Arrêté - 2024 A ST 038 1

Documents similaires

Arrêté - 2024 A ST 041 1

Arrêté - 2024 A ST 152 1

Arrêté - 2024 A ST 039 1

Arrêté - 2024 A ST 201 1

Arrêté - 2024 A ST 065 1

Arrêté - 2024 A ST 155 1

Arrêté - 2024 A ST 064 1

Arrêté - 2024 A ST 040 1

Arrêté - 2024 A ST 066 1

Arrêté - 2024 A ST 139 1

Arrêté - 2024 A ST 038 1 Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges. Lien du pdf (Arrêté - 2024 A ST 038 1)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, &e VILLENEUVE

SAINT-GEORGES

ARRÊTE MUNICIPAL

« PORTANT REGLEMENTATION PERMANENTE DU STATIONNEMENT ET DE LA

CIRCULATION POUR TOUS TRAVAUX EFFECTUES

SUR LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES »

ANNEE 2024 Au bénéfice du CD94 Voirie/ Assainissement/ Espaces verts

2024-A-ST O3R

Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213.1 et

L.2213.2,

VU le Code de l'Environnement,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code de la Route et particulièrement l'article R 417.10,

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

notamment le livre 1-8éme partie sur la signalisation temporaire,

VU le Règlement Sanitaire Départemental et particulièrement l'article 99.7 sur les abords de chantiers,

VU l'ensemble des divers arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement dans les voies précitées,

VU les prescriptions techniques relatives aux travaux exécutés sur le domaine public routier communal et départemental,

CONSIDERANT la demande formulée par le Conseil Départemental du Val de Marne « CD94», Direction des Services de l'Environnement et de l'Assainissement Voirie/ AsSainissement/ Espaces verts Hôtel du Département 21-29 avenue du Général de Gaulle- 94054 CRETEIL CEDEX -— pour des travaux d'entretien, de branchement, de curage, de dératisation, d'interventions urgentes et de test pour la mise en place du dispositif anti-crues à réaliser sur l'ensemble des routes départementales et communales ou par l'entreprise permissionnaire agissant pour le compte du Conseil Départemental du Val de Marne, nécessite d'interdire le stationnement et de réglementer la circulation pour chaque intervention suivant les

besoins et l'avancement des travaux de chantier,

ARRÊTE

Article 1er : Du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024, la circulation des véhicules de toute nature sera dévoyée, alternée ou interdite, suivant les nécessités des interventions et l'avancement des travaux réalisés par le permissionnaire. En cas d'interdiction de circulation, un plan de déviation sera mis en place par l'entreprise, et proposé à la commune pour validation. Un avis et un accord obligatoires de la Direction des Espaces Publics seront donnés avant chaque intervention nécessitant la fermeture d’une voie et ce, dans un délai de quinze jours.

Article 2 : Du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024, le stationnement\«

nature sera interdit et considéré comme gênant suivant les nécessités aes interventions et l'avancement des travaux.

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20240214-2024-A-ST-038-AR

Date de réception préfecture : 16/02/2024

Date de mise en ligne : 19 février 2024Article 3 : En cas de non-respect de l'interdiction du stationnement, l'enlèvement et la mise en

fourrière des véhicules seront effectués.

Article 4 : En cas de stationnement sur un emplacement réglementaire nécessitant des travaux urgents ou représentant un péril imminent, le déplacement du véhicule sans frais pour le propriétaire se fera en accord avec les services de police.

Article 5 : Toute intervention sur le domaine public routier communal ou départemental devra être concrétisée après une réunion sur site avec le gestionnaire de la voie par un avis

d'ouverture de fouille ainsi que l’avis de la réfection définitive des enrobés bitumineux.

Article 6: Les travaux devront être exécutés conformément aux règles de l’art et aux

prescriptions techniques définies par le gestionnaire de la voie, constituant le programme des travaux.

Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux de

contravention qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Article 8 : L'entreprise permissionnaire chargée des travaux devra, sous sa responsabilité et à

son initiative, prendre toute disposition et mettre en place :

- Une signalisation horizontale et verticale conforme à la réglementation en vigueur du Code de la Route.

- Un parcours canalisé réputé sans danger pour le cheminement des piétons.

- Un accès d'immeuble en permanence maintenu et utilisable.

- Une assistance permanente pour les riverains et les usagers de la route.

Article 9: Un boîtage sera réalisé par l'entreprise permissionnaire après validation afin d'informer les riverains du secteur concerné.

Article 10 : Le balisage du chantier par l'entreprise permissionnaire des travaux devra être conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, livre 1 - 8ème partie et

en particulier ses articles 119,120,121,129, et 132.

Article 11 : Le présent arrêté sera affiché à chaque extrémité du chantier sept jours par avance.

Article 12: Considérant la nature des travaux à entreprendre dans les voies précitées, l'adaptation du présent arrêté aux aléas du chantier sera impérativement signalée aux autorités de Police.

Article 13 : L'application des arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement des véhicules de toute nature sera suspendue pendant toute la durée des travaux, aux lieux, dates, définis aux articles 1 et 2.

Article 14 : Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Commissaire de Police, Monsieur le Directeur de Service de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 15 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la Commissaire de Police

- Monsieur le Chef de Corps de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris - Monsieur le Directeur de Service de la Police Municipale

- Assainissement Voirie/ Assainissement/ Espaces verts

- L'entreprise permissionnaire des travaux agissant pour le compte du CD94.

Fait à Villeneuve Saint Georges, le { 4 FEV, 2024

Le Maire,

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20240214-2024-A-ST-038-AR

Date de réception préfecture : 16/02/2024