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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n° 46 du 15 octobre 2015
Document publié le Jeudi 15 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n° 46 du 15 octobre 2015)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Logement,
Page 1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Recueil n° 46 - Publié le 15 octobre 2015
SOMMAIRE
Année Intitulé Acte Administration Direction Bureau Nom du Signataire Qualité du Signataire
2015 253 008 Décision commission nationale d'aménagement commercial ministère industrie secrétariat décision 10/09/2015 Michel VALDIGUIE président de la cnac
2015 259 028 ARS DT64 arrêté 16/09/2015 Jean-Baptiste PEYRAT directeur de cabinet
2015 259 029 ARS DT64 arrêté 16/09/2015 Jean-Baptiste PEYRAT directeur de cabinet
2015 259 030 ARS DT64 arrêté 16/09/2015 Jean-Baptiste PEYRAT directeur de cabinet
2015 259 031 ARS DT64 arrêté 16/09/2015 Jean-Baptiste PEYRAT directeur de cabinet
2015 259 032 ARS DT64 arrêté 16/09/2015 Jean-Baptiste PEYRAT directeur de cabinet
2015 260 019 ARS DT64 arrêté 17/09/2015 Jean-Baptiste PEYRAT directeur de cabinet
2015 260 020 arrêté levant la réquisition d'un médecin libéral dr thore ARS DT64 arrêté 17/09/2015 Jean-Baptiste PEYRAT directeur de cabinet
2015 266 012 ARS DT64 arrêté 23/09/2015 Jean-Baptiste PEYRAT directeur de cabinet
2015 266 013 ARS DT64 arrêté 23/09/2015 Jean-Baptiste PEYRAT directeur de cabinet
2015 266 014 ARS DT64 arrêté 23/09/2015 Jean-Baptiste PEYRAT directeur de cabinet
2015 266 015 ARS DT64 arrêté 23/09/2015 Jean-Baptiste PEYRAT directeur de cabinet
2015 266 016 ARS DT64 arrêté 23/09/2015 Jean-Baptiste PEYRAT directeur de cabinet
2015 266 017 ARS DT64 arrêté 23/09/2015 Jean-Baptiste PEYRAT directeur de cabinet
2015 267 011 ARS DT64 arrêté 24/09/2015 Jean-Baptiste PEYRAT directeur de cabinet
2015 267 012
arrêté levant la réquisition d'un médecin libéral dr latapie ARS DT64 arrêté 24/09/2015 Jean-Baptiste PEYRAT directeur de cabinet
2015 268 008 ARS DT64 arrêté 25/09/2015 Jean-Baptiste PEYRAT directeur de cabinet
2015 274 014 Préfecture DRCL arrêté 01/10/2015 Jean-Baptiste PEYRAT
2015 274 025 Préfecture DRCL arrêté 01/10/2015 Jean-Baptiste PEYRAT
N° Acte
Prefixe
N° Acte
Ordre
Type
d’acte
Date de
Signature
direction générale des
entreprises
arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°03
(arthez de Béarn - orthez) dr pomes
arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°04
(artix-monein-mourenx) dr bassaler
arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°04
(artix-monein-mourenx) dr bencheikh
arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°08
(pontacq-ger-soumoulou) dr thore
arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°09
(lescar) dr minguillon
arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°08
(pontacq-ger-soumoulou) dr lernout
arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°02
(accous-oloron sainte marie) dr lemasson
arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°03
(arthez de béarn - orthez) dr richier
arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°04
(artix-monein-mourenx) dr m'barek
arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°04
(artix-monein-mourenx) dr catanzaro
arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°08
(pontacq-ger-soumoulou) dr latapie
arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°09
(lescar) dr duthilleul
arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°08
(pontacq-ger-soumoulou) dr virepinte
arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°18
(pau nord) dr dayraut
Arrêté portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de remembrement de la commune d'Abitain
pôle contrôle de légalité et
intercommunalité
Sous-Préfet . Directeur
de Cabinet
Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal
pour le soutien à la culture basque
pôle contrôle de légalité et
intercommunalité
Sous-Préfet . Directeur
de Cabinet Page 2
Année Intitulé Acte Administration Direction Bureau Nom du Signataire Qualité du Signataire N° Acte Prefixe N° Acte Ordre Type d’acte Date de Signature
2015 278 013
DDTM DDTM SGPE (UTMA) Arrêté 05/10/2015 Juliette FRIEDLING
2015 279 008
DDTM PA DML 64/40 Arrêté 06/10/2015 Anne-Marie LALANNE
2015 279 009
DDTM PA DML 64/41 Arrêté 06/10/2015 Anne-Marie LALANNE
2015 279 010
DDTM PA DML 64/41 Arrêté 06/10/2015 Anne-Marie LALANNE
2015 279 011
DDTM PA DML 64/41 Arrêté 06/10/2015 Anne-Marie LALANNE
2015 279 012
DDTM DDTM SGPE (UTMA) Arrêté 06/10/2015 Juliette FRIEDLING
2015 279 014 ARS DT64 Arrêté 06/10/2015 Directrice DT 64
2015 280 003 Arrêté d'extension capacité du Cada Ogfa-messins DDCS Pôle des Politiques de Solidarité Arrêté 07/10/2015 M Pierre-André Durand Préfet
2015 280 010 ARS Direction de la stratégie Décision 07/10/2015 Directeur Adjoint - DOSA
2015 281 007
DDTM DDTM SGPE Arrêté 08/10/2015 Nicolas JEANJEAN
2015 281 008
DDTM DDTM SGPE Arrêté 08/10/2015 Nicolas JEANJEAN
2015 281 008
DDTM DDTM SGPE Arrêté 08/10/2015 Nicolas JEANJEAN
2015 281 009
Préfecture Réglementation Arrêté 08/10/2015 Jean-Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 282 004 Autorisation d'exploiter de Laborde Christophe DDTM SPEA arrêté 09/10/2015 VALLET Christian Chef du SPEA
2015 282 005
DDTM DDTM SGPE/QLM arrêté 09/10/2015 Jean-Baptiste PEYRAT
2015 282 006
DDTM DDTM SGPE (TMA) Arrêté 09/10/2015 Juliette FRIEDLING
2015 282 007
DDTM 64 SG SRDGC arrêté 09/10/2015 secrétaire général
2015 282 008
DDCS Secrétariat Direction Arrêté 09/10/2015 Franck HOURMAT Directeur départemental
Arrêté portant autorisation de capture des géniteurs adultes de
saumons atlantiques destinés au renouvellement génétique du
stock de géniteurs enfermés de Cauterets
Chef du service Gestion
et Police de l’Eau
Arrêté portant retrait d'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial. Pétitionnaire : M. Ludovic Da-Costa
Territoriale des
Pyrénées –
Atlantiques
Responsable du service
Environnement et
Activités Maritimes
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial. Pétitionnaire : La Société Méridionale de Gestion
Immobilière
Territoriale des
Pyrénées –
Atlantiques
Responsable du service
Environnement et
Activités Maritimes
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial. Pétitionnaire : M. Bernard
Picard
Territoriale des
Pyrénées –
Atlantiques
Responsable du service
Environnement et
Activités Maritimes
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial. Pétitionnaire : M. Jorge Dos-Santos de Carvalho
Territoriale des
Pyrénées –
Atlantiques
Responsable du service
Environnement et
Activités Maritimes
Arrêté portant autorisation de capture des poissons à des fins
scientifiques au laboratoire des Pyrénées à Lagor pour le compte
du SMTD de Précilhon
Chef du service Gestion
et Police de l’Eau
Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier d’Orthez (Pyrénées-Atlantiques)
Marie Isabelle
BLANZACO
Décision autorisation financement frais de siège de l'Association
Européenne des Handicapés Moteurs (AEHM)
Département allocation de
ressources
Arnaud JOAN-
GRANGE
Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant la déclaration n°
64-2015-00145 relative au dragage d’entretien du port du Brises-
Lames à Anglet
Le Directeur
départemental des
Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant la déclaration n°
64-2015-00145 relative au dragage d’entretien du port du Brises-
Lames à Anglet
Le Directeur
départemental des
Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant la déclaration n°
64-2015-00145 relative au dragage d’entretien du port du Brises-
Lames à Anglet
Le Directeur
départemental des
Territoires et de la Mer
Arrêté portant constitution du jury d'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour les deux sessions de
2016
Elections et réglementation
générale
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative et de suspension conservatoire des travaux
sur le terrain appartenant à Marie-Odile Dousse à Poey de Lescar
Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet
Arrêté préfectoral d’autorisation d’occupation temporaire du
domaine public pour la mise en place d’un pont transporteur sur le
gave de Pau commune de Lescar par la société Dragages du Pont
de Lescar
La chef du service
Gestion et Police de
l’Eau
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation pour la
réalisation d’une enquête de mobilité présentielle
la secrétaire générale
adjointe – christine
Lamugue
Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de M. Franck HOURMAT, directeur
départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de la direction Page 3
Année Intitulé Acte Administration Direction Bureau Nom du Signataire Qualité du Signataire N° Acte Prefixe N° Acte Ordre Type d’acte Date de Signature
2015 282 009
DDCS Secrétariat Direction Arrêté 09/10/2015 Franck HOURMAT Directeur départemental
2015 282 010 DDCS Politique sociale du logement Arrêté 09/10/2015 Jean-Baptiste PEYRAT
2015 284 001
DDTM PA DML 64/41 Arrêté 11/10/2015 Anne-Marie LALANNE
2015 285 001
DDTM PA DML 64/40 Arrêté 12/10/2015 Anne-Marie LALANNE
2015 285 002
DDTM PA DML 64/41 Arrêté 12/10/2015 Anne-Marie LALANNE
2015 285 003
DDTM PA DML 64/41 Arrêté 12/10/2015 Anne-Marie LALANNE
2015 285 004
DDTM PA DML 64/41 Arrêté 12/10/2015 Anne-Marie LALANNE
2015 285 008
DDTM PA DML 64/40 Arrêté 12/10/2015 Anne-Marie LALANNE
2015 286 001 notification portant délivrance d'un agrément national DDPP DDPP DDPP ARRETE 13/10/2015 PIERRE ABADIE DIRECTEUR
2015 286 002
DDTM PA DML 64/41 Arrêté 13/10/2015 Anne-Marie LALANNE
2015 286 004
ARS DT64 Arrêté 13/10/2015 Directrice DT 64
2015 286 009 DDTM DDTM SGPE (UTMA) Arrêté 13/10/2015 Juliette FRIEDLING
2015 286 011 Préfecture Cabinet Arrêté 13/10/2015 Jean-Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 287 005
Préfecture Réglementation arrêté 14/10/2015 Jean-Baptiste PEYRAT
2015 287 006 Préfecture Réglementation arrêté 14/10/2015 Jean-Baptiste PEYRAT
Arrêté portant subdélégation de signature de Mr. Franck HOURMAT , directeur départemental de la cohésion sociale en faveur des
cadres relevant de sa direction
Arrêté modifiant et complétant la composition de la commission de
médiation pour le droit au logement opposable
Sous-Préfet, directeur de
cabinet
Arrêté portant abrogation d'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial. Pétitionnaire : M. Jacques Torrès
Territoriale des
Pyrénées –
Atlantiques
Responsable du service
Environnement et
Activités Maritimes
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial. Pétitionnaire : M. Léon René
Territoriale des
Pyrénées –
Atlantiques
Responsable du service
Environnement et
Activités Maritimes
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial. Pétitionnaire : M. Alain
Monguillot
Territoriale des
Pyrénées –
Atlantiques
Responsable du service
Environnement et
Activités Maritimes
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial. Pétitionnaire : M. Olivier
Petitjean
Territoriale des
Pyrénées –
Atlantiques
Responsable du service
Environnement et
Activités Maritimes
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial. Pétitionnaire : M. Jean-Marc
Satgé
Territoriale des
Pyrénées –
Atlantiques
Responsable du service
Environnement et
Activités Maritimes
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial. Pétitionnaire : M. Eric ELIE
Territoriale des
Pyrénées –
Atlantiques
Responsable du service
Environnement et
Activités Maritimes
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial. Pétitionnaire : Mme
Marguerite Haristoy
Territoriale des
Pyrénées –
Atlantiques
Responsable du service
Environnement et
Activités Maritimes
Arrêté portant renouvellement de la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Gérontologique de Pontacq-Nay- Jurançon (Pyrénées-Atlantiques)
Marie Isabelle
BLANZACO
Arrêté autorisant M. Jean-Luc Bellariva à capturer des espèces
piscicoles pour le compte de la société SERHY
Chef du service Gestion
et Police de l’Eau
Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B pour un agent de police municipale Coralie PERCHERON
Bureau de la sécurité publique et
de la police administrative
arrêté modificatif de l'arrêté du 28 août 2015 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période
du 1er décembre 2015 au 28 février 2017 - commune du Boucau
élections et réglementation
générale
Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet
arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Anthony Ruffet,
pour une durée de 4 ans
élections et réglementation
générale
Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet Pau, le
N° 2015259-028
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°03 (Arthez de Béarn - Orthez)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de
permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 09
Mèl : ars-dt64-delegation@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1er : Monsieur le Docteur Jean-Pierre POMES, domicilié 2, rue Daniel Lafore 64 300 ORTHEZ, est réquisitionné :
-le samedi 19 septembre 2015 de 12H00 à 24H00
-le dimanche 20 septembre 2015 de 8H00 à 24H00
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Jean-Pierre POMES est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions
conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Pour le préfet et par délégation, Pau, le
N° 2015259-029
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°04 (Artix-Monein-Mourenx)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de
permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 09
Mèl : ars-dt64-delegation@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1er : Monsieur le Docteur Laurent BASSALER, domicilié rue
Florence 64360 MONEIN est réquisitionné le dimanche 20 septembre 2015 de 8h00 à 24h00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Laurent BASSALER est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions
conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Pour le préfet et par délégation, Pau, le
N° 2015259-030
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°04 (Artix-Monein-Mourenx)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de
permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 09
Mèl : ars-dt64-delegation@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1er : Monsieur le Docteur Rachid BENCHEIKH, domicilié 11 place Guynemer 64 150 MOURENX, est réquisitionné le samedi 19 septembre 2015 de 12h00 à 24h00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Rachid BENCHEIKH est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions
conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Pour le préfet et par délégation, N° 2015259-031
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°08 (Pontacq-Ger-Soumoulou)
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L 4163-7, L 6314-1, R 4127-77 et R 6315-1 à R 6315-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
VU la circulaire n° DHOS/SDO/2002/399 du 15 juillet 2002 relative à la permanence des soins en ville ;
VU la circulaire n° DHOS/01/2003/587 du 12 décembre 2003 relative aux modalités d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant qu’à l’issue de la consultation des organisations représentatives des médecins libéraux par le conseil de l’ordre départemental des médecins, ce dernier a transmis un tableau incomplet de la permanence des soins pour le secteur n°08 – Pontacq-Ger-Soumoulou, pour le mois de septembre 2015 ;
Considérant le message du 26 juin 2015 de la référente du secteur n°08 au Président du conseil de l’ordre des médecins des Pyrénées-Atlantiques, l’informant que l’ensemble des médecins du secteur n°08 se sont déclarés non volontaires pour effectuer les gardes à compter du 1 er juillet 2015 ;
Considérant que le secteur n° 08 comptait, au recensement de 2009, 12.625 habitants ;
Considérant les moyens de fonctionnement du SMUR (1 à 2 équipes la nuit pour un bassin de population de 210 000 habitants, soit 1 à 2 médecins) et du service des urgences du centre hospitalier de PAU (2 médecins la nuit) ;
Considérant les risques consécutifs pour la prise en charge sanitaire de la population du secteur n° 08 ;
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle Territorial et Parcours de Santé
Affaire suivie par Catherine Orignac
Téléphone : 05.59.14.51.09
Mél : ars-dt64-delegation@ars.sante.fr Considérant qu’il y a lieu, faute d’autres moyens, de procéder à la réquisition des médecins libéraux du secteur n° 08 – Pontacq-Ger-Soumoulou ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques ,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Docteur Christophe THORE, domicilié 420, chemin du petit chapéou 64530 GER, est réquisitionné :
- le samedi 19 septembre 2015 de 12H00 à 24H00
- le dimanche 20 septembre 2015 de 8H00 à 24H00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Christophe THORE est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la délégation territoriale de l'ARS des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées - Atlantiques, le président du conseil de l'ordre départemental des médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera notifié directement à l’intéressé, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à PAU, le
Le Préfet, Pau, le
N° 2015259-032
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°09 (Lescar)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de
permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 09
Mèl : ars-dt64-delegation@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1er : Madame le Docteur Faustine MINGUILLON, domiciliée 15 route d’Arzacq 64230 MAZEROLLES, est réquisitionnée :
- le samedi 19 septembre 2015 de 12h00 à 24h00.
- le dimanche 20 septembre 2015 de 8h00 à 24h00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Faustine MINGUILLON est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions
conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Pour le préfet et par délégation, N° 2015260-019
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°08 (Pontacq-Ger-Soumoulou)
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L 4163-7, L 6314-1, R 4127-77 et R 6315-1 à R 6315-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
VU la circulaire n° DHOS/SDO/2002/399 du 15 juillet 2002 relative à la permanence des soins en ville ;
VU la circulaire n° DHOS/01/2003/587 du 12 décembre 2003 relative aux modalités d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant qu’à l’issue de la consultation des organisations représentatives des médecins libéraux par le conseil de l’ordre départemental des médecins, ce dernier a transmis un tableau incomplet de la permanence des soins pour le secteur n°08 – Pontacq-Ger-Soumoulou, pour le mois de septembre 2015 ;
Considérant le message du 26 juin 2015 de la référente du secteur n°08 au Président du conseil de l’ordre des médecins des Pyrénées-Atlantiques, l’informant que l’ensemble des médecins du secteur n°08 se sont déclarés non volontaires pour effectuer les gardes à compter du 1 er juillet 2015 ;
Considérant que le secteur n° 08 comptait, au recensement de 2009, 12.625 habitants ;
Considérant les moyens de fonctionnement du SMUR (1 à 2 équipes la nuit pour un bassin de population de 210 000 habitants, soit 1 à 2 médecins) et du service des urgences du centre hospitalier de PAU (2 médecins la nuit) ;
Considérant les risques consécutifs pour la prise en charge sanitaire de la population du secteur n° 08 ;
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
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DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle Territorial et Parcours de Santé
Affaire suivie par Catherine Orignac
Téléphone : 05.59.14.51.09
Mél : ars-dt64-delegation@ars.sante.fr Considérant qu’il y a lieu, faute d’autres moyens, de procéder à la réquisition des médecins libéraux du secteur n° 08 – Pontacq-Ger-Soumoulou ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques ,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Docteur Patrick LERNOUT domicilié MSP de Pontacq 1, place Huningue 64530 PONTACQ est réquisitionné :
- le samedi 19 septembre 2015 de 12H00 à 24H00
- le dimanche 20 septembre 2015 de 8H00 à 24H00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Patrick LERNOUT est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la délégation territoriale de l'ARS des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées - Atlantiques, le président du conseil de l'ordre départemental des médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera notifié directement aux intéressés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à PAU, le
Le Préfet, Pau, le
N° 2015260-020
Arrêté levant la réquisition d’un médecin libéral
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Vu l’arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques n°352-0026 du 18
décembre 2014 ;
Considérant l’information délivrée le 17 septembre 2015 par le Dr
Christophe THORE (secteur 8) concernant l’échange de garde avec le Docteur Patrick LERNOUT et la confirmation du 17 septembre 2015 du Dr Patrick LERNOUT;
Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans ces conditions, de réquisitionner Monsieur Christophe THORE pour les gardes des 19 et 20 septembre 2015;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la levée de la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 09
Mèl : ars-dt64-delegation @ars.sante.fr A R R E T E
Article 1er : La réquisition pour assurer la permanence des soins
ambulatoires le 19 septembre 2015 de 12h à 24h et le 20 septembre 2015 de 8h00 à 24h00 de Monsieur Christophe THORE, domicilié 420, chemin du petit chapéou, 64530 GER, est levée :
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau le
Pour Le Préfet, et par délégation, Pau, le
N° 2015266-012
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°02 (ACCOUS-OLORON SAINTE MARIE)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de
permanence pour la prise ne charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 09
Mèl : ars-dt64-delegation@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1er : Monsieur le Docteur Arnaud LEMASSON domicilié 6 rue
Mauco 64400 OLORON STE MARIE, est réquisitionné :
-le samedi 26 septembre 2015 de 12H00 à 24H00,
-le dimanche 27 septembre 2015 de 8H00 à 24H00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Arnaud LEMASSON est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions
conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Pour le préfet et par délégation, Pau, le
N° 2015266-013
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°03 (Arthez de Béarn - Orthez)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de
permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 09
Mèl : ars-dt64-delegation@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1er : Monsieur le Docteur Pierre RICHIER, domicilié 2, avenue du Pesque 64 300 ORTHEZ, est réquisitionné :
- le samedi 26 septembre 2015 de 12h00 à 24h00,
-le dimanche 27 septembre 2015 de 8h00 à 24h00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Pierre RICHIER est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions
conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Pour le préfet et par délégation, Pau, le
N° 2015266-014
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°04 (Artix-Monein-Mourenx)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de
permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 09
Mèl : ars-dt64-delegation@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1er : Monsieur le Docteur Samy M’BAREK, domicilié 11 place
Guynemer 64150 MOURENX, est réquisitionné le dimanche 27 septembre 2015 de 8H00 à 24H00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Samy M’BAREK est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions
conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Pour le préfet et par délégation, Pau, le
N° 2015266-015
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°04 (Artix-Monein-Mourenx)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de
permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 09
Mèl : ars-dt64-delegation@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1er : Monsieur le Docteur Yves CATANZARO, domicilié 11 place Guynemer 64150 MOURENX est réquisitionné le samedi 26 septembre 2015 de 12h00 à 24h00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Yves CATANZARO est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions
conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Pour le préfet et par délégation, Pau, le
N° 2015266-016
Arrêté levant la réquisition d’un médecin libéral
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Vu l’arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques n°352-0026 du 18
décembre 2014 ;
Considérant l’information délivrée le 24 septembre 2015 par la
gendarmerie de Morlaas relative à l’absence du Docteur Simon LATAPIE aux jours de sa réquisition les 26 et 27 septembre 2015;
Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans ces conditions, de réquisitionner Monsieur Simon LATAPIE pour les gardes des 26 et 27 septembre 2015;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la levée de la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 09
Mèl : ars-dt64-delegation @ars.sante.fr A R R E T E
Article 1er : La réquisition pour assurer la permanence des soins
ambulatoires le 26 septembre 2015 de 12h à 24h et le 27 septembre 2015 de 8h00 à 24h00 de Monsieur Simon LATAPIE, domicilié 420, chemin du petit chapéou, 64530 GER, est levée :
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau le
Pour Le Préfet, et par délégation, Pau, le
N° 2015266-017
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°09 (Lescar)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de
permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 09
Mèl : ars-dt64-delegation@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1er : Monsieur le Docteur Grégory DUTHILLEUL, domicilié 15 route d’Arzacq 64230 MAZEROLLES, est réquisitionné :
-le samedi 26 septembre 2015 de 12h00 à 24h00.
-le dimanche 27 septembre 2015 de 8h00 à 24h00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Grégory DUTHILLEUL est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions
conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la Directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Pour le préfet et par délégation, N° 2015267-011
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°08 (Pontacq-Ger-Soumoulou)
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L 4163-7, L 6314-1, R 4127-77 et R 6315-1 à R 6315-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
VU la circulaire n° DHOS/SDO/2002/399 du 15 juillet 2002 relative à la permanence des soins en ville ;
VU la circulaire n° DHOS/01/2003/587 du 12 décembre 2003 relative aux modalités d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine en date du 27 juillet 2012 portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant qu’à l’issue de la consultation des organisations représentatives des médecins libéraux par le conseil de l’ordre départemental des médecins, ce dernier a transmis un tableau incomplet de la permanence des soins pour le secteur n°08 – Pontacq-Ger-Soumoulou, pour le mois de septembre 2015 ;
Considérant le message du 26 juin 2015 de la référente du secteur n°08 au Président du conseil de l’ordre des médecins des Pyrénées-Atlantiques, l’informant que l’ensemble des médecins du secteur n°08 se sont déclarés non volontaires pour effectuer les gardes à compter du 1 er juillet 2015 ;
Considérant que le secteur n° 08 comptait, au recensement de 2009, 12.625 habitants ;
Considérant les moyens de fonctionnement du SMUR (1 à 2 équipes la nuit pour un bassin de population de 210 000 habitants, soit 1 à 2 médecins) et du service des urgences du centre hospitalier de PAU (2 médecins la nuit) ;
Considérant les risques consécutifs pour la prise en charge sanitaire de la population du secteur n° 08 ;
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle Territorial et Parcours de Santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05.59.14.51.09
Mél : ars-dt64-delegation@ars.sante.fr Considérant qu’il y a lieu, faute d’autres moyens, de procéder à la réquisition des médecins libéraux du secteur n° 08 – Pontacq-Ger-Soumoulou ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Docteur Frédéric VIREPINTE domicilié MSP de Pontacq, 1, place Huningue 64530 PONTACQ, est réquisitionné :
- le samedi 26 septembre 2015 de 12H00 à 24H00
- le dimanche 27 septembre 2015 de 8H00 à 24H00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Frédéric VIREPINTE est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la délégation territoriale de l'ARS des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées - Atlantiques, le président du conseil de l'ordre départemental des médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera notifié directement aux intéressés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à PAU, le
Le Préfet, N° 2015267-012
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°08 (Pontacq-Ger-Soumoulou)
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L 4163-7, L 6314-1, R 4127-77 et R 6315-1 à R 6315-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
VU la circulaire n° DHOS/SDO/2002/399 du 15 juillet 2002 relative à la permanence des soins en ville ;
VU la circulaire n° DHOS/01/2003/587 du 12 décembre 2003 relative aux modalités d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine en date du 27 juillet 2012 portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant qu’à l’issue de la consultation des organisations représentatives des médecins libéraux par le conseil de l’ordre départemental des médecins, ce dernier a transmis un tableau incomplet de la permanence des soins pour le secteur n°08 – Pontacq-Ger-Soumoulou, pour le mois de septembre 2015 ;
Considérant le message du 26 juin 2015 de la référente du secteur n°08 au Président du conseil de l’ordre des médecins des Pyrénées-Atlantiques, l’informant que l’ensemble des médecins du secteur n°08 se sont déclarés non volontaires pour effectuer les gardes à compter du 1 er juillet 2015 ;
Considérant que le secteur n° 08 comptait, au recensement de 2009, 12.625
habitants ;
Considérant les moyens de fonctionnement du SMUR (1 à 2 équipes la nuit pour un bassin de population de 210 000 habitants, soit 1 à 2 médecins) et du service des urgences du centre hospitalier de PAU (2 médecins la nuit) ;
Considérant les risques consécutifs pour la prise en charge sanitaire de la population du secteur n° 08 ;
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle Territorial et Parcours de Santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05.59.14.51.09 Considérant qu’il y a lieu, faute d’autres moyens, de procéder à la réquisition des médecins libéraux du secteur n° 08 – Pontacq-Ger-Soumoulou ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Docteur Simon LATAPIE domicilié 420, chemin du petit chapéou 64530 GER, est réquisitionné :
- le samedi 26 septembre 2015 de 12H00 à 24H00
- le dimanche 27 septembre 2015 de 8H00 à 24H00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Simon LATAPIE est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la délégation territoriale de l'ARS des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées - Atlantiques, le président du conseil de l'ordre départemental des médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera notifié directement à l’intéressé, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à PAU, le
Le Préfet, Pau, le
N° 2015268-008
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°18 (PAU NORD)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de
permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 09
Mèl : ars-dt64-delegation @ars.sante.fr A R R E T E
Article 1er : Monsieur le Docteur Jean DAYRAUT, domicilié 6, rue du Béarn 64230 SAUVAGNON est réquisitionné :
- le samedi 26 septembre 2015 de 12H00 à 24h00
- le dimanche 27 septembre 2015 de 8H00 à 24H00
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Jean DAYRAUT est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions
conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Pour le préfet et par délégation, DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
POLE CONTROLE DE LEGALITE
ET INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par : Mme Claudie BONNIN
Tél. 05 59 98 25 35
Courriel : claudie.bonnin@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
N° 2015274-014
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R 133-3 et R 133-4 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 1987 portant institution de l'association foncière de remembrement de la commune d'Abitain ;
VU le courrier du 24 août 2015 du président de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques désignant cinq propriétaires membres du bureau de l'association foncière de remembrement de la commune d'Abitain ;
VU la délibération du 28 août 2015 du conseil municipal de la commune d'Abitain désignant cinq propriétaires membres du bureau de l'association foncière de remembrement de la commune d'Abitain ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de renouveler le bureau de l'association foncière de remembrement de la commune d'Abitain ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- ARRÊTE -
Article 1er – Le bureau de l'association foncière de remembrement de la commune d'Abitain est composé comme suit :
- Membres de droit :
- Monsieur le maire d'Abitain ou son représentant,
- Un conseiller départemental,
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DU BUREAU DE
L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE D'ABITAIN - Membres désignés par le conseil municipal :
- Monsieur Jean-Marc AUDAP,
- Monsieur Jean-Baptiste GOYTINO,
- Madame Gema LARBIDE,
- Monsieur Francis MENDIVE,
- Monsieur Pierre MENDIVE.
- Membres désignés par la chambre d'agriculture :
- Monsieur Jean HAGET,
- Monsieur Robert LASSERRE,
- Monsieur Adrien MENDIVE,
- Monsieur Pierre SERRES,
- Monsieur Jean SUPERVIELLE .
Article 2 – Le bureau procédera à l'élection du président, du vice-président et du secrétaire.
Article 3 – Le prochain renouvellement de bureau de l'association foncière aura lieu au terme d'un délai de six ans.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture, le président du conseil départemental des Pyrénées- Atlantiques, le président et les membres du bureau de l'association foncière de remembrement de la commune d'Abitain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage en mairie d'Abitain et d'une publication au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Une copie du présent arrêté sera adressé à Monsieur le sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie, à Monsieur le maire d'Abitain et à Monsieur le président de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau , le 1er octobre 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale absente,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Jean-Baptiste PEYRAT
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Liautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration
pendant deux mois. PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
N° 2015274-024
ARRETE PORTANT CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE
« Multisites Haispoure Sud » à Guéthary
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.212-1 et suivants et R.212-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Guéthary en date du 11 septembre 2014,
Considérant que la démarche entreprise par la commune de Guéthary à travers la création d’une ZAD permettra d’accroître l’offre résidentielle à travers la mixité sociale,
Considérant que la commune de Guéthary souhaite sur le secteur d’Haispoure Sud étoffer l’offre résidentielle en direction d’une population active et résidente au travers d’une mixité sociale ainsi que d’une mixité des formes urbaines qui favorisera une gestion rationnelle des ressources foncières du territoire,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques,
ARRETE
Article 1 – Une Zone d'Aménagement Différé est créée sur une partie du territoire de la commune de Guéthary conformément aux documents ci-annexés.
Article 2 – La zone ainsi créée est dénommée : « ZAD multisites Haispoure Sud»
Article 3 – La commune de Guéthary est désignée comme titulaire du droit de préemption. Article 4 – La durée d'exercice de droit de préemption est de six ans, à compter de l’exécution de l’ensemble des mesures de publicité prévues à l’article 5.
Article 5 – Outre la publication au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le présent arrêté fera l'objet d'une insertion dans les deux journaux ci-après désignés :
le Sud-Ouest édition Pays Basque,
la République des Pyrénées.
Une copie de l'arrêté ainsi qu'un plan précisant la délimitation du périmètre de la zone seront déposés à la Mairie de la commune de Guéthary où avis de ce dépôt sera donné par voie d'affiche pendant une durée d'un mois. Une copie de l’arrêté sera également transmise au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, au barreau et au greffe du tribunal de grande instance de Bayonne.
Article 6 – En cas de litige sur cette décision, le tribunal administratif de Pau devra être saisi dans un délai de deux mois après le début de la période de validité du présent arrêté préfectoral, soit à compter de la date de la dernière des mesures de publicité mentionnées à l’article 5.
Article 7 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de la commune de Guéthary et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 1er octobre 2015
Le Préfet,
signé : Jean-Baptiste PEYRAT DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Claudie BONNIN
Tél. : 05.59.98.25.35
claudie.bonnin@pyrenees.atlantiques.gouv.fr
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
POUR LE SOUTIEN A LA CULTURE BASQUE
N° 2015274-025
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 1990 portant création du syndicat intercommunal pour le soutien à la culture basque ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal pour le soutien à la culture basque en date du 18 avril 2015 proposant la modification de l'article 3 de ses statuts relatif à l'adresse de son siège social ;
VU les délibérations des conseils municipaux de 22 des 145 communes membres approuvant le transfert du siège social du syndicat intercommunal pour le soutien à la culture basque ;
VU l'avis favorable du sous-préfet de Bayonne en date du 28 juillet 2015 ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales, l'absence de délibération des communes membres dans le délai de trois mois suivant la notification de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, vaut décision favorable ,
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l'article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies,
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ; A R R E T E :
Article 1er – Le siège social du syndicat intercommunal pour le soutien à la culture basque est transféré à l'adresse suivante :
2, allée des platanes - 64100 Bayonne
Article 2 – Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal pour le soutien à la culture basque sont annexés au présent arrêté .
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat intercommunal pour le soutien à la culture basque , les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 1er octobre 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale absente,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Jean-Baptiste PEYRAT
Annexe : Statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU Cédex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU Cédex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois. PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Cité administrative – boulevard Tourasse – 64032 PAU CEDEX – Téléphone : 05 59 80 86 00 – Fax : 05 59 80 86 08
Direction départementale des Territoires et de la Mer
Service Gestion, Police de l’Eau
Unité travaux & milieux aquatiques
N° 2015278-013
Arrêté
portant autorisation de capture des poissons à des fins scientifiques
LE PREFET des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014182-0015 en date du 1 er juillet 2014 donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015138-001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu la demande présentée par l’association pour la restauration des poissons migrateurs sur le bassin de l’Adour en date du 29 septembre 2015 ;
Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 29 septembre 2015 ;
Vu l’avis de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-atlantiques en date du 2 octobre 2015 ;
Considérant la nécessité de capturer des géniteurs adultes de saumons atlantiques destinés au renouvellement génétique du stock de géniteurs enfermés de Cauterets ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Monsieur le président de l’association pour la restauration des poissons migrateurs sur le bassin de l’Adour est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Objet de l’opération :
Capture de géniteurs adultes de saumons atlantiques destinés au renouvellement génétique du stock de géniteurs enfermés de Cauterets.
ARTICLE 3 : Responsable de l’exécution matérielle :
Monsieur Samuel MARTY, chargé d’étude Migradour. Intervenants :
Personnel Migradour/AAPPMA du gave d’Oloron.
ARTICLE 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 12 octobre 2015 au 31 décembre 2015 inclus.
Lieu de capture : Gave d’Aspe : station de contrôle de Soeix (commune d’Oloron-Sainte-Marie) Saison : passe à poissons de Chéraute (commune de Chéraute).
ARTICLE 5 : Moyens de capture autorisés :
Les poissons seront capturés dans les pièges des stations de contrôle de Soeix et Chéraute selon les modalités définies dans la demande présentée par l’association pour la restauration des poissons migrateurs sur le bassin de l’Adour.
ARTICLE 6 : Espèces autorisées :
50 saumons adultes.
Les prélèvements sont équilibrés entre les stations situées sur le gave d’Aspe et le Saison. Les prélèvements sur le gave d’Aspe ne devront pas excéder 25 saumons.
Les prélèvements devront être équilibrés, entre mâles et femelles, et, entre saumons d’un hiver de mer et saumons de plusieurs hivers de mer.
ARTICLE 7 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les saumons capturés seront transportés à la pisciculture Bidondo à Licq-Athérey (64560). A l’issue de la reproduction, les géniteurs seront relâchés sur le Saison en aval de la pisciculture.
Mode de transport : Transport par voie routière en cuve oxygénée.
ARTICLE 8 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : Rapports intermédiaire et final
• Un bilan hebdomadaire est transmis par message électronique à la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-atlantiques, à l’ONEMA et à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatiques des Pyrénées-atlantiques. Pour chaque station, il comprend le nombre, le sexe et la longueur totale des saumons prélevés.
• Lorsque la moitié des saumons a été capturée, le bénéficiaire fait un point d’étape avec la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-atlantiques et l’ONEMA afin de réorienter si nécessaire la stratégie de prélèvement (entre les axes, ratio des mâles et femelles, l’âge de mer...) notamment en fonction des passages observés au niveau des stations de contrôle.
• Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, la biométrie, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de créer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques, au service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-atlantiques ainsi qu’à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques.
ARTICLE 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans les Pyrénées-atlantiques.
ARTICLE 13: Délais et voies de recours Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques, le chef du service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-atlantiques, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques et le président de l’association pour la restauration des poissons migrateurs sur le bassin de l’Adour, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 5 octobre 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques
et par subdélégation,
La Chef du service Gestion, Police de l’Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :MIGRADOUR – 74 Route de la Chapelle de Rousse
64290 GAN
Copie à :ONEMA - FDAAPPMA Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant la déclaration n° 64-2015-00145 relative au dragage d’entretien du port du Brises-lames à Anglet
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-9, R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2010-2015 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2009 et le projet de SDAGE 2016-2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014 182-0015 du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif n° 2015 264-014 du 21 septembre 2015 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le dossier de déclaration déposé par l’Agglomération Côte Basque Adour, le 20 avril 2015, concernant le dragage d’entretien du port de Brises-lames à Anglet, enregistré sous le numéro n° 64- 2015-00145 et son complément du 12 août 2015 ;
Considérant que l'Adour Aval (FRFRT 07) est une masse d'eau présentant un bon potentiel écologique et un mauvais état chimique dans l'état des lieux de 2007 du SDAGE Adour-Garonne 2010-2015 ;
Considérant que l'état écologique de l'Adour Aval (FRFRT07) est médiocre et que son état chimique est mauvais dans l'état des lieux de 2013 élaboré pour le SDAGE Adour-Garonne à venir pour la période 2016-2021, ce qui lui confère un objectif ambitieux à atteindre le bon état pour 2021 ;
Considérant qu'il convient de ne pas aggraver la dégradation de la qualité écologique et chimique de la masse Adour Aval compte tenu de son état écologique et son état chimique, en évitant notamment toute pression supplémentaire ;
Considérant que des rejets de dragage sont déjà autorisés dans l'Adour sous certaines conditions (jusant établi et conditions météorologiques empêchant l'accès aux zones d'immersion) pour le dragage d'entretien du port de Bayonne ;
Considérant que de ce fait l'impact cumulé des rejets de dragages n'est pas compatible avec un objectif de bon potentiel de la masse d'eau Adour Aval ;
Considérant que le pétitionnaire ne démontre pas l'impossibilité technique de réaliser un dragage du port de Brises-Lames avec une immersion au large des vases draguées ;
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer N° 2015278-018 Considérant que le manque de fiabilité de la mesure de suivi envisagée visant à arrêter le rejet dans l'Adour en cas d'une augmentation de la concentration en matières en suspension de plus de 50 mg/l à l'aval du rejet ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Arrête
Article 1er : Opposition à déclaration
En application de l'article L. 214-3 II du Code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par l'Agglomération Côte Basque Adour concernant le dragage d'entretien du port de Brises-Lames d'Anglet, enregistrée sous le numéro 64-2015-00145.
Article 2 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie d'Anglet pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service de police de l'eau.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pour une durée d’au moins 6 mois.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le déclarant qui entend contester une décision d'opposition doit préalablement à tout recours contentieux saisir le préfet d'un recours gracieux. En application de l’article R. 214-36 du Code de l'environnement le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire d'Anglet, le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des Territoires et de la Mer, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Pau, le 8 octobre 2015
POUR LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Nicolas JEANJEAN
2 Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant retrait d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code du domaine de l’état,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral, n° 2014182-0015 en date du 1er juillet 2014, donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques,
VU la décision, n° 2015138-001 en date du 18 mai 2015, donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, VU l’arrêté modificatif, n° 2015181-011 en date du 30 juin 2015, donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral, numéro D64-DDTM64-DLM-2010R050 en date du 10 novembre 2010, autorisant M. Ludovic Da-Costa à occuper temporairement le domaine public fluvial, VU la pétition, en date du 20 août 2015, par laquelle M. Ludovic Da-Costa sollicite le retrait de l'autorisation précitée,
VU l'avis, tacite réputé favorable, du maire de Sames,
VU l'avis, en date du 1er septembre 2015, du Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-atlantiques,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête :
Article 1er. - Retrait de l'autorisation -
L'autorisation octroyée à M. Ludovic Da-Costa, sis 4, rue des Bains 64270 Salies de Béarn, par arrêté du 10 novembre 2010 précité, pour maintenir et utiliser un ponton de plaisance sur la rive gauche des Gaves-Réunis, PK 9.310, commune de Sames, lieu-dit « Larribère-Ouest », est retirée à partir de la date du présent arrêté.
Article 2. - Droits des tiers -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 2015279-008 Article 3. - Voie de recours et délai -
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4. - Exécution/notification -
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
- M. le Secrétaire général de la Préfecture et M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-atlantiques.
- M. le Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-atlantiques - en deux exemplaires - chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de faire retour du numéro du dossier et de la date de la notification au Service environnement et activités maritimes, -CS 80331 – 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Anglet, le 6 octobre 2015
Pour le préfet des Pyrénées-atlantiques
et par subdélégation,
l’Inspectrice principale des Affaires Maritimes
Chef du service Environnement et Activités maritimes
Signé
Anne-Marie LALANNE
2 Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code du domaine de l’état,
VU le code de l’environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral, n° 2014182-0015 en date du 1er juillet 2014, donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques,
VU la décision, n° 2015138-001 en date du 18 mai 2015, donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, VU l’arrêté modificatif, n° 2015181-011 en date du 30 juin 2015, donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques
VU la pétition, en date du 26 août 2015, par laquelle la Société Méridionale de Gestion Immobilière sollicite une autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial, VU l'avis, tacite réputé favorable, du maire d’Urcuit,
VU l'avis, en date du 3 septembre 2015, du Directeur départemental des Finances publiques, Sur proposition du directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête :
Article 1er - Conditions de l'autorisation -
La Société Méridionale de Gestion Immobilière ci-après dénommée le permissionnaire dont le siège est 11, cours du XXX juillet, 33000 Bordeaux, représentée par M. Hubert Latrille, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un rejet d’assainissement de la maison les Pères, 2093 Route des Pères, 64990 Urcuit, sur la rive gauche de l’Adour, point kilométrique 114.000, lieu-dit « Les Pères », conformément au plan annexé.
L'installation est constituée d’un tuyau d’évacuation de 50mm, muni d’un clapet anti-retour, venant de l’installation d'assainissement non collectif. Le tuyau fait sailli de quelques centimètres dans la berge.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 2015279-009 Article 2. - Durée de l'autorisation -
L’autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle cessera de plein droit, à échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3. - Redevance -
En raison de l’intérêt public de l’ouvrage, l’occupation du domaine public fluvial est autorisée à titre gratuit.
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 4. - Entretien et responsabilité -
L'ouvrage sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l'autorisation, aux frais, risques et périls du permissionnaire qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage pourrait entraîner, aux tiers ou au domaine public fluvial pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage, devront être maintenus en parfait état de propreté.
Le permissionnaire fera son affaire des autres autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de son installation résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement. Il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ses travaux, sans pouvoir mettre en cause l'Etat, ni élever de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 5. - Modification de la destination de l'ouvrage -
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans sa conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 6. - Précarité de l'autorisation -
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'Administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées Atlantiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 7. - Remise en état des lieux -
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
2 fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai qui lui sera imparti par l'Administration.
Article 8. - Réserves des droits des tiers -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9. - Impôts -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul, supporter la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du code général des impôts.
Article 10. - Voie de recours et délai -
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11. - Exécution/notification -
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
- M. le Secrétaire général de la Préfecture et M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et d'informations de la Préfecture des Pyrénées-atlantiques.
- M. le Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques - en deux exemplaires - chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de faire retour du numéro du dossier et de la date de la notification au Service environnement et activités maritimes, -CS 80331 – 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Anglet, le 6 octobre 2015
Pour le préfet des Pyrénées-atlantiques
et par subdélégation,
l’Inspectrice principale des Affaires Maritimes
Chef du service Environnement et Activités maritimes
Signé
Anne-Marie LALANNE
3 Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code du domaine de l’état,
VU le code de l’environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral, n° 2014182-0015 en date du 1er juillet 2014, donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, Directeur départemental des territoires et de la mer,
VU la décision, n° 2015138-001 en date du 18 mai 2015, donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, VU l’arrêté modificatif, n° 2015181-011 en date du 30 juin 2015, donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des Territoires et de la Mer, VU l'arrêté préfectoral, numéro D64-DDTM64-DLM-2010R030 en date du 5 août 2010, autorisant M. Bernard Picard à occuper temporairement le domaine public fluvial,
VU la pétition, en date du 4 août 2015, par laquelle M. Bernard Picard sollicite le renouvellement de l'autorisation précitée,
VU l'avis, tacite réputé favorable, du maire de Mouguerre,
VU l'avis, en date du 1er septembre 2015, du Directeur départemental des Finances publiques, Sur proposition du directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête :
Article 1er - Conditions de l'autorisation -
M. Bernard Picard ci-après dénommé le permissionnaire sis 1367 chemin de Cigaro 64990 Mouguerre, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un appontement sur la rive gauche de l’Adour, point kilométrique 123.895, commune de Mouguerre, lieu-dit « Mouguerre-Port », conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
● une passerelle fixe de 6m de long par 1m de large ancrée dans la berge sur un socle de béton
de 1m de long par 0.50m de large, portée par 6 pieux fichés dans le lit de l’Adour et prolongée par 2 pieux formant un front d’accostage de 3m.
L’ensemble, destiné à l’amarrage d’un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 7 m² environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 2015279-010 Article 2. - Durée de l'autorisation -
L’autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 05 août 2015. Elle cessera de plein droit, à échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3. - Redevance -
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Pau, une redevance annuelle de cent deux euros ( 102 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'Administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit du Trésor, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 4. - Entretien et responsabilité -
L'ouvrage sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l'autorisation, aux frais, risques et périls du permissionnaire qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage pourrait entraîner, aux tiers ou au domaine public fluvial pour quelque motif que ce soit. Il comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture,...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : A.AD.G.MG.337. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage, devront être maintenus en parfait état de propreté.
Le permissionnaire fera son affaire des autres autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de son installation résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement. Il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ses travaux, sans pouvoir mettre en cause l'Etat, ni élever de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 5. - Modification de la destination de l'ouvrage -
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans sa conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 6. - Précarité de l'autorisation -
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'Administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées Atlantiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
2 gratuit ou onéreux.
Article 7. - Remise en état des lieux -
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai qui lui sera imparti par l'Administration.
Article 8. - Réserves des droits des tiers -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9. - Impôts -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul, supporter la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du code général des impôts.
Article 10. - Voie de recours et délai -
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11. - Exécution/notification -
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
- M. le Secrétaire général de la Préfecture et M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et d'informations de la Préfecture des Pyrénées-atlantiques.
- M. le Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques - en deux exemplaires - chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de faire retour du numéro du dossier et de la date de la notification au Service environnement et activités maritimes, -CS 80331 – 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Anglet, le 6 octobre 2015
Pour le préfet des Pyrénées-atlantiques
et par subdélégation,
l’Inspectrice principale des Affaires Maritimes
Chef du service Environnement et Activités maritimes
Signé
Anne-Marie LALANNE
3 Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code du domaine de l’état,
VU le code de l’environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral, n° 2014182-0015 en date du 1er juillet 2014, donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, Directeur départemental des territoires et de la mer,
VU la décision, n° 2015138-001 en date du 18 mai 2015, donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, VU l’arrêté modificatif, n° 2015181-011 en date du 30 juin 2015, donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques
VU la pétition, en date du 27 août 2015, par laquelle M. Jorge Dos-Santos de Carvalho sollicite une autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial,
VU l'avis, tacite réputé favorable, du maire de Sames,
VU l'avis, en date du 1er septembre 2015, du Directeur départemental des Finances publiques, Sur proposition du directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête :
Article 1er - Conditions de l'autorisation -
M. Jorge Dos-Santos de Carvalho ci-après dénommé le permissionnaire sis maison Couday, chemin de Coudagnot à Sames 64520, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche des Gaves-Réunis, point kilométrique 9.310, commune de Sames, lieu-dit « Larribère-Ouest », conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
● une passerelle articulée de 12m de long par 1m de large ancrée dans la berge sur un socle de
1.50m de long par 1m de large.
● un ponton flottant de 3m de long par 1m de large, retenu à la berge par 2 câbles croisés sous
la passerelle.
L’ensemble, destiné à l’amarrage d’un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 17 m² environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 2015279-011 Article 2. - Durée de l'autorisation -
L’autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle cessera de plein droit, à échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3. - Redevance -
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Pau, une redevance annuelle de deux cents euros ( 200 €), payable à réception de l'avis de paiement. Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'Administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit du Trésor, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 4. - Entretien et responsabilité -
L'ouvrage sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l'autorisation, aux frais, risques et périls du permissionnaire qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage pourrait entraîner, aux tiers ou au domaine public fluvial pour quelque motif que ce soit. Il comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture,...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : P.GR.G.SA.397. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage, devront être maintenus en parfait état de propreté.
Le permissionnaire fera son affaire des autres autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de son installation résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement. Il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ses travaux, sans pouvoir mettre en cause l'Etat, ni élever de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 5. - Modification de la destination de l'ouvrage -
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans sa conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 6. - Précarité de l'autorisation -
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'Administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées Atlantiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
2 gratuit ou onéreux.
Article 7. - Remise en état des lieux -
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai qui lui sera imparti par l'Administration.
Article 8. - Réserves des droits des tiers -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9. - Impôts -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul, supporter la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du code général des impôts.
Article 10. - Voie de recours et délai -
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11. - Exécution/notification -
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
- M. le Secrétaire général de la Préfecture et M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et d'informations de la Préfecture des Pyrénées-atlantiques.
- M. le Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques - en deux exemplaires - chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de faire retour du numéro du dossier et de la date de la notification au Service environnement et activités maritimes, -CS 80331 – 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Anglet, le 6 octobre 2015
Pour le préfet des Pyrénées-atlantiques
et par subdélégation,
l’Inspectrice principale des Affaires Maritimes
Chef du service Environnement et Activités maritimes
Signé
Anne-Marie LALANNE
3 PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Cité administrative – boulevard Tourasse – 64032 PAU CEDEX – Téléphone : 05 59 80 86 00 – Fax : 05 59 80 86 08
Direction départementale des Territoires et de la Mer
Service Gestion, Police de l’Eau
Unité travaux & milieux aquatiques
N° 2015279-012
Arrêté
portant autorisation de capture des poissons à des fins scientifiques
LE PREFET des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014182-0015 en date du 1 er juillet 2014 donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015138-001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu la demande présentée par le laboratoire des Pyrénées à Lagor pour le compte du SMTD de Précilhon en date du 28 septembre 2015 ;
Vu les avis de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-atlantiques et de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 septembre 2015 ;
Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental réglementaire pour l’exploitation du Centre d’enfouissement Technique de Précilhon ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Monsieur le responsable du laboratoire des Pyrénées à Lagor est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Objet de l’opération :
Capture d’espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental réglementaire pour l’exploitation du Centre d’enfouissement Technique de Précilhon.
ARTICLE 3 : Responsables de l’exécution matérielle :
- M. PEDEDAUD Frédéric, technicien au laboratoire des Pyrénées à Lagor, - M. DESNOS Arnaud, ingénieur à Pedon environnement,
- M. DOLET Grégory, technicien à Pyrenea fly-fishing environnement, ARTICLE 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 26 octobre 2015 au 13 novembre 2015 inclus.
Cours d’eau concernés : l’Arreca de la Canaü et le Labérou
Communes : Goès, Précilhon, Estos et Ledeuix.
ARTICLE 5 : Moyens de capture autorisés :
Les poissons seront capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le laboratoire des Pyrénées à Lagor.
ARTICLE 6 : Espèces autorisées :
Toutes espèces présentes sur le site.
ARTICLE 7 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés seront remis à l’eau.
Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques seront remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
ARTICLE 8 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, la biomètrie, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de créer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques, au service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-atlantiques ainsi qu’à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques.
ARTICLE 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans les Pyrénées-atlantiques.
ARTICLE 13: Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. ARTICLE 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques, le chef du service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-atlantiques, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques et le responsable du laboratoire des Pyrénées à Lagor, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 6 octobre 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques
et par subdélégation,
La chef du service Gestion, Police de l’Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : Laboratoire des Pyrénées – Rue des Ecoles
64150 LAGOR
Copie à :ONEMA - FDAAPPMA 64 Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 30 août 2012 nommant Monsieur Michel Laforcade, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine,
VU l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine du 24 juillet 2015 portant renouvellement de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d’Orthez ;
VU la décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine du 30 septembre 2015, portant délégation de signature à Madame la Directrice de la Délégation Territoriale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la lettre du Directeur du Centre Hospitalier d’Orthez du 22 septembre 2015 ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale des Pyrénées-Atlantiques ;
…/…
Délégation Territoriale des Pyrénées-Atlantiques
N° 2015279-014
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté du 6 octobre 2015
Arrêté modifiant la composition nominative
du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier d’Orthez (Pyrénées-Atlantiques) A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier d’Orthez est modifié comme suit :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
M. Yves DARRIGRAND Maire d’Orthez
M. Michel LABOURDETTE, représentant de la communauté de communes de Lacq- Orthez
Mme SAINT-PÉ Denise, représentant le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
2° en qualité de représentants du personnel de l’établissement :
Mme Joëlle DESCLAUX, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
M. le Dr Philippe HUTHER, représentant de la commission médicale d’établissement
M. Guy PISANT, représentant désigné par les organisations syndicales
3 °en qualité de personnalités qualifiées :
M. Louis SEVAL, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l’Agence régionale de santé d’Aquitaine
Mme Pierrette PACHEBAT, au titre de la fédération « Alliance (jusqu’au bout accompagner la vie) », et Mme Simone CURUTCHET, au titre de l’union nationale des associations familiales, représentantes des usagers désignées par le Préfet des Pyrénées Atlantiques
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
M. le Dr Benoît HUC Vice-président du Directoire du Centre Hospitalier d’Orthez
M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine ou son représentant
M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole Sud-Aquitaine ou son représentant.
M. Jean-Pierre HOURCLE, représentant les familles de personnes accueillies dans l’unité de soins de longue durée et les établissements d’accueil pour personnes âgées dépendantes
ARTICLE 2 - La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans à compter de la date de son renouvellement sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 – Les recours contre le présent arrêté sont présentés devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
ARTICLE 4 - La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et la Directrice de la Délégation Territoriale des Pyrénées-Atlantiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 6 octobre 2015
P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé d’Aquitaine et par délégation
La Directrice de la Délégation
Territoriale des Pyrénées-Atlantiques
Marie-Isabelle BLANZACO Arrêté n°
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
ARRETE N° 2015280-003
Portant modification de l’arrêté n°2007-155-39 du 4 Juin 2007
autorisant l’Organisme de Gestion des Foyers Amitié (OGFA) à créer un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU, le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) ;
VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d’autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) en introduisant une procédure d’appel à projets.
VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire n° DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007-155-39 portant autorisation de création d’un centre d’accueil pour demandeur d’asile (CADA) de 50 places à Pau par l’association OGFA;
VU l’avis d’appel à projet médico-social pour la création de places de centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) en Pyrénées-Atlantiques en date du 20 Août2015, publié au recueil n°34 des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;
VU la décision favorable d’extension en date du 14 Septembre 2015 du service asile de la Direction Générale des Etrangers de France du Ministère de l’Intérieur.
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, 1
ARRETE
ARTICLE 1 ER :
Une extension de capacité de 20 places du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « Messins » géré par l'association "Organisme de Gestion des Foyers Amitié"
sise 34 avenue Henri IV, 64110 JURANCON est accordée à compter du 1er Novembre 2015.
La capacité totale du CADA « Messins » est portée à 100 places.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation ne sera effective qu'après le contrôle de conformité de l’établissement conformément à l’article L.313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation sera réputée caduque si elle n’a pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification, conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du CASF dont l’application est fixée à l’article D.313-7-2 du même code..
ARTICLE 4 :
La participation de l'Etat aux frais de fonctionnement correspondants sera financée par dotation globale de financement selon les dispositions applicables prévues par les articles R.314-1 et suivants du CASF, dans la limite des crédits délégués pour cette action et dans le cadre d'une convention précisant également les conditions d'organisation et de fonctionnement de la structure.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
ARTICLE 6 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le
Le Préfet Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.314-7 VI et R.314-87 à R.314- 94-1 et R.314-129 I ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico- sociaux ;
VU l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux instructions budgétaires et comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires relevant de l'article R. 314-81 du même code ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2003 ;
VU l’arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l’article 89 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d’autorisation et de renouvellement d’autorisation de frais de siège social
VU l’arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l’article 92 du décret n°2003-1010 relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège social ;
VU la demande de renouvellement d’autorisation de frais de siège social présentée le 23 juillet 2015 par l’AEHM,
VU les avis de l’ARS Centre, du Conseil départemental des Landes et du Conseil Départemental de la Nièvre ;
CONSIDERANT le rapport relatif à la demande de renouvellement de l’autorisation de frais de siège social de l’Association AEHM;
DECIDE
ARTICLE 1 er : L’autorité compétente pour statuer sur l’autorisation de frais de siège social de l’Association AEHM est, en application de l’article R. 314-90 du code de l’action sociale et des familles, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine.
…/
Décision du 7 Octobre 2015
N° 2015280-010
Portant autorisation de financement des frais de siège
de l’Association Européenne des Handicapés Moteurs (AEHM) 103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
ARTICLE 2 : Les prestations matérielles et intellectuelles dont la prise en charge est autorisée, en application de l’article R314-88 du code de l’action sociale et des familles, sont les suivantes :
- la direction générale de l’association et son secrétariat ;
- la gestion comptable et financière ;
- la gestion des ressources humaines ;
- l’animation, coordination et développement des missions de l’association ;
- la gestion des systèmes d’information, des procédures d’évaluation-contrôle
ARTICLE 3 :
Les frais de siège social de l’association AEHM (code FINESS : 64) sont ainsi définis :
1°) Pour l’année 2015, le montant autorisé pour les frais de siège représente 302 703 € financés par la quote-part de chacun des établissements et services sociaux et médico-sociaux, soit un impact à hauteur de 1,03% des charges brutes de leurs sections d’exploitation constatées au compte administratif 2013.
Ce taux sera appliqué pour les exercices suivants durant la période de l’autorisation.
3°) Les ouvertures ou extension d’établissements et services mises en œuvre dans les 5 ans seront prises en compte dans le calcul des frais de siège.
ARTICLE 4 : L’autorisation est délivrée pour cinq ans renouvelables à compter de la date du présent arrêté. Toutefois, si le nombre de lits et places autorisés et gérés par le gestionnaire venait à évoluer au cours de la période mentionnée, la personne ayant qualité pour représenter l’association devrait solliciter la révision de la répartition des quotes-parts. En outre, cette autorisation peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d’être remplies.
ARTICLE 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour Administrative d’appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 6 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l’association gestionnaire concernée.
ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques.
Fait à Bordeaux, le 7 octobre 2015
Le Directeur Général de l’ARS d’Aquitaine,
Pour le Directeur général et par délégation,
Arnaud JOAN-GRANGE
Directeur-adjoint direction de l’offre de soins
et de l’autonomie
Responsable du pôle financement-Direction de la Stratégie Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant la déclaration n° 64-2015-00145 relative au dragage d’entretien du port du Brises-lames à Anglet
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-9, R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2010-2015 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2009 et le projet de SDAGE 2016-2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014 182-0015 du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif n° 2015 264-014 du 21 septembre 2015 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le dossier de déclaration déposé par l’Agglomération Côte Basque Adour, le 20 avril 2015, concernant le dragage d’entretien du port de Brises-lames à Anglet, enregistré sous le numéro n° 64- 2015-00145 et son complément du 12 août 2015 ;
Considérant que l'Adour Aval (FRFRT 07) est une masse d'eau présentant un bon potentiel écologique et un mauvais état chimique dans l'état des lieux de 2007 du SDAGE Adour-Garonne 2010-2015 ;
Considérant que l'état écologique de l'Adour Aval (FRFRT07) est médiocre et que son état chimique est mauvais dans l'état des lieux de 2013 élaboré pour le SDAGE Adour-Garonne à venir pour la période 2016-2021, ce qui lui confère un objectif ambitieux à atteindre le bon état pour 2021 ;
Considérant qu'il convient de ne pas aggraver la dégradation de la qualité écologique et chimique de la masse Adour Aval compte tenu de son état écologique et son état chimique, en évitant notamment toute pression supplémentaire ;
Considérant que des rejets de dragage sont déjà autorisés dans l'Adour sous certaines conditions (jusant établi et conditions météorologiques empêchant l'accès aux zones d'immersion) pour le dragage d'entretien du port de Bayonne ;
Considérant que de ce fait l'impact cumulé des rejets de dragages n'est pas compatible avec un objectif de bon potentiel de la masse d'eau Adour Aval ;
Considérant que le pétitionnaire ne démontre pas l'impossibilité technique de réaliser un dragage du port de Brises-Lames avec une immersion au large des vases draguées ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer N° 2015281-007 Considérant que le manque de fiabilité de la mesure de suivi envisagée visant à arrêter le rejet dans l'Adour en cas d'une augmentation de la concentration en matières en suspension de plus de 50 mg/l à l'aval du rejet ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Arrête
Article 1er : Opposition à déclaration
En application de l'article L. 214-3 II du Code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par l'Agglomération Côte Basque Adour concernant le dragage d'entretien du port de Brises-Lames d'Anglet, enregistrée sous le numéro 64-2015-00145.
Article 2 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie d'Anglet pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service de police de l'eau.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pour une durée d’au moins 6 mois.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le déclarant qui entend contester une décision d'opposition doit préalablement à tout recours contentieux saisir le préfet d'un recours gracieux. En application de l’article R. 214-36 du Code de l'environnement le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire d'Anglet, le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des Territoires et de la Mer, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Pau, le 8 octobre 2015
POUR LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Nicolas JEANJEAN
2 Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant la déclaration n° 64-2015-00145 relative au dragage d’entretien du port du Brises-lames à Anglet
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-9, R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2010-2015 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2009 et le projet de SDAGE 2016-2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014 182-0015 du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif n° 2015 264-014 du 21 septembre 2015 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le dossier de déclaration déposé par l’Agglomération Côte Basque Adour, le 20 avril 2015, concernant le dragage d’entretien du port de Brises-lames à Anglet, enregistré sous le numéro n° 64- 2015-00145 et son complément du 12 août 2015 ;
Considérant que l'Adour Aval (FRFRT 07) est une masse d'eau présentant un bon potentiel écologique et un mauvais état chimique dans l'état des lieux de 2007 du SDAGE Adour-Garonne 2010-2015 ;
Considérant que l'état écologique de l'Adour Aval (FRFRT07) est médiocre et que son état chimique est mauvais dans l'état des lieux de 2013 élaboré pour le SDAGE Adour-Garonne à venir pour la période 2016-2021, ce qui lui confère un objectif ambitieux à atteindre le bon état pour 2021 ;
Considérant qu'il convient de ne pas aggraver la dégradation de la qualité écologique et chimique de la masse Adour Aval compte tenu de son état écologique et son état chimique, en évitant notamment toute pression supplémentaire ;
Considérant que des rejets de dragage sont déjà autorisés dans l'Adour sous certaines conditions (jusant établi et conditions météorologiques empêchant l'accès aux zones d'immersion) pour le dragage d'entretien du port de Bayonne ;
Considérant que de ce fait l'impact cumulé des rejets de dragages n'est pas compatible avec un objectif de bon potentiel de la masse d'eau Adour Aval ;
Considérant que le pétitionnaire ne démontre pas l'impossibilité technique de réaliser un dragage du port de Brises-Lames avec une immersion au large des vases draguées ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer N° 2015281-008 Considérant que le manque de fiabilité de la mesure de suivi envisagée visant à arrêter le rejet dans l'Adour en cas d'une augmentation de la concentration en matières en suspension de plus de 50 mg/l à l'aval du rejet ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Arrête
Article 1er : Opposition à déclaration
En application de l'article L. 214-3 II du Code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par l'Agglomération Côte Basque Adour concernant le dragage d'entretien du port de Brises-Lames d'Anglet, enregistrée sous le numéro 64-2015-00145.
Article 2 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie d'Anglet pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service de police de l'eau.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pour une durée d’au moins 6 mois.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le déclarant qui entend contester une décision d'opposition doit préalablement à tout recours contentieux saisir le préfet d'un recours gracieux. En application de l’article R. 214-36 du Code de l'environnement le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire d'Anglet, le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des Territoires et de la Mer, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Pau, le 8 octobre 2015
POUR LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Nicolas JEANJEAN
2 A R R E T E N° 2015281-009
PORTANT CONSTITUTION DU JURY D’EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI
POUR LES DEUX SESSIONS DE 2016
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code des transports ;
VU l’arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2009 modifié portant fixation du programme des deux parties de l'unité de valeur n° 3 de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et précisant les références des cartes routières pour la seconde épreuve ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-253-01 du 10/09/2015 fixant les dates de l’examen 2016 du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (1ère et 2ème sessions) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er. – Le jury d’examen chargé, d’une part, de choisir les sujets des épreuves d'admissibilité (UV1, UV2 et UV3) et d'admission (UV4) des première et deuxième session de l’examen 2016 du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, et, d'autre part, de dresser la liste des candidats admis à se présenter à cet examen, celle des candidats admis par unité de valeur, celle des candidats admissibles et non admissibles puis celle des candidats admis et non admis aux deux sessions, est composé comme suit :
Président : M. le préfet ou son représentant.
Représentants de l’administration :
- M. Jean-Louis WICHEGROD, contrôleur de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, représentant le directeur départemental de la protection des populations. En cas d’absence ou d’empêchement, M. Jean-Louis WICHEGROD est remplacé par Mme Karine RIGAUD de la direction départementale de la protection des populations ;
- Mme Anne VENOT, inspectrice du permis de conduire, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer. En cas d’absence ou d’empêchement, Mme Anne VENOT est remplacée par M. Philippe REYTET, inspecteur du permis de conduire.
…/…. - 2 -
Représentants des chambres consulaires :
- M. Didier LAPORTE, représentant les Chambres de commerce et d’industrie de Pau Béarn et de Bayonne Pays basque. En cas d’absence ou d’empêchement, M Didier LAPORTE est remplacé par M. Jean-Marc LANDARRETCHE.
- M. Bruno BOURG, représentant de la Chambre de métiers et de l'artisanat des Pyrénées- Atlantiques. En cas d’absence ou d’empêchement, M. Bruno BOURG est remplacé par M. Alain BOY.
Examinateurs participant à la correction de certaines épreuves d'admissibilité (UV1 et UV2) :
- Mme Fabienne BARRAQUÉ-CURIÉ, secrétaire administrative, service des taxis ;
- M. Philippe LAVIGNE DU CADET, chef du bureau des élections et des affaires générales à la préfecture.
Article 2 – Est désigné en qualité d'examinateurs non membres du jury pour participer à la correction de l'épreuve UV4 avec Mme VENOT (suppléant : M. REYTET), inspecteur du permis de conduire :
Epreuve pratique d'aptitude à la conduite (UV4 – 1ère et 2ème sessions):
- M. René CAPBARAT, conducteur de taxi à la retraite, titulaire, sur proposition de la Chambre de métiers et de l'artisanat des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 3. – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau le 8 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Jean-Baptiste PEYRAT Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - 64032 Pau cedex
Bus : lignes P4-5-8-12, T2, C14 www.pyrenees-atlantiques.equipement.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2015282-004
Le PREFET des Pyrénées Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 313-1, L 331-1 à L 331-16, R 312-1, R 313-1 à R 313-12 et R 331-1 à R 331-12 du code rural,
VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l’arrêté préfectoral 2015 147 012 en date du 27 mai 2015 fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral 2008-99-32 du 08 avril 2008 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles du Département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n°2014-182-0015 du 01 juillet 2014 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la demande présentée par le candidat : Monsieur LABORDE Christophe, dont le siège d’exploitation est à Escot, sollicite l'autorisation d’exploiter des terres agricoles situées sur Sarrance,
VU l’avis de la CDOA du 29 septembre 2015,
Considérant la situation du demandeur, 38 ans, salarié et chef d’exploitation sur une superficie agricole de 71 ha 83, un atelier bovins allaitants,
Considérant la candidature concurrente du Gaec DOMENGEUS NOUQUERET de Bedous, composé de deux actifs à titre principaux (Madame et Monsieur DOMENGEUS NOUQUERET, conjoints), et dont la constitution, par réunion des exploitations de deux époux associés sans reprise d’autres terres, n’est pas soumise à autorisation administrative préalable d’exploiter, conformément à l’article L 331-2 I 1° du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Considérant les priorités du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles ,
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur LABORDE Christophe, dont le siège d’exploitation est à Escot, n’est pas autorisé à exploiter un fonds agricole situé à Sarrance d’une superficie de 8 ha 85 (selon les références cadastrales et productions indiquées dans la demande : A 503, 504, 505, 507, 509, 512, 513, 514, 515), précédemment mise en valeur par Madame DOMENGEUS NOUQUERET Marie-Claude , aux motifs suivants : autre candidature concurrente, prioritaire au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles, dont l’opération n’est pas soumise à autorisation au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles et qui manifeste clairement son interêt pour l’exploitation desdites parcelles en qualité de preneur en place.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit un recours gracieux devant le Préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’Agriculture - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pau, le 09 octobre 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
Le Chef du Service Productions et Économie Agricoles
Christian VALLET Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de régulariser la situation administrative
et de suspension conservatoire des travaux
sur le terrain appartenant à Mme Marie Odile Dousse à Poey de Lescar
Destinataire : Mme Marie Odile Dousse
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L.171-7,
Vu le rapport de manquement administratif du 13 août 2015, transmis à Mme Marie Odile Dousse par cour - rier du 19 août 2015 conformément aux articles L.171-6 et L.171-7 du code de l’environnement,
Vu les observations de Mme Marie Odile Dousse, par lettre du 2 septembre 2015, sur le rapport de manque - ment administratif et le projet d’arrêté de mise en demeure qui lui ont été transmis le 19 août 2015,
Vu le PLU de Poey de Lescar approuvé par délibération du conseil municipal le 13 novembre 2013,
Considérant que lors de la visite en date du 13 août 2015, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :
- des remblais dans le lit majeur de l’Ousse des Bois étaient constitués.
Considérant que les travaux constatés lors de la visite du 13 août 2015, relèvent du régime de déclaration et ont été entrepris sans titre requis à l’article L.214-1 du code de l’environnement,
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement de mettre en de- meure Mme Marie Odile Dousse de régulariser sa situation administrative,
Considérant que face à la situation irrégulière des travaux entrepris par Mme Marie Odile Dousse et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par le code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du même code en suspendant tous travaux,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer N° 2015282-005 Arrête :
Article 1er – Mme Marie Odile Dousse, demeurant 22 chemin de la Caribette à Poey de Lescar, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative, en déposant auprès du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
-soit un dossier de déclaration conforme aux dispositions de l’article R.214-32 du code de l’environnement,
-soit un dossier de remise en état du site qui devra être effective avant le 29 février 2016.
Ces délais courent à compter de la date de notification au propriétaire du présent arrêté.
Article 2 – La poursuite des travaux est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté. Mme Marie Odile Dousse prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement durant la période de suspension et notamment la sécurité du site.
Article 3 – Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Mme Marie Odile Dousse s’expose, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l’article L.171-8 du même code, ainsi qu’à la cessation définitive des travaux, avec la remise en état des lieux.
Article 4 – Dans le cas où la suspension prévue à l’article 2 du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les dispositifs utilisés pour les travaux, conformément à l’article L.171-10 du code de l’environnement.
Article 5 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans ce même délai auprès de l’auteur du présent arrêté. L’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Article 6 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques, le chef du service départemental de l’ONEMA, le maire de Poey de Lescar, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Marie Odile Dousse et sera publié au recueil des actes administratifs.
Pau, le 9 octobre 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
Jean-Baptiste PEYRAT
2 Arrêté préfectoral d’autorisation d’occupation temporaire du
domaine public fluvial pour la mise en place d’un pont
transporteur sur le gave de Pau
Commune de Lescar
Pétitionnaire : Dragages du Pont de Lescar
Avenue du Vert Galant
64230 LESCAR
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier les articles L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2125-1 à L. 2125-6 et R. 2122-1 à R. 2122-7, R. 2125-1 à R. 2125-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014182-0015 du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature au directeur dé- partemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté modificatif n° 2015264-014 du 21 septembre 2015 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015138-001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le PPRI de la commune de Lescar approuvé le 1er octobre 2014, en particulier le règlement de la zone rouge ;
Vu la demande, en date du 12 juin 2015 par laquelle le permissionnaire, sollicite l'autorisation d'occuper tem- porairement le domaine public fluvial pour la mise en place d’un pont transporteur sur le Gave de Pau afin de relier le site d’extraction d’Artiguelouve au site de traitement de Lescar ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, en date du 28 septembre 2015 , fixant les conditions financières ;
Vu l'engagement de payer la redevance domaniale souscrit tacitement par le permissionnaire le 9 octobre 2015 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Arrête :
Article 1er : Objet de l'autorisation
La société Dragages du Pont de Lescar, représentée par son directeur, dont le siège social est situé avenue du Vert Galant, 64238 LESCAR, ci-après dénommée le permissionnaire, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial sur le gave de Pau pour la mise en place d’un pont transporteur dans le cadre du projet d’exploitation d’un site de 26ha, situé sur la commune d’Artiguelouve pour le relier au site de traitement, situé sur la commune de Lescar ainsi que précisé sur le plan joint au présent arrêté.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer N° 2015282-006 Le domaine public fluvial sera occupé par les piles du pont transporteur ainsi que les clôtures conformément au plan ci-joint.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à partir de la date du présent arrêté. Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. Faute pour le permissionnaire d'avoir fait usage de l'autorisation dans un délai d'un an, celle-ci sera périmée de plein droit.
Article 3 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des finances publiques, une redevance annuelle fixée à DEUX MILLE QUATRE VINGT SEIZE EUROS (2096 €), payable à réception de l'avis de paiement. Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit du Trésor, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 4 : Entretien et responsabilité
L'ouvrage sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l'autorisation, aux frais, risques et périls du permissionnaire qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, aux tiers ou au domaine public fluvial pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devra être maintenu en parfait état de propreté.
Le permissionnaire fera son affaire des autres autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de son installation résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement. Il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ses travaux, sans pouvoir mettre en cause l'Etat, ni élever de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 5 : Modification de la destination de l'ouvrage
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé. Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 6 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels. L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'Administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
2 Article 7 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai qui lui sera imparti par l'administration.
Article 8 : Réserves des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul, supporter la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménage- ments et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du code général des impôts.
Article 10 : Contrôle des installations
Les agents du service publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, permettre aux agents de la DDTM chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 11 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 13 : Exécution/notification
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques, le maire de la commune de Lescar, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire par les soins de la direction départemental des finances publiques des Pyrénées-atlantiques.
Pau, le 9 octobre 2015
POUR LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDÉLÉGATION
La chef du service Gestion et Police de l’Eau
Juliette FRIEDLING
3 4 5 6 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion de Crise
N° 2015282-007
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION POUR LA REALISATION D’UNE ENQUÊTE
DE MOBILITE PRESENTIELLE (PHASE 2)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière, et notamment son article L.111-1,
VU le code général des collectivités locales, notamment les articles L.2211-1 et suivants, L.3221-4,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret 2006-235 en date du 27 février 2006, relatif à l’organisation des enquêtes routières au bord des routes,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014 182-0015 du 1er juillet 2014 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU la décision n°2015 138-001 du 18 mai 2015 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU la demande de l’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées en date 29 septembre 2015,
VU l’avis du groupement de gendarmerie du département des Pyrénées Atlantiques en date du 02 octobre 2015,
VU l’avis des Autoroutes du Sud de la France en date du 05 octobre 2015,
VU l’avis du Conseil Départemental en date du 09 octobre 2015,
VU l’avis de la commune de Bayonne en date du 09 octobre 2015,
VU l’avis de la commune de Biarritz en date du 09 octobre 2015,
VU l’avis de la commune de Bidart en date du 05 octobre 2015,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Considérant que le déroulement d’une enquête de circulation, par interrogation directe des usagers sur la voie publique, nécessite d’arrêter les véhicules et de réglementer la circulation aux abords des postes d’enquête définis à l’article 1 du présent arrêté,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
A R R E T E
Article 1er La société ALYCESOFRECO est autorisée à réaliser des enquêtes routières sur la voie publique aux abords des 6 postes définis ci-après, de 06h00 à 21h00, dans la période du mardi 13 octobre 2015 au vendredi 16 octobre 2015, conformément à la notice explicative jointe à la demande :
Poste 108 Bayonne – Arcoundaou: le mardi 13 octobre 2015,
RD817, poste situé en agglomération, hors chaussée, sur une surlargeur à usage de stationnement, sur la section comprise entre la RD810 et l’A63, dans le sens Bayonne - Tarnos.
Poste 109 péage de Sames: le mercredi 14 octobre 2015,
A64, poste d’enquête situé sur la barrière de péage pleine voie, dans le sens Bayonne-Toulouse ; ce poste verra la distribution d’enveloppes « T » uniquement.
Poste 110 Bayonne – Resplandy : le mercredi 14 octobre 2015,
RD635, poste situé en agglomération, hors chaussée, sur une surlargeur du carrefour giratoire des Salines situé à l’extrémité de l’avenue du capitaine Resplandy, dans le sens Bayonne - Mouguerre.
Poste 161 Bassussary : le jeudi 15 octobre 2015,
RD932, poste situé hors agglomération, en pleine voie, avant le carrefour giratoire dit « du Golf », à l’intersection de la route Dominique-Joseph-Garat et du chemin de l’aviation, sens Bayonne - Cambo-les-Bains.
Poste 112 Biarritz La Négresse : le mercredi 13 octobre 2015,
RD755, poste situé en agglomération, en pleine voie, entre les carrefours giratoires de Luis Mariano et La Négresse en direction d’Arbonne; ce poste d’enquête verra la distribution d’enveloppes « T » uniquement.
Poste 197 Bidart (Plage de l’Uhabia) : le vendredi 16 octobre 2015,
RD810, poste situé en agglomération, sur la voie de desserte de la plage de l’Uhabia, 30 mètres après le carrefour giratoire de l’Uhabia, dans le sens Bidart-Guéthary.
Article 2 – En amont de chaque poste d’enquête et pour chaque sens de circulation, la présente opération sera portée à la connaissance des usagers par des panneaux d’information comportant la mention « Enquête de trafic ».
• Postes 109 :
Les enquêteurs seront positionnés au niveau du franchissement de la gare de péage à raison d’un par voie de sortie. Ils auront pour consigne de rester sur les îlots de péage et hors chaussée. Ces personnes devront se présenter au responsable du site et se conformer à ses indications comme à celles du responsable de la société des Autoroutes du Sud de la France.
Les enveloppes seront impérativement distribuées avant que les usagers n’effectuent la transaction de péage.
• Postes 108, 110, 161, 112 et 197 :
Une signalisation interdisant le dépassement et limitant la vitesse à 50 km/h, avec un palier intermédiaire à 70km/h pour les postes hors agglomération, sera mise en place dans chaque sens de circulation.
Des feux de chantier actionnés par le personnel de la société ALYCESOFRECO, permettront l’arrêt des véhicules invités à stationner le temps de l’enquête sur l’accotement, en dehors de la chaussée, ou sur la zone balisée prévue à cet effet. Les enquêtes seront coordonnées et ne débuteront qu’une fois les véhicules à l’arrêt.
Article 3 - Les enquêteurs, équipés de gilets de sécurité rétro-réfléchissants classe 2, resteront positionnés dans les zones balisées et sécurisées par des cônes réfléchissants.
Article 4 - L’enquête sera réalisée auprès des usagers de la routes en véhicules légers comme en poids lourds. Elle vise à connaître l’origine et la destination du déplacement, les raisons du choix de l’itinéraire.
Les données recueillies auprès des usagers ne seront pas nominatives. La durée de l’enquête n’excédera pas 3 min par véhicule.
Article 5 - La pré-signalisation et les limites des prescriptions seront indiquées par signaux réglementaires conformes à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967.
Cette signalisation sera fournie et mise en place par la société ALYCESOFRECO.
Si la configuration des postes nécessite une mise en place de signalisation complémentaire, celle-ci sera implantée et entretenue par le prestataire désigné à cet effet.
Article 6 - Cette enquête ne s’applique pas aux déplacements liés aux missions de sécurité exercées par les personnels de police et de gendarmerie ainsi qu’aux véhicules de secours.
Article 7 - Les services de police et de gendarmerie conservent toute latitude pour prendre les dispositions nécessaires au regard du déroulement de cette opération et de la densité du trafic routier, dès lors que la sécurité de la circulation s’en trouverait affectée.
Article 8 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes,
- Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées -atlantiques, - Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-atlantiques, - Monsieur le Président du Syndicat des Transports de l’Agglomération Côte Basque-Adour, - Messieurs les Maires de Bayonne, Bassussary, Bidart et Biarritz,
- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France, - Monsieur le Président de l’Agence d’Urbanisme Atlantique-Pyrénées,
- Monsieur le responsable de la société ALYCESOFRECO,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté.
Fait à PAU, le 9 octobre 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Christine LAMUGUE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de M. Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
N° 2015282-008
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2009 – 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés publics ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 4 septembre 2012 nommant M. Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1 er octobre 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015 049 – 0004 en date du 18 février 2015 donnant délégation de signature au Directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques
VU l’arrêté préfectoral n° 2015 049 – 0005 en date du 18 février 2015 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 2015 – 056 – 0011 en date du 25 février 2015 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mr Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale en faveur des personnels de la direction ;
VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 28 septembre 2015 portant nomination de M. Nicolas Parmentier en qualité de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques ;
ARRETE
Article 1er – Conformément aux termes de l’arrêté préfectoral n° 2015 049 – 0005 en date du 18 février 2015, M. Franck HOURMAT, subdélègue sa signature en matière d’ordonnancement secondaire aux personnes ci-dessous : Pour les actes juridiques relatifs au fonctionnement de la direction départementale de la cohésion sociale (bon de commande, contrat) inférieur au seuil de passation de marchés (100 000 euros) :
- Monsieur Nicolas PARMENTIER, directeur adjoint de la cohésion sociale, - Monsieur Philippe ETCHEVERRIA, inspecteur de la jeunesse et des sports, - Madame Christine BILLONDEAU, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale,
Pour les actes comptables concernant l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, états exécutoires, cessions) :
- Monsieur Nicolas PARMENTIER, directeur adjoint de la cohésion sociale, - Monsieur Philippe ETCHEVERRIA, inspecteur de la jeunesse et des sports, - Madame Christine BILLONDEAU, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale, - Monsieur Richard CRISTINA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable de la cellule comptable
Article 2 – Il est donné subdélégation de signature pour l’exécution de la fonction de valideur dans l’application CHORUS-FORMULAIRE pour l’ensemble des budgets opérationnels de programme pour lesquels la direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques est unité opérationnelle aux agents suivants :
- Madame Christine BILLONDEAU, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale, - Monsieur Richard CRISTINA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable de la cellule comptable
- Madame Karine COMET, secrétaire administratif de classe normale à la cellule comptable
Article 3 – Signature
Est joint en annexe la signature des agents concernés par la présente subdélégation
Article 4 – Les actes signés au titre de la présente subdélégation comporteront la mention :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 – L’arrêté 2015 – 056 - 0011 donnant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de M. Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction est rapporté.
Article 6 – Le directeur départemental de la cohésion sociale, les personnels concernés et le directeur des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Fait à Pau, le 9 octobre 2015
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
Franck HOURMAT PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Départementale ARRETE
de la Cohésion Sociale portant subdélégation de signature de M. Franck HOURMAT Directeur départemental de la cohésion sociale
en faveur des cadres relevant de sa direction
N° 2015282-009
VU les décrets n° 92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales et les décrets n° 98- 4 et 98-5 du 5 janvier 1998 portant extension de délégation de pouvoirs à certains corps techniques ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2009 – 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 30 août 2013 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010 4 – 10 en date du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 4 septembre 2012 nommant Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1 er octobre 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015 049-0004 en date du 18 février 2015 donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015 049 – 0005 en date du 18 février 2015 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 2015 056–0012 du 25 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale en faveur des cadres relevant de sa direction ;
VU l’arrêté du Premier Ministre du 28 septembre 2015 portant nomination de M. Nicolas Parmentier en qualité de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
1. Délégation générale
Article 1er – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale, les délégations de signature qui lui sont consenties à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2015 049-0004 du 18 février 2015 sont données à M. Nicolas PARMENTIER, directeur adjoint. 2. Délégation par mission
Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck HOURMAT, de M. PARMENTIER, la délégation de signature sera exercée par :
M. Philippe ETCHEVERRIA, inspecteur jeunesse et Sport pour l’ensemble des attributions et les compétences du pôle Jeunesse Sport et Vie Associative.
Mme Christine BILLONDEAU, inspectrice principale de l’Action Sanitaire et Sociale, pour l’ensemble des attributions et les compétences du pôle des politiques de solidarité
Monsieur Robin HOUSSAYE, attaché d’administration de l’Etat en ce qui concerne les attributions et compétences du service « Politique Sociale du Logement »
Mme Corine LAGACHE, Inspectrice de l’Action Sanitaire et Sociale, en ce qui concerne les attributions et compétences du service « Veille Sociale, hébergement d’urgence et d’insertion » et de la mission « Protection des majeurs »
M. René DUCLA, conseiller technique de service social et Mme Christine LAPLACE, conseillère technique de service social pour ce qui concerne les avis et décisions techniques relatifs aux situations individuelles.
Mme Virginie FOUCAULT-PICART, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne la transmission ou courrier relatifs aux missions aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes
Article 3 – Sont exclus de la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 ci-dessus, les actes, documents et décisions visés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2015 049-0004 du 18 février 2015 donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques, qui restent soumis à la signature du préfet.
Article 4 – Les actes signés au titre de la présente subdélégation comporteront la mention :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et seront adressés sous le timbre suivant :
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Article 5 - L’arrêté n° 2015 – 056 – 0012 du 25 février 2015 donnant subdélégation de signature aux cadres de la direction départementale de la cohésion sociale est rapporté.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 - Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques, ainsi que les agents précités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 9 octobre 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation
Le Directeur départemental de la cohésion sociale,
Franck HOURMAT PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
N° 2015282-010
Arrêté modifiant et complétant la composition de la commission de médiation pour le droit au logement opposable
Le Préfet du département des Pyrénées -Atlantiques,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, modifié par l'Ordonnance n° 2014 – 1543 du 19 décembre 2014 (article 14)
Vu les articles R.441-13 et suivants du même code,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2007 portant création de la commission de médiation pour le Droit au Logement Opposable,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 avril 2012 portant composition de la commission de médiation pour le Droit au Logement Opposable,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2014 portant renouvellement partiel des membres de la commission,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2015 portant composition de la commission de médiation pour le Droit au Logement Opposable,
Vu l'arrêté modificatif pris par le Président du Conseil départemental, transmis le 6 août 2015, portant désignation de quatre représentants supplémentaires appelés à siéger en commission de médiation en qualité de suppléants,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 2015-190-021 en date du 9 juillet 2015.
Article 2 : La commission de médiation des Pyrénées-Atlantiques, conformément à l'article L.441-2-3 (I) du code de la construction et de l’habitation, chargée d'examiner les recours amiables portés devant celle- ci par les requérants en application du II ou du III du même article, est composée comme suit :
1/ Président :
M. Christian ROGER est désigné en tant que personnalité qualifiée.
2/ Membres de la commission : La commission est composée à parts égales de :
1°) Représentants de l’État, désignés par le Préfet
- Titulaires : M. Franck HOURMAT, Directeur départemental de la Cohésion Sociale, M. Nicolas PARMENTIER, Directeur départemental adjoint de la Cohésion Sociale, Mme Chantal MATTIUSSI, Chef du Service Habitat Logement Ville à la Direction départementale des Territoires et de la Mer.
- Suppléants : M. Robin HOUSSAYE, Direction départementale de la Cohésion Sociale, M. René DUCLA, Direction départementale de la Cohésion Sociale, Mme Christine LAPLACE, Direction départementale de la Cohésion Sociale, Mme Christine BILLONDEAU, Direction départementale de la Cohésion Sociale, Mme Marie-Michèle TISNE, Direction départementale des Territoires et de la Mer, M. Philippe BERNATAS, Direction départementale des Territoires et de la Mer.
2°) Représentants du département, des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu l'accord collectif intercommunal mentionné à l'article L.441-1-1 et des communes
• Un représentant du département désigné par le président du conseil départemental :
- Titulaire : M. Claude OLIVE, Conseiller départemental du canton de Bayonne-1, délégué à l'habitat et au logement
- Suppléants : Mme Annie HILD, Conseillère départementale du canton de Pau-2, Mme Marianne FOURNIER, Chef du Service Inclusion Sociale et Logement, Mme Laurence TOULLET, Responsable adjointe de la MSD d'Orthez, Mme Isabelle BOYER, Responsable de la MSD d'Ustaritz, Mme Marie-Claude DULAU-SENDREY, Responsable Adjointe de la MSD d'Anglet-Biarritz
• Deux représentants des communes désignés par l'association des Maires du département :
- Titulaires : Mme Christine LAUQUE, Adjointe au Maire de Bayonne, M.Régis LAURAND, Adjoint au Maire de Pau.
- Suppléants : Mme Marie-Laure MESTELAN, Conseillère Municipale à la Mairie de Pau, Mme Colette MOUESCA, Adjointe au Maire d'Anglet.
3°) Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, oeuvrant dans le département
• Deux représentants titulaires des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés
d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux :
- Titulaires : Mme Marie ETCHEBASTER, Responsable de la Direction Clientèle à l'Office 64 de l'Habitat, Mme Joëlle CHIFFOLEAU, Directrice de l'Office Palois de l'Habitat.
- Suppléants : Mme Myriam CHAMBARET, Responsable attributions, impayés à l'Office 64 de l'Habitat, Mme Claudine PARDO, Directrice Clientèle et Gestion Sociale chez HABITELEM.
• Un représentant d'un organisme chargé de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un
logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
- Titulaire : M. Jean-Daniel ELICHIRY, Directeur de l'Association Atherbéa. - Suppléants : M.Denis DUPONT, Directeur de l'OGFA, M.Samuel NICERON, Responsable du Pôle insertion au CHRS Atherbéa,
4°) Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département
• Un représentant d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la
commission nationale de concertation :
- Titulaire : M. René MILLAUD, Président de la Confédération Nationale du Logement.
- Suppléant: M. Philippe BOUEZET, Confédération Nationale du Logement.
• Deux représentants des associations et organisations agrées dont l'un des objets est l'insertion
ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département:
- Titulaires : M. Bernard PEYRET, Président du PACT H&D Béarn Bigorre, Mme Marie Pierre RIUDAVETZ, Directrice de l'Association Toit pour Tous.
- Suppléants: M. Benoit CAUSSADE, Directeur du PACT du Pays Basque, M. Frédéric VELEZ, Président de l'Association Toit pour Tous, M. Jean-François TRIEP- CAPDEVILLE, Administrateur du PACT H&D
5°) A titre consultatif, un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) dans le département peut assister la commission
Article 3 : Les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés, pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois.
A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.
En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.
Article 4 : Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la Direction départementale de la Cohésion Sociale. Le secrétariat délivre les accusés de réception des dossiers reçus, instruit et prépare les dossiers en vue de leur examen par la Commission de Médiation et notifie aux intéressés les décisions.
Article 5 : La commission se réunit en tant que de besoin, après avis du Président et sur convocation du secrétariat.
Article 6: La secrétaire générale de la Préfecture et le Directeur départemental de la Cohésion Sociale, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 9 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Jean-Baptiste PEYRAT Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant abrogation d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code du domaine de l’état,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral, n° 2014182-0015 en date du 1er juillet 2014, donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques,
VU la décision, n° 2015138-001 en date du 18 mai 2015, donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, VU l’arrêté modificatif, n° 2015181-011 en date du 30 juin 2015, donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral, numéro 2015075-0014 en date du 16 mars 2015, autorisant M. Jacques Torrès à occuper temporairement le domaine public fluvial,
VU l'avis, tacite réputé favorable, du maire de Mouguerre,
VU l'avis, en date du 10 septembre 2015, du Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-atlantiques,
Considérant la pétition, en date du 7 septembre 2015, par laquelle M. Jacques Torrès sollicite le l’abrogation de l'autorisation précitée,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête :
Article 1er. - Abrogation de l'autorisation -
L'autorisation octroyée à M. Jacques Torrès, sis 36, rue Gaztelaïa 64130 Chéraute, par arrêté du 16 mars 2015 précité, pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l’Adour, PK 123.790, commune de Mouguerre, lieu-dit « Mouguerre-Port », est abrogée à partir de la date du présent arrêté.
Article 2. - Droits des tiers -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 2015284-001 Article 3. - Voie de recours et délai -
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4. - Exécution/notification -
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
- M. le Secrétaire général de la Préfecture et M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
- M. le Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques - en deux exemplaires - chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de faire retour du numéro du dossier et de la date de la notification, au Service environnement et activités maritimes, -CS 80331 – 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Anglet, le 11 octobre 2015
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
l’Inspectrice principale des Affaires Maritimes
Chef du service Environnement et Activités maritimes
Signé
Anne-Marie LALANNE
2 Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code du domaine de l’état,
VU le code de l’environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral, n° 2014182-0015 en date du 1er juillet 2014, donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, Directeur départemental des territoires et de la mer,
VU la décision, n° 2015138-001 en date du 18 mai 2015, donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, VU l’arrêté modificatif, n° 2015181-011 en date du 30 juin 2015, donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des Territoires et de la Mer, VU l'arrêté préfectoral, numéro D64-DDTM64-DLM-2010R054 en date du 16 décembre 2010, autorisant M. Léon René à occuper temporairement le domaine public fluvial, VU la pétition, en date du 16 août 2015, par laquelle M. Léon René sollicite le renouvellement de l'autorisation précitée,
VU l'avis, tacite réputé favorable, du maire de Lahonce,
VU l'avis, en date du 10 septembre 2015, du Directeur départemental des Finances publiques, Sur proposition du directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête :
Article 1er - Conditions de l'autorisation -
M. Léon René ci-après dénommé le permissionnaire sis 2353, Quartier du Club Nautique à Lahonce 64990, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l’Adour, point kilométrique 119.800, commune de Lahonce, lieu-dit « le Port », face à son domicile conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
● une passerelle articulée, de 10m de long par 1m de large, ancrée dans la berge sur un socle
de béton de 2m de long par 1.40m de large.
● un ponton flottant de 5.90m de long par 2.50m de large, retenu à la berge par 4 câbles et par
une écoire métallique ancrée dans la berge sur un socle de béton de 1.40m de long par 0.80m de large.
L’ensemble, destiné à l’amarrage d’un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 60 m² environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 2015285-001 serait nécessaire.
Article 2. - Durée de l'autorisation -
L’autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1er janvier 2016. Elle cessera de plein droit, à échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3. - Redevance -
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Pau, une redevance annuelle de deux cents euros ( 200 €), payable à réception de l'avis de paiement. Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'Administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit du Trésor, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 4. - Entretien et responsabilité -
L'ouvrage sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l'autorisation, aux frais, risques et périls du permissionnaire qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage pourrait entraîner, aux tiers ou au domaine public fluvial pour quelque motif que ce soit. Il comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture,...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : P.AD.G.LH.075. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage, devront être maintenus en parfait état de propreté.
Le permissionnaire fera son affaire des autres autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de son installation résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement. Il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ses travaux, sans pouvoir mettre en cause l'Etat, ni élever de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 5. - Modification de la destination de l'ouvrage -
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans sa conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 6. - Précarité de l'autorisation -
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'Administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées Atlantiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
2 L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 7. - Remise en état des lieux -
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai qui lui sera imparti par l'Administration.
Article 8. - Réserves des droits des tiers -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9. - Impôts -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul, supporter la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du code général des impôts.
Article 10. - Voie de recours et délai -
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11. - Exécution/notification -
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
- M. le Secrétaire général de la Préfecture et M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
- M. le Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques - en deux exemplaires - chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de faire retour du numéro du dossier et de la date de la notification, au Service environnement et activités maritimes, -CS 80331 – 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Anglet, le 12 octobre 2015
Pour le préfet des Pyrénées-atlantiques
et par subdélégation,
l’Inspectrice principale des Affaires Maritimes
Chef du service Environnement et Activités maritimes
Signé
Anne-Marie LALANNE
3 Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code du domaine de l’état,
VU le code de l’environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral, n° 2014182-0015 en date du 1er juillet 2014, donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, Directeur départemental des territoires et de la mer,
VU la décision, n° 2015138-001 en date du 18 mai 2015, donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, VU l’arrêté modificatif, n° 2015181-011 en date du 30 juin 2015, donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des Territoires et de la Mer, VU l'arrêté préfectoral, numéro D64-DDTM64-DLM-2010R046 en date du 20 octobre 2010, autorisant M. Alain Monguillot à occuper temporairement le domaine public fluvial, VU la pétition, en date du 18 août 2015, par laquelle M. Alain Monguillot sollicite le renouvellement de l'autorisation précitée,
VU l'avis, tacite réputé favorable, du maire d’Urt,
VU l'avis, en date du 10 septembre 2015, du Directeur départemental des Finances publiques, Sur proposition du directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête :
Article 1er - Conditions de l'autorisation -
M. Alain Monguillot ci-après dénommé le permissionnaire sis 592 route de Briscous à Urt 64240, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l’Aran, point kilométrique 10.800, commune de Urt, lieu-dit « Port du Vern », conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
● une passerelle articulée de 5m de long par 0.76m de large ancrée dans la berge sur un socle
de béton de 1m de côté,
● un ponton flottant de 4m de long par 1.50m de large.
L’ensemble, destiné à l’amarrage d’un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 16 m² environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 2015285-002 Article 2. - Durée de l'autorisation -
L’autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 20 octobre 2015. Elle cessera de plein droit, à échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3. - Redevance -
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Pau, une redevance annuelle de deux cents euros ( 200 €), payable à réception de l'avis de paiement. Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'Administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit du Trésor, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 4. - Entretien et responsabilité -
L'ouvrage sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l'autorisation, aux frais, risques et périls du permissionnaire qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage pourrait entraîner, aux tiers ou au domaine public fluvial pour quelque motif que ce soit. Il comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture,...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : P.AJ.G.UR.003. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage, devront être maintenus en parfait état de propreté.
Le permissionnaire fera son affaire des autres autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de son installation résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement. Il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ses travaux, sans pouvoir mettre en cause l'Etat, ni élever de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 5. - Modification de la destination de l'ouvrage -
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans sa conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 6. - Précarité de l'autorisation -
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'Administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées Atlantiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
2 Article 7. - Remise en état des lieux -
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai qui lui sera imparti par l'Administration.
Article 8. - Réserves des droits des tiers -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9. - Impôts -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul, supporter la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du code général des impôts.
Article 10. - Voie de recours et délai -
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11. - Exécution/notification -
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
- M. le Secrétaire général de la Préfecture et M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
- M. le Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques - en deux exemplaires - chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de faire retour ddu numéro du dossier et de la date de la notification, au Service environnement et activités maritimes, -CS 80331 – 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Anglet, le 12 octobre 2015
Pour le préfet des Pyrénées-atlantiques
et par subdélégation,
l’Inspectrice principale des Affaires Maritimes
Chef du service Environnement et Activités maritimes
Signé
Anne-Marie LALANNE
3 Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code du domaine de l’état,
VU le code de l’environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral, n° 2014182-0015 en date du 1er juillet 2014, donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, Directeur départemental des territoires et de la mer,
VU la décision, n° 2015138-001 en date du 18 mai 2015, donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, VU l’arrêté modificatif, n° 2015181-011 en date du 30 juin 2015, donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des Territoires et de la Mer, VU l'arrêté préfectoral, numéro D64-DDTM64-DLM-2010R038 en date du 15 septembre 2010, autorisant M. Olivier Petitjean à occuper temporairement le domaine public fluvial, VU la pétition, en date du 14 août 2015, par laquelle M. Olivier Petitjean sollicite le renouvellement de l'autorisation précitée,
VU l'avis, tacite réputé favorable, du maire d’Urt,
VU l'avis, en date du 10 septembre 2015, du Directeur départemental des Finances publiques, Sur proposition du directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête :
Article 1er - Conditions de l'autorisation -
M. Olivier Petitjean ci-après dénommé le permissionnaire sis lotissement Le Broy à Urt 64240, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l’Aran, point kilométrique 10.950, commune de Urt, lieu-dit « Port du Vern », conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
● une passerelle articulée de 6m de long par 0.80m de large ancrée dans la berge sur un socle
de béton de 1.20m de côté,
● un ponton flottant de 5m de long par 2m de large.
L’ensemble, destiné à l’amarrage d’un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 16 m² environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 2015285-003 Article 2. - Durée de l'autorisation -
L’autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 15 septembre 2010. Elle cessera de plein droit, à échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3. - Redevance -
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Pau, une redevance annuelle de deux cents euros ( 200 €), payable à réception de l'avis de paiement. Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'Administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit du Trésor, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 4. - Entretien et responsabilité -
L'ouvrage sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l'autorisation, aux frais, risques et périls du permissionnaire qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage pourrait entraîner, aux tiers ou au domaine public fluvial pour quelque motif que ce soit. Il comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture,...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : P.AJ.G.UR.391. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage, devront être maintenus en parfait état de propreté.
Le permissionnaire fera son affaire des autres autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de son installation résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement. Il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ses travaux, sans pouvoir mettre en cause l'Etat, ni élever de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 5. - Modification de la destination de l'ouvrage -
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans sa conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 6. - Précarité de l'autorisation -
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'Administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées Atlantiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
2 Article 7. - Remise en état des lieux -
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai qui lui sera imparti par l'Administration.
Article 8. - Réserves des droits des tiers -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9. - Impôts -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul, supporter la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du code général des impôts.
Article 10. - Voie de recours et délai -
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11. - Exécution/notification -
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
- M. le Secrétaire général de la Préfecture et M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
- M. le Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques - en deux exemplaires - chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de faire retour du numéro du dossier et de la date de la notification au Service environnement et activités maritimes, -CS 80331 – 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Anglet, le 12 octobre 2015
Pour le préfet des Pyrénées-atlantiques
et par subdélégation,
l’Inspectrice principale des Affaires Maritimes
Chef du service Environnement et Activités maritimes
Signé
Anne-Marie LALANNE
3 Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code du domaine de l’état,
VU le code de l’environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral, n° 2014182-0015 en date du 1er juillet 2014, donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, Directeur départemental des territoires et de la mer,
VU la décision, n° 2015138-001 en date du 18 mai 2015, donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, VU l’arrêté modificatif, n° 2015181-011 en date du 30 juin 2015, donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des Territoires et de la Mer, VU l'arrêté préfectoral, numéro D64-DDTM64-DLM-2010R049 en date du 10 novembre 2010, autorisant M. Jean-Marc Satgé à occuper temporairement le domaine public fluvial, VU la pétition, en date du 21 août 2015, par laquelle M. Jean-Marc Satgé sollicite le renouvellement de l'autorisation précitée,
VU l'avis, tacite réputé favorable, du maire de Sames,
VU l'avis, en date du 10 septembre 2015, du Directeur départemental des Finances publiques, Sur proposition du directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête :
Article 1er - Conditions de l'autorisation -
M. Jean-Marc Satgé ci-après dénommé le permissionnaire sis chemin d’Hailléré à Féas 64570, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche des Gaves-Réunis, point kilométrique 7.680, commune de Sames, lieu-dit « l’Arribère », conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
● une passerelle articulée de 10.20m de long par 0.90mm de large ancrée dans la berge sur un
socle de béton de 1.10m de long par 0.60m de large.
● un ponton flottant de 5m de long par 2.50m de large, retenu à la berge par 2 câbles croisés
sous la passerelle.
L’ensemble, destiné à l’amarrage d’un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 22 m² environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 2015285-004 indication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2. - Durée de l'autorisation -
L’autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 28 novembre 2015. Elle cessera de plein droit, à échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3. - Redevance -
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Pau, une redevance annuelle de deux cents euros ( 200 €), payable à réception de l'avis de paiement. Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'Administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit du Trésor, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 4. - Entretien et responsabilité -
L'ouvrage sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l'autorisation, aux frais, risques et périls du permissionnaire qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage pourrait entraîner, aux tiers ou au domaine public fluvial pour quelque motif que ce soit. Il comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture,...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : P.GR.G.SA.396. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage, devront être maintenus en parfait état de propreté.
Le permissionnaire fera son affaire des autres autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de son installation résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement. Il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ses travaux, sans pouvoir mettre en cause l'Etat, ni élever de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 5. - Modification de la destination de l'ouvrage -
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans sa conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 6. - Précarité de l'autorisation -
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'Administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées Atlantiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande
2 voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 7. - Remise en état des lieux -
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai qui lui sera imparti par l'Administration.
Article 8. - Réserves des droits des tiers -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9. - Impôts -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul, supporter la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du code général des impôts.
Article 10. - Voie de recours et délai -
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11. - Exécution/notification -
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
- M. le Secrétaire général de la Préfecture et M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
- M. le Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques - en deux exemplaires - chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de faire retour du numéro de dossier et de la date de la notification, au Service environnement et activités maritimes, -CS 80331 – 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Anglet, le 12 octobre 2015
Pour le préfet des Pyrénées-atlantiques
et par subdélégation,
l’Inspectrice principale des Affaires Maritimes
Chef du service Environnement et Activités maritimes
Signé
Anne-Marie LALANNE
3 Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code du domaine de l’état,
VU le code de l’environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral, n° 2014182-0015 en date du 1er juillet 2014, donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, Directeur départemental des territoires et de la mer,
VU la décision, n° 2015138-001 en date du 18 mai 2015, donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, VU l’arrêté modificatif, n° 2015181-011 en date du 30 juin 2015, donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des Territoires et de la Mer, VU la pétition, en date du 5 septembre 2015, par laquelle Eric Elie sollicite une autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial,
VU l'avis, tacite réputé favorable, du maire de Mouguerre,
VU l'avis, en date du 10 septembre 2015, du Directeur départemental des Finances publiques, Sur proposition du directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête :
Article 1er - Conditions de l'autorisation -
M. Eric Elie ci-après dénommé le permissionnaire sis 166, allée de la Tilhole à Urt 64240, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l’Adour, point kilométrique 123.790, commune de Mouguerre, lieu-dit « Mouguerre-Port », conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
● une passerelle fixe, de 2m de long par 1m de large, ancrée dans la berge sur un socle de
béton de 1m de long par 0.50m de large,
● une passerelle articulée, de 6m de long par 1m de large, reliant la passerelle fixe au ponton,
● un ponton flottant de 5.00m de long par 1.40m de large, retenu à la berge par 2 câbles.
L’ensemble, destiné à l’amarrage d’un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 20 m² environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 2015285-008 Article 2. - Durée de l'autorisation -
L’autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle cessera de plein droit, à échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3. - Redevance -
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Pau, une redevance annuelle de deux cents euros ( 200 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'Administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit du Trésor, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 4. - Entretien et responsabilité -
L'ouvrage sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l'autorisation, aux frais, risques et périls du permissionnaire qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage pourrait entraîner, aux tiers ou au domaine public fluvial pour quelque motif que ce soit. Il comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture,...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : P.AD.G.MG.304. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage, devront être maintenus en parfait état de propreté.
Le permissionnaire fera son affaire des autres autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de son installation résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement. Il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ses travaux, sans pouvoir mettre en cause l'Etat, ni élever de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Article 5. - Modification de la destination de l'ouvrage -
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans sa conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 6. - Précarité de l'autorisation -
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'Administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées Atlantiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
2 L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 7. - Remise en état des lieux -
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai qui lui sera imparti par l'Administration.
Article 8. - Réserves des droits des tiers -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9. - Impôts -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul, supporter la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du code général des impôts.
Article 10. - Voie de recours et délai -
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11. - Exécution/notification -
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
- M. le Secrétaire général de la Préfecture et M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
- M. le Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques - en deux exemplaires - chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de faire retour du numéro du dossier et de la date de la notification au Service environnement et activités maritimes, CS 80331 – 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Anglet, le 12 octobre 2015
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
l’Inspectrice principale des Affaires Maritimes
Chef du service Environnement et Activités maritimes
Signé
Anne-Marie LALANNE
3 Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code du domaine de l’état,
VU le code de l’environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral, n° 2014182-0015 en date du 1er juillet 2014, donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, Directeur départemental des territoires et de la mer,
VU la décision, n° 2015138-001 en date du 18 mai 2015, donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, VU l’arrêté modificatif, n° 2015181-011 en date du 30 juin 2015, donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des Territoires et de la Mer, VU l'arrêté préfectoral, numéro 2010-350-14 en date du 16 décembre 2010, autorisant Mme Marguerite Haristoy à occuper temporairement le domaine public fluvial,
VU la pétition, en date du 21 août 2015, par laquelle Mme Marguerite Haristoy sollicite le renouvellement de l'autorisation précitée,
VU l'avis, tacite réputé favorable, du maire d’Urt,
VU l'avis, en date du 10 septembre 2015, du Directeur départemental des Finances publiques, Sur proposition du directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête :
Article 1er - Conditions de l'autorisation -
Mme Marguerite Haristoy ci-après dénommé le permissionnaire sis Maison Chaubadon, chemin de halage à Urt 64240, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une canalisation d’évacuation d’eaux pluviales sur la rive gauche de l’Adour, point kilométrique 111.330, commune d’Urt, lieu-dit « le Port », face à son domicile, conformément au plan annexé.
L'installation, à titre privé, est constituée d’une canalisation en fibrociment, d’un diamètre de 22 mm, traversant le chemin de halage pour aboutir sur le domaine public fluvial sous la limite des plus basses eaux.
L’ensemble forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 6 ml environ. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 2015286-002 Article 2. - Durée de l'autorisation -
L’autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1er janvier 2016. Elle cessera de plein droit, à échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3. - Redevance -
Le permissionnaire est exonéré de redevance en vertu de la circulaire ministérielle du 15 décembre 1901.
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 4. - Entretien et responsabilité -
L'ouvrage sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l'autorisation, aux frais, risques et périls du permissionnaire qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage pourrait entraîner, aux tiers ou au domaine public fluvial pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage, devront être maintenus en parfait état de propreté.
Le permissionnaire fera son affaire des autres autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de son installation résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement. Il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ses travaux, sans pouvoir mettre en cause l'Etat, ni élever de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 5. - Modification de la destination de l'ouvrage -
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans sa conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 6. - Précarité de l'autorisation -
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'Administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 7. - Remise en état des lieux -
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
2 délai qui lui sera imparti par l'Administration.
Article 8. - Réserves des droits des tiers -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9. - Impôts -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul, supporter la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du code général des impôts.
Article 10. - Voie de recours et délai -
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11. - Exécution/notification -
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
- M. le Secrétaire général de la Préfecture et M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
- M. le Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques - en deux exemplaires - chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de faire retour du numéro de dossier et de la date de la notification, au Service environnement et activités maritimes, -CS 80331 – 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Anglet, le 13 octobre 2015
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
l’Inspectrice principale des Affaires Maritimes
Chef du service Environnement et Activités maritimes
Signé
Anne-Marie LALANNE
3 Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 30 août 2012 nommant Monsieur Michel Laforcade, Directeur de l’agence régionale de santé d’Aquitaine.
VU l’arrêté de la directrice générale de l’Agence Régionale d’Aquitaine du 3 juin 2010 modifié, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre de Long Séjour Intercommunal de Pontacq-Nay ;
VU la décision du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine du 30 septembre 2015, portant délégation de signature à Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de Pyrénées-Atlantiques ;
VU la délibération du 29 avril 2015 du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, portant désignation de son représentant au conseil de surveillance du Centre Gérontologique de Pontacq- Nay-Jurançon ;
VU la lettre du Préfet des Pyrénées-Atlantiques du 8 juin 2015 ;
VU les lettres du Directeur du Centre Gérontologique de Pontacq-Nay-Jurançon des 20 avril et 5 octobre 2015 ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Le conseil de surveillance du Centre Gérontologique de Pontacq-Nay- Jurançon est renouvelé comme suit :
I / Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
M. Didier LARRAZABAL, Maire de Pontacq ;
Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE représentante de la Ville de Pau ;
M. Alain NOUGUEZ, représentant la communauté de communes d'Ousse-Gabas ;
Délégation Territoriale des Pyrénées-Atlantiques
N° 2015286-004
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté du 13 octobre 2015
Arrêté portant renouvellement de la composition
nominative du conseil de surveillance
du Centre Gérontologique de Pontacq-Nay-Jurançon
(Pyrénées-Atlantiques) M. Michel BERNOS, représentant de la communauté d’agglomération Pau-Pyrénées ;
M Christian PETCHOT-BACQUE, représentant le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
Mme Nathalie SAUX, représentante la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
M. le Dr Cyril KERVINIO et Mme le Dr Florence MAHIEU, représentants la commission médicale d’établissement ;
Mmes Lauriane LE BON et Véronique BEURIER RIBAUDO, représentantes désignées par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées :
Mme Françoise LARRE et M. Guy CHABROUT, personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine ;
M. Georges MAZOU, personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Mme Sylviane CABANNE, au titre de la ligue contre le cancer, et Mme Suzanne COURET, au titre de la fédération des aînés ruraux, représentants des usagers désignés par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
II / Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
Le Vice-Président du Directoire du Centre Gérontologie de Pontacq-Nay Jurançon ;
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine ou son représentant.
Le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole Sud-Aquitaine ou son représentant.
Mme Christiane LANOISELEE, représentant les familles accueillies dans l’unité de soins de longue durée et/ou le ou les établissements d’accueil pour personnes âgées dépendantes.
ARTICLE 2 - La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 – Les recours contre le présent arrêté sont présentés devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
ARTICLE 4 - La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et la Directrice de la Délégation Territoriale des Pyrénées-Atlantiques sont chargées chacune en ce qui la concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 13 octobre 2015
P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé d’Aquitaine et par délégation
La Directrice de la Délégation
Territoriale des Pyrénées-Atlantiques
Marie-Isabelle BLANZACO Arrêté préfectoral portant autorisation de capture
de poissons à des fins scientifiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014182-0015 en date du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015138-001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Luc BELLARIVA, ingénieur d’études Eau et Environnement, 8, avenue du Roustillou – 31140 Montberon en date du 24 septembre 2015 pour le compte de la société SERHY ;
Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- atlantiques en date du 30 septembre 2015 ;
Vu l'avis de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-atlantiques en date du 1er octobre 2015 ;
Considérant la demande de capture des espèces piscicoles pour réaliser une étude d’impact au sens de l’ar - ticle L. 122- 1 du code de l’environnement pour un projet de création d’une centrale hydroélectrique sur le ruisseau du gave de Gabarret ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-atlantiques ;
Arrête :
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Monsieur Jean-Luc BELLARIVA est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du projet de création d’une centrale hydroélectrique sur le ruisseau du gave de Gabarret ;
Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Monsieur Jean-Luc BELLARIVA, ingénieur d’études Eau et Environnement.
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer N° 2015286-009 Intervenants :
MM. Gilles Segura, Lilian Pacaux, Dominique Drullion, Benjamin Viallade, Bastien bellariva, Rémy Bellariva, Rémi Rudelle et stagiaires éventuels
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 13 octobre 2015 au 30 octobre 2015 inclus.
Le bénéficiaire informera 48 heures avant la date effective de l’opération par message électronique la direction départementale des territoires et de la mer et l’ONEMA.
Lieu de capture : Ruisseau du Gave de Gabarret au niveau de 4 stations (carte ci-jointe). Commune : Bedous
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons seront capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par monsieur Jean-Luc BELLARIVA, ingénieur d’études Eau et Environnement.
Article 6 : Espèces autorisées
Toutes espèces présentes sur le site.
Article 7 : Destination du poisson et moyens utilités pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés seront remis à l’eau.
Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques seront remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Article 8 : Accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées qui devra comporter les éléments précisés dans l’annexe au présent arrêté, à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques, au service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-atlantiques ainsi qu’à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques.
Article 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans les Pyrénées- atlantiques.
2 Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques, le chef du service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-atlantiques, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques et Monsieur Jean-Luc BELLARIVA, ingénieur d’Etudes Eau et Environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 13 octobre 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques
et par subdélégation,
La Chef du service Gestion, Police de l’Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : Monsieur Jean-Luc BELLARIVA – 8 Avenue du Roustillou
31140 MONTBERON
Copie à :ONEMA - FDAAPPMA
3 4 5 6 Arrêté préfectoral n° 2015286-011
LE PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
portant autorisation de port d’arme de catégorie B pour un agent de police municipale.
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du chapitre Ier et le chapitre V du titre 1er de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1er ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 14 janvier 2010 par Mme le maire de Pau et M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu l’arrêté du sous-préfet d’Alberville (73), en date du 4 novembre 2011 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Mme Coralie PERCHERON née le 24 mai 1979 à Cholet (49).
Vu l’arrêté du procureur de la République d’Albertville (73) en date du 7 novembre 2011 portant agrément en qualité d'agent de police municipale de Mme Coralie PERCHERON.
Vu la demande motivée du maire de Pau reçue le 29 juillet 2015 sollicitant l’autorisation de port d’arme de Mme Coralie PERCHERON agent de police municipale de la commune de Pau.
Vu le certificat médical, délivré le 23 juillet 2015 par le docteur LAFOURCADE en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé physique et psychique de Mme Coralie PERCHERON n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu l'attestation d'accomplissement de la formation préalable pour le port d'arme de classe B de type pistolet à Impulsions Electriques et Lanceur de balles de Défense, délivrée par la délégation régionale Aquitaine du centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 juillet 2015 ; Arrête
Article- 1 er -. Mme Coralie PERCHERON née le 24 mai 1979 à Cholet (49) est autorisée à porter une arme de catégorie B de type pistolet à Impulsions Electriques et Lanceur de balles de Défense, entre 23 heures et 6 heures, dans le cadre des missions réglementaires suivantes
- la surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur sécurité ;
- la surveillance dans les services de transports de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la demande au maire ;
- les gardes statiques de bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des risques particuliers d'insécurité.
Article 2-. Mme Coralie PERCHERON est autorisée à porter une arme de catégorie B de type Pistolet à Impulsions Electriques et Lanceur de balles de Défense, entre 6 heures et 23 heures, dans le cadre des missions réglementaires suivantes :
- la surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur sécurité ;
- la surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la demande au maire ;
- les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des risques particuliers d'insécurité.
Article 3-. L'agent de police municipale peut être autorisé à porter de jour comme de nuit des armes mentionnées aux mentionnées au 1e , aux a et b du 2° et 3° de l'article R 511-12 lors des interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique.
Article 4-. L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 5-. L’agent de police municipale autorisé à porter l’arme mentionné à l’article 1er la porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter sa perte ou son vol et la restitue, en fin de service, à l’armurerie du poste de police de la commune de PAU. Il s’engage à suivre les séances d’entraînement prévues à l’article R.511-21 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 6.- Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 7-. Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques et le maire de Pau qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Fait à PAU, le
Le Préfet, N° 2015287-005
ARRETE MODIFICATIF
DE L’ARRETE DU 28 AOUT 2015 FIXANT LA REPARTITION
DES ELECTEURS EN BUREAUX DE VOTE POUR LES
ELECTIONS POLITIQUES
(période du 1er décembre 2015 au 28 février 2017
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2015 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Vu la demande du 8 octobre 2015 du maire du Boucau de transférer le bureau de vote n°5, en raison de la l’impossibilité d’organiser l’accueil des électeurs dans ce bureau ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRETE
Article 1er- L’article 1er de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :
commune du Boucau
Pour les élections régionales des 6 et 13 décembre 2015, le bureau de vote n° 5 situé à la salle Ferdinand DARRIERE est transféré à l’école Jean ABBADIE.
Article 2- Le maire du Boucau prend toutes dispositions pour assurer l’information des électeurs notamment sur le lieu de l'ancien bureau de vote.
Article 3- La secrétaire générale de la préfecture ainsi que monsieur le maire du Boucau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Fait à Pau, le 14 octobre 2015
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Jean-Baptiste PEYRAT
PREFECTURE
DIRECTION
DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
GÉNÉRALE P RE FE CT UR E
D I R EC T IO N
D E L A RÉ GLE M EN TA T IO N
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
GENERALE
ARRETE N° 2015287-006
DELIVRANT LE TITRE
DE MAITRE-RESTAURATEUR
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître- restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges de maître- restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître restaurateur ;
Vu la demande en date du 18 septembre 2015 de M. Anthony RUFFET, chef de cuisine au restaurant « le Beach House », 26 avenue des Dauphins à Anglet, sollicitant l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par l'organisme concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1. - Le titre de maître-restaurateur est délivré à M. Anthony RUFFET, chef de cuisine au restaurant « le Beach House », 26 avenue des Dauphins à Anglet pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en demander le renouvellement éventuel deux mois avant l'expiration de cette période.
Article 2. - La secrétaire générale de la préfecture et le maire d’Anglet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à M. Anthony RUFFET
Fait à Pau, le 14 octobre 2015
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Jean-Baptiste PEYRAT