « démoustication de confort », mais la frontière entre la démoustication sanitaire et de confort est relativement ténue. Il existe un certain nombre d’esteys, de zones humides et de plans d’eau sur la commune sur lesquels les moustiques peuvent proliférer.

Il ajoute que la commune de Bègles s’était retirée de ce dispositif et qu’elle y est revenue. Elle a certainement trouvé un intérêt à revenir sur le dispositif.

ADOPTE A l'UNANIMITE

DELEGATION DE Monsieur TRIJOULET

GRANDS PROJETS URBAINS - POLITIQUE DE LA VILLE ET RELATIONS AVEC LA METROPOLE

2015-201 CONVENTION TERRITORIALE MERIGNACAISE DU CONTRAT DE VILLE DE BORDEAUX METROPOLE - AUTORISATION

Monsieur TRIJOULET rappelle que, localement, la Politique de la Ville développée sur Mérignac s’inscrit dans le Contrat de Ville porté par Bordeaux Métropole. Le diagnostic, la gouvernance, les engagements des partenaires, les orientations sont formalisés au sein d'une convention cadre. Issue d’un travail de concertation menée d’avril 2014 à mars 2015, elle synthétise les contributions de l’Etat, de Bordeaux Métropole, des communes, de la Caisse d'Allocations Familiales, des bailleurs, de la Caisse des Dépôts et Consignations, de Pôle emploi, des Missions locales. La Ville de Mérignac a participé à l’ensemble de la démarche.

Cette convention cadre se décline en convention territoriale sur chaque commune ayant au moins un quartier prioritaire ou de veille active sur son territoire.

La réforme de la Politique de la Ville a également recomposé la géographie prioritaire.

Pour Mérignac les quartiers de Beaudésert et d’Yser - Pont de Madame ont été retenus (décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014).

Les quartiers sortant de la géographie prioritaire sont identifiés « territoires en veille active ». Ils ne peuvent bénéficier des dispositifs spécifiques de la Politique de la Ville mais restent éligibles aux crédits de droit commun identifiés dans le contrat de ville (Le Burck, Capeyron, les Pins Jacques Cartier). Ils bénéficient d’une attention particulière notamment pour anticiper un éventuel décrochage.

La Ville de Mérignac s’est donc engagée dans l’élaboration d’une convention territoriale. Elle a pour objectif de formaliser les orientations stratégiques de la Politique de la Ville sur son territoire. Ces orientations s’inscrivent dans les 4 piliers (cohésion sociale, emploi développement économique, amélioration de l’habitat et du cadre de vie, citoyenneté et promotion des valeurs de la république) et les 4 axes transversaux de l’Etat (lutte contre les discriminations, égalité hommes/femmes, jeunesse et participation des habitants) ainsi que dans les priorités du Contrat de Ville de Bordeaux Métropole.

La convention territoriale est le cadre de référence stratégique qui guide une action publique partenariale territorialisée et concertée. Cette action s’effectue au bénéfice des quartiers de la Politique de la Ville et de leurs habitants, sur son territoire.

Elle rappelle le contexte général lié à la mise en œuvre de la réforme de la politique de la ville sur Bordeaux Métropole et Mérignac. Elle offre une présentation du territoire mérignacais et des problématiques liées aux quartiers Politique de la Ville de son territoire. Elle propose une stratégie 18

globale et territorialisée pour chaque quartier prioritaire et de veille active de son territoire ainsi que la gouvernance dédiée à son suivi et son évaluation.

Cette convention cadre est le fruit d’échanges avec les partenaires lors de réunions dans les Maisons de Quartiers, co-animées par la Ville de Mérignac et l’Etat. Ces réunions ont associé des représentants des services de l’Etat, du Département, de la CAF, des services de la Ville, des Conseils de quartiers, du tissu associatif. L’Etat et Bordeaux Métropole sont les cosignataires de la convention cadre.

Un comité de gouvernance sera mis en place pour assurer le suivi de ces actions et donc, il est demandé d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention territoriale entre la Ville et Bordeaux Métropole.

Madame CASSOU-SCHOTTE énonce, sur cette délibération, qu’ils ne peuvent que se réjouir de toutes les actions qui sont mises en œuvre pour lutter contre les inégalités sur le territoire et notamment sur ces deux quartiers qui sont aujourd’hui en Zone Urbaine Sensible.

Elle souhaite simplement intervenir, comme elle a pu le faire en Conseil de Métropole, sur la faiblesse des moyens qui sont alloués aujourd’hui à cette Politique de la Ville. L’Etat s’est désengagé de cette politique et il leur est de plus en plus demandé d’intervenir dans le cadre du droit commun, ce qui peut être une bonne chose.

Cela étant, les inégalités sont telles - et il existe sur la ville de Mérignac 4000 habitants environ qui vivent sur ce territoire, sans compter les quartiers de veille - que le droit commun ne suffit pas aujourd’hui à agir. Elle a pu constater que sur la Métropole, puisque c’est aujourd’hui une compétence métropolitaine, les budgets qui ont été alloués à la Politique de la Ville, au moins pour 2015 puisque c’est une année de transition, sont très faibles, à hauteur de 150 000 €. Il a été affirmé que ce budget serait davantage abondé pour les années à venir, mais elle s’interroge sur l’articulation entre les conventions territoriales des villes et la convention de la Métropole, tout en reconnaissant la pertinence de l’échelle de la Métropole. S’agissant de mixité sociale, de logements, de transports, pour désenclaver des territoires, la Métropole est une bonne échelle.

Elle rappelle que 12 communes sont concernées - elle dirait plutôt que 28 communes sont concernées aujourd’hui -, avec plus d’une vingtaine de quartiers. Comment cela se travaille-t-il et comment peuvent-ils se garantir d’accorder les moyens nécessaires pour agir sur des inégalités qui sont croissantes ?

Monsieur J. GIRARD indique que, si son groupe partage et ne peut que soutenir bon nombre d’actions dans cette convention territoriale qui est dans le cadre de la réforme de la Politique de la Ville, il ne peut que s’inquiéter, car ces contrats de ville vont, malheureusement, faire face aux restrictions budgétaires imposées par le gouvernement. Bien entendu, il est interrogatif sur le choix de ces quartiers de Mérignac, même s’ils doivent attirer toute leur attention, car d’autres quartiers auraient pu être retenus, mais les critères sont ainsi définis. Il ne peut que le regretter.

Les quatre piliers que sont les orientations - cohésion sociale, emploi développement économique, amélioration de l’habitat et cadre de vie, citoyenneté et promotion des valeurs républicaines - doivent, bien entendu, disposer de moyens et de projets qui mettent au centre les citoyens, l’humain et, bien sûr, cela passe par des petites actions que les élus et les associations de terrain sont à même de mieux traiter.

Sur les quatre axes transversaux de l’Etat - lutte contre les discriminations, égalité hommes/femmes, jeunesse et participation des habitants -, ces ambitions qualitatives fixées sont justifiées, bien sûr. Sur l’égalité, par exemple, ce n’est pas seulement l’égalité hommes/femmes même s’il faut s’en préoccuper, mais c’est l’égalité pour tous dont on a besoin dans beaucoup de domaines, que ce soit pour l’emploi, le logement, les transports et il pense notamment à l’accès à la santé pour tous qui nécessite un investissement public massif pour ces quartiers. 19

En matière d’emploi, ces quartiers sont frappés par le chômage, la précarité et surtout, la jeunesse, par exemple, quand ces jeunes ne trouvent pas de stages dans les entreprises, voient leurs études terminées et souvent décrochent. La volonté de réintroduire les valeurs républicaines et la citoyenneté est louable.

Il voudrait seulement rappeler qu’il y avait un engagement de François HOLLANDE (le n°50) qui portait sur la mise en place du droit de vote pour les élections locales aux résidents étrangers. Bien entendu, au vu de l’actualité malheureuse, il a été retiré. La République a bien raison de réaffirmer ces valeurs à tous les citoyens. La République, c’est aussi des droits. Environ un habitant sur cinq sur ces zones sensibles est immigré. Pour l’instant, ils sont exclus de ces droits.

Pour conclure, la réforme de la Politique de la Ville a, certes, été votée, mais les crédits d’intervention de l’Etat sont sanctuarisés et stagnent à un niveau loin des enjeux.

Pour sa part, le Groupe Communiste revendique l’octroi de moyens exceptionnels au regard de la détresse et de l’urgence sociale dans laquelle se trouvent de très nombreux habitants. C’est indispensable pour rétablir l’égalité. Pour cela, il propose une hausse de barème sur l’impôt sur la fortune de 50% qui génèrerait une recette de plus de 2 milliards d’euros par an. Si l’inégalité s’accroît, c’est, bien sûr, entre les plus riches et les plus pauvres. Ce dont le pays a besoin, ce n’est pas autre chose qu’une image républicaine de justice et d’équité.

Monsieur TRIJOUJET partage les propos de Mme CASSOU-SCHOTTE. Le Vice-Président en charge de ce dossier, Jean TOUZEAU, a l’intention de monter au créneau pour obtenir plus de moyens et, de son point de vue, il existe sur la Métropole une politique liée à cette géographie prioritaire à construire et à monter en puissance puisque, de par les évolutions de la loi, la Métropole a récupéré la compétence, mais les communes souhaitaient maîtriser ce qui allait se passer sur leur territoire. Des défis seront à relever et l’avenir leur appartient pour atteindre les objectifs recherchés.

Monsieur le Maire formule une petite observation pour Joël GIRARD et répète ce qu’il dit souvent. Sur cette histoire du droit de vote des étrangers aux élections locales, il faut une réforme constitutionnelle et pour que celle-ci soit adoptée, il faut une majorité des 3/5 ème, ce qui n’est pas le cas. On peut toujours faire le vœu et dire tous les matins que l’on veut, sauf qu’il n’y a pas la majorité des 3/5 ème pour modifier la Constitution.

ADOPTE A l'UNANIMITE

2015-202 REGLEMENT D'INTERVENTION EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL 2015/2020 - AUTORISATION

Monsieur TRIJOULET précise que l’objectif de cette délibération est de mener un soutien spécifique pour apporter un financement complémentaire aux bailleurs dans le cadre de cette politique d’aide aux logements sociaux. Ce règlement propose une aide de base pouvant être complétée avec des bonus qualitatifs en fonction du contexte et des enjeux et notamment, des enjeux environnementaux et pour pousser à une qualité de logements.

Les choses sont cadrées au travers d’une convention qui sera signée en fonction des opérations entre les bailleurs et la Ville et qui reprend un certain nombre de critères, avec des bonus pour l’aide à ces programmes. Elle reprend l’ensemble des démarches qui existent au niveau du PLU, c’est-à- dire la proximité des transports en commun, mais également la typologie des logements et leur taille, et tout ce qui va relever de l’écoconstruction.

L’objectif de cette délibération est d’approuver ce règlement et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et la participation financière de la Ville avec les bailleurs qui solliciteront la Ville. 20

Monsieur J. GIRARD considère que ce règlement d’intervention va dans le bon sens, d’autant plus que les aides vont toutes aux PLUS et aux PLAI, les loyers les plus modestes. Cette délibération conforte le Groupe Communiste et vise à mettre en corrélation l’offre de logements avec les revenus des habitants et de la jeunesse qui est surtout touchée. D’autant que, dans la commune, près de 1400 demandes sont en attente au service du logement et que 70% de la population mérignacaise est éligible au logement locatif social.

Cela dit, il le regrette, la promesse de François HOLLANDE sur la construction de 500 000 logements est loin du compte. De plus, la suppression de l’aide à la pierre au budget 2016 et l’abandon de la solidarité nationale comme fondement du financement du logement social l’interroge, ainsi que la fin de l’encadrement des loyers. Selon lui, les loyers ne devraient pas dépasser 20% des revenus pour les familles modestes. Sans être pessimiste, à son sens, ils assistent à une disparition programmée d’une politique publique du logement et des organismes qui le mettent en œuvre. Effectivement, avec la cherté des fonciers, ils sont confrontés à des difficultés de mise en œuvre pour la construction. La préemption de certains terrains serait une nécessité. La Ville montre avec ses aides municipales qu’elle est en capacité d’augmenter sa capacité à répondre aux besoins de la population en bâtissant du patrimoine à son service. C’est pour cela qu’ils doivent continuer à prendre leurs responsabilités, à leur place, dans l’effort indispensable à résorption de la pénurie de logements.

C’est pour ces raisons que le Groupe Communiste demande à ce que 50% de logements sociaux soient faits dans toute nouvelle construction. Ils sont prêts à engager et à relever ce défi et à demander que les moyens soient donnés à la hauteur d’une plus grande demande.

Monsieur COCUELLE indique que le groupe « Ensemble, changeons Mérignac ! » votera cette délibération et souligne qu’en votant cette délibération, ils souhaitent manifester, autant que la majorité, leur attachement au développement de logements sociaux à Mérignac, à la condition que ces logements soient de qualité, qu’ils soient économiquement efficaces et écologiquement durables.

Monsieur TRIJOULET salue l’intervention de M. COCUELLE. Sur le plan local, il rappelle que le seuil a été monté à 35% au niveau du PLU. Sur le territoire mérignacais, ils souhaitent être acteurs. De surcroît, ils ciblent des fonciers en servitude de mixité sociale, parfois à 100% et d’autre fois à 50%, ce qui affirme bien leur volonté d’aller dans ce sens pour développer ce type de logements.

ADOPTE A l'UNANIMITE

DELEGATION DE Monsieur CHAUSSET

TRANSITION ENERGETIQUE - MOBILITE ET ESPACE PUBLIC

2015-203 CONVENTION AVEC LA RESIDENCE DU CLUB PORTANT SUR L'ECLAIRAGE PUBLIC DU PARKING SIS PABLO PICASSO - AUTORISATION

Monsieur CHAUSSET résume l’objet de cette convention qui est contenue dans le titre. Suite aux travaux qui ont été réalisés, le raccordement de l’éclairage de ce parking qui se fait sur l’éclairage public de la Ville nécessite une convention pour que la résidence puisse payer l’éclairage, à juste titre, de ce parking.

ADOPTE A l'UNANIMITE 21

2015-204 CONVENTION DE SUPERPOSITION DE GESTION RELATIVE A L'ETABLISSEMENT D'UN SENTIER PEDESTRE URBAIN LE LONG DU RUISSEAU "LE PEUGUE" : AVENANT N° 1 - AUTORISATION

Monsieur CHAUSSET précise qu’il s’agit du cheminement du « Peugue ». La convention a pour but de permettre la mise à disposition de cet espace au public. Une partie des travaux n’était pas terminée, notamment au niveau du dégrilleur du Burck. Il débouche désormais jusqu’à la rue Jeanne d’Arc au Burck sur Mérignac et il convient, par un avenant, de verser dans le périmètre initial de la convention la gestion de ce nouveau périmètre final dédié aux cheminements publics. C’est un cheminement qui est très agréable.

ADOPTE A l'UNANIMITE

DELEGATION DE Monsieur CHARBIT

DEVELOPPEMENT DURABLE - DEMOCRATIE LOCALE ET VILLE NUMERIQUE

2015-205 CONTRAT DE CODEVELOPPEMENT 2015-2017 - DEMANDE D'AIDE AU FINANCEMENT DE L'AGENDA 21 AUPRES DE BORDEAUX METROPOLE - AUTORISATION

Monsieur CHARBIT indique que cette délibération est assez simple et autorise Monsieur le Maire à signer la demande d’une subvention auprès de la Métropole. Elle correspond à la fiche 65 du contrat de codéveloppement et elle s’élève à 15 296 €. 10 000 € sont versés cette année au titre de l’année 2015 et 5 296 pour 2016.

Il précise que Bordeaux Métropole versant 10 000 € par an aux communes qui ont des actions en faveur du développement durable et de l’Agenda 21, la Ville dispose d’un crédit pour l’année prochaine de 4 700 € et que ces fonds servent maintenant à financer, aussi bien des actions, que des études.

Il profite de son court temps de parole pour remercier les élus, les services ainsi que les Mérignacais qui sont venus et qui contribuent à l’élaboration du troisième plan d’action Agenda 21 puisqu’il est éminemment collaboratif. Il peut d’ores et déjà annoncer qu’il s’appuiera sur trois piliers principaux : l’identité et l’économie, les valeurs de solidarité et la démocratie participative. Ce seront les trois fondamentaux du nouvel Agenda 21 avec, en trame de fonds, l’exemplarité municipale.

Monsieur VALADE formule une question sur le dispositif des espaces info-énergie qui seront pleinement associés au Plan Climat territorial et à l’Agenda 21. Il en existe quatre ou cinq sur la Métropole aujourd’hui. C’est donc la Métropole qui est appelée à l’animation de ces espaces info- énergie. Il en existe un sur Mérignac et il s’interroge de savoir s’ils ont l’assurance d’avoir encore l’espace info-énergie à Mérignac et à quelle échéance la Métropole va définir ses nouvelles modalités d’intervention sur les espaces info.

Monsieur P. GIRARD confirme que la compétence énergie ayant été transférée par la loi à la Métropole, c’est donc elle désormais qui va assurer la gestion des espaces info-énergie. La Ville est en cours de discussion avec la Métropole. Cette dernière a lancé un AMI, c’est-à-dire un Appel à Manifestation d’Intérêt au mois d’août vis à vis des quatre associations qui gèrent actuellement les espaces info-énergie sur son territoire. Cet AMI, malheureusement, a été jugé infructueux et une réunion a lieu jeudi prochain, le 17, pour clarifier la situation entre les différentes associations, la Métropole et l’ADEME, réunion à laquelle il participera en tant que représentant du Maire.

Concernant le fait de conserver un espace info-énergie sur le territoire, il s’attache à défendre cette idée et à argumenter auprès de la Métropole sur le fait qu’il n’est pas question que Mérignac perde son espace info-énergie. Il en a informé Monsieur le Maire durant le week-end. 22

ADOPTE A l'UNANIMITE

DELEGATION DE Monsieur BERTRAND

ARTISANAT ET COMMERCE DE PROXIMITE

2015-206 OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE POUR L'ANNEE 2016 - AVIS

Monsieur BERTRAND rappelle à l'Assemblée que l'article L 3132-26 du Code du Travail, modifié par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, confère au Maire, après avis du Conseil Municipal, le pouvoir de donner par arrêté municipal aux commerces de détail l'autorisation d'ouvrir le dimanche dans la limite maximale de 12 dimanches par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’ouverture dominicale à huit dimanches en distinguant le commerce de détail auquel les dates suivantes sont proposées : les dimanches 10 janvier et 26 juin (soldes été/hiver), 28 août et 4 septembre (rentrée scolaire), 27 novembre, 4, 11 et 18 décembre (fêtes de fin d’année).

Pour le commerce automobile, les dates retenues sont les dimanches 17 janvier, 13 mars, 10 avril, 12 juin, 18 septembre, 16 octobre et 20 novembre.

Madame PEYRE souligne que, s’ils sont favorables à l’ouverture des magasins huit dimanches en 2016, ils considèrent qu’il sera nécessaire de faire un bilan en fin d’année 2016 avec les professionnels du secteur et elle ne leur cache pas qu’il y a eu débat au sein du groupe « Ensemble, changeons Mérignac ! ».

Un récent sondage Odoxa pour le journal « Le Parisien » révèle que plus des 2/3 des Français sont favorables à l’ouverture des magasins le dimanche, à condition que ce ne soient pas eux qui travaillent. Il est même à noter qu’une majorité considère que l’ouverture le dimanche renforce la société de consommation et banalise le dimanche. L’ouverture des commerces le dimanche soulève des questionnements à plusieurs titres, économiques, sociaux et culturels. Rapidement, quelques points.

Pour les grandes surfaces, le surcroît de chiffre d’affaires apporté par l’ouverture dominicale présente l’intérêt de ne pas requérir d’investissements complémentaires en surface de vente. Rentabiliser une installation commerciale sur sept jours au lieu de six permet de réduire un certain niveau de coût lié à l’acte de vente. Nul doute que si ces commerces n’y trouvent pas d’intérêt financier, ils seront peu enclins à souhaiter une extension à d’autres ouvertures.

Autre point, le commerce électronique ne connait, lui, aucun horaire d’ouverture et a encore augmenté son chiffre d’affaires de 20% en 2014. Certes, une partie de ces ventes est captée par des enseignes historiques qui ont pris le virage du commerce en ligne et qui, globalement, pourraient compenser en ligne leur fermeture physique. Encore que, la correspondance entre les deux clientèles ne soit pas établie. Mais une autre partie de ces ventes est le fait d’entreprises présentes exclusivement sur internet et qui sont donc, de fait, bénéficiaires d’un avantage octroyé par le législateur.

En ce qui concerne le petit commerce, il est souvent affirmé que le petit commerce pourrait moins facilement s’adapter à l’ouverture dominicale que les grandes enseignes et serait le grand perdant d’une libéralisation de l’ouverture dominicale. C’est méconnaitre leur capacité d’adaptation. Ces 23

commerces ont survécu aux grandes surfaces et sont surtout ceux qui ont su démarquer, notamment leur offre, de celle des hypermarchés. Plusieurs économistes ont montré que le petit commerce tire mieux son épingle du jeu dans les zones où la concurrence entre plusieurs enseignes de grandes surfaces fait baisser les prix, laissant aux ménages plus de moyens consacrés aux commerces de niche.

Qu’en est-il pour les salariés ? C’est le sujet qui les a le plus préoccupés. Les arguments de nature sociale de certains opposants aux textes ne sont pas à négliger. Il est évident que même en intégrant des garde-fous, un éventuel texte de loi, une partie des salariés travaillant le dimanche le fera contraint et forcé par la peur d’être mal vu de sa hiérarchie ou d’en souffrir professionnellement, voire de perdre son emploi. En période de crainte du chômage, le risque de flexibilité subie est réel. De plus, suivant le commerce dans lequel travaille le salarié, la rémunération et les avantages pourront être très différents, même si le législateur fixe un minimum.

Elle note, et en remercie Monsieur le Maire, qu’il a été tenu compte de sa remarque lors de la commission concernant les termes sur lesquels ils avaient à donner un avis et elle préfère donner un avis favorable sur une autorisation d’ouverture que sur une suppression du repos dominical, même si la loi l’écrit comme telle.

Enfin, sur un plan culturel, certains arguent que l’ouverture dominicale sonnerait le glas de plusieurs activités familiales actuellement fortement concentrées sur le dimanche. Outre que cela ne devrait pas être perçu comme un problème, si cela résulte du libre choix des familles, l’ouverture dominicale permet aux ménages qui le souhaitent de redistribuer sur d’autres jours de la semaine des activités actuellement concentrées sur le dimanche. La liberté crée des opportunités, elle n’en supprime pas.

L’ouverture le dimanche correspond à l’offre d’un nouveau service qui présente deux aspects pour le consommateur : ceux qui cherchent, d’une part, à gagner du temps et ceux qui souhaitent, d’autre part, passer du temps.

Voilà quelques-unes de leurs réflexions sur le sujet et le débat reste ouvert pour 2017.

Monsieur J. GIRARD revient sur cette loi du 6 août pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il estime pour sa part que la relance de l’économie doit passer par l’augmentation du pouvoir d’achat des concitoyens, par les salaires, les retraites et que ce n’est pas une ouverture supplémentaire le dimanche qui relancera l’économie. Quand on a 100 € à dépenser, on n’en dépense pas 200.

En 2009, les Parlementaires PCF, PS et Verts avaient saisi le Conseil Constitutionnel, fondés sur une rupture d’égalité entre les salariés. Pour leur part, se cacher derrière cette loi est une nouvelle remise en cause du temps de travail et la casse du code du travail. Alors que, jusqu’à présent, le pays adaptait les entreprises au droit du travail, ce gouvernement, avec à sa tête le premier ministre et le ministre MACRON, adapte le droit du travail aux entreprises. Cette phrase est d’un Inspecteur du Travail que certains connaissent bien ici.

Dans les faits, il s’agit de la déréglementation du temps de travail, de rendre les salariés taillables et corvéables à merci, de consolider les parts de marché des grandes enseignes au détriment des petits commerces. Comment imaginer qu’une telle recette puisse relancer l’économie et créer de l’emploi ? Le modèle de société que ce projet de loi dessine est un monde, une France, où le vivre ensemble, le temps d’éducation, de repos, de loisirs, le temps consacré à ses proches devraient être sacrifiés sur l’hôtel des marchandises. On veut faire croire que seuls les volontaires devraient travailler. Le volontariat n’est pas un choix dans ce domaine-là. Il n’existe pas. Qui peut le croire alors que, dans les grandes entreprises, dans ces commerces, 70% des salariés sont des femmes, dont 50%, malheureusement, de familles monoparentales vivant avec moins de 1000 € ? Qui peut également croire que le MEDEF ne tentera pas très rapidement de remettre en cause les compensations salariales promises, alors que chaque jour, il rogne sur les salaires au nom du coût du travail ? 24

Quelques chiffres. Carrefour, en 2014, c’est 450 M€ de dividendes versés aux actionnaires et, en 2013, 276 M€ de la loi Fillon et 131 M€ du CICE. Certains relancent l’économie à leur profit. Ces grands groupes ont touché le CICE qui devrait servir à la création d’emplois stables et à l’investissement. Certains disent que cela aidera les jeunes. Leur combat pour les jeunes est d’obtenir une allocation d’autonomie pour les étudiants.

Ils considèrent pour leur part que le progrès n’est pas d’ouvrir les grands commerces davantage le dimanche. Ils revendiquent un autre choix de société et recherchent en priorité le bien-vivre et le bien-travailler tous ensemble.

Le Groupe Communiste sera défavorable à l’augmentation de l’ouverture des magasins le dimanche.

Monsieur CHAUSSET partage ce que vient de dire Joël GIRARD. Par rapport à Mme PEYRE, il s’étonne car, dans son intervention, elle a fait un long plaidoyer contre le travail le dimanche, mais au bout du compte, elle vote pour.

Madame PEYRE reprécise ses propos. Ils sont dans une phase expérimentale en 2016.

Monsieur CHAUSSET souligne que le problème est que l’expérimentation va durer. La grande distribution a mis le pied dans la porte et il n’est plus possible de la refermer. Selon lui, c’est un problème de fond.

Ensuite, il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt, c’est la suppression du repos dominical, même si ce n’est pas en totalité.

Le groupe « Europe Ecologie Les Verts » s’est déjà exprimé à plusieurs reprises et il ne va pas reprendre tous les arguments déjà exprimés. Il votera contre.

Des échanges ont eu lieu en commission avec David CHARBIT qui a des convictions. Il est bien d’avoir des convictions, mais cela ne fait pas toujours des arguments. Cela étant, le commerce électronique est un problème. En même temps, comme les gens font des achats la nuit, l’ouverture des commerces ne va pas pour autant être autorisée la nuit parce que le commerce électronique marche tout le temps !

De son point de vue, sur ce type de dossier, il faut avoir une ligne, une doctrine, il faut tenir bon, il faut résister. L’argument de la concurrence et, au bout du compte, voter pour et autoriser est, selon lui, mauvais. Mauvais pour la vie familiale parce que cela ouvre des brèches et, bien sûr, ce ne sont pas des cadres supérieurs qui gagnent 5 ou 10 000 € qui vont être concernés par ce type d’ouvertures le dimanche, mais les gens qui ont des petits salaires, qui sont dans la précarité. Ce sont eux en premier lieu qui vont devoir choisir et qui vont trinquer. C’est un problème et il considère qu’il est dommage, même pour de bons sentiments à l’origine, pour développer l’économie, ouvrir le travail, d’en arriver à fragiliser davantage les gens qui sont dans la précarité.

Autre point qui lui semble important, la Ville de Mérignac essaie depuis des années, comme la Métropole, de développer, de protéger le petit commerce en développant le centre-ville dans les quartiers, avec beaucoup de mal, mais c’est quand même la philosophie, avec le commerce en pied d’immeuble et autre. Il ne croit pas que l’ouverture du dimanche va favoriser ce type de commerces. En tous cas, ce n’est pas cette économie-là qu’ils veulent promouvoir. Ils se tirent une balle dans le pied, mais plus ils vont ouvrir le dimanche, plus les grandes enseignes vont en profiter et moins le petit commerce va pouvoir tenir. Il n’y a pas besoin d’être un grand économiste pour faire le point. Il y a une attirance pour la grande distribution. La grande distribution est très forte. Il suffit de regarder le nombre de papèteries et de presses qui ont disparu depuis que la grande distribution met à disposition gratuitement la presse dans ses rayons. Dans n’importe quel Casino ou Carrefour, les gens lisent la presse gratuitement sans que personne ne vienne les déranger parce qu’il y a une stratégie derrière cela qui consiste à attirer les gens. 25

Il est très difficile de résister à cela et ceux qui le peuvent sont les politiques qui font les lois. C’est le politique qui donne une ligne. S’il ne donne pas de ligne claire, c’est une ouverture à huit, puis ce sera une ouverture à douze, etc.

Pour toutes ces raisons, sans polémiquer parce que c’est un vrai débat, le groupe « Europe Ecologie Les Verts » vote contre. Il regrette cette décision et regrette que la Ville de Mérignac n’ait pas résisté. Le Carrefour est là et ne va pas fermer. Ce n’est pas parce que Mériadeck ouvrira qu’il faut que lui-même ouvre. C’est dommage.

Il suit Mme PEYRE et la prend au mot. Il espère qu’ils se battront l’année prochaine pour vraiment faire le bilan de cette année, qu’ils feront en sorte que cela ne se reproduise pas et qu’ils reviendront à cinq dimanches.

Monsieur AUPETIT demande à qui va profiter l’ouverture des magasins le dimanche. Aux actionnaires, aux PDG, mais sûrement pas à la caissière ni au vigile, pas plus qu’au petit producteur, bien au contraire. Chacun sait très bien que la législation entrainera l’obligation informelle pour les salariés d’accepter de travailler le dimanche. Ceux qui refuseront ne seront pas embauchés ou seront mis sous pression. Les clients peuvent acheter des clous chez Leroy Merlin ou d’autres enseignes le lundi ou le samedi. Mais voir sa famille, s’occuper de ses enfants ou être bénévole dans une association, il n’y a souvent que le dimanche pour cela.

Madame RECALDE énonce que ce débat sur l’ouverture dominicale des commerces de détail, parce que c’est bien de cela qu’il est question et non pas du travail du dimanche, car elle rappelle qu’avant la loi du 6 août, le travail du dimanche concernait déjà 8 millions de français, est un débat légitime. De quoi s’agit-il ? Beaucoup ont fait part de questionnements multiples et les parlementaires en ont eu également beaucoup lors des débats sur cette loi qui a été dite « loi Macron ».

Il s’agit d’un débat légitime, fondé sur des faits et non sur des ressentis. Les faits sont assez simples.

Avant la loi, il existait une réglementation complexe, une règlementation incohérente et une réglementation inégale entres les territoires et les salariés. Il existait cinq régimes dérogatoires. Au nom du principe du repos dominical, il y avait cinq régimes différents. Il y avait les zones touristiques, les grandes surfaces alimentaires, les puces – qui sont des périmètres à usage de consommation particulière pour les agglomérations de plus d’1 million d’habitants –. Il y avait d’autres dérogations liées à certaines autorisations préfectorales permanentes, et puis, les fameux cinq dimanches du Maire.

Avant la loi Macron, il y avait donc cinq dimanches. Que dit la loi ? La loi dit : zéro à douze dimanches, au choix, avec autorisation obligatoire de l’établissement public de coopération intercommunale auquel la commune appartient, au-delà de cinq dimanche.

L’objectif a été d’harmoniser ces règles et comme l’a indiqué Mme PEYRE, comme l’ont dit les uns et les autres, de trouver une application intelligente de la loi. La loi est là, elle est votée, il leur appartient maintenant de l’appliquer, avec deux préoccupations - en tout cas en ce qui la concerne, et elle sait qu’il en est de même en ce qui concerne leur Sénateur, puisque les deux Parlementaires ont travaillé ensemble sur cette loi dans des commissions, une commission qui a été mise en place spécifiquement, à la demande des Parlementaires -, la préoccupation de garantie des contreparties pour les salariés qui n’en avaient pas. Aujourd’hui, les salariés qui sont concernés par ce dispositif vont avoir des contreparties qui n’existaient pas avant la loi du 6 août. Par exemple, des majorations salariales de 30% pour certains salariés. Par exemple, la prise en compte des jours fériés en décompte du dimanche. Par exemple, d’autres dispositifs.

Le débat, s’il porte sur les conditions de travail des salariés, elle y souscrit totalement et c’est ce qui est largement discuté et a été largement discuté au niveau de l’agglomération bordelaise et en particulier, au sein de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux qui a travaillé cette 26

question. Les huit dimanches qui sont dans la délibération viennent bien de ces échanges-là et participent de ce que les uns et les autres ont demandé et qui lui paraît légitime.

Donc, s’il s’agit de cela, oui, elle va se prononcer. S’il s’agit de se prononcer sur les activités dominicales moralement acceptables, elle s’en excuse, mais elle ne participera pas à ce débat car qui sont-ils pour dire que telle activité est meilleure qu’une autre le dimanche ? Par contre, s’il s’agit de se préoccuper du travail des salariés, de quelle façon ils vont travailler, quelles contreparties ils vont avoir et ce qui ne pourra pas leur être imposé, qu’il s’agisse des salariés des grandes surfaces, des petits commerces ou d’une bibliothèque, là oui, et c’est bien l’objet de cette délibération, à savoir une application intelligente de la loi.

Monsieur BERTRAND rappelle qu’ils débattent aujourd’hui de l’ouverture des magasins le dimanche à Mérignac, dans le prolongement d’une loi nationale. Avant de débattre sur ces ouvertures, il précise que cette prise de décisions s’inscrit après un débat à la Métropole, après une préconisation de la Chambre de Commerce et dans le cadre de la loi Macron, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. A ce titre, ils la soutiennent car elle leur permet de se placer dans une logique d’action, de liberté et de ne plus faire de discrimination entre certaines activités qui bénéficiaient de dérogation.

Il a été surpris, tant au niveau national qu’au niveau local, de l’âpreté du débat qui témoigne d’une posture idéologique assez éloignée des réalités économiques du pays et de la cité. En effet, s’ils s’étaient prononcés pour moins de jours, c’est le commerce mérignacais qui aurait été pénalisé pendant que les autres magasins auraient eu la possibilité d’ouvrir. De plus, au niveau de l’emploi, ils ont eu la possibilité, pendant huit dimanches, d’augmenter la durée du travail, alors qu’un mouvement de fond, à travers la mécanisation et la numérisation, va dans le sens inverse. Puisque cette ouverture des magasins le dimanche se fait dans le cadre du volontariat, il se réjouit que leur position apporte un pouvoir d’achat complémentaire, à travers des heures supplémentaires, pour ceux qui ont déjà un emploi, ou un emploi tout court pour ceux qui n’en ont pas et qui seront appelés à augmenter les effectifs. Dans les deux cas, il n’y voit que bénéfice pour l’emploi, le pouvoir d’achat et la liberté.

Concrètement, ils débattent en ce moment de trois dimanches supplémentaires puisque, jusqu’à présent, c’était cinq et qu’ils doivent se prononcer sur huit.

En vertu de quel principe pourraient-ils interdire à qui que ce soit de décider librement, dans le cadre d’une loi encadrant sa rémunération, a minima au double de son salaire, de ce qu’il veut faire de sa vie ? Quand de nombreuses personnes sont éloignées de l’emploi, leur responsabilité est de hiérarchiser leurs prises de décision afin de favoriser l’activité, plutôt que de la réserver à ceux qui en ont déjà une. Il les invite à réfléchir à une autre problématique. Qui d’entre eux n’a pas acheté sur internet un dimanche à 21 h ? Dans ce cas précis, la personne qui l’a fait peut-elle être sûre que sa commande a été traitée en France, dans le cadre de sa législation sociale, que sa livraison était assurée par une entreprise locale et que les taxes qui y sont afférentes sont bien revenues à l’Etat ? Personne.

Aussi, il demande au Conseil Municipal de soutenir cette mesure qui valorise l’activité locale et, par conséquent, l’emploi et de réfléchir à quel type de commerces ils veulent ici pour Mérignac. Mérignac a depuis longtemps une place commerciale prépondérante et leur approche politique a toujours été de favoriser tout type d’activités dans une logique de répartition des risques : grande distribution, commerce de proximité, artisanat, e-commerce, marchés, circuits courts, commerce international, sans exclusive ni favoritisme, en adaptant l’urbanisme, les moyens de transports et le stationnement. Leur responsabilité est de favoriser l’activité au service de l’emploi, de faire, plutôt que d’interdire.

Aussi, il leur demande de se tourner vers la liberté et l’action en adoptant cette délibération. 27

Monsieur le Maire ajoute un mot sur ce sujet qui les passionne tous. Il reprend ce que disait Jean- Michel BERTRAND à l’instant. Ils ne sont pas en train de changer le monde. Ils sont en train de changer en passant de cinq à huit, ce qui n’est pas une révolution si majeure que cela. Ils le font avec une double condition qu’il rappelle.

Le travail dominical ne sera possible que si, d’une part, il y a un accord collectif qui précise les droits des salariés et si, d’autre part, il y a un accord du salarié. Là aussi, on ne pourra pas forcer un salarié et il les invite à regarder si, dans les années passées, il y a eu des abus causés sur ces salariés. Il y a eu quelques procès, mais il est intéressant de voir si les salariés ont été forcés ou non.

Il ajoute que cela ne concerne pas que Mérignac. Il y a une demande des consommateurs. Or, s’ils ne donnent pas satisfaction à cette demande des consommateurs à Mérignac, les consommateurs iront ailleurs. C’est aussi simple que cela. Il y a une demande des salariés. Si les salariés veulent doubler, puisque c’est la question, leur rémunération, il est difficile de les en empêcher. S’ils créent une ligne Maginot de la consommation, elle sera débordée de toutes parts. Elle sera débordée parce que, David CHARBIT a raison, il y a internet. Elle sera débordée parce que, dans les zones frontalières, il suffira de prendre sa voiture et d’aller faire ses achats où on le souhaite. Elle sera débordée également, et c’est ce qu’il trouve le plus choquant, par cette sorte de frontière qui est mise entre les produits et les activités. Il est quand même extraordinaire que chacun puisse aujourd’hui acheter un ticket de cinéma, mais ne puisse pas acheter le DVD du film dans une grande surface. Est-ce que quelque chose est plus répréhensible ? Qu’est-ce qui est moins moral entre acheter un ticket de cinéma pour voir le film ou aller acheter un DVD pour voir le film ? Il ne voit pas beaucoup de différence. De la même façon, personne ne s’offusque de pouvoir aller dans un restaurant le dimanche. En revanche, on est scandalisé parce qu’on pourrait aller faire ses courses le dimanche. Ce sont des jugements moraux qui ne sont pas à la hauteur de la société dans laquelle ils vivent aujourd’hui.

Passer de cinq à huit ne lui paraît pas être une révolution. Il retient toutefois la proposition qui a été faite d’effectuer un bilan, notamment pour le petit commerce, pour voir les conséquences sur le petit commerce. Il prend l’engagement aujourd’hui de faire un bilan à la fin de cet exercice.

Monsieur J. GIRARD ajoute qu’il y a également tous les jours fériés, à l’exception du Premier de l’An qu’ils n’osent pas ouvrir ou Noël. Les grandes surfaces sont ouvertes tous les jours fériés. C’est l’engrenage qui est pris. Le MEDEF, aujourd’hui, et les grands groupes, avec les bénéfices qu’ils font, ne le font pas pour les salariés, mais pour leur propre profit. La déréglementation du travail est en cours, avec la casse du code du travail.

Monsieur le Maire souligne que ce qui l’intéresse, ce sont les consommateurs et les salariés. Or, il y a des consommateurs et des salariés qui veulent cette ouverture.

Madame MELLIER signale que la question n’a pas été abordée à la Métropole, mais qu’elle le sera vendredi.

ADOPTE A LA MAJORITE

CONTRE : Groupe "Europe Ecologie Les Verts" – Groupe communiste - Groupe "Rassemblement Bleu Marine pour Mérignac"

DELEGATION DE Madame RECALDE

EDUCATION ET INNOVATION

2015-207 REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES PARTENAIRES DES TEMPS D'ACTIVITES PERISCOLAIRES (TAP) POUR LE 1er SEMESTRE DE L'ANNEE 2016 - AUTORISATION 28

Madame RECALDE indique qu’il s’agit d’une délibération somme toute assez classique, mais importante puisqu’il s’agit d’attribuer les subventions aux associations locales qui participent aux Temps d’Activités Périscolaires. 3500 enfants environ sont accueillis, en moyenne, quotidiennement sur les TAP. Les ateliers qui sont proposés, tous reconnus d’une grande qualité, en particulier par les parents, mais également par l’ensemble des équipes éducatives, sont assurés par les équipes d’animation professionnelle de la Ville à qui elle rend hommage parce que ce sont des équipes formidables qui rendent des services et une qualité auprès des enfants, remarquable.

En complément, les associations locales sont sollicitées et participent depuis le début et depuis les premières réunions de 2012 à l’élaboration et aux TAP des enfants mérignacais. Le SAM, en particulier, qui est une association incontournable et un partenaire incontournable à Mérignac, intervient beaucoup dans les TAP. La demande est importante.

Du fait de cette demande importante, il a été nécessaire d’augmenter la participation du SAM sur les TAP en 2015. C’est pourquoi cette délibération propose de verser une subvention complémentaire à cette association, au titre de sa participation en 2015, de l’ordre de 29 617,50 €. Pour l’année scolaire en cours et pour diversifier l’offre, il est proposé la participation et l’attribution de subventions aux associations suivantes, sachant que l’ensemble des centres sociaux et des MJC participent aux TAP et que cette année, ce sera ouvert à d’autres associations, en particulier dans le domaine du développement durable, au Creaq, à Transtech qui est le monde des inventeurs ; ouvrir l’imagination et la curiosité des jeunes enfants vers l’invention, vers la découverture et donc, vers le monde de l’entreprise et également vers tout ce qui tourne autour des films d’animation et des Web TV.

ADOPTE A l'UNANIMITE .

N’ONT PAS PRIS PART AU VOTE : Monique POITREAU, Pierre GIRARD

DELEGATION DE Madame SAINT-MARC

SPORTS ET RELATIONS AVEC LE MOUVEMENT SPORTIF

2015-208 EURO 2016 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE BORDEAUX METROPOLE - AUTORISATION

Madame SAINT-MARC rappelle que Bordeaux est l’une des 10 Villes qui accueillera l’EURO 2016, troisième évènement sportif mondial par son importance, du 10 juin au 10 juillet 2016. 5 rencontres dont 4 matchs de poules (les 11 juin, 14 juin, 18 juin et 21 juin) et 1 quart de finale (le 02 juillet) se dérouleront au Grand Stade de Bordeaux.

Durant cet évènement, Bordeaux Métropole a souhaité mettre en place un programme d’animations et a lancé un appel à projets en direction des partenaires associatifs mais également des collectivités territoriales. Ces projets devront répondre à des objectifs tels que :

- proposer des animations de proximité festives, conviviales et intergénérationnelles autour de la culture du football,

- proposer des animations pédagogiques aux jeunes de la Métropole,

- concevoir des ateliers, des expositions centrés sur le numérique et le football, - proposer des animations sportives, culturelles et festives ...

Une enveloppe de 500 000 euros a été prévue pour subventionner les projets retenus des 28 communes. 29

La Ville de Mérignac souhaite s’impliquer aux côtés de Bordeaux Métropole et permettre aux mérignacais de prendre part à cette grande fête sportive. Aussi, la Ville a présenté 8 projets (listés en annexe), valorisant le sport, la citoyenneté en lien avec les associations sportives et culturelles, les scolaires, les jeunes et le grand public comme par exemple, l’organisation d’un échange européen, entre jeunes, avec 5 pays autour de l’arbitrage et de la citoyenneté européenne, ou l’organisation d’une soirée festive avec spectacle son et lumière.

Madame SAINT-MARC tient à remercier tous les services qui ont apporté leur concours pour que Mérignac soit la Ville qui a le plus proposé d’animations dans cette enveloppe des 500 000 €, pour une enveloppe de 80 000 € et également, remercier les associations qui se sont mobilisées car, de toutes les associations, ce sont les associations Mérignacaises qui étaient les plus nombreuses.

Il est demandé d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la participation financière de Bordeaux Métropole et à signer tout acte relatif au versement de ces subventions.

Monsieur COCUELLE demande une précision. Cécile SAINT-MARC vient de parler de 80 000 € qu’il n’a pas vus figurer dans la délibération.

Madame SAINT-MARC confirme que cela ne figure pas dans la délibération. Elle précise que cela correspond aux projets.

Monsieur COCUELLE souhaite savoir s’ils ont de bonnes chances de les obtenir, compte tenu des propositions qui ont été faites.

Madame SAINT-MARC indique que ces projets-là ont été retenus.

ADOPTE A l'UNANIMITE

DELEGATION DE Madame GASPAR

ASSOCIATIONS - JEUNESSE - MAISONS DE QUARTIER

2015-209 CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2015-2018 AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE - AUTORISATION

Madame GASPAR rappelle à l’Assemblée que, dans un souci de cohérence et de qualité d’une politique Enfance et Jeunesse, la Ville de Mérignac est engagée depuis 1991, dans la mise en œuvre de dispositifs contractuels destinés à encadrer les actions mises en œuvre dans les domaines de la petite enfance et de la jeunesse avec la participation financière de la Caisse d’Allocations Familiales.

Le Contrat Enfance Jeunesse lie la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde sur un partenariat co-construit visant à développer des services d’accueil enfance et jeunesse de qualité, destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus, tout en recherchant l’épanouissement et l’intégration des enfants et des jeunes par l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.

Le dispositif finance également la coordination du contrat sur sa mise en œuvre, ainsi qu’un volet formation pour les métiers de l’animation.

A l’issue d’une phase d’évaluation et de diagnostic de cette action, il est aujourd’hui proposé de conclure entre les partenaires une nouvelle convention d’objectif et de financement « Contrat Enfance Jeunesse » pour les années 2015-2018.

La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur les territoires les moins bien pourvus. Elle se traduit notamment par une fréquentation optimale des 30

structures et un maintien des coûts de fonctionnement compatible avec le respect des normes réglementaires régissant les structures.

Les principales priorités soulignées par le diagnostic sont :

- d’adapter l’offre de services à la demande des familles,

- d’améliorer la cohérence éducative territoriale,

- d’engager une démarche municipale sur l’accompagnement à la Parentalité, - de développer des projets à caractère intergénérationnel,

- de poursuivre la politique tarifaire pour les familles

- de contribuer à la lutte contre les discriminations.

Ce nouveau contrat, qui a été joint, présente notamment les objets qui seront inscrits dans le Contrat Enfance Jeunesse et qui étaient inscrits au mandat : Cité de la petite enfance et une nouvelle crèche de 40 places sur le quartier de la Glacière.

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la CAF de la Gironde la convention cadre relative à la mise en œuvre de ce Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2015-2018.

Monsieur COCUELLE demande une précision. Comme il apparaît maintenant – ils ont reçu les courriers à cet effet – que le budget sera voté en avril 2016, il lui semblerait de bon ton, pour cette délibération comme pour la suivante, de rectifier le rapport en conséquence.

Monsieur le Maire indique que c’est une très bonne observation et l’en remercie.

ADOPTE A l'UNANIMITE

2015-210 MAISONS DE QUARTIER - CONVENTIONS D'OBJECTIFS 2012-2014 - AVENANTS - AUTORISATION

Madame GASPAR rappelle à l’Assemblée que depuis 1999, les engagements respectifs de la Ville et des Maisons de quartiers sont formalisés par conventions d'objectifs triennales dont les dernières sont arrivées à échéance le 31 décembre 2014.

L’an dernier, lors du Conseil Municipal du 19 décembre, la Ville a procédé à la signature d’avenants pour 2015 afin de prolonger les conventions conclues pour la période 2012-2014 avec chaque association d’animation en gestion d’une maison de quartier sur le territoire de la commune de Mérignac.

Etant donné que le budget va être voté en avril 2016, il est proposé de prolonger jusqu’au mois d’avril prochain ces conventions d’objectifs qui lient la Ville avec chacune des associations d’animation de quartier puisque, dans ces conventions, sont reportés les montants attribués pour la subvention au fonctionnement de ces associations.

Il est mentionné dans la présentation l’ensemble des associations concernées par ce dispositif et donc, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants à ces conventions.

Monsieur VALADE précise que le Groupe Communiste votera favorablement à la prorogation de quatre mois des conventions d’objectifs signées entre la Mairie et les différents centres sociaux. Dans la délibération, il est question de « Maisons des Habitants ». Au travers de cette délibération, il semblerait que les centres sociaux et culturels et les MJC de la commune seraient transformés en Maisons des Habitants. Pour les habitants, recevoir des informations et des conseils sur les services de la Ville et sur les services publics est une bonne chose. Cependant, il souhaite leur faire savoir l’inquiétude de certains centres sociaux et de MJC quant à leur perte d’identité au travers de ces Maisons des Habitants et par ailleurs, sur les agréments et labélisations dont ils sont titulaires, agrément jeunesse et sport notamment. 31

Il souhaiterait que Madame GASPAR les rassure par rapport à la pérennité de ces centres sociaux et de ces maisons de la jeunesse et de la culture dans le cadre de la création des Maisons des Habitants, et leur précise si des moyens supplémentaires sont prévus à destination de ces centres sociaux et maisons de jeunesse pour accomplir les nouveaux services proposés par les Maisons des Habitants.

Madame GASPAR rappelle que le projet de Maisons des Habitants était un engagement de la campagne et du programme municipal.

Aujourd’hui, l’ensemble des associations d’animation telles qu’elles sont dénommées - centres sociaux ou maisons de la jeunesse et de la culture, ou associations d’animations de quartier - sont hébergées dans des locaux municipaux. Ce projet de Maisons des Habitants va donner au contraire un souffle à la visibilité des associations et des services et des animations qu’elles proposent, puisque chacune des Maisons des habitants va être identifiée comme un lieu de proximité pour les habitants des quartiers, un lieu où ils pourront être accueillis, informés et en même temps, où ils pourront rencontrer d’autres habitants et participer à des projets de quartier et à des animations qui sont proposées.

A ce titre, elle entend les préoccupations ou les inquiétudes qui peuvent être formulées. La Ville est au plus près de chacune des associations au quotidien et donc, elle s’attachera à lever ces inquiétudes-là et à rendre plus visible l’opportunité que ce projet de Maisons des Habitants peut offrir aux associations en termes de visibilité des animations qu’elles peuvent proposer.

Quant aux modalités pratiques et au budget alloué spécifiquement, aujourd’hui, les projets ne sont pas complètement ficelés sur chacune des structures. Les premiers ayant été lancés sont le Château du Burck et, à la rentrée prochaine, le centre social de Beaudésert. Il va y avoir des adaptations en termes d’accueil, de complémentarité, mais à ce jour, il n’y a pas d’identification de moyens supplémentaires à mettre à disposition. Il y aura plutôt des mutualisations et des complémentarités de présence et d’accueil des habitants qui devraient permettre d’adapter cet accueil au plus près de chacun d’entre eux.

C’est quelque chose qui se co-construit et qui n’a pas du tout pour objectif de mettre en difficulté les associations dans leur fonctionnement.

Monsieur le Maire souligne que, sur ce point comme sur d’autres, ils tiennent leurs engagements de campagne.

ADOPTE A l'UNANIMITE

2015-211 SUBVENTIONS 2016 AUX ASSOCIATIONS - AFFECTATION PREMIERS VERSEMENTS

Madame GASPAR indique que compte tenu du vote du budget en avril 2016, la Ville ne peut aujourd’hui statuer sur l’attribution des subventions aux associations avec lesquelles elle est liée par convention d’objectifs triennale parce que les subventions accordées à ces associations sont au-delà de 8000 €. Pour toute association à qui la Ville attribue une subvention au-delà de 8000 €, une convention d’objectifs est mise en place.

Afin de ne pas mettre en difficulté ces associations dans leur fonctionnement parce qu’elles attendent de la part de la Ville un premier acompte de versement en tout début d’année, il est proposé de procéder au versement de ce premier acompte de subvention et de régulariser l’attribution de la subvention sur l’année 2016 lors du vote du budget au mois d'avril 2016.

Monsieur le Maire se permet de faire un point sur le calendrier. Les Orientations Budgétaires seront examinées le 8 février et le budget sera voté le 4 avril. 32

ADOPTE A l'UNANIMITE

DELEGATION DE Madame CASSOU-SCHOTTE

ACTION SOCIALE ET SOLIDAIRE

2015-212 HEBERGEMENT TEMPORAIRE : CONVENTION DE GESTION PASSEE AVEC LE CCAS ET LE DIACONAT DE BORDEAUX - AUTORISATION

Madame CASSOU-SCHOTTE rappelle qu’il s’agit de l’hébergement temporaire dans le parc de logements qui se situe avenue de l’Yser, nommé Jean Macé. La loi MOLLE de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion oblige les communes à offrir des hébergements d’urgence. En 2011, 5 logements ont été réhabilités, 4 T4 et 1 T3. Bien évidemment, la Ville met à disposition ce parc de logements pour accueillir des personnes en difficulté, selon une commission d’attribution dans laquelle le CCAS siège avec le Diaconat et le SIAO, le 115, qui est un dispositif d’Etat, et elle a convenu avec l’association Diaconat de disposer de ces logements pour pouvoir y accueillir à titre temporaire des familles en difficulté, mais également de faire l’accompagnement social de ces familles dans le cadre de l’ALT (Allocation Logement Temporaire).

Le Diaconat s’acquittera d’un loyer annuel fixé à 11 066 €, révisable chaque année en application de l’indice de révision des loyers, et versé au CCAS.

Le Diaconat assurera la gestion technique des logements et l’accompagnement social des familles occupantes.

Il s’agit, par cette délibération, de poursuivre cette mise à disposition.

Elle en profite pour indiquer, en cette période hivernale, que le CCAS va demain, dans son Conseil d’Administration, délibérer sur la livraison de 35 repas par jour. Ce ne sera pas fait sur la ville de Mérignac puisqu’elle ne dispose pas cette année d’hébergements d’urgence, comme auparavant dans l’ancienne clinique du sport, mais 35 repas par jour seront livrés à des familles en difficulté sur la métropole.

Monsieur le Maire souligne qu’il s’agit d’une très belle action.

Monsieur VALADE souhaite connaitre le nombre d’hébergements temporaires dont dispose la Ville à ce jour.

Madame CASSOU-SCHOTTE précise qu’il s’agit, dans ce cadre-là, de ces 5 logements. D’autres possibilités de logements existent, mais qui ne sont pas sur ce même dispositif. Ils travaillent actuellement sur la réhabilitation de 5 nouvelles maisons qui pourront rentrer dans ce dispositif, également grâce à l’aide de l’Etat. Ils seront probablement disponibles dès cet hiver.

ADOPTE A l'UNANIMITE

2015-213 TRANSFERT DE PROPRIETE A TITRE GRATUIT DE L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE LA CHAILLE AU PROFIT DE BORDEAUX METROPOLE : PROCES VERBAL DE TRANSFERT DE BIENS IMMOBILIERS - AUTORISATION

Madame CASSOU-SCHOTTE informe l’Assemblée que cette délibération fait suite aux transferts de compétences sur la Métropole. Elle rappelle qu’en 2001, la Ville de Mérignac a réalisé la première aire d’accueil des gens du voyage de la Chaille qui se compose de 24 emplacements sur 250 m² et qui accueille 48 places de caravanes. Celle-ci, par le transfert de compétence, est gérée par l’association Aquitanis suite à une Délégation de Service Public reprise par Bordeaux Métropole. Dans le cadre de ce transfert, les biens immobiliers sont à transférer à titre gratuit à Bordeaux 33

Métropole et cette délibération constate ce transfert et demande au Maire de signer tous les documents y afférents.

ADOPTE A l'UNANIMITE

DELEGATION DE Madame MARCHAND

PETITE ENFANCE

2015-214 ACTIONS EN FAVEUR DE LA PETITE ENFANCE : DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE - AUTORISATION

Madame MARCHAND énonce qu’il s’agit d’une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Gironde en faveur de la Petite Enfance sur la reconduction de deux actions, plus particulièrement sur le Relais des Assistantes Maternelles. La ville possède deux Relais d’Assistantes Maternelles, l’un situé en centre-ville et l’autre au niveau du Luchey, ce qui permet d’accueillir les assistantes maternelles indépendantes et de faciliter l’intégration à un réseau local de professionnels. La deuxième action est relative à deux places qui sont réservées en crèche collective municipale pour de l’accueil social à la demande du médecin de PMI, une place étant à la crèche des Petits Lutins à la Glacière et une place à la crèche Badaboum.

Il est proposé de solliciter les subventions auprès du Conseil Départemental de la Gironde pour le financement de ces deux réseaux d’assistantes maternelles, d’approuver la signature de l’avenant à la convention du 28 novembre 2011 pour le versement de la subvention qui se monte à 12 269 €, relative au financement des places réservées dans les crèches et d’autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à la Petite Enfance à signer tout document afférent à ces demandes de subvention telles que présentées ci-dessus.

Madame VAILLANT souhaite savoir si le Relais du centre-ville restera à son emplacement actuel.

Madame MARCHAND précise que, dans le cadre du projet de la Cité de la Petite Enfance, ils sont en plein travail avec le programmiste pour voir si, éventuellement, il sera déplacé dans la Cité de la Petite Enfance car, aujourd’hui, le Relais d’Assistantes Maternelles en centre-ville est un peu exigu pour recevoir l’ensemble des assistantes maternelles.

ADOPTE A l'UNANIMITE

2015-215 CONVENTIONS ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC ET DIFFERENTS PRESTATAIRES DU SERVICE PETITE ENFANCE - AUTORISATION

Madame MARCHAND indique qu’il s’agit d’une convention entre la Ville de Mérignac et les différents prestataires au service de la Petite Enfance. C’est une autorisation pour renouveler ces conventions. Les prestations entre la Ville de Mérignac et ces prestataires se déroulent avec les pédiatres, les psychologues et les psychomotriciennes qui interviennent régulièrement au sein de la Petite Enfance.

Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.

ADOPTE A l'UNANIMITE

2015-216 LIEUX D'ACCUEIL ENFANTS PARENTS DU CENTRE ET DU LUCHEY - AVENANTS A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE - AUTORISATION 34

Madame MARCHAND rappelle que dans ces réseaux d’assistantes maternelles, il existe également les Lieux d’Accueil Enfants Parents qui se situent au centre-ville et sur le quartier du Luchey. Ils font l’objet d’une convention de prestation de service avec la Caisse d’Allocations Familiales qui en assure un financement annuel. La convention liant la Ville à la Caisse d’Allocations Familiales pour la période du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2017 a fait l’objet d’une délibération lors du Conseil Municipal du 20 février 2015, mais courant 2015, la Caisse d’Allocations Familiales a modifié le mode de calcul de la prestation de service. En conséquence, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer ces deux avenants relatifs au financement de ces Lieux d’Accueil Enfants Parents.

ADOPTE A l'UNANIMITE

DELEGATION DE Madame LEAO

SANTE ET HANDICAP

2015-217 OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT (OPAH) SUR LES COPROPRIETES DES DAHLIAS ET DES EGLANTINES AU BURCK - CONVENTIONS D'OPAH - AUTORISATION

Madame LEAO ne pense pas qu’il soit besoin de présenter la résidence du Burck, très grosse copropriété qui, cependant, a des particularités puisqu’elle est située à cheval sur Pessac et Mérignac et qui, en plus, est sous gestion d’une association syndicale libre.

Cette copropriété construite dans les années 1964 et 1969 connait une dégradation de l’état général de ses bâtiments. Tout ceci résulte d’un ensemble d’éléments. L’usure naturelle du bâti qui entraine l’apparition de désordres techniques, mais pour lesquels aucune rénovation lourde et globale n’a été réalisée, par manque de décision des copropriétaires, ceci dû en partie à des difficultés sociales et financières des copropriétaires, mais également des locataires, entrainant souvent un paiement des charges aléatoires. Ceci entraine un sentiment croissant d’inconfort des occupants et il est à noter également, fait important, un déséquilibre entre le nombre de copropriétaires occupants et bailleurs.

Face à cette situation, les collectivités publiques ont réalisé, à la demande et avec l’accord des propriétaires, de 2009 à 2013, différentes études qui concernaient notamment le diagnostic technique, juridique et socio-économique de ces copropriétés fragiles et ce, afin de proposer un accompagnement pour rénover ces copropriétés. Ces études, sous maîtrise d’ouvrage de Bordeaux Métropole, mais ensuite des Villes de Mérignac et de Pessac, ont permis d’approfondir la connaissance que les Villes, les partenaires financiers et institutionnels avaient de ces copropriétés, mais également, les copropriétaires de leur copropriété. Ceci a confirmé l’ensemble des éléments cités plus hauts, c’est-à-dire une fragilité sociale et financière des copropriétés et la nécessité pour cette copropriété de s’engager dans des travaux lourds pour une remise à niveau de ce parc.

Le constat est que sans un accompagnement financier des collectivités publiques et des partenaires financeurs du parc privé ancien, le processus de lente dégradation pourrait perdurer. C’est ainsi que lors des Assemblées Générales de juin 2015, parmi les six copropriétés verticales du Burck, deux copropriétés, les Dahlias, 160 logements, et les Eglantines, 205 logements, situées toutes deux sur Mérignac, ont décidé d’engager une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en étant accompagnées par Bordeaux Métropole, la Ville de Mérignac, l’Anah, l’Etat et tout autre partenaire.

Ces conventions d’OPAH, sous maîtrise d’ouvrage de Bordeaux Métropole, ont pour objectif d’accompagner les copropriétés des Dahlias et des Eglantines dans la mise en œuvre de leur projet de réhabilitation dans les meilleures conditions possibles, de mobiliser les différents acteurs publics 35

et privés, afin d’atteindre l’objectif commun final d'amélioration globale, pérenne et durable des copropriétés.

Une OPAH s’étale sur une durée longue de cinq ans maximum, qui se décline en deux phases principales :

• la phase 1, tranche ferme , préparatoire au lancement des travaux, d’un an,

• la phase 2, tranche conditionnelle, réalisation de travaux sur quatre ans maximum, après le vote en assemblée générale.

Sur un plan financier, la Ville s’engage à financer l’équipe opérationnelle recrutée pour le suivi animation de l’OPAH, dans la phase 1, donc la première année, en versant à Bordeaux Métropole 20% maximum du coût HT, soit une estimation de 20 000 € pour la copropriété des Dahlias (160 logements) et 30 000 € pour la copropriété des Eglantines (205 logements), auxquels il faut ajouter 4000 et 6000 € pour la mise à jour des données en phase pré-opérationnelle de l’OPAH.

Dans la phase 2, qui n’interviendra que si, et seulement si, chaque copropriété vote favorablement en Assemblée Générale les travaux, la Ville s’engage à verser à Bordeaux Métropole chaque année sur quatre ans 11 000 € pour la copropriété des Dahlias et 15 000 € pour celle des Eglantines.

La Ville s’engage également à financer les travaux du syndicat des copropriétaires correspondant à la phase 2, toujours après vote en Assemblée Générale. Cela représente 5% du coût HT des travaux plafonnés, soit 150 000 € maximum pour les Dahlias, et 191 250 € maximum pour les Eglantines.

Par ailleurs, la Ville versera également, mais prioritairement aux propriétaires occupants, une aide exceptionnelle qui sera définie en fonction des résultats de l’étude réalisée en phase 1.

Cet accompagnement financier, lourd pour la collectivité, montre la volonté de la municipalité d’éviter que cette copropriété ne bascule dans des difficultés plus graves et se déqualifie, à l’image d’autres que chacun connait sur l’autre rive.

Il est donc important de mettre en place ce dispositif de prévention d’OPAH et donc, elle demande à l’Assemblée d’approuver les termes des conventions d’OPAH ci-jointes pour les copropriétés des Dahlias et des Eglantines et d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.

Madame CASSOU-SCHOTTE partage l’émotion de Joëlle qui présente ce dossier ce soir, pour avoir œuvré avec elle. Elle a également une pensée pour Hubert GEORGES qui a également beaucoup œuvré sur ce dossier, ainsi que pour le service de M. VERDON. Elle salue particulièrement la présence de Catherine SEDEAUD, Chargée de Mission, qui les a beaucoup aidés à avancer de par son expertise parce que c’est un dossier qui est très ancien.

La pugnacité de la Ville, au travers de Joëlle LEAO, a certainement beaucoup contribué à aboutir à la présentation de cette délibération aujourd’hui, délibération qui montre tout ce travail d’équipe, mais également une volonté municipale pour agir sur un dossier qui est extrêmement complexe et qui a permis à Mme CASSOU-SCHOTTE de toucher vraiment du doigt la complexité de l’action publique qui veut défendre l’intérêt général et qui se confronte à des intérêts de propriétaires, avec une diversité de propriétaires occupants, de propriétaires bailleurs, de propriétaires occupants qui sont dans des difficultés financières délicates qui ne leur permettent pas de pouvoir améliorer leur quotidien. Il y a là une copropriété qui est très importante et, de son point de vue, cette délibération est un bon laboratoire expérimental sur la région Aquitaine car, sur la région, elle doit être la première où beaucoup de collectivités, telles que la Ville, la Métropole, la Région, l’Etat, vont conjuguer leurs efforts pour éviter que cette résidence du Burck ne devienne ce que d’autres résidences sont devenues, et pour permettre à ses habitants de connaitre un plus grand confort de vie, car derrière tout cela, se pose le problème de la précarité énergétique - ce sont des bâtiments qui se dégradent-, mais en même temps, se pose le problème de propriétaires avec des revenus modestes dont les conditions de vie se dégradent aussi. 36

A côté de cela, elle met en exergue les dispositifs un peu obsolètes de syndics qui ne sont pas forcément très compétents et qui n’ont pas toujours été à la hauteur dans l’anticipation des risques et dans l’anticipation de la maintenance d’un bien immobilier comme celui-là.

Le Groupe « Europe Ecologie les Verts » va approuver cette délibération, en souhaitant que cela permette à d’autres copropriétés de s’engager dans le mouvement. Même si c’est un coût important, des leçons sont à tirer de cette expérience pour être dans une logique préventive de ces copropriétés, plutôt que curative. Cela signifie qu’il faut identifier – il en existe sur Mérignac et sur la métropole – des copropriétés qui commencent à présenter ces mêmes risques.

Monsieur le Maire tient également à remercier Joëlle LEAO de toute son implication pour faire avancer ce dossier.

ADOPTE A l'UNANIMITE

DELEGATION DE Monsieur MARGNES

CULTURE - COMMUNICATION ET RELATIONS INTERNATIONALES

2015-218 CONVENTION PORTANT LOCATION-GERANCE DU COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE DE LA VILLE DE MERIGNAC "MERIGNAC CINE" : AVENANT N° 1 - AUTORISATION

Monsieur MARGNES précise qu’il est proposé, dans cette délibération, d’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant pour prolonger la convention d’un an avec la société gestionnaire du cinéma, afin de mieux préparer la prochaine convention.

ADOPTE A l'UNANIMITE

N’A PAS PRIS PART AU VOTE : Catherine TARMO

Monsieur le Maire propose à Monsieur MARGNES de présenter l'ensembles des conventions suivantes.

Monsieur MARGNES indique que les autres conventions sont simples. Il s'agit de :

2015-219 CONVENTION DE SOUS LOCATION DU LOCAL DES ARCHIVES AVEC LA VILLE DE PESSAC : AVENANT N° 1 - AUTORISATION

ADOPTE A l'UNANIMITE

2015-220 CONVENTION DE DEPOT D'ARCHIVES AVEC MONSIEUR MICHEL SAINTE-MARIE - AUTORISATION

ADOPTE A l'UNANIMITE

2015-221 CONVENTION DE DEPOT D'ARCHIVES AVEC LE SYNDICAT CFDT (CONFEDERATION FRANCAISE ET DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL) SECTION VILLE DE MERIGNAC - AUTORISATION

ADOPTE A l'UNANIMITE

2015-222 CONVENTION DE DEPOT D'ARCHIVES AVEC LE SYNDICAT CGT (CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL) DES PERSONNELS DE LA VILLE DE MERIGNAC - AUTORISATION

ADOPTE A l'UNANIMITE 37

Monsieur le Maire demande à Moniseur MARGNES d’ajouter un mot sur la note actuellement distribuée.

Monsieur MARGNES évoque le bilan financier du Mérignac Photographic Festival qui arrive dans une phase ultime puisque, dans quelques jours, à partir du 20, les expositions à la Vieille Eglise et dans le parc de la mairie vont être démontées, ce qui clôturera ce festival qui avait débuté le 8 octobre.

Il est trop tôt pour faire le bilan global, notamment des expositions, des fréquentations et autres. En revanche, concernant le bilan financier, qui est l’objet de la petite note qui a été distribuée, il rappelle qu’au Conseil Municipal du mois de mai, la Ville, compte tenu des promesses de dons qui étaient déjà conséquents au niveau de Mérignac Mécénat de la part d’entreprises, il avait été suggéré à la Ville, à l’époque, de demander une contribution financière à Mérignac Mécénat de l’ordre de 87 000 € qui se répartissaient en 50 000 € pour financer la soirée de lancement et 37 000 € pour financer la partie expositions.

Pour des raisons de souplesse et compte tenu du fait que la soirée de lancement constituait le produit d’appel de Mérignac Mécénat, il a été décidé l’été dernier, au niveau du Conseil d’Administration de Mérignac Mécénat, que ce serait cette structure qui prendrait directement en charge l’organisation de la soirée et bien au-delà des 50 000 € envisagés dans la délibération de la Ville, et d’autre part de contribuer à un complément de financement, à la demande de la Ville, concernant des dépenses de communication, à hauteur de 15 450 €.

Au total, le budget du Festival s’établit comme suit : d’une part, un premier paquet de dépenses/recettes transitant par le budget de la Ville, à hauteur de 181 617 €, dont, au niveau des recettes, des cofinancements publics à hauteur de 44 000 € (20 000 € de la Région Aquitaine, 20 000 € de la Métropole, 4000 € de l’Etat), des recettes propres à hauteur de 2725 € (les inscriptions aux ateliers de formation), les 49 450 € de Mérignac Mécénat, le reste étant de l’autofinancement de la Ville, pris exclusivement sur des lignes budgétaires déjà existantes et en aucun cas en augmentation par rapport à l’an passé.

Le deuxième paquet budgétaire qui concerne le Festival directement pris en charge par Mérignac Mécénat est, d’une part, la soirée de lancement du 8 octobre, avec un budget conséquent, mais il s’agit d’un budget événementiel. Il s’agissait d’asseoir la soirée et cette soirée a été financée à hauteur de 77 616 € en prélèvement sur les dons en numéraire et 86 000 € en mécénat de compétence et partenariat. Au total, Mérignac Mécénat aura financé 187 024 € en direct, plus 49 450 € à la Ville, qui vont être versés quand il y aura eu la signature de la convention dans quelques jours.

C’est au total 236 474 €, soit 64,15% du budget total du Festival, qui auront été financés par du mécénat et des partenariats privés, ce qui permet d’indiquer que leur mission aura été remplie, à savoir créer un nouvel événement culturel, comme prévu dans le programme municipal, sans augmenter d’un seul centime les impôts des contribuables mérignacais.

Il tient à remercier certaines personnes qui l’ont aidé au niveau de cette opération de collecte de fonds, notamment Monsieur le Maire, mais également Marie RECALDE, Thierry TRIJOULET et, pour l’organisation de la soirée, ses collègues de Mérignac Mécénat, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Jean-Marc GUILLEMBET et Jean-Pierre BRASSEUR qui ont été très présents pour la soirée.

Monsieur le Maire adresse également un grand merci à Daniel qui a été celui qui a pris son bâton de pèlerin pour aller collecter les fonds auprès des différentes entreprises, ce qui lui a demandé beaucoup d’efforts et beaucoup de travail.

DELEGATION DE Madame EWANS

ACHATS ET MARCHES 38

2015-223 MUTUALISATION DES SERVICES COMMUNAUX ET METROPOLITAINS : CESSION DES MARCHES ET CONTRATS DE LA VILLE DE MERIGNAC A BORDEAUX METROPOLE - AUTORISATION

Madame EWANS rappelle qu’ils sont à quelques jours de la mutualisation, ce qui implique, pour des raisons pratiques, de procéder par avenant à une cession et à un aménagement d’un certain nombre de marchés ou de contrats.

La cession sera totale pour les marchés répondant uniquement aux besoins des services mutualisés, le pouvoir adjudicateur devant être le Président de la Métropole. La cession sera partielle pour les marchés répondant à la fois à des services mutualisés ou non mutualisés et deux pouvoirs adjudicateurs coexisteront : le Maire et le Président de la Métropole.

L’avenant constate l’accord des trois parties : Commune, Métropole, Titulaire du marché. Ceci ne concerne que les marchés formalisés. Pour les autres, les MAPA, une simple décision municipale sera prise.

Il est donc proposé au Conseil Municipal, pour les marchés formalisés, d’approuver le principe de cession totale ou partielle des marchés contractés, de déléguer au Maire le pouvoir de procéder à la conclusion des avenants de cession dont la liste est jointe.

ADOPTE A l'UNANIMITE

2015-224 MISE EN PLACE ET HEBERGEMENT D'UN ENVIRONNEMENT NUMERIQUE DE TRAVAIL - APPEL D'OFFRES OUVERT N° 2013-013 - AVENANT N° 1 CONCLU AVEC LA SOCIETE PIXEL COOKERS - AUTORISATION

Madame EWANS indique que cet avenant a pour objet de prolonger un marché issu d’un groupement de commandes concernant la mise en place et l’hébergement d’un environnement numérique de travail. Cette prolongation permettra de maintenir ce service aux enseignants et aux parents pendant l’année scolaire en cours et de relancer un nouveau marché métropolitain.

Suite à l’avis favorable de la CAO de la Ville de Bordeaux, coordinateur du groupement de commandes, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant ci- joint, de prendre toute décision relative à son exécution et de prévoir les crédits correspondants.

ADOPTE A l'UNANIMITE

2015-225 PRESTATION D'ASSURANCES APPEL D'OFFRES OUVERT N° 2012-057-04 - AVENANT N° 1 LOT 4 RISQUES STATUTAIRES CONCLU AVEC LA SOCIETE GRAS SAVOYE - AUTORISATION

Madame EWANS énonce que cet avenant a pour objet la cession partielle du marché conclu avec l’assureur GRAS SAVOYE, cette cession portant uniquement sur des prestations d’assurance relatives aux agents du CCAS. De plus, compte tenu du taux de sinistralité pour les agents sociaux, il convient de porter le taux de cotisation à 12,66%.

Il est dès lors proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 avec la société GRAS SAVOYE et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement du marché.

ADOPTE A L'UNANIMITE

ABSTENTIONS : Groupe Communiste

LA SEANCE EST LEVEE A 20 H 50