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Arrêté - 2024 A ST 104
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 A ST 104)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ä&e VILLENEUVE
» SAINT-GEORGES
ARRÊTE MUNICIPAL
« PORTANT REGLEMENTATION PERMANENTE DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION POUR TOUS TRAVAUX EFFECTUES
SUR LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES»
ANNEE 2024 Au bénéfice d’'ERT TECHNOLOGIES
2024-A-ST AC
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213.1 et
L.2213.2,
VU le Code de l'Environnement,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Route et particulièrement l'article R 417.10,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, notamment le livre 1-8éme partie sur la signalisation temporaire,
VU le Règlement Sanitaire Départemental et particulièrement l'article 99.7 sur les abords de
chantiers,
VU l'ensemble des divers arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement dans les voies communales,
VU les prescriptions techniques relatives aux travaux exécutés sur le domaine public routier
communal et départemental,
CONSIDERANT la demande de l’entreprise « ERT TECHNOLOGIES » - 6, rue Albert Einstein - 77420 CHAMPS-SUR-MARNE., qui doit effectuer des travaux de transport des câbles de fibre optique ainsi que de la maintenance du réseau de la commune, agissant pour le compte des opérateurs téléphoniques, il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement dans l’ensemble des voies communales hors départementales et nationales.
ARRÊTE
Article 1er : Du 1° avril 2024 au 31 décembre 2024, la circulation des véhicules de toute nature
sera dévoyée, alternée ou interdite, suivant les nécessités des interventions et l'avancement des travaux réalisés par le permissionnaire. En cas d'interdiction de circulation, un plan de déviation sera mis en place par l'entreprise, et proposé à la commune pour validation. Un avis et un accord obligatoires de la Direction des Espaces Publics seront donnés avant chaque intervention nécessitant la fermeture d’une voie.
Article 2 : Du 1° juin 2024 au 31 décembre 2024, le stationnement des véhicules de toute
nature sera interdit et considéré comme gênant suivant les nécessités des interventions et l'avancement des travaux.
Article 3 : En cas de non-respect de l'interdiction du stationnement, l'Rsucs cit Le su suc vi fourrière des véhicules seront effectués.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20240613-2024-A-ST-104-AR
Date de réception préfecture : 13/06/2024
Date de mise en ligne : 13 juin 2024 Article 4 : En cas de stationnement sur un emplacement réglementaire nécessitant des travaux urgents ou représentant un péril imminent, le déplacement du véhicule sans frais pour le
propriétaire se fera en accord avec les services de police.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux de
contravention qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 6 : L'entreprise permissionnaire chargée des travaux devra, sous sa responsabilité et à son initiative, prendre toute disposition et mettre en place :
- Une signalisation horizontale et verticale conforme à la réglementation en vigueur du Code de la Route.
- Un parcours canalisé réputé sans danger pour le cheminement des piétons.
- Un accès d'immeuble en permanence maintenu et utilisable.
- Une assistance permanente pour les riverains et les usagers de la route.
Article 7 : Un boîtage sera réalisé par l'entreprise après validation afin d'informer les riverains du secteur concerné.
Article 8 : Le balisage du chantier par l’entreprise permissionnaire des travaux devra être conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, livre 1 - 8ème partie et en particulier ses articles 119,120,121,129, et 132.
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché à chaque extrémité du chantier sept jours par avance.
Article 10: Considérant la nature des travaux à entreprendre dans les voies précitées, l'adaptation du présent arrêté aux aléas du chantier sera impérativement signalée aux autorités
de Police.
Article 11 : L'application des arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement des véhicules de toute nature sera suspendue pendant toute la durée des travaux, dates, définis aux articles 1 et 2.
Article 12 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 13 : Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Commissaire de Police,
Monsieur le Directeur de Service de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 14 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Commissaire de Police
- Monsieur le Chef de Corps de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris - Monsieur le Directeur de Service de la Police Municipale
- L'entreprise ERT TECHNOLOGIES.
Fait à Villeneuve Saint Georges, le 1 3 JUIN PO?
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20240613-2024-A-ST-104-AR
Date de réception préfecture : 13/06/2024