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Déliberation - Ombrieres ateliers B
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Domérat.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Convention d'Occupation Temporaire (CUT)
COMMUNE de DOMERAT (63410)- SAS OMBRIERES D'AUVERGNE
ATELIERS MUNICIPAUX — phase B
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE LA REALISATION ET DE L'EXPLOITATION
D'UNE CENTRALE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE SUR GMBRIERES
ENTRE :
La commune de DOMERAT {03410}, représentée par Pascale LESCURAT, Maire, agissant au nom et pour le compte de la commune en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 3 Fevrier 2924,
Ci-aprés désignée « à cofecéuité »,
C'UNE PART,
ET :
SAS OMBRIERES D'AUVERGNE, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 5 009 euros, dont le siège social est situé 14 rue Buffon, 63100 CLERMONT-FERRAND, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand, sous le
numéro 888 920 048, représentée par François GUERIN, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après désignée « OMBRIERES D'AUVERGNE ou k socièté bénéficiaire »,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
La société Ombrières d'Auvergne a été fondée en 2020 pour développer des projets d'ombrières photovoltaiques de 36 à 500 KWc sur les parkings de la Région Auvergne- Rhône-Alpes. Ce projet permet aux communes, communauté d'agglomération ou acteurs privés, de valoriser leurs parkings sans aucun investissement, d'anticiper les besoins de recharge de véhicules électriques à venir et de répondre aux enjeux du PCAET récemment mis en place,
Après avoir reçu une manifestation d'intérêt spontanée de la part de la société Ombrières d'Auvergne sur le parking objet de cette convention, BB commune de DOMERAT à publié un appel à manifestation d'intérét concurrent afin de sélectionner l'acteur économique qui se verre consentir une convention d'occupation temporaire dans le respect des articles L2122- 1-1 et suivants du CG3P.
La commune de DOMERAT accepte de mettre à la disposition de la société bénéficiaire les iwtallations décrites à lartide 1.1 afin d'y installer un ensemble d'équipements photovoltaïques de production d'électricité destiné à étre raccordé au réseau public de détribution d'électricité en vue de la commetilisation par la société bénéficiaire de l'autorisation de production d'électricité ain produite.
Page L sur 18 CECE EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUET :
ARTICLE 1 — OBJET DU PRESENT CONTRAT
1.1 Nature juridique de Bi convention
Conformément aux dispositions des artiches L.2129-1 et suivants du code général de la propriété des personnes
eubliques, la convention emporte occupation temporaire du domaine public En conséquence, la Socièté
Bénéficiaire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur ka propriété commerciale ou d'une autre
réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maïntien dans les lieux et à Foccupation.
1.2 Identification de l'occupation
La collectivité met à la disposition de la société bénéficiaire, aux fins et conditions décrites dans la présente
convention, les emplscements de parking {* lEmprise +} du site suivant :
Intitulé : terrain à l'amière des Ateliers Municipaux - phasee
Adresse : 62 rue jean Jaures - C4 DOMERAT
Coordonnées GPS : 46.35312172, 2537408949
Référence cadastrale :
CF. plan de masse figurant dans l'Annexe 1 de la présente Convention.
1.3 Objet de Futilisation
La société bénéficiaire utilisera l'Emprise indiquée ci-avant pour le développement, la conception, k réalisation
et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque en ombrières de parking {ci-après désigné PEquipement) afin de produire et de commercialiser de l'électricité, à l'exclusion de tout autre usage.
Le modèle d'exploitation de l& centrale photoveltaique sera, à sa mise en service, l'injection totale au réseau,
via le tarif de rachat garanti.
Ensuite, à tout moment, le modèle d'exploitation pourra évoluer vers Fautoconsommation collective, avec revente du surplus. La commune sera prioritaire pour lacheminement de lélectrècité.
Les modalités seront alors définies par les deux parties dans une convention propre à ces ns. D'ores et déja,
les parties ont convenu d'un tarif fixé à 260 EHT / MW, à la date de mise en exploitation [prix révisable]
La société bénéficiaire déclare parfaitement connaître les lieux mis à disposition pour les avoir vus et visités et
qu'ils sont conformes à la destination ci-dessus définie.
La société bénéficiaire s'interdit d'occuper ou d'encombrer même temporairement tout oupartie de lEmprise
mis à disposition sauf nécessité liée à la stricte exécution des travaux de construction ou d'entretien. Elle s'engage
entoute hypothèse à prendre toute disposition afin de perturber Le moins possible les apents et / ou usagers du
site.
1.4 Conditions d'occupation et transfert de à convention
l'occupation private du domaine public est temporaire, précaire, révocable et persoanelle. Les Conventions
d'occupation temporaire du domaine public sont délivrées à titre strictement personnel.
La société bénéficiaire est responsable de lexploitation et du fonctionnement de l'Equipement.
La société bénéficiaire s'engage à prendre toutes garanties nécessaires au respect de environnement dans
le cadre de I présente convention.
Page 2 sx 18 1.5 Description de l'Equipement
{a centrale photovoltaïque est composée de modules photovoltaïques situés sur ur ensemble de 2 omibrières
de parking.
La puissance installée, la production d’énerpie estimée de FEquipement et la description technique de
l'Equipement figureront sur les plans présentés dans l'Annexe 2 de ls présente convention.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa notification par la collectivité à la société bénéficiaire,
Elle est condue pour une durée de trente ans à compter de la mise en service de la centrale, au plus tard le 15/06/2026. (attention, ls mise en service dépend certes du bénéficiaire, mais également d'ENEDIS}
Six (6) mois avant le terme de la présente convention les parties se rappracheront pour convenir ensemble de la prolongation éventuelle de ladite
ARTICLE 3 - MAITRISE D'OUVRAGE DE L'EQUIPEMENT
Il est epressément entendu que la société bénéficiaire a seule qualité de maître d'ouvrage des travaux réalisés sur l'emprise dans le cadre de kR réalisation de l'Equipement.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, kB société bénéficiaire fait son affaire de la maïtrise d'œuvre du projet, du choix et de la conduite des entreprises appelées à la mise en place de linstallation.
La société bénéficiaire veille au respect de la déclaration préalable.
La société bénéficiaire est seule qualifiée tant pour donner les instructions nécessaires à la bonne exécution des travaux que pour prononcer la livraison de l'Equipement.
Pour autant, il est convenu que, durant les travaux d'implantation de l'Equipement, un technicien de la collectivité pourra participer aux réunions de chantier et accéder aux documents d'exécution des entreprises.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
La société bénéficiaire s'engage à :
4.1 Prendre les beurc mis à disposition en l'état où ils se trouvent k jour de la remise, sans pouvoir exiger de B collectivité de remise en état ou de réparations pendant la durée de À convention.
4.2 Maintenir en bon état d'entretien, de sécurité et de propreté, l'Equipement et à remplacer, s'il y a lieu, ce qui ne pourrait pas être réparé.
4,3 Occuper les lieux mis à disposition dans k cadre d'une utilisation normale et conformément à kb destination prévue à l'article 1 de & présente convention.
Page 3 sur 18 4.4 Aviser la collectivité immédiatement de toutes dépréciations subies par l'Equipement dés lors qu'elles pourraient avoir une incidence sur le site supportant l'installation quand bien même # n'en résulterait aucun dégât apparent.
4.5 Me faire aucune modification de l'Equipement susceptible de porter atteints au ste ou de perturber ls bonne marche du service qui l'accupe sans l'autorisation expresse préalable et écrite de la collectivité.
4.6 Faire son affaire personnelle de l'exploitation de l'Equipement, de manière que k collectivité ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée pour celte mise à disposition, Dour quelque cause que ce soit.
4.7 À laisser cculer Kbrement les agents et usagers de la collectivité. Ceux-ci étant formés, le cas échéant, des précautions à prendre pour la préservation de FEquipement.
4.6 Faire en sorte que son activité telle que définie dans la présente convention ne perturbe pas ke fonctionnement du site.
4.9 Respecter l'ensemble de & réglementation applicable au ste de l'emprise mise à disposition.
ARTICLE 5 - REALISATION DES TRAVAUX PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE
La société bénéficiaire réalisera les travaux inhérents à k réalisation de l'Equipement déorit en artide 1.4 de la présente convention.
La collectinité sera informée au moins quinze (15)} jours avant le début de la réalisation des travaux.
La société bénéficiaire devra informer la collectivité en cas de retard dans le démarrage où la kvraison des travaux.
Toute modification majeure de l'Equipement dena recevoir l'accord préslkble du promiétaie.
En aucun cas le propriétaire ne sera tenu au versement d'une inderanité pour privation de jouissance pendant l'exécution de travaux si le retard est du fait de la société bénéficiaire ou à conséquence de ses activités.
ARTICLE 6 — EXECUTION DE LA MAINTENANCE PAR LA SOCIETE BENEFICIATRE
La société bénéficiaire doit informer La collectivité des travaux de maintenance qu'elle peut être amenée à effectuer sur l'Equipement afin de procéder à son maintien en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté.
La collectivité et son représentant devront être prévenus au moins cinq {5} jours avant le début de la réalisation des travaux, en cas de maintenance préventive, par courrier, par mail. En cas d'intevention non programmées pour maintenance curative, Ka société bénéficiaire s'engage à adresser un mail à là collectivité pour Flinformer de cette intervention dès qu'elle en aura connaissance,
Aussitôt après l'achèvement des travaux, la société bénéficiaire devra veiller à ce que tout ce qui encombrersit le site soit enlevé,
Page 4 sur 18 ARTICLE 7 — INTERVENTIONS DE LA COMMUNE
La collectivité peut apporter à l'emprise toutes les modifications temporaires nécessaires,
sécurité,
Sauf en cas d'urgence, la collectivité informesa un (1) mois à l'avance la société bénéficiaire par courrier, de la nature des modifications apportées au site et de leur durée,
La collectivité et la société bénéficiaire se rapprocheront pour établir ensemble les mesures à prendre pour limiter la gêne éventuelle apportés à l'exploitation de l'Equipement.
Dès lors que l'intervention de lb collectivité aurait pour effet de nuire à Fexphitation de l'Equipement pendant une durée supérieure à cinq (5) jours ouvrés, la collectivité devra s'acquitter auprès de la société bénéficiaire d'une indemnité de compensation de perte de recette calculée de à façon suivante :
Endemnité quotidienne en €/jour de nuisance :
Production électrique journalière moyenne à la période concernée (kWh} X
Tanf d'achat en vigueur (E/kWh)
La collectivité s'engage à ne pas installer, sur Le site ou à ses abords, quelque élément que ce soit qui pourrait avoir pour effet de diminuer le rendement de la centrale photovoltaïque. Toutefois, lorsque, dans le cadre de ses obligations légales en matière de sécurité, accessibilité ou intérêt général, la collectivité devait intervenir sur son site, kB collectivité prendrait contact avec le société bénéficiaire pour mettre en place des solutions conformes ë l'ensemble des intérêts concemés, au besoin par la rédacüon d'avenants,
ARTICLE 8 — AUTORISATIONS NECESSAIRES A LA REALISATION ET À L'EXPLOITATION DE L'EQUIPEMENT
La société bénéficiaire fait notamment son affaire de l'obtention de toutes autorisations nécessaires à la réalisation et à l'exploitation de l'équipement. Il incombe à l'occupant de produire les documents attestant qu'il satisfait à toutes les autorisations administratives nécessaires à l'exercice de son activite.
L'occupant est tenu de se conformer à toute disposition législative et règlementaire applicable à son activité, ainsi qu'à toute consigne, générales ou particulières, permanentes ou temporaires, qué sersient mises en vigueur per Îa collectivité.
En aucun cas, l'occupant ne peut réclamer à ls collectivité une indemnité ou une réduction de B redevance pour le motif que son activité économique subiraît une entrave quelconque du fait des lois, du règlement intérieur ou des consignes de sécurité.
La collectivité se dégage de toute responsabilité financière ou juridique si Faccupant découvre des difficultés générant des surcoûts, en phase étude où chantier) y compris raccordement ENEDIS ou remplacement du transformateur par exemple.
ARTICLE 9 — DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE BENFFICIAIRE
Le droit consenti à la soriôté bénéficiaire sur les ouvrages, constructions et installations à caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice des activités prévues par k présente convention, pour la durée de l'autorisation, sont constitutifs de droits réels au sens du Code Général de & Propriété des Personnes Publiques.
Page à sur 18 ARTICLE 10 — RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Dès la signature de la convention, là société bénéficiaire est responsable de là réxisation de l'Equipement et de son ecploitation dans le cadre des dispositions du présent contrat
La société bénéficiaire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de l'installation de l'Equipement, de son fonctionnement et de son exploitation.
En particulier, la société bénéficiaire devra contracter toutes assurances de dommages aux biens et de responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance.
Ces contrats d'assurance devront notamment garantir à responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, les dégâts des eaux, d'explosion et électriques, et autres dommages pouvant survenir au domaine mis à disposition.
Les polices souscrites devront garantir La collectivité contre ke recours des biers pour quelque motif que ce soit Gré de l'utilisation du domaine.
La société bénéficiaire prendra toutes les dispositions pour résilier en temps utile les polices souscrites de sorte que Lk collectivité ne soit pas recherchée pour & continuation de ces contrats après expiration de la présente æartotisation.
La collectiité (le Propriétaire) et ses assureurs, renoncent, par lb présente convention, aux recours qu'ils pourraient être fondés à exercer contre k société bénéficiaire (le Locataire) et ss assureurs par Fapplication des articles 1502-1732-1733-1734 et 1735 du code cl, dont la responsabälité serait engagée dans là réalisation de dommages matériels, frais et pertes garanbs.
À Etre de réciprocité, la société bénéficisire (le Locataire} et ses assureurs renoncent par la présente convention, aux recours qu'ils pourraient exercer, par application des Arücles 1719 et 1721 du code Civil, contre k collectivité (le Fronmiétaire) et ses assureurs dont la responsabilité pourrait se trouver engagée dans k réalisation de dommages matériels, de frais ou de pertes garantis,
ARTICLE 11 — JUSTIFICATION DES ASSURANCES
L'occupant s'engage à fournir toutes les attestations d'assurance au plus trd au jour de k mise à disposition des lieux. Elles seront ensuite communiquées chaque année, et à la suite de toute demande de la collectivité,
La collectivité pourra, à toute époque, exiger de la société bénéficiaire, ls justificaëon du paiement réguker des nimes d'assurances et à communication des polices et de lens avenants,
Toutefois, cette communication n'engagera en rien la responsabilité de la commune pour le cas où, à l'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s'avéreraient insuffisants.
ARTICLE 17 — IMPOTS et TAXES
La Collectivité supportera ls charge de la Taxe Foncière à laquelle pourraient étre assujettis, en cas d'évolution réglementaire, le terrain, les constructions et installations exploitées en vertu de à présente convention.
Page 6 aux 18 À l'exception de la taxe Foncière, tous les impôts et lgxes, quels qu'ils soient, liés à l'Équipement et à son exploitation, sont à ls charge de la société bénéficiaire.
ARTICLE 13 - DISPOSITIONS FINANCIERES
La présente Convention est consentie par la cdlectivité au bénéfice de la société bénéficiaire moyennant le versement d'une redevance annuelle :
13.1 Montant de la redevance
Loyer Annuel : La redevance annuelle d'occupation versée par ka société bénéficiaire en contrepartie de l'occupation de l'Emprise du site est fixée à mille six cents (1 600) euros de & 1° à la 30° année inclue.
La redevance est assujettie à la TVA et ne sera pas indexée.
Cette redevance est due, que l'installation fonctionne en injection totale ou en autoconsommation collective,
13.2 Modalités de reglement
La redevance est exigible à compter de la mise en service de la centrale solaire photovoltsique.
Le règlement interviendra, pour k premiére année, par virement bancaire, dans un délai de 30 jours maximum à compter de la mise en service. Pour les années suivantes, le réglement interfendra dans Les trente (30) jours suivent là réception de l'état liquidatif adressé par k collectivité à ls société bénéficiaire.
La société bénéficiaire se libérera des sommes dues en portant ke montant au crédit du compte ouvert à la Trésorerie du :
IBAN BIC
Dans les cas de cessation d'activité du fait de la société bénéficiaire, les redevances payées d'avance par celle-ci resteront acquises à la collectivité.
Par ailleurs, la présente Convention est également consentie par l collectivité au bénéfice de là société bénéficiaire moyennant un avantage en nature correspondant à Fanticipation des besoins de recharge des véhicules électriques, à savok :
- le passage en tranchées des fourreaux 0166 nécessaires à l'afmentäbon des bomes de recharge ; à cet effet, il sera installé un fourreau pour chacune des 5 ombières projetées (position à définir comicintement)}
- _ Fnsallation d'une armoire électrique de 1000x1000*250mm permettant d'accueillir, sans travaux supplémentaires, l'ensemble des protections électriques nécessaires aux bornes de recharge,
- Le rccordement mutualisé sur un Tarif Jaune avec une seule liaison réseau,
Page 7 sur 18 Conditions spécifiques :
- chaque fois qu'un arbre dewa être arraché, le bénéficiaire replantera 2 arbres (localisation à défink avec la commune)
- _ l'édairage devra étre prévu sous les équipements (éclairage standard sous ombrières / les modabtés seront précisées en phase études d'exécution)
- dans ke cas où il serait nécessaire de déposer candélabres, bordures, arbres, cette dépose serait à la charge du bénéficiaire
ARTICLE 14 — RESILIATION
L4.1 Motif d'intérêt général
La collectivité peut, pour des motifs tirés de l'intérêt général, résilier unatéralement là présente convention dans les conditions définies ci-après.
La décision de résiliation ne prendra effet qu'à Fexpiration d'un délai de préavis de six (6) mois à compter de sa notification.
La société bénéficiaire sera, dans ce cas, indermmnisée du préjudice né de l'éviction anticipée.
Le montant de l'indemnité due par k collectivité à kb société bénéficiaire sera égal à la somme : - du montant cumulé des hénéfices prévisionnels sur le durée normale résiduelle de la convention à compter de la prise d'effet de à résiliation et compte tenu des données connues et prévisibles, et - a valeur nette comptable des mages à ls date de prise d'effet de La résiliation, - du montant cumulé des coûts réels, directs et certains, de rupture anticipée des contrats de fournitures et de prestations passés par la société bénéficiaire pour Fexploitation de l'équipement ne pouvant, le cas échéant, être repris per collectivité à lb suite de cette résiliation. L'indernnité (majorée, le cas échéant, de toute TVA due au Trésor Public} due à kb société bénéficiaire en vertu du présent article sera pavée dans un délai de trois (3) mois à compter de k prise d'effet de la résdation.
14.2 Résiliation pour inexécution des danses et conditions
La présente convention d'occupation du domaine public pourra être révoquée par k collectivité en cas d'inexécution de l'une quelconque des dauses et conditions générales ou particubères de la présente autorisation et notamment :
- en cas de fraude où de malversation,
- en cas de nor-paiement d'un sul terme de la redevance, après mise en demeure, - en cas de cession partielle ou totale sans autorisation telle que prévue à lartide 16 de LB présente autorisation,
- en cas de non-usage des installations implantées, dans les conditions définies précédemment,
- sil sécurité vient à étre compromise par défaut d'entretien de l'Equipement dans les conditions définies par ls réglementation en vigueur.
L'nexécution s'entend du non-respect :
- financier de l'engagement du fait de carence dans le paiement des diverses sommes dues au Gtre des charges, impôts et frais divers,
- juridique des obligations qui incombent au bénéficiaire.
En cas de retrait prononcé pour inexécution des causes et conditions, l'exercice de cette prérogative n'ouvrira drott à aucune indemnisation du préjudice qui pourrait en résulter pour la société bénéficiaire,
Page 8 sur 18 Toutefcis, dans le cas où le Bénéficiaire a contracté un emprunt bancaire pour financer tout ou partie de l'équipement, l'action de Bb Collectivité n'est recevable que si : - a Collectivité a dénoncé, par lettre recommandée avec accusé de réception, la sommation qu'i a fait déliner à la société Bénéficiaire à toutes sociétés de financement ayant participé à tout ou partie du financement de l'équipement pour ke compte de la société Bénéficiaire et qui se serait fait connaître auprès de & Collectivité et si, dans les trois (3) mois suivants la première présentation de ces lettres recommandées avec accusé de réception, aucune de ces sociètés de financement n'a expédié à la Collectivité, par LRAR également, une lettre l'informant (i) soit de son engagement à prendre en charge k réparation intégrale des manquements imputables à la société Bénéficiaire dans un délai de trois (3) mois au maximum à compter de la première présentation de ladite lettre recommandée avec acousé de réception, {ü) soit de proposer un candidat repreneur à des conditions à définir conjointement avec k société Bénéficiaire, Ce candidat devra cependant s'engager à réparer intégralement les manquements imputables à la société Bénéficiaire dans un délai de trois {3} mois au maximum à compter du transfert de & présente convention à son profit, sous la réserve que ce tiers cbtienne toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des installations réalisées par la société Bénéficiaire sur Féquipement loué, en ce compris à la vente de l'électricité ainei produite.
14.3 Résiliation pour autres motifs
La collectivité s'engage à résilier ls convention dans l'hypothèse où l'exploitation de & centrale photovoltaïque est non rentable du fait d'un surcoût d'investissement de la centrale lié à des éléments non identifiés en avant-projet, d'une baisse du tarif d'achat ou d'un coût de raccordement trop élevé.
La résiliation de La convention interviendra de plein droit dans les quinze (15) jours qui suivront la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant laquelle des conditions se trouve réalisée, à l'appui de justificatifs.
Dans tous les cas, k sort de l'Equipement est régi par les dispositions de Fartide 17 de ka
présente convention.
14.4 Clause de substitution
Dans & cas où sur l'Equipement, le Bénéfidaire a contracté un emprunt bancaire pour financer tout ou partie de l'installation, l'action de la Collectivité visant la résiliation de la présente Convention n'est recevable que si :
- La Collectivité a dénoncé, par lettre recommandée avec accusé de réception & sommation qu'il a fait déliner au Bénéfidaire :
ce Atous autres Gers, Gtuiaire d'une participation au capital du Bénéficiaire, ou Eitulaire d'une sûreté rédlle sur tout où partie des biens composant fs centrale ou sur les parts
composant le capital du Bénéficiaire, et qui se seraient fait connaître auprès de la Collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception, préalablement à l'envoi par la Collectivité de la notification de résiliation au Bénéficiaire, et afin de bénéficier
de ls présente deuse.
. Etsi, dans les TROIS {3) mois suivants la première présentation de ces lettres
recommandées avec accusé de réception, aucun desdits tiers n'a expédié à la Collectivité, par LAR également, une lettre l'informant :
= Soit de son engagement à prendre en charge ls réparation intégrale des
Page 9 sur 18 manquements imoutables au Bénéficiaire dans un délai de TROIS (3) mois au maximum à compter de la première présentation de ladite lettre recommandée avec
accus de réception :
o Soit de proposer un candidat repreneur à des conditions à défini conjointement avec le Bénéficiaire. Ce candidat devra cependant s'engager à réparer intégralement les manquements imputables au Bénéficiaire dans un délai de TROIS (3) mois au
maximum à compter du transfert du bail à son profit, sous La réserve que ce tiers
obtienne toutes les autorisations nécessaires à Fexplaitation des installations réalisées par le Béréficiaie sur les Biens loués, en ce compris à la vente de l'électricité ainsi
produite.
Les dispositions de cette cause « Résiliation » ne font pas obstacle au droit de la Collectivité, en cas de non-paiermnent de la redevance, d'obtenir ce paiement (montant et intérêts légaux de retard) de manière forcée, aprés un commandement de payer resté infructueux plus de TRENTE (30) jours calendaires après sa date. Les présentes sont, en effet, un Gtre exécutoire et, sur leur sul fondement, sans besoin d'une décision de justice préalable à cet effet, lb Collectivité peut obtenir d'un huissier que le paiement des engagements financiers du Bénéficiaire soit mis en exécution, aux frais et dépens du Bénéficidire.
ARTICLE 15 — EXECUTION D'OFFICE
Faute pour la société bénéficiaire de pourvoir à Fentretien de l'équipement, kB coliectivité pourra procéder ou faire procéder à ses frais, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au maintien en bon état d'entretien, de sécurité et de propreté, de l'Equipement.
L'exécution d'office, intervient après mise en demeure restée sans effet, notifiée à la société bénéficiaire d'avoir à remédier aux fautes constatées dans un délai d'un mois (1) mois, sauf cas d'urgence dûment constaté par k collectivits.
Dans ce cas, k coût des travaux d'entretien de l'Equipement est supporté par k société bénéficiaire.
ARTICLE 16 — CESSION
Toute cession totale ou partisile, ou toute opération assimilée, de la présente convention devra être soumise par la société bénéficiaire à Faccord préalable de la collectivité, sous peine de révocation de l'autorisation, dans les conditions prévues à l'articke 14.2 de là présente convention.
La demande d'autorisation de cession sera sonifiée per b société bénéficiaire à la collectivité ou collectivité par lettre recommandée avec avis de réception.
L'accord préalable de la collectiité résuitera d'une délibération du Conseil Municipal ou Communautaire.
Faute de cette autorisation, notifiée à la société bénéficiare dans un délai de quatre (4) mois à compter de sa demande, celle-ci sera jugée acceptée.
En cas d'acceptation de la cession par la collectivité, le concessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations de k société bénéficiaire découlant de la présente convention.
ARTICLE 17 — DEVENIR DE L'EQUIPEMENT EN FIN DE CONVENTION
à l'expiration de & présente convention, le collectivité aura le choix entre :
Page 10 sur 18 - Soit, par la voie de l'accession, récupérer l'ensemble de l'Equipement, y compris des aménagements et installations avant été effectués par k société bénéficiaire, sans aus cette accession ait besoin d'être constatée par un acte, sans indemnité. La collectivité pourra ainsi librement disposer de l'Equipement pour en assurer ou faire assurer son exploitation.
- Soit, demander à la société béméficiaire de déposer la centrale et remettre en état ke
parking, - Soit, négocier avec ls société bénéficiaire une prorogation de la convention faisant
l'objet des présentes.
La Collectivité devra notifier son choix du devenir de Féquipement au plus tard gx (6) mois avant le terme de la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 18 — MODIFICATION -— TOLERANCE — INDIVISIBILITE
18.1 Toute modification du présent contrat ne pourra résulter que d'un document écrit et exprès et ce, sous forme d'avenant.
18.2 Cette modification ne pourra, en aucun cas, tre déduite soit de la passivité de l'une ou de l'autre des parties, soit même de simples tolérances quelles qu'en soient kB fréquence et B durée, & collectivité et la société bénéficiaire restant toujours libres d'exiger la stricte appliation des clauses et stipulations qui n'auraient pas fait l'objet d'une modification expresse ou Crée.
ARTICLE 19 - PRIVILEGE
La Collectivité renonce au bénéfice du privilège légal du Baïleur prévu à l'artide 2333 19 du Code dvil et à se prévaloir de celui-ci jusqu'é la date à laquelle l'organisme de financement hui aura signifié par écrit que la société Bénéficiaie à rempli toute ses oHigations au titre du financement. La société Bénéfidaire renonce donc à se prévaloir d'un quelconque droit afférent à la possession ou la propriété des équipements installés par la société Bénéficiaire et notamment les panneaux solaires.
ARTICLE 20 — MODIFICATION — TOLEFRANCE — INDIVISIBILITE
30.1 Toute modification du présent contrat ne pourra résulter que d'un document écrit et exprès et ce, sous forme d'avenant,
20.2 Cette modification ne pourra, en aucun cas, être déduïte so de k passiité de l'une ou de l'autre des parties, soit même de Smples tnlérances quelles qu'en soient k fréquence et la durée, k collectivité et le société bénéficiaire restant toujours fibres d'exiger la stricte application des clauses et stipulations qui n'auraient pas fait l'objet d'une modification expresse ou écrite.
ARTICLE 21 - CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente convention prendra effet dés lors que les conditions suspensives suivantes seront levées :
- Obtention par Ombrières d'Auvergne d'une autorisation d'urbanisme,
- Obtention par Ombrières d'Auvergne d’un droit d'injection dans le réseau Enedis, - Validation de l'opération économique en fonction du prix de rachat de l'électricité at du coût d'investissement global de lapération.
Page 21 sur 18 tAtC TLON Of DOMICHE
Poun l'exécution des présentes et de leurs suites y compas la cignification de tous actes, La société bénéficiaire fait Section de domicile en son sie ets collectivité fait élection de tornicile en sa marie,
ARTE 24 ME ENS CONTFATZEUMX
Avant toute saisine d'un guge, les parties s'engagent à se rapproche pour trouver Lie
sokution amiable.
À défaut, les fitiges qui pourralent s'élever entre la collectiité et ks societé bénéficiaire concemant l'interprétation ou l'exécution de Le présente convention réèvent de la
compétence du Tribunal Administratif de Gerneni-Ferrand, 6, Cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand,
ARTICLE 24 - PIFUES ANNEXFS
La présente convention sera complétée par les pièces suivantes :
Annexe 1 : Plan de situation el référence cadastral du site concerné,
. Annexe 2: Puincance installée, production d'énergie et description technique de l'équipement,
- Annexe 3 : Permis de construire
- Description des emplacements nécessaires au raccordement au réseeu pubè- des
équipements
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux,
Fait à DOMERAT, le ©: Février 2024
Four le COMMUNE DE DOMERAT Pour & SAS ONBRIÈRES D'AUVERGNE
Le Président,
François GUERIN
Pece L2 ur 46 Annexe 1 : Plan de situation et plan d'implantation envisagé
Référence cadastrale :
Coordonnées GPS : 46.35312172, 2537408549
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Page i4 su 18 Annexe 2 : Descriptif Technique De L'équipement Envisagé
Puissance installée KWc) 347
Production d'énergie {M\Wh/an} 34i
Nombre de panneaux 732
Surface couverte {m°) 1444
Description technique de l'équipement Ensemble de 2 ombrières de parking
Description Quantité Unité
Gssature principale métallique et système d'intégration 2 KL
QG
oo
&
Fourmiture et pose de toutes les structures métalliques des ombrières :
Fourniture et pose des ossatures principales métalliques sur platines de pré scellement.
ntrin gaivanisetion à chaud.
Poteaux encastrés sur fondations béton
Arbelétriers mono pente repris en tête de poteaux
Bracons de part et d'autre des poteaux
Pannes tyee profils à froid avec liens et fiemes
Poutres au vent en sous face de la couverture
Ensemble des structures prévues en acier galvanisé, non peint
Hauteur libre sous passage en partie courante : $ m (excepté au droit des portiques)
Pente : 8°
e Fourniture et pose du système d'intégration des panneaux photovoltaique en toiture des
ombrières, constitué de raîls aluminium, non peint, à étanchéité partielle.
* FPosedes modules et fourniture de visserie, joints et parcloses.
° Les poteaux sont implantés dans le cas général toutes les 4 places (environ 19 mi}
Le système d'intégration et les panneaux forment le tofture des ombrières. 2. RESEAU SEC Description Ouantité Unité VRD L Ens
Réalisation de liaison entre les panneaux et le coffret de branchement Enedfis comprenant : s Pose de chemins de câbles en toiture pour le cheminement des câbles DC jusqu'à onduleur et le cheminer du céble AC de Fonduleur jusqu'à ls crosse,
s“ Pose de supports de fiction des chemins de câbles sur a toîture, 2 Pose de fourreaux pour le cheminement des câbles AC jusqu'au tarif jaune Enedis
3, MODULES PHOTOYOLTAIQUES
Description Quantité Unité
Modules phatovaltaäiques Longi LRS-S4HTH où équivalent 307 EWWc
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Fourniture et instalistion de modules photovoltaïques de haute qualité, de haut rendement de
conversion.
= Marque / dénomination : Longi (ou équivalent}
: Puissance maximale : 450 Wp
" Type de cellules : 108 - Monocristallin
# Rendement : 13%
= Tolérance de puissance : +4 %
# Dimensions : 1722 x 1134 x 30 mm
+ Garantie produit : 25 ans
» Gsrantie de puissance : 86,90% 3 35 ans
* Dégradation annuelle : 6,4%
# Connecteurs : IP6£
ä, ONDULEURS Description Quantité Unité Onduleurs HUAWE! SUN3000 ou équivalent U Pourniture et mstallation d'ondubeurs à haut rendement de conversion. + Garantie produit : 6 ans.
5, TGBT
Description Quantité Unité
La partie ET comprendra À u
+ Une liaison BT entre le tableau de protection des onduleurs et le coffret de branchement Enedis.
Dans le tableau de protection des onduleurs sers installé :
æ 1] disjoncteur différentiel de protection et Un interrupteur-sectionneur. Dans le coffret de branchement il y aura un AGCF et intennupteur-sectionneur.
6, CABLAGE COURANT CONTINU ET COURANT ALTERNATIF
Description Quantité Unité
Ciblage Courant Continu CC 1 U
Fournitures et pose de cûbles unipolaires entre les panneaux (strings) :
* Câbles photovoltaïques de type PVL-F [UTE C33-502),
® Cheminement sur chenin de cbles capotés.
#* Section: 6 mm.
* Connexion des câbles par connecteurs type MC4 ou équivatent
La section des câbles est définie par un clou de ia boucle CC selon les normes NF C 15-100 et LITE
C 15-712 La chute de tension moyenne sur les câbles CC sera de 1,5%.
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Description Quantité Unité
Câblage Courant Mternatif AC 1 u
Foumiture et pose de cible entre ie tableau de protection des onduleurs et le TGBT de type AR2V
La section des câbles est définie par un calcul selon kes normes NE C 15-100 et UTE © 15-712 La
chute de tension moyenne sur le céble AC sera de 1,5%.
7, MISE À LA TERRE - PARAFOUDRE
Description Quantité Unité
Mise à la terre 1 ens
Tous les éléments métalliques de 5 centrale PV seront reliés entre eux par une liaison équipotentielle (UTE C 15-712-1} et/ou par griffe de mise à la terre {pour les panneaux} :
# Cadres des moduies,
* Structures supportant les modules,
* TGET
* COnduleurs,
* Chemins de câbles
Parafoudre | 1 | ens
Les parafoudres sont définis par le norme NF EN 61643-11 et en fonction du niveau kéraunique du
site, nos parafoudres installés sont de cissse 2 {Voir Guide UTE C15-7124
B, MONITORING, SUPERVISION ET COMMUNICATION
r
Exescription Quantité Unité
Supervision Webdyn Sun ou équivalent (datalogser) 1 ens
Pose d'une station permettant ls remontée des données de la centrale PV.
La centrale d'acqueition collectera :
» Les données provenant des onduleurs,
s“ Les infonmations issues du compteur EDF du bâtiment,
Toutes les données collectées par la centrale d'acquisition Webdyn Sun pourront être consultées à distance vis um portail Internet par accés CPRS.
Ce portail permet :
* Destocker etgérer les données (production, fonctionnement onduleur, découplage
ENEDIS...),
+ C'envoyer des alertes en cas de dysfonctionnement.
9, CONTROLES, ESSAIS ET MISE EN SERVICE
Description Quantité Unité
Contrôles 1 ens
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En cours de chantier et à l'issue des travaux des installations des missions de contrôle seront
réalisés par un organisme apréé au titre de contrôleur technique :
* Contrôle électrique (CONSUEL),
“ Contrôle technique mission L
° Mission coordination sécurité [SPS},
Essais L 1 | ens
À l'issue des travaux d'installation, une phase de vérifications et d'essais soiders le réception de
l'installation.
* Vérification de la mise en œuvre de l'installation mécanique,
+ Mesure de la tension er cinouit-ouvert de l'ensemble des strings,
* Mesure du courant en court-circuit de ensemble des strings,
* Vérification des boites de jonctionset connecteurs EX,
s Vérification de la mise en place du réseau équipotentiel,
s Vérification dela mise en place des signalétiques et repérages sur les câbles et boites de
ienctions,
s Vérification du fonctionnement du système de communication:
Mise en service | 1 | FE
* Miseenservice des onduleurs,
* Mise en service de ja centrale PY Annexe 3: plan de raccordement au réseau Le raccordement au réseau est envissgeable à partir du poste HTA/BT représenté en bleu sur la carte ci-dessous
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