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Procès Verbal - proces verbal cm 09122016
Document publié le Vendredi 9 décembre 2016 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 09122016)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
PROCES-VERBAL
Le CONSEIL MUNICIPAL s'est réuni le 09 décembre 2016 à 18h00, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire de MERIGNAC, par suite d'une convocation en date du 2 décembre 2016.
PRESENTS : 45
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, Gérard CHAUSSET, Cécile SAINT- MARC, Jean Marc GUILLEMBET, Anne-Eugénie GASPAR, Daniel MARGNES, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël GIRARD, Régine MARCHAND, Fatou DIOP, René SABA, Mauricette BOISSEAU, Jean Claude PRADELS, Michèle COURBIN, Jean-Michel BERTRAND, Joëlle LEAO, Claude MELLIER, Alain CHARRIER, Martine BERJOT, Lionel AZOUGALHI, Bernard LE ROUX, Monique POITREAU, Léna BEAULIEU, Valéry LAURAND, Marie-Christine EWANS, Pierre GIRARD, Martine CHAPEYROU, Mélanie SARGEAC, David VALADE, Alain LAMAISON, Catherine DARTEYRE, Stéphane GASO, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Rémi COCUELLE, Hélène DELNESTE, Christophe VASQUEZ, Catherine TARMO, Elisabeth LACROIX-RAUX, Jean Pierre BRASSEUR, Marie Noëlle VAILLANT, Philippe BRIANT, Jean Luc AUPETIT
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 3
Mesdames, Messieurs : David CHARBIT à Jean Marc GUILLEMBET, Gwenaëlle GIRARD à Gérard CHAUSSET, Anne COUPLAN à Jean Claude PRADELS
ABSENTE : 1
Madame : Marie CHAVANE
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Jean Marc GUILLEMBET
**********
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2016 – APPROBATION
ADOPTE A L'UNANIMITE
ETABLISSEMENT ET SIGNATURE DE CONTRATS CONCLUS SELON LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DM-2016-253
De signer la convention avec l’Atelier Documentaire pour la projection du film « Behind the yellow door » le 18/11/2016 à 19h, et en partenariat avec ECLA, une rencontre avec le réalisateur Lucas Vernier, dans le cadre du Mois du Film documentaire 2016. Montant de la prestation : 120 €.
DM-2016-254
de signer avec la société COLAS Sud-Ouest, Agence Screg Mérignac domiciliée Avenue Marcel Dassault – BP 20049 – 33 703 Mérignac Cedex, un marché en procédure adaptée portant sur les travaux d’aménagement des allées du Parc Bourran.
Ce marché s’élève à 258 172.08 € TTC
DM-2016-255
de signer avec le producteur ADLIB créations, un contrat de cession du droit de représentation du spectacle « Fiers à Cheval » le 17 décembre 2016 et une vidéo mapping du 17 au 23 décembre 2016 à la place Charles de Gaulle, pour un montant total de 35 000 € TTC.
DM-2016-257
de signer avec la société ALTER AMAZONES un contrat permettant la mise en place d’un dispositif pilote de repérage de lutte contre la précarité énergétique pour la période de
novembre à décembre 2016, pour un montant total de 6 500 € TTC.
DM-2016-258
De signer la convention avec l’association « Le Musée Imaginé » pour des ateliers de sensibilisation à l’art contemporain intitulés « Les vacances de l’art » en direction d’un jeune public, de février à novembre 2017. Coût de la prestation 930 €.
DM-2016-259
De signer la convention avec la Compagnie BOUGRELAS, pour un spectacle intitulé : L’atelier de Jeanne : Récupération et adoption de doudous en tout genre, le 23 novembre 2016. Coût de la prestation 800 €.
DM-2016-260
De conclure avec la SARL S2ES sise 7 rue Faraday, ZI du Phare à Mérignac, un contrat d'entretien pour la maintenance du Système Incendie du groupe scolaire Ferdinand Buisson situé avenue des Marronniers à Mérignac.
DM-2016-261
de signer avec la Société AD LIB CREATIONS un contrat de droit de représentation du spectacle « FIERS A CHEVAL » de la compagne des Quidams et la réalisation d'une œuvre numérique originale type mapping video sur l’église Place Charles de Gaulle à Mérignac dans le cadre des fêtes de Noël du 17 au 23 décembre 2016, pour un montant total de 35 000 euros TTC
DM-2016-262
De signer la convention avec l’association « La Petite Fabrique » pour trois représentations du spectacle « A l’ombre d’une histoire », le 2 décembre à 16h30 à l’antenne médiathèque de Beutre, le 21 décembre à 14h30 à l’antenne de Beaudésert, à 17h à l’antenne du Burck. Coût de la prestation 1.334,58€ TTC.
DM-2016-263
de conclure avec la Société JDC, sise Parc de Chavailles II, 4, rue Christian Franceries à Bruges 33520, un contrat relatif à la location d’un équipement T.P.E. (Terminal de Paiement Électronique) pour le recouvrement des prestations municipales.
Le montant de ce contrat est de 50.40 € HT par mois pour une durée d’engagement de 24 mois.
DM-2016-264
de signer avec le SAM OMNISPORTS, sis Maison des Associations, Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Mérignac, une convention d'autorisation d'installation de caméras au sein du Roller Stadium afin de filmer les activités sportives de leurs adhérents dans un but pédagogique et de répondre aux exigences fédérales qui imposent de filmer les matchs de l'équipe fanion, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois
DM-2016-265
de signer avec la Société BOUYGUES TELECOM sis 37-39 rue Boissière 75116 PARIS un bail afin d'installer une station radioélectrique et des équipements de communications électroniques sur une partie de la parcelle municipale HH 40, sise 13 allée des Acacias, Complexe Sportif Stade Colombier, moyennant une redevance annuelle de 10 000 euros nets avec indexation de 2 % chaque année pour une durée de 12 ans, renouvelable
DM-2016-266
De signer avec le CLUB D'EDUCATION CANINE ET SPORTIVE DE MERIGNAC sise Maison des Associations, 55 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Mérignac une convention de mise à disposition d'une partie de la parcelle communale dénommée Marchegay sise avenue Marcel Dassault afin de disposer d'un terrain d'entraînement, pour une durée de cinq ans, à titre gratuit
DM-2016-267
de signer avec l'Association MERIGNAC ECHECS, sise 20 rue Augustin Thierry à Mérignac un avenant n° 1 à la convention signée le 4 mars 2016 aux fins de modification des horaires de mise disposition des locaux sis Résidence Foncastel, 1 rue du Muguet à Mérignac
DM-2016-268
De signer la convention avec la société ZEBRA ENTERTTAINMENT, pour une mise à disposition d’une loge de la médiathèque, pour le tournage d’une séquence qui a lieu sur le marché du centre ville de Mérignac. Six comédiens seront accueillis le mercredi 23 novembre 2016 entre 9h et 13h.
DM-2016-269 D'autoriser la vente pour la somme de 550 € à Monsieur Stéphane CARBONET, Société EDJPI,
domicilié 147 avenue George Clémenceau 33500 LIBOURNE du bien suivant : - Renault Kangoo Essence immatriculé 3226 NJ 33
DM-2016-270
D'autoriser la vente pour la somme de 620 € à Monsieur Simon DE CONTI, Société DE CONTI, domicilié La Gare 31460 LE CABANIAL du bien suivant :
- Peugeot 106 essence VP immatriculé 8915 PS 33
DM-2016-271
D'autoriser la vente pour la somme de 1 252 € à Monsieur Patrick DILTOER, Société CDA, domicilié 48 rue Sainte-Catherine 82700 SAINT PORQUIER du bien suivant : - Renault Master 20 m³ diesel immatriculé 5923 NR 33
DM-2016-272
D'autoriser la vente pour la somme de 892 € à Monsieur Stéphane DJEOURI, Société SARL AFRICAN VALLEY, domicilié 132 rue de Bicêtre 94240 L'HAY LES ROSES du bien suivant : - Peugeot Boxer diesel 16 places immatriculé 7005 QE 33
DM-2016-273
D'autoriser la vente pour la somme de 4500 € à Monsieur Jacques DUSSEL, Société CEAPI, domicilié Les Fonts 87430 VERNEUIL SUR VIENNE du bien suivant :
- Renault Trafic frigo diesel immatriculé 5990 SF 33
DM-2016-274
D'autoriser la vente pour la somme de 735 € à Madame Sophie LAMEUVE, Société C.V.O. UTILITAIRE, domiciliée 2 route de Bernay 27330 EPERNAY du bien suivant : - Renault Master Diesel immatriculé 9712 QY 33
DM-2016-275
De signer la convention avec Maïssa TOULET pour une exposition intitulée « Secrets de famille », présentée du 13 janvier au 04 mars 2017, et des ateliers de fabrication d’arbres généalogiques subjectifs les 17 et 18 février 2017, pour un total de 1.680 €.
DM-2016-276
De signer la convention avec Swann Expo pour une exposition autour de la maison d’édition Edune intitulée «Abécédaire » présentée du 29/11 au 16/12/2016 à la médiathèque de Mérignac. L’exposition est prêtée gracieusement.
DM-2016-277
de signer avec la Société RENTOKIL INITIAL, domiciliée route de Martinat 33450 ST SULPICE ET CAMEYRAC, un marché à procédure adapté, relatif à la location et à l’entretien de vêtements professionnels du personnel communal et ccas. Le montant du marché s’élève à 36 609.41 € TTC
DM-2016-278
de signer avec le Cabinet SCP SEBAN et ASSOCIES, domiciliés 28 boulevard Saint Germain 75 007 PARIS, l’ avenant N°1 au contrat 2016-00 portant sur la durée du marché. Pour des raisons liées à la nature de prestation, le délai de remise du rapport produit par le titulaire est reporté au plus tard le 28 février 2017.
DM-2016-279 de conclure avec le Cabinet A3 Architectes, domiciliée 30 rue Barreyre 33 300 BORDEAUX, un avenant n° 2, dans le cadre du Marché portant sur la maîtrise d’œuvre pour l’extension du Conservatoire du PARC d’un montant de 10 530 € TTC
DM-2016-280 de conclure avec la Société LAFITTE PAYSAGE, domiciliée Quartier Greciette 64 240 Mendionde, un avenant n° 3 dans le cadre du marché de travaux de rénovation de 2 terrains de football en gazon synthétique et équipements annexes pour un montant de 21 642,00 € TTC
M. COCUELLE formule quelques observations. Il semblerait qu’il y ait une redondance entre la 255 et la 261. C’est à vérifier parce que la somme et le contractant sont les mêmes.
Ensuite, le montant du contrat ne figure pas sur la décision 260. Sur la 268, il renouvelle la remarque selon laquelle il serait de bonne politique que les décisions soient prises préalablement au Conseil Municipal. Or là, il y a une décision qui concerne une convention dans laquelle il est dit que les comédiens seront accueillis le mercredi 23 novembre. C’est antérieur à la date d’aujourd’hui.
Par ailleurs, sur la 277, la durée du marché n’est pas indiquée.
Monsieur le Maire indique qu'en effet la décision 255 est tout à fait identique à la 261. Sur la 260, le montant du contrat est de 581 € H.T par an. Sur la 268, les comédiens accueillis le 23 novembre 2016, il s’agit d’une délégation qui a été donnée par le Conseil Municipal au Maire et cela ne change rien. Sur la 277, il n’a pas la réponse, mais elle lui sera fournie.
Proposition de regroupement des dossiers : 168, 169, 171, 172, 176, 178, 180, 181, 182, 183, 185, 188, 189.
M. COCUELLE indique que pour les délibérations 169, 171 et 172, le groupe « Ensemble, changeons Mérignac ! » votera contre. Pour le reste, il votera pour.
Délibérations regroupées
Monsieur le Maire
2016-168 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS - AUTORISATION
Conformément aux articles L 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a, par délibération en date du 11 avril 2014 fixé les indemnités de ses membres. Cependant, en raison d'erreurs matérielles figurant dans la délibération et suite aux décès de Monsieur MARNE et Monsieur DEDIEU, il est nécessaire d'adopter une nouvelle délibération.
Pour rappel, pour les villes dont la population est comprise entre 50 000 et 99 000 habitants, les indemnités maximales votées par le Conseil Municipal pour l'exercice des fonctions de Maire et d'Adjoint au Maire sont déterminées sur la base de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique dans la limite de :
- 110 % de cet indice 1015) pour les fonctions de Maire (Art. L 2123-23 du CGCT) - 44 % de cet indice pour les fonctions d'Adjoint au Maire (Art. L 2123-24 du CGCT).
Ces indemnités peuvent être majorées de 15% pour les communes chefs lieux de canton (Art. L 2123-22 et R 2123-23), ce qui est le cas de Mérignac.
En outre, dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de Conseiller Municipal et Conseiller Municipal Délégué (Art. L 2123-24 du CGCT) à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.
Dans ce cadre, une indemnité de fonction est allouée à l'ensemble des membres du Conseil Municipal :
- dans la limite d'une enveloppe indemnitaire maximale calculée par référence à 110% de l'indice brut 1015 majoré de 15% pour le Maire et à 44% de l'indice brut 1015 majoré de 15% pour les adjoints - et répartie comme suit :
- Maire : 110% de l'indice brut 1015, majoré de 15%
- Adjoint : 35% de l'indice brut 1015,
- Conseiller Municipal Délégué aux Achats et Marchés : 35% de l'indice brut 1015, - Conseiller Municipal Délégué : 16 % de l'indice brut 1015
- Conseiller Municipal : 3 % de l'indice brut 1015.
En outre, et dans le respect de l'article L 1524-5 du CGCT, les représentants de la Ville appelés à présider une Société d'Economie Mixte locale sont autorisés à percevoir une indemnité qui ne peut excéder le montant de l'indemnité d'adjoint au Maire.
Compte tenu de ces éléments, Il est donc proposé :
- d'adopter le régime indemnitaire de fonction des membres du conseil municipal comme proposé ci-dessus, à compter des délégations de fonction accordées par Monsieur le Maire en ce qui concerne les conseillers municipaux délégués, et dans la limite de l'enveloppe budgétaire telle que jointe en annexe ;
- d'autoriser les représentants de la Ville appelés à présider une SEML à percevoir une indemnité qui ne peut excéder le montant de l'indemnité d'adjoint.
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELEGATION DE Monsieur GUILLEMBET
FINANCES - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
2016-169 DECISION MODIFICATIVE N° 3 - BUDGET PRINCIPAL VILLE 2016 - AUTORISATION La présente décision modificative a pour objet :
De procéder à des virements de crédits internes aux opérations d’ordre budgétaires sans incidence sur le budget global dans le cadre de l’application des nouvelles modalités relatives aux dotations aux amortissements pour 2016
BUDGET PRINCIPAL – SECTION D ’INVESTISSEMENT
DEPENSES REELLES SECTION INVESTISSEMENT RECETTES REELLES INVESTISSEMENT CHAP FONCT ART LIBELLE MONTANT CHAP FONCT ART LIBELLE MONTANT
Total dépenses réelles 0.00 Total recettes réelles 0.00
DEPENSES ORDRE SECTION A SECTION RECETTES ORDRE SECTION A SECTION 040 01 28188 Amortissements des
immobilisations –
autres
500.000,00
021 Virement de la section
de fonctionnement
-500.000,00
Total dépenses d’ordre de section à section 0.00 Total recettes d’ordre de section à section 0.00
DEPENSES OPERATIONS PATRIMONIALES RECETTES OPERATIONS PATRIMONIALES
Total dépenses opérations patrimoniales 0.00 Total recettes opérations patrimoniales 0.00
TOTAL DEPENSES DE LA SECTION 0.00 TOTAL RECETTES DE LA SECTION 0.00
BUDGET PRINCIPAL – SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES REELLES SECTION FONCTIONNEMENT RECETTES REELLES FONCTIONNEMENT CHAP FONCT ART LIBELLE MONTANT CHAP FONCT ART LIBELLE MONTANT
Total dépenses réelles 0.00 Total recettes réelles 0.00
DEPENSES ORDRE SECTION A SECTION RECETTES ORDRE SECTION A SECTION 042 01 6811 Dotations aux
amortissements et
provisions
500.000,00
023 Virement à la section
d’investissement
-500.000,00
Total dépenses d’ordre de section à section 0.00 Total recettes d’ordre de section à section 0,00
DEPENSES ORDRES INTERIEUR DE LA SECTION RECETTES ORDRES INTERIEUR DE LA SECTION
Total dépenses d’ordre à l’intérieur de la section 0.00 Total recettes d’ordre à l’intérieur de la section 0,00
TOTAL DEPENSES DE LA SECTION 0.00 TOTAL RECETTES DE LA SECTION 0.00
ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : Groupe "Ensemble, changeons Mérignac !"
2016-171 BUDGET PRIMITIF 2017 - BUDGET ANNEXE RESTAURANT D'ENTREPRISE ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : Groupe Ensemble, changeons Mérignac !"
2016-172 BUDGET PRIMITIF 2017 - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : Groupe "Ensemble, changeons Mérignac !"
DELEGATION DE Monsieur SABA
ADMINISTRATION GENERALE - RESSOURCES HUMAINES - AFFAIRES MILITAIRES ET TRANQUILLITE PUBLIQUE
2016-176 AVENANT N° 2 AU CONTRAT COLLECTIF DE PREVOYANCE AVEC LA MUTUELLE NATIONALE (MNT) MAINTIEN DE SALAIRE - AUTORISATION
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire santé et/ou prévoyance auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.
En vertu de ces textes, et pour aider les agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les employeurs territoriaux ont eu le choix entre deux solutions :
- Soit aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle ou à une institution de
prévoyance labellisée,
- Soit conclure une convention de participation avec une mutuelle ou une institution de prévoyance après
une mise en concurrence.
Lors du renouvellement du dispositif pour le 1er janvier 2013, la ville a souhaité opter dans le cadre de la concertation engagée avec les organisations syndicales en 2012 en faveur de la convention de participation pour la complémentaire prévoyance.
Au terme de la mise en concurrence effectuée, une convention de participation entre la Ville, le CCAS et la Mutuelle Nationale territoriale a été conclue pour 6 ans couvrant l’incapacité de travail.
Par délibération du 2 octobre 2015, le conseil municipal a autorisé le maire a signé un premier avenant afin de tenir compte des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 concernant les taux des taxes spéciales sur les conventions d’assurance.
La loi prévoyait notamment l’augmentation de 9% à 14% de la taxe pour les contrats de prévoyance avec des formalités médicales (questionnaire médical) dans le cas d’« adhésions tardives» pour les agents qui n’avaient pas adhéré à la convention avec la MNT dans les 6 mois suivant la date de la mise en place de la convention ou dans les 6 mois suivant leur date d’embauche.
Pour ne pas augmenter le taux de cotisation des agents, la MNT a fait la proposition de modifier les conditions d’adhésion et de substituer au questionnaire médical, un délai de stage d’une année.
Ces nouvelles dispositions ont ainsi permis de rendre le contrat « solidaire » et soumis à une taxation de 7%, au lieu des 14% prévus.
De ce fait, le taux de cotisation des agents a été ramené de 0,80% à 0,79 % HT/0.81 T.T.C.
Par courrier en date du 18 juin 2016, la MNT a informé la ville de son intention d’augmenter au 1 er janvier 2017, le taux de cotisation conformément aux dispositions de l’article 24 des conditions générales du contrat de prévoyance collective – maintien de salaire- selon lesquelles « à compter de la 4 ème année, une évolution tarifaire pourra être appliquée si celui-ci ne garantit pas l’équilibre ».
La première proposition adressée à la ville portait sur une augmentation de 60% du taux de cotisation. Les négociations engagées dès cette date ont permis de limiter à 40%, l’augmentation du taux qui passera de 0.81% T.T.C. à 1.11% T.C.C. au 1 er janvier prochain.
La ville de son côté participera toujours à hauteur de 34% à la cotisation mensuelle comme les années précédentes (la prise en charge pour la ville sera majorée de 15 000€ par rapport aux années précédentes soit une dépense totale annuelle estimée pour 2017 à 55 000€).
Compte tenu de l’importance de ce contrat notamment dans la prise en charge de l’incapacité de travail et de ses effets sur la situation financière des agents communaux, il est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant tel que présenté ci-joint.
ADOPTE A l'UNANIMITE
2016-178 CONVENTION AVEC GRDF DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL VEHICULE (GNV) DE LA VILLE DE MERIGNAC - AUTORISATION
La société GRDF a sollicité la Ville afin de venir alimenter en GNV (Gaz Naturel Comprimé pour Véhicule) certains de ces véhicules acquis récemment, à la station présente au CTM, avenue de la Grange Noire. Cette station, propriété de la Ville, est la seule à proximité qui délivre du GNV.
Afin de permettre la fourniture de GNV à GRDF, il a été convenu de définir par convention bipartite les conditions, les modalités et la nature des obligations et des prestations concernant l’avitaillement en GNV pour alimenter les véhicules de GRDF, d'une durée de 1 an reconductible à compter du 1 er Janvier 2017.
Il est ainsi proposé un prix composé :
- Du montant des consommations de GRDF, suivies par un système de badge - D’une participation aux montants de l’abonnement GAZ d’un montant de 45.55 € HT - D’un montant forfaitaire de participation aux frais de maintenance et d’entretien de la station GNV calculé au prorata du nombre de véhicule (soit 1285 € HT en 2016)
Par cette convention, la Ville permet ainsi GRDF de venir ravitailler une liste de véhicule prédéfinie et validée par la ville à la station GNV, située Avenue de la Grange Noire sur le site du Centre Technique Municipal.
Compte-tenu de ces éléments : il est proposé :
- d'approuver les termes de la convention telle que présentée ci-joint ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec GRDF ainsi que tout autre acte nécessaire à l'exécution du présent dossier.
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELEGATION DE Monsieur BERTRAND
ARTISANAT ET COMMERCE DE PROXIMITE
2016-180 ACTIVITES COMMERCIALES AMBULANTES SUR LE DOMAINE PUBLIC : DUREE D'EXERCICE DE L'ACTIVITE DES TITULAIRES D'AUTORISATION DOMANIALE - AUTORISATION
Il est rappelé que le commerce de proximité joue un rôle prépondérant dans l’aménagement du territoire par l’animation qu’il suscite et par les services qu’il rend à la population.
La Ville de Mérignac compte trois marchés municipaux hebdomadaires : le mercredi et le samedi dans le Centre-ville depuis 1985 et dans le quartier d’Arlac le samedi depuis 2003. Ils constituent des éléments très importants de l’attractivité commerciale au sein de la commune. Le marché du samedi en Centre-ville avec une centaine de commerçants, compte parmi les plus fréquentés de la Gironde.
Il contribue à compléter l’offre commerciale sédentaire en Centre-ville, et pour ce qui est du marché du samedi au sein de la place Sainte Bernadette du quartier d’Arlac, il apporte une offre diversifiée aux riverains.
La jurisprudence administrative excluait jusqu’à présent la constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public.
Cependant, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux petites entreprises, dite Loi PINEL a introduit le droit pour les commerces non sédentaires en cas de cessation de leur activité, de présenter au Maire un successeur.
S’agissant des commerçants titulaires d’une autorisation domaniale au sein d’une halle ou d’un marché, cette possibilité se manifeste par un droit de présentation de leurs successeurs, créé par l’article 71 de cette loi et codifié à l’article L.2224-18-1 du code Général des Collectivités Territoriales ainsi rédigé.
« Sous réserve d’exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du Conseil Municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public peut présenter au Maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Cette personne qui doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, est en cas d’acceptation par Monsieur le Maire, subrogée dans ses droits et obligations.
En cas de décès, d’incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l’un deux. A défaut d’exercice dans un délai de six mois à compter du fait générateur, le droit de présentation est caduc. En cas de reprise de l’activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci conserve l’ancienneté pour faire valoir son droit de présentation.
La décision du Maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur présenté dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toute décision de refus doit être motivée. »
Compte tenu de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, il appartient au Conseil Municipal de fixer cette durée d’exercice de l’activité des titulaires d’autorisation domaniale sur les marchés municipaux pour leur permettre de présenter un successeur en cas de cession de leurs fonds de commerce.
Il est proposé de fixer uniformément cette durée à trois ans afin de n’ouvrir l’utilisation de ce droit qu’aux commerçants suffisamment établis pour justifier de l’existence d’une clientèle.
Cette durée sera mentionnée dans le règlement des marchés municipaux, issus de l’arrêté du Maire du 8 juin 2016 modifié et qui sera adapté pour tenir compte de l’article L 2224-18-1 du Code Général des Collectivités territoriales.
Lors de la Commission Paritaire en date du 27 septembre dernier, la Ville a consulté les organisations représentatives des commerçants et des chambres consulaires. La Ville de Mérignac a recueilli un avis favorable.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé :
- de fixer la durée d’exercice de l’activité des titulaires d’une autorisation d’occupation du domaine public au sein des marchés municipaux, visée à l’article L.2224-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales comme condition de présentation d’un successeur en cas de cessions d’un fonds de commerce, à 3 ans.
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELEGATION DE Madame RECALDE
EDUCATION ET INNOVATION
2016-181 SUBVENTIONS 2017 AUX ASSOCIATIONS EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION - AUTORISATION
La ville de Mérignac est reconnue pour son dynamisme économique et son développement. Elle accueille aujourd’hui dans 27 parcs d’activités, 1500 entreprises pour environ 53 000 emplois. Le secteur privé avec les entreprises publiques représente aujourd’hui entre 80% et 85% de l’emploi total de Mérignac, entre 85 et 90% des investissements réalisés, y compris parfois pour des missions « d’intérêt général » (santé, sport, ...).
La densité de ce tissu économique a largement façonné, depuis plusieurs décennies, l’image et l’identité de la ville. Il génère aujourd’hui 40% du produit de la taxe foncière.
Les 5 prochaines années constitueront à la fois une période de mutation mais aussi de très fort développement du potentiel économique de la ville. Elles seront marquées par un fort investissement public en matière d’équipements primaires, de voiries et d’opérations d’aménagement. Le développement de l’aéroport, la création de deux Opérations d’Intérêt Métropolitains (Bordeaux Aéroport et la Vallée Créative), la maturité du parc technologique Bordeaux Aéroparc (livraison de Thales, Dassault Falcon Services...), la mutation de l’axe commercial Marne-Kennedy-Soleil dans le cadre des 50000 logements, l’arrivée de plusieurs lignes de transports en commun en site propre vont renforcer l’attractivité naturelle de Mérignac (tramway jusqu’à l’aéroport et Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) depuis la gare de Pessac Alouette jusqu’au terminus Tram A).
Si le développement économique ne fait pas partie des compétences des communes, il est donc stratégique de continuer à développer des relations étroites avec les entreprises, les investisseurs privés, les acteurs immobiliers du territoire, le tout au service des Mérignacais dont l'emploi reste la première préoccupation.
L'engagement de la ville de Mérignac dans la politique de l'emploi est ancien avec de nombreuses dates importantes : 1988 création de la mission locale, 1990 création de Bordeaux Technowest, 2000 création du PLIE, 2002 création du service emploi insertion municipal, 2004 création de la pépinière et de l’incubateur de Bordeaux Technowest, 2008 qualification de l'ADSI en tant que Service Social d’Intérêt Général, 2009 Déménagement de Bordeaux Technowest et création d’un 1 er centre de services, 2010 évolution des statuts de l'ADSI pour une action en faveur de tous les publics, 2013 création de la SPL Bordeaux Aéroparc, 2014 création d’un second centre de service dans Bordeaux Aéroparc et 2016 guichet unique de l’emploi avec l’ADSI.
Les 3 principaux opérateurs historiques (Bordeaux Technowest, la Mission Locale Technowest et l’ADSI Technowest), au sein desquels la ville siège, recueillent près de 80 % de ces interventions.
Considérant les actions et associations que la ville soutient en matière de développement économique et d’emploi et qui concernent 12 structures différentes dont le montant total s’élève à 474 500 euros, il est proposé :
- d'attribuer une subvention aux associations en charge du développement économique, de l'emploi et de l'insertion conformément au tableau ci-joint, qui fixe la liste des bénéficiaires et le montant de la subvention,
- d'inscrire les crédits correspondants au budget primitif de la ville pour 2017.
ADOPTE A l'UNANIMITE
M. GUILLEMBET, M. GASO, Mme TARMO, Mme PEYRE n'ont pas pris part au vote
2016-182 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS INTERVENANT DANS LE CADRE DES TEMPS D'ACTIVITES PERISCOLAIRES (TAP) POUR LE 1er SEMESTRE 2017 - AUTORISATION
Il est rappelé que depuis septembre 2014, les nouveaux rythmes scolaires ont été organisés à Mérignac par les équipes d’animation et complétés grâce aux nombreuses contributions du tissu associatif local.
Le Projet Educatif de Territoire rappelle l’objectif prioritaire de faire découvrir aux enfants mérignacais des activités sportives, culturelles et scientifiques variées.
Depuis maintenant deux ans, ce partenariat se montre positif et permet de travailler en complémentarité sur l’offre de loisirs, sur un même territoire en direction des enfants et des familles.
Plus de 3 800 enfants auront été accueillis sur les Temps d’activités Périscolaires (TAP) cette année scolaire, sur plus de 30 activités différentes, tout en respectant le rythme et le bien-être des enfants après le temps scolaire.
Pour l’année scolaire 2016/2017, la nouvelle organisation des TAP est mise en place le mardi et jeudi de 15h45 à 17h15, soit deux séances de 1h30.
Pour le 1 er semestre 2017, il est proposé de maintenir le partenariat existant en octroyant des subventions aux associations et intervenants suivants, pour la période du 2 janvier au 7 juillet 2017 :
SAM.................................................................. 62 475.00 €
Drop De Béton................................................ 5 733.00 €
Arts et Loisirs Arlac........................................ 13 018.50 €
Centre social Beutre...................................... 1 650.00 €
MJC Centre Ville............................................. 2 257.50 €
MJC CLAL.......................................................... 8 475.00 €
Centre social et culturel Le Puzzle................ 13 080.00 €
Centre social le Burck ..................................... 2 975.00 €
Domaine de Fantaisie...................................... 1 841.00 €
Amicale Laïque La Glacière............................. 6 172.50 €
Musée Imaginé.................................................. 700.00 €
Effort2Conscience............................................. 4 500.00 €
Transrock-Krakatoa........................................... 3 637.00 €
ADAAC................................................................. 2 550.00 €
TRANSTECH......................................................... 5 520.00 €
Mérignac Echecs ................................................ 2 250.00 €
Association GRUPO ARTE NEGRA..................... 2 362.00 €
CAP SCIENCES ..................................................... 1 500.00 €
M .LE BORGNE David.......................................... 2 756.25 €
MME COUDERC MERIC Claire........................... 2 310.00 €
MME ORQUIN Sylvie ......................................... 1 518.00 €
MME LAGARDERE Sandrine.............................. 1 320.00 €
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux modalités de versements des subventions d'un montant total de 148 600.75 €.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions nécessaires ainsi que tout acte afférent;
- d'inscrire les crédits nécessaires au budget communal (chap. 65).
ADOPTE A l'UNANIMITE
Mme POITREAU, M. P. GIRARD, M. VASQUEZ n'ont pas pris part au vote
2016-183 ADSI TECHNOWEST : PROLONGATION DE LA CONVENTION FINANCIERE POUR L'AVANCE DE TRESORERIE - AUTORISATION
Il est rappelé que la ville de Mérignac s’est engagée depuis plusieurs années dans la mise en œuvre d’actions en faveur de l’emploi, de la formation et de l’insertion.
C’est ainsi que par délibération du 29 février dernier, le conseil municipal a autorisé la signature d’un partenariat renforcé avec l’association de développement des stratégies d’insertion (ADSI) afin de favoriser le développement et le maintien de l’emploi sur son territoire.
Le financement des dispositifs et actions mis en œuvre par cette structure associative est assuré essentiellement par des subventions publiques et notamment par les crédits alloués par le Fonds Social Européen (FSE). Or, les modalités de versement du FSE entraînent des décalages de trésorerie importants. C’est ainsi que la nouvelle programmation financière qui a débuté le 1 er janvier 2015 donne lieu à des acomptes de 10% alors que les programmations antérieures étaient assises sur des acomptes de 30%. Le fonctionnement de l’année 2015 a été en partie financé par des reliquats européens correspondant à d’anciennes programmations et pour l’instant, sur l’année 2016, aucune somme au titre du FSE n’a été perçue.
Pour faire face à ces déséquilibres de trésorerie qui mettent en péril la survie de cette association, le conseil municipal, lors de sa séance en juillet dernier, a autorisé une avance de trésorerie plafonnée à 100 000 € et non rémunérée par un intérêt. Le remboursement de cette avance devait intervenir dès la perception des crédits alloués par le FSE à l’ADSI prévue a priori d’ici fin 2016. Or, les délais de déploiement national des outils de gestion des fonds européens risquent de mettre en cause la date de perception des fonds attendue par l’association et donc le remboursement de l’avance d’ici la fin de l’année 2016. Par mesure de prudence, il convient de prévoir une prolongation du terme de la convention financière jusqu’à fin 2017 et de modifier de ce fait par avenant l’article 2 portant sur les « Modalités financières », ainsi que l’article 3 sur la « Durée de la convention ».
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé :
- D'approuver le principe d’une prolongation de la convention financière jusqu’au 31 décembre 2017 au lieu du 31 décembre 2016,
- De modifier les articles 2 et 3 de ladite convention,
- D'autoriser monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant et figurant en pièce jointe.
ADOPTE A l'UNANIMITE
M. GUILLEMBET n'a pas pris part au vote
DELEGATION DE Madame GASPAR
ASSOCIATIONS - JEUNESSE - MAISONS DE QUARTIER
2016-185 SUBVENTIONS 2017 AUX ASSOCIATIONS - AFFECTATION
La vie associative est un élément essentiel qui favorise l’accès aux pratiques culturelles, sportives et de loisirs, Ll’engagement citoyen des habitants, l’épanouissement personnel dans un collectif. Elle participe pleinement à la cohésion sociale.
Le soutien financier aux associations est donc un volet important de la politique municipale de la ville de Mérignac qui s’inscrit dans un accompagnement plus large : mise à disposition de locaux, prêt de matériel, formation du bénévolat, valorisation des actions menées.
Dans un cadre budgétaire contraint, la Ville de Mérignac a fait le choix de maintenir le soutien financier aux associations.
L’instruction des dossiers de demandes de subventions de fonctionnement 2017 a été dématérialisée. Les associations ont pu saisir leur dossier du 9 mai au 15 juillet 2016.
Conformément aux dispositions de l'article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Il est donc proposé de fixer comme joint la liste des associations bénéficiaires d'une subvention ainsi que le montant alloué : 4 439 171 €
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d'attribuer une subvention aux associations conformément au tableau ci-dessus, qui fixe la liste des bénéficiaires et le montant de la subvention ;
- d'inscrire les crédits correspondants au budget primitif de la ville pour 2017.
ADOPTE A l'UNANIMITE
M. SABA, Mme EWANS, Mme MARCHAND, M. P. GIRARD, Mme POITREAU, Mme BOISSEAU, Mme COURBIN, Mme CASSOU-SCHOTTE, M. J. GIRARD, M. VASQUEZ n'ont pas pris part au vote
DELEGATION DE Madame EWANS
ACHATS ET MARCHES
2016-188 ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC BORDEAUX METROPOLE POUR LES TRAVAUX DE MODERNISATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC ET D'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX - AUTORISATION
L'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Il apparaît qu’un groupement de commandes pour les travaux d’enfouissement de réseaux et d’éclairage public permettrait, par effet de seuil, de réaliser des économies importantes et une optimisation du service tant pour les besoins propres de notre commune que pour ceux des autres communes membres du groupement.
Bordeaux Métropole propose donc la création d’un groupement de commande en matière de travaux d’enfouissement de réseaux et d’éclairage public, et il est proposé au conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commande conformément aux dispositions de l'ordonnance susvisée.
Ce groupement est constitué pour le domaine des travaux d’éclairage public qui pourra entraîner la conclusion d’un ou plusieurs marchés, accord cadres et marchés subséquents .
Bordeaux Métropole assurera les fonctions de coordonnateur du groupement.
A ce titre, Bordeaux Métropole procèdera à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs co - contractants, ainsi qu’à la notification des marchés, accords-cadres et marchés subséquents. L’exécution est assurée par chaque membre du groupement.
Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.
La commission d’appel d’offres sera celle de Bordeaux Métropole.
En conséquence, il est proposé :
d’adhérer au groupement de commande,
d’accepter les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la présente délibération,
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération
d’autoriser le coordonnateur à signer les avenants à la convention constitutive d’autoriser le coordonnateur à signer les marchés, accords cadres et marchés subséquents, à intervenir pour le compte de la commune.
ADOPTE A l'UNANIMITE
2016-189 MARCHE DE MICROSIGNALETIQUE COMMERCIALE : AVENANT N° 1 DE PROLONGATION AVEC LA SOCIETE GIRODMEDIAS - AUTORISATION
Il est rappelé que le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à conclure avec la société GIRODMEDIAS un marché de service portant sur la mise en place d’une signalétique commerciale sur le domaine public suite à l’appel d’offres ouvert n° 2013-060.
Le prestataire est rémunéré sur la location des lames aux commerçants de la commune, chaque lame commercialisée permet à la ville de disposer d’une lame de signalisation des équipements publics.
Au vu de l'évolution de la jurisprudence en la matière ainsi que des récents transferts de compétences à Bordeaux Métropole, il est nécessaire d'étudier le montage contractuel le plus adapté.
C'est pourquoi l’avenant ci-annexé a pour objet de prolonger la durée du contrat d’un an de façon à permettre une étude juridique plus approfondie.
L'avenant n’emporte aucune incidence financière pour la commune.
La commission d’appel d'offres qui s’est réunie le 22 novembre 2016 a émis un avis favorable sur la prolongation de la durée du marché pour une période d’un an.
Il est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 avec l’entreprise GIRODMEDIAS et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement du marché.
ADOPTE A l'UNANIMITE
M. le Maire souhaite adresser ses félicitations à M. GUILLEMBET qui, au titre de l’ADSI, a reçu deux labels nationaux délivrés par l’AFNOR : en juin, le label de la diversité, et en octobre, le label Egalité professionnellec C’est la seule structure qui a pu obtenir les deux labels qui seront remis à Paris par Laurence ROSSIGNOL, le 15 décembre prochain. Bravo à l’ADSI et bravo à Jean-Marc Guillembet. (Applaudissements)
Il souhaite également saluer un autre élu Pierre GIRARD, qui a été désigné comme Aquitain de l’année au titre des énergies renouvelables. La Ville a la chance d’avoir un élu municipal, mais également un élu reconnu dans les milieux économiques et c’est un point très positif pour Mérignac. (Applaudissements)
Pour information, les vœux aux personnalités auront lieu le 9 janvier à 18 h 30 à la Médiathèque et les vœux au personnel auront lieu le vendredi 20 janvier au Pin Galant, avec un spectacle qui sera offert au personnel qui mérite d’être salué.
Un point d’ordre. Dans un certain nombre de dossiers, notamment de subventions aux associations, ou bien dans d’autres, certains Conseillers sont concernés et sont, au sens juridique, des Conseillers intéressés. Il rappelle à ce titre qu’ils ne peuvent, ni prendre part aux débats, ni prendre part aux votes.
Délibérations dégroupées
DELEGATION DE Monsieur GUILLEMBET
FINANCES - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
2016-170 BUDGET PRIMITIF 2017 - BUDGET PRINCIPAL VILLE
M. GUILLEMBET signale en préambule sur le plan formel qu’il sera difficile de comparer les budgets 2016 et 2017, pour un certain nombre de raisons, puisque le budget 2017 sera le premier budget de la mutualisation intégrale, alors qu’en 2016, il avait été voté à la fin du premier trimestre 2016, pour intégrer les données concernant, notamment, l’attribution de compensation. Donc, il est très difficile de comparer les deux budgets.
Ensuite, lors de l’année 2016, le projet de mutualisation s’était accompagné de paiements par la Ville d’un certain nombre de montants incombant à Bordeaux Métropole qui, aujourd’hui, n’ont pas été reconduits et qui seront remboursés par Bordeaux-Métropole. Donc, les deux chiffres, notamment en produits et en crédits ne sont pas comparables.
Il présente un budget très synthétique. Il va rester sur les grandes tendances. Sur le budget 2017, première caractéristique qui avait déjà été évoquée lors du rapport d’orientations budgétaires, c’est un budget contraint. L’exercice 2017 se poursuit avec le redressement des comptes publics qui a un impact direct sur la Dotation Globale de Fonctionnement en baisse puisqu’elle passe de 6,2 M€ à 5,1 M€.
Autre caractéristique du budget 2017, c’est un budget qui servira de référence puisque toutes les incidences budgétaires et comptables liées à la mutualisation seront intégralement absorbées par le budget cette année. 14
C’est un budget de continuité puisque le programme d’investissements se poursuit. Deuxième objectif, le maintien de la qualité du service rendu à la population, sans augmentation des taux d’imposition pour la huitième année consécutive. Troisième élément important, un budget qui se veut un budget d’équilibre à travers un programme d’investissements et d’équipements de 10,8 M€ qui sera financé en partie par l’épargne dégagée et par un emprunt d’équilibre dont le montant définitif sera connu après le Compte Administratif puisque les 7,7 M€ qui sont programmés ici ne tiennent pas compte du résultat de l’exercice 2016.
Sur les grands équilibres du budget, tant sur les dépenses que sur les recettes, celui-ci s’équilibre à 91 197 551 €.
Le budget de fonctionnement. Il faut souligner la stabilité des principaux postes. Les charges à caractère général, qui sont l’ensemble des fournitures et des prestations diverses, l’entretien et les frais de fonctionnement des services et des équipements municipaux, restent à 14,7 M€. La subvention aux associations qui, malgré les difficultés, est maintenue au même niveau que l’an passé, 4,9 M€. Une subvention au CCAS qui est en augmentation de 320 000 €. Et puis le chapitre sur lequel il attire leur attention, les charges de personnel qui augmente à la suite de deux aspects conjoncturels et un aspect structurel. Un aspect structurel qui pèse à hauteur de 3,9M€ dans l’augmentation globale des charges de personnels, qui sont liés à des décisions nationales, notamment le texte sur l’évolution des carrières, des progressions et des rémunérations des fonctionnaires qui a un impact direct sur le budget. Et puis, des évolutions conjoncturelles qui sont davantages liées à des charges propres à la Ville, notamment dans le maintien du service public et puis également pour prendre en compte l’augmentation des bénéficiaires d’un certain nombre de services, notamment sur le plan scolaire. Sur les atténuations de produits, un certain nombre d’éléments font que le reversement de l’attribution de compensation est quasiment stable et également, la contribution au fonds de péréquation, à hauteur de 700 000 €.
Sur les recettes, le chiffre n’est pas comparable, dans la mesure où il y a eu en 2016 des remboursements à hauteur de 3,9 M€ par la métropole qui faussent un peu les données visuelles du chapitre, dans la mesure où cette baisse est strictement comptable.
La Dotation Globale de Fonctionnement est de 5,2 M€ au lieu de 6,1 M€. Les impôts directs sont de 56 M€, après une revalorisation forfaitaire des bases de 0,4%, une croissance physique des bases de 0,3% et une stabilisation des taux d’imposition. La Dotation Communautaire est de 2,8 M€.
Voilà sur les grandes masses du budget de fonctionnement.
Concernant le budget d’investissement, des dépenses d’équipement de l’ordre de 10,8 M€, comprenant les travaux d’entretien, notamment dans les écoles et la mise en sécurité de l’église de Beutre. Le financement des investissements est aujourd’hui assuré, à la fois par des dotations et des fonds divers, des subventions d’investissement, une capacité d’autofinancement de la Ville qui est de 2,3 M€ (contre 4,4 M€ l’an passé) et puis également, comme il l’a indiqué tout à l’heure, le recours à l’emprunt dans la limite de 7,8 M€.
Concernant l’endettement de la commune, celui-ci est très faible et cette faiblesse d’endettement permet aujourd’hui à la Ville de recourir à des emprunts pour financer les investissements à venir.
En conclusion, il attire l’attention de l’assemblée sur deux points qui lui semblent très importants et fondamentaux, même s’ils paraissent apparemment banals.
Tout d’abord, sur l’élaboration du budget et ensuite, sur le service public et les fonctionnaires. Il est bon de rappeler que le budget est la concrétisation comptable d’une démarche stratégique élaborée en fonction d’un contexte donné à un moment T.
S’agissant d’une collectivité locale, cette démarche est d’essence politique. Elle s’appuie sur un certain nombre de réalités contextuelles, économiques, sociales et environnementales. Il est clair que sur ces bases, la méthodologie d’élaboration et de conception du budget n’a plus rien à voir avec ce qui se pratiquait il y a encore quelques années, ce qu’il peut regretter avec une certaine nostalgie. Tout a changé, toutes les données et les normes ont été modifiées, sinon bouleversées. Vouloir raisonner et établir des prévisions à partir de schémas politiques et comptables d’un passé récent aboutirait incontestablement à des déconvenues et des 15
déceptions. Il en va de même si l’on voulait procéder à des comparaisons chiffrées sans même tenir compte des conditions qui ont présidé à la confection des budgets passés. Même les ratios classiques d’analyse financière ont montré leur limite dans le contexte actuel.
Le processus budgétaire s’inscrit donc tout naturellement dans une démarche nouvelle qui se doit, plus que jamais, et cela a été l’objectif, de concilier les contraintes économiques, les exigences comptables et la justice sociale. Le tout est d’essayer de trouver le juste équilibre entre ces deux exigences, en n’oubliant jamais la dimension politique des choix de la Ville qui doit, in fine, prévaloir sur la norme économique. Il est vrai que ce n’est pas facile dans une société qui privilégie la gouvernance par les chiffres. Leur environnement est aujourd’hui pollué par cette gouvernance des chiffres et des nombres qui s’insinue partout sous l’effet de la globalisation. Ayant en charge l’insertion sociale et professionnelle, rien ne l’énerve plus que quand on parle de performance sociale, de rentabilité sociale et qu’il doit rendre compte de l’activité en termes de ratios. Comme le dirait un juriste, ils sont dans un monde enchanté de chiffres, vide de toute pensée sur les transformations réelles et profondes de la société. Ils ne sont pas des idéalistes, ni des naïfs. Les contraintes économiques sont là pour les rappeler à la réalité. Pour autant, justifient-elles de donner le pouvoir à des normes, des ratios, des équations, alors que la grande précarité s’accroît ?
Le budget traduit les choix de la Ville. Il exclut tout radicalisme dans les choix, toute voix incantatoire du style « il faut casser la baraque », tout pilotage automatique des affaires humaines. Il lui est apparu important de rappeler que les liens sociaux incombent à d’autres normes que celle de l’efficacité économique et cela a présidé à leur réflexion pendant tout le budget.
Cela l’amène à la deuxième réflexion concernant le service public et les fonctionnaires. Il ne peut que partager l’idée que la maîtrise des dépenses de fonctionnement doit se poursuivre, mais pas à n’importe quel prix et pas n’importe comment. Pas à n’importe quel prix, c’est-à-dire pas dans la radicalité de décisions abruptes. Un travail de fond est mené qui nécessite du temps car les dépenses en cause ne peuvent être, ou reportées ou supprimées, car elles concernent les piliers de l’action publique locale : éducation, action sociale, culture. Pas n’importe comment, en « cassant la baraque », mais les propos incantatoires qui sévissent actuellement à la ronde s’orientent clairement vers des dispositions visant à réduire le nombre de fonctionnaires. Indéniablement, à l’instar d’autres structures, le service public doit s’améliorer. Sa conviction reste cependant que le poste « charges de personnel » ne doit pas être la seule variable d’ajustement, même s’il pèse lourd. Comment imaginer aujourd’hui que faire travailler les fonctionnaires 39 h payées 35 améliorera significativement l’efficacité du service public ? Cette surenchère est une mauvaise querelle. Derrière le terme générique de fonctionnaire souvent caricaturé - parce quand on parle de fonctionnaire, on voit un fonctionnaire derrière un bureau avec un stylo -, il y a des métiers : des infirmières, des ingénieurs, des aides à domicile, des assistantes sociales, il y a un certain nombre de compétences qui sont indispensables à l’activité locale. Ils ne se résoudront pas à supprimer ces métiers et à livrer les plus pauvres, les plus modestes, les délaissés, à un marché libéral et hyper concurrentiel.
Monsieur le Maire remercie Jean-Marc GUILLEMBET pour son travail et ses propos. Il y associe l’ensemble des services qui ont beaucoup travaillé à l’élaboration de ce budget.
M. COCUELLE énonce que la présentation du budget et le débat qui en résulte doivent être un exercice de modestie. Un exercice de modestie pour Monsieur le Maire et M. GUILLEMBET, mais un exercice de modestie pour l’opposition également. Pourquoi doivent-ils, les uns et les autres, se plier à cet exercice ?
Il y a deux raisons. La première, c’est que les ressources financières que l’Etat alloue aux collectivités locales sont en diminution constante depuis trois ans. Pour la commune, 868 000 € de Dotation Globale de Fonctionnement en moins pour 2017, après les baisses de 1 949 000 € en 2016 et 2 M€ en 2015. Une petite parenthèse sur ce point. Il aimerait que leur soit indiqué pourquoi le montant qui figure dans la présentation du budget est différent de celui indiqué dans le rapport sur les orientations budgétaires, en l’occurrence pour le budget, 800 000 € et dans le rapport, 1 081 000 €.
Ces baisses drastiques des concours de l’Etat altèrent les marges de manœuvre et imposent à la municipalité de la clairvoyance et du courage dans la gestion du budget de la Ville. La deuxième raison les concerne directement eux, opposition. Sauf à ce qu’ils soient malhonnêtes intellectuellement, procès dont ils ont suffisamment démontré depuis bientôt trois ans qu’il ne pourrait être instruit que par malveillance et par des 16
élus mus par un dogmatisme n’ayant d’égal que leur propre intolérance, beaucoup d’options budgétaires qui sont celles de Monsieur le Maire ne sauraient être différentes s’ils étaient aux affaires. Tous les exécutifs locaux de France, en effet, se trouvent devant la quadrature du cercle : devoir répondre à des besoins sans cesse croissants à l’aide de ressources invariablement réduites par un gouvernement pusillanime.
Face à ce problème, il peut y avoir plusieurs méthodes : augmenter les recettes par d’autres biais, la hausse d’impôts étant, bien sûr, le plus évident, mais aussi le moins audacieux ; diminuer les services à la population, cette voie est difficilement acceptable ; ralentir la construction ou la rénovation d’équipements, ce qui ne peut s’envisager que quand il y a un investissement dispendieux ou à l’utilité contestable. Et puis, il y a la baisse des dépenses de fonctionnement et c’est sur ce dernier moyen, et sans se départir de l’exigence de modestie qu’il vient d’énoncer, qu’il voudrait pointer ce que son groupe considère comme une timidité devant l’importance du défi qui se présente à la Ville.
Ils ne peuvent pas nier que depuis deux ans, la Ville est entrée dans une nouvelle ère, celle d’une rationalisation des coûts, pratique qu’auparavant, Monsieur le Maire considérait, lui et les équipes auxquelles il appartenait, comme superflue. Le budget de l’année en cours en porte témoignage, même si le mouvement qui a été initié est plus le rythme d’un adagio qu’un tempo prestissimo. Les dépenses de fonctionnement augmenteront en 2017. Peu, certes, mais elles augmenteront. Les charges à caractère général sont stables, voire en légère diminution. Du fait de la mutualisation, cette diminution devrait être plus nette. Où est l’optimisation des achats et des frais de fonctionnement des matériels qui avait été annoncée ? Il y a là une inertie qui, pour être enrayée, mériterait une énergie inversement proportionnelle.
S’agissant du coût des fluides, lors de la présentation du budget 2016, en avril dernier, une optimisation des consommations était évoquée pour permettre la diminution des factures. Or, le poste cumulé eau, électricité, gaz, chauffage urbain, s’élève à 2 756 000 € contre 2 775 000 € pour 2016. C’est moins, mais 19 000 €, cela ne représente que 0,07% de baisse. La réalité des faits est loin de l’ambition du discours.
Sur ce même chapitre des charges à caractère général, il rappelle à Monsieur Maire que ce dernier n’a pas répondu à la question qu’il lui posait dans ce même débat d’avril sur ce qu’il entendait par optimisation de la télésurveillance des bâtiments en tant que source d’économie. Il espère que huit mois après, Monsieur le Maire pourra leur apporter son éclairage.
Dans le domaine des autres charges de gestion courante, il est constaté une augmentation de 4% d’une année sur l’autre. Il n’est pas question de toucher à la subvention au CCAS, en tous cas évidemment pas dans le sens de la baisse, tant les besoins sociaux ne déclinent pas.
En revanche, ils sont un certain nombre dans cette enceinte, et pas seulement dans les rangs de l’opposition, à penser que les efforts que la communauté doit faire pour réduire son train de vie doivent être partagés par tous, à l’exception, bien sûr, des plus faibles. Ils étaient plusieurs à rappeler récemment les redondances entre les services offerts par la Ville et certaines associations subventionnées. De la même façon, ils sont en droit de s’interroger sur la parfaite équité des critères d’attribution entre l’ensemble des associations. Il conviendrait d’examiner avec plus d’attention et d’objectivité si des sources d’économies ne peuvent pas être réalisées, notamment pour certaines de ces associations, dès lors que cela ne nuit, ni à leur fonctionnement, ni aux missions qui leur sont assignées. Le volume global dévolu aux associations va encore augmenter en 2017 du fait, notamment des ineffables Temps d’Activité Périscolaire et il appartient à Monsieur le Maire de procéder à une analyse lucide de l’attribution de ces crédits.
Le chapitre principal des dépenses de fonctionnement, demeure, cela va de soi, celui des charges de personnel. Celles-ci représentent 55,4% des dépenses réelles de fonctionnement. A ce stade, il se permet de faire une mise au point bienveillante, il le précise, car ils ont entendu, au cours du dernier Conseil Municipal, M. GUILLEMBET utiliser des mots d’une caricature dont ils pensaient qu’ils ne pouvaient être prononcés par un homme dont la subtilité et la modération sont, en temps ordinaire, les principaux attributs.
Lorsque M. COCUELLE a évoqué le même chapitre dans le débat sur les orientations budgétaires, qu’a-t-il dit ? Primo, que la municipalité a eu raison d’avoir entamé une gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois. Secundo, que l’opposition ne négligeait pas l’impact des mesures réglementaires relatives aux rémunérations et carrières sur l’augmentation des charges. Tertio, qu’un récent rapport de la Cour des Comptes indique qu’il 17
existe d’importantes marges de progression, à la fois dans la maîtrise des effectifs et dans la gestion du temps de travail, et qui rappelle qu’en France, seules 20% des collectivités locales sont alignées sur la durée réglementaire du travail, Mérignac se situant dans les 80% où les agents travaillent moins que cette durée réglementaire. M. COCUELLE a interrogé Monsieur le Maire sur ses pistes pour parvenir à la concordance progressive de la durée effective du travail et de la durée réglementaire.
Tels sont les propos qu’il a tenus sur ce sujet, il y a un mois. Donc, l’analyse de ses propos et la conclusion que M. GUILLEMBET en a tirée, c’est qu’il fait du « fonctionnaire bashing ». Quelle déception ! Quand M. GUILLEMBET a-t-il entendu qu’il critiquait les fonctionnaires ? A-t-il dit une seule fois que leur travail était inutile ? L’a-t-il déjà entendu remettre en cause l’absolue nécessité du service public ? A-t-il un jour nié que la solidarité, la sécurité et l’accompagnement social ne pouvaient être mieux assurés que par les fonctionnaires ? Il le prie de laisser la caricature à d’autres, certains excellant en la matière, et de revenir à la tempérance qui lui est coutumière.
Pour terminer sur ce chapitre, il lit dans le rapport, dans les évolutions conjoncturelles qui génèrent une augmentation des charges de personnel, il cite : « Cette évolution est néanmoins fortement contenue grâce à la poursuite des efforts de rationalisation des dépenses entamée en 2016 : suppression de postes lors de départs à la retraite, report de recrutements, recours contingenté aux agents remplaçants ».
Ils approuvent les efforts qui ont été entrepris dans ce sens, il le répète, mais le sens qui est donné aux mots est à géométrie variable selon la qualité de celui qui en est l’auteur. Les termes de suppression de postes ou de report de recrutements, quand ils sont prononcés par M. GUILLEMBET, sont politiquement corrects. Quand ils le sont par l’opposition, il s’agit de « fonctionnaires bashing ». Voici bien là un exemple éclatant de ce que peut parfois être l’usage turpide de l’anathème par ceux qui s’estiment du côté du bien face à ceux qui pourraient troubler leurs certitudes.
S’agissant du budget d’investissement, ils peuvent se féliciter que, comme pour le budget 2016, l’accent soit mis sur les travaux d’entretien, ceux du patrimoine bâti comme ceux du domaine public, 5 183 000 €, ce qui représente 60% de l’enveloppe générale dévolue aux travaux. C’est vraiment la priorité des priorités.
Monsieur le Maire n’ignore pas le retard qui avait été pris jusqu’à une date récente dans la rénovation régulière des équipements en l’absence d’un plan pluriannuel de travaux de restructuration. Il s’y attèle maintenant avec constance. C’est nécessaire et c’est ce qu’attendent les Mérignacais, plutôt que des investissements somptuaires. Une question subsiste néanmoins. S’il additionne ce montant de 5 183 000 € à celui du même poste du budget 2016, 5 229 000 €, et à celui de 2015, il parvient à la somme de 13 M€, voire un peu plus, soit l’intégralité du volume final corrigé à 2020 qui figure dans le PPI réactualisé présenté au cours du débat d’orientations budgétaires, ce qui, en d’autres termes, signifie que la municipalité ne disposera d’aucune ressource supplémentaire pour les 3 exercices budgétaires suivants pour ce poste, ce qui est en droit de les inquiéter.
Il ajoute que certains travaux vont devenir rapidement impératifs, tels ceux concernant l’étanchéité des façades, le plancher de scène et la réfection des loges du Pin Galant qui présentent un caractère d’extrême urgence. Peut-être un montant est-il prévu à cet effet dans les 1 515 000 € relatifs aux travaux sur d’autres bâtiments, mais aucun détail n’est indiqué, ce qui lui donne l’occasion de réclamer à nouveau, comme il l’a fait pour le budget 2016, la liste exhaustive des dépenses d’équipement avec la nature, le lieu et le montant de chaque dépense.
Il espère vivement ne pas avoir à réitérer cette demande une nouvelle fois pour le budget 2018.
Pour revenir aux investissements somptuaires, il est nécessaire de mettre l’accent sur une opération qui a failli faire partie de cette catégorie, ce qui, heureusement, ne sera pas le cas, du fait de la lucidité de Monsieur le Maire, ou de son imprévoyance, à moins que l’une ne soit la conséquence de l’autre, il veut parler de la réhabilitation de la Maison Carrée. Le coût prévisionnel final de cette opération sera relativement acceptable, même si la litanie des avenants égrène avec régularité les conseils municipaux, charriant avec eux une myriade de plus-values. Mais si la dépense ne sera, en définitive, pas somptuaire, les frais d’études, eux, seront dispendieux. 2 535 000 € sur un coût global à fin 2017 de 5 820 000 €. Ces frais d’études représentent donc 43,56% du montant de l’opération. Avec un tel ratio, Monsieur le Maire ne doit pas être très loin d’un record de 18
de France en la matière et il budgète encore 90 000 € de tels frais pour 2017, alors que les travaux sont très largement entamés.
Quand le bilan définitif sera établi, ils pourront considérer qu’a minima, 1 300 000 à 1 500 000 € auront été dépensés pour rien, ce qui représente, par exemple, le coût d’une crèche de 40 places ou de deux terrains de foot synthétiques.
Pour en finir avec les opérations spécifiques programmées, ils souhaiteraient savoir pourquoi les sommes relatives à l’extension de l’école élémentaire Marcelin Berthelot sont différentes entre le rapport de présentation du budget, 80 000 €, et le rapport sur les orientations budgétaires, 200 000 €.
C’est le troisième budget qui leur est présenté par Monsieur le Maire depuis son élection. Auront été prévus dans ces trois budgets 33 M€ de dépenses d’équipement. S’ils s’en tiennent au volume global corrigé prévu au terme de son mandat, Monsieur le Maire est dans les clous chronologiques.
Pourtant, quand ils affinent l’analyse, au regard du PPI réactualisé notamment, ils constatent qu’il va lui falloir résoudre une équation à plusieurs inconnues. Pour les opérations spécifiques restant à réaliser, ou partiellement financées au 31 décembre 2017, un montant compris entre 38 M€ et 41 M€ devra être mobilisé. Ils ne sont pas loin des 44 M€ qui lui restent. A supposer que Monsieur le Maire respecte l’intégralité de ses engagements, l’inquiétude dont il a fait état au sujet des travaux d’entretien prend toute sa pertinence, ce qui signifierait que les 21 500 000 € prévus pour les opérations récurrentes pour l’ensemble du mandat seraient loin d’être atteints.
Donc, de deux choses l’une, ou il sera dans l’obligation de renoncer à une partie de ses engagements de campagne, ou l’entretien du patrimoine de la Ville et le renouvellement des matériels et mobiliers en souffriront. Et puis, ce n’est pas tout. Equation à plusieurs inconnues, disait-il. Il en reste une, et de taille, c’est la construction du nouveau stade nautique. Il s’agit d’une inconnue pour Monsieur le Maire, mais surtout, pour les Mérignacais. Parce que, quel que soit le sens dans lequel il tourne le problème et quelles que soient les conclusions qu’il en tire, ils sont au cœur d’un dossier qui sera un poids pour les finances de la Ville, mais aussi une carence dans le service à rendre à la population. Car il ne peut pas prétendre à la fois, primo, que l’équipement sera livré avant la fin de son mandat ; secundo, que la participation de la Ville ne sera que de 10 M€, quand ils savent qu’il coûtera au moins 35 M€ et qu’en aucun cas Bordeaux-Métropole ne prendra à sa charge 25 M€ ou plus ; tertio, qu’il n’y aura aucun impact financier pour la Ville avant 2021. C’est ce qui figure dans le PPI réactualisé ; et quarto, que tous les Mérignacais, c’est-à-dire notamment les scolaires, les clubs et les associations pourront bénéficier sans difficulté aucune de couloirs de nage, en tous cas équivalents à ceux qui leur étaient attribués jusqu’à présent, alors que le stade nautique sera d’intérêt métropolitain.
Tout cela, au fond, remet en cause la belle mécanique budgétaire qui a été mise sur pied lors de l’élaboration du plan pluriannuel d’investissement 2015-2020. Dans sa campagne, Monsieur le Maire s’est lancé dans une promesse ronflante dont il savait d’emblée qu’elle ne serait tenable qu’au prix de renoncements ou au mépris de la lucidité.
Il ne doute pas qu’il va leur être dit qu’il est trop tôt pour évoquer ce sujet puisque, ni le financement, ni le montage, ni les instructions administratives et encore moins les travaux, n’ont commencé. Il n’en restera pas moins qu’un tel dossier s’anticipe, se phase et surtout, nécessite bien plus de communication et d’explications que celles que Monsieur le Maire a bien voulu donner aux Mérignacais jusqu’alors. Cet aspect des choses est difficilement discutable.
Il termine son intervention en se félicitant de l’accentuation des efforts qui sont produits pour obtenir des subventions d’investissement en augmentation, + 264 000 € par rapport à 2016. Ceci est en droite ligne avec les préconisations que les membres de l’opposition avaient faites dans les conseils municipaux antérieurs, au cours desquelles ils considéraient que des financements partagées leur paraissaient insuffisants, tant dans le spectre des partenaires sollicités que dans l’amplitude des volumes.
Au début de son propos, Monsieur COCUELLE en appelait au partage de cette vertu qu’est la modestie. Il veut insister sur le fait qu’ils ne désavouent pas un certain nombre des orientations de Monsieur le Maire et s’ils étaient à sa place, l’honnêteté l’oblige à reconnaitre qu’elles seraient les leurs. 19
Quoi qu’il en soit, il existe des divergences et ils peuvent s’en réjouir, les uns et les autres, puisqu’elles nourrissent le débat démocratique. Ces divergences, pour certaines d’entre elles, sont substantielles. C’est la raison pour laquelle le groupe « Ensemble, changeons Mérignac ! » votera contre le budget qui leur est soumis ce soir.
Mme MELLIER précise qu’ils abordent le débat suivi du vote du budget 2017 dans une période, à bien des égards, préoccupante pour l’avenir du pays et des habitants. Dans ce contexte où la pauvreté et la précarité touchent 9 millions de personnes, où la peur du déclassement social mine l’avenir de millions de jeunes, les collectivités locales, communes, départements, intercommunalités, régions, ont un rôle essentiel à jouer pour le développement des services publics locaux, pour le développement du territoire, la cohésion sociale, le vivre ensemble. Pour agir dans ce sens, le levier fiscal et financier est essentiel. Le rapport de présentation pour l’élaboration du budget 2017 souligne, elle cite : « Il a été une nouvelle fois placé sous le signe de la baisse continue des dotations de l’Etat. » Ces dotations, elle le rappelle, sont des compensations de pouvoirs fiscaux déléguées par les collectivités à l’Etat. Ces baisses de ressources versées par l’Etat à la Ville de Mérignac, cumulées sur la mandature, s’élèveront à 24 M€. Ils le ressentent comme une catastrophe au regard des besoins sociaux, que ce soit la solidarité, les crèches, l’école, le sport, la culture. Face à ce manque de ressources financières, les orientations affirmées dans le rapport de présentation précisent, elle cite, « maintenir et améliorer la qualité des services et mettre en œuvre l’ensemble des engagements pris en effectuant une recherche constante, mais raisonnée, d’économies dans le fonctionnement de ces services et aussi en trouvant des marges de manœuvre ». Faire des économies dans le fonctionnement général, il y a en effet des possibilités, par exemple, autour des fluides. Mais pour avoir des services publics utiles à la population, il faut des fonctionnaires avec un statut, afin de répondre aux besoins fondamentaux, à l’intérêt général. De ce fait, et M. GUILLEMBET l’a dit, le personnel ne peut être perçu comme une variable d’ajustement.
A cet égard, Mme MELLIER attire leur attention sur la situation du CNFPT, établissement public national de la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale. En effet, en 2016, cet établissement public accusait un déficit de 35 M€ et fin 2017, il est prévu un déficit de 45 M€. La cause, la baisse de 1 à 0,9% de la cotisation versée par les collectivités à cet organisme. Dans le cadre du projet de loi de finances, le gouvernement maintient à 0,9% la cotisation au lieu de la ramener à 1%, comme cela était le cas auparavant.
Si elle insiste sur ce point, c’est qu’une délibération devait venir dans ce Conseil Municipal afin que la commune conventionne avec le CNFPT. Ce dernier ne pouvant assurer les différentes formations, cette délibération a été retirée de l’ordre du jour. Pourtant, ces formations sont essentielles pour le bon fonctionnement des services publics.
Elle en vient au budget lui-même. Pour les investissements, ils sont dans la poursuite des engagements pris avec la réhabilitation de la Maison Carrée, de la maternelle Cabiran, l’avancée, au travers des études, du lancement des travaux de la Cité de l’Enfance. L’extension-réhabilitation de l’école élémentaire Berthelot est engagée, là également avec le lancement des études. Ces opérations spécifiques s’accompagnent de travaux d’entretien du patrimoine, notamment scolaires, à hauteur de 594 000 €. Les recettes sont financées par l’autofinancement notamment, mais insuffisantes puisqu’inférieures à l’année précédente, d’où le recours à l’emprunt de 7 700 000 €. Le recours à l’emprunt est un levier qui va permettre d’avancer vers ces investissements nécessaires et amortissables sur plusieurs années. La position positive du groupe communiste est connue sur ce recours à l’emprunt.
Les dépenses de fonctionnement progressent de 3,9%, en lien avec les évolutions structurelles, point d’indice, GVT, et conjoncturelles. Cette dernière est contenue, mais les attentes de la population en termes de service rendu - pour mémoire, elle rappelle la mobilisation des parents d’élèves au printemps - montrent les limites de la rationalisation des dépenses de fonctionnement. La pauvreté, la précarité, le chômage, n’épargnent pas les habitants de la ville de Mérignac. Pour faire face à la progression des demandes d’urgence, une subvention de 340 000 € a été versée au CCAS. C’est la première année que celle-ci atteint un tel montant, ce qui exprime en même temps les choix solidaires de la Ville. Cependant, d’autres initiatives doivent être envisagées pour secourir ces hommes et ces femmes sans domicile qui dorment dans leur voiture alors qu’ils travaillent ou sont en formation. 20
Elle propose à Monsieur le Maire de s’appuyer sur des expériences mises en place dans certaines villes pour accueillir ces personnes fragilisées par les accidents de la vie, par la crise. Elle fait notamment référence à la Ville de Paris qui a mis en place des bungalows dans le 16 ème arrondissement.
Ces quelques remarques s’inscrivent dans un vote positif sur le budget 2017 et s’accompagnent de propositions pour donner à Mérignac ainsi qu’à l’ensemble des collectivités locales les moyens financiers pour répondre à la solidarité, la cohésion sociale, le progrès. Par exemple, son groupe propose que le gouvernement, l’Etat, ramène la dotation de fonctionnement au niveau de 2013, mais également de moduler l’impôt sur les sociétés en fonction du comportement des entreprises. Celles qui investissent dans l’emploi, la formation, auraient moins d’impôts à payer. Par contre, celles qui vont vers la financiarisation devraient être plus lourdement impactées.
Il faut également s’attaquer à la fraude fiscale qui prive tous les ans le budget de l’Etat de 60 à 80 milliards. Certains l’ont peut-être vu hier à Complément d’enquête, cette émission a révélé les dévoiements chez certaines personnalités, du fait qu’elles ne paient pas d’impôts, et ces dévoiements viennent illustrer les différents dispositifs qui permettent à ces fortunes de se soustraire à l’impôt. A cet égard, elle veut remettre à Monsieur le Maire le livre qu’ont réalisé les frères Bocquet, « Sans domicile fisc ». L’un, Éric, est Sénateur, l’autre, Alain, est Député. Ce sont des lanceurs d’alerte sur ce problème de la fraude fiscale. Elle le ramènera à Monsieur le Maire, signé de ses camarades, mais peut-être peut-il aider à réfléchir les uns et les autres dans ce sens.
M. GUILLEMBET est intervenu tout à l’heure et elle veut, ainsi que ses camarades, partager les propos qu’il a tenus sur le fait que la gouvernance des communes comme de l’Etat ne peut se faire à travers des chiffres. On ne peut réduire la politique à la gestion du nombre et à la dictature des statistiques élaborées par des experts qui considèrent que l’Etat et les collectivités ne seraient que des entreprises. Or, les entreprises ont comme objectif de réaliser des profits pour fonctionner et se développer, tandis que les communes, l’Etat, ont des missions de service public à assurer pour répondre à l’intérêt général.
Donc, oui, il lui semble absolument nécessaire de rappeler aujourd’hui que les collectivités territoriales et l’Etat ne sont pas des entreprises, mais bien au service de la nation. Dire aujourd’hui que les uns et les autres, le pays, la commune, vivraient au-dessus de leurs moyens est faux. Toutes les richesses qui aujourd’hui quittent la France pour aller dans les paradis fiscaux manquent pour répondre aux besoins des gens et manquent notamment pour 99% de la population.
Le Groupe Communiste votera ce budget 2017, en souhaitant qu’il s’améliore. Cependant, elle ne partage pas les propos qui ont été tenus en parlant d’investissements dispendieux. Selon elle, le souci qui marque ce budget est de répondre aux besoins de la population, que ce soit en termes social, que ce soit en termes de réponse aux besoins scolaires ou au niveau du sport et de la culture qui, malheureusement, est de plus en plus malmenée.
M. PRADELS sera beaucoup plus bref. Beaucoup de choses ont été dites. Faire un budget aujourd’hui n’est pas chose facile. C’est le troisième budget de cette mandature et les contraintes demeurent toujours les mêmes : baisse des dotations de l’Etat, contexte macro-économique toujours aussi morose, mutualisation - cette mutualisation n’a pas encore donné tous les effets escomptés ; il espère que l’année prochaine, ils commenceront à en voir les effets -, dépenses de personnel toujours en augmentation du fait des mesures nationales en faveur des agents.
Dans ce contexte difficile, ils doivent maintenir et améliorer la qualité des services publics et mettre en œuvre leurs engagements et les respecter. C’est un choix politique. C’est difficile et ils doivent faire des choix qui seront douloureux, mais des choix qui peuvent être salvateurs. La réduction des dépenses est en permanence examinée à la loupe, des services rendus, et des possibilités d’économies. Malgré cela, la capacité d’investissement de la Ville diminue drastiquement et d’autres réductions de charges sont à prévoir dans les années à venir, si les recettes ne s’améliorent pas.
L’autofinancement passe de 4 à 2 M€. C’est l’effet ciseau et les deux branches se rapprochent de plus en plus. Il le dit et le redit, ils doivent dès à présent changer de logiciel et voir à plus long terme. Les recettes stagnent face à des dépenses qui doivent impérativement être maîtrisées sans rogner sur les services à la population. 21
Quelques exemples. Ils doivent être exigeants sur les constructions, qu’elles prennent en compte les nécessaires économies d’énergie. La lutte contre le dérèglement climatique est importante. Il faut s’inscrire résolument, volontairement dans tous les projets publics et privés pour mettre en œuvre les préconisations de cette transition. Il faut penser à mettre le solaire sur les toits communaux, à la géothermie, et essayer de voir plus loin pour réduire les consommations. Les mentalités et les pratiques doivent être changées, mais cela ne se fera pas d’un coup de baguette magique. Leur devoir est d’accompagner ces changements, d’aider la population à de nouvelles pratiques. Il espère que ce budget va permettre de mettre en place des outils nécessaires à la transition énergétique. Il faut continuer dans cette voie.
La maîtrise de la masse salariale doit se poursuivre et tout recrutement devra se faire au regard de réels besoins. Des changements importants doivent être mis en œuvre afin de maîtriser ces dépenses. Ce sont des choix politiques avant d’être des choix budgétaires. Les électeurs les ont élus sur un programme et ils doivent le réaliser en faisant des choix indispensables.
Les grilles tarifaires seront revues pour que l’équité soit mieux prise en compte et ce n’est que justice. Les plus démunis ne doivent pas être ceux qui payent le plus. Ils ont vécu jusqu’ici sans outrance, mais sans beaucoup de sobriété dans la mise en œuvre des services ou du fonctionnement général. C’est pourquoi cette situation contraignante est une chance à saisir. Elle nécessite de prévoir et de réaliser rapidement un travail difficile sur la recherche d’économies immédiates et à long terme. Ces recherches ont commencé. Il faut les poursuivre et amplifier le mouvement. En effet, beaucoup d’entre elles nécessitent des investissements sur plusieurs années pour les mettre en œuvre.
Il remercie les services pour le travail effectué et pour la qualité des documents.
Le groupe « Europe Ecologie, les Verts » votera ce budget.
M. TRIJOULET salue la présentation de ce budget qui s’inscrit dans une nouvelle approche, métropolisation oblige et cela, avec confiance, rigueur et sérieux. Il rappelle que s’ils peuvent aujourd’hui afficher une certaine confiance malgré les difficultés, c’est grâce à une gestion saine actuelle et passée qui avait été saluée. Dans ce contexte difficile, qui a été suffisamment évoqué lors des débats, ils gardent intacte, dans ce budget, leur volonté d’assurer toujours les services à la population. Il rappelle que derrière les chiffres et leurs actions, il y a du sens. Sous la houlette de Sylvie CASSOU-SCHOTTE, il suit le dossier au titre de l’urbanisme sur la recherche constante de projets pouvant ouvrir des logements d’urgence. A ce jour, 80 places peuvent être ouvertes. C’est la preuve que la Ville s’occupe de tout le monde, certes des populations réfugiées, mais également des populations en difficulté sur le territoire, contrairement à ce qui est dit de façon démagogique par certains.
Ils apportent également un fort soutien, et ils le revendiquent, au travers de l’aide aux associations, à l’animation du territoire et à la vie sociale. De plus, ils inscrivent le territoire dans le développement, l’innovation et le développement économique. Bien entendu, il est de bonne guerre, dans le cadre de ce débat, d’avoir des positions démagogiques.
De fait, avec conviction et, il le rappelle à M. COCUELLE, avec grande honnêteté, ils défendent ce budget et ils le voteront.
M. CHAUSSET formule deux ou trois petites précisions. Sur la mutualisation, certes, même si cela prend un peu de temps, ce n’est pas dès cette année qu’ils peuvent en voir les bénéfices. Cela a été dit depuis que le processus a été engagé. Il faut patienter un peu et il espère qu’ils verront les bénéfices budgétaires de cette mutualisation. En tous cas, c’est pour cette raison qu’elle a été engagée.
Sur le stade nautique, cela n’a pas été abordé plus avant, mais il précise, en tant que Conseiller Communautaire, que cela s’est déroulé la semaine dernière et, selon lui, ils ne peuvent que s’en féliciter. Se féliciter de l’action du Maire sur le sujet, de l’ensemble des Conseillers Communautaires qui ont œuvré sur le sujet. Il y a besoin de rénover cet outil. Il a été acté par le Conseil de Communauté d’avoir un équipement d’intérêt métropolitain, ce qui n’était pas forcément gagné. L’ensemble des Maires, parfois après des interrogations légitimes, se sont rangés derrière ce dossier. Quand il échange avec l’adjointe au sport de la Ville de Bordeaux, celle-ci soutien ce projet. 22
De son point de vue, en tant qu’élus mérignacais et en tant que Mérignacais, ils ne peuvent que se féliciter de ce dossier. Il prend le pari que les Mérignacais qui utilisent le stade nautique aujourd’hui ne pâtiront pas, en termes de créneaux d’utilisation, du futur projet. De tels projets mettent dix ans, au mieux sept ou huit ans, à aller au bout parce qu’il existe beaucoup d’enjeux, mais ce qui est important surtout, c’est que la trace soit là. Ils auront cet équipement qui ne sera pas dispendieux, mais qui répondra aux besoins de la population, des sportifs et qui sera un équipement d’intérêt métropolitain.
Dernier point sur les sources d’économies par rapport aux fluides et par rapport à la transition énergétique. Beaucoup d’efforts sont faits qui ne rendent pas encore tous leurs effets. Il y aura des effets sur l’éclairage public. Tout un programme d’économies, de relampage, de mise en place de dispositifs, est en cours et donc, il y aura des économies, à terme, sur l’éclairage public. Des économies supplémentaires pourraient également être réalisées, mais ce sera une décision politique à prendre à un moment ou à un autre, avec l’extinction à certaines heures de l’éclairage public. Cela ne peut pas se faire rapidement en raison de problèmes techniques qui sont à résoudre petit à petit, mais il existe là une vraie source d’économies. C’est 150, voire 200 000 € qui peuvent être économisés pour le budget municipal. Aujourd’hui, le réseau n’est pas conçu pour, mais la majorité municipale y travaille. Le temps viendra où ces décisions, il l’espère, seront à prendre.
Mme RECALDE ajoute un tout petit mot sur un sujet qui concerne sa délégation. Dans le style littéraire impeccable qui caractérise M. COCUELLE, celui-ci a parlé d’ineffables TAP. Elle est allée voir dans le dictionnaire ce que voulait dire « ineffable ». Qualifier quelque chose d’ineffable signifie que « cette chose ne peut ou ne doit pas, pour des raisons prédominantes, être exprimée avec des mots ou qui est d’une extravagance qui dépasse les mots ». Elle considère que les Temps d’Accueil Périscolaire ne sont en rien quelque chose d’extravagant. C’est l’éveil à la citoyenneté, c’est l’ouverture aux autres, cela permet à tous les enfants mérignacais qui le souhaitent, gratuitement, d’avoir accès à des activités sportives, culturelles, intellectuelles, ludiques ou même à du temps libre, mais gratuitement et auxquelles ils n’auraient pas forcément accès.
De son point de vue, le terme « ineffable » est à revisiter. En tous cas, elle ne partage pas ce sentiment sur les Temps d’Accueil Périscolaire.
Quant aux investissements dans les groupes scolaires, la majorité municipale y travaille avec méthode, avec précision, dans le sens de l’intérêt général pour que chaque enfant ait des conditions de travail à la hauteur des ambitions d’une école publique, laïque et qui permette aux enfants d’être des citoyens demain et de grandir sereinement dans cette commune.
Monsieur le Maire intervient sur le stade nautique car c’est un des sujets les plus importants qui puissent les occuper et il souhaite être précis parce que, depuis une semaine, ils peuvent l'être.
Il y a une semaine, le Conseil de la Métropole a adopté une liste d’équipements d’intérêt métropolitain et parmi ces équipements métropolitains, figure la création d’un stade nautique à Mérignac. C’est le résultat de deux ans de travail, avec Cécile SAINT-MARC en particulier. Au bout de ces deux années, il y a eu une sorte d’unanimité qui s’est faite pour le stade nautique de Mérignac puisque tout le monde a voté pour, sauf, paradoxalement, deux Mérignacais qui sont les deux représentants du groupe « Ensemble, changeons Mérignac ! » au Conseil de la Métropole. Sinon, tout le monde a voté pour et en particulier Alain JUPPE qui, sur ce dossier, a toujours été d’une très grande loyauté et a toujours soutenu ce dossier qu’il considérait vraiment d’attractivité métropolitaine.
Un pas très important a été franchi la semaine dernière parce que, en réalité, et il faut partir de là, le stade nautique a plus de quarante ans aujourd’hui et doit être refait. Tous ceux qui fréquentent le stade nautique savent très bien qu’il n’est pas à la hauteur des attentes des Mérignacais et que, tôt ou tard, physiquement, il y aura des fissures, des cassures et qu’il faudra refaire ce stade nautique de Mérignac. Cela coûte entre 17 et 20 M€.
L’opposition avait fait une autre proposition pendant la campagne municipale qui consistait à proposer de faire deux stades nautiques. Cela l’avait laissé un peu rêveur parce que faire deux stades nautiques est plus lourd en termes de coût de construction et surtout, en termes de coût de fonctionnement, parce qu’aucun frais de fonctionnement n’est mutualisé. 23
A partir de là, la question de bon sens qui est venue est : n’est-il pas possible de proposer à la Métropole quelque chose qui intéresse l’ensemble de la métropole bordelaise ? Comme il y a un grand stade à Bordeaux, comme il y a une grande salle de spectacles à Floirac, est-ce que, sur la rive gauche, il n’est pas possible de faire un grand équipement métropolitain, alors même que de Limoges à Montpellier, il n’y a aucune possibilité d’organiser des compétitions nationales ou internationales en matière de natation parce qu’il n’y a pas l’équipement voulu. La Fédération Française a tout de suite indiqué que c’était une bonne chose, mais c’est normal.
Donc, est-ce qu’il n’était pas possible de faire d’une pierre deux coups ou, plus exactement, de faire deux équipements en un ? Après de nombreuses discussions, il y a eu un accord sur ce point-là. Pourquoi ? Parce que cela coûte moins cher. D’un côté, il y a un équipement d’intérêt métropolitain qui est estimé aujourd’hui à 35 M€ pour la partie qu’il qualifie de métropolitaine, d’olympique, celle qui répond à toutes les normes, à la fois les 50 mètres, mais également aux différents équipements périphériques d’un tel ouvrage, avec la reconnaissance de l’intérêt métropolitain.
Il précise que la répartition des coûts figure dans le rapport en page 7 et suppose que les colistiers de M. COCUELLE qui siègent au Conseil de Communauté le lui ont indiqué. La répartition est la suivante : 80% à la charge de la Métropole et 20% à la charge de la Ville. Pour la Ville, ils sont loin des sommes qui pourraient les effrayer à juste titre.
Deuxième point, une fois que cela sera acquis, il y aura plusieurs bassins. L’intérêt du stade nautique a été de faire une espèce d’effet levier et de mettre sur la table l’idée qu’il manquait de plans d’eau dans la métropole. C’est vrai et cela a déclenché le débat et à la suite de ce débat, un arbitrage a été fait pour qu’il y ait un plan piscines. Il n’y aurait peut-être pas eu le plan piscines s’il n’y avait pas eu le stade nautique. Donc, 20 M€ pour le plan piscines et, bien entendu, et c’est inscrit dans le rapport, pour sa piscine mérignacaise, la Ville de Mérignac pourra bénéficier d’une subvention au titre de la Métropole, au titre de ce plan. Franchement, c’est plutôt bien.
Il souhaite être complet, mais il signale qu’il a déjà indiqué une partie de tout ceci lors de l’Assemblée Générale du SAM.
Enfin, la durée des travaux. A partir du moment où le départ sera sifflé, il faudra quatre ans pour réaliser ces travaux. Pendant leur durée, ils ne vont pas fermer les portes de la piscine d’aujourd’hui. Donc, pendant ces quatre ans, les Mérignacais continueront à bénéficier de l’ouvrage tel qu’il existe. Il faudra sans doute réaliser quelques travaux pour qu’elle tienne pendant quatre ans, mais en tous cas, avec un coût modéré, ils auront un usage de la piscine municipale pendant la construction du stade nautique.
Il comprend leur interrogation parce qu’elle peut exister, finalement, est-ce que les Mérignacais ne vont pas y perdre ? Il leur donne un chiffre. Aujourd’hui, il y a 230 000 entrées à la piscine de Mérignac. Dans les projections qui sont faites, il y aura 500 000 entrées. Pourquoi ? Parce qu’ils auront leur piscine municipale, mais le stade nautique - c’est ce qui n’a pas été compris au départ, mais il s’était peut-être mal exprimé ou que c’était difficile à entendre -, quand il n’y aura pas de compétitions nationales ou internationales, ne sera pas fermé à clé.
C’est la différence avec le grand stade de Bordeaux qui, lorsqu’il n’y a pas de grands matchs, ne sert à rien. C’est la différence avec la salle culturelle de Floirac. Quand il n’y a pas de grands spectacles, elle ne sert pas aux associations. Le stade nautique de Mérignac, si. Lorsqu’il n’y aura pas de compétitions nationales ou internationales, les Mérignacais et les gens d’Eysines, de Martignas, les gens de Bordeaux-Caudéran pourront venir ou continueront à être accueillis. Cela va nettement augmenter la capacité de fréquentation de la piscine municipale et du stade nautique et tout cela pour un coût qui restera tout à fait proportionné pour les Mérignacais qui auront plus de services. Ce service permettra également à la Métropole d’avoir une attractivité encore confirmée. C’est l’ambition du Président de la Métropole et c’est également celle de Monsieur le Maire de faire en sorte qu’ils aient une Métropole forte et rayonnante. 24
M. GUILLEMBET souhaite formuler quelques observations. A Claude MELLIER, simplement rectifier quelque chose. Il a indiqué que les dépenses de personnel ne devaient pas être la seule variable d’ajustement. C’est une nuance importante.
Pour répondre à M. COCUELLE - puisque ce dernier l’a qualifié de tempérant, il va faire preuve de tempérance dans ses réponses -, les écarts de chiffres entre le rapport d’orientations budgétaires et le Budget Primitif sont tout à faits normaux dans la mesure où, au moment où le rapport d’orientations budgétaires est préparé, toutes les données ne sont pas encore présentes, notamment toutes les données concernant la loi de finances. Donc, le rapport d’orientations budgétaires, comme l’indique son nom, donne les grandes orientations budgétaires, mais pas avec précision. Les chiffres qui valent sont ceux du budget primitif. C’est le cas, par exemple, sur la DGF.
Sur la baisse des fluides et des énergies qui leur semble un peu trop mineure comme baisse, la remontée des tarifs sur les fluides a été anticipée dans le budget. Il y a une tendance à la remontée. Sur la télésurveillance des bâtiments, le contrat global a été baissé.
Sur le PPI, sans que ce soit pris pour un anathème, M. GUILLEMBET trouve que M. COCUELLE a des avis péremptoires et presque divinatoires puisqu’il prétend d’ores et déjà que la majorité municipale ne réussira pas son PPI. Le PPI, depuis la loi NOTRe, a vocation à être revisité d’année en année. Ils sont dans une période d’incertitude et la loi les oblige à le revisiter chaque année et il sera révisé chaque année, c’est évident.
Sur la différence de chiffres sur Berthelot, c’est le même sujet que précédemment, sauf qu’ils ont revisité à la hausse au budget le montant par rapport au débat d’orientations budgétaires afin d’accélérer le projet parce qu’il y avait urgence.
Dernier point, M. COCUELLE a eu l’élégance de préciser que s’ils avaient été à la place de la majorité municipale, dans certains cas, ils auraient fait les mêmes choix. Il n’en est pas tout à fait sûr. Leur situation serait plus dramatique parce qu’ils avaient promis aux Mérignacais une baisse des impôts locaux.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de passer au vote.
ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : Groupe "Ensemble, changeons Mérignac !" - "Rassemblement Bleu Marine pour Mérignac"
M. GUILLEMBET en profite pour remercier Mme LEROUX, l’Inspectrice, puisque c’était son dernier budget. La Trésorerie Principale de Mérignac va disparaître et elle sera regroupée à Pessac. Elle n’est pas là, mais il souhaitait la remercier pour son excellent travail et sa coopération avec la Ville.
2016-173 RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) - APPROBATION
En application des dispositions de l’article 1609 nonies C V du Code général des impôts (CGI), à l’occasion de chaque nouveau transfert de compétences, le montant des attributions de compensation peut être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés. Cette révision intervient dans les mêmes conditions que celles prévues pour la détermination initiale du montant des attributions de compensation : les Conseils municipaux doivent l’approuver par délibérations concordantes à la majorité qualifiée, sur rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLETC),à savoir les 2/3 des Conseils municipaux représentant la moitié de la population des communes membres ou la moitié des Conseils municipaux représentant les 2/3 de la population des communes membres.
Pour mémoire, une Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) a été mise en place le 4 juillet 2014 afin d’évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Celle-ci est composée d’un représentant par commune et des 16 membres du groupe de travail métropolisation qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total. Ainsi, deux rapports d’évaluation de la CLETC ont déjà été présentés respectivement en 2014 afin de valider le transfert des compétences pour l’aire d’accueil des gens du voyage, la concession de distribution d’électricité et la politique de la ville au 1 er janvier 2015 et en 2015 pour le 25
transfert des compétences concernant la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, l’habitat, le tourisme et la propreté, mobilier urbain et espaces verts sur voirie au 1 er janvier 2016. Sur ces bases, le Conseil de Métropole a procédé à la révision des attributions de compensation pour l’année 2015 puis pour l’année 2016.
Au cours de l’année 2016, la CLETC s’est réunie à nouveau à trois reprises. Les débats se sont déroulés sous la présidence de M. Patrick Bobet, avec l'appui du cabinet Stratorial, ainsi que des services compétents de la Métropole.
Les estimations financières relatives aux transferts des compétences suivantes ont été examinées par la CLETC : - gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) : complément à 2015 (1 commune concernée),
- opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain (OAIM) : complément à 2015 (1 commune concernée),
- lutte contre la pollution de l’air (8 communes concernées dont Mérignac), - équipements touristiques d’intérêt métropolitain (5 communes concernées), - équipements d’intérêt métropolitain sportifs et culturels (4 communes concernées), - ajustements sur la compétence propreté, plantations et mobilier urbain sur voirie (4 communes concernées dont Mérignac),
- régularisation des taux de charges de structure intervenue suite à la révision du règlement intérieur de la CLETC. (8 communes dont Mérignac)
Sur ce dernier point, lors des séances de travail intervenues au cours de l’exercice 2016, deux modifications du règlement intérieur de la CLETC, adopté le 4 juillet 2014, ont été en effet apportées. La première concerne l’article 11 du règlement intérieur et consiste à modifier le taux de charges de structure et semi-directes dans deux situations :
- pour les communes ayant mutualisé ou mutualisant leurs services dans l’année en cours, - pour les communes qui transfèrent des équipements d’intérêt métropolitain à vocation sportive ou culturelle à la Métropole.
«... Dans le cas des communes ayant mutualisé ou mutualisant dans l’année en cours leurs fonctions support , selon les modalités prévues par la délibération n°2015/0253 du 29 mai 2015, le taux forfaitaire précité soit 25% sera réduit d’un pourcentage dont le niveau dépendra du périmètre du transfert des fonctions support, afin d’éviter tout doublon de charges pour ces communes. Pour ces communes, ce taux sera ainsi réduit selon la formule suivante : forfait charges de structure et semi directes (25 %) – écart entre le forfait théorique de charges de structure mutualisation (15 %) prévue par la délibération du 29 mai 2015 et le forfait applicable à la commune en fonction de son degré de mutualisation ».
Ainsi, Mérignac ayant mutualisé ses fonctions supports au sein des services communs métropolitains et avec un forfait de charges de structure qui s’élève à 2.63%, le taux applicable pour un transfert d’un équipement à la métropole est calculé de la façon suivante : 25% – (15%-2.63%=12.37%)=12.63%. Une régularisation interviendra donc sur les équipements déjà transférés.
Par ailleurs, dans le cadre du transfert des équipements d’intérêt métropolitain à vocation sportive ou culturelle, le taux représentatif des charges semi-directes et de structure est minoré afin de prendre en compte la gestion partagée des équipements transférés entre la Métropole et les communes concernées, et ne pas comptabiliser de double charge pour ces communes. Dans ce cadre, le taux forfaitaire de charges semi-directes et de structure sera réduit respectivement de 8 % (8 points) pour le transfert d’équipements culturels et de 10 % (10 points) pour le transfert d’équipements sportifs. ». Ainsi pour Mérignac, le taux applicable en cas de transfert d’un équipement sportif à la métropole sera de 25% - (15%-2.63%=12.37%)-10%=2.63% et pour le transfert d’un équipement sportif, le taux est de 25%-(15%-2.63%=12.37%)-8% =4.63%
La seconde apporte des précisions sur les méthodes de calcul du coût de renouvellement :
«...Pour les équipements présentant à la fois un caractère historique et unique et dépourvus de valeur vénale, le coût de renouvellement annualisé est la moyenne sur six ans des dépenses d’investissement réalisées, retraité le 26
cas échéant des dépenses exceptionnelles. Le coût moyen annualisé et le coût de construction annualisé correspondront à la moyenne sur six ans des dépenses d’investissement réalisées ;... »
Enfin, les membres de la CLETC ont également été informés de la régularisation du cycle 1 de la mutualisation qui a fait l’objet d’une délibération dédiée n° 2016-602 lors du Conseil de Métropole du 21 octobre 2016 (11 communes concernées), et d’autre part du cycle 2 de la mutualisation (7 communes concernées). En effet, après plusieurs mois de mise en œuvre de la compétence voirie et de la mutualisation, un certain nombre de corrections financières s’est avéré nécessaire. Certaines données financières ont nécessité un ajustement afin de tenir compte d’oublis ou erreurs. A titre d’illustration, les corrections à apporter aux attributions de compensation pouvaient relever de sous-estimation ou surestimation de chiffrage tant de matériels que de moyens ou d’oublis dans le recensement des matériels ou charges mutualisées.
De même, compte-tenu d’une incohérence sur la méthode de calcul du coût de renouvellement des immobilisations, entre l’évaluation de la compensation financière au titre de la mutualisation et des transferts d’exercice de compétence, le coût initial de l’équipement est systématiquement le coût d’acquisition ou coût de réalisation, corrigé du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) perçu par la commune au taux 2014.
Les montants à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 communes membres évalués par la CLECT et devant donner lieu à la révision des attributions de compensation sous réserve de l’approbation du rapport de la CLETC dans les conditions de majorité requises sont présentés en annexe 3 au présent rapport avec un détail par compétence en annexe 2.
Au total, la compensation financière du transfert de charges proposée par la CLETC en 2016 s’élève à 6 581 257 €.
Par ailleurs, l’annexe 3 indique pour information, l’attribution de compensation prévisionnelle des communes membres pour 2017 en consolidant les transferts de charges évaluées par la CLETC, et la compensation financière pour les communes mutualisant leurs services avec la Métropole (régularisation cycle 1 et cycle 2). Au total, pour 2017, l’attribution de compensation prévisionnelle à recevoir par Bordeaux Métropole s’élèverait à 116 624 797 € et celle à verser aux communes à 15 396 712 €, soit une attribution de compensation nette à percevoir de 101 228 085 €.
Le vote définitif du montant des attributions de compensation se fera lors du conseil de métropole programmé le 27 janvier 2017.
Les impacts financiers des transferts 2016 sur Mérignac :
Pour la commune de Mérignac, le total des charges transférées et ou régularisées au 1 er janvier 2017 est de - 14 928€ se répartissant comme suit :
• Transfert de la compétence relative à la lutte contre la pollution de l’air : 4 738€ • Ajustements sur la compétence propreté, plantations et mobilier urbain sur voirie : -11 387€ • Régularisation des taux de charges de structure intervenue suite à la révision du règlement intérieur de la CLETC soit -8 279€
Il convient également de prendre en compte la régularisation du cycle 1 de la mutualisation soit -107 783€. L’attribution de compensation (AC) sera ainsi impactée de – 122 711€ sur l’exercice 2017 (-14 928€-107 783€ = - 122 711€) (cf annexe 3). A titre indicatif le montant prévisionnel de l’attribution de compensation à reverser à Bordeaux métropole au 1 er janvier 2017 est donc de 6 132 736€ calculé de la façon suivante : 27
A Montant de l'AC à reverser au 1er janvier 2016 -6 255 447
TOTAL CLECT (1) 14 928
Compétence lutte pollution -4 738
régularisation compétence voirie 11 387
régularisation charges de structure 8 279
TOTAL REGULARISATION MUTUALISATION (2) 107 783
FCTVA et scories 107 783
B Montant prévisionnel de l'AC à reverser au 1er janvier
2017
(B=A+1+2) -6 132 736
Ceci étant exposé, il est proposé :
- d'approuver le rapport définitif de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges CLETC en date du 21 octobre 2016 joint en annexe 1 ;
- d'arrêter le montant des charges transférées à -14 928 € pour les compétences ci-dessus énoncées comme détaillé en annexe 2 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Mme MELLIER souligne qu’ils se trouvent, avec cette délibération, en pleine période d’application de la loi MAPTAM, un des volets de la réforme territoriale. La CLECT, mise en place le 4 juillet 2014, est une structure qui analyse et valide les transferts de compétences et les estimations financières à la Métropole. En 2015, les transferts de compétences concernaient l’aire d’accueil des gens du voyage, les concessions de distribution d’électricité, la Politique de la Ville.
Pour 2016, transfert d’un ensemble de compétences pour Mérignac, comme cela a été évoqué : la pollution de l’air et la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, l’ajustement sur les compétences propreté, plantations, mobilier urbain et la régularisation des taux de charges de structures intervenue dans le règlement intérieur.
Peu ou pas de débat sur ces transferts, hormis parmi les élus membres de la CLECT, comme cela a été énoncé. Ils sont loin d’une réflexion démocratique qu’ils seraient en droit d’attendre. C’est vrai pour les élus communaux et communautaires. Elle les laisse imaginer ce qu’il en est pour les citoyens afin qu’ils puissent apprécier ce que sont ces transferts. Quel dommage que la population n’ait pas été effectivement informée et associée au débat !
Voilà pourquoi, prenant en compte le vote du Conseil, mais contenant les fondements de la loi MAPTAM, rétrécissement des compétences des communes, le Groupe Communiste s’abstiendra sur cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
ABSTENTION : Groupe Communiste
2016-174 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE L'ESPACE CULTUREL DU PIN GALANT - COMPTE RENDU D'EXPLOITATION 2015-2016
M. GUILLEMBET rappelle que, comme chaque année, ce rapport est conforme aux dispositions du contrat d’affermage qui lie la Ville de Mérignac et Mérignac Gestion Equipement pour la gestion du Pin Galant.
Pour résumer ce résultat d’exploitation, beaucoup d’élus préfèreraient être à sa place quand ils doivent présenter des résultats d’exploitation concernant leur salle puisque l’activité est ici absolument au vert dans tous ses paramètres. S’il prend rapidement l’activité spectacle, 144 représentations dans l’année et, à signaler surtout, un nombre de spectateurs en hausse, avec un chiffre d’affaires en hausse sur l’activité spectacles de 7,97%. 28
Ce qui est intéressant à souligner, c’est ce nombre de spectateurs en hausse malgré un impact très important dû aux attentats de novembre 2015 et aux attentats de Bruxelles qui ont une incidence directe sur la fréquentation du Pin Galant. Il est estimé 2500 à 3000 places en moins, avec une perte de recettes de 80 à 100 000 €, plus 8000 € de dépenses supplémentaires à titre de sécurité qu’il fallait mettre en place après ces attentats. Le nombre d’abonnés est en hausse, notamment les nouveaux types d’abonnements qui sont multiformes.
Aspect important également, l’activité congrès et location de salles qui est en progression importante. A l’origine, ils pouvaient penser que l’activité congrès souffrirait de la concurrence forte qui s’installe en métropole et malgré cela, l’activité congrès progresse de 40,50%, avec un chiffre d’affaires en hausse de 39,9%. Il faut quand même être objectif en assurant que cette activité congrès intègre la location de salles, notamment pour les séances de présentation de danse de fin d’année qui se déroulent une année sur deux, ce qui relative un peu le chiffre.
Ce qu’il faut retenir, c’est que l’auditorium du Pin Galant, plus l’activité spectacles et congrès fait que le Pin Galant a été occupé en 2015-2016 285 jours dans l’année contre 223 jours l’année précédente.
Sur le plan comptable, les recettes brutes spectacles représentent 78% de la totalité des produits aujourd’hui, le partenariat 176 000, les autres produits 137 000 et la subvention de la Ville 2,1 M€.
Conclusion, le rapport recettes spectacles/subvention financière du Pin Galant s’améliore nettement et cette saison connaît le meilleur rapport depuis les cinq dernières saisons puisque le Pin Galant s’autofinance à 57,77%, ce qui est rare en France.
M. BRIANT rappelle que son collègue Rémi COCUELLE, lors du débat sur le budget, a soulevé une question concernant le Pin Galant et notamment sur les travaux nécessaires, à laquelle il n’y a pas eu de réponse. Il souhaite savoir si des éléments peuvent être apportés à ce sujet.
M. GUILLEMBET indique que la répartition des travaux entre le délégataire et le délégant est complètement intégrée et exprimée dans le contrat d’affermage. Si ce sont des travaux qui relèvent du délégataire, ce sera à lui de les réaliser et s’ils relèvent du délégant, ils incomberont à la Ville.
M. J. GIRARD ne peut, au nom de son groupe, qu’être satisfait de l’activité de cet équipement pour l’année, malgré le problème des attentats qui l’ont impacté et les dépenses de 8000 € qui étaient spécifiques à la sécurité.
Il signale qu’il y a une hausse de recettes de pratiquement 8%, avec des spectacles très variés qui satisfont beaucoup de monde puisque le taux de remplissage est à près de 80%. La politique tarifaire est raisonnable et équilibrée ; beaucoup de monde peut y participer. L’activité congrès a été pratiquement occupée un jour par mois alors que le temps d’occupation est sur 10 mois et non sur 12. C’est une bonne chose.
Ils peuvent remercier le Directeur du Pin Galant pour les efforts qui sont effectués pour faire en sorte que cet équipement soit un succès pour les Mérignacais et pour le reste de la population.
M. CHAUSSET ne souhaite pas apporter une note négative sur le dossier du Pin Galant. Il est bien géré, mais après tout, c’est normal ; c’est l’inverse qui serait anormal. Ils se félicitent de cette bonne gestion. Ce sont les deniers publics et il est normal qu’à cette hauteur de somme, cet équipement soit bien géré.
Concernant la programmation culturelle, c’est assez varié. Cela correspond à une forme d’éclectisme et à un besoin de cultures de toutes sortes, culture populaire parfois plus exigeante. C’est une bonne chose.
Il formule cependant deux souhaits. Il souhaiterait qu’il y ait parfois plus de prises de risques culturels. Le Pin Galant achète et revend des spectacles qui sont déjà amortis, le plus souvent ailleurs. Il serait bien qu’à terme, ils aillent vers un outil qui corresponde aussi à un esprit qui n’a pas lieu aujourd’hui. 29
Deuxième point, sur le plan financier, il souhaiterait, comme il l’a exprimé l’an passé, que 1 € soit ajouté au titre de la solidarité. Etant donné qu’il y a plus de 100 000 spectateurs, ils pourraient récupérer 100 000 €, car la Ville participe à hauteur de 2 100 000 €. C’est la plus grosse subvention et cela représente un effort important. Il n’y a pas de raison que sur cet équipement d’intérêt métropolitain qui, par ailleurs, est un équipement de qualité, il n’y ait pas un effort qui soit fait.
Il n’est pas forcément entendu, mais il l’exprime à nouveau. Il serait bien, en tout état de cause, de se poser la question et que, l’année prochaine, le Conseil d’Administration mette cette question à l’ordre du jour, même si c’est difficile. Sur la scène, la salle de spectacles de Floirac va baisser sa jauge jusqu’à 3000, ce qui n’était pas prévu et ce qui est, selon lui, anormal. Cela viendra concurrencer les autres salles. Ils sont sur un environnement concurrentiel, mais en même temps, il n’y a aucune raison que la solidarité ne soit pas également le lieu de la culture et du spectacle.
Monsieur le Maire ajoute un mot pour féliciter Daniel MARGNES et Philippe PROST pour le travail qu’ils accomplissent.
Il attire toutefois l’attention du Conseil sur la fragilité de la culture et la fragilité des équipements culturels. D’abord, la Ville est en DSP avec le Pin Galant et donc, elle ne peut pas, en cours de DSP, imposer des sujétions nouvelles. G. CHAUSSET a invité le Conseil d’Administration à réfléchir, mais la Mairie ne peut pas modifier le contrat de DSP en cours.
Par ailleurs, ils doivent se méfier, à l’issue du contrat, car le Pin Galant attire beaucoup de concupiscence. En effet, il existe un regroupement de tous les opérateurs culturels qui s'organise aujourd’hui au niveau national et au niveau européen, avec de très grands groupes qui essaient de se précipiter sur des équipements comme celui du Pin Galant parce que ce sont des équipements rentables et qui, à ce moment-là, s’ils arrivaient à obtenir le Pin Galant, ne permettraient sans doute pas à la Ville de faire passer un certain nombre de messages. Ils ne doivent pas fragiliser davantage le Pin Galant qui, en plus, est en butte avec une concurrence importante. Il y a le Rocher Palmer. A Cenon, ils veulent développer une autre salle de spectacles et il y a d’autres endroits aujourd’hui et donc, c’est très difficile aujourd’hui dans l’agglomération. L’offre culturelle est importante et doit les conduire à être très prudents et à protéger le Pin Galant qui plaît tant, non seulement aux Mérignacais, mais qui est également un équipement d’intérêt métropolitain puisqu’il attire beaucoup de personnes de l’agglomération.
M. GUILLEMBET signale, pour être exhaustif, que le Pin Galant reverse à la Ville de Mérignac la somme de 246 591 € qui correspondent, à la fois au contrat d’affermage, au reversement de la différence de TVA et également, à la moitié du résultat d’exploitation.
ADOPTE A L'UNANIMITE
ABSTENTION : Monsieur Thierry MILLET
M. MARGNES, M. CHARRIER, Mme CHAPEYROU, Mme BERJOT, Mme MARCHAND, Mme CASSOU-SCHOTTE, Mme MELLIER, M. BRASSEUR, M. COCUELLE n'ont pas pris part au vote
DELEGATION DE Monsieur SABA
ADMINISTRATION GENERALE - RESSOURCES HUMAINES - AFFAIRES MILITAIRES ET TRANQUILLITE PUBLIQUE
2016-175 TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA VILLE DE MERIGNAC - ACTUALISATION
M. SABA rappelle qu’il leur est proposé, annuellement, la mise à jour du tableau des effectifs de date à date, c’est-à-dire du 1 er janvier 2016 au 1 er janvier 2017 qui retrace l’évolution des effectifs de la Ville de Mérignac, tant au niveau du personnel, des agents titulaires, que des agents non-titulaires. Par ailleurs, cette évolution indique comment se font les évolutions au niveau des différents postes et cette photographie de date à date est un document obligatoire qui va être annexé au budget primitif qui vient d’être voté.
La mise à jour du tableau des effectifs budgétaires au 1 er janvier 2017 permet de tenir compte des mouvements de personnels titulaires et non titulaires sur tout type de poste (départs à la retraite, recrutements, plan de titularisation, reclassements, réussite aux concours et examens et évolutions de carrière...) et de mettre en 30
A
7,1% B
13,7%
C
79,3%
Structuration des effectifs Ville par catégorie
au 1er janvier 2017
évidence les évolutions des effectifs au regard de l’année précédente (1 er janvier 2016). C’est une photographie de l’évolution des effectifs de date à date et un document obligatoire à annexer au budget primitif.
Le tableau des effectifs montre les effectifs en postes occupés, c’est-à-dire les agents rémunérés au 1 er janvier 2016 et au 1 er janvier 2017. Il décrit également les effectifs en postes ouverts qui représentent la somme des postes occupés, des postes vacants (recrutement en cours...) et du personnel en positionnement administrative de détachement, disponibilité ou congé parental. Ces postes sont classés par filière, catégorie et grade ou par intitulé de poste pour les agents en CDI ou CDD 3 ans.
La comparaison des effectifs entre le 1 er janvier 2016 et le 1 er janvier 2017 permet de retracer les créations et suppressions de postes nécessaires aux besoins en personnel de la collectivité et d’anticiper les besoins connus pour l’année à venir.
Effectifs de la Ville de Mérignac au 01/01/2017 : 1104 postes occupés
Concernant le personnel fonctionnaire, la Ville de Mérignac compte 880 postes occupés au 1 er janvier 2017 (852 au 1 er janvier 2016) soit une hausse de 28 postes occupés de date à date (+3,3%) ; ce qui correspond à 876,3 équivalents temps complets ETC (847,34 au 1 er janvier 2016) soit une hausse de 28,96 ETC (+3,4%).
La hausse des effectifs occupés de fonctionnaires s’explique par :
- la mise en œuvre en mars 2016 d’un plan de stagiairisation pour les animateurs et référents périscolaires
- la réalisation des recrutements parmi les postes vacants en 2016 (64 postes vacants au 01/01/2016, 22 postes vacants au 01/01/2017).
Concernant le personnel non titulaire, la Ville de Mérignac compte 224 postes occupés au 1 er janvier 2017 (283 au 1 er janvier 2016) soit une baisse de 59 postes occupés de date à date (-20%) ; ce qui correspond à 173,76 équivalents temps complets ETC (231,74 au 1 er janvier 2016) soit une baisse de 57.98 ETC (-25%).
La baisse des effectifs non titulaires est principalement liée à :
- la mise en œuvre en mars 2016 du plan de stagiairisation pour les animateurs et référents périscolaires (-33 agents sur le tableau des effectifs 2017 des non titulaires par rapport à 2016) - le moindre recours au CDD
- la mise en stage de 8 agents sur postes permanents suite à réussite concours (-8 agents sur le tableau des effectifs 2017 des non titulaires par rapport à 2016).
Structure et évolution des effectifs de la Ville
Une structuration par catégorie stable
79,3% d’agents de catégorie C
(emplois occupés titulaires et non titulaires)
A
6,4% B
14,4%
C
79,1%
Structuration des effectifs Ville par catégorie
au 1er janvier 2016 31
Titulaires
79,7%
Non Titulaires
20,3%
Structuration des effectifs Ville par statut
au 1er janvier 2017
La répartition des effectifs par catégorie est stable sur la période. A noter : 2 agents de catégorie B au 1 er janvier 2016, promus en catégorie A.
Pour information, les chiffres pour l’ensemble les communes et établissements communaux de 50 000 à 100 000 habitants font apparaitre la répartition suivante : 8,3% pour les A, 11,9% pour les B et 78,2% pour les C (1,6% non répartis) *.
*Source : synthèse des bilans sociaux 2013 parue en juin 2016
Une baisse des effectifs non titulaires
20,3% d’agents non titulaires
(emplois occupés titulaires et non titulaires)
Titulaires
75,1%
Non Titulaires
24,9%
Structuration des effectifs Ville par statut
au 1er janvier 2016
Une baisse de 4,6 points des agents non titulaires sur la période dans la poursuite de l’effort de résorption de la précarité.
Pour information, les chiffres pour l’ensemble des communes et établissements communaux de 50 000 à 100 000 habitants font apparaître la répartition suivante : 78,2% d’agents fonctionnaires, 21,8% d’agents non titulaires*.
*Source : synthèse des bilans sociaux 2013 parue en juin 2016
Evolution des effectifs Ville sur 6 ans 32
1191 1201 1215
1292
1135 1104
500
600
700
800
900
1000
1100
1200
1300
1400
1500
01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014 01/01/2015 01/01/2016 01/01/2017
Evolution des effectifs Ville sur 6 ans
(emplois occupés titulaires et non titulaires)
Les effectifs Ville ont baissé en un an de 2,7% en raison essentiellement d’un moindre recours aux agents non titulaires au 1 er janvier 2017. En parallèle, l’administration a procédé à l’adaptation de ses effectifs afin d’être en adéquation avec les politiques publiques inscrites dans la feuille de route de la mandature.
Pour mémoire, la hausse des effectifs au 1 er janvier 2015 est liée à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires ; la baisse des effectifs au 1 er janvier 2016 est liée à la mutualisation avec Bordeaux Métropole.
L’objectif de la Ville en 2017 est de stabiliser les effectifs après la mutualisation et la réorganisation des services.
M. VALADE souligne que cette présentation du tableau des effectifs du personnel de la Ville est pour le Groupe Communiste l’occasion de saluer l’engagement et le professionnalisme des agents municipaux qui œuvrent au quotidien pour assurer les services auxquels sont attachés les Mérignacais.
Chacun sait leur attachement au statut de la fonction publique et c’est donc avec satisfaction qu’ils observent une hausse des effectifs des personnels fonctionnaires au 1 er janvier 2017. Cette hausse est liée principalement à la stagiairisation d’une trentaine d’animateurs.
Néanmoins, les effectifs totaux des personnels de la Ville seront en baisse d’une vingtaine d’unités au 1 er janvier 2017. Cette baisse porte principalement sur les effectifs des animateurs et du pool des ATSEM remplaçantes. Si la règle nationale était l’affectation d’une ATSEM par école maternelle, la présence d’une ATSEM par classe n’est pas superflue. C’est pourquoi aujourd’hui le corps enseignant regrette que le pool des ATSEM remplaçantes ne soit plus en capacité de pallier toutes les absences. Le groupe communiste le regrette avec lui.
L’année 2016 a été difficile pour les personnels en raison de la mise en place des services communs de la Métropole, la réorganisation de l’ensemble des services de la Ville et la légère baisse des effectifs. Il souhaite que l’année 2017 soit celle de la stabilisation de la Ville et de la Métropole, d’une part, et des effectifs, d’autre part.
M. SABA salue le travail qui est fait régulièrement puisqu’il s’agit de nourrir une base de données en fonction de ce qui se passe dans la collectivité et ce qui se passe au sein de la collectivité n’est pas un hasard, mais une volonté du Maire et de ses équipes. Ils en rendent régulièrement compte au cours des différentes réunions avec les partenaires sociaux qui, eux-mêmes, ont eu ce rapport en comité technique récemment. Tous ces tableaux représentent une masse de travail, avec toutes les explications concernant les différents articles qui retracent le statut de chaque agent. Tout ce qu’il peut dire est « merci ». Ils essayeront de faire aussi bien les années suivantes.
ADOPTE A l'UNANIMITE 33
2016-177 RAPPORT ANNUEL RELATIF A L'OBLIGATION D'EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES AU TITRE DE L'ANNEE 2015 - COMMUNICATION
En application de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et du Code du Travail, les collectivités territoriales sont assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Elles déclarent chaque année leur taux d’emploi des personnes en situation de handicap lorsqu’elles occupent au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent.
La loi institue également, depuis le 1 er janvier 2006, un fonds pour favoriser l’insertion dans la fonction publique. Ce fonds est alimenté par une contribution des employeurs publics qui n’atteignent pas le taux d’emploi fixé.
L’article 33 de la loi précitée dispose en outre qu’un rapport annuel sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est présenté à l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique.
C’est ainsi que la situation de la Ville de Mérignac, pour l’année 2015, a été présentée au CT du 29 novembre 2016 et a fait l’objet, conformément à la loi, d’une déclaration à la Caisse des Dépôts et Consignations qui assure la gestion administrative du Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP).
La démarche volontariste d’intégration et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées a permis à la Ville de Mérignac et au CCAS réunis d’atteindre un taux d’emploi cumulé de 8,34% (effectifs au 1 er janvier 2015), c’est-à-dire pour la cinquième fois consécutive un taux au-delà du taux d’emploi de 6% imposé par la loi.
A la même date, la Ville de Mérignac déclare un taux d’emploi de 8,42 % dont voici le détail :
Effectif total rémunéré déclaré au 1 er janvier 2015 1202 agents
Nombre légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi 72 agents
Effectif total déclaré des bénéficiaires de l’obligation d’emploi 96 agents
(Pour mémoire 91 agents au 1 er janvier 2013)
Montant des dépenses réalisées auprès d’entreprises adaptées 89 741 €
Contribution au FIPHFP à régler en 2015 0 €
La ville emploie directement 96 agents en situation de handicap ce qui est supérieur à l’obligation légale. La collectivité sollicite également des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) à hauteur de 89 741 € en 2015. Le recours à ces structures spécialisées participe indirectement à l’emploi de personnes lourdement handicapées. Les sommes versées aux ESAT sont converties cette année en 0,43% d’unités déductibles.
Parallèlement à cette progression du taux d’emploi déclaré par la Ville et le CCAS, la Ville bénéficie d’une nouvelle convention signée avec le FIPHFP pour financer sur la période 2014-2016 les adaptations techniques, les aides humaines (études ergonomiques, bilans professionnels...) et les formations favorisant l’emploi des personnes handicapées.
Après avoir été soumis à l’avis du Comité Technique le 29 novembre 2016 et conformément à l’article 35 bis de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée, ce rapport est présenté au Conseil Municipal.
M. SABA rappelle qu’il existe deux possibilités : soit ne pas le faire et payer une indemnité compensatrice, soit le faire et la Ville de Mérignac a choisi de le faire, c’est-à-dire d’embaucher, de faire travailler des travailleurs handicapés parce que, au-delà de fonds recueillis, la Ville considère que le travail fait partie du lien social, de l’épanouissement de l’être humain. Donc, depuis cinq ans, la Ville de Mérignac se situe bien au-delà du critère des 6% exigés par la loi et se situe à 8%.
Par ailleurs, la Ville de Mérignac s’adresse également à un centre de travailleurs handicapés pour donner du travail, ce qui représente à peu près ½ ETC. 34
Ils peuvent se féliciter d’être constamment au-dessus de ces critères qui sont souhaités parce qu’ils participent à l’insertion des personnes qui percevraient peut-être un montant donné par le fonds de garantie en restant chez elles, ou seraient en formation, il l’ignore. En tout état de cause, la Ville participe activement puisqu’elle a, dans les agents déclarés, 96 agents qui font partie de la collectivité.
Le Conseil prend acte de ce rapport.
DELEGATION DE Monsieur CHAUSSET
TRANSITION ENERGETIQUE - MOBILITE ET ESPACE PUBLIC
2016-179 ELABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI) DE BORDEAUX METROPOLE - AVIS SUR LE PROJET D'ARRETE
Bordeaux Métropole dénombre 22 règlements locaux de publicité (RLP) en vigueur sur son territoire. Pour rappel, la commune de Mérignac dispose d'un RLP, en vigueur depuis 2007.
Par délibération du 22 mars 2013, l'élaboration d'un Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) a été engagée pour prendre en compte les nouvelles évolutions législatives et réglementaires en matière de publicité extérieure. En effet, en application de la loi Engagement national pour l'environnement (ENE) du 10 juillet 2010, Bordeaux Métropole, compétente en matière de Plan local d’urbanisme (PLU), est également compétente pour élaborer un RLPi.
En application de l'ancien article L 300-2 du Code de l’urbanisme, cette délibération a défini les objectifs poursuivis qui se déclinent de la manière suivante :
· limiter l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie en protégeant le patrimoine naturel et bâti,
· traiter les entrées de ville au titre du Code de l'urbanisme pour mieux maîtriser la publicité et les enseignes aux entrées de ville,
· suivre autant que possible les réflexions engagées dans le cadre de la révision du PLU 3.1, · adopter des règles d'extinction nocturne des publicités, pré-enseignes et enseignes lumineuses, · harmoniser la réglementation locale sur le territoire tout en tenant compte des spécificités aux vues notamment des 22 RLP communaux existants,
· adapter la réglementation nationale modifiée par le décret du 30 janvier 2012 aux caractéristiques du territoire et la renforcer,
· associer les citoyens,
· tenir compte des nouveaux procédés et nouvelles technologies en matière de publicité.
Cette délibération définit également les modalités de la concertation. Celle-ci s'est déroulée du 12 avril 2013 au 10 juin 2016. Elle a fait l'objet d'un bilan arrêté au conseil de Bordeaux Métropole du 23 septembre 2016.
Les réflexions et travaux relatifs à l'élaboration du RLPi ont été menés en concertation avec chacune des 28 communes, en association avec les personnes publiques concernées et les différents partenaires intéressés.
En premier lieu un diagnostic a été réalisé sur le territoire de la Métropole dont une synthèse est présentée ci- après :
• l'analyse des 22 RLP communaux en vigueur a démontré que de très bonnes mesures individuelles avaient été prescrites mais que l'ensemble restait très hétérogène,
• le bilan des entretiens avec chaque commune a fait apparaître un certain nombre de souhaits communs pour ce futur RLPi à savoir : préserver les acquis des RLP existants, prendre en compte l'utilité du mobilier urbain et de la micro signalétique, prendre en compte les espaces de nature, assurer la protection des centres-villes, diminuer certains formats, encadrer la densité et la qualité du matériel, contrôler la publicité numérique et maîtriser les enseignes temporaires. • Les conclusions du diagnostic terrain ont fait apparaître :
. sur les 2243 dispositifs publicitaires recensés sur les pénétrantes de Bordeaux Métropole une disparité des matériels, peu de dispositifs en infraction, une forte proportion de panneaux de 8m², . un nombre important de panneaux de 2m2 sur le domaine privé, et une bonne qualité du matériel, 35
. sur les 2134 photos d'enseignes une difficile prise en compte de leur environnement avec un grand nombre d'infractions à la réglementation nationale dans les centres commerciaux notamment.
Ces conclusions ont ensuite permis de définir 12 orientations pour le RLPi. Celles-ci ont fait l'objet d'un débat au sein des conseils municipaux des 28 communes constituant Bordeaux Métropole et notamment le 19 décembre 2014 pour la commune de Mérignac.
Au sein du conseil métropolitain ce débat s'est tenu lors de la séance du 10 juillet 2015.
• 7 orientations pour la publicité :
1 - interdire la publicité dans certains lieux,
2 - harmoniser les règles dans les lieux identifiés,
3 - adapter les formats des dispositifs aux lieux environnants,
4 - dédensifier la publicité,
5 - veiller à la qualité et à l'esthétique des dispositifs,
6 - adopter une règle d'extinction nocturne,
7 - traiter le cas particulier de l'emprise de l'aéroport de Mérignac.
• 5 orientations pour les enseignes :
1 - adapter les enseignes à leur contexte,
2 - appliquer la réglementation nationale dans les zones commerciales,
3 - instituer des préconisations esthétiques,
4 - interdire les enseignes sur clôtures,
5 - réglementer les enseignes temporaires.
Ces travaux menés en concertation avec les communes permettent aujourd'hui de présenter un projet de RLPi constitué :
· du rapport de présentation,
· du règlement,
· des annexes.
Synthèse du contenu du document
Le rapport de présentation se compose de quatre parties :
· le contexte territorial et réglementaire,
· le diagnostic et la gestion locale de la publicité extérieure,
· les orientations et objectifs du RLPi,
· l'explication des choix retenus.
Au regard de la formulation des objectifs et des orientations, le règlement de Bordeaux Métropole est articulé en deux parties, l'une consacrée au régime de la publicité et des pré-enseignes, l'autre à celui des enseignes, étant précisé que les pré-enseignes ne font pas l'objet d'un traitement particulier puisque, et conformément au code de l'environnement, elles sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.
Chacune de ces deux parties est organisée de la manière suivante :
· une première sous-partie est relative aux règles communes applicables quel que soit le lieu d'implantation du dispositif visé,
· une seconde sous-partie est relative aux règles spécifiques applicables à ces dispositifs en fonction des zones instituées par le RLPi où ils sont implantés
En effet, le zonage du RLPi reprend les différentes typologies de lieux que nous retrouvons sur le territoire (espaces de nature, sites d'intérêt patrimonial, tramway, zones résidentielles urbaines et plus rurales, axes routiers structurants, zones d'activités et enfin le site de l'aéroport) en leur donnant un niveau de réglementation adapté et cohérent sur l'ensemble de la Métropole.
Ainsi, en dehors des exceptions décrites dans le rapport de présentation, la zone 1 reprend les espaces de nature situés sur le territoire aggloméré de la Métropole. Elle est constituée par les périmètres ou zones de 36
préservation des espaces de nature, repérés au PLU3.1 arrêté le 10 juillet 2015, en raison de leur qualité paysagère et/ou naturelle.
Considérant les lieux visés, tous les dispositifs publicitaires y sont interdits et les enseignes doivent respecter des règles d'implantation et de format particulières.
En dehors des exceptions décrites dans le rapport de présentation, les zones 2 représentent les secteurs d'intérêt patrimonial situés sur la métropole à savoir :
- en zone 2a : des secteurs d'intérêt patrimonial repérés au PLU3.1 arrêté le 10 juillet 2015, le périmètre du secteur sauvegardé de Bordeaux, l'Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de Lormont, la Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) de Pessac, les périmètres de 100m autour des monuments historiques, - en zone 2b : le secteur Unesco de Bordeaux situé rive gauche de la Garonne à l'exclusion du périmètre du secteur sauvegardé de Bordeaux.
Nécessitant une protection importante ces zones autorisent seulement la publicité sur mobilier urbain et les enseignes sont soumises à des règles d'intégration au bâti spécifiques.
En dehors des exceptions décrites dans le rapport de présentation, la zone 3 est constituée par le tramway et ses abords ainsi que les tracés concernés par l'extension de la ligne C, la Ligne D, l'extension de la ligne B sur la commune de Pessac.
Afin d'harmoniser le traitement de ces espaces sur le territoire métropolitain et de préserver les aménagements paysagers associés le format maximum autorisé dans cette zone est de 2m² et une règle de densité s'applique également.
En dehors des exceptions décrites dans le rapport de présentation, les zones 4 représentent les quartiers résidentiels de la Métropole :
- La zone 4a concerne les petites communes périphériques,
- La zone 4b concerne les communes à dominante plus urbaine.
Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou directement posés sur le sol sont autorisés sous un format maximum de 2m². Les dispositifs muraux et le mobilier urbain sont autorisés sous un format allant de 4m² à 8m² selon la zone. Une règle de densité spécifique s'applique à chacune de ces zones.
En dehors des exceptions décrites dans le rapport de présentation, la zone 5 reprend les voies structurantes de Bordeaux Métropole et la zone 6 reprend les zones d'activités dont les zones commerciales en agglomération identifiées au PLU3.1 tel qu'arrêté le 10 juillet 2015. Ces deux zones bien que disposant d'une règle de densité différente autorisent des formats maximum de 8m² et de 6m² pour les dispositifs numériques (publicité et enseignes).
La zone 7, spécifique à l'emprise de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, ne traite que de la publicité, les enseignes sont quant à elles soumises aux mêmes dispositions que celles implantées hors agglomération. Les dispositifs publicitaires ne sont autorisés qu'à l'intérieur de l'emprise sur les voies internes et les parkings afin de préserver les abords de l'aéroport.
Comme la publicité n'est admise qu'en agglomération et interdite hors agglomération, le zonage publicité du RLPi couvre uniquement la partie agglomérée du territoire de la Métropole de Bordeaux, ainsi que l'emprise, hors agglomération, de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.
Les enseignes échappent à cette distinction. Ainsi, hors agglomération, elles demeureront soumises aux dispositions du Règlement national de la publicité (RNP), qui sont suffisamment adaptées en matière d'implantation, de format et de superficie aux exigences de protection du cadre de vie de la Métropole considérant la refonte récente en la matière (décrets de 2012). Toutefois, afin d'avoir une cohérence sur l'ensemble du territoire de la Métropole, ces enseignes devront, au surplus, respecter les prescriptions figurant dans le chapitre préliminaire du RLPi dans ses dispositions générales applicables aux enseignes. 37
Les annexes comprennent :
· les documents graphiques faisant apparaître sur l'ensemble du territoire de Bordeaux Métropole les zones identifiées par le RLPi,
· les limites d'agglomération fixées par les maires représentées sur des documents graphiques ainsi que les arrêtés municipaux fixant lesdites limites.
Application du RLPi
Lorsque le RLPi sera entré en vigueur, il se substituera aux 22 RLP existants. Les dispositifs publicitaires qui ne respectent pas ses prescriptions disposeront d’un délai de 2 ans pour s’y conformer. Les enseignes non conformes disposeront quant à elles d’un délai de mise en conformité de 6 ans.
Transmission pour avis du projet de RLPi arrêté
Le projet a été arrêté par le conseil de Bordeaux Métropole par délibération n°2016-525 en date du 23 septembre 2016.
Le projet de RLPi arrêté est transmis pour avis à l'Etat, aux autres personnes publiques associées à son élaboration (conseil régional, conseil départemental, chambre du commerce et de l'industrie, chambre des métiers, chambre d'agriculture, autorité organisatrice des transports urbains), au Syndicat mixte du schéma directeur de l'aire métropolitaine bordelaise (Sysdau), aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés qui l'ont demandé. Le projet de RLPi est également soumis à l'avis de la Commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites (CDNPS) en application du code de l'environnement. Les associations locales d'usagers ainsi que les associations agréées au titre de la protection en matière d'environnement ont accès au projet de RLPI arrêté selon les conditions prévues par les textes.
En application de l'article L153-15 du Code de l'urbanisme, le projet arrêté est soumis pour avis aux Conseils municipaux des communes membres. Il convient aujourd'hui d'émettre un avis sur l'ensemble du RLPi.
C'est ce dossier, auquel auront été annexés les avis issus des différentes consultations, qui sera présenté dans le cadre de l'enquête publique.
Modalités de consultation du dossier de RLPi
Dans le cadre de la consultation, le dossier de RLPI était disponible au sein de la commune. Un affichage sur le site de l'Hôtel de ville ainsi que sur le site Internet de la Ville a été mis en place.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé :
- d'émettre un avis favorable sur le projet arrêté du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Bordeaux Métropole.
M. CHAUSSET ajoute que ce nouveau règlement conduira à la dépose d’une centaine de dispositifs. C’est, de son point de vue, bon pour l’environnement ; c’est plutôt une bonne disposition. En ce qui concerne les enseignes, des dispositions permettront également un assainissement de la situation, tout en laissant la possibilité, notamment dans les zones commerciales, de se signaler.
Pour conclure, le dispositif qui existe entre les enseignes et la publicité apporte au budget une somme de plus de 800 000 €, ce qui n’est pas négligeable, et donc, ces 800 000 € font l’objet d’une surveillance des services puisque pratiquement 3 personnes travaillent sur ce dossier et ont acquis une compétence, une expertise qui est reconnue depuis plusieurs années par les autres collectivités.
Il lui semblait important de dégrouper ce dossier pour le mettre en exergue et pour mettre en exergue la poursuite du travail qui a été engagé maintenant depuis 25 ans, avec parfois des difficultés, parfois des passages au tribunal administratif, parfois des recours. C’est un dossier qui nécessite une attention particulière et permanente parce qu’il y a une pression très forte sur Mérignac, notamment avec les zones commerciales, avec les zones d’emplois, avec la zone hôtelière, avec l’aéroport et donc, ils sont soumis à une forte pression. 38
Cela exige de leur part une volonté et une forme d’équité entre les différentes sollicitations auxquelles ils doivent répondre.
Monsieur le Maire le remercie de ce travail.
M. TRIJOULET salue à son tour ce travail, à travers ces 12 orientations, pour préserver l’environnement visuel et se félicite de la cohérence qu’il propose.
Mme VAILLANT demande à M. CHAUSSET de compléter son information concernant la dépose des 100 dispositifs. Elle souhaite savoir s’ils seront déposés dans les deux ans ou dans les six ans, par rapport à l‘application du RLPi.
M. CHAUSSET précise que c’est six ans pour les enseignes et pour les dispositifs publicitaires, deux ans. Il existe une différence entre les deux qui est imposée par la loi. Il considère pour sa part que six ans, c’est long.
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELEGATION DE Madame RECALDE
EDUCATION ET INNOVATION
2016-184 PARTICIPATION DE LA VILLE AUX COMITES D'EDUCATION A LA SANTE ET A LA CITOYENNETE (CESC) - AUTORISATION
Il est rappelé que la ville participe, dans le cadre de sa politique de prévention et d’éducation à la citoyenneté, au financement des actions conduites par les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) institués dans les collèges de Mérignac.
Le CESC est une instance de réflexion, d’observation et de veille qui conçoit, met en œuvre et évalue un projet éducatif en matière de prévention, d’éducation à la citoyenneté et à la santé, intégré au projet d’établissement.
Quatre missions lui sont dévolues :
• Contribuer à l’éducation à la citoyenneté, en permettant à l’élève d’être responsable, autonome et acteur de prévention,
• Préparer le plan de prévention de la violence, en lien avec les dispositifs locaux de sécurité et de prévention,
• Proposer des actions pour aider les parents en difficultés et lutter contre l’exclusion, les conforter dans leur rôle éducatif,
• Définir un programme d’éducation à la santé et à la sexualité et de prévention des comportements à risque, adapté aux demandes et aux besoins des élèves.
C’est ainsi qu’au cours de l’année 2015-2016, les quatre collèges mérignacais ont organisé chacun une dizaine d’actions :
Dans le domaine de la citoyenneté
• Solidarité intergénérationnelle,
• Lutte contre les discriminations,
• Enjeux et dangers d’internet
• Education à l’environnement et au développement durable,
• Prévention et découverte du patrimoine local,
• Prévention de la violence
Dans le domaine de la santé
• Prévention des conduites addictives (drogues, tabac, alcool),
• Sécurité routière,
• Formation de secourisme, 39
• Education nutritionnelle,
• Prévention des risques auditifs...
Le coût total de ces différentes actions s’est établi respectivement à 442.86 € pour le collège de Bourran, 2011.41 € pour le collège de Capeyron, 500 € pour le collège des Eyquems, 800€ pour le collège Jules Ferry.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé :
- de participer pour moitié à leur financement, dans la limite de 1 000 € par collège ce qui représente une somme totale de 1871.50 € ;
- la dépense correspondante est inscrite sur le budget de la Ville.
M. COCUELLE précise que son groupe votera pour cette délibération. Il voulait simplement faire remarquer que s’agissant d’actions instituées dans les collèges, il paraîtrait normal que le financement soit assuré intégralement par le Conseil Départemental.
Monsieur le Maire en a pris note.
ADOPTE A l'UNANIMITE
Mme BERJOT n'a pas pris part au vote
DELEGATION DE Madame MARCHAND
PETITE ENFANCE
2016-186 SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU) : CONVENTION DE PARTENERIAT AVEC LA VILLE DE BORDEAUX - AUTORISATION
Par délibération respective du 25 octobre et du 28 octobre 1999, la Ville de Bordeaux et la Ville de Mérignac ont créé un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) auquel elles ont transféré leurs compétences respectives en matière de restauration collective. La production et la livraison de repas aux deux villes sont ainsi assurées par le SIVU depuis le 5 juillet 2004 dans le cadre d’une démarche qualité complète et transversale.
Les différentes conventions (de coordination et d’Assistance à Maitrise d’ouvrage et financières) consolidées dans un document unique en date du 23 mai 2011 étant venues à expiration, il est nécessaire de signer une nouvelle convention ayant pour objet :
- de régler l’ensemble des relations entre les Villes de Bordeaux, Mérignac et le SIVU Bordeaux-Mérignac, dans le cadre de la compétence transférée par les 2 villes au SIVU.
- d’assurer la nécessaire coordination entre le SIVU et les Villes de Bordeaux et Mérignac, notamment compte tenu des démarches qualités conduites par les différentes parties, tant en ce qui concerne l’organisation globale de la prestation alimentaire que les orientations définies par référence au développement durable (agenda 21).
La présente convention est complétée par un ensemble de dispositions particulières figurant en annexe et détaillant les modalités de collaboration avec le SIVU, propres à chacune des 2 villes. Ces dispositions pourront faire l’objet d’adaptations successives datées et validées par les signataires de la convention.
La présente convention est conclue pour une durée de six ans.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé :
- d'approuver les termes de la convention telle que présentée ci-joint ; 40
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le SIVU Bordeaux – Mérignac et la Ville de Bordeaux, ainsi que tout autre acte nécessaire à l'exécution de la présente convention.
M. LAMAISON rappelle que cette nouvelle convention s’inscrit dans une démarche évolutive. Elle prend en compte les nouvelles règles s’appliquant à la restauration en général et à la restauration collective en particulier.
Si la sécurité alimentaire a toujours été une préoccupation majeure des gérants de l’établissement, leur attention se tourne de plus en plus vers des considérations relevant de la protection de l’environnement en favorisant les circuits courts diminuant l’empreinte carbone, la diversification des menus en proposant des menus végétariens et, surtout, à la recherche de moyens pour éviter le gaspillage alimentaire et pour lequel des expériences et des enquêtes ont été menées dans certains restaurants scolaires.
Le SIVU a montré ses capacités d’adaptabilité aux contraintes et besoins spécifiques des deux Villes, de même qu’il a été en mesure d’absorber l’accroissement de la demande depuis sa mise en fonctionnement.
Les marges dégagées par les prestations assurées ne servent pas à alimenter les marchés financiers, mais sont investies dans la recherche de l’amélioration des conditions de travail et le renouvellement du matériel. L’activité du SIVU, par le rôle social qu’il joue, s’inscrit pleinement dans la notion de service public que le groupe communiste continuera à défendre et à soutenir. Il votera pour cette nouvelle convention.
M. CHAUSSET fait une intervention rapide, tout en restant dans la liaison froide, pour rester dans la même veine que cet outil. Son groupe n’est pas contre le SIVU en tant que tel, mais est surtout opposé depuis le début à l’outil, c’est à dire cette cuisine industrielle qui fait plus de 20 000 repas par jour en liaison froide, qui est le plus souvent insipide - il voit peu de gens très satisfaits - et surtout, son évolution à venir, liaison froide, avec des projets de 25 000 repas par jour, voire plus.
Son groupe est opposé à ce principe. Il souhaiterait une étude pour la sortie du SIVU qui est un outil bordelais. Mérignac représente 5000 repas et le reste sera de plus en plus pour la Ville de Bordeaux. Il existe peu de marges de manœuvre. Etablir les repas végétariens est très difficile et timide, avec un repas par mois. Pour les bio-déchets, pour le gaspillage, ils n’ont pas la main sur l’outil et, d’autre part, pour tout ce qui est qualité gustative, la liaison froide a beaucoup de défauts.
Pour toutes ces raisons, même si cet outil est bien géré, il ne correspond pas à l’idée que son groupe se fait d’une alimentation pour les enfants ou pour les personnes âgées. Selon lui, il pourrait être fait différemment et mieux et à ce titre, il votera contre.
Mme MARCHAND souhaite apporter des précisions. Le SIVU, certes, est une unité de production, mais est aussi un endroit et un lieu où l’on cuisine. 70% des denrées qui entrent au SIVU sont transformées et cuisinées par l’établissement. Ce n’est pas une usine « ouvre-boîte ».
Le personnel d’exploitation qui encadre est issu de la restauration et plusieurs cuisiniers sont issus des cuisines centrales de Bordeaux, quand elles existaient, et des cuisines qu’il y avait dans les écoles sur Mérignac. Certains cuisiniers ont même fait leurs armes dans la restauration gastronomique étoilée, comme Du Pré Catelan ou le Relais de Margaux ou les Trois marches.
Le SIVU utilise pour plus de 30% de sa production des procédés de cuisson lente à basse température. Le SIVU propose des menus variés, adaptés à différents types d’usagers.
Le taux de satisfaction de ses produits oscille entre 70 et 90%, selon les enquêtes effectuées quotidiennement par les deux Villes auprès de l’ensemble des consommateurs. Le SIVU est un acteur éco-citoyen responsable et engagé. 30% des produits qu’il utilise sont issus des filières biologiques françaises. Elle rappelle que le Grenelle de l’Environnement a fixé la barre à 20% et le taux national est de 15% actuellement, selon l’Agence Nationale de bio. Le SIVU est à 30%. Près de 40% des denrées alimentaires conventionnelles et bio sont issus de la nouvelle Région, la Nouvelle Aquitaine. Le SIVU respecte des principes de saisonnalité, de circuits courts. Les critères d’achats alimentaires ne prennent jamais le coût comme valeur essentielle de jugement, mais la qualité et des principes de développement durable. 41
Il va prochainement développer une politique d’achat de barquettes non plastiques, mais recyclables en cellulose qui vont être testées dès 2017.
Son travail en amont avec les groupements de producteurs lui permet de contribuer à la préservation de filières entières. Par exemple, pour le veau, avec le Pré Vert en Dordogne. Pour le poulet, avec les Fermiers du Périgord. Pour les produits laitiers, avec Bastidarra au Pays Basque. Pour l’aquaculture, avec Salmo Basque à St Etienne de Baïgorry, ainsi que les fruits et les légumes qui viennent d’un groupement de producteurs du Lot et Garonne.
Ce travail s’effectue bien en amont des marchés publics, mais repose sur une prospection permanente de producteurs qui sont rencontrés, visités, qui viennent voir la cuisine centrale, qui sont testés, pour créer de part et d’autre un climat de confiance et un partenariat durable et responsable.
Ce travail de prospection s’intensifie puisque, pour développer l’agriculture girondine de qualité, ils sont partenaires de réflexions menées au niveau local, par exemple avec la Coopérative Bovine du Bazadais, métropolitain avec le groupe de projet de gouvernance alimentaire et agriculture durable, et maintenant au niveau régional car ils sont sur la création d’une légumerie, en lien avec une conserverie solidaire à Blanquefort.
Par ailleurs, le SIVU, établissement public efficace, avec des agents de la fonction publique territoriale, a un modèle socioéconomique exemplaire. Il fonctionne en coût complet et sans subventions, mais consacre 50% de son coût de revient aux denrées alimentaires. Le SIVU est suffisamment bien géré, et elle se permet de le dire haut et fort, pour maintenir pour la quatrième année consécutive son prix de revient au même niveau, sans dégrader l’offre, voire même la diversifier et sans subvention. Le SIVU n’a jamais failli à sa tâche. Il a toujours livré quotidiennement les 209 satellites, soit 23 000 repas/jour actuellement, sans avoir fait une seule fois grève en douze ans. Cela ne l’empêche pas d’intervenir sur des situations exceptionnelles quand il faut, par exemple, du jour au lendemain, nourrir 200 pompiers qui sont venus lutter pour éteindre les feux d’incendie en juillet 2015.
Monsieur le Maire suppose, après ces explications, que Gérard CHAUSSET va voter pour et le groupe communiste contre.
M. CHAUSSET souligne que les interventions bien préparées ne révèlent pas ce qui se passe parfois en Conseil d’Administration. Lorsqu’il ne s’y trouve pas, c’est sa collègue de Bordeaux qui est obligée de se battre.
Ensuite, il aimerait que Mme MARCHAND lui amène ici tous les gens qui sont satisfaits de manger cette cuisine tous les jours.
Mme MARCHAND fait observer que la salle va être petite pour 23 000 personnes.
M. CHAUSSET rappelle que le projet est d’aller jusqu’à 30 000 repas, voire davantage, ce qui n’est plus du tout la dimension d’une cuisine centrale. Même si le SIVU est obligé de faire du bio, il manque la qualité et l’esprit que le Groupe « Europe Ecologie, les Verts » tente, pour sa part en tous cas, de revendiquer. Pour 5000 repas à fournir, il n’y a pas nécessité d’avoir un outil industriel qui en aura bientôt 30 ou 35 000. C’est son point de vue.
ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : Groupe "Europe Ecologie Les Verts"
M. BRASSEUR n’a pas pris part au vote
DELEGATION DE Monsieur MARGNES
CULTURE - COMMUNICATION ET RELATIONS INTERNATIONALES
2016-187 "MERIGNAC CINE" : CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC ET LA SARL IPEC (IMAGE PASSION EXPLOITATION CINEMA) - AUTORISATION 42
La politique culturelle figure depuis toujours au cœur de l’action municipale de Mérignac. Il s’agit d’une construction longue, progressive, qui s’inscrit dans le temps et la continuité. Elle est marquée par la volonté d’une accessibilité permanente pour tous les publics à toutes les formes d’expression culturelle. Ceci se traduit dans la création et l’animation de services culturels de proximité, le soutien à des équipements et à des projets associatifs structurants pour le territoire, l’accompagnement au jour le jour du tissu associatif engagé dans le croisement des pratiques et des publics, la défense d’une culture partagée et transversale...
S’affirme ainsi la détermination d’une ville culturelle dans un dyptique réunissant exigence et proximité.
La Ville de Mérignac a conduit pendant de longues années une politique culturelle s’appuyant sur des équipements et des compétences culturelles communales historiques (lecture publique et enseignement artistiques notamment).
Au-delà de son rôle de coordination et de gestion relatifs à ces types d’actions, la Direction de la culture développait également une mission dédiée aux animations culturelles municipales réunissant spectacles et expositions.
C’est dans ce contexte là que la ville de MERIGNAC a réalisé un équipement cinématographique en 1989 dans le souci de fournir à la population locale un outil culturel qui lui faisait défaut en l’absence de toute initiative privée dans ce domaine sur la commune.
C’est la Société IPEC SARL qui le gère pour le compte de la ville depuis 1999 dans le cadre d’un contrat de location-gérance ; contrat dont le terme arrive à échéance le 31 décembre 2016. Cet ensemble immobilier est composé de 4 salles, d’une capacité de 1.016 places.
Dans la continuité de cette politique culturelle développée, il est proposé de poursuivre l’exploitation de ces 4 salles par un contrat de location-gérance à compter du 1 er janvier 2017.
Il est donc proposé de renouveler le contrat avec la société IPEC SARL. En effet, le preneur a pleinement satisfait aux attentes de la commune. En outre, la gérance précédente a permis au « Mérignac-Ciné » et à la Ville d’être adhérents à l’ACPG (Association des cinémas de proximité en Gironde) et à l’ACPA (Association des cinémas de proximité en Aquitaine). Ces deux associations regroupent une grande partie des cinémas indépendants de la Région. En outre, l’exploitant a obtenu sur cette période le label Art et Essai et le label Jeunesse, conformément aux attentes exprimées par la commune.
Le principe de location-gérance n’induit aucune obligation de contenu pour la commune. Pour autant, la Ville entend affirmer dans un dialogue constructif avec le preneur les objectifs, qu’elle poursuit à travers cet équipement culturel, à savoir :
1. diffusion de films en sortie nationale chaque fois que possible (avant-premières de films), 2. politique attractive et générale sachant satisfaire le plus grand nombre, 3. mise en œuvre d’opérations spéciales pour les scolaires, notamment films en VO, 4. utilisation du hall comme lieu d’expositions,
5. utilisation de l’enseigne et du lieu comme vecteur de communication de la ville (mention du logo de la ville et du bloc marque « Mérignac aime la culture » sur les supports de communication du preneur).
La Ville de Mérignac souhaite en outre garder l’accès à l’ensemble de l’équipement pour l’accueil de manifestations culturelles ou autres actions de communication et d’animations.
La Société IPEC SARL sera invitée à veiller à faciliter et promouvoir l'accueil des publics scolaires et troisièmes âges ainsi qu’à relayer les démarches engagées par la ville pour faciliter l’accès au cinéma des publics éloignés de la culture.
Une convention conclue pour cinq ans à compter du 1er janvier 2017 est proposée en annexe du présent rapport.
Cette convention s’inscrit dans la continuité et prévoit d’une part une redevance forfaitaire de 44 700€ (base de la dernière année de la convention 2012/2016), révisable chaque année sur la base de l’indice INSEE du coût 43
des loyers et d’autre part d’une participation proportionnelle au nombre d’entrées réalisé par an, basée sur le chiffres d’affaires annuel du preneur.
Il est proposé :
- De poursuivre l’exploitation du Merignac Ciné par une convention de location-gérance. - De confier la location-gérance du Merignac Ciné à la société IPEC SARL pour une durée de 5 ans à compter du 1 er janvier 2017
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée et tout document relatif à cette contractualisation.
M. CHAUSSET indique que ce cinéma marche bien. Ce qu’il regrette, c’est que la Ville ne soit pas assez exigeante sur le côté culturel de ce cinéma. Il ne voit pas où sont les labels. Ce sont des films qui sont présentés pour les lycéens le matin, ce qui est très bien, mais souvent, la programmation manque d’exigence.
Il souhaiterait tout simplement qu’il y ait davantage d’exigences. Il ne voit pas trop où est le côté « art et essai ». Il ne consulte peut-être pas le programme tous les jours, il essaie d’aller au cinéma à Mérignac, mais cela lui est parfois difficile.
M. COCUELLE précise que le groupe « Ensemble, changeons Mérignac ! » va voter pour ce rapport. Il précise également qu’ils vont autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec, au préalable trois rectifications qu’il y a lieu de faire parce que, dans le rapport, il est indiqué à tort « le bailleur » à trois reprises, alors qu’il faut comprendre le preneur. En fait, c’est le preneur qui a pleinement satisfait à ses obligations. Il se permet de le préciser.
Sur le fond, il rejoint tout à fait Gérard CHAUSSET. Il ne s’agit pas de comparer, mais il présume que Gérard CHAUSSET, tout comme lui et d’autres dans la salle, fréquente assidument le cinéma Jean Eustache de Pessac et c’est vrai que même s’il est précisé dans le rapport que le principe de location-gérance n’induit aucune obligation de contenu, dans la mesure où il y a ce label ou ces labels, une certaine exigence dans la programmation serait la bienvenue. Cette semaine, par exemple, un seul film, et encore parce qu’il a eu la Palme d’Or au Festival de Cannes, c’est le dernier Ken Loach, « Moi, Daniel Blake », mais trop rarement, sont programmés des films pouvant répondre à ces attentes.
Mme MELLIER confirme qu’ils peuvent avoir un échange sur la programmation et travailler avec ceux qui gèrent le cinéma. Néanmoins, elle trouve intéressant que certains films comme celui de « La sociale » puissent être projetés. Ce dernier sera projeté le 18 janvier au cinéma de Mérignac et elle les invite tous à y participer. Gilles Perret a fait un film de grande qualité sur la Sécurité Sociale.
M. MARGNES donne simplement deux chiffres pour illustrer le propos, dans le cadre du classement. Sur la période 2015-2016, 44 films ont été diffusés dans le cadre du Label Jeunesse, essentiellement en matinée. Dans le cadre du classement « Art et Essai », 119 films ont été diffusés sur Mérignac en 2015-2016.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Mme TARMO n'a pas pris part au vote
Monsieur le Maire les invite à se retrouver au Conseil Municipal du 13 février. D’ici là, il leur souhaite de bonnes fêtes.
LA SEANCE EST LEVEE A 20 H 15