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Acte - 83 12 2024 Convention ACTEE Fonds Chene CU CLM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verson.
Lien du pdf (Acte - 83 12 2024 Convention ACTEE Fonds Chene CU CLM)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit,
| 83 | 12 | 24 |
Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt quatre
10/12/2024 Le 16 décembre à 20h
bnmmmmmmnmnnnnnnmnmnnnnnnnnnn Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la
DATE D'AFFICHAGE présidence de Madame Nathalie DONATIN, Maire.
10/12/2024 Étaient présents : Mme Donatin, Maire.
5 Mmes Brioul, Lanfranc de Panthou, MM. Deau, Gué, Joubin, Le ENVOI EN PREFECTURE Bourgeois, Adjoints.
Mmes Grenèche, Héroult, Le Déroff, Letourneur, Roux, Vandercamère:-
PARTIR RTE Desmortreux, MM. Courteille, Deloget, Fouchet, Grelier, Le Rétif,
NOMBRE DE MEMBRES | Monsimier, Péru, Pignorel, Conseillers.
EN EXERCICE : 27 Absents excusés :
Mme Delbecque a donné pouvoir à Mme Vandercamère-Desmortreux
PRÉSENTS : 21 Mme Perrier a donné pouvoir à Mme Brioul M. Bouchard a donné pouvoir à M. Le Rétif
VOTANTS : 24 Mme Quesnel, M. Simon, M. Stoffel
Secrétaire de séance : M. Deloget
OBJET: Convention avec la communauté urbaine Caen la mer de reversement des
aides attribuées dans le cadre du programme 2024-2026 ACTEE+ Fonds Chêne
M. Joubin, conseiller municipal délégué au patrimoine bâti et au développement économique, indique que le programme ACTEE+ (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique) est porté principalement par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR).
Son objectif est de mettre à disposition et de financer des outils d’aide à La décision pour accompagner les groupements de collectivités et leurs communes à développer des programmes de rénovation énergétique des bâtiments publics.
Caen la mer avec le SDEC a candidaté puis a été lauréate de ce programme.
Cela permettra aux communes de la communauté urbaine de bénéficier des subventions proposées par ce programme ce qui n'aurait pas été le cas si Caen la mer n’avait pas candidaté et n’avait pas été retenue.
Les aides attribuées dans Le cadre de ce fonds sont réparties en 5 lots, selon le tableau ci-
dessous. Le jury ACTEE+ se réserve le droit d’ajuster Les montants octroyés par rapport aux
montants demandés en fonction de la cohérence du dossier.
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20241216-83-12-2024-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 TAUX DE SUBVENTION DE BASE BONUS (cumulables) PLAFOND MAX (Tous
bonus confondus)
Pérennisation
(création de CDI, titulaire) : + 25%
RESSOURCES HUMAINES DES charges Économe de flux 80% _ ° «Bati scolaire» : + 25 %
Bonus DROM : + 15%
OUTILS DE MESURE ET
50% du coût HT 50% SUIVI DE CONSOMMATIONS
SDIE : + 10%
Etudes de décarbonisation : + 30%
ÉTUDES ÉNERGÉTIQUES “ÆNECR TER ITS Communes rurales ou Drom : + 80% 15%
Bati scolaire : + 30%
Communes rurales ou DROM
+5 €/m °? SHON
e : 2 ’ ETUDES DE MOE 35 €/m° SHON RUE 80% du cout de l'étude
+ 5 €/ m° SHON
AMO ET AUTRES PRESTA-
TIONS INTELLECTUELLES 50 % du coût HT Commune rurales Où DROM: 65% +15%
Caen la mer assure donc le rôle de coordinateur dans ce dispositif en recevant les demandes de subventions des communes, regroupant et adressant à la FNCCR les justificatifs de dépenses, puis en reversant Les fonds reçus à ces collectivités sur la base des justificatifs transmis.
Pour pouvoir reverser les aides perçues, il convient qu’une convention soit signée entre Caen La mer et les communes concernées.
Cette convention précise le rôle de Caen la mer et celui des communes selon qu’elles adhèrent ou non au service commun pour l’efficacité énergétique des bâtiments publics.
Les lots concernés par cette convention sont Les Lots 1, 3, 4et 5.
ILest donc proposé au conseil municipal d’autoriser la commune à signer cette convention.
Considérant la convention ainsi présentée,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - D'autoriser Madame la Maire à signer la convention avec la communauté urbaine Caen la mer de reversement des aides attribuées dans le cadre du programme 2024- 2026 ACTEE+ Fonds Chêne telle que présentée en annexe à la présente délibération ;
- D'autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
aire,
Nathalie DONATIN
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20241216-83-12-2024-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024