Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n° 19
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil spécia
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n°50 d
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n°23 d
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n° 20
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n° 46
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n° 46
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n° 54
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n°49 d
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n°27 d
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n°53 du 19 novembre 2015
Document publié le Jeudi 19 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n°53 du 19 novembre 2015)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Page 1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Recueil n° 53 - Publié le 19 novembre 2015
SOMMAIRE
Année Intitulé Acte Administration Direction Bureau Nom du Signataire Qualité du Signataire
2015 281 010 Décision commission nationale d'aménagement commercial Ministère industrie Secrétariat Décision 08/10/2015 Michel VALDIGUIE Président de la CNAC
2015 287 009 ARS DT64 Arrêté 14/10/2015 Jean-Baptiste PEYRAT directeur de cabinet
2015 287 010 ARS DT64 Arrêté 14/10/2015 Jean-Baptiste PEYRAT directeur de cabinet
2015 287 011 ARS DT64 Arrêté 14/10/2015 Jean-Baptiste PEYRAT directeur de cabinet
2015 287 012 ARS DT64 Arrêté 14/10/2015 Jean-Baptiste PEYRAT directeur de cabinet
2015 287 013 ARS DT64 Arrêté 14/10/2015 Jean-Baptiste PEYRAT directeur de cabinet
2015 287 014 ARS DT64 Arrêté 14/10/2015 Jean-Baptiste PEYRAT directeur de cabinet
2015 287 015 ARS DT64 Arrêté 14/10/2015 Jean-Baptiste PEYRAT directeur de cabinet
2015 288 008 Arrêté levant la réquisition d'un médecin libéral secteur n°18 Dr Thore ARS DT64 Arrêté 15/10/2015 Jean-Baptiste PEYRAT directeur de cabinet
2015 288 009 ARS DT64 Arrêté 15/10/2015 Jean-Baptiste PEYRAT directeur de cabinet
2015 294 010 ARS DT64 Arrêté 21/10/2015 Jean-Baptiste PEYRAT directeur de cabinet
2015 294 011 ARS DT64 Arrêté 21/10/2015 Jean-Baptiste PEYRAT directeur de cabinet
2015 294 012 ARS DT64 Arrêté 21/10/2015 Jean-Baptiste PEYRAT directeur de cabinet
2015 294 013 ARS DT64 Arrêté 21/10/2015 Jean-Baptiste PEYRAT directeur de cabinet
2015 295 017 ARS DT64 Arrêté 22/10/2015 Jean-Baptiste PEYRAT directeur de cabinet
2015 296 004 Arrêté levant la réquisition d'un médecin libéral secteur 02 Dr Lemasson ARS DT64 Arrêté 23/10/2015 Jean-Baptiste PEYRAT directeur de cabinet
2015 296 005 ARS DT64 Arrêté 23/10/2015 Jean-Baptiste PEYRAT directeur de cabinet
2015 310 003 Arrêté portant agrément à la formation aux premiers secours Préfecture Cabinet SIDPC Arrêté 06/11/2015 Jean-Baptiste PEYRAT Directeur de cabinet
2015 313 005
DDTM DDTM SGPE (TMA) Arrêté 09/11/2005 Bruno PALLAS
2015 313 006 Arrêté de nomination d'un médecin agréé ARS DT64 PSPE Arrêté 09/11/2015 Jean Baptiste PEYRAT Directeur de cabinet
2015 316 006 DDTM DDTM SGPE Arrêté 12/11/2015 Bruno PALLAS
2015 316 008
Préfecture DRCL Arrêté 12/11/2015 Jean-Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 316 009
Préfecture DRCL arrêté 12/11/2015 Jean-Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
N° Acte
Prefixe
N° Acte
Ordre
Type
d’acte
Date de
Signature
Direction générale
des entreprises
Arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°02
(Accous-Oloron-Sainte-Marie) Dr Carrey-Sallenave
Arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°03 (Arthez de Béarn-Orthez) Dr Tripet
Arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°04 (Artix- Monein-Mourenx) Dr Dobrzelewski
Arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°04 (Artix- Monein-Mourenx) Dr M'Barek
Arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°08
(Pontacq-Ger-Soumoulou) Dr Thore
Arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°09
(Lescar) Dr Touyarot
Arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°18 (Pau nord) Dr Tellier
Arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°08
(Pontacq-Ger-Soumoulou) Dr Latapie
Arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°03 (Arthez de Béarn-Orthez) Dr Nativité
Arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°04 (Artix- Monein-Mourenx) Dr Werbrouck
Arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°04 (Artix- Monein-Mourenx) Dr Lefrançois
Arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°08
(Pontacq-Ger-Soumoulou) Dr Lagnous
Arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°02
(Accous-Oloron Sainte Marie) Dr Lemasson
Arrêté portant réquisition d'un médecin libéral sur le secteur n°2
(Accous-Oloron Sainte Marie) Dr Sammarro
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015268-003 de renouvellement d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par un dispositif d’alerte en cas d’inondation en rive droite du Gave de Pau sur la commune de Lescar
Responsable de l’unité Qualité-
MISEN
Arrêté portant autorisation de capture des poissons à des fins
écologiques
Le responsable de l’unité Qualité-
MISEN
Arrêté portant extension des compétences de la communauté de
communes des Luys en Béarn et modification de ses statuts
pôle contrôle de légalité
et intercommunalité
Arrêté portant modification des statuts du syndicat des écoles de
Gaveausset
pôle contrôle de
légalité et
intercommunalité Page 2
Année Intitulé Acte Administration Direction Bureau Nom du Signataire Qualité du Signataire N° Acte Prefixe N° Acte Ordre Type d’acte Date de Signature
2015 317 004 Préfecture DRCL Arrêté 13/11/2015 Jean-Baptiste PEYRAT
2015 317 005
Préfecture Réglementation Arrêté 13/11/2015 Jean-Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 317 007
arrêté 13/11/2015 Franck HOURMAT
2015 318 001 Arrêté interdisant la circulation des personnes et des véhicules Préfecture Cabinet SIDPC Arrêté 14/11/2015 Pierre-André DURAND Préfet
2015 320 001 Préfecture Réglementation Circulation routière Arrêté 16/11/2015 Jean-Baptiste Peyrat Le préfet
2015 320 002
Préfecture Réglementation Circulation routière arrêté 16/11/2015 Jean-Baptiste Peyrat Le préfet
2015 320 003
Préfecture Réglementation Circulation routière arrêté 16/11/2015 Jean-Baptiste Peyrat Le préfet
2015 321 008
Arrêté 17/11/2015 Franck HOURMAT
2015 321 009
Préfecture DRCL arrêté 17/11/2015 Jean-Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 322 002
ARS Aquitaine DOSA Pôle autorisations Arrêté 18/11/2015
2015 323 002 Arrêté relatif à l’indemnisation de pertes de récoltes prairies 2015 MEDDE DDTM DREM Arrêté 19/11/2015 Joele Tislé chef du Service DREM
2015 323 003 MEDDE DDTM DREM Arrêté 19/11/2015 Joele Tislé chef du Service DREM
Arrêté portant transfert de compétence et modification des statuts du syndicat d'assainissement Adour-Ursuia
pôle contrôle de légalité
et intercommunalité
Le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet
Elections des conseillers régionaux 6 et 13 décembre 2015 - arrêté
portant constitution d'une commission de recensement des votes
élections et
réglementation générale
Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire à l'Association "atherbéa"
Administration
territoriale des
Pyrénées-
atlantiques
Direction
départementale de la
cohésion sociale
Accès aux droits et
insertion
Directeur départemental de la
cohésion sociale
Arrêté modifiant l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
Portant agrément d'un établissement chargé d'organiser les examens psychotechniques pour les conducteurs dont le permis de conduire a été suspendu, invalidé ou annulé
Modifiant l'agrément d'un établissement chargé d'organiser les examens psychotechniques pour les conducteurs dont le permis de conduire a été suspendu, invalidé ou annulé
Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accompagnement social lié à l'hébergement
à l'Association"organisme de gestion des foyers amitié"
Administration
territoriale des
Pyrénées-
atlantiques
Direction
départementale de la
cohésion sociale
Accès aux droits et
insertion
Directeur départemental de la
cohésion sociale
Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes du Miey de Béarn
pôle contrôle de
légalité et
intercommunalité
Portant retrait d'autorisation de 6 places d'accueil de jour dans
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes "Tiers Temps Eskualduna" 455 avenue du Général de Gaulle-64210 Guétary
Jean-Jacques
LASSERRE
et
Anne BOUYGARD
Président du Conseil
départemental
et
Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine
par délégation
Directrice générale adjointe
Directrice de la stratégie
Arrêté relatif à l’indemnisation des dégâts de gibier sur perte de céréales à paille oléagineux et protéagineux 2015 Pau, le
N°2015287-009
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°02 (Accous-Oloron Sainte Marie)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de
permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 09
Mèl : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1er : Madame le Docteur Marie-Pierre CARREY-SALLENAVE
domiciliée, 52 avenue de Lasseube 64400 Oloron Ste Marie est
réquisitionnée :
- le samedi 17 octobre 2015 de 12H00 à 24H00
- le dimanche 18 octobre 2015 de 8H00 à 24H00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Marie-Pierre CARREY-SALLENAVE est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions
conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le Directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la Directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
.
Fait à Pau, le
le préfet, Pau, le
N°2015287-010
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°03 (Arthez de Béarn - Orthez)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de
permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 09
Mèl : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1 er : Monsieur le Docteur Stéphane TRIPET, domicilié 28 impasse des mimosas 64 300 SAULT DE NAVAILLES, est réquisitionné :
- le samedi 17 octobre 2015 de 12H00 à 24H00,
- le dimanche 18 octobre 2015de 8H00 à 24H00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Stéphane TRIPET est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions
conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
le préfet, Pau, le
N°2015287-011
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°04 (Artix-Monein-Mourenx)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de
permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 09
Mèl : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1 er : Monsieur le Docteur Bernard DOBRZELEWSKI, domicilié 7 place des Pyrénées 64150 MOURENX est réquisitionné le dimanche 18 octobre 2015 de 8h00 à 24h00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Bernard DOBRZELEWSKI est requis, à titre
individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions
conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
le préfet, Pau, le
N°2015287-012
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°04 (Artix-Monein-Mourenx)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de
permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 09
Mèl : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1 er : Monsieur le Docteur Samy M’BAREK, domicilié 11 place
Guynemer 64150 MOURENX, est réquisitionné le samedi 17 octobre 2015 de 12H00 à 24H00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Samy M’BAREK est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions
conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
le préfet, N°2015287-013
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°08 (Pontacq-Ger-Soumoulou)
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L 4163-7, L 6314-1, R 4127-77 et R 6315-1 à R 6315-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
VU la circulaire n° DHOS/SDO/2002/399 du 15 juillet 2002 relative à la permanence des soins en ville ;
VU la circulaire n° DHOS/01/2003/587 du 12 décembre 2003 relative aux modalités d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine en date du 27 juillet 2012 portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant qu’à l’issue de la consultation des organisations représentatives des médecins libéraux par le conseil de l’ordre départemental des médecins, ce dernier a transmis un tableau incomplet de la permanence des soins pour le secteur n°08 – Pontacq-Ger-Soumoulou, pour le mois d’octobre 2015 ;
Considérant le message du 26 juin 2015 de la référente du secteur n°08 au Président du conseil de l’ordre des médecins des Pyrénées-Atlantiques, l’informant que l’ensemble des médecins du secteur n°08 se sont déclarés non volontaires pour effectuer les gardes à compter du 1 er juillet 2015 ;
Considérant que le secteur n° 08 comptait, au recensement de 2009, 12.625
habitants ;
Considérant les moyens de fonctionnement du SMUR (1 à 2 équipes la nuit pour un bassin de population de 210 000 habitants, soit 1 à 2 médecins) et du service des urgences du centre hospitalier de PAU (2 médecins la nuit) ;
Considérant les risques consécutifs pour la prise en charge sanitaire de la population du secteur n° 08 ;
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle Territorial et Parcours de Santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05.59.14.51.09 Considérant qu’il y a lieu, faute d’autres moyens, de procéder à la réquisition des médecins libéraux du secteur n° 08 – Pontacq-Ger-Soumoulou ;
Sur proposition du Directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Docteur Christophe THORE domicilié 420, chemin du petit chapéou 64530 GER, est réquisitionné :
- le samedi 17 octobre 2015 de 12H00 à 24H00
- le dimanche 18 octobre 2015 de 8H00 à 24H00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Christophe THORE est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la délégation territoriale de l'ARS des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées - Atlantiques, le président du conseil de l'ordre départemental des médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera notifié directement à l’intéressé, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à PAU, le
le préfet, Pau, le
N°2015287-014
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°09 (Lescar)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de
permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 09
Mèl : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1 er : Madame le Docteur Ginette TOUYAROT, domiciliée route de Monein 64230 ARTIGUELOUVE, est réquisitionnée
- le samedi 17 octobre 2015 de 12h00 à 24h00
- le dimanche 18 octobre 2015 de 8h00 à 24h00
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Ginette TOUYAROT est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions
conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
le préfet, Pau, le
N°2015287-015
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°18 (PAU NORD)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de
permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 09
Mèl : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1 er : Madame le Docteur Karine TELLIER, domiciliée 3B, chemin Lanots 64121 MONTARDON, est réquisitionnée :
- le samedi 17 octobre 2015 de 12H00 à 24h00
-le dimanche 18 octobre 2015 de 8h00 à 24h00
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Karine TELLIER est requise, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions
conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
le préfet, Pau, le
N°2015288-008
Arrêté levant la réquisition d’un médecin libéral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Vu l’arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques n°352-0026 du 18
décembre 2014 ;
Considérant l’information délivrée le 15 octobre 2015 par la brigade de gendarmerie de SOUMOULOU relative à l’absence du Docteur Christophe THORE (secteur 8) aux jours de sa réquisition les 17 et 18 octobre 2015 ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans ces conditions, de réquisitionner Monsieur Christophe THORE pour les gardes des 17 et 18 octobre 2015;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la levée de la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 09
Mèl : ars-dt64-offre-de-soins@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1er : La réquisition pour assurer la permanence des soins
ambulatoires le 17 octobre 2015 de 12h à 24h et le 18 octobre 2015 de 8h00 à 24h00 de Monsieur Christophe THORE, domicilié 420, chemin du petit chapéou, 64530 GER, est levée :
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
le préfet, N°2015288-009
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°08 (Pontacq-Ger-Soumoulou)
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L 4163-7, L 6314-1, R 4127-77 et R 6315-1 à R 6315-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
VU la circulaire n° DHOS/SDO/2002/399 du 15 juillet 2002 relative à la permanence des soins en ville ;
VU la circulaire n° DHOS/01/2003/587 du 12 décembre 2003 relative aux modalités d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine en date du 27 juillet 2012 portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant qu’à l’issue de la consultation des organisations représentatives des médecins libéraux par le conseil de l’ordre départemental des médecins, ce dernier a transmis un tableau incomplet de la permanence des soins pour le secteur n°08 – Pontacq-Ger-Soumoulou, pour le mois d’octobre 2015 ;
Considérant le message du 26 juin 2015 de la référente du secteur n°08 au Président du conseil de l’ordre des médecins des Pyrénées-Atlantiques, l’informant que l’ensemble des médecins du secteur n°08 se sont déclarés non volontaires pour effectuer les gardes à compter du 1 er juillet 2015 ;
Considérant que le secteur n° 08 comptait, au recensement de 2009, 12.625
habitants ;
Considérant les moyens de fonctionnement du SMUR (1 à 2 équipes la nuit pour un bassin de population de 210 000 habitants, soit 1 à 2 médecins) et du service des urgences du centre hospitalier de PAU (2 médecins la nuit) ;
Considérant les risques consécutifs pour la prise en charge sanitaire de la population du secteur n° 08 ;
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle Territorial et Parcours de Santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05.59.14.51.09 Considérant qu’il y a lieu, faute d’autres moyens, de procéder à la réquisition des médecins libéraux du secteur n° 08 – Pontacq-Ger-Soumoulou ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur le Docteur Simon LATAPIE domicilié 420, chemin du petit chapéou 64530 GER, est réquisitionné :
- le samedi 17 octobre 2015 de 12H00 à 24H00
- le dimanche 18 octobre 2015 de 8H00 à 24H00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Simon LATAPIE est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la délégation territoriale de l'ARS des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées - Atlantiques, le président du conseil de l'ordre départemental des médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera notifié directement à l’intéressé, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à PAU, le
le préfet, Pau, le
N°2015294-010
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°03 (Arthez de Béarn - Orthez)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de
permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 09
Mèl : ars-dt64-offre-de-soins@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1 er : Madame le Docteur Amélie NATIVITE, domiciliée 28 impasse des mimosas 64 300 SAULT de NAVAILLES est réquisitionnée :
-le samedi 24 octobre 2015 de 12H00 à 24H00,
-le dimanche 25 octobre 2015 de 8H00 à 24H00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Amélie NATIVITE est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions
conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
le préfet, Pau, le
N°2015294-011
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°04 (Artix-Monein-Mourenx)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de
permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 09
Mèl : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1 er : Monsieur le Docteur Jean-Jacques WERBROUCK, domicilié 731, avenue de la république, 64170 ARTIX est réquisitionné le samedi 24 octobre 2015 de 12h00 à 24h00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Jean-Jacques WERBROUCK est requis, à titre
individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions
conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
le préfet, Pau, le
N°2015294-012
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°04 (Artix-Monein-Mourenx)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de
permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 09
Mèl : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1 er : Madame le Docteur Valérie LEFRANÇOIS, domiciliée 2, place du Gabizos, 64150 MOURENX est réquisitionnée le dimanche 25 octobre 2015 de 8h00 à 24h00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Valérie LEFRANÇOIS est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions
conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
le préfet, N°2015294-013
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°08 (Pontacq-Ger-Soumoulou)
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L 4163-7, L 6314-1, R 4127-77 et R 6315-1 à R 6315-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
VU la circulaire n° DHOS/SDO/2002/399 du 15 juillet 2002 relative à la permanence des soins en ville ;
VU la circulaire n° DHOS/01/2003/587 du 12 décembre 2003 relative aux modalités d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
VU l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine en date du 27 juillet 2012 portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant qu’à l’issue de la consultation des organisations représentatives des médecins libéraux par le conseil de l’ordre départemental des médecins, ce dernier a transmis un tableau incomplet de la permanence des soins pour le secteur n°08 – Pontacq-Ger-Soumoulou, pour le mois d’octobre 2015 ;
Considérant le message du 26 juin 2015 de la référente du secteur n°08 au Président du conseil de l’ordre des médecins des Pyrénées-Atlantiques, l’informant que l’ensemble des médecins du secteur n°08 se sont déclarés non volontaires pour effectuer les gardes à compter du 1 er juillet 2015 ;
Considérant que le secteur n° 08 comptait, au recensement de 2009, 12.625
habitants ;
Considérant les moyens de fonctionnement du SMUR (1 à 2 équipes la nuit pour un bassin de population de 210 000 habitants, soit 1 à 2 médecins) et du service des urgences du centre hospitalier de PAU (2 médecins la nuit) ;
Considérant les risques consécutifs pour la prise en charge sanitaire de la population du secteur n° 08 ;
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle Territorial et Parcours de Santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05.59.14.51.09 Considérant qu’il y a lieu, faute d’autres moyens, de procéder à la réquisition des médecins libéraux du secteur n° 08 – Pontacq-Ger-Soumoulou ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Docteur Daniel LAGNOUS domicilié 6, rue du bois joli 64420 SOUMOULOU, est réquisitionné :
- le samedi 24 octobre 2015 de 12H00 à 24H00
- le dimanche 25 octobre 2015 de 8H00 à 24H00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Daniel LAGNOUS est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la délégation territoriale de l'ARS des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées - Atlantiques, le président du conseil de l'ordre départemental des médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera notifié directement à l’intéressé, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à PAU, le
le préfet, Pau, le
N°2015295-017
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°02 (ACCOUS-OLORON SAINTE MARIE)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de
permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 09
Mèl : ars-dt64-offre-de-soins@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1 er : Monsieur le Docteur Arnaud LEMASSON domicilié 6 rue
Mauco 64400 OLORON STE MARIE, est réquisitionné :
-le samedi 24 octobre 2015 de 12H00 à 24H00
-le dimanche 25 octobre 2015 de 8H00 à 24H00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Arnaud LEMASSON est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions
conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
le préfet, Pau, le
N°2015296-004
Arrêté levant la réquisition d’un médecin libéral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Vu l’arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques n°352-0026 du 18
décembre 2014 ;
Considérant l’information délivrée le 22 octobre 2015 par la brigade de gendarmerie d’OLORON relative à l’absence du Docteur Arnaud
LEMASSON (secteur 2) aux jours de sa réquisition les 24 et 25 octobre 2015 ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans ces conditions, de réquisitionner Monsieur Arnaud LEMASSON pour les gardes des 24 et 25 octobre 2015;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la levée de la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 09
Mèl : ars-dt64-offre-de-soins@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1er : La réquisition pour assurer la permanence des soins
ambulatoires le 24 octobre 2015 de 12h à 24h et le 25 octobre 2015 de 8h00 à 24h00 de Monsieur Arnaud LEMASSON, domicilié 6, rue Mauco 64400 OLORON, est levée :
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
le préfet, Pau, le
N°2015296-005
Arrêté portant réquisition d’un médecin libéral
sur le secteur n°02 (ACCOUS-OLORON SAINTE MARIE)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 août 2012 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considérant l’appel à la grève des gardes en période de permanence des soins ambulatoires lancé par le syndicat MG France le 5 février 2015 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de
permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition d’un médecin libéral ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Pôle territorial et parcours de santé
Affaire suivie par : Catherine Orignac
Téléphone : 05 59 14 51 09
Mèl : ars-dt64-offre-de-soins@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1 er : Monsieur le Docteur Jérôme SAMMARRO domicilié 1,
boulevard de l’Aragon, 64400 OLORON STE MARIE, est réquisitionné :
-le samedi 24 octobre 2015 de 12H00 à 24H00
-le dimanche 25 octobre 2015 de 8H00 à 24H00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Jérôme SAMMARRO est requis, à titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires à la date et aux heures indiquées.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à son numéro de téléphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matériels usuels et sera rémunéré de ses soins selon les conditions
conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques, Madame la directrice de la délégation territoriale des
Pyrénées Atlantiques de l’agence régionale de santé d’Aquitaine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
le préfet, CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE LA DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILES
Affaire suivie par :
Marie-Pierre CASTANG
Tél. : 05.59.98.24.47
Courriel : marie-pierre.castang@pyrenees-
atlantiques.gouv.fr
ARRETE PORTANT AGREMENT
A LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
N° 2015310-003
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou
d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l’arrêté du 23 septembre 2009 portant agrément de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile ; VU l’arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU les décisions d’agrément n° PSC1 – 1407A10, n° PAE FPS – 1309P16, n° PAE FPSC – 1409P19, n° PSE1 – 1507P14 et n° PSE2 – 1507P14 délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l’intérieur ;
VU la demande de renouvellement formulée par le président de l’Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers 64 pour les formations aux premiers
secours ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet :
ARRETE
Article 1 : L'agrément à la formation aux premiers secours est renouvelé à l’Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers 64 sous le N° 64-15-03-A pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) - pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
Article 2 : L’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers 64 s’engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
- disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise ;
- assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ; - proposer au Préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d’examens des différentes formations aux premiers secours ;
- adresser annuellement au Préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le département.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans et sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
Article 4 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers 64, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le Préfet peut :
- Suspendre les sessions de formation ;
- Refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
- Suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;
- Retirer l’agrément.
En cas de retrait de l’agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
Article 5 : Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers 64 ainsi que tout changement de l’organisation des formations aux premiers secours devra être signalé par lettre au Préfet.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Bayonne, le Sous-Préfet de l’arrondissement d'Oloron Ste Marie, le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Pau, le 6 novembre 2015
P/le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Jean-Baptiste PEYRAT Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n°2015268-003 de renouvellement d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par un dispositif d’alerte en cas d’inondation en rive droite du Gave de Pau sur la commune de Lescar
Pétitionnaire : MIGNOT CAMPING
Camping le Terrier
Avenue du Vert Galant
64230 LESCAR
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier les articles L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2125-1 à L. 2125-6 et R. 2122-1 à R. 2122-7, R. 2125-1 à R. 2125-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014182-0015 du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature au directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté modificatif n° 2015264-014 du 21 septembre 2015 donnant délégation de signature au directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015138-001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015268-003 du 25 septembre 2015 autorisant la SARL RD LOISIR à occuper tem- porairement le domaine public fluvial par un dispositif d’alerte en cas d’inondation ;
Vu le courrier en date du 2 novembre 2015 de la SARL MIGNOT CAMPING informant du changement de propriétaire du camping le Terrier à Lescar ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Arrête :
Article 1er : L'autorisation délivrée par l'arrêté n° 2015268-003 du 25 septembre 2015 est modifiée comme suit :
La SARL MIGNOT CAMPING (n° SIRET : 524 887 544), représentée par son gérant, domiciliée camping le Terrier, avenue du Vert Galant, 64230 LESCAR, ci-après dénommée le pétitionnaire, est autorisée à occu- per temporairement le domaine public fluvial par un dispositif d'alerte en cas d'inondation en rive droite du Gave de Pau, sur la commune de Lescar.
Les autres articles demeurent inchangés.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer N°2015313-005 Article 11 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 12. - Exécution/notification
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques, le maire de la commune de Lescar, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire par les soins de la direction départemental des finances publiques des Pyrénées-atlantiques.
Pau, le 9 novembre 2015
POUR LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDÉLÉGATION
Le responsable de l’unité Qualité-MISEN
Bruno PALLAS
2 Arrêté de nomination d’un médecin agréé
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi modifiée n° 84–16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi modifiée n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, article 1er, relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’ordre des médecins ;
Sur proposition de la directrice de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé,
A R R E T E
Article 1er : Est inscrit sur la liste des médecins agréés du département des Pyrénées-atlantiques :
Mme le Docteur Florence GUERCI
Service Médecine Préventive UPPA
2 Rue Audrey Benghozi
64000 PAU
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de PAU dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, la directrice de la délégation territoriale de l’ARS des Pyrénées-atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêt qui sera notifié directement à l’intéressé, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques
Fait à Pau, le 09 novembre 2015
Le Préfet, par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet : Jean Baptiste PEYRAT
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale des Territoires et de la Mer
Service gestion et police de l’eau
Unité travaux & milieux aquatiques
Arrêté n°2015316-006
portant autorisation de capture des poissons à des fins écologiques
LE PREFET des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014182-0015 en date du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015138-001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu la demande présentée par l’association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques association des propriétaires riverains de la Nice (APRN de la Nive), pour le compte de Monsieur Goicoetxea, responsable de la pisciculture à Banca (64330) en date du 10/11/2015 ;
Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 10 novembre 2015 ;
Vu l’avis de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques en date du 10 novembre 2015 ;
Vu l’avis de la direction départementale de la protection des populations en date du 10 novembre 2015 ;
Considérant la nécessité d’effectuer une pêche électrique pour récupérer les poissons d’élevage échappés de la pisciculture gérée par M. Goicoetxea à la suite d’une rupture de bassin ;
Considérant la nécessité d’éviter des déséquilibres biologiques ;
Considérant la nécessiter d’éviter la compétition alimentaire entre les poissons échappés et les espèces indigènes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Monsieur Louis Biscaichipy, président de l’association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques APRN de la Nive est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Cité administrative – boulevard Tourasse – 64032 PAU CEDEX – Téléphone : 05 59 80 86 00 – Fax : 05 59 80 86 08 ARTICLE 2 : Objet de l’opération :
Récupération des poissons d’élevage échappés de la pisciculture gérée par M. Goicoetxea à la suite d’une rupture de bassin sur la Nive des Aldudes.
ARTICLE 3 : Responsable de l’exécution matérielle :
Monsieur Louis Biscaichipy, président de l’APRN.
Intervenants :
Franck Darritchon (Technicien AAPPMA APRN), Guillaume COELHO et Lucie CROUZEAU (Ecogardes AAPPMA APRN) + bénévoles AAPPMA APRN.
ARTICLE 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 13 novembre 2015 au 16 novembre 2015 inclus.
ARTICLE 5 : Moyens de capture autorisés :
Les poissons seront capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par l’association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques APRN de la Nive. Il ne sera effectué qu’un seul passage sur le tronçon défini ci-après.
Lieu de prélèvement : Nive des Aldudes : du barrage de la prise d’eau de la pisciculture jusqu’à l’affluent de la Nive des Aldudes, Antchignoko Erreka, sur une longueur d’environ 210 mètres.
Commune : Banca
ARTICLE 6 : Espèces autorisées :
Truites arc en ciel : géniteurs échappés de la pisciculture.
ARTICLE 7 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés seront remis dans les bassins de la pisciculture.
Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques seront remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
ARTICLE 8 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de créer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 13: Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois. Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et le Président de l’association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques APRN de la Nive, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 12 novembre 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques
et par subdélégation,
le responsable de l’unité Qualité-Misen
Bruno PALLAS
Destinataire : AAPPMA APRN – Ensemble Denek Bat
Route de Bayonne – 64220 UHART-CIZE
Copie à :ONEMA - FDAAPPMA DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél. : 05.59.98.25.36
brigitte.vignaud@pyrenees.atlantiques.gouv.fr
N°2015316-008
ARRETE PORTANT EXTENSION DES
COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES LUYS EN BEARN ET
MODIFICATION DE SES STATUTS
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-17 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 septembre 2013 portant création de la communauté de communes des Luy en Béarn au 1er janvier 2014 ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Luys en Béarn en date du 3 septembre 2015 proposant l'extension de ses compétences à la compétence «plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale» ainsi que la modification de ses statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de 18 communes sur les 22 communes membres de la communauté de communes des Luys en Béarn approuvant l'extension de ses compétences à la compétence «plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale» ainsi que la modification des statuts de la communauté de communes des Luys en Béarn ;
Vu la délibération de la commune de Sauvagnon en date du 2 octobre 2015 s'opposant à l'extension des compétences de la communauté de communes des Luys en Béarn à la compétence «plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale» ainsi qu'à la modification de ses statuts ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ; A R R E T E :
Article 1er – A compter de ce jour, la communauté de communes des Luys en Béarn étend ses compétences à la compétence «plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale» et modifie l'article 4 de ses statuts .
Article 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes des Luys en Béarn sont annexés au présent arrêté .
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes des Luys en Béarn, les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 12 novembre 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale absente,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Jean-Baptiste PEYRAT
Annexe : statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU Cédex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU Cédex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois. DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigite VIGNAUD
Tél. : 05.59.98.25.36
brigitte.vignaud@pyrenees.atlantiques.gouv.fr
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES
STATUTS DU SYNDICAT DES ECOLES DE
GAVEAUSSET
N° 2015316-009
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-17 et L5211-20 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 février 1992 portant création du syndicat des écoles de Gaveausset ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération du conseil syndical du syndicat des écoles de Gaveausset en date du 13 octobre 2014 proposant la modification de ses statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de 6 communes sur les 8 communes membres du syndicat des écoles de Gaveausset approuvant la modification des statuts du syndicat ;
CONSIDERANT qu'en application des articles L5211-17 et L5211-20 du code général des collectivités territoriales, l'absence de délibération des communes membres dans le délai de trois mois suivant la notification de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, vaut décision favorable ,
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies aux articles L5211-17 et L5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
CONSIDERANT l'avis favorable du sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie en date du 18 juin 2015 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ; A R R E T E :
Article 1er – A compter de ce jour, le syndicat des écoles de Gaveausset adopte les modifications apportées aux statuts du syndicat ci-annexés ;
.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat des écoles de Gaveausset, les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 12 novembre 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale Absente,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Jean-Baptiste PEYRAT
Annexe : statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU Cédex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU Cédex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois. DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Claudie BONNIN
Tél. : 05.59.98.25.35
claudie.bonnin@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
ARRETE PORTANT TRANSFERT DE
COMPETENCE ET MODIFICATION
DES STATUTS DU SYNDICAT
D'ASSAINISSEMENT ADOUR-URSUIA
N° 2015317-004
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-17, L5211-20 et L5212-16 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2000 portant création du syndicat d'assainissement Adour-Ursuia ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération du 5 mai 2015 du conseil municipal de la commune de Bardos décidant de transférer à compter du 1er janvier 2016 la compétence « assainissement collectif » au syndicat d'assainissement Adour-Ursuia dont elle est membre ;
VU la délibération du 24 juin 2015 du conseil syndical du syndicat d'assainissement Adour-Ursuia décidant la modification de ses statuts en vue d'intégrer la commune membre de Bardos dans la liste des communes ayant transféré la compétence « assainissement collectif » au syndicat, et de préciser la nature de type « domestique » ou « non domestique » des eaux usées des installations contrôlées par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) ;
VU les délibérations des conseils municipaux de 11 communes sur les 16 communes membres du syndicat d'assainissement Adour-Ursuia, acceptant la modification des statuts ;
VU l'avis favorable du sous-préfet de Bayonne du 19 octobre 2015 ; CONSIDERANT que le syndicat d'assainissement Adour-Ursuia est un syndicat à la carte tel que défini à l'article L5212-16 du code général des collectivités territoriales qui exerce la compétence optionnelle« assainissement collectif » ,
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies aux articles L5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies,
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques;
A R R E T E :
Article 1er – Le paragraphe 1 de l'article II intitulé « compétence obligatoire – l'assainissement non collectif » des statuts du syndicat d'assainissement Adour-Ursuia est modifié et désormais rédigé comme suit :
« 1 – l'assainissement non collectif des eaux usées de type domestique ou assimilées et de type non domestique pour les installations non soumises à déclaration ou à autorisation au titre du code de l'environnement .
• Contrôle des systèmes d'assainissement des eaux usées :
- contrôle d'implantation, de bonne exécution et de fonctionnement des systèmes d'assainissement
- conduite des études diagnostic concernant l'assainissement non collectif »....
Le reste du paragraphe 1 n'est pas modifié.
Article 2 - Le paragraphe 2 de l'article II intitulé « compétence optionnelle – l'assainissement collectif » des statuts du syndicat d'assainissement Adour-Ursuia est modifié et désormais rédigé comme suit :
« 2- l'assainissement collectif dont seules les communes ayant fait connaître leur volonté de transfert de cette compétence sont concernées.
Quatre missions obligatoires composent cette compétence : collecte des eaux usées, épuration des eaux usées, élimination des boues des stations d'épuration, contrôle des branchements privés au réseau public. »
«A ce jour, la liste des communes ayant transféré cette compétence sont : Ayherre, Arancou, Bardos, Bergouey-Viellenave, La Bastide-Clairence, Mendionde, Saint- Esteben, Saint-Martin-d'Arberoue et Sames ».....
Le reste du paragraphe 2 est inchangé. Article 3 – Les nouveaux statuts du syndicat d'assainissement Adour-Ursuia sont joints au présent arrêté .
Article 4– La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat d'assainissement Adour-Ursuia, les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 13 novembre 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Secrétaire Générale absente,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Jean-Baptiste PEYRAT
Annexe : Statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU Cédex ;
soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU Cédex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois. LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Direction de la
Réglementation
Bureau des élections et de
la réglementation générale
VU le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de Martinique ;
VU le code électoral, notamment les articles L.359 et R. 189 ;
VU l’instruction ministérielle relative à l’organisation des élections des conseillers régionaux ;
VU l'ordonnance du 10 novembre 2015 du premier président de la Cour d'Appel de Pau ;
VU la désignation du représentant du conseil départemental ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques ;
A R R E T E :
Article 1 er –Le recensement des votes pour l'élection des conseillers régionaux sera effectué, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, par une commission composée de :
Pour le recensement des votes du premier tour, le 6 décembre 2015 :
• Président : M. Marc JEAN-TALON, président du tribunal de grande instance de Pau. M. Marc MAGNON, vice-président au tribunal de grande instance de Pau est désigné suppléant.
… / …
ELECTIONS DES CONSEILLERS REGIONAUX
6 et 13 décembre 2015
ARRETE N° 2015317-005
portant constitution d'une commission
de recensement des votes • Membres :
- Mme Marie-Gabrielle VICHE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Pau. - Mme Christine LOUBET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pau. Mme Christine DEFOY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pau est désignée suppléante
- M. Marc CABANE, conseiller départemental du canton de Pau 2 ;
- M. Denis BELUCHE, directeur de la réglementation à la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Pour le recensement des votes du second tour, le 13 décembre 2015 :
• Présidente : Mme Christine LAMOTHE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pau.
M. Marc JEAN-TALON, président du tribunal de grande instance de Pau est désigné suppléant.
• Membres :
- M. Yves POUMEAU DE LAFFOREST, vice-président au tribunal de grande instance de Pau.
- Mme Sylvie ROUBAUD, juge au tribunal de grande instance de Pau.
Mme Joelle GUIROY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pau est désignée suppléante
- M. Marc CABANE, conseiller départemental du canton de Pau 2 ;
- M. Denis BELUCHE, directeur de la réglementation à la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Article 2 – Cette commission siège à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques les dimanches 6 et 13 décembre 2015 à partir de 22h30. Le public n’est pas admis à ses travaux. Les mandataires départementaux des listes de candidats peuvent y assister.
Article 3 –La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et les présidents de la commission désignée ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 13 novembre 2015
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean-Baptiste PEYRAT Direction
Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n° 2015317-007
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
ARRETE
Portant attribution de subvention au titre de l’aide alimentaire
A l’Association « Atherbéa »
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2014 - 1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015049-0005 en date du 18 février 2015 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire, au directeur
départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-atlantiques;
Vu l’arrêté n°2015049-0004 en date du 18 février 2015 donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande de subvention du 12 octobre 2015 transmise par l’association « Atherbéa »; 2
ARRÊTE
Article 1 er :
L’Etat verse une subvention d’un montant de TROIS MILLE SEPT CENT QUARANTE EUROS (3 740 €) pour la période du 1er novembre 2015 au 31 mars 2016 pour contribuer au financement des dépenses d’aide alimentaire au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :
- Dénomination: Association « Atherbéa » ;
- N° SIRET : 300 940 053 00014
- N° Chorus : 1000 383 454
- Statut : association
- Coordonnées du siège social : 10 rue Louis Seguin 64100 Bayonne. - Nom et qualité du représentant signataire: Olivier PICOT, président.
Article 2:
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période mentionnée à l’article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulée « distribution de repas ».
Dans ce cadre, l’association propose de mener une action pour permettre aux personnes les plus démunis, et/ou sans abris de se restaurer ; l’association prépare et distribue 70 repas aux personnes accueillies à « la table du soir » le vendredi.
La présente subvention est allouée pour contribuer aux frais de fonctionnement de cette action.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*03 fiche 3.1, 3.2 et 3.3.
Article 3:
La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », action 14 « aide alimentaire », sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 030450141505, centre financier 0304-D033-DD64 de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances ».
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde (DRFIP).
Article 4:
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte CENTRE ATHERBEA
- Domiciliation : CCM BAYONNE CENTRE
- Code établissement : 10278
- Code guichet : 02277
- Numéro de compte : 00020082701 Clé RIB : 09
Article 5: 3
L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (fiches 6-1, 6- 2 et 6-3 du cerfa N° 12156*03), complété et comportant le bilan financier détaillé.
Article 6:
En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 8 :
La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.
Fait en deux exemplaires,
à Pau, le 13 novembre 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation
Le Directeur départemental
de la cohésion sociale
Franck HOURMAT LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d’urgence, notamment ses articles 5 et 13 ;
VU le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
VU l’urgence ;
CONSIDERANT la gravité des risques d’atteinte à la sécurité et à l’ordre public liée aux enjeux technologiques présents sur les plateformes industrielles ARKEMA MONT, INDUSLACQ, CHEM’POLE64 et PARDIES situées sur les communes de Lacq, Mont-Arance-Gouze-Lendresse, Mourenx, Pardies, Noguères, Bésingrand et Os-Marsillon ;
A R R E T E
Article 1 er – Pour le site ARKEMA MONT, dans la commune de Mont-Arance-Gouze-Lendresse, la circulation des personnes et des véhicules est réglementée entre 20h et 6h sur les routes désignées ci- après, jusqu’à la fin de l’état d’urgence :
- la circulation des personnes et des véhicules est interdite sur la rue Saint-Jacques de l’entrée administrative du site ARKEMA MONT jusqu’au croisement avec le Chemin du stade ;
- le stationnement et l’arrêt des personnes et des véhicules sont interdits sur : - la Route des Pyrénées (Mont) depuis le carrefour avec la rue Saint-Jacques jusqu’à l’extrémité Est de la route ;
- le Chemin de la campagne (Lacq) entre le chemin du Couret et la Route des Pyrénées.
Article 2 – Pour la plateforme INDUSLACQ, dans les communes de Lacq et Mont-Arance-Gouze- Lendresse, la circulation des personnes et des véhicules est réglementée entre 20h et 6h sur les routes désignées ci-après, jusqu’à la fin de l’état d’urgence :
- la circulation des personnes et des véhicules est interdite sur la route de Lacq (Lacq) du rond point du restaurant d’entreprise jusqu’au portail d’accès d’ ABENGOA (route de MURET) sur l’ensemble du contournement Ouest et Sud de la plateforme industrielle ;
- le stationnement et l’arrêt des personnes et des véhicules sont interdits :
- sur la Route de Muret, à partir de l’accès d’ABENGOA jusqu’au rond point ANGOT (RD31)
- du rond point ANGOT (RD 817) jusqu’à l’intersection de la RD 817 avec la Rue du vieux Mont (hôtel LABORDE).
Article 3 – Pour les plateformes de CHEM’POLE64 et de PARDIES, dans les communes de Pardies, Mourenx, Bésingrand, Os-Marsillon et Noguères, la circulation des personnes et des véhicules est réglementée entre 20h et 6h sur les routes désignées ci-après, jusqu’à la fin de l’état d’urgence :
ARRETE N° 2015318-001
Interdisant la circulation des personnes
et des véhicules - la circulation des personnes et des véhicules est interdite sur :
- le Chemin du bateau (Pardies) et la Route de Bésingrand.
- le Chemin de la Campagne du Bas (Mourenx) et le Chemin de la Scierie.
- le stationnement et l’arrêt des personnes et des véhicules sont interdits sur : - la RD 33 à partir du rond point avec la RD 2 jusqu’à l’intersection avec la Route de Marsillon ;
- sur la Route de Marsillon et la Rue du Gave ;
- la RD 281 du rond point avec la RD 33 jusqu’au pont du gave de Pau.
Article 3 - Le présent arrêté ne s’applique pas aux personnes intervenant pour des missions de service public, y compris à titre bénévole ou dans le cadre de réquisitions, d’assistance à des individus nécessitant des soins, ou pour les déplacements liés à l’activité professionnelle des entreprises incluses dans les plateformes industrielles concernées, ainsi qu’aux personnes dont le déplacement est lié à des nécessités médicales. Les restrictions de circulation ne s’appliquent pas aux riverains dont l’accès à leur habitation est directement relié aux routes réglementées.
Article 4 – Le présent arrêté pourra être exécuté d’office conformément à l’article 13 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
Article 5 – La violation des interdictions fixées aux articles 1er et 2 est punie de deux mois d’emprisonnement et d’une amende de 750 à 30000 euros, ou de l’une de ces deux peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
Article 6 – Le présent arrêté est d’application immédiate.
Article 7 – La secrétaire générale de la préfecture, les maires des communes citées dans les articles 1 et 2 du présent arrêté, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et fera l’objet d’un affichage dans les mairies susnommées et sur les lieux où s’applique l’interdiction de circuler, ainsi que d’une communication au procureur de la République compétent.
Fait à Pau, le 14 Novembre 2015
Le préfet,
Pierre-André DURAND Affaire suivie par P. AVEZARD Pau, le
05 59 98 23 60
05 59 98 23 77
permis-de-conduire@pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
N° 2015320-001
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L .212-5, L. 213-l L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 R. 213-6 , R. 223-5 R. 223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Nicolas ROZES en date du 12 octobre 2015, relative l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 - Monsieur Nicolas ROZES est autorisé à exploiter, sous le n° R 15 064 0005 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommée “ SENSIROUTE ” et située Chemin de Larroundade à Saint Abit (64800).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
– Hôtel restaurant CAMPANILE à Pau,
– Centre multi-services de la commune de Nay,
– La salle 7G du centre Bernard Duquesnois de Mourenx,
– Restaurant Les Cygnes à Soumoulou. Monsieur Nicolas ROZES, exploitant de l'établissement, assure également l'encadrement technique et administratif des stages.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service des permis de conduire de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de la route et notamment les articles L. 223-5, L. 224-14, R. 224-21 à R. 224- 23 et R. 226-2 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R.123-2 à R. 123-16 et R. 123-19 ;
Vu l’ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le décret n°90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 août 2013 nommant Pierre-André DURAND, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014013-0002 du 13 janvier 2014 relatif à l'agrément des établissements chargés d'effectuer les examens psychotechniques pour les conducteurs dont le permis de conduire a été invalidé, suspendu ou annulé ;
Vu l'arrêté n°2015078-0004 du 19 mars 2015 portant agrément d'un établissement chargé d'effectuer les examens psychotechniques pour les conducteurs dont le permis de conduire a été invalidé, suspendu ou annulé ;
Vu la demande d'agrément déposée le 03 novembre 2015 par M. Jean Marc LANDARRETCHE, directeur de la SARL « Auto-école Mendiboure » ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
1
ARRÊTÉ N° 2015320-002
portant agrément d'un établissement chargé
d'organiser les examens psychotechniques pour les
conducteurs dont le permis de conduire a été
suspendu, invalidé ou annulé
Préfecture
Direction
de la réglementation
Bureau de la circulation
routière ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Jean Marc LANDARRETCHE est autorisé à exploiter l'établissement dénommée « Mendiboure formation » situé chemin de Cazenave, zone industrielle de Saint-Étienne à Bayonne (64100)pour organiser les examens psychotechniques pour les conducteurs dont le permis de conduire a été suspendu, invalidé ou annulé.
Article 2 – L'annexe de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2014 susvisé est modifié comme suit :
« 15 – MENDIBOURE FORMATION
Nom et coordonnées de l'exploitant : Jean Marc LANDARRETCHE
Courriel : contact@mendiboure-formation.fr Tel : 05 59 55 50 55
Adresse du siège social et des locaux agréés pour l’organisation des examens psychotechniques :
Chemin de Cazenave, zone industrielle Saint-Étienne, 64100 Bayonne. »
La psychologue praticienne inscrite dans le répertoire national ADELI et appelée à procéder à l'examen psychotechnique des conducteurs de véhicules à moteur dont le permis de conduire a été invalidé, annulé ou suspendu en application des articles L. 223-5, L. 224-14, R. 224-21 à R. 224-23 et R. 226-2 du code de la route est Mme Stéphanie AZARETE (N° ADELI 33 93 0646 6).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 4 - Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 - Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du préfectoral n°2014013-0002 du 13 janvier 2014 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service des permis de conduire de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
2 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de la route et notamment les articles L. 223-5, L. 224-14, R. 224-21 à R. 224-23 et R. 226-2 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R.123-2 à R. 123- 16 et R. 123-19 ;
Vu l’ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le décret n°90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 août 2013 nommant Pierre-André DURAND, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014013-0002 du 13 janvier 2014 relatif à l'agrément des établissements chargés d'effectuer les examens psychotechniques pour les conducteurs dont le permis de conduire a été invalidé, suspendu ou annulé ;
Vu l'arrêté n°2015078-0004 du 19 mars 2015 portant agrément d'un établissement chargé d'effectuer les examens psychotechniques pour les conducteurs dont le permis de conduire a été invalidé, suspendu ou annulé ;
1
ARRÊTÉ N° 2015320-003
Modifiant l'agrément d'un établissement chargé
d'organiser les examens psychotechniques pour les
conducteurs dont le permis de conduire a été
suspendu, invalidé ou annulé
Préfecture
Direction
de la réglementation
Bureau de la circulation
routière Vu la demande d'agrément déposée par Madame Elise CAILLAUD-PERRIER, présidente de l'association Audit des aptitudes et du comportement (AAC) ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. – Le paragraphe 2 de l'annexe de l'arrêté n°214013-0002 du 13 janvier 2014 est modifiée comme suit :
2 – AUDIT DES APTITUDES ET DU COMPORTEMENT (AAC)
Nom et coordonnées de l'exploitant : Élise CAILLAUD-PERRIER
Courriel : aac1@hotmail.fr Tel : 04 78 32 84 79
Adresse du siège social : 84 rue Franklin, 69120 Vaux en Velin
Adresses des locaux agréés pour l’organisation des examens psychotechniques :
Maison des jeunes et de la culture, 81 avenue du Loup - 64000 Pau
Hôtel Campanile, avenue Grand basque, RN117 - 64100 Bayonne,
Centre international des affaires, Boulevard Marcel Dassault - 64200 Biarritz
Le reste sans changement.
Article 2. - La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la présidente de l'association Audit des aptitudes et du comportement.
Fait à Pau, le
Le préfet,
2 Direction
Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n° 2015321-008
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
Portant attribution de subvention
au titre de l’accompagnement social lié à l’hébergement
A l’Association « organisme de gestion des foyers amitiés (OGFA) »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2014 - 1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret n° 2013-1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 «Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables» ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015049-0005 en date du 18 février 2015 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire, au directeur
départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-atlantiques;
Vu l’arrêté n°2015049-0004 en date du 18 février 2015 donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande de subvention du 16 octobre 2015 transmise par l’association « organisme de gestion des foyers amitié ». 2
ARRÊTE
Article 1 er :
L’Etat verse une subvention d’un montant de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) pour l’année 2015 au bénéficiaire de l’aide, ci-dessous identifié :
- Dénomination: Association « organisme de gestion des foyers amitié » - N° SIRET : 337 833 495 00019
- N° Chorus : 1000 359 028
- Statut : association
- Coordonnées du siège social : 34 avenue Henri IV – 64110 JURANÇON. - Nom et qualité du représentant signataire: Alain LAFFITTE, président.
Article 2
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de la période mentionnée à l’article 1 du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulée « accompagnement social lié à l’hébergement ».
Dans ce cadre, l’association mène une action de recherche de logements pour favoriser l’insertion de familles de nationalité roumaine hébergées au camping municipal de Pau.
La présente subvention est allouée pour contribuer au financement de deux travailleurs sociaux, trois heures par semaine pendant deux mois.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*03 fiche 3.1, 3.2 et 3.3.
Article 3:
La subvention est imputée sur les crédits du programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » action 12, sous-action 08, compte PCE 6531230000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701041208 de la mission « égalité des territoires, logement et ville ».
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de la cohésion sociale.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde (DRFIP).
Article 4:
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’organisme susvisé, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : ORG DE GESTION FOYER AMITIE
- Domiciliation: Crédit coopératif
- Code établissement: 42559
- Code guichet : 00043
- Numéro de compte: 21020257005 Clé RIB : 95
Article 5: 3
L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (fiches 6-1, 6- 2 et 6-3 du cerfa N° 12156*03), complété et comportant le bilan financier détaillé.
Article 6:
En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.
Fait en deux exemplaires
à Pau, le 17 novembre 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
Le Directeur départemental
de la cohésion sociale
Franck HOURMAT ARRETE PORTANT EXTENSION DES COMPETENCES ET
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU MIEY DE BEARN
N° 2015321-009
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 octobre 1997 portant création de la communauté de communes du Miey de Béarn ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Miey de Béarn en date du 22 septembre 2015 proposant l’extension de ses compétences à la compétence «plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale» ainsi que la modification des statuts afférents ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de 11 communes sur les 14 communes membres de la communauté de communes du Miey de Béarn approuvant l’extension de ses compétences à la compétence «plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale» ainsi que la modification des statuts afférents ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE CONTROLE DE LEGALITE ET
INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél : 05.59.98.25.36
brigitte.vignaud@pyrenees-
atlantiques.gouv.fr Article 1 er : A compter de ce jour, la communauté de communes du Miey de Béarn étend ses compétences à la compétence «plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale» et modifie l’article 4 de ses statuts ;
Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts de la communauté de communes du Miey de Béarn est annexé au présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes du Miey de Béarn, les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 17 novembre 2015
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale absente,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Jean-Baptiste PEYRAT
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois. 103 bis, rue Belleville -CS 91704 -
33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Délégation Territoriale
des Pyrénées-Atlantiques
Direction générale des services
Direction de la solidarité départementale
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles notamment l’article L. 312-5.1 relatif au PRIAC, les articles L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations, l’article L.312-8 relatif à l’évaluation, les articles R. 313-1 à R. 313-10 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les articles D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L3214-1 et L3221-9 ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l’accueil de jour ;
VU le Schéma Régional d’Organisation Médico-sociale d’Aquitaine 2012-2016 ;
VU le schéma départemental sur l’autonomie 2013- 2017 ;
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques en date du 24 avril 1985, portant création à la maison de retraite « Eskualduna » d’une section de cure médicale de 20 lits sans modification de la capacité totale de l’établissement soit 60 lits ;
VU l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques du 12 février 2002 portant la capacité de la maison de retraite ESKUALDUNA à 67 lits et places, soit 60 lits d’hébergement permanent, 2 lits d’hébergement temporaire et 5 places d’accueil de jour ;
VU l’arrêté conjoint en date du 25 aout 2014 portant autorisation d’extension non importante d’une place d’accueil de jour dans l’EHPAD ESKUALDUNA et la capacité globale de l’établissement à 68 lits et places répartie en : 60 lits d’hébergement permanent, 2 lits d’hébergement temporaire et 6 places d’accueil de jour ;
CONSIDERANT qu’à la suite de l’inspection conjointe inopinée réalisée par les services de l’ARS et du Conseil Général le 25 novembre 2014, un courrier conjoint a été adressé aux responsables de l’établissement les informant que les constats opérés par les membres de la mission d’inspection justifieraient une fermeture provisoire immédiate des 6 places d’accueil de jour, et que dans le cadre de la procédure contradictoire il leur serait demandé de fournir auxdites autorités d’autorisation et de contrôle, un plan d’actions destiné à remédier aux insuffisances constatées ;
ARRETE N°2015322-002 du
Portant retrait d’autorisation de 6 places
d’accueil de jour dans l’Etablissement d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes « TIERS TEMPS
ESKUALDUNA» 455 avenue du Général de Gaulle -
64210 GUETHARY
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Départemental, Régionale de Santé d'Aquitaine, CONSIDERANT que l’injonction N°1 du rapport initial d’inspection notifié à l’établissement le 18 juin 2015, a confirmé que les locaux rendent impossible une prise en charge de type d’accueil de jour et ne garantissent pas le bien être, la santé et la sécurité des personnes, que la mise aux normes de ces locaux par le biais des travaux et aménagements nécessaires était à réaliser dans le mois de la réception du rapport. En outre, il était fait injonction à l’établissement de préciser aux autorités de contrôle dans le délai d’une semaine, les modalités de fonctionnement qu’il envisageait pour l’accueil de jour pendant lesdits travaux ;
CONSIDERANT que par courrier en date du 25 juin 2015, réceptionné le 29 juin 2015, en réponse au rapport d’inspection initial susvisé les responsables de l’établissement ont informé l’ARS et le Conseil Départemental de leur décision de procéder à la fermeture définitive des 6 places d’accueil de jour à la date du 31 juillet 2015 ;
SUR proposition conjointe de la Directrice de la Délégation Territoriale des Pyrénées-Atlantiques de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et du Président du Conseil Départemental des Pyrénées- Atlantiques ;
- A R R E T E N T -
ARTICLE PREMIER – L’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles accordée à la SAS SOGEMAR, dont le siège social est à COLOMIERS (31770) 4 chemin de Cournaudis pour l’EHPAD ESKUALDUNA 455 Avenue du général de Gaulle à GUETHARY (64210) est modifiée comme suit, à compter du 1er août 2015 :
-retrait de 6 places d’accueil de jour.
La capacité globale s’établit en conséquence à 62 lits répartis comme suit
Personnes âgées
dépendantes Alzheimer
TOTAL
des places
Hébergement
permanent 60 60
Hébergement
temporaire 2 2
ARTICLE 2 - Conformément à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 04 janvier 2002.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l’expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 3 – Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées. ARTICLE 4 – Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : SAS SOGEMAR
B.P. 106- 4 Chemin du Cournaudis – 31772 Colomiers Cedex
N° FINESS : 310788914
N° SIREN : 323115 113
Code statut juridique : 95 Société par actions simplifiée
Entité établissement : EHPAD Tiers Temps ESKUALDUNA
455, Avenue du Général-de-Gaulle-64210 Guéthary
N° FINESS : 64 078 6802
SIRET :323 115 113 000 82
Code catégorie : 500 Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Code Mode de Fixation des Tarifs : 43 ARS/TG Non Habilité Aide Sociale, sans Pharmacie à Usage Intérieur
Discipline Activité/ Fonctionnement Clientèle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé Autorisée dont
habilitée à
l’Aide
Sociale
Hébergement permanent personnes âgées dépendantes
924 Accueil pour
personnes âgées
11 Hébergement Complet
Internat
711 Personnes Agées
Dépendantes
60 0
657 Accueil temporaire
pour personnes âgées
11 Hébergement Complet
Internat
711 Personnes Agées
Dépendantes
2 0
ARTICLE 5 - Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et du recueil des actes du département, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 6 - La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, la Directrice de la Délégation Territoriale des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Général Adjoint chargé de la solidarité départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bordeaux, le
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine,
Le Président du Conseil Départemental, Arrêté relatif à l’indemnisation des pertes de récoltes de
prairies 2015
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement articles L.426-1 à 8 et R.426-1 à 29 et notamment l’article R.426-8-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2014182-0015 en date du 01 juillet 2014 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015138-0001 en date du 18 mai 2015 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la chef du service développement rural environnement montagne ;
Vu les barèmes 2015 proposés par la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier ; Vu l’avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, consultés par écrit;
Considérant les dégâts causés aux prairies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête :
Article 1er:
Le barème départemental concernant l’indemnisation des dégâts pour perte de récoltes des prairies 2015, est fixé au prix maximum des prix proposés par la commission nationale. Le barème retenu est indexé dans l’annexe1.
Article 2 :
La Fédération départementale des chasseurs est désignée pour procéder à ces indemnisations. Article 3 :
La Fédération départementale des chasseurs rendra compte le 31 mars de l’année suivante des lieux, surfaces concernées et indemnisations versées.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 5 :
Le présent arrêté sera adressé à :
Le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, monsieur le président de la Fédération départementale des chasseurs à Pau, monsieur le président de la Chambre d’agriculture membre de la section spécialisée chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le
Le Préfet ,
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Destinataires : et par subdélégation M. le Président de la chambre d’agriculture La chef du service DREM Fédération départementale des chasseurs
Office national de la chasse et de la faune sauvage
Joëlle Tislé
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer N°2015323-002 -Annexe 1-
Perte de récolte des prairies
Culture Prix du quintal en euros
Foin 11.80 € Arrêté relatif à l’indemnisation des dégâts de gibier sur perte
de récolte des céréales à paille oléagineux et protéagineux,
2015
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement articles L.426-1 à 8 et R.426-1 à 29 et notamment l’article R.426-8-2 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2014182-0015 en date du 01 juillet 2014 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015138-0001 en date du 18 mai 2015 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la chef du service développement rural environnement montagne ;
Vu les barèmes 2015 proposés par la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier ; Vu l’avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, consultés par écrit;
Considérant les dégâts causés aux récoltes de céréales oléagineux et protéagineux ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête :
Article 1er:
Le barème départemental concernant l’indemnisation des dégâts pour perte de récoltes des céréales à pailles oléagineux et protéagineux 2015 est fixé au prix maximum des prix proposés par la commission nationale à l’exception du colza fixé à 36.60 € le quintal. Le barème retenu est indexé dans l’annexe1. Article 2 :
La Fédération départementale des chasseurs est désignée pour procéder à ces indemnisations. Article 3 :
La Fédération départementale des chasseurs rendra compte le 31 mars de l’année suivante des lieux, surfaces concernées et indemnisations versées.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer N°2015323-003 Article 5 :
Le présent arrêté sera adressé à :
Le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, monsieur le président de la Fédération départementale des chasseurs à Pau, monsieur le président de la Chambre d’agriculture membre de la section spécialisée chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le
Le Préfet ,
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
Destinataires : La chef du service DREM M. le Président de la chambre d’agriculture
Fédération départementale des chasseurs
Office national de la chasse et de la faune sauvage Joëlle Tislé Annexe 1-
Céréales à paille, oléagineux,protéagineux
Culture Prix du quintal en
euros
Blé dur 33.90 €
Blé tendre 16.10 €
Orge de mouture 15.80 €
Orge brassicole de printemps 18.30 €
Orge brassicole d’ hiver 15.70 €
Avoine noire 15.50 €
Seigle 17.20 €
Triticale 15.00 €
Colza 36.60 €
Pois 25.40 €
Féveroles 26.20 €