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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Reccueil n°33 du 13 août 2015
Document publié le Jeudi 13 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Reccueil n°33 du 13 août 2015)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Justice et droit,
Prfecture des Pyrnes-Atlantiques Recueil des Actes Administratifs Sommaire du 13 aot 2015
Date
Recueil Anne
N Acte
Prefixe
N Acte
Ordre Intitul Acte Administration Direction Bureau Type
d’acte
Date de
Signature Nom du Signataire Qualit du Signataire
13/08/15 2015 204 017 Arrt prfectoral approuvant la carte communale de la commune de Labatmale DDTM SAUR Planification arrt 23/07/15 Pierre-Andr DURAND le prfet
13/08/15 2015 204 018
Arrt portant modification d'agrment de la Socit
d'Exercice Libral Responsabilit Limite ou SELARL
dnomme AX BIO OCEAN
Prfecture des Pyrnes
Atlantiques ARS Aquitaine Arrt 23/07/15 Jean-Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
(pour le Prfet et par dlgation)
13/08/15 2015 204 019
Arrt portant attribution de subvention au titre de
l'accompagnement social li l'hbergement
(au CCAS de Pau)
administration territoriale
des Pyrnes-atlantiques
direction
dpartementale de la
cohsion sociale
accs aux droits
et insertion arrt 23/07/15 Franck HOURMAT
directeur dpartemental de la
cohsion sociale
13/08/15 2015 204 020 Arrt inter prefectoral dlimitant la zone de descente terre des marins trangers en escale au port de Bayonne DDTM DML Capitainerie arrt 23/07/15 Pierre-Andr DURAND et Nathalie MARTHIEN le prfet des Pyrnes-atlantiques et le Prfet des Landes
13/08/15 2015 205 014 Avenant la convention pour la gestion des aides l’habitat priv DDTM SHLV Relation avec les bailleurs sociaux arrt 29/07/15 Jean-Jacques
LASSERRE et Pierre-
Andr DURAND
le Prsident du conseil
dpartemental et le dlgu de
l’agence dans le dpartement
13/08/15 2015 205 015 avenant n 12 la dlgation de comptence de gestion des aides la pierre DDTM SHLV Relation avec les bailleurs sociaux arrt 24/07/15 Franois BAYROU et Pierre-Andr DURAND le Prsident de la CDA Pau Pyrnes et le Prfet
13/08/15 2015 210 018
Avenant n 13 la convention de dlgation de comptence
conclue entre l’Etat et le Conseil dpartemental des
Pyrnes-Atlantiques en application de l’article L. 301-5-2
du code de la construction et de l’habitation
DDTM SHLV Relation avec les bailleurs sociaux arrt 29/07/15 Jean-Jacques
LASSERRE et Pierre-
Andr DURAND
le Prsident du conseil
dpartemental et le prfet
13/08/15 2015 210 019 Avenant la convention pour la gestion des aides l’habitat priv DDTM SHLV Relation avec les bailleurs sociaux arrt 29/07/15 Jean-Jacques
LASSERRE et Pierre-
Andr DURAND
le Prsident du conseil
dpartemental et le dlgu de
l’agence dans le dpartement
13/08/15 2015 215 016
Arrt prfectoral portant rglementation temporaire de la
circulation pour la ralisation d’une enqute de mobilit
prsentielle
DDTM SG Scurit routire arrt 03/08/15 Christine LAMUGUE Adjointe au secrtaire gnral
13/08/15 2015 216 016 Retrait de l'autorisation d'exploiter de l'earl bet arriou DDTM DDTM SPEA arrt 04/08/15 VALLET Christian Chef du SPEA
13/08/15 2015 217 017
Arrt fixant la liste des personnes habilites pour tre
dsignes en qualit de mandataires judiciaires la
protection des majeurs ou de dlgus aux prestations
familiales
DDCS Protection des personnes Arrt 05/08/15 Franck HOURMAT Direction dpartemental de la cohsion sociale
13/08/15 2015 217 018 Arrt portant suppression de la rgie d'avances de la Direction dpartementale de la cohsion sociale DDCS Secrtariat gnral Arrt 05/08/15 Patrick DALLENNES Sous prfet de Bayonne
13/08/15 2015 217 019 arrt portant rquisition d'un mdecin libral sur le secteur n02 (accous-oloron sainte marie) dr sammarro ARS DT64 arrt 05/08/15 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
13/08/15 2015 217 020 arrt portant rquisition d'un mdecin libral sur le secteur n04 (artix-monein-mourenx)) dr pilon ARS DT64 arrt 05/08/15 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
13/08/15 2015 217 021 arrt portant rquisition d'un mdecin libral sur le secteur n 08 (ger-pontacq-soumoulou) dr sauzon ARS DT64 arrt 05/08/15 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
13/08/15 2015 217 022 arrt portant rquisition d'un mdecin libral sur le secteur n09 (lescar) dr fernandez ARS DT64 arrt 05/08/15 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
13/08/15 2015 217 023
Arrt prfectoral portant modification de la commission
locale de l'eau, schma d'amnagement et de gestion des
eaux bassin amont Adour
DDTM DDTM SGPE (UTMA) Arrt 05/08/15 Nathalie MARTHIEN Prfet des Landes
13/08/15 2015 217 024
Arrt prfectoral portant modification de la composition de
la commission dpartementale consultative des Gens du
voyage
DDTM SHLV Rnovation urbaine arrt 05/08/15 Patrick DALLENNES Sous-prfet de Bayonne
13/08/15 2015 217 025
Arrt fixant la liste des personnes habilites pour tre
dsignes en qualit de mandataires judiciaires la
protection des majeurs ou de dlgus aux prestations
familiales
DDCS Protection des personnes Arrt 05/08/15 Franck HOURMAT Direction dpartemental de la cohsion sociale Prfecture des Pyrnes-Atlantiques Recueil des Actes Administratifs Sommaire du 13 aot 2015
Date
Recueil Anne
N Acte
Prefixe
N Acte
Ordre Intitul Acte Administration Direction Bureau Type
d’acte
Date de
Signature Nom du Signataire Qualit du Signataire
13/08/15 2015 217 026 Arrt portant suppression de la rgie d'avances de la Direction dpartementale de la cohsion sociale DDCS Secrtariat gnral Arrt 05/08/15 Patrick DALLENNES Sous prfet de Bayonne
13/08/15 2015 217 027 Arrt de travaux de mise aux normes autoroutires DDTM SG Scurit routire arrt 05/08/15 Christine LAMUGUE Adjointe au secrtaire gnral
13/08/15 2015 217 028
arrt fixant la dotation globale de financement 2015 du
Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
"Atherba" (Association "Atherba")
administration territoriale
des Pyrnes-atlantiques
direction
dpartementale de la
cohsion sociale
accs aux droits
et insertion arrt 05/08/15
Jean-Michel
BEDECARRAX
Le secrtaire gnral
de la prfecture de la rgion
Aquitaine
13/08/15 2015 217 029
arrt fixant la dotation globale de financement 2015 du
Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
"Messins" (Association "organisme de gestion des foyers
amiti")
administration territoriale
des Pyrnes-atlantiques
direction
dpartementale de la
cohsion sociale
accs aux droits
et insertion arrt 05/08/15
Jean-Michel
BEDECARRAX
Le secrtaire gnral
de la prfecture de la rgion
Aquitaine
13/08/15 2015 217 030
arrt fixant la dotation globale de financement 2015 du
Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) "Isard
cos" (Association "centre d'orientation sociale")
administration territoriale
des Pyrnes-atlantiques
direction
dpartementale de la
cohsion sociale
accs aux droits
et insertion arrt 05/08/15
Jean-Michel
BEDECARRAX
Le secrtaire gnral
de la prfecture de la rgion
Aquitaine
13/08/15 2015 218 05 Arrt portant attribution de subvention pour l'exercice 2015 au titre de la lutte contre la maltraitance DDCS Protection des personnes Arrt 06/08/15 Franck HOURMAT Direction dpartemental de la cohsion sociale
13/08/15 2015 218 06
Arrt prfectoral modifiant l’arrt n 2020-253-20 du 10
septembre 2010 portant agrment de la SARL
assainissement du Bartous pour la ralisation des
vidanges des installations d’assainissement non collectif
DDTM DDTM SGPE (UQM) Arrt 06/08/15 Bruno PALLAS Responsable de l’unit qualit/Misen
13/08/15 2015 218 012 Arrt portant attribution de subvention pour l'exercice 2015 au titre de la lutte contre la maltraitance DDCS Protection des personnes Arrt 06/08/15 Franck HOURMAT Direction dpartemental de la cohsion sociale
13/08/15 2015 218 013 Avis Appel projet 4300 places DDCS Ple Veille et urgence sociale Avis 06/08/15 M DALLESNES Sous-Prfet de Bayonne
13/08/15 2015 218 015 Arrt de prescriptions spcifiques relatif des travaux de rparation du pont n 128-33 de la RD 128 Arnguy DDTM DDTM SGPE (PEPB) Arrt 06/08/15 Michel DUPIN Responsable de l’unit Police de l’Eau Pays Basque
13/08/15 2015 218 016
arrt prfectoral mines/2015/40 – Premier donn acte
socit TOTAL E&P France- dclaration d’arrt dfinitif du
puits Lacommande-101 et de la collecte associe jusqu’
l’entre du centre de Pont d’As
MEEDDE DREAL AQUITAINE Unit territoriale 64 Arrt 06/08/15 Jean-Baptiste PEYRAT Sous-Prfet Directeur de Cabinet
13/08/15 2015 219 01 Arrt portant prorogation de l'agrment fourrire pour la ville de Pau Prfecture Rglementation Bureau de la
circulation
routire
Arrt 07/08/15 Patrick DALLENNES Sous-prfet de Bayonne
13/08/15 2015 219 03 Arrt autorisant le droulement d'une course cycliste dnomme "Haute Route Pyrnes" Prfecture Cabinet
Bureau de la
scurit publique
et de la police
administrative
Arrt 07/08/15 J. Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
13/08/15 2015 219 06
Arrt prfectoral portant prescriptions spcifiques
dclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement concernant le curage du ruisseau la
Hagde Ouillon
DDTM DDTM SGPE (UTMA) Arrt 07/08/15 Bruno PALLAS Responsable de l’unit qualit/Misen
13/08/15 2015 219 07
Arrt de prescriptions spcifiques relatif des travaux
d’enrochement de protection d’une route communale
ruisseau d’Haira Banca
DDTM DDTM SGPE (PEPB) Arrt 07/08/15 Michel DUPIN Responsable de l’unit Police de l’Eau Pays Basque
13/08/15 2015 219 08
Arrt de prescriptions spcifiques relatif la reprise de
cule et la rparation du pont n 933-784 de la R.D. 933
Uhart-Cize
DDTM DDTM SGPE (PEPB) Arrt 07/08/15 Michel DUPIN Responsable de l’unit Police de l’Eau Pays Basque
13/08/15 2015 219 09 Arrt portant habilitation dans le domaine funraire Prfecture Prfecture arrt 07/08/15 Patrick DALLENNES Sous-prfet de Bayonne
13/08/15 2015 222 01 Arrt portant habilitation dans le domaine funraire Prfecture Rglementation 1er Bureau Arrt 10/08/15 Jean-Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet Prfecture des Pyrnes-Atlantiques Recueil des Actes Administratifs Sommaire du 13 aot 2015
Date
Recueil Anne
N Acte
Prefixe
N Acte
Ordre Intitul Acte Administration Direction Bureau Type
d’acte
Date de
Signature Nom du Signataire Qualit du Signataire
13/08/15 2015 223 01
Arrt prfectoral portant autorisation de port d'arme de
catgorie B pour un agent de la police municipale la
commune de PAU
M. David BALLIHAUT
Prfecture Cabinet
Bureau de la
scurit publique
et de la police
administrative
Arrt 11/08/15 Samuel BOUJU Sous-Prfet d'Oloron Sainte-Marie
13/08/15 2015 223 02
Arrt prfectoral portant autorisation de port d'arme de
catgorie B pour un agent de la police municipale la
commune de PAU
M. Eddy BAUDRY
Prfecture Cabinet
Bureau de la
scurit publique
et de la police
administrative
Arrt 11/08/15 Samuel BOUJU Sous-Prfet d'Oloron Sainte-Marie
13/08/15 2015 223 03
Arrt prfectoral portant autorisation de port d'arme de
catgorie B pour un agent de la police municipale la
commune de PAU
M. Sbastien SORIA
Prfecture Cabinet
Bureau de la
scurit publique
et de la police
administrative
Arrt 11/08/15 Samuel BOUJU Sous-Prfet d'Oloron Sainte-Marie
13/08/15 2015 223 04
Arrt prfectoral portant autorisation de port d'arme de
catgorie B pour un agent de la police municipale la
commune de PAU
M. Cyrille MASSIAS
Prfecture Cabinet
Bureau de la
scurit publique
et de la police
administrative
Arrt 11/08/15 Samuel BOUJU Sous-Prfet d'Oloron Sainte-Marie PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT LA CARTE COMMUNALE DE LA COMMUNE DE LABATMALE
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.110, L.111-1, L.121-1, L.124-1, L.124-2, R.124-1 et suivants,
Vu l’article L.422-1 du code de l’urbanisme modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, Vu la délibération du conseil municipal de Labatmale du 10 avril 2012 prescrivant l'élaboration de la carte communale,
Vu l'avis favorable de la commission départementale de consommation des espaces agricoles du 22 septembre 2014,
Vu l'avis favorable de la Chambre d'agriculture du 18 mars 2015,
Vu l’arrêté du maire de Labatmale du 18 décembre 2014 soumettant à enquête publique le projet de la carte communale,
Vu les conclusions du commissaire-enquêteur du 23 mars 2015,
Vu la délibération du conseil municipal de Labatmale du 29 mai 2015 approuvant la carte communale,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
ARRETE
Article 1er – La carte communale de Labatmale, telle qu’elle est annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 – Les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol régies par le code de l’urbanisme seront délivrées par le maire au nom de la commune.
Article 3 – Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune de Labatmale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 23 juillet 2015
Le Préfet,
Pierre-André DURAND PREFECTURE DES PYRENEES-ALTANTIQUES
Agence Rgionale
de Sant d’Aquitaine
Direction
de l'Offre de Soins
et de l’Autonomie
Ple Autorisations
Arrt portant modification d’agrment de la Socit d’Exercice Libral Responsabilit Limite ou SELARL dnomme AX BIO OCEAN
LE PR FET DES PYRENNEES ATLANTIQUES
Chevalier de la Lgion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mrite,
VU le livre II de la sixime partie du Code de la Sant Publique et notamment les articles R. 6212-72 R. 6212-92 ;
VU la loi n 90-1258 du 31 dcembre 1990 modifie relative l’exercice sous forme de socit des professions librales soumises un statut lgislatif ou rglementaire ou dont le titre est protg ;
VU la loi n 2013-442 du 30 mai 2013 portant rforme de la biologie mdicale ;
VU l’ordonnance n2010-49 du 13 janvier 2010 relative la biologie mdicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
VU le dcret n92-545 du 17 juin 1992 relatif aux socits d’exercice libral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie mdicale ;
VU l’arr t prfectoral du 26 janvier 2007 modifi portant l’agrment de la socit d’exercice libral responsabilit limite dont le sige social est fix BAYONNE (64100) la loggia 31 avenue des alles de Paulmy ;
VU l'arr t en date du 16 aot 2010 modifi de l'Agence Rgionale de Sant d'Aquitaine concernant l’autorisation de regroupement de laboratoires de biologie mdicale en un laboratoire multi sites dnomm AX BIO OCEAN dont l’tablissement principal est situ La Loggia - 31 avenue des alles Paulmy BAYONNE (64100) ;
VU le courrier en date du 25 juin 2015 de Maitre Andr Bonnet, avocat de la SELARL AX BIO OCEAN, informant du transfert du site implant 1, chemin de l’Aviation BASSUSSARRY (64200) vers la Clinique Belharra sise 13 Alle du Docteur Lafon BAYONNE (64100) ; courrier complt par courriels dats respectivement du 30 juin 2015 et du 16 juillet 2015 ;
VU les pices annexes la demande, soit :
L’extrait du procs verbal d’assemble gnrale mixte de la SELARL AX BIO OCEAN en date du 02 juin 2015,
Les plans des nouveaux locaux,
La convention de mise disposition de locaux entre CAPIO CLINIQUE BELHARRA et la SELARL AX BIO OCEAN, A R R E T E
ARTICLE 1er : A compter du 1er aot 2015, les dispositions des articles 1er et 2me de l’arr t prfectoral en date du 26 janvier 2007 modifi portant l’agrment de la Socit d’Exercice Libral Responsabilit Limite ou SELARL sont remplaces par les dispositions suivantes :
La Socit d'Exercice Libral Responsabilit Limite, dnomme AX BIO OCEAN dont le sige social est fix BAYONNE (64100) - La Loggia - 31, avenue des alles Paulmy exploite le laboratoire de biologie mdicale multi sites AX BIO OCEAN dont l’tablissement principal est situ BAYONNE (64100) - La Loggia - 31, avenue des alles Paulmy implant sur les sites cits ci-dessous :
3, place du Rduit BAYONNE (64100)
26, boulevard Alsace Lorraine BAYONNE (64100
31, avenue des alles Paulmy BAYONNE (64100)
13, rue d’Ursuia HASPARREN (64240)
22, avenue Renaud SAINT JEAN PIED PORT (64220)
Domaine Cyrano – alle Anne de Neubourg CAMBO LES BAINS (64250) Villa Petit Poucet – 9, rue Frdric Mistral DAX (40100)
8, avenue Saint-Vincent de Paul DAX (40100)
13, cours Gallini DAX (40100)
234, avenue de la Rsistance SAINT-PAUL-LES-DAX (40990
Maison mdicale Cte d’Argent SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE (40230) 258, avenue du Golf SOORTS- HOSSEGOR (40150)
55, avenue Kennedy BIARRITZ (64200)
16, avenue Charles de Gaulle BOUCAU (64340)
24, place Nauton Truquez PEYREHORADE (40300)
25, avenue Frdric Saint-Jayme SAINT-PALAIS (64120)
28, avenue du Colonel Melville Lynch ANGLET (64600)
Clinique Belharra - 13, avenue du Docteur Lafon BAYONNE (64100) 35, boulevard des Pyrnes MAULEON-SOULE (64130)
Ple mdical - zone Marguerite SAINT MARTIN DE SEIGNANX (40390) 1, place de la Poustelle ORTHEZ (64300)
10, rue de l'Eglise SALIES DE BEARN (64270)
5, avenue Sadi Carnot OLORON SAINTE MARIE (64400)
ARTICLE 2 : Un recours hirarchique contre cet arr t peut tre form dans les deux mois de sa notification devant le Ministre charg de la Sant. Ce recours hirarchique ne constitue pas un recours pralable obligatoire au recours contentieux, qui peut tre form devant le Tribunal administratif territorialement comptent dans les deux mois suivant la notification ou la publication du prsent arr t.
ARTICLE 3 : La Secrtaire Gnrale de la Prfecture des Pyrnes-Atlantiques et le Directeur Gnral de l’Agence Rgionale de Sant d’Aquitaine sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l’excution du prsent arr t qui sera publi au recueil des actes administratifs des Pyrnes-Atlantiques.
Fait Pau, le 23 juillet 2015
Le Prfet,
Pour le prfet et par dlgation,
Le Directeur de Cabinet,
Jean-Baptiste PEYRAT Direction
Dpartementale
de la Cohsion Sociale
Arrt n 2015204-019
PRFET DES PYRNES ATLANTIQUES
ARRT
Portant attribution de subvention
au titre de l’accompagnement social li l’hbergement
Au centre communal d’action sociale de la ville de Pau
LE PRFET DES PYRNES ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mrite
Officier de l’Ordre National du Mrite
Vu la loi n 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n 2001 - 692 du 1er aot 2001 modifie relative aux lois de finances ;
Vu la loi n 2014 - 1654 du 29 dcembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le dcret n 2014-1659 du 29 dcembre 2014 portant rpartition des crdits et dcouverts autoriss par la loi n 2014-1654 du 29 dcembre 2014 de finances pour 2015
Vu le dcret n2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif la gestion budgtaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu le dcret n 2013-1283 du 29 dcembre 2013 portant rpartition des crdits et dcouverts autoriss par la loi n 2013-1278 du 29 dcembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu l’arrt du 26 dcembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgtaire et au contrle budgtaire des ministres des affaires sociales et de la sant, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’ducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du dcret n2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif la gestion budgtaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crdits de paiement attribus au programme 177 Prvention de l’exclusion et insertion des personnes vulnrables ;
Vu l’arrt prfectoral n2015049-0005 en date du 18 fvrier 2015 portant dlgation de signature en matire d’ordonnancement secondaire, au directeur dpartemental de la cohsion sociale des Pyrnes-atlantiques;
Vu l’arrt n2015049-0004 en date du 18 fvrier 2015 donnant dlgation de signature au directeur dpartemental de la cohsion sociale des Pyrnes- Atlantiques ;
Vu la convention multi-partenariale pour l’insertion durable des familles Roms prsentes sur le territoire de la ville de Pau en date du 22 juillet 2015 ;
Vu la demande de subvention du 23 fvrier 2015 transmise par le centre communal d’action sociale (CCAS) de la ville de Pau. 2
ARRTE
Article 1er:
L’Etat verse une subvention d’un montant de VINGT MILLE EUROS (20 000 €) pour l’anne 2015 au bnficiaire de l’aide, ci-dessous identifi :
- Dnomination: centre communal d’action sociale (CCAS)
- N SIRET : 266 404 250 00141
- N CHORUS : 2100065011
- Statut : tablissement public communal autonome
- Coordonnes du sige social : 1 place Samuel de Lestapis
- Nom et qualit du reprsentant signataire: Franois BAYROU, Prsident.
Article 2
Cette subvention est attribue sous rserve de ralisation au cours de la priode mentionne l’article 1 du projet visant mettre en œuvre, en cohrence avec les orientations de politique publique, l’action intitule accompagnement social li l’hbergement .
Dans ce cadre, le CCAS mne une action d’accompagnement social renforc afin de favoriser l’insertion des familles de nationalit roumaine (35 personnes) hberges sur l’agglomration paloise.
Le CCAS exercera cette mission en lien avec les partenaires associatifs et institutionnels dj mobiliss.
Article 3:
La subvention est impute sur les crdits du programme 177 Prvention de l’exclusion et insertion des personnes vulnrables action 12, sous-action 08, compte PCE 6531230000, catgorie produit 10.03.01, code activit 017701041208 de la mission galit des territoires, logement et ville ..
La contribution financire sera crdite au compte de l’organisme selon les procdures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dpense est le directeur dpartemental de la cohsion sociale.
Le comptable assignataire est le directeur rgional des finances publiques d’Aquitaine et du dpartement de la Gironde (DRFIP).
Article 4:
Cette subvention sera verse la signature du prsent arrt, l’organisme susvis, au compte dont les coordonnes sont les suivantes :
- Titulaire du compte : trsorerie principale municipale
- Domiciliation : Banque de France
- Code tablissement : 30001
- Code guichet : 00622
- Numro de compte : C6410000000
- Cl RIB: 87
- IBAN : FR573000100622C641000000087
Article 5: 3
L’emploi de la subvention est soumis au contrle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matire de contrle des organismes ou autres organismes bnficiaires de financements publics. L’organisme doit rpondre toute demande d’information qui lui sera exprime.
L’organisme s’engage fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au prfet des Pyrnes-Atlantiques avant le 30 juin 2016, un bilan intermdiaire d’valuation de l’action tabli sur la base du document- type fourni par l’administration (fiches 6-1, 6-2 et 6-3 du cerfa N 12156*03), complt et comportant le bilan financier dtaill.
Article 6:
En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perue au titre du prsent arrt, un ordre de reversement pourra tre mis l’encontre du bnficiaire aprs notification par lettre recommande avec accus de rception. En cas de reconduction de l’action, le trop peru pourra tre utilis en report nouveau sur le budget prvisionnel de l’anne n+1.
Article 7 :
Le prsent arrt peut faire l’objet, dans un dlai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Prfecture des Pyrnes-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprs du Prfet des Pyrnes-atlantiques, soit hirarchique auprs du Ministre charg de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprs du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le dlai de recours contentieux est prorog.
Article 8 :
La secrtaire gnrale de la Prfecture, le directeur dpartemental de la cohsion sociale des Pyrnes-Atlantiques, le directeur rgional des finances publiques d’Aquitaine et du dpartement de la Gironde, sont chargs, chacun en ce qui les concerne, de l’excution du prsent arrt qui sera insr au recueil des actes administratifs et notifi l’organisme.
Fait en deux exemplaires
Pau, le 23 juillet 2015
Le Prfet,
Pour le Prfet des Pyrnes-Atlantiques
et par dlgation,
Le directeur dpartemental
de la cohsion sociale
Franck HOURMAT Arrêté inter-préfectoral
délimitant la zone de descente à terre des marins étrangers
en escale au port de Bayonne
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Le Préfet des Landes, Chevalier de la Légion d' Honneur, Chevalier de la Légion d' Honneur, Officier de l' Ordre national du Mérite, Chevalier de l' Ordre national du Mérite,
Vu la convention internationale du travail n° 108 sur les pièces d'identité des gens de mer, adoptée à Genève le 13 mai 1958;
Vu la convention internationale et son annexe visant à faciliter le trafic maritime international (convention FAL) faite à Londres le 9 avril 1965, publiée par décrets n° 68-204 du 29 février 1968 et le décret n° 78-890 du 09 août 1978 pour ce qui concerne des amendements à cette annexe;
Vu la convention internationale du travail n° 185 concernant les pièces d'identité des gens de mer, adoptée à Genève le 19 juin 2003, notamment ses articles 6 et 7;
Vu la convention du travail maritime adoptée à Genève le 23 février 2006;
Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes et notamment son article 19 et l'annexe VII point 3.1;
Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports et notamment son article 5;
Vu l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France;
Après consultation des services des douanes de gendarmerie et de police;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° Arrêtent :
Article 1er :
Les marins étrangers, au sens de l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 2010 susvisé, peuvent circuler librement dans les limites géographiques des communes de Bayonne, Biarritz, Anglet, et Boucau du département des Pyrénées-Atlantiques (64), et de la commune de Tarnos, département des Landes (40) pendant l'escale du na - vire sur lequel ils sont embarqués.
Article 2 :
Ces marins doivent être inscrits au rôle d'équipage dont une copie est remise à l'autorité chargée des contrôles aux frontières par l'agent maritime ou le représentant de l'armateur.
Article 3 :
Ces marins doivent être en possession d'une pièce d'identité des gens de mer en cours de validité telle que définie par la convention internationale visant à faciliter le trafic maritime international (convention FAL) et par les conventions internationales du travail n° 108 et n° 185 susvisées.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles L.621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur zonal de la police aux frontières, le direc - teur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régio - nal des douanes et droits indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê- té qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 23/07/15 Mont de Marsan, le 23/07/15
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Le Préfet des Landes, signé : Pierre-André DURAND signé : Nathalie MARTHIEN
2 Avenant n°2015-1 à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé
(gestion des aides par l'Anah – instruction et paiement)
La Communauté d’agglomération Pau-Pyrénées représentée par son président, M. François BAYROU
et
L’Agence nationale de l’habitat, représentée par M. Pierre-André DURAND, délégué de l’Anah dans le département,
Vu la convention État / Anah du 14 juillet 2010 modifiée relative au programme « rénovation thermique des logements privés »,
Vu le décret n°2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART),
Vu la convention de délégation de compétence conclue en application de l’article L. 301-5-1 ou de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation en date du 16 juin 2011,
Vu la convention de gestion des aides à l’habitat privé conclue avec l’Anah en date du 17 juin 2011,
Vu l’avenant pour l’année 2015 à la convention de délégation de compétence en date du 24 juillet 2015,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 juin 2015,
Vu l’avis du comité régional de l’habitat et de l'hébergement du 17 avril 2015 sur la répartition des crédits,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 24 juin 2015,
Vu le contrat local d'engagement du 19 octobre 2011 modifié,
Il a été convenu ce qui suit :
A - Objet de l'avenant
Cet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concernant les modifications apportées à la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 17 juin 2011 susvisée.
Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financières pour l'année 2015 et sur l'ensemble de la convention.
1/8 B - Objectifs pour l'année en cours
Sur la base des objectifs figurant au titre I de la convention de délégation de compétence, il est prévu, pour l'année 2015, la réhabilitation d’environ 232 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’Agence nationale de l’habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :
• 185 logements de propriétaires occupants,
• 47 logements de propriétaires bailleurs.
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l’Anah).
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figure en annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).
C - Modalités financières
C. 1. Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l’Anah
Pour l’année d’application de l’avenant, l'enveloppe des droits à engagements Anah (hors FART) destinée au parc privé est fixée à 2 199 162 €.
Pour l’année d’application de l’avenant, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagements Etat allouée dans le cadre du FART, est fixée à hauteur de 337 371 €
D - Modifications apportées en 2015 à la convention de gestion
Les modifications ainsi introduites resteront valables les années suivantes et n’auront pas à figurer à nouveau dans les futurs avenants annuels.
La convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée et complétée dans les conditions suivantes :
• Au § 1.2 relatif aux montants des droits à engagement, à la dernière phrase, les mots « à l'article
VI-5-1 » sont remplacés par les mots « au titre VI ».
• Au § 1.3 relatif aux aides du fonds d'aide à la rénovation thermique (programme « Habiter mieux »),
le premier paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant : « Un contrat local d'engagement (CLE) ayant été conclu sur le territoire du délégataire, ce dernier attribue les aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique dans les conditions définies par le règlement des aides du FART et par les instructions du directeur général de l'Anah relatives aux aides du FART pouvant être octroyées en complément des aides de l'Anah. ».
• Au § 2.1 relatif aux règles d'octroi des aides attribuées sur crédits Anah, à la fin du premier
paragraphe, la phrase suivante est ajoutée : « Le délégataire transmet pour information le programme d'actions qu'il a établi à la Direction générale de l'Anah (PART - Pôle d'assistance réglementaire et technique). ».
• Au § 3.1 relatif à l'instruction et l'octroi des aides de l'Anah, à la fin du troisième paragraphe, la
phrase suivante est ajoutée : « En cas de changement de périmètre par retrait, adjonction ou fusion de communes ou EPCI, le délégataire s'engage à faire parvenir le plus rapidement possible à la Direction générale de l'Anah (CMT) l’arrêté afférent. Un avenant à la présente convention sera signé. ».
2/8 • A l'article 4 relatif aux subventions pour ingénierie des programmes, la dernière phrase est
remplacée par la phrase suivante : « Le délégataire transmet également aux délégués de l'agence dans le département et dans la région les conclusions des études préalables, le bilan et le rapport d'évaluation des opérations programmées. ».
• Au § 6.1.1 relatif aux droits à engagement Anah il est ajouté le dernier paragraphe suivant : « A la
fin de la présente convention, en cas de renouvellement de la délégation de compétence et sous réserve du respect des conditions définies par l'Anah, le délégataire pourra bénéficier, avant réception par l'Anah de la nouvelle convention de gestion signée, de 30 % du montant des droits à engagement de l'année précédente (dernière année de la présente convention). ».
• A l'article 7 relatif au traitement des recours, il est ajouté le dernier paragraphe suivant : « Le
traitement des recours gracieux et contentieux formés par les demandeurs et les bénéficiaires concernant le cas échéant les aides propres du délégataire relève de sa compétence. L'Anah (délégation locale) instruit les recours gracieux pour le compte du délégataire. ».
• Les dispositions du § 8.1 relatif à la politique de contrôle sont remplacées par :
« Une politique pluriannuelle de contrôle est définie par le délégué de l'agence dans le département et ses conditions de mise en œuvre sont précisées annuellement dans des plans de contrôle interne et externe. La politique de contrôle définie doit permettre d’assurer la régularité et la qualité de l'instruction des dossiers.
Ces textes sont transmis à la Direction générale de l'Anah (MCAI – Mission de contrôle et d'audit interne) et au délégataire.
Un bilan annuel des contrôles est transmis à la Direction générale de l’Anah (MCAI) avant le 31 mars de l'année suivante dans les conditions définies par l'instruction sur les contrôles. ».
• A l'article 10 relatif à la date d'effet et à la durée de la convention, au deuxième paragraphe, les
mots « par l'article VI-5-2 » sont remplacés par les mots « au titre VI ».
• Au § 12.4 relatif à l'évaluation de la convention, les termes « respectivement prévues aux articles
VI-5-1 et VI-5-2 » sont remplacés par les termes « prévues au titre VI ».
• Les dispositions de l'article 13 relatif à la confidentialité des données sont remplacées par :
« Les données relatives aux actions de l'Anah font l'objet d'une exploitation statistique notamment par le biais de l'outil Infocentre ouvert dans le système d'information de l'agence auquel ont accès les délégataires pour leur territoire de gestion.
Le délégataire s'engage à ne pas donner l'accès à Infocentre à des personnes extérieures à son administration.
Si le délégataire souhaite réaliser une étude nécessitant la communication et l'utilisation de données nominatives il doit respecter les conditions définies par l'Anah. ».
• L'annexe 5 relative au bilan des recours gracieux est remplacée par l'annexe jointe au présent
avenant.
Le 24 juillet 2015
Le président de la Communauté Le délégué de l'agence dans
d’agglomération Pau-Pyrénées le département
Signé Signé
François BAYROU Pierre-André DURAND
3/8 Annexes à joindre à l'avenant :
• De manière obligatoire :
• Annexe 1 Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord
• Annexe 5 Bilan des recours gracieux
• En cas de modification des règles :
• Annexe 2 Règles particulières de recevabilité et conditions d'octroi des aides
de l'Anah et des aides attribuées sur budget propre du délégataire gérées par
l'Anah
• Si le délégataire confie la gestion de ses aides propres à l'Anah :
• Annexe 3 Modalités de versement des fonds par le délégataire
4/8 ANNEXE 1 Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord
2011 2012 2013 2014 2015 2016 TOTAL
Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé
PARC PRIVE 158 144 187 126 200 162 145 202 232
Logements indignes et très dégradés traités (hors
aides aux syndicats) 61 35 71 39 50 38 35 57 40
• dont logements indignes PO 10 6 13 3 5 3 5 1 Dont PO
• dont logements indignes PB 9 16 15 1 10 1 6 23 16
• dont logements très dégradés PO 19 5 17 6 10 19 11 8 Dont PB
• dont logements très dégradés PB 23 8 26 29 25 15 13 25 24
Logements de propriétaires bailleurs (hors LHI et
TD)
• dont travaux d'amélioration des
performances énergétiques
• dont logements moyennement dégradés 40 15 50 11 30
5
0
5
14
4
10
5
1
4
23
11
12
Logements de propriétaires occupants (hors LHI
et TD) 57 38 66 41 120 119 96 140 169
• dont aide pour l'autonomie de la personne
• dont travaux de lutte contre la précarité
énergétique
17
40
25
13
6
60 19
20
100
45
60
40
56
56
84
51
118
Nombre de logements ou traités dans le cadre
d'aides aux syndicats de copropriétaires
• dont logements indignes et très dégradés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART
Total des logements PB bénéficiant de l'aide du FART
Total des logements traités dans le cadre d'aides aux
SDC bénéficiant de l'aide du FART
14
0
0
22
0
0
81
5
0
93
52
0
Total droits à engagements ANAH 1684452 1534521 1688046 1372882 1870000 1514681 1468387 2497533 2199162
dont programmes de revitalisation des centres-bourgs
dont PNRQAD
dont PNRU et NPNRU
Total droits à engagement programmes nationaux
Total droits à engagements délégataire 347000 438610 347000 376746 325000 292137 500000 264931 200000
Total droits à engagement Etat/FART (indicatif) 76000 26900 253800 91310 210000 329078 369086 481958 337371
Répartition des logements par niveaux de loyer conventionnés (PB hors CST)
dont loyer intermédiaire 13 7 5 4
dont loyer conventionné social 12 25 2 37
dont loyer conventionné très social 4 9 14 12
5/8 ANNEXE 2
Règles particulières de recevabilité et conditions d'octroi des aides de l'Anah et des aides attribuées sur budget propre du délégataire gérées par l'Anah
1 – Aides sur crédits délégués Anah (règles particulières prévues à l'article R. 321-21-1 du CCH)
Propriétaires Occupants
Plafond
national
Plafond
adapté Taux national Taux adapté Observations
Projet de travaux lourds pour
réhabiliter un logement indigne
ou très dégradé
50 000 € Idem nat.
50% très modestes Idem nat.
50% modestes Idem nat.
Travaux pour la sécurité et la
salubrité de l'habitat
20 000 € Idem nat.
50% très modestes Idem nat.
50% modestes Idem nat.
Travaux pour l'autonomie de la
personne
50% très modestes Idem nat.
35% modestes Idem nat.
Travaux de lutte contre la
précarité énergétique
50% très modestes Idem nat.
35% modestes Idem nat.
Autres situations
35% très modestes Idem nat.
20% modestes Idem nat.
Propriétaires bailleurs
Plafond national Plafond adapté Taux national Taux adapté Observations
Projet de travaux lourds pour
réhabiliter un logement indigne ou
très dégradé
1 000 €/m² Idem nat. 35% Idem nat.
Travaux pour la sécurité et la
salubrité de l'habitat
750 €/m² Idem nat.
35% Idem nat.
Travaux pour l'autonomie de la
personne 35 % Idem nat.
Travaux pour réhabiliter un
logement moyennement dégradé 25 % Idem nat.
Travaux de lutte contre la précarité
énergétique 25 % Idem nat.
Travaux suite à une procédure
RSD ou un contrôle de décence 25 % Idem nat.
Travaux de transformation d'usage 25 %
25 % ou
35 % si immeuble
centre-ville à
vocation d’habitation
Montant national Montant adapté Observations
Prime réservation public
prioritaire
2 000 € Sans objet
4 000 € en secteur tendu (1) Idem nat.
(1) défini par un écart entre le loyer de marché (constaté localement) et le loyer-plafond du secteur conventionné social (fixé pour chaque zone par circulaire) supérieur ou égal à 5 €.
6/8 2 – Aides attribuées sur budget propre du délégataire
Type de
bénéficiaire
Critères de recevabilité
Conditions de ressources
Critères spécifiques…
Nature de l’intervention
(particulière ou spécifique)
Éléments de calcul
de l’aide
(taux, plafond,
subvention, forfait,
prime…)
Observations
(Suivi budgétaire
particulier…)
7/8 ANNEXE 5
Bilan des recours gracieux – Année 2014
I – RECOURS GRACIEUX RECUS CONTRE LES DECISIONS DU DELEGATAIRE
Indiquer le nombre de recours gracieux reçus dans l'année par type de décision contestée ( rejet de demandes de subvention, retrait de subvention, retrait avec reversement avant solde, résiliation ou refus de convention sans travaux ou autres). Tous les recours reçus doivent être comptabilisés, y compris ceux pour lesquels il n'a pas été statué dans l'année.
Types de décisions contestées Nombre de recours reçus
REJET
RETRAIT SANS REVERSEMENT
RETRAIT AVEC REVERSEMENT (avant solde de la subvention)
CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX (résiliation, refus)
AUTRES types de décisions (refus de prorogation de délai, contestation du
montant de subvention engagé...)
TOTAL 0
II - DECISIONS PRISES SUR RECOURS GRACIEUX
Indiquer annuellement le nombre et la nature (rejet ou agrément) des décisions prises sur les recours gracieux par type de décision contestée. Doivent être comptabilisées toutes les décisions prises au cours de l'année y compris celles portant sur des recours formés l'année précédente.
Types de décisions contestées Nombre de décisions d'agrément
(total ou partiel) de recours gracieux
Nombre de décisions de rejet de
recours gracieux
REJET
RETRAIT SANS REVERSEMENT
RETRAIT AVEC REVERSEMENT (avant
solde de la subvention)
CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX
(résiliation, refus)
AUTRES types de décisions (refus de
prorogation de délai, contestation du
montant de subvention engagé...)
TOTAL 0 0
8/8 Avenant n° 12
à la convention de délégation de compétence conclue entre l’Etat et la Communauté d’Agglomération Pau-Pyrénées en application de l’article L 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation
Entre
l'État, représenté par monsieur Pierre-André Durand, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques,
et
la Communauté d'Agglomération Pau-Pyrénées, représentée par monsieur François Bayrou, président,
Vu la convention de délégation de compétence en date du 16 juin 2011 conclue entre l’Etat et la Communauté d’Agglomération Pau-Pyrénées ;
Vu l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement en date du 17 avril 2015 sur la programmation 2015 parc public et parc privé ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pau-Pyrénées en date du 11 juin 2015
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de définir les objectifs quantitatifs et les modalités financières pour l’année 2015
Article 2 : Les objectifs quantitatifs pour 2015
La répartition des objectifs pour l'année 2015 est déclinée en fonction des priorités nationales et des dispositions prévues dans le programme local de l’habitat.
Article 2-1 : Le développement et la diversification de l’offre de logements sociaux
Pour l’année 2015 et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs prévisionnels répartis en tranche ferme et en tranche conditionnelle sont les suivants :
a) La réalisation d’un objectif global de 589 logements locatifs sociaux, dont :
- 113 logements PLA-I (prêt locatif aidé d’intégration) dont :
- 102 logements PLA-I en tranche ferme
- 11 logements PLA-I en tranche conditionnelle
dont % au titre de l’acquisition amélioration ;
- 140 logements PLUS (prêt locatif à usage social) dont :
- 128 logements PLUS en tranche ferme
- 12 logements PLUS en tranche conditionnelle
dont % au titre de l’acquisition amélioration ;
- 336 logements PLS (prêt locatif social) Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de l’ANRU.
Une estimation de PSLA a été établie pour l'année 2015. Le nombre d'agréments délégué sera révisé lors de l'avenant de fin de gestion, en fonction des PSLA utilisés.
Article 2-2 : La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétés
En tenant compte des orientations et des objectifs de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), conformément à son régime des aides, il est prévu la réhabilitation d’environ 232 logements privés ainsi répartis par type de bénéficiaire :
– 185 logements de propriétaires occupants ;
– 47 logements de propriétaires bailleurs.
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l’Anah).
Les dispositifs opérationnels, le contrat local d’engagement contre la précarité énergétique (mise en œuvre du Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.
Le délégataire reprend les engagements de l’Etat et de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sur les opérations contractuelles en cours (OPAH, PIG, plan de sauvegarde, PST).
Ces objectifs précis sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l’Anah en vertu de l’article L. 321-1-1 du CCH.
La déclinaison des objectifs pour le parc public et pour le parc privé est indiquée dans le tableau de bord de suivi figurant en annexe 1.
Article 3 : Modalités financières
Article 3-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l’Etat pour le parc locatif social
Pour 2015, la dotation initiale correspondant à l’enveloppe prévisionnelle de droits à engagement délégués par l’Etat est fixée à 710 135 € (hors reliquat) . Ce montant comprend une tranche ferme de 638 470 €.
Conformément à l’article II-5-1-1 de la convention du 16 juin 2011, 60% du montant des droits à engagement sont mis à la disposition du délégataire à la signature de l’avenant annuel.
Les droits à engagement délégués en 2014 à la Communauté d’Agglomération Pau-Pyrénées, comprennent un reliquat de 26 060 € qui peut être intégré au financement des opérations 2015.
Les droits à engagement 2015 et le solde des droits à engagement 2014 permettent de financer l’objectif fixé en CRHH de 113 PLAI, dont 102 PLAI en tranche ferme, soit un montant moyen de 6515 € par PLAI.
Cette enveloppe est imputée sur le centre financier 0135 Aqui T0 64 - domaine fonctionnel 0135-01-04.
Pour cette année, l’Etat apporte pour le parc public, un total d’environ 13,9 M€ au titre des autres aides indirectes tel que présenté dans l’annexe 4 à la convention mise à jour pour l’année 2015
2 Article 3-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé
Pour l'année 2015 suite à la répartition des droits à engagement par le représentant de l’Etat dans la région en application de l’article L. 301-3 du CCH, l’enveloppe prévisionnelle de droits à engagement Anah (hors FART) est fixée à 2 199 162 €
L’enveloppe prévisionnelle des droits à engagement Etat allouée dans le cadre du FART, est fixée à 337 371 €
Outre ces droits à engagement de l’Anah, les travaux bénéficient d’aide de l’Etat (TVA à taux réduit) d’un montant de 526 100 € dont le détail apparaît en annexe 4 à la convention mise à jour pour l’année 2015.
Article 3-3 : Interventions propres du délégataire
Pour les objectifs de l’année 2015, le montant des crédits que la Communauté d’Agglomération Pau-Pyrénées affecte sur son propre budget s’élève à environ 265 000€ pour le logement locatif social et 520 000€ (dont 320 000€ de suivi animation sur les crédits de fonctionnement) pour l’habitat privé.
Article 4 : Barème local de majoration de l’assiette de subvention et des loyers
Le barème de majoration de l’assiette de subvention et des loyers figurant en annexe 5 de la convention de délégation est modifié. Le nouveau barème est joint au présent avenant.
Article 5 : Publication
Le présent avenant fait l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture et de la Communauté d’Agglomération Pau-Pyrénées.
Fait à Pau le 24 juillet 2015
Le président de la CDA Pau-Pyrénées, Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Signé Signé
François BAYROU Pierre-André DURAND Mise à jour des annexes à la convention de délégation
Annexe 1 : Tableau de bord et déclinaison des objectifs d’intervention définis par la convention
Annexe 4 : Aides publiques en faveur du parc de logements
4 ANNEXE 1
(objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé - Tableau de bord)
Communauté d'agglomération Pau Pyrénées
2011 2012 2013 2014 2015 2016 TOTAL
Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés
financé
s
mis
en
chanti
er
finan
cés
mis
en
chant
ier
finan
cés
mis
en
chanti
er
fina
ncés
mis
en
chanti
er
fina
ncés
mis
en
chanti
er
financ
és
mis
en
chanti
er
fin
an
cés
mis en
chantie
r
PARC PUBLIC
PLAI 51 71 90 100 89 61 74 113
PLUS 103 174 119 210 186 141 143 140
Total PLUS-PLAI 235 154 245 209 310 275 202 217 253
PLS 29 27 12 12 471 186 214 214 336
Accession à la propriété (PSLA) 85 58 55 83 23 34 76
PARC PRIVE 158 Réalisés Réalisés Réalisés Réalisés Réalisés Réalisés Réalisés
Logements indignes et très dégradés traités 61 35 71 39 50 38 35 57 40
dont logements indignes PO 10 6 13 3 5 3 5 1 Dont PO 16
dont logements indignes PB 9 16 15 1 10 1 6 23 dont logements indignes syndicats de
copropriétaires 0 0 0 0 0 0 0
dont logements très dégradés PO 19 5 17 6 10 19 11 8 Dont PB 24
dont logements très dégradés PB 23 8 26 29 25 15 18 25
dont logements très dégradés syndicats de
copropriétaires
Logements de PO traités (hors HI et TD)
0
57
0
38 66
0
41
0
120 119 96
0
140
169
dont aide pour l’autonomie de la personne 17 25 6 19 20 45 40 56 51
Logements de PB traités (hors HI et TD) 40 15 50 11 30 5 14 5 23
Nombre de logements ou lots traités dans le
cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires
(hors HI et TB)
0 0 0 0 0 0 0 Nombre de logements PO bénéficiant de l’aide
FART (double compte) 40 13 (14) 60 22 (23) 100 81 93 134
Droits à engagements Etat
Annulation-reports d’opération-reliquats 767 967 € 767 967 € 723 119,0
0 €
723 119,00
€
603 135,00
€
+267
000,00 €
739 835,00
€
377 870,00
€
+130
300,00 €
482 110 €
710 135,00
€
+26 060,00
€
Droits à engagements ANAH
Droits à engagements FART
1 684 452
€
76 000 €
1 534 521 €
26 900 €
1 688 046
€
258 800 €
1 372 882,0
0 €
91 310 €
1 870 000,
00 €
210 000,00
€
1 514
681,00 €
329 078,00
€
1 469 387
€
369 086,00
€
2 497 533
€
481 958 €
2 199
162,00 €
337 371,00
€
Droits à engagements Délégataire pour le parc
public
1 300 000
€
1 194 459,00
€
1 800 000
€
1 209 321,0
0 €
1 645 000,
00 €
1 325 210,
00 € 1,17 M € 999 185 € 265 000 €
Droits à engagements Délégataire pour le parc
privé
347 000,0
0 € 438 610,00 € 347 000 € 376 746 € 325 000 € 292 137 € 500 000 € 264 931 € 200 000 €
Répartition des niveaux de loyer conventionnés par le traitement des logements de propriétaires bailleurs
dont loyer intermédiaire 13 7 4 dont loyer conventionné social 16 15 37
dont loyer conventionné très social 10 9 12
Nombre de dossiers PO traités dits « PO Autres » : 55 35 Nombre de logements conventionnés sans travaux : 27 25 ANNEXE 4
Aides publiques en faveur du parc de logements
Année 2015
Aides de l'Etat 3 272 728 € ,
Droits à engagement
alloués au délégataire
(subvention)
dont :
parc public : 710 135 € + 26 060 € (reliquats)
parc privé : 2 199 162€
FART : 337 371€
Autres Aides d'Etat 14 442 210 €
Taux réduit de TVA
11 409 100 € dont
parc public : 10 883 000 €
parc privé : 526 100 €
Exo compensée de TFPB 2 637 610 € Aide de circuit 395 500 € Total Aides d'Etat €
Interventions propres du
délégataire (subvention)
465 000 € dont
parc public : 265 00 €
parc privé : 200 000 €
8 Avenant n° 13
à la convention de délégation de compétence conclue entre l’Etat et le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation
Entre
L’Etat, représenté par monsieur Pierre-André Durand, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques
et
Le Département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par Monsieur Jean-Jacques Lasserre, président du Conseil départemental
Vu la convention de délégation de compétence en date du 16 juin 2011 conclue entre l’Etat et le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement en date du 17 avril 2015 sur la programmation 2015 parc public et parc privé ;
Vu la délibération de l'assemblée départementale en date du 25 juin 2015,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de définir les objectifs quantitatifs et les modalités financières pour l’année 2015
Article 2 : Les objectifs quantitatifs pour 2015
La répartition des objectifs pour l'année 2015 est déclinée en fonction des priorités nationales et des orientations de la politique locale de l’habitat.
Article 2-1 : Le développement et la diversification de l’offre de logements sociaux
Pour l’année 2015, et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs prévisionnels répartis en tranche ferme et en tranche conditionnelle sont les suivants :
a) La réalisation d’un objectif global de 827 logements locatifs sociaux, dont :
- 233 logements PLA-I (prêt locatif aidé d’intégration) dont :
- 212 logements PLA-I en tranche ferme
- 21 logements PLA-I en tranche conditionnelle
dont 8 % au titre de l’acquisition amélioration ; - 444 logements PLUS (prêt locatif à usage social) dont :
- 404 logements PLUS en tranche ferme
- 40 logements PLUS en tranche conditionnelle
dont 7.5 % au titre de l’acquisition amélioration ;
- 150 logements PLS (prêt locatif social) dont 0 % au titre de l’acquisition amélioration.
Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de l’ANRU.
Une estimation de 180 PSLA a été établie pour l'année 2015 Le nombre d'agréments délégué sera révisé lors de l'avenant de fin de gestion, en fonction des PSLA utilisés.
Article 2-2 : La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétés
En tenant compte des orientations et des objectifs de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ,conformément à son régime des aides, il est prévu la réhabilitation d’environ 566 logements privés ainsi répartis par type de bénéficiaire :
- 550 logements de propriétaires occupants ;
- 16 logements de propriétaires bailleurs.
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l’Anah).
Les dispositifs opérationnels, le contrat local d’engagement contre la précarité énergétique (mise en œuvre du Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.
Le délégataire reprend les engagements de l’Etat et de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sur les opérations contractuelles en cours ( OPAH, PIG, plan de sauvegarde, PST, AMI centre bourg à Nay).
Ces objectifs précis sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l’Anah en vertu de l’article L. 321-1-1 du CCH.
La déclinaison des objectifs pour le parc public et pour le parc privé est indiquée dans le tableau de bord de suivi figurant en annexe 1.
Article 3 : Modalités financières
Article 3-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l’Etat pour le parc locatif social
Pour 2015, la dotation initiale, correspondant à l’enveloppe prévisionnelle de droits à engagement délégués par l’Etat, est fixée à 1 517 995 € soit un montant moyen de 6515 € par PLAI pour l’objectif fixé en CRHH de 233 PLAI Ce montant comprend une tranche ferme de 1 381 180 € correspondant à 212 PLAI de la tranche ferme.
Cette enveloppe est imputée sur le centre financier 0135 Aqui T0 64 - domaine fonctionnel 0135-01-04
Conformément à l’article II-5-1-1 de la convention du 16 juin 2011, 60% du montant des droits à engagement sont mis à la disposition du délégataire à la signature de l’avenant annuel.
Pour cette année, l’Etat apporte un total d’environ 20,1 M€ au titre des autres aides indirectes tel que présenté dans l’annexe 4 à la convention mise à jour pour l’année 2015. Article 3-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé
Pour l'année 2015 suite à la répartition des droits à engagement par le représentant de l’Etat dans la région en application de l’article L. 301-3 du CCH, l’enveloppe prévisionnelle de droits à engagement Anah (hors FART) est fixée à 4 149 088 €.
L’enveloppe prévisionnelle des droits à engagement Etat allouée dans le cadre du FART, est fixée à 796 600 €.
Outre ces droits à engagement de l’Anah, les travaux bénéficient d’aide de l’Etat (TVA à taux réduit) d’un montant de 1,4 M€ dont le détail apparaît en annexe 4 à la convention mise à jour pour l’année 2015.
Article 3-3 : Interventions propres du délégataire
Pour les objectifs de l’année 2015, le montant des crédits que le Conseil départemental des Pyrénées- Atlantiques affecte sur son propre budget s’élève à 4,5M€ pour le logement locatif social et 1 M€ pour l’habitat privé.
Article 4 : Barème local de majoration de l’assiette de subvention et des loyers
Le barème de majoration de l’assiette de subvention et des loyers figurant en annexe 5 de la convention de délégation est modifié. Le nouveau barème est joint au présent avenant.
Article 5 : Publication
Le présent avenant fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau le 29 juillet 2015
Le président du Conseil départemental, Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Signé Signé
Jean-Jacques LASSERRE Pierre-André DURAND Mise à jour des annexes à la convention de délégation
Annexe 1 : Tableau de bord et déclinaison des objectifs d’intervention définis par la convention
Annexe 4 : Aides publiques en faveur du parc de logements ANNEXE 1
(objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé - Tableau de bord)
Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques
2011 2012 2013 2014
Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés P
financés mis en chantier financés mis en chantier financés mis en chantier financé s mis en chantier
PARC PUBLIC
PLAI 174 113 289 123 229 212 233
PLUS
Logements communaux 261 29 266 606 328 511 366 444
Total PLAI/PLUS 466 464 378 379 895 451 740 578 677
PLS 258 267 106 100 23 41 30 221 150
Accession à la propriété (PSLA, PASS FONCIER) 60 33 60 69 67 89 64
PARC PRIVE Réalisés Réalisés Réalisés Réalisés
Logements indignes et très dégradés traités 91 58 103 69 92 105 99 85 71 dont 5
dont logements indignes PO 17 6 19 21 17 31 29 22 dont 1
dont logements indignes PB 15 4 15 0 25 0 12 0
dont logements indignes syndicats de copropriétaires 0 0 0 0 0 0 0 0
dont logements très dégradés PO 33 14 40 26 20 44 28 44
dont logements très dégradés PB 26 34 29 22 30 30 30 19
dont logements très dégradés syndicats de copropriétaires
Logements de PO traités hors (HI et TD) 209 203 218 242 360 453 437
0
393 494
dont aide pour l’autonomie de la personne 86 155 31 131 160 181 183 166 166
Logements de PB traités (hors HI et TD) 74 23 56 6 40 9 35 1 1
Nombre de logements de logements ou lots traités dans le cadre
d'aides aux syndicats de copropriétaires (hors HI et TB) 0 0 0 Nombre de logements PO bénéficiant de l’aide FART (double compte) 100 48 (53) 187 111(147) 200 179 (263) 254 312
Droits à engagements Etat parc public 1 818 699 € 1 818 697 € 997 317,00 € 997 316,00 € 992 884,00 € 992 884,00 € 1 722 460,00 € 1 443 362 € 1 517
Droits à engagements ANAH
Droits à engagement FART
2 809 339 €
241 630 €
2 797 535 €
147 272 €
3 011 358 €
417 906 €
3 011 289,00 €
338 922 €
3 400 000,00€
357 000,00 €
4 554 643,00 €
1 016 799,00 €
4 415 437,00 €
1 139 781,00 €
4 413 923 €{
1 138 000 €
4 149
796 60
Droits à engagements Délégataire pour le parc public 7 000 000 € 10 210 745 € 4 500 000 € 8 892 204.32 € 4 800 000 € 5 710 624.94 € 5 500 000,00 € 4 5000
Droits à engagements Délégataire pour le parc privé 1 000 000 € 401 067 € 500 000 € 572 457, 00 € 1 449 460,00€ 1 273 136.00 € 1 200 000,00 € 1 000
Répartition des niveaux de loyer conventionnés par le traitement des logements de propriétaires bailleurs
dont loyer intermédiaire 17 0 1 20 1 5 6
dont loyer conventionné social 41 70 25 65 34 62 24
dont loyer conventionné très social 3 30 2 10 4 10 3
Nombre de dossiers PO traités dits « PO Autres » : 257 80 Nombre de logements conventionnés sans travaux : 14 23 ANNEXE 4
Aides publiques en faveur du parc de logements
Année 2015
Aides de l'Etat 6 463 683 € ,
Droits à engagement
alloués au délégataire
(subvention)
dont :
parc public : 1 517 995 €
parc privé : 4 149 088 €
FART : 796 600 €
Autres Aides d'Etat 21 534 358 €
Taux réduit de TVA
16 063 800 € dont
parc public : 14 653 000 €
parc privé : 1 410 800 €
Exo compensée de TFPB 4 655 058 € Aide de circuit 815 500 € Total Aides d'Etat 27 998 041 €
Interventions propres du
délégataire (subvention)
5,5M€ dont
parc public 4,5 M€
parc privé : 1 M€ Avenant à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé
(gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement)
Le Département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par son président, M. Jean-Jacques LASSERRE
et
L’Agence nationale de l’habitat, représentée par M Pierre-André DURAND, délégué de l'Anah dans le département,
Vu la convention État / Anah du 14 juillet 2010 modifiée relative au programme « rénovation thermique des logements privés »,
Vu le décret n°2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART),
Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de l’article L. 301-5-1 ou de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation, en date du 16 juin 2011,
Vu la convention de gestion des aides à l’habitat privé conclue avec l'Anah en date du 17 juin 2011,
Vu l’avenant pour l’année 2015 à la convention de délégation de compétence en date du 29 juillet 2015,
Vu la délibération en date du 25 juin 2015,
Vu l’avis du comité régional de l’habitat et de l'hébergement du 17 avril 2014 sur la répartition des crédits,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 02 juillet 2015
Vu le contrat local d'engagement conclu le 19 octobre 2011 modifié,
Il a été convenu ce qui suit :
1/17 A - Objet de l'avenant
Cet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concernant les modifications apportées à la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 17 juin 2011 susvisée.
Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financières pour l'année 2015 et sur l'ensemble de la convention.
B - Objectifs pour l'année en cours
Les premiers mois de l’année 2015 seront caractérisés par l’instruction des dossiers dans le cadre du secteur diffus (hors opération programmée). Le programme d’intérêt général départemental sera lancé en milieu d’année visant à lutter contre l’habitat indigne, la précarité énergétique et favoriser le maintien à domicile des personnes en situation de perte d’autonomie.
Dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour la revitalisation des centres-bourgs, la candidature de la Communauté de communes du Pays de Nay et de la commune de Nay a été retenue. Le territoire de la commune de Nay devrait donc faire l’objet d’une OPAH-RU dont la convention sera signée en début d’année 2016.
La commune et la communauté de communes du Piémont Oloronais envisagent également la mise en œuvre d’une OPAH-RU dont l’étude pré-opérationnelle devrait être réalisée en 2015.
Sur la base des objectifs figurant au titre I de la convention de délégation de compétence, il est prévu, pour l'année 2015, la réhabilitation d’environ 566 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’Agence nationale de l’habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :
• 550 logements de propriétaires occupants,
• 16 logements de propriétaires bailleurs.
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l’Anah).
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figure en annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).
C - Modalités financières
C. 1. Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l’Anah
Pour l’année d’application de l’avenant, l'enveloppe des droits à engagement Anah (hors FART) destinée au parc privé est fixée à 4 149 088 €.
Pour l’année d’application de l’avenant, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagements Etat allouée dans le cadre du FART, est fixée à hauteur de 796 600 €.
2/17 C. 2. Aides propres du délégataire
Pour l’année d’application du présent avenant, le montant des crédits que le délégataire affecte sur son budget propre à l'habitat privé s'élève à 1 000 000 €.
D - Modifications apportées en 2015 à la convention de gestion
La convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée et complétée dans les conditions suivantes :
• Au § 1.2 relatif aux montants des droits à engagement, à la dernière phrase, les mots « à l'article VI-5-
1 » sont remplacés par les mots « au titre VI ».
• Au § 1.3 relatif aux aides du fonds d'aide à la rénovation thermique (programme « Habiter mieux »), le
premier paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant : « Un contrat local d'engagement (CLE) ayant été conclu sur le territoire du délégataire, ce dernier attribue les aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique dans les conditions définies par le règlement des aides du FART et par les instructions du directeur général de l'Anah relatives aux aides du FART pouvant être octroyées en complément des aides de l'Anah. ».
• A l'article 2 relatif à la recevabilité des demandes d'aides et aux règles d'octroi des aides attribuées
sur crédits délégués de l'Anah, le premier paragraphe est complété par la phrase suivante : « Le délégataire transmet pour information le programme d'actions qu'il a établi à la Direction générale de l'Anah (PART – pôle d'assistance réglementaire et technique). ».
• A l'article 3 relatif à l'instruction et l'octroi des aides aux propriétaires, à la fin du deuxième paragraphe,
la phrase suivante est ajoutée : « En cas de changement de périmètre par retrait, adjonction ou fusion de communes ou EPCI, le délégataire s'engage à faire parvenir le plus rapidement possible à la Direction générale de l'Anah (CMT) l’arrêté afférent. Un avenant à la présente convention sera signé. ».
• A l'article 4 relatif aux subventions pour ingénierie des programmes, la dernière phrase est remplacée
par la phrase suivante : « Le délégataire transmet également aux délégués de l'agence dans le département et dans la région les conclusions des études préalables, le bilan et le rapport d'évaluation des opérations programmées. ».
• Au § 6.1.1 relatif à l'affectation par l'Anah des droits à engagement il est ajouté le dernier paragraphe
suivant : « A la fin de la présente convention, en cas de renouvellement de la délégation de compétence et sous réserve du respect des conditions définies par l'Anah, le délégataire pourra bénéficier, avant réception par l'Anah de la nouvelle convention de gestion signée, de 30 % du montant des droits à engagement de l'année précédente (dernière année de la présente convention). ».
• Au § 6.2.2 relatif aux crédits de paiement et remboursement des fonds par l'Anah, la fin de la première
phrase est complétée des termes suivants : « et sous réserve de la saisie des paiements dans le logiciel Op@l. ».
• A l'article 7 relatif au traitement des recours, il est ajouté le dernier paragraphe suivant : « Le
traitement des recours gracieux et contentieux formés par les demandeurs et les bénéficiaires concernant le cas échéant les aides propres du délégataire relève de sa compétence. ».
3/17 • Les dispositions du § 8.1 relatif à la politique de contrôle sont remplacées par :
« Une politique pluriannuelle de contrôle est définie par le délégataire et ses conditions de mise en œuvre sont précisées annuellement dans des plans de contrôle interne et externe. Cette politique de contrôle définie doit permettre de s’assurer de la régularité et de la qualité de l'instruction des dossiers.
Ces textes sont transmis à la Direction générale de l'Anah (MCAI – Mission de contrôle et d'audit interne) ainsi qu'au délégué de l'gence dans le département.
Un bilan annuel des contrôles est transmis à la Direction générale de l’Anah (MCAI) avant le 31 mars de l'année suivante dans les conditions définies par l'instruction sur les contrôles.
L'Anah (MCAI) peut, avec l'accord du délégataire, effectuer des audits et des contrôles, notamment dans le cas où le bilan annuel montrerait un nombre de contrôles insuffisant.».
• A l'article 10 relatif à la date d'effet et à la durée de la convention, au deuxième paragraphe, les mots « par
l'article VI-5-2 » sont remplacés par les mots « au titre VI ».
• Au § 12.4 relatif à l'évaluation de la convention, les termes « respectivement prévues aux articles VI-5-1 et
VI-5-2 » sont remplacés par les termes « prévues au titre VI ».
• Les dispositions de l'article 13 relatif à la confidentialité des données sont remplacées par :
« Les données relatives aux actions de l'Anah font l'objet d'une exploitation statistique notamment par le biais de l'outil Infocentre ouvert dans le système d'information de l'agence auquel ont accès les délégataires pour leur territoire de gestion.
Le délégataire s'engage à ne pas donner l'accès à Infocentre à des personnes extérieures à son administration.
Si le délégataire souhaite réaliser une étude nécessitant la communication et l'utilisation de données nominatives il doit respecter les conditions définies par l'Anah. ».
• L'annexe 6 relative au bilan des recours gracieux et l'annexe 8 relative aux modalités et liste des
données à communiquer à l'Anah si le délégataire n'utilise pas le système d'information sont remplacées par les annexes jointes au présent avenant.
• L'annexe 10 relative au bilan des contrôles est supprimée.
Le 29 juillet 2015
Le président du Département Le délégué de l'agence dans le département
Signé Signé
Jean-Jacques LASSERRE Pierre-André DURAND
4/17 Annexes à joindre à l'avenant :
• De manière obligatoire :
• Annexe 1 Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord
• Annexe 6 Bilan des recours gracieux
• Annexe 8 Modalités et liste des données à communiquer à l'Anah si le délégataire
n'utilise pas le système d'information
• En cas de modification des règles :
• Annexe 2 Règles particulières d'octroi des aides de l'Anah et règles d'octroi des aides
attribuées sur budget propre du délégataire si elles sont gérées dans Op@l
5/17 ANNEXE 1 Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord
2011 2012 2013 2014 2015 2016 TOTAL
Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé
PARC PRIVE 374 546 377 390 392 567 571 493 566
Logements indignes et très dégradés traités (hors
aides aux syndicats) 91 58 103 69 92 105 99 85 71
• dont logements indignes PO 17 6 19 21 17 31 29 22 Dont PO
• dont logements indignes PB 15 4 15 0 25 0 12 0 56
• dont logements très dégradés PO 33 14 40 26 20 44 28 44 Dont PB
• dont logements très dégradés PB 26 34 29 22 30 30 30 19 15 Logements de propriétaires bailleurs (hors LHI et
TD)
• dont travaux d'amélioration des performances
énergétiques
• dont logements moyennement dégradés 74 23 56 6 40
9
4
4
35
13
22
14
11
3
1
1
0
Logements de propriétaires occupants (hors LHI et
TD) 209 465 218 322 360 453 437 393 494
• dont aide pour l'autonomie de la personne
• dont travaux de lutte contre la précarité
énergétique
86
123
155
48
31
187
131
111
160
200
181
179
183
254
166
227
166
328
Nombre de logements ou traités dans le cadre
d'aides aux syndicats de copropriétaires
• dont logements indignes et très dégradés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART
Total des logements PB bénéficiant de l'aide du FART
Total des logements traités dans le cadre d'aides aux
SDC bénéficiant de l'aide du FART
53
0
0
147
0
0
263
28
0
312
23
0
Total droits à engagements ANAH 2809339 2797535 3011358 3011289 3400000 4554643 4415437 4413923 4149088
dont programmes de revitalisation des centres-bourgs
dont PNRQAD
dont PNRU et NPNRU
Total droits à engagement programmes nationaux
Total droits à engagements délégataire 1000000 401067 500000 572457 1449460 1273136 1200000 1428523 1000000
Total droits à engagement Etat/FART (indicatif) 241630 147272 417906 338922 357000 1016799 1139781 1138000 796600
Répartition des logements par niveaux de loyer conventionnés (PB hors CST)
dont loyer intermédiaire 0 19 0 1 20 1 5 6 5
dont loyer conventionné social 85 79 70 25 65 34 62 24 10
dont loyer conventionné très social 15 5 30 2 10 4 10 3 1
6/17 ANNEXE 2
Règles particulières de recevabilité et conditions d'octroi des aides de l'Anah et des aides attribuées sur budget propre du délégataire si elles sont gérées dans Op@l
1 – Aides sur crédits délégués Anah (règles particulières prévues à l'article R. 321-21-1 du CCH)1
Propriétaires Occupants
Plafond
national
Plafond
adapté Taux national Taux adapté Observations
Projet de travaux lourds pour
réhabiliter un logement indigne
ou très dégradé
50 000 € Idem nat.
50% très modestes Idem nat.
50% modestes 40 % modestes
Travaux pour la sécurité et la
salubrité de l'habitat
20 000 € Idem nat.
50% très modestes Idem nat.
50% modestes 40 % modestes
Travaux pour l'autonomie de la
personne
50% très modestes Idem nat.
35% modestes Idem nat.
Travaux de lutte contre la
précarité énergétique
50% très modestes Idem nat.
35% modestes 30 % modestes Non-prioritaire
Autres situations
35% très modestes Idem nat.
20% modestes Idem nat. Non-prioritaire
Propriétaires bailleurs
Plafond
national
Plafond
adapté
Taux
national Taux adapté
Obser-
vations
Projet de travaux lourds pour réhabiliter un
logement indigne ou très dégradé 1 000 €/m² Idem nat. 35%
35 % ou 40 % pour
les logements
conventionnés très
sociaux en zone B ou
sur des communes
de centralité situées
en zone C.
Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat
750 €/m² Idem nat.
35%
35 % ou 40 % pour
les logements
conventionnés très
sociaux en zone B ou
sur des communes
de centralité situées
en zone C.
Travaux pour l'autonomie de la personne 35 % Idem nat.
Travaux pour réhabiliter un logement
moyennement dégradé 25 % Idem nat.
Travaux de lutte contre la précarité énergétique 25 % Idem nat.
Travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle
de décence 25 % Idem nat.
Travaux de transformation d'usage 25 % 25 % ou
35 % si immeuble centre-
ville à vocation d’habitation
1 Cf. programme d’actions 2015
7/17 Montant national Montant adapté Observations
Prime réservation public
prioritaire
2 000 € Idem. nat reste du département
4 000 € en secteur tendu (1) Idem. nat secteur « côte basque »
(1) défini par un écart entre le loyer de marché (constaté localement) et le loyer-plafond du secteur conventionné social (fixé pour chaque zone par circulaire) supérieur ou égal à 5 €.
2 – Aides attribuées sur budget propre du délégataire
Cf. délibération du Conseil départemental en date du 25 juin 2015.
8/17 ANNEXE 6
Bilan des recours gracieux – Année 2015
I – RECOURS GRACIEUX RECUS CONTRE LES DECISIONS DU DELEGATAIRE
Indiquer le nombre de recours gracieux reçus dans l'année par type de décision contestée (rejet de demandes de subvention, retrait de subvention, retrait avec reversement avant solde, résiliation ou refus de convention sans travaux ou autres). Tous les recours reçus doivent être comptabilisés, y compris ceux pour lesquels il n'a pas été statué dans l'année.
Types de décisions contestées Nombre de recours reçus
REJET
RETRAIT SANS REVERSEMENT Un seul retrait dû à un changement complet de la nature des travaux. Mme
veut conserver la subvention pour faire des
travaux différents.
RETRAIT AVEC REVERSEMENT (avant solde de la subvention)
CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX (résiliation, refus)
AUTRES types de décisions (refus de prorogation de délai, contestation du
montant de subvention engagé...)
Une décision de minoration du paiement
de la subvention Anah dû à un
commencement anticipé des travaux non-
autorisé.
TOTAL Deux recours reçus.
II - DECISIONS PRISES SUR RECOURS GRACIEUX
Indiquer annuellement le nombre et la nature (rejet ou agrément) des décisions prises sur les recours gracieux par type de décision contestée. Doivent être comptabilisées toutes les décisions prises au cours de l'année y compris celles portant sur des recours formés l'année précédente.
Types de décisions contestées Nombre de décisions d'agrément
(total ou partiel) de recours gracieux
Nombre de décisions de rejet de
recours gracieux
REJET Aucune décision prise. En attente de la prochaine CLAH.
RETRAIT SANS REVERSEMENT
RETRAIT AVEC REVERSEMENT (avant
solde de la subvention)
CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX
(résiliation, refus)
AUTRES types de décisions (refus de
prorogation de délai, contestation du
montant de subvention engagé...)
TOTAL
9/17 ANNEXE 8
Modalités et liste des données à communiquer à l'Anah si le délégataire n'utilise pas le système d'information
L'Anah doit être en mesure de suivre et de restituer l'activité réalisée par le délégataire au même titre que l'activité sur les territoires non délégués. Ce suivi nécessite qu'un nombre important de données soient mises à disposition de l'Anah.
L'utilisation des applications du système d'information de l'Anah permet par construction de répondre à ce besoin.
Si le délégataire fait le choix de ne pas utiliser les applications mises à disposition par l'Anah, il s'engage à communiquer au moins de façon mensuelle les données nécessaires à l'alimentation de l'infocentre de l'Anah.
Le contenu détaillé ainsi que les modalités techniques de communication de ces données doit faire l'objet d'une étude technique conjointe des services du délégataire et du pôle applications métiers du service des systèmes d'information de l'Anah.
Les tableaux présentés dans ce document sont des exemples non exhaustifs des données que le délégataire s'engage à communiquer.
10/17 Annexe 8.1. La table dossiers contient l'ensemble des dossiers ayant fait l'objet, le mois écoulé, d'un évènement (engagement, engagement rectificatif, annulation, paiement ou reversement). Un dossier fait l'objet d'une fiche descriptive, qui sera transmise à l'ANAH, lors de l'engagement initial, puis de nouveau, lors de chaque événement constitutif de la vie du dossier :
Les dossiers
d.07 DOS_NUMERO N° de dossier car. 9 Exemple : 067A00054. Ce numéro de dossier indique qu'il s'agit du 54ème dossier traité hors
Op@l par le délégataire A du département 067 :
• 067 = n° du département
• A = lettre fournie par l'ANAH, identifiant le "délégataire hors OPAL"
• 00054 = n° séquentiel
d.08 CNV_ID_PROGRAMME Identifiant du
programme
car. 8 Exemple : 039OPA003 pour OPAH HAUTE BRUCHE. Ce n° est constitué comme suit : • 039 = N° du département
• OPA = type de programme, fourni par l'ANAH
• 002 = n° séquentiel, fourni par l'ANAH
d.09 DOS_DATE_DEPOT Date de dépôt du
dossier
date
d.10 DATE_ENGAGEMENT Date de
l'engagement initial
date
d.11 DATE_ANNUL Date d'annulation
du dossier
date
d.12 DATE_SOLDE Date de solde du
dossier
date
d.13 TDO_CODE Type de dossier car. 10 PB Propriétaire bailleur
PO Propriétaire occupant
COPRO Copropriétaires avec mandataire commun SYNDICAT Aide au Syndicat de copropriétaires
BAILINS Bailleur institutionnel
COMMUNE Commune
HLM Organisme HLM
PHOTEL Propriétaire/gérant d'hôtel meublé
d.14 DMD_CIVILITE Demandeur :
Civilité
car. 10 MR Monsieur
MME Madame
M_MME M. et Mme
MLLE Mademoiselle
SCI Société Civile Immobilière
11/17 INDIV Indivision
SOCIETE Société
ASSOC Association
d.15 DMD_PRENOM Demandeur :
Prénom
car. 45
d.16 DMD_NOM Demandeur : Nom car. 45
d.17 DMD_ADRESSE Demandeur :
Adresse
car. 45
d.18 DMD_CODE_POSTAL Demandeur : Code
postal
car. 5
d.19 DMD_LOCALITE Demandeur :
Commune
car. 45
d.20 ADG_LIGNE_1 Lignes d'adresses de
l'immeuble
car. 32
d.21 ADG_LIGNE_2 car. 32
d.22 ADG_LIGNE_3 car. 32
d.23 ADG_LIGNE_4 car. 32
d.24 COM_DPT_INSEE Code Insee
commune de
l'immeuble
car. 5
IMM_INDICATEUR_DEGRADATION Grille dégradation
immeuble
num.
IMM_COEFFICIENT_INSALUBRITE Coefficient
insalubrité
immeuble
num.
d.25 COMMENTAIRE Commentaires sur
le dossier
car. 4000
12/17 Annexe 8.2. La table événements contient les renseignements financiers (dates, montants) sur les décisions d'engagements ou de paiements. Un dossier fait l'objet d' événements, que sont les engagements, les réductions, les retraits de subventions, les paiements et les reversements. Pour chacun d'eux, une fiche événement sera transmise à l'ANAH sur le modèle suivant :
Les évènements sur les dossiers
e.26 DOS_NUMERO N° de dossier car. 9
e.27 TYPE_EVENT Type d'évènement car. 2 A engagement initial
B engagement rectificatif (complémentaire ou réduction) C 2d engagement rectificatif (complémentaire ou réduction) M Annulation sur dossier agréé dans l'année N Annulation sur dossier agréé un exercice antérieur AV Paiement d'une
avance
A1 Paiement du 1er acompte
A2 Paiement du 2ème acompte
A3 Paiement du 3ème acompte
S Paiement du solde
R Reversement des sommes indûment versées
e.28 DATE_EVENT date date si Type_Event = A, B, C D ou N Date de notification de la décision de de la CLAH
si Type_Event = AV, A1, A2, A3 ou S Date du paiement
MAN_NUMERO_ANAH num. si Type_Event = AV, A1, A2, A3 ou S N° de mandat du comptable DLC3, paiement ANAH MAN_NUMERO_FART num. si Type_Event = AV, A1, A2, A3 ou S N° de mandat du comptable DLC3, paiement FART e.29 MONTANT_TVX_SUBV Montant total des travaux
éligibles
€ si Type_Event = N, AV, A1, A2, A3 ou R non renseigné
e.30 MONTANT_HONO_SUBV Montant total des honoraires
retenus
€ si Type_Event = N, AV, A1, A2, A3 ou R non renseigné
e.31 OBU_MONTANT_ANAH Montant de la subvention
ANAH attribuée
€ si Type_Event = A montant de l'engagement initial >0 si Type_Event = B, C ou D montant de l'engagement rectificatif =delta : <0 ou >0 si Type_Event = M montant du dégagement <0 si Type_Event = N 0
e.31 OBU_MONTANT_FART Montant de la subvention FART
(Habiter Mieux) attribuée
€ si Type_Event = A montant de l'engagement initial >0 si Type_Event = B, C ou D montant de l'engagement rectificatif =delta : <0 ou >0 si Type_Event = M montant du dégagement <0 si Type_Event = N 0
e.32 OBU_MONTANT_AIC Montant de la subvention
attribuée "autres aides"
€ si Type_Event = A montant de l'engagement initial >0 si Type_Event = B, C ou D montant de l'engagement rectificatif =delta : <0 ou >0 si Type_Event = M montant du dégagement <0 si Type_Event = N 0
e.33 PAI_MONTANT_ANAH Montant du paiement ANAH € si Type_Event = AV, A1, A2, A3 ou S montant du paiement >0
si Type_Event = R montant du reversement <0
13/17 e.33 PAI_MONTANT_FART Montant du paiement FART € si Type_Event = AV, A1, A2, A3 ou S montant du paiement >0
si Type_Event = R montant du reversement <0 e.34 PAI_MONTANT_AIC Montant du paiement "autres
aides"
€ si Type_Event = AV, A1, A2, A3 ou S montant du paiement >0
si Type_Event = R montant du reversement <0
Annexe 8.3. Les tables logements et interventions détaillent de façon précise les évènements du dossier. Les évènements (*) du dossier devront faire l'objet d'une description détaillée, pour chacune des interventions (**) sur les logements du dossier, qui sera transmise à l'ANAH sous la forme suivante :
Les logements
i.35 DOS_NUMERO N° de dossier car. 9
i.36 LOG_NUMERO N° de logement entie
r
n° d'ordre du logement dans le dossier
i.37 TYPE_EVENT Type d'évènement (*) car. 2 A, B, C, D ou S
(*)
i.38 STL_CODE Type de loyer (PO si proriétaire
occupant)
car. 4 PO Propriétaire
occupant
LL Loyer libre
LI Loyer intermédiaire
LC Loyer conventionné
LCTS Loyer conventionné très social
i.39 NOC_CODE Nature de l'occupation du logement
avant travaux
car. 2 HM Logement loué
meublé
HV Logement loué vide
LP Local à usage autre qu'habitation
ND Non défini
OC Occupant
RS Résidence
secondaire
VA Logement vacant
i.40 LGI_DATE_VACANT_DEPUIS Date de vacance du logement date doit être renseigné seulement pour les logements vacants :
si i.39 = VA
i.41 DATE_SIGNATURE_BAIL Date de signature du bail date doit être renseigné seulement pour les logements à loyer maîtrisé : si i.38 = LC,
LCTS ou LI
i.42 INL_SURFACE_HABITABLE Surface habitable entie
r
i.43 INL_NB_PIECES_HABITABLE Nombre de pièces habitables entie
r
INL_CONSO_ENERGETIQUE Consommation énergétique avant
travaux
14/17 INL_CONSO_ENERGETIQUE_P Consommation énergétique après
travaux
i.44 ELT_CONFORT Nbre d'éléments de confort avant
travaux
entie
r
0, 1, 2 ou 3
i.45 ELT_CONFORT_P Nbre d'éléments de confort après
travaux
entie
r
0, 1, 2 ou 3 i.45 >= i.44
IMM_INDICATEUR_DEGRADA
TION
Grille dégradation logement num
.
IMM_COEFFICIENT_INSALUB
RITE
Coefficient insalubrité du logement num
.
i.46 INL_MONTANT_LOYER Loyer mensuel existant € facultatif
i.47 INL_MONTANT_LOYER_P Loyer mensuel projeté € obligatoire pour les logements des dossiers bailleurs
Interventions sur logements
i.48 DOS_NUMERO N° de dossier car. 9
i.49 LOG_NUMERO N° de logement entier
i.50 TYPE_EVENT Type
d'évènement
(*)
car. 2 A, B, C, D ou S (*)
i.51 TIN_CODE Type
d'intervention
car. 1
2
1-TXLOURDS Travaux lourds
2-TXSSH Travaux sécurité et salubrité de l'habitat
3-TXAUTO Travaux autonomie de la personne
4-TXAUTRES Autres travaux PO
5-TXDECENCE Travaux décence
6-TXREHA_LD Travaux Réhabilitation logement dégradé
7-TXTU Travaux de transformation d'usage
8-TX_AMEL_ENER Travaux d'amélioration énergétique (depuis juin 2013) AMO Assistance à maîtrise d'ouvrage
i.52 RLO_MONTANT_HT_RETENU Montant des
travaux éligibles
€ pour l'intervention sur le logement - uniquement pour les types d'intervention "subvention"
i.53 RLO_HONORAI_HT_RETENU Montant des
honoraires
retenus
€ pour l'intervention sur le logement - uniquement pour les types d'intervention "subvention"
i.54 SBV_SUBVENTION_AVANT_ECRET Subvention
calculée,
€ pour l'intervention sur le logement i.54 < i.52 + i.53
(*) Aucune description détaillée des interventions sur les logement n'est demandée pour les paiements de type "Paiement d'acompte" ni les "Annulations"
(**) A noter qu'un logement peut faire l'objet de plusieurs interventions, par exemple une subvention classique (CLA), une prime vacance (VACAN), plus l'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) : il fera dans ce cas l'objet de trois fiches interventions.
15/17 Annexe 8.4. La table ingénierie détaille les engagements pris en matière d'ingénierie de programmes :
L'ingénierie des programmes
p.55 CNV_CODE Identifiant du
programme
car. 8 Exemple : CSPA0002 pour G - OPAH HAUTE BRUCHE. Ce n° est constitué comme suit : • CSP = Convention de Secteur Programmé
• A = lettre fourni par l'ANAH, identifiant le "délégataire hors OPAL" • 0002 = n° séquentiel
p.56 VCV_LIBELLE Libellé du
programme
car. 50 Exemple : OPAH COMCOM HAUTE BRUCHE
p.57 STC_CODE Type de programme car. 10 OPAH Opération Programmée d'Amélioration de
l'habitat
OPAH-D OPAH Copro Dégradée
OPAH-RR OPAH de Revitalisation Rurale
OPAH-RU OPAH de Rénovation Urbaine
PIG Programme d'Intérêt Général
PLS Plan de sauvegarde
p.58 VCV_DATE_SIGNATURE Date de signature du
programme
date
p.59 VCV_DATE_DEBUT Date d'effet du
programme
date
p.60 VCV_DATE_FIN Date de fin du
programme
date
p.61 MT_DIAG Diagnostic préalable €
p.62 MT_ETUDE_PREOP Etude pré
opérationnelle
€
p.63 MT_SUIVI Suivi animation €
p.64 AIDE AU SYNDICAT Aide au syndicat € si Plan de Sauvegarde (PLS) Aide au syndicat pour missions particulières
p.65 NOM_COORDINATEUR Coordonnateur car. 40 si Plan de Sauvegarde (PLS) Nom du coordonnateur
p.66 NOM_MAITRE_OUVRAGE Identifiant du maître
d'ouvrage
car. 10 si
département
N° du département
si EPCI n° Siren
16/17 Annexe 8.5. La table conventionnement détaille les engagements pris en matière de conventionnement avec ou sans travaux
Le conventionnement
c.67 VCV_LIBELLE N° de convention : 080-S-LI-
200707-0136
car. 2
0
3 1ers car. département
5é car. A (conv. avec travaux) ou S (conv. sans travaux)
7e et 8e car. LI (loyer intermédiaire) ou LC (loyer conventionné)
10e au 15e
car.
Année et mois de signaturde de la convention
17e au 20e
car.
N° séquentiel
c.68 DOS_NUMERO N° de dossier car. 9 si conv. avec travaux, doit correspondre à un n° de dossier de l'annexe
8.3
c.69 LOG_NUMERO N° de logement entier si conv. avec travaux, doit correspondre à un n° de logement de l'annexe
8.4
c.70 CVT_LOYER_PLAFOND_MAXIMU
M
Loyer plafond maximum num.
c.71 DATE_SIGNATURE Date de signature de la
convention
date
c.72 DATE_SIGNATURE_BAIL Date de prise d'effet du bail date
c.73 DATE_FIN Date de fin d'effet du bail date
c.74 INL_LOYER_MAX Loyer maximum num.
c.75 INL_LOYER_PRATIQUE Loyer pratiqué num.
c.76 INL_SURFACE_HABITABLE Surface habitable num.
17/17 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion de Crise
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION POUR LA REALISATION D’UNE ENQUÊTE
DE MOBILITE PRESENTIELLE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière, et notamment son article L.111-1,
VU le code général des collectivités locales, notamment les articles L.2211-1 et suivants, L.3221-4,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret 2006-235 en date du 27 février 2006, relatif à l’organisation des enquêtes routières au bord des routes,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014 182-0015 du 1er juillet 2014 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU la décision n°2015 138-001 du 18 mai 2015 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU la demande de l’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP) en date du 25 juin 2015,
VU l’avis du groupement de gendarmerie du département des Pyrénées Atlantiques en date du 22 juillet 2015,
VU l’avis de la direction départementale de la sécurité publique en date du 27 juillet 2015,
VU l’avis des Autoroutes du Sud de la France en date du 24 juillet 2015,
VU l’avis du Conseil Départemental en date du 24 juillet 2015,
VU l’avis de la commune de Bayonne en date du 23 juillet 2015,
VU l’avis de la commune de Bassussary en date du 24 juillet 2015,
PRÉFET DES Pyrénées-ATLANTIQUES VU l’avis de la commune d’Ascain en date du 22 juillet 2015,
VU l’avis de la commune d’Urrugne en date du 24 juillet 2015,
VU l’avis de la commune d’Hendaye en date du 24 juillet 2015,
VU l’avis de la commune de Biarritz en date du 30 juillet 2015,
VU l’avis de la commune de Bidart en date du 27 juillet 2015,
Considérant que le déroulement d’une enquête de circulation, par interrogation directe des usagers sur la voie publique, nécessite d’arrêter les véhicules et de réglementer la circulation aux abords des postes d’enquête définis à l’article 1 du présent arrêté,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
A R R E T E
Article 1er La société ALYCESOFRECO est autorisée à réaliser des enquêtes routières sur la voie publique aux abords des 10 postes définis ci-après, de 06h00 à 21h00, dans la période du mercredi 05 août au vendredi 14 août 2015, conformément à la notice explicative jointe à la demande :
Poste 108 Bayonne – Arcoundaou: le jeudi 06 août 2015,
RD817, poste situé en agglomération, hors chaussée, sur une surlargeur à usage de stationnement, sur la section comprise entre la RD810 et l’A63, dans le sens Bayonne - Tarnos.
Poste 109 péage de Sames: le mercredi 05 août 2015,
A64, poste d’enquête situé sur la barrière de péage pleine voie, dans le sens Bayonne-Toulouse ; ce poste verra la distribution d’enveloppes « T » uniquement.
Poste 110 Bayonne – Resplandy : le vendredi 07 août 2015,
RD635, poste situé en agglomération, hors chaussée, sur une surlargeur du carrefour giratoire des Salines situé à l’extrémité de l’avenue du capitaine Resplandy, dans le sens Bayonne - Mouguerre.
Poste 161 Bassussary : le jeudi 13 août 2015,
RD932, poste situé hors agglomération, en pleine voie, avant le carrefour giratoire dit « du Golf », à l’intersection de la route Dominique-Joseph-Garat et du chemin de l’aviation, sens Bayonne - Cambo- les-Bains.
Poste 112 Biarritz La Négresse : le mercredi 12 août 2015,
RD755, poste situé en agglomération, en pleine voie, entre les carrefours giratoires de Luis Mariano et La Négresse en direction d’Arbonne; ce poste d’enquête verra la distribution d’enveloppes « T » uniquement.
Poste 113 Ascain : le lundi 10 août 2015,
RD918, poste situé en agglomération, hors chaussée, sur une surlargeur au droit de l’entrée de l’établissement Garate-Sansinena, dans le sens Saint Jean de Luz - Ascain. Poste 114 péage de Biriatou : le mardi 11 août 2015,
A63, poste d’enquête situé sur la barrière de péage pleine voie en direction de l’Espagne ; ce poste verra la distribution d’enveloppes « T » uniquement.
Poste 115 Urrugne (Béhobie) : le mercredi 12 août 2015,
RD810, poste situé en agglomération, sur la RD810, le long de la Place de Pausu, en amont du Pont International, dans le sens France - Espagne.
Poste 116 Hendaye : le vendredi 14 août 2015,
RD912, poste situé en agglomération, en pleine voie, côté Français du pont Saint-Jacques, en amont de la frontière franco-espagnole, dans le sens France-Espagne.
Poste 197 Bidart (Plage de l’Uhabia) : le mardi 11 août 2015,
RD810, poste situé en agglomération, sur la voie de desserte de la plage de l’Uhabia, 30 mètres après le carrefour giratoire de l’Uhabia, dans le sens Bidart-Guéthary.
Article 2 – En amont de chaque poste d’enquête et pour chaque sens de circulation, la présente opération sera portée à la connaissance des usagers par des panneaux d’information comportant la mention « Enquête de trafic ».
Postes 109 et 114 :
Les enquêteurs seront positionnés au niveau du franchissement de la gare de péage à raison d’un par voie de sortie. Ils auront pour consigne de rester sur les îlots de péage et hors chaussée.
Ces personnes devront se présenter au responsable du site et se conformer à ses indications comme à celles du responsable de la société des Autoroutes du Sud de la France.
Les enveloppes seront impérativement distribuées avant que les usagers n’effectuent la transaction de péage.
Postes 108, 110, 161, 112, 113, 115, 116 et 197 :
Une signalisation interdisant le dépassement et limitant la vitesse à 50 km/h, avec un palier intermédiaire à 70km/h pour les postes hors agglomération, sera mise en place dans chaque sens de circulation.
Des feux de chantier actionnés par le personnel de la société ALYCESOFRECO, permettront l’arrêt des véhicules invités à stationner le temps de l’enquête sur l’accotement, en dehors de la chaussée, ou sur la zone balisée prévue à cet effet. Les enquêtes seront coordonnées et ne débuteront qu’une fois les véhicules à l’arrêt.
Article 3 - Les enquêteurs, équipés de gilets de sécurité rétro-réfléchissants classe 2, resteront positionnés dans les zones balisées et sécurisées par des cônes réfléchissants.
Article 4 - L’arrêt des véhicules est limité à trois minutes maximum.
Les données recueillies auprès des usagers ne sont pas nominatives. Article 5 - La pré-signalisation et les limites des prescriptions seront indiquées par signaux réglementaires conformes à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967.
Cette signalisation sera fournie et mise en place par la société ALYCESOFRECO.
Si la configuration des postes nécessite une mise en place de signalisation complémentaire, celle-ci sera implantée et entretenue par le prestataire désigné à cet effet.
Article 6 - Cette enquête ne s’applique pas aux déplacements liés aux missions de sécurité exercées par les personnels de police et de gendarmerie ainsi qu’aux véhicules de secours.
Article 7 - Les services de police et de gendarmerie conservent toute latitude pour prendre les dispositions nécessaires au regard du déroulement de cette opération et de la densité du trafic routier, dès lors que la sécurité de la circulation s’en trouverait affectée.
Article 8 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes,
- Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées -atlantiques, - Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le Président du Syndicat des Transports de l’Agglomération Côte Basque-Adour, - Madame et Messieurs les Maires d’Urrugne, Bayonne, Bassussary, Ascain, Hendaye, Bidart et Biarritz,
- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France, - Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest du CEREMA (Toulouse),
- Monsieur le Président de l’Agence d’Urbanisme Atlantique-Pyrénées,
- Monsieur le responsable de la société ALYCESOFRECO,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté.
Fait à Pau, le 3 août 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
signé : Christine LAMUGUE Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - 64032 Pau cedex
Bus : lignes P4-5-8-12, T2, C14 www.pyrenees-atlantiques.equipement.gouv.fr
DECISION
Le PREFET des Pyrénées Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 313-1, L 331-1 à L 331-16, R 312-1, R 313-1 à R 313-12 et R 331-1 à R 331-12 du code rural,
VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l’arrêté préfectoral 2015 147 012 en date du 27 mai 2015 fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral 2008-99-32 du 08 avril 2008 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles du Département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n°2014-182-0015 du 01 juillet 2014 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la demande d'autorisation d'exploiter de l’Earl Bet Arriou, enregistrée le 19 février 2015,
VU l’arrêté préfectoral en date du 09 avril 2015 autorisant l’Earl Bet Arriou, dont le siège d’exploitation est situé à Momas, à exploiter une superficie agricole de 10 ha 09 située sur la commune de Arnos,
Considérant l’illégalité de la décision notifiée, au vu des dispositions de l’article R 331-6 du Code Rural,
Considérant que le demandeur, invité à présenter ses observations par lettre notifiée le 21 juillet 2015, a présenté des observations orales et écrites le 04 août 2015,
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DECIDE
ARTICLE 1 : L’autorisation d’exploiter susvisée – arrêté préfectoral en date du 09 avril 2015 – accordée à l’Earl Bet Arriou, dont le siège d’exploitation est situé à Momas, est retirée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit un recours gracieux devant le Préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’Agriculture - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pau, le 04 août 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
Le Chef du Service Productions et Économie Agricoles
Christian VALLET Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Service protection des
personnes
Arrêté n°2015217-017
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRETE
fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité
de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués
aux prestations familiales
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45;
VU la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 modifiant l'article 44 ;
VU le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-2, L. 474-4 ;
VU l’arrêté n° 2014345-0003 en date du 11 décembre 2014 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, curatelle ou du mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la tutelle aux prestations sociales et en qualité de délégués aux prestations familiales;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
ARRETE
ARTICLE 1 – L’arrêté n° 2014345-0003 en date du 11 décembre 2014 est abrogé ;
ARTICLE 2 - La liste des personnes et services sociaux et médico-sociaux agréés ou habilités pour être désignés par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département des Pyrénées- Atlantiques :
a) personnes morales gestionnaires de services agréées pour une durée de quinze ans à compter de la date de leur agrément au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
Tribunaux de PAU et d’OLORON
Association départementale de tutelle des majeurs protégés (ADTMP)
42, Avenue Vignancour - 64000 PAU
Association départementale de gestion des services d'intérêt familial (ASFA) 23, rue Salengro 64000 PAU
Tribunal de BAYONNE
Sauvegarde de l’enfance à l’adulte du pays-basque (SEAPB)
2 7, Rue de Masure, BP 805, 64108 BAYONNE CEDEX
b) personnes physiques exerçant à titre individuel agréées au titre de l'article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
c)
Mandataires Adresse Tribunaux
Madame ALBERRO Estelle Maison Aldabia 64240 ISTURITZ BAYONNE
Madame ALZATE Nicole 16 allée Goicoecha 64500 CIBOURE BAYONNE
Madame BABY Vanessa 15 bis chemin du buela 65190 SINZOS PAU
Madame BARES Virginie
25 avenue de l'Ichaca
Apt 24
64500 SAINT JEAN DE LUZ
BAYONNE
Madame BETBEDER Cécile 12 allée Haurat 64600 ANGLET BAYONNE
Monsieur BOMBOUDIAC Thierry
10 allée du Saute Ruisseau
Résidence les Jardins de l’Olympe
64100 BAYONNE
BAYONNE
Madame BORDALECOU Madeleine 33 rue de Masure 4100 BAYONNE BAYONNE
Monsieur CACCHIOLI Franck Maison Ekilarrondua 64120 PAGOLLE
PAU
OLORON
BAYONNE
Mandataires Adresse Tribunaux
Monsieur CAMY Alain 10 rue Gabriel Dorziat 64200 BIARRITZ BAYONNE
Madame CATROUX Sandy 21 rue Cam d’André 64200 BIARRITZ BAYONNE
Madame
CAZASSUS
Mireille
Résidence BIL TOKI
Route de Saint Pée
64210 ARBONNE
BAYONNE
Madame CAZAUX Christine
25 rue Séraphin Haulon
Résidence IRATY
64100 BAYONNE
BAYONNE
Madame CHARRITTON Sophie Maison Gaineko Ehulatea 64250 HASPARREN BAYONNE
Madame CHMELIK Sarah 102 route d'Orthevielle 40300 PORT DE LANNE PAU
OLORON
BAYONNE
3 Madame CLAVEAU Mélanie Chemin Apezenborda 64200 ARCANGUES BAYONNE
Madame
COTTIN
Sandrine
301 chemin de Lucatet
40230 SAINT VINCENT DE
TYROSSE
BAYONNE
Monsieur
D’ALGER
Gérard
8 rue de l'Ursuya
64100 BAYONNE BAYONNE
Madame
DAUDE
Sophie
Allée des Hortensias
40140 SOUSTONS BAYONNE
Madame DE MONTLEAU Pauline 665 route de Peré 64370 MORLANNE PAU
OLORON
BAYONNE
Monsieur DELANNOY Mikel
3 allée du Cadran Léonard de Vinci
ApPt 45
64600 ANGLET
BAYONNE
Madame DENEUVILLE Arlette
Résidence des Bois d’Osteys
46 Chemin de Hargous
64100 BAYONNE
OLORON
BAYONNE
Monsieur DIEUDONNE Michel 10 rue du Mundarrain 64250 CAMBO-LES-BAINS BAYONNE
Monsieur
ESCUTARY
Laurent
Lotissement Iguskian
64250 CAMBO-LES-BAINS BAYONNE
Madame FAURE Francine Maison Ekilarrondua 64120 PAGOLLE
PAU
OLORON
BAYONNE
Monsieur
FAURY
Jean-Claude
2026 route de Pilota Plaza
64990 MOUGUERRE BAYONNE
Mandataires Adresse Tribunaux
Monsieur
FLOSSAUT-
DREUX
Dominique
6 lotissement Les jardins de Bassilour
64210 BIDART BAYONNE
Madame
GENESTE
Sylvie
165 rue du bourg
64480 USTARITZ BAYONNE
Monsieur
GROS
Jean-Pierre
8 rue Maurice Ravel
64100 BAYONNE
PAU
BAYONNE
Madame
GROS-
LARCHER
Monique
8 rue Maurice Ravel
64100 BAYONNE BAYONNE
Monsieur
HICAUBERT
Olivier
Maison St Benoit
3 rue de Venise
64600 ANGLET
BAYONNE
Madame
JOUANIQUE
Cécile
34 impasse des Lérots
40150 SOORTS-HOSSEGOR
OLORON
BAYONNE
4 Madame
KERBIRIO
Yannicka
15 rue de la Salie
64100 BAYONNE BAYONNE
Madame
LAFFITTE
Pauline
Résidence Eliza Ondoa
57 rue des Vicomtes du Labourd
64480 USTARITZ
PAU
BAYONNE
Monsieur
LARROUY
Jean Pierre
13 rue des Platanes
65 690 BARBAZAN-DEBAT PAU
Madame
LELARGE
Marie
8 chemin de la Bie
64420 ESPOEY PAU
Monsieur LEOZ Gérard 11 boulevard Loucheur 40130 CAPBRETON BAYONNE
Madame
LLOPIS
Aline
7 allée Edouard Cestac -
64600 ANGLET
OLORON
BAYONNE
Madame LOUSTALET Laure 12 rue du gypaète 64000 PAU PAU OLORON
Madame LUGE Carina 13 rue d’Ariste 64140 LONS PAU OLORON
Madame
MASSE
Alexandra
Centre International d’Affaires
24 boulevard Marcel Dassault
64200 BIARRITZ
PAU
BAYONNE
Madame MC GRATTAN Annaïg 5 rue Blaise Castells 65000 TARBES PAU
Monsieur MICHAUD Mattin 129 avenue de la Marne 64200 BIARRITZ
PAU
OLORON
BAYONNE
Mandataires Adresse Tribunaux
Madame MOGA Valérie
Résidence les Falaises
19 perspective de la côte des Basques
64200 BIARRITZ
BAYONNE
Madame
MOUSQUES
Sylvie
3 avenue de la Gare
64400 OLORON
PAU
OLORON
Madame NOBLIA Sylvia
Maison Gure Ametsa
Chemin Merlatua
64210 AHETZE
BAYONNE
Madame
OLASAGASTI
Geneviève
Résidence du Parc Belay
64600 ANGLET BAYONNE
Monsieur
ORTOLO
Hugues
22 rue de l’Eglise
64390 BARRAUTE CAMU
PAU
OLORON
BAYONNE
Madame
PARONNEAU
Anne-Marie
4D Chemin de Mestepey
65310 ODOS PAU
5 Monsieur
PERREIRA
RODRIGUES
Rin Manuel
67 allée du Souvenir
40390 SAINT MARTIN DE
SEIGNANX
BAYONNE
PAU
Monsieur
PERROTTE
Yan
3 rue de Venise
64600 ANGLET BAYONNE
Monsieur
PEYROUSET
David
11ter chemin de Laharie
64100 BAYONNE
PAU
OLORON
BAYONNE
Madame
PLASSE
Isabelle
38 rue Louis Barthou
64000 PAU
PAU
OLORON
Monsieur
POMMIES
Jean
4 Promenade du Parc Belay
64600 ANGLET BAYONNE
Madame
PUYUELO
Géraldine
Chemin de Capdérou
64110 GELOS
PAU
OLORON
BAYONNE
Monsieur
RICHARD
Philippe
Sabaleta Chemin Asserol
64990 URCUIT BAYONNE
Monsieur
ROQUES
Michel
58 avenue de Lattre de Tassigny
40130 CAPBRETON
PAU
BAYONNE
Madame
ROZADA
Christine
Maison St Benoit
3 rue de Venise
64600 ANGLET
BAYONNE
Madame RUIZ Stéphanie
résidence Arriou
66 avenue Bagnell
64110 JURANCON
PAU
OLORON
Madame SAINT PE Michèle 1 rue Maurice Fanon 40220 TARNOS BAYONNE
Mandataires Adresse Tribunaux
Madame
SENTY
Marie-Claude
7 place Lamazouère
64110 JURANCON
PAU
OLORON
Madame
SORE
Laetitia
53 bis avenue du Château d’Este
64140 BILLERE
PAU
OLORON
Monsieur
URBAIN
Daniel
545 chemin de Marque Daban
64530 GER PAU
Madame
VAUBOURGEIX
Bernadette
Résidence Victoria Surf, appt 702
21ter avenue Edouard VII
64200 BIARRITZ
BAYONNE
Madame
VIGNEAU
Patricia
55 chemin de Péninat
64530 GER PAU
Madame VIGNON Patricia
villa serenita
32 chemin du Pitarré
64340 BOUCAU
BAYONNE
6 Madame
VITRAC
Caroline
44 allée des Tulipes
64600 ANGLET
PAU
BAYONNE
personnes physiques préposées d’établissement habilitées au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
Madame GAROT Nathalie
Désignée par le directeur du centre hospitalier des Pyrénées
29, Avenue du Maréchal Leclerc
64000 PAU
Pour intervenir au centre hospitalier des Pyrénées
Madame BEURIER-RIBAUDO Véronique
Désignée par le directeur de l’établissement public départemental
64530 PONTACQ
Pour intervenir
- à l’établissement public départemental de PONTACQ-NAY
- et par convention :
- au centre hospitalier de PAU
- à l’EHPAD de GARLIN
- à L’EHPAD « la Roussane » de MONEIN
Madame HOURNEAU Marie-Louise
Désignée par le directeur du centre hospitalier de MAULEON
4-6, Avenue de Tréville
64130 MAULEON
Pour intervenir
- au centre hospitalier de MAULEON
- à l’EHPAD de MAULEON
- et par convention :
- au centre hospitalier d’ORTHEZ
- au centre hospitalier d’OLORON
- au centre médico-social de COULOMME
Madame VIVENSANG Danielle
Désignée par le directeur du centre hospitalier de la côte basque
64109 BAYONNE
Pour intervenir sur les sites ci-dessous et les établissements qui y sont rattachés : - le site de Saint-Léon à Bayonne
- le site de Cam de Prats à Bayonne
- le site Lormand à Bayonne
- le site de St-Jean-de-Luz
- et par convention à l’EHPAD Jean Dithurbide de SARE
Madame MARTY Bernadette
Désignée par le directeur de l’Hôpital Marin d’HENDAYE
64701 HENDAYE Cedex
Pour intervenir sur l’Hôpital Marin d’HENDAYE
Madame CHEMBERO Mirentxu
Désignée par l’Association CELHAYA,
BP 42
64250 CAMBO-LES-BAINS
Pour intervenir sur les établissements de CAMBO-LES-BAINS gérés par cette association
7 ARTICLE 2 - La liste des services sociaux et médico-sociaux agréés ou habilités pour être désignés par les juges en qualité de délégués aux prestations familiales est ainsi établie pour le département des Pyrénées-Atlantiques :
a) personnes morales gestionnaires de services agréées pour une durée de quinze ans à compter de la date de leur agrément au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
Tribunaux de PAU et d’OLORON
Association départementale de gestion des services d'intérêt familial (ASFA) 23, rue Salengro 64000 PAU
Tribunal de BAYONNE
Sauvegarde de l’enfance à l’adulte du pays-basque (SEAPB)
7 Rue de Masure 64108 BAYONNE CEDEX
ARTICLE 3 - La liste des personnes et services sociaux et médico-sociaux agréés ou habilités pour être désignés par les juges des tutelles pour exercer pour exercer des mesures d’accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département des Pyrénées-Atlantiques :
a) personnes morales gestionnaires de services agréées pour une durée de quinze ans à compter de la date de leur agrément au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
Tribunaux de PAU et d’OLORON
Association départementale de tutelle des majeurs protégés (ADTMP)
42, Avenue Vignancour
64000 PAU
Association départementale de gestion des services d'intérêt familial (ASFA) 23, rue Salengro
64000 PAU
Tribunal de BAYONNE
Sauvegarde de l’enfance à l’adulte du pays-basque (SEAPB)
7, Rue de Masure, BP 805, 64108 BAYONNE CEDEX
b) personnes physiques exerçant à titre individuel agréées au titre de l'article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
Tribunal de BAYONNE
Madame BETBEDER Cécile
12, allée Haurat
64600 ANGLET
Madame NOBLIA Sylvia
Maison Gure Ametsa Chemin Merlatua
64210 AHETZE
ARTICLE 4 - le présent arrêté sera notifié aux intéressés, aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance de PAU et BAYONNE, aux juges des tutelles des
8 tribunaux d’instance de PAU, OLORON et BAYONNE, aux juges des enfants des tribunaux de grande instance de PAU et de BAYONNE.
ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques, soit hiérarchique auprès des Affaires Sociales, de la Santé et des droits des femmes, dans les deux mois suivant la date de notification du présent arrêté.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de PAU 50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 PAU cedex, également dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 6 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 5 AOUT 2015
P/ Le Préfet
Et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
Franck HOURMAT
9 Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
-
Arrêté n°2015217-018
-
-
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
PORTANT SUPPRESSION DE LA REGIE D’AVANCES
DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DES PYRENEES ATLANTIQUES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite Vu le décret N°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux règles de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU l’arrêté interministériel du 17 décembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d’avances et de recettes et/ou d’avances de l’Etat auprès des directions départementales de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire comptable et publique notamment l’article 22 ;
VU l’arrêté n° 2011042-0009 du 11 février 2011 portant institution d’une régie d’avances auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 2011042-0010 du 11 février 2011 portant nomination du régisseur d’Avances auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Il est mis fin au fonctionnement de la régie d’Avances instituée auprès de la direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées Atlantiques.
ARTICLE 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur d’avances.
ARTICLE 3 : Les arrêtés n° 2011042-0009 du 11 février 2011 et n° 2011042-0010 du 11 février 2011 sont abrogés.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prend effet au 1er AOUT 2015.
.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au régisseur d’avances.
Fait à Pau, le 5 Aout 2015
P/ Le Préfet absent et par suppléance,
Le sous-préfet de Bayonne
Patrick DALLENNES
1 Pau, le
Arrt N 2015217-019
Arrt portant rquisition d’un mdecin libral
sur le secteur n02 (Accous-Oloron Sainte Marie)
Le Prfet des Pyrnes-Atlantiques
Chevalier de la Lgion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mrite
Vu le Code gnral des collectivits territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la sant publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrt du 28 aot 2012 modifi portant application du cahier des charges rgional de la permanence des soins en mdecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considrant l’appel la gr ve des gardes en priode de permanence des soins ambulatoires lanc par le syndicat MG France le 5 fvrier 2015 ;
Considrant les risques conscutifs l’absence de mdecin de permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considrant l’impossibilit de faire face la carence de mdecin libral en utilisant d’autres moyens ;
Considrant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procder la rquisition d’un mdecin libral ;
Sur proposition de monsieur le directeur gnral de l’agence rgionale de sant d’Aquitaine,
PRFET DES PYRNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Ple territorial et parcours de sant
Affaire suivie par : Nathalie RAVEAU
Tlphone : 05 59 14 51 06
M l : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1er : Monsieur le Docteur Jrme SAMMARRO domicili
1,boulevard ARAGON Oloron Sainte Marie 64400, est rquisitionn :
- le samedi 08 aot 2015 de 12H00 24H00
- le dimanche 09 aot 2015 de 8H00 24H00.
Article 2 : La prsente rquisition est une rquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Jrme SAMMARRO est requis, titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires la date et aux heures indiques.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, tre joignable par le Centre 15 tout instant, son numro de tlphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matriels usuels et sera rmunr de ses soins selon les conditions conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le prsent arrt peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un dlai de deux mois compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le Directeur de cabinet de la prfecture des Pyrnes Atlantiques, Madame la Directrice de la dlgation territoriale des Pyrnes Atlantiques de l’agence rgionale de sant d’Aquitaine, Monsieur le directeur dpartemental de la scurit publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrnes Atlantiques sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l’excution du prsent arrt qui sera notifi l’intress et publi au recueil des actes administratifs de la prfecture des Pyrnes-Atlantiques.
.
Fait Pau, le
Pour Le Prfet et par dlgation, Pau, le
Arrt N 2015217-020
Arrt portant rquisition d’un mdecin libral
sur le secteur n04 (Artix-Monein-Mourenx)
Le Prfet des Pyrnes-Atlantiques
Chevalier de la Lgion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mrite
Vu le Code gnral des collectivits territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la sant publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrt du 28 aot 2012 modifi portant application du cahier des charges rgional de la permanence des soins en mdecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considrant l’appel la gr ve des gardes en priode de permanence des soins ambulatoires lanc par le syndicat MG France le 5 fvrier 2015 ;
Considrant les risques conscutifs l’absence de mdecin de permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considrant l’impossibilit de faire face la carence de mdecin libral en utilisant d’autres moyens ;
Considrant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procder la rquisition d’un mdecin libral ;
Sur proposition de monsieur le directeur gnral de l’agence rgionale de sant d’Aquitaine,
PRFET DES PYRNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Ple territorial et parcours de sant
Affaire suivie par : Nathalie RAVEAU
Tlphone : 05 59 14 51 06
M l : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1er : Monsieur le Docteur Franois PILON, domicili 11 place Guynemer 64150 MOURENX est rquisitionn :
- le samedi 08 aot 2015 de 12H00 24H00
- le dimanche 09 aot 2015 de 8h00 24h00.
Article 2 : La prsente rquisition est une rquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Franois PILON est requis, titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires la date et aux heures indiques.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, tre joignable par le Centre 15 tout instant, son numro de tlphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matriels usuels et sera rmunr de ses soins selon les conditions conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le prsent arrt peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un dlai de deux mois compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la prfecture des Pyrnes Atlantiques, Madame la directrice de la dlgation territoriale des Pyrnes Atlantiques de l’agence rgionale de sant d’Aquitaine, Monsieur le directeur dpartemental de la scurit publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrnes Atlantiques sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l’excution du prsent arrt qui sera notifi l’intress et publi au recueil des actes administratifs de la prfecture des Pyrnes-Atlantiques.
Fait Pau, le
Pour le prfet et par dlgation, N2015217-021
Arrt portant rquisition d’un mdecin libral
sur le secteur n08 (Pontacq-Ger-Soumoulou)
Le Prfet des Pyrnes-atlantiques
Chevalier de la lgion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mrite
VU le Code de la sant publique, notamment ses articles L 4163-7, L 6314-1, R 4127-77 et R 6315-1 R 6315-7 ;
VU le Code gnral des collectivits territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
VU la circulaire n DHOS/SDO/2002/399 du 15 juillet 2002 relative la permanence des soins en ville ;
VU la circulaire n DHOS/01/2003/587 du 12 dcembre 2003 relative aux modalits d'organisation de la permanence des soins en mdecine ambulatoire ;
VU l’arrt de la directrice gnrale de l’agence rgionale de sant d’Aquitaine en date du 27 juillet 2012 portant application du cahier des charges rgional de la permanence des soins en mdecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considrant qu’ l’issue de la consultation des organisations reprsentatives des mdecins libraux par le conseil de l’ordre dpartemental des mdecins, ce dernier a transmis un tableau incomplet de la permanence des soins pour le secteur n08 – Pontacq-Ger-Soumoulou, pour le mois de juillet 2015 ;
Considrant le message du 26 juin 2015 de la rfrente du secteur n08 au Prsident du conseil de l’ordre des mdecins des Pyrnes-Atlantiques, l’informant que l’ensemble des mdecins du secteur n08 se sont dclars non volontaires pour effectuer les gardes compter du 1er juillet 2015 ;
Considrant que le secteur n 08 comptait, au recensement de 2009, 12.625 habitants ;
Considrant les moyens de fonctionnement du SMUR (1 2 quipes la nuit pour un bassin de population de 210 000 habitants, soit 1 2 mdecins) et du service des urgences du centre hospitalier de PAU (2 mdecins la nuit) ;
Considrant les risques conscutifs pour la prise en charge sanitaire de la population du secteur n 08 ;
PRFET DES PYRNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Ple Territorial et Parcours de Sant
Affaire suivie par Nathalie RAVEAU
Tlphone : 05.59.14.51.06
Ml : ars-dt64-offre-de-soins@ars.sante.fr Considrant qu’il y a lieu, faute d’autres moyens, de procder la rquisition des mdecins libraux du secteur n 08 – Pontacq-Ger-Soumoulou ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la prfecture des Pyrnes-Atlantiques,
ARR TE
Article 1er : Monsieur le Docteur Jean-Louis SAUZON, domicili 38 bis avenue Lasbordes 64420 SOUMOULOU, est rquisitionn :
- le samedi 08 aot 2015 de 12H00 24H00
- le dimanche 09 aot 2015 de 8H00 24H00.
Article 2 : La prsente rquisition est une rquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Jean-Louis AUZON est requis, titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires la date et aux heures indiques.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, tre joignable par le Centre 15 tout instant, son numro de tlphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matriels usuels et sera rmunr de ses soins selon les conditions conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le prsent arrt peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un dlai de deux mois compter de sa notification
Article 6 : Le directeur de cabinet de la prfecture des Pyrnes-Atlantiques, la directrice de la dlgation territoriale de l'ARS des Pyrnes-Atlantiques, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrnes - Atlantiques, le prsident du conseil de l'ordre dpartemental des mdecins sont chargs, chacun en ce qui le concerne de l'application du prsent arrt qui sera notifi directement aux intresss, et publi au recueil des actes administratifs de la prfecture des Pyrnes-atlantiques.
Fait PAU, le
Le Prfet, Pau, le
Arrt 2015217-222
Arrt portant rquisition d’un mdecin libral
sur le secteur n09 (Lescar)
Le Prfet des Pyrnes-Atlantiques
Chevalier de la Lgion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mrite
Vu le Code gnral des collectivits territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la sant publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrt du 28 aot 2012 modifi portant application du cahier des charges rgional de la permanence des soins en mdecine ambulatoire en Aquitaine ;
Considrant l’appel la gr ve des gardes en priode de permanence des soins ambulatoires lanc par le syndicat MG France le 5 fvrier 2015 ;
Considrant les risques conscutifs l’absence de mdecin de permanence pour la prise en charge sanitaire de la population de ce secteur ;
Considrant l’impossibilit de faire face la carence de mdecin libral en utilisant d’autres moyens ;
Considrant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procder la rquisition d’un mdecin libral ;
Sur proposition de monsieur le directeur gnral de l’agence rgionale de sant d’Aquitaine,
PRFET DES PYRNEES-ATLANTIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Ple territorial et parcours de sant
Affaire suivie par : Nathalie Raveau
Tlphone : 05 59 14 51 06
Ml : ars-dt64-offre-de soins@ars.sante.fr A R R E T E
Article 1er : Monsieur le Docteur Jean-Marc FERNANDEZ, domicili 8 rue de Satao 64230 LESCAR, est rquisitionn :
Le samedi 08 aot 2015 de 12h00 24h00
Le dimanche 09 aot 2015 de 08h00 24h00
Article 2 : La prsente rquisition est une rquisition de personne.
Article 3: Le Docteur Jean-Marc FERNANDEZ est requis, titre individuel, pour assurer la permanence des soins ambulatoires la date et aux heures indiques.
Il doit, pendant son temps d’astreinte, tre joignable par le Centre 15 tout instant, son numro de tlphone professionnel.
Article 4 : Ce praticien exercera pendant son astreinte avec ses moyens matriels usuels et sera rmunr de ses soins selon les conditions conventionnelles habituelles.
Article 5 : Le prsent arrt peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un dlai de deux mois compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la prfecture des Pyrnes Atlantiques, Madame la directrice de la dlgation territoriale des Pyrnes Atlantiques de l’agence rgionale de sant d’Aquitaine, Monsieur le directeur dpartemental de la scurit publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrnes Atlantiques sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l’excution du prsent arrt qui sera notifi l’intress et publi au recueil des actes administratifs de la prfecture des Pyrnes-Atlantiques.
Fait Pau, le
Pour le prfet et par dlgation,
Le directeur de cabinet, Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Habitat Logement Ville
N°
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la
commission départementale consultative des Gens du voyage
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des Gens du voyage,
Vu le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des Gens du voyage,
Vu la circulaire du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des Gens du voyage,
Vu l’arrêté du conseil départemental du 4 juin 2015, portant désignation à la commission départementale consultative des Gens du voyage, enregistré en préfecture le 10 juin 2015,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
ARRÊTE
Article 1er – La commission départementale consultative des Gens du voyage est renouvelée dans le département des Pyrénées-atlantiques.
Outre le Préfet et le Président du conseil départemental, ou leur représentant, qui en assurent conjointement la présidence, la commission est composée de :
I/ - Au titre des représentants des services de l’État et du Conseil départemental -
a) - au titre des représentants des services de l’État :
- le directeur départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,
- le directeur départemental de la Cohésion sociale ou son représentant,
- le directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ou son représentant,
- le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale ou son représentant.
Horaires d’ouverture : 08h30-12h00/14h00-16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Cité administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 Pau cédex Bus : lignes P4, P20, T2, 5, 8, 12, C1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES b) - au titre des représentants désignés par le Conseil départemental :
Titulaires Suppléants (es)
- Mme Juliette BROCARD - M. Christophe MARTIN - M. Marc CABANE - Mme Bénédicte LUBERRIAGA - Mme Nicole DARRASSE - Mme Fabienne COSTEDOAT-DIU - Mme Margot TRIEP-CAPDEVILLE - Mme Stéphanie MAZA
II/ - Au titre des représentants des communes désignés par l'association des maires : Titulaires Suppléants
- M. Stéphane VIRTO - M. Jean SARASOLA - M. Pascal MORA - M. Victor DUDRET
- M. Christian MILLET-BARBÉ - M. Michel MAGENDIE - Mme Marie-Claire LAFOURCADE - M. Philippe GARCIA
- Mme Odile DE CORAL - M. Alain LAULHÉ
III/ - Au titre des personnalités représentant les associations représentatives des Gens du voyage et des associations intervenant auprès des Gens du voyage dans le département :
- M. Jacques PATRAC – représentant l'association Vie et Lumière,
- M. Jacob RICHAR – Président de l’association des Manouch’s de France « Notre Dame de l’Etoile » ou son représentant,
- M. Yves SOLANS – Vice-Président de l'association Gadjé-Voyageurs 64,
- M. Arnault GIMENEZ - Directeur de l'association Gadgé-Voyageurs 64.
IV/ - Au titre des représentants des Caisses d'allocations familiales (CAF) :
- titulaire : Mme Fabienne BASCOU – Vice-Présidente de la CAF du Béarn et de la Soule, - suppléante : Mme Gisèle COASSIN – Administratrice de la CAF du Pays Basque et du Seignanx.
V/ - Au titre des représentants de la Mutualité Sud Aquitaine (MSA) :
- titulaire : Mme Sylviane HONDET,
- suppléant : M. Jean-Marc ETCHART.
Article 2 – Le mandat des membres de la commission est de six ans. Il peut être renouvelé. Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ; celui-ci est alors remplacé, dans un délai de trois mois, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 – La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe de ses deux présidents, ou à l'initiative de l'un d'entre eux, ou sur demande d'un tiers de ses membres.
La commission siège valablement si la moitié de ses membres sont présents. Ses délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, l'avis ou la proposition est réputé (e) avoir été adopté (e).
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion doit être provoquée dans le délai d'un mois. Dans ce cas, la commission siège valablement quel que soit le nombre de membres présents. La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.
Article 4 – Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2014-294-0003 portant modification de la commission départementale consultative des Gens du voyage. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Article 5 – Le Préfet et le Président du Conseil départemental des Pyrénées-atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 5 août 2015
Le Préfet,
signé : Patrick DALLENNES Direction Dpartementale
de la Cohsion Sociale
Service protection des
personnes
Arrt n2015217-025
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRETE
fixant la liste des personnes habilites pour tre dsignes en qualit
de mandataires judiciaires la protection des majeurs ou de dlgus
aux prestations familiales
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Lgion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mrite
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant rforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45;
VU la loi n2010-1609 du 22 dcembre 2010 modifiant l'article 44 ;
VU le dcret n2008-1512 du 30 dcembre 2008 fixant les modalits d’inscription sur les listes prvues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-2, L. 474-4 ;
VU l’arrt n 2014345-0003 en date du 11 dcembre 2014 fixant la liste des personnes habilites pour tre dsignes en qualit de mandataire judiciaire pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, curatelle ou du mandat spcial dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la tutelle aux prestations sociales et en qualit de dlgus aux prestations familiales;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Dpartemental de la Cohsion Sociale,
ARRETE
ARTICLE 1 – L’arrt n 2014345-0003 en date du 11 dcembre 2014 est abrog ; 2
ARTICLE 2 - La liste des personnes et services sociaux et mdico-sociaux agrs ou habilits pour tre dsigns par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spcial auquel il peut tre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi tablie pour le dpartement des Pyrnes- Atlantiques :
a) personnes morales gestionnaires de services agres pour une dure de quinze ans compter de la date de leur agrment au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
Tribunaux de PAU et d’OLORON
Association dpartementale de tutelle des majeurs protgs (ADTMP)
42, Avenue Vignancour - 64000 PAU
Association dpartementale de gestion des services d'intrt familial (ASFA) 23, rue Salengro 64000 PAU
Tribunal de BAYONNE
Sauvegarde de l’enfance l’adulte du pays-basque (SEAPB)
7, Rue de Masure, BP 805, 64108 BAYONNE CEDEX
b) personnes physiques exerant titre individuel agres au titre de l'article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
c)
Mandataires Adresse Tribunaux
Madame ALBERRO Estelle Maison Aldabia 64240 ISTURITZ BAYONNE
Madame ALZATE Nicole 16 alle Goicoecha 64500 CIBOURE BAYONNE
Madame BABY Vanessa 15 bis chemin du buela 65190 SINZOS PAU
Madame BARES Virginie
25 avenue de l'Ichaca
Apt 24
64500 SAINT JEAN DE LUZ
BAYONNE
Madame BETBEDER Ccile 12 alle Haurat 64600 ANGLET BAYONNE
Monsieur BOMBOUDIAC Thierry
10 alle du Saute Ruisseau
Rsidence les Jardins de l’Olympe
64100 BAYONNE
BAYONNE
Madame BORDALECOU Madeleine 33 rue de Masure 4100 BAYONNE BAYONNE
Monsieur CACCHIOLI Franck Maison Ekilarrondua 64120 PAGOLLE
PAU
OLORON
BAYONNE 3
Mandataires Adresse Tribunaux
Monsieur CAMY Alain 10 rue Gabriel Dorziat 64200 BIARRITZ BAYONNE
Madame CATROUX Sandy 21 rue Cam d’Andr 64200 BIARRITZ BAYONNE
Madame CAZASSUS Mireille
Rsidence BIL TOKI
Route de Saint Pe
64210 ARBONNE
BAYONNE
Madame CAZAUX Christine
25 rue Sraphin Haulon
Rsidence IRATY
64100 BAYONNE
BAYONNE
Madame CHARRITTON Sophie Maison Gaineko Ehulatea 64250 HASPARREN BAYONNE
Madame CHMELIK Sarah 102 route d'Orthevielle 40300 PORT DE LANNE PAU
OLORON
BAYONNE
Madame CLAVEAU Mlanie Chemin Apezenborda 64200 ARCANGUES BAYONNE
Madame COTTIN Sandrine
301 chemin de Lucatet
40230 SAINT VINCENT DE
TYROSSE
BAYONNE
Monsieur D’ALGER Grard 8 rue de l'Ursuya 64100 BAYONNE BAYONNE
Madame DAUDE Sophie Alle des Hortensias 40140 SOUSTONS BAYONNE
Madame DE MONTLEAU Pauline 665 route de Per 64370 MORLANNE PAU
OLORON
BAYONNE
Monsieur DELANNOY Mikel
3 alle du Cadran Lonard de Vinci
ApPt 45
64600 ANGLET
BAYONNE
Madame DENEUVILLE Arlette
Rsidence des Bois d’Osteys
46 Chemin de Hargous
64100 BAYONNE
OLORON
BAYONNE
Monsieur DIEUDONNE Michel 10 rue du Mundarrain 64250 CAMBO-LES-BAINS BAYONNE
Monsieur ESCUTARY Laurent Lotissement Iguskian 64250 CAMBO-LES-BAINS BAYONNE
Madame FAURE Francine Maison Ekilarrondua 64120 PAGOLLE
PAU
OLORON
BAYONNE
Monsieur FAURY Jean-Claude 2026 route de Pilota Plaza 64990 MOUGUERRE BAYONNE 4
Mandataires Adresse Tribunaux
Monsieur
FLOSSAUT-
DREUX
Dominique
6 lotissement Les jardins de Bassilour
64210 BIDART BAYONNE
Madame GENESTE Sylvie 165 rue du bourg 64480 USTARITZ BAYONNE
Monsieur GROS Jean-Pierre 8 rue Maurice Ravel 64100 BAYONNE PAU BAYONNE
Madame
GROS-
LARCHER
Monique
8 rue Maurice Ravel
64100 BAYONNE BAYONNE
Monsieur HICAUBERT Olivier
Maison St Benoit
3 rue de Venise
64600 ANGLET
BAYONNE
Madame JOUANIQUE Ccile 34 impasse des Lrots 40150 SOORTS-HOSSEGOR OLORON BAYONNE
Madame KERBIRIO Yannicka 15 rue de la Salie 64100 BAYONNE BAYONNE
Madame LAFFITTE Pauline
Rsidence Eliza Ondoa
57 rue des Vicomtes du Labourd
64480 USTARITZ
PAU
BAYONNE
Monsieur LARROUY Jean Pierre 13 rue des Platanes 65 690 BARBAZAN-DEBAT PAU
Madame LELARGE Marie 8 chemin de la Bie 64420 ESPOEY PAU
Monsieur LEOZ Grard 11 boulevard Loucheur 40130 CAPBRETON BAYONNE
Madame LLOPIS Aline 7 alle Edouard Cestac - 64600 ANGLET OLORON BAYONNE
Madame LOUSTALET Laure 12 rue du gypa te 64000 PAU PAU OLORON
Madame LUGE Carina 13 rue d’Ariste 64140 LONS PAU OLORON
Madame MASSE Alexandra
Centre International d’Affaires
24 boulevard Marcel Dassault
64200 BIARRITZ
PAU
BAYONNE
Madame MC GRATTAN Annag 5 rue Blaise Castells 65000 TARBES PAU
Monsieur MICHAUD Mattin 129 avenue de la Marne 64200 BIARRITZ
PAU
OLORON
BAYONNE 5
Mandataires Adresse Tribunaux
Madame MOGA Valrie
Rsidence les Falaises
19 perspective de la cte des Basques
64200 BIARRITZ
BAYONNE
Madame MOUSQUES Sylvie 3 avenue de la Gare 64400 OLORON PAU OLORON
Madame NOBLIA Sylvia
Maison Gure Ametsa
Chemin Merlatua
64210 AHETZE
BAYONNE
Madame OLASAGASTI Genevi ve Rsidence du Parc Belay 64600 ANGLET BAYONNE
Monsieur ORTOLO Hugues 22 rue de l’Eglise 64390 BARRAUTE CAMU PAU
OLORON
BAYONNE
Madame PARONNEAU Anne-Marie 4D Chemin de Mestepey 65310 ODOS PAU
Monsieur
PERREIRA
RODRIGUES
Rin Manuel
67 alle du Souvenir
40390 SAINT MARTIN DE
SEIGNANX
BAYONNE
PAU
Monsieur PERROTTE Yan 3 rue de Venise 64600 ANGLET BAYONNE
Monsieur PEYROUSET David 11ter chemin de Laharie 64100 BAYONNE PAU
OLORON
BAYONNE
Madame PLASSE Isabelle 38 rue Louis Barthou 64000 PAU PAU OLORON
Monsieur POMMIES Jean 4 Promenade du Parc Belay 64600 ANGLET BAYONNE
Madame PUYUELO Graldine Chemin de Capdrou 64110 GELOS
PAU
OLORON
BAYONNE
Monsieur RICHARD Philippe Sabaleta Chemin Asserol 64990 URCUIT BAYONNE
Monsieur ROQUES Michel 58 avenue de Lattre de Tassigny 40130 CAPBRETON PAU BAYONNE
Madame ROZADA Christine
Maison St Benoit
3 rue de Venise
64600 ANGLET
BAYONNE
Madame RUIZ Stphanie
rsidence Arriou
66 avenue Bagnell
64110 JURANCON
PAU
OLORON
Madame SAINT PE Mich le 1 rue Maurice Fanon 40220 TARNOS BAYONNE 6
Mandataires Adresse Tribunaux
Madame SENTY Marie-Claude 7 place Lamazou re 64110 JURANCON PAU OLORON
Madame SORE Laetitia 53 bis avenue du Chteau d’Este 64140 BILLERE PAU OLORON
Monsieur URBAIN Daniel 545 chemin de Marque Daban 64530 GER PAU
Madame VAUBOURGEIX Bernadette
Rsidence Victoria Surf, appt 702
21ter avenue Edouard VII
64200 BIARRITZ
BAYONNE
Madame VIGNEAU Patricia 55 chemin de Pninat 64530 GER PAU
Madame VIGNON Patricia
villa serenita
32 chemin du Pitarr
64340 BOUCAU
BAYONNE
Madame VITRAC Caroline 44 alle des Tulipes 64600 ANGLET PAU BAYONNE
personnes physiques prposes d’tablissement habilites au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
Madame GAROT Nathalie
Dsigne par le directeur du centre hospitalier des Pyrnes
29, Avenue du Marchal Leclerc
64000 PAU
Pour intervenir au centre hospitalier des Pyrnes
Madame BEURIER-RIBAUDO Vronique
Dsigne par le directeur de l’tablissement public dpartemental
64530 PONTACQ
Pour intervenir
- l’tablissement public dpartemental de PONTACQ-NAY
- et par convention :
- au centre hospitalier de PAU
- l’EHPAD de GARLIN
- L’EHPAD la Roussane de MONEIN
Madame HOURNEAU Marie-Louise
Dsigne par le directeur du centre hospitalier de MAULEON
4-6, Avenue de Trville
64130 MAULEON
Pour intervenir
- au centre hospitalier de MAULEON
- l’EHPAD de MAULEON
- et par convention :
- au centre hospitalier d’ORTHEZ
- au centre hospitalier d’OLORON
- au centre mdico-social de COULOMME 7
Madame VIVENSANG Danielle
Dsigne par le directeur du centre hospitalier de la cte basque
64109 BAYONNE
Pour intervenir sur les sites ci-dessous et les tablissements qui y sont rattachs : - le site de Saint-Lon Bayonne
- le site de Cam de Prats Bayonne
- le site Lormand Bayonne
- le site de St-Jean-de-Luz
- et par convention l’EHPAD Jean Dithurbide de SARE
Madame MARTY Bernadette
Dsigne par le directeur de l’Hpital Marin d’HENDAYE
64701 HENDAYE Cedex
Pour intervenir sur l’Hpital Marin d’HENDAYE
Madame CHEMBERO Mirentxu
Dsigne par l’Association CELHAYA,
BP 42
64250 CAMBO-LES-BAINS
Pour intervenir sur les tablissements de CAMBO-LES-BAINS grs par cette association
ARTICLE 2 - La liste des services sociaux et mdico-sociaux agrs ou habilits pour tre dsigns par les juges en qualit de dlgus aux prestations familiales est ainsi tablie pour le dpartement des Pyrnes-Atlantiques :
a) personnes morales gestionnaires de services agres pour une dure de quinze ans compter de la date de leur agrment au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
Tribunaux de PAU et d’OLORON
Association dpartementale de gestion des services d'intrt familial (ASFA) 23, rue Salengro 64000 PAU
Tribunal de BAYONNE
Sauvegarde de l’enfance l’adulte du pays-basque (SEAPB)
7 Rue de Masure 64108 BAYONNE CEDEX
ARTICLE 3 - La liste des personnes et services sociaux et mdico-sociaux agrs ou habilits pour tre dsigns par les juges des tutelles pour exercer pour exercer des mesures d’accompagnement judiciaire est ainsi tablie pour le dpartement des Pyrnes-Atlantiques :
a) personnes morales gestionnaires de services agres pour une dure de quinze ans compter de la date de leur agrment au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
Tribunaux de PAU et d’OLORON
Association dpartementale de tutelle des majeurs protgs (ADTMP)
42, Avenue Vignancour
64000 PAU
Association dpartementale de gestion des services d'intrt familial (ASFA) 23, rue Salengro
64000 PAU 8
Tribunal de BAYONNE
Sauvegarde de l’enfance l’adulte du pays-basque (SEAPB)
7, Rue de Masure, BP 805, 64108 BAYONNE CEDEX
b) personnes physiques exerant titre individuel agres au titre de l'article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
Tribunal de BAYONNE
Madame BETBEDER Ccile
12, alle Haurat
64600 ANGLET
Madame NOBLIA Sylvia
Maison Gure Ametsa Chemin Merlatua
64210 AHETZE
ARTICLE 4 - le prsent arrt sera notifi aux intresss, aux procureurs de la Rpublique pr s les tribunaux de grande instance de PAU et BAYONNE, aux juges des tutelles des tribunaux d’instance de PAU, OLORON et BAYONNE, aux juges des enfants des tribunaux de grande instance de PAU et de BAYONNE.
ARTICLE 5 - La prsente dcision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux aupr s de Monsieur le Prfet des Pyrnes Atlantiques, soit hirarchique aupr s des Affaires Sociales, de la Sant et des droits des femmes, dans les deux mois suivant la date de notification du prsent arrt.
Un recours contentieux peut tre dpos aupr s du Tribunal Administratif de PAU 50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 PAU cedex, galement dans un dlai de deux mois compter de la date de notification, ou dans le dlai de deux mois partir de la rponse de l’administration si un recours administratif a t dpos, l’absence de rponse au terme d’un dlai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 6 - La secrtaire gnrale de la prfecture et le directeur dpartemental de la cohsion sociale, sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l’excution du prsent arrt qui sera publi au recueil des actes administratifs de la Prfecture des Pyrnes-Atlantiques.
Fait Pau, le 5 AOUT 2015
P/ Le Prfet
Et par dlgation,
Le Directeur dpartemental de la cohsion sociale
Franck HOURMAT Direction DÄpartementale
de la CohÄsion Sociale
Arrt n 2015217-026
PRFET DES PYRNES ATLANTIQUES
ARRT
PORTANT SUPPRESSION DE LA REGIE D’AVANCES
DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DES PYRENEES ATLANTIQUES
LE PRFET DES PYRNES ATLANTIQUES
Chevalier de la Lgion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mrite
Vu le dcret N92-681 du 20 juillet 1992 modifi relatif aux rgles de recettes et aux rgies d’avances des organismes publics ;
Vu le dcret n 2008-227 du 5 mars 2008 relatif la responsabilit personnelle et pcuniaire des rgisseurs ;
VU l’arrt interministriel du 17 dcembre 2010 habilitant les prfets instituer des rgies d’avances et de recettes et/ou d’avances de l’Etat auprs des directions dpartementales de la cohsion sociale ;
Vu le dcret n1246 du 7 novembre 2012 relatif la gestion budgtaire comptable et publique notamment l’article 22 ;
VU l’arrt n 2011042-0009 du 11 fvrier 2011 portant institution d’une rgie d’avances auprs de la Direction Dpartementale de la Cohsion Sociale des Pyrnes-Atlantiques ;
VU l’arrt n 2011042-0010 du 11 fvrier 2011 portant nomination du rgisseur d’Avances auprs de la Direction Dpartementale de la Cohsion Sociale des Pyrnes-Atlantiques ;
SUR proposition de Monsieur le directeur dpartemental de la cohsion sociale ;
ARRTE
ARTICLE 1ER : Il est mis fin au fonctionnement de la rgie d’Avances institue auprs de la direction dpartementale de la cohsion sociale des Pyrnes Atlantiques.
ARTICLE 2 : Il est mis fin aux fonctions du rgisseur d’avances.
ARTICLE 3 : Les arrts n 2011042-0009 du 11 fvrier 2011 et n 2011042-0010 du 11 fvrier 2011 sont abrogs. 2
ARTICLE 4 : Le prsent arrt prend effet au 1er AOUT 2015.
.
ARTICLE 5 - La secrtaire gnrale de la prfecture et le directeur dpartemental de la cohsion sociale sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l’excution du prsent arrt, qui sera publi au recueil des actes administratifs de la prfecture des Pyrnes-Atlantiques et notifi au rgisseur d’avances.
Fait Pau, le 5 Aout 2015
P/ Le Prfet absent et par supplance,
Le sous-prfet de Bayonne
Patrick DALLENNES Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - 64032 Pau cedex
Bus : lignes 2, 6, 8, 13 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion de Crise
Autoroute A64 « LA PYRENEENNE »
Dérogation à l’arrêté permanent
p ortant réglementation de la circulation sous chantier
Travaux de mise aux normes autoroutières
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU le dossier permanent d'exploitation particulier établi par la Société ASF en application de la circulaire 96- 14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 5 janvier 2009 portant réglementation de police sur : la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641,
la bretelle du Val d’Aran A645,
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Martres Tolosane de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée des départements des Pyrénées -Atlantiques, des Landes, des Hautes Pyrénées et de Haute Garonne,
VU l’arrêté préfectoral du 07 mai 2013 portant réglementation permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 0+000 au PR 1+461 et comprenant l’échangeur de Mousserolles,
VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2015 portant réglementation permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 1+461 au PR 11+170,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2015 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Bayonne de l’autoroute A64 dans la traversée du département des Pyrénées-Atlantiques, VU l'arrêté préfectoral n°2014 182-0015 du 1er juillet 2014 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°2015 138-001 du 18 mai 2015 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) présenté par la société ASF,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 28 juillet 2015, ,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d' Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Des restrictions de circulation doivent être prises sur l’autoroute A64 entre Bayonne- Mousserolles (PR 1+100) et Briscous (PR 12+000), conformément à l’organisation de chantier fixée par le dossier d’exploitation sous chantier susvisé, afin de procéder, dans la période du 17 août 2015 au 30 novembre 2015, aux travaux sur ouvrages et réaménagements suivants :
• création de deux micro-bassins (au PR 2+600 et au PR 9+600),
• réalisation de fonçages pour l’assainissement,
• réalisation d’un fonçage D1200 afin d’améliorer la transparence hydraulique de l’A64 au PR 7+100, • réalisation de forages dirigés pour le passage des réseaux secs.
ARTICLE 2 – Conformément au DESC susvisé, la circulation à l’intérieur de ces zones de chantier pourra s’effectuer :
• sur 2 voies de largeur réduite, 3,20 m pour les voies de droite, 3,20 m pour les voies de gauche, avec neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence ou de la bande dérasée de gauche ;
• ou sur une seule voie de circulation (neutralisation de la voie rapide ou de la voie lente).
La vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 90 km/h.
Sur ces mêmes zones de travaux, il est interdit aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, aux ensembles de véhicules dont le poids roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes ainsi qu’aux véhicules tractant des caravanes ou autocaravanes de dépasser tous les véhicules à moteur autres que ceux à deux roues sans side-car.
Un rappel des restrictions particulières sera effectué dans les zones de travaux conformément au DESC susvisé.
ARTICLE 3 - Tout chantier nécessitant des fermetures de bretelles avec déviations de la circulation sur réseau ordinaire feront l’objet d’un arrêté spécifique. www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
ARTICLE 4 - Pendant la réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux et à l’arrêté permanent de circulation sous chantier précédemment cité sur notamment :
• son article 2 « les chantiers ne devront pas entraîner une réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantier » »,
• son article 4 « les chantiers peuvent entraîner une diminution du nombre de voies, ou le basculement de trafic de chaussée sur l’autre, si le débit à écouler au droit de la zone des travaux n’excède pas 1200 véhicules/heure »,
• son article 5 « la longueur de la zone de restriction ne doit pas excéder 6 kilomètres », • son article 7 « la largeur des voies ne pourra pas être réduite »,
• et son article 8 « interdistances entre chantiers ».
Pour toute autre dérogation aux articles précités, une demande de dérogation particulière sera établie.
La dérogation à l’inter distance entre chantiers s’appliquera au delà de la zone de chantier comprise entre les PR 1+100 et 12+000 afin d’inclure tout autre chantier courant situé entre les PR 12+000 et 32+000 sur l’autoroute A64 ainsi qu’entre les PR 154+000 et 194+000 sur l’autoroute A63.
ARTICLE 5 - La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district Sud Atlantique).
ARTICLE 6 - Une information aux usagers sera mise en place à l'aide de panneaux d’informations, des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante. L'information sera également diffusée par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 7 - Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 8 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, direction départementale des territoires et de la mer, - Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France, - Monsieur le directeur du centre régional d’information et de coordination routière sud-ouest,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 05 août 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction départementale
des territoires et de la mer, www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
signé : Christine LAMUGUE PRFET DE LA RGION AQUITAINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VISA CBR DU 3 JUILLET 2015
EJ : 2101516679
2015217-028
ARRETE DU 05 AOT 2015
ARRETE
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2015
du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) ATHERBEA Association ATHERBEA
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36;
Vu la loi n 2001 - 692 du 1er aot 2001 modifie relative aux lois de finances ;
Vu la loi n 2014 - 1654 du 29 dcembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le dcret n 2014-1659 du 29 dcembre 2014 portant rpartition des crdits et dcouverts autoriss par la loi n 2014-1654 du 29 dcembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le dcret n2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif la gestion budgtaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arr t du 16 dcembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgtaire et au contrle budgtaire des ministres de l’intrieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du dcret n2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif la gestion budgtaire et comptable publique ;
Vu l’arr t ministriel du 17 Avril 2015 fixant les dotations rgionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit, paru au Journal Officiel de la RÄpublique FranÅaise du 30 Avril 2015;
Vu les autorisations d’engagements et crdits de paiement attribus au programme 303 immigration et asile ;
Vu les propositions budgtaires en date du 22 Mai 2015 prsentes par l’autorit de tarification;
Vu les documents prsents par l’association en date du 4 Juin 2015 ;
Vu la notification l’tablissement en date du 25 Juin 2015 de la dcision d’autorisation budgtaire et de tarification;
SUR PROPOSITION du directeur dpartemental de la cohsion sociale des Pyrnes-Atlantiques. ARRETE
ARTICLE 1er :
Pour l’exercice budgtaire 2015, les recettes et les dpenses prvisionnelles du CADA ATHERBEA sont autorises comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dpenses affrentes l’exploitation
courante
160.693
Groupe II
Dpenses affrentes au personnel 300.720
Dpenses
Groupe III
Dpenses affrentes la structure 282.104
743.517
Groupe I
Produits de la tarification 723.025
Groupe II
Autres produits relatifs l’exploitation 8.511 Recettes
Groupe III
Produits financiers et non encaissables 11.918
743.517
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgtaire 2015, la dotation globale de financement est fixe 723.025 €
La fraction forfaitaire est gale, en application de l’article R314-108 du code de l’action sociale et des familles, au douzime de la dotation globale de financement.
ARTICLE 3 :
L’administration se librera de la somme due spcifie l’article 2 conformment l’chancier joint en annexe 1.
ARTICLE 4 :
Cette dotation sera impute sur les crdits du programme 0303 immigration et asile , action 02, sous- action 15, compte PCE 6541200000 catgorie produit 12.02.01, code activit 030313020101, centre financier 0303-DR33-DP64, centre de cot DDSS064064, n EJ 2101516679
Elle sera verse au bnficiaire ci-dessous identifi :
Dnomination : Association ATHERBEA
NSIRET : 30094005300014 NCHORUS : 1000383454
La contribution financire sera crdite au compte de l’association selon les procdures comptables en vigueur.
Les versements seront effectus au compte dont les coordonnes sont les suivantes:
- Titulaire du compte : CTRE ACC.ATHERBEA
- Domiciliation : CREDIT COOP BAYONNE
- Code tablissement : 42559 Code guichet : 00044
- Numro de compte : 21024305002 Cl RIB : 04 L’ordonnateur de la dpense est le Prfet des Pyrnes-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur rgional des finances publiques d’Aquitaine et du dpartement de la Gironde.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigs contre le prsent arr t, doivent tre ports devant le :
Tribunal Interrgional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33074 BORDEAUX CEDEX
dans le dlai d’un mois compter de la date de la notification du prsent arr t.
ARTICLE 6 :
Une copie du prsent arr t sera notifie l’tablissement.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l’article R.314-36 susvis, la dotation fixe l’article 2 du prsent arr t sera publie au recueil des actes administratifs de la prfecture des Pyrnes-Atlantiques.
ARTICLE 8:
Le prfet de rgion, le directeur dpartemental de la cohsion sociale des Pyrnes-Atlantiques, le directeur rgional des finances publiques d’Aquitaine et du dpartement de la Gironde, sont chargs, chacun en ce qui les concerne, de l’excution du prsent arr t.
Fait Bordeaux, le 5 aot 2015
Le Prfet,
Pour le Prfet,
Le Secrtaire Gnral
Jean-Michel BEDECARRAX Annexe 1 Echancier des paiements de la Dotation Globale de Fonctionnement – Anne 2015
MOIS MONTANT (en euros)
21 Janvier 60 854,58
21 FÄvrier 60 854,58
21 Mars 60 854,58
21 Avril 60 854,58
21 Mai 60 854,58
21 Juin 60 854,58
21 Juillet 60 854,58
21 AoÅt 59 404,58
21 Septembre 59 409,59
21 Octobre 59 409,59
21 Novembre 59 409,59
21 DÄcembre 59 409,59
Total 723 025,00 PRFET DE LA RGION AQUITAINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VISA CBR DU 3 JUILLET 2015
EJ : 2101516763
N 2015217-029
ARRETE DU 5 AOT 2015
ARRETE
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2015
du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) Messins
Association Organisme de Gestion des Foyers Amiti
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36;
VU la loi n 2001 - 692 du 1er aot 2001 modifie relative aux lois de finances ;
VU la loi n 2014 - 1654 du 29 dcembre 2014 de finances pour 2015 ;
VU le dcret n 2014-1659 du 29 dcembre 2014 portant rpartition des crdits et dcouverts autoriss par la loi n 2014-1654 du 29 dcembre 201 de finances pour 2015 ;
VU le dcret n2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif la gestion budgtaire et comptable publique (GBCP) ;
VU l’arr t du 16 dcembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgtaire et au contrle budgtaire des ministres de l’intrieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du dcret n2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif la gestion budgtaire et comptable publique ;
VU l’arr t ministriel du 17 Avril 2015 fixant les dotations rgionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit, paru au Journal Officiel de la RÄpublique FranÅaise du 30 Avril 2015;
VU les autorisations d’engagements et crdits de paiement attribus au programme 303 immigration et asile ;
VU les propositions budgtaires en date du 15 juin 2015 prsentes par l’autorit de tarification;
VU les documents prsents par l’association en date du 24 Juin 2015 ;
VU la notification l’tablissement en date du 25 Juin 2015 de la dcision d’autorisation budgtaire et de tarification;
SUR PROPOSITION du directeur dpartemental de la cohsion sociale des Pyrnes-Atlantiques. ARRETE
ARTICLE 1er :
Pour l’exercice budgtaire 2015, les recettes et les dpenses prvisionnelles du CADA Messins sont autorises comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dpenses affrentes l’exploitation
courante
80.900
Groupe II
Dpenses affrentes au personnel 388.379
Dpenses
Groupe III
Dpenses affrentes la structure 251.100
720.379
Groupe I
Produits de la tarification 696.827
Groupe II
Autres produits relatifs l’exploitation 7.900
Groupe III
Produits financiers et non encaissables
Recettes
Excdent –Recette en attnuation
15.652
720.379
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgtaire 2015, la dotation globale de financement est fixe 696.827 €
La fraction forfaitaire est gale, en application de l’article R314-108 du code de l’action sociale et des familles, au douzime de la dotation globale de financement.
ARTICLE 3 :
L’administration se librera de la somme due spcifie l’article 2 conformment l’chancier joint en annexe 1.
ARTICLE 4 :
Cette dotation sera impute sur les crdits du programme 0303 immigration et asile , action 02, sous- action 15, compte PCE 6541200000 catgorie produit 12.02.01, code activit 030313020101, centre financier 0303-DR33-DP64, centre de cot DDSS064064, n EJ 2101516763 de la mission immigration, asile et intgration.
Elle sera verse au bnficiaire ci-dessous identifi :
Dnomination : Organisme de Gestion des Foyers Amiti (OGFA)
NSIRET : 33783349500019 NCHORUS : 1000359028 La contribution financire sera crdite au compte de l’association selon les procdures comptables en vigueur.
Les versements seront effectus au compte dont les coordonnes sont les suivantes:
- Titulaire du compte : ORG DE GESTION FOYER AMITIE
- Domiciliation : Crdit Coopratif PAU
- Code tablissement : 42559 Code guichet : 00043
- Numro de compte : 21020257005 Cl RIB : 95
L’ordonnateur de la dpense est le Prfet des Pyrnes-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur rgional des finances publiques d’Aquitaine et du dpartement de la Gironde.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigs contre le prsent arr t, doivent tre ports devant le :
Tribunal Interrgional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33074 BORDEAUX CEDEX
dans le dlai d’un mois compter de la date de la notification du prsent arr t.
ARTICLE 6 :
Une copie du prsent arr t sera notifie l’tablissement.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l’article R.314-36 susvis, la dotation fixe l’article 2 du prsent arr t sera publie au recueil des actes administratifs de la prfecture des Pyrnes-Atlantiques.
ARTICLE 8:
Le prfet de rgion, le directeur dpartemental de la cohsion sociale des Pyrnes-Atlantiques, le directeur rgional des finances publiques d’Aquitaine et du dpartement de la Gironde, sont chargs, chacun en ce qui les concerne, de l’excution du prsent arr t.
Fait Bordeaux, le 5 aot 2015
Le Prfet,
Pour le Prfet,
Le Secrtaire Gnral
Jean-Michel BEDECARRAX Annexe 1 Echancier des paiements de la Dotation Globale de Fonctionnement – Anne 2015
MOIS MONTANT (en euros)
21 Janvier 57 654,92
21 FÄvrier 57 654,92
21 Mars 57 654,92
21 Avril 57 654,92
21 Mai 57 654,92
21 Juin 57 654,92
21 Juillet 57 654,92
21 AoÅt 60 966,88
21 Septembre 58 068,92
21 Octobre 58 068,92
21 Novembre 58 068,92
21 DÄcembre 58 068,92
Total 696 827,00 PRFET DE LA RGION AQUITAINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VISA CBR DU 3 JUILLET 2015
EJ : 2101516765
N2015217-030 ARRETE DU 5 AOT 2015
ARRETE
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2015
du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) ISARD COS Association COS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36;
VU la loi n 2001 - 692 du 1er aot 2001 modifie relative aux lois de finances ;
VU la loi n 2014 - 1654 du 29 dcembre 2014 de finances pour 2015 ;
VU le dcret n 2014-1659 du 29 dcembre 2014 portant rpartition des crdits et dcouverts autoriss par la loi n 2014-1654 du 29 dcembre 2014 de finances pour 2015 ;
VU le dcret n2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif la gestion budgtaire et comptable publique (GBCP) ;
VU l’arr t du 16 dcembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgtaire et au contrle budgtaire des ministres de l’intrieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du dcret n2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif la gestion budgtaire et comptable publique ;
VU l’arr t ministriel du 17 Avril 2015 fixant les dotations rgionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit, paru au Journal Officiel de la RÄpublique FranÅaise du 30 Avril 2015;
VU les autorisations d’engagements et crdits de paiement attribus au programme 303 immigration et asile ;
VU les propositions budgtaires en date du 9 Juin 2015 prsentes par l’autorit de tarification;
VU les documents prsents par l’association en date du 17 Juin 2015 ;
VU la notification l’tablissement en date du 25 Juin 2015 de la dcision d’autorisation budgtaire et de tarification;
SUR PROPOSITION du directeur dpartemental de la cohsion sociale des Pyrnes-Atlantiques. ARRETE
ARTICLE 1er :
Pour l’exercice budgtaire 2015, les recettes et les dpenses prvisionnelles du CADA sont autorises comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dpenses affrentes l’exploitation
courante
101.723
Groupe II
Dpenses affrentes au personnel
370.448 Dpenses
Groupe III
Dpenses affrentes la structure 378.435
850.606
Groupe I
Produits de la tarification 842.120
Groupe II
Autres produits relatifs l’exploitation 8.486 Recettes
Groupe III
Produits financiers et non encaissables
850.606
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgtaire 2015, la dotation globale de financement est fixe 842.120 €.
La fraction forfaitaire est gale, en application de l’article R314-108 du code de l’action sociale et des familles, au douzime de la dotation globale de financement.
ARTICLE 3 :
L’administration se librera de la somme due spcifie l’article 2 conformment l’chancier joint en annexe 1.
ARTICLE 4 :
Cette dotation sera impute sur les crdits du programme 0303 immigration et asile , action 02, sous- action 15, compte PCE 6541200000 catgorie produit 12.02.01, code activit 030313020101, centre financier 0303-DR33-DP64, centre de cot DDSS064064, n EJ 2101516765
Elle sera verse au bnficiaire ci-dessous identifi :
Dnomination : COS - ISARD COS
NSIRET : 77565757000351 NCHORUS : 1000925397
La contribution financire sera crdite au compte de l’association selon les procdures comptables en vigueur.
Les versements seront effectus au compte dont les coordonnes sont les suivantes:
- Titulaire du compte : COS ISARD PAU
- Domiciliation : Crdit Coopratif PAU
- Code tablissement : 42559 Code guichet : 00043
- Numro de compte : 21029814007 Cl RIB : 58 L’ordonnateur de la dpense est le Prfet des Pyrnes-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur rgional des finances publiques d’Aquitaine et du dpartement de la Gironde.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigs contre le prsent arr t, doivent tre ports devant le :
Tribunal Interrgional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33074 BORDEAUX CEDEX
dans le dlai d’un mois compter de la date de la notification du prsent arr t.
ARTICLE 6 :
Une copie du prsent arr t sera notifie l’tablissement.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l’article R.314-36 susvis, la dotation fixe l’article 2 du prsent arr t sera publie au recueil des actes administratifs de la prfecture des Pyrnes-Atlantiques.
ARTICLE 8:
Le prfet de rgion, le directeur dpartemental de la cohsion sociale des Pyrnes-Atlantiques, le directeur rgional des finances publiques d’Aquitaine et du dpartement de la Gironde, sont chargs, chacun en ce qui les concerne, de l’excution du prsent arr t.
Fait Bordeaux, le 5 aot 2015
Le Prfet,
Pour le Prfet,
Le Secrtaire Gnral
Jean-Michel BEDECARRAX Annexe 1 Echancier des paiements de la Dotation Globale de Fonctionnement – Anne 2015
MOIS MONTANT (en euros)
21 Janvier 67 380,00
21 FÄvrier 67 380,00
21 Mars 67 380,00
21 Avril 67 380,00
21 Mai 67 380,00
21 Juin 67 380,00
21 Juillet 67 380,00
21 AoÅt 89 753,36
21 Septembre 70 176,66
21 Octobre 70 176,66
21 Novembre 70 176,66
21 DÄcembre 70 176,66
Total 842 120,00 Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Service Protection des
Personnes
-
-
PREFET des PYRENEES ATLANTIQUES
ARRETE 2015218-005
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR L’EXERCICE 2015 AU TITRE DE LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
VU le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
VU les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 157 « handicap et dépendance » ;
VU la demande de subvention présentée par l’association Allo Maltraitance Personnes Agées et/ou Handicapées des Pyrénées-Atlantiques (ALMA 64) en date du 30 juillet 2015.
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale;
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’Etat verse une subvention d’un montant de 7 500 € (sept mille cinq cent euros) pour l’année 2015 à l’organisme suivant :
Dénomination : ALMA 64 (Allo Maltraitance Personnes Âgées et/ou handicapées des Pyrénées-Atlantiques) ;
Statut : association
Coordonnées du siège social : 100 avenue du Loup, BP 90502, 64010 Pau Cedex
N° SIRET : 501 009 187 000 11
N° identifiant chorus : 1000383516
La présente subvention est destinée à soutenir l’action de lutte contre la maltraitance que l'association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
Cette aide financière est octroyée pour le fonctionnement d’une antenne d’écoute de situations de maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées.
Cette action s’inscrit dans le cadre du programme 157 « handicap et dépendance ».
L’association ALMA 64 assurera le fonctionnement matériel et humain, en termes d’écoute de situations de maltraitance de personnes âgées et handicapées.
ARTICLE 2 :
Le concours de l’Etat est imputé sur les crédits du programme 157 - action 05 - sous-action 05 - centre financier 0157-CDSD-DD64 - centre de coût DDSS064064 - compte PCE 6541200000- catégorie produit 12 02 01 (code activité 015701090540) du budget du ministère des « Solidarités et de la Cohésion Sociale ».
L’ordonnateur de la dépense est Monsieur le Directeur Départemental de la cohésion sociale.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde (DRFIP).
ARTICLE 3 : Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente décision, au compte :
Titulaire du compte : ALMA 64
Nom de la Banque : crédit coopératif - Pau
Code Banque : 42559
Code guichet : 00043
Numéro de compte : 41020004350
Clé RIB : 02
1 ARTICLE 4 : En cas d’utilisation contraire de la subvention au regard de ce qui est présenté par l’association ALMA 64 dans le cadre de son dossier de demande de subvention, ou de non utilisation de la subvention, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre de l’association.
ARTICLE 5 : L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, dans les conditions de droit commun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics. L’association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
Elle devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques avant le 30 juin 2016, le bilan évaluation de l’action et un bilan financier détaillé.
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et le directeur régional des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde (DRFIP) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l’association.
Fait à Pau, le 6 AOUT 2015
P/ Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation
Le Directeur départemental de la cohésion
sociale
Franck HOURMAT
2 PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
n°2015
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 2010-253-20 du 10 septembre 2010 portant agrément de la SARL Assainissement de Barétous pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés des Pyrénées-atlantiques révisé le 12 mai 2009 ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu l’arrêté n° 2010361-0030 du 27 décembre 2010 portant agrément n° 2010640005P de la SARL Assainissement de Barétous pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014182-0015 du 01 juillet 2014 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015138-001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu la demande de la SARL Assainissement de Barétous en date du 24 avril 2015 mentionnant la convention de dépotage sur la station d'épuration de Légugnon et comportant une copie du document permettant de justifier de l'accès à cette filière d’élimination des matières de vidange ;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 23 juillet 2015 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pour observations préalables,
Considérant que la demande de modification de l'agrément est régulière ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
ARRETE :
Article 1 :
L'article 2 de l’arrêté n° 2010361-0030 du 27 décembre 2010 portant agrément n° 2010640005P de la SARL Assainissement de Barétous pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif, est modifié comme suit :
« - dépotage dans la station d'épuration de Légugnon : 1000 m3/an. »
Direction départementale
des Te rritoires et de la Mer Article 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Une liste des entreprises agréées pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif est publiée sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le pétitionnaire dispose pour déposer un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et pour les tiers d'un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions, prolongé de six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions si la mise en service de l'installation, de l'ouvrage, des travaux ou de l'activité (IOTA) n'est pas intervenue dans les six mois.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 6 août 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques
et par subdélégation,
Le responsable de l’unité Qualité/MISEN
Bruno PALLAS
2 Direction Dpartementale
de la Cohsion Sociale
Service Protection des
Personnes
PREFET des PYRENEES ATLANTIQUES
ARRETE
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR L’EXERCICE 2015 AU TITRE DE LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE
Arrt N 2015218-012
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la lgion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mrite
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n 2014-1654 du 29 dcembre 2014 de finances pour 2015 ;
VU le dcret n 2014-1659 du 29 dcembre 2014 portant rpartition des crdits et dcouverts autoriss par la loi n 2014-1654 du 29 dcembre 2014 de finances pour 2015 ;
VU les autorisations d’engagements et crdits de paiement attribus au programme 157 handicap et dpendance ;
VU la demande de subvention prsente par l’association Allo Maltraitance Personnes Ages et/ou Handicapes des Pyrnes-Atlantiques (ALMA 64) en date du 30 juillet 2015.
SUR PROPOSITION du directeur dpartemental de la cohsion sociale;
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’Etat verse une subvention d’un montant de 7 500 € (sept mille cinq cent euros) pour l’anne 2015 l’organisme suivant :
Dnomination : ALMA 64 (Allo Maltraitance Personnes ges et/ou handicapes des Pyrnes-Atlantiques) ;
Statut : association
Coordonnes du sige social : 100 avenue du Loup, BP 90502, 64010 Pau Cedex
N SIRET : 501 009 187 000 11
N identifiant chorus : 1000383516
La prsente subvention est destine soutenir l’action de lutte contre la maltraitance que l'association s’engage, son initiative et sous sa responsabilit, mettre en œuvre.
Cette aide financire est octroye pour le fonctionnement d’une antenne d’coute de situations de maltraitance des personnes ges et des personnes handicapes.
Cette action s’inscrit dans le cadre du programme 157 handicap et dpendance . 2
L’association ALMA 64 assurera le fonctionnement matriel et humain, en termes d’coute de situations de maltraitance de personnes ges et handicapes.
ARTICLE 2 :
Le concours de l’Etat est imput sur les crdits du programme 157 - action 05 - sous-action 05 - centre financier 0157-CDSD-DD64 - centre de cot DDSS064064 - compte PCE 6541200000- catgorie produit 12 02 01 (code activit 015701090540) du budget du ministre des Solidarits et de la Cohsion Sociale .
L’ordonnateur de la dpense est Monsieur le Directeur Dpartemental de la cohsion sociale.
Le comptable assignataire est le Directeur Rgional des Finances Publiques d’Aquitaine et du dpartement de la Gironde (DRFIP).
ARTICLE 3 : Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, ds notification de la prsente dcision, au compte :
Titulaire du compte : ALMA 64
Nom de la Banque : crdit coopratif - Pau
Code Banque : 42559
Code guichet : 00043
Numro de compte : 41020004350
Cl RIB : 02
ARTICLE 4 : En cas d’utilisation contraire de la subvention au regard de ce qui est prsent par l’association ALMA 64 dans le cadre de son dossier de demande de subvention, ou de non utilisation de la subvention, un ordre de reversement pourra tre mis l’encontre de l’association.
ARTICLE 5 : L’emploi de la subvention est soumis au contrle de l’Etat, dans les conditions de droit commun applicable en matire de contrle des associations bnficiaires de financements publics. L’association doit rpondre toute demande d’information qui lui sera exprime.
Elle devra en outre transmettre au prfet des Pyrnes-Atlantiques avant le 30 juin 2016, le bilan valuation de l’action et un bilan financier dtaill.
ARTICLE 6 : le secrtaire gnral de la Prfecture, le directeur dpartemental de la cohsion sociale et le directeur rgional des finances publiques d’Aquitaine et du dpartement de la Gironde (DRFIP) sont chargs chacun en ce qui le concerne, de l’excution du prsent arrt, qui sera publi au recueil des actes administratifs et notifi l’association.
Fait Pau, le 6 AOUT 2015
P/ Le Prfet des Pyrnes-Atlantiques
et par dlgation
Le Directeur dpartemental de la cohsion
sociale
Franck HOURMAT 1
Annexe 4
AVIS D’APPEL PROJETS MDICO-SOCIAUX
Prfecture des Pyrnes-Atlantiques
La France connat depuis l'anne 2008 une augmentation importante de son flux de primo-arrivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif national d'accueil existant, et ce sur l'ensemble du territoire.
Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqus dans le pilotage et la gestion de l'hbergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intrieur a dcid de crer 5 000 places supplmentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) au niveau national en septembre 2015.
Depuis 2013, 4 000 places de CADA ont t cres. La dernire vague de cration tant intervenue dbut 2015 avec la cration de prs de 1 000 places.
Le prsent appel projets vise slectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le dpartement des Pyrnes-Atlantiques qui seront prsents au ministre de l'intrieur en vue de la slection finale des 4 300 nouvelles places en septembre 2015.
Clture de l’appel projets : 20 Octobre 2015
1 – Qualit et adresse de l'autorit comptente pour dlivrer l'autorisation :
Monsieur le Prfet du dpartement des Pyrnes-Atlantiques – 2, rue Marchal-Joffre PAU, conformment aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :
L'appel projets porte sur la cration de nouvelles places de CADA dans le dpartement des Pyrnes-Atlantiques
Les CADA relvent de la XIIIme catgorie d'tablissements et services mdico-sociaux numrs l'article L. 312-1-I du CASF.
3 – Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel projets fait l'objet de l’annexe 1 du prsent avis.
Il pourra galement tre adress par courrier ou par messagerie, sur simple demande crite formule auprs de la Prfecture des Pyrnes-Atlantiques, direction dpartementale de la Cohsion Sociale . 2
4 – Modalits d'instruction des projets et crit res de slection :
Les projets seront analyss par un (ou des) instructeur(s) dsign(s) par le Prfet de dpartement.
Les dossiers parvenus ou dposs aprs la date limite de dpt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de la poste ou le rcpiss de dpt faisant foi).
La vrification des dossiers reus dans la priode de dpt se fait selon deux tapes :
- vrification de la rgularit administrative et de la compltude du dossier, conformment l'article R. 313-5-1 -1er alina du CASF ; le cas chant, il peut tre demand aux candidats de complter le dossier de candidature pour les informations administratives prvues l'article R. 313-4-3 1 du CASF dans un dlai de 8 jours. - les dossiers reus complets la date de clture de la priode de dpt et ceux qui auront t complts dans le dlai indiqu ci-dessus seront analyss sur le fond du projet sur la bases des indications du cahier des charges joint au prsent avis.
A ce stade, l'instruction des dossiers prvue l'article R. 313-6-3 du CASF ne sera pas engage conformment l'article R. 313-6-3 du CASF.
Le (ou les) instructeur(s) tablira(ont) un compte rendu d'instruction motiv sur chacun des projets qu'il(s) prsentera(ont) la commission de slection d'appel projets. Sur la demande du prsident de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra(ont) proposer un classement des projets selon les critres de slection prvus pour l'appel projets. Ne seront pas soumis cette commission de slection les projets d’extension de places de CADA correspondant une augmentation de moins 30 % de la capacit autorise par le dernier appel projets, lors du renouvellement de l’autorisation ou, dfaut de l’une de ces deux capacits, celles autorise la date du 1er juin 2014, date d’entre en vigueur du dcret n2014-565 du 30 mai 2014 (article. D. 312-2 du code de l’action sociale et des familles).
La commission de slection d'appel projets sera constitue par le Prfet de dpartement, conformment aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sera publie au RAA de la Prfecture de dpartement.
La liste des projets classs est publie au RAA de la Prfecture de dpartement. Cette liste sera transmise par le Prfet de dpartement au Prfet de rgion, qui l’adressera au ministre de l’intrieur (direction gnrale des trangers en France)
Chaque projet soumis la drogation prvue par l’article D. 313-2 susmentionn sera galement transmis dans les meilleurs dlais au ministre de l’intrieur ds que son instruction est finalise par les services prfectoraux.
Sur le fondement de l’ensemble des listes dpartementales rceptionnes, le ministre de l’intrieur oprera alors la slection des 5 000 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la dcision d'autorisation du Prfet de dpartement sera publie selon les mmes modalits que ci-dessus ; elle sera notifie au candidat retenu par lettre recommande avec avis de rception et elle sera notifie individuellement aux autres candidats. 3
5 – Modalits de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommand avec demande d'avis de rception au plus tard pour le 20 Octobre 2015 le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitu de :
- 3 exemplaires en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dmatrialise (dossier enregistr sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dmatrialise) devra tre adress : Direction Dpartementale de la Cohsion Sociale
Ple Accs aux droits et l’insertion
Cit Administrative
CS57570
64075 Pau Cedex
Il pourra tre dpos contre rcpiss la mme adresse et dans les mmes dlais au : Direction Dpartementale de la Cohsion Sociale
Ple Accs aux droits et l’insertion
Cit Administrative
CS57570
64075 Pau Cedex
Horaires : 9H -11H30 et 14H – 16H30
Qu'il soit envoy ou dpos, le dossier de candidature sera insr dans une enveloppe cachete portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel projets 2015 –catgorie CADA qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel projets 2015–N2015-Catgorie CADA – candidature" ;
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel projets 2015—N2015-Catgorie CADA – projet".
Ds la publication du prsent avis, les candidats sont invits faire part de leur dclaration de candidature, en prcisant leurs coordonnes.
6 – Composition du dossier :
6-1 – Concernant la candidature, les pices suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit priv ;
b) une dclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues dfinitives mentionnes au livre III du CASF ;
c) une dclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procdures mentionnes aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ; 4
d) une copie de la dernire certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les lments descriptifs de son activit dans le domaine mdico-social et de la situation financire de cette activit ou de son but mdico-social, tel que rsultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activit.
6-2 – Concernant la rponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de dcrire de manire complte le projet en rponse aux besoins dcrits par le cahier des charges ;
b) un tat descriptif des principales caractristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
un dossier relatif aux dmarches et procdures propres garantir la qualit de la prise en charge comprenant :
un avant-projet du projet d'tablissement ou de service mentionn l'article L. 311-8 du CASF,
l'nonc des dispositions propres garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
la mthode d'valuation prvue pour l'application du premier alina de l'article L. 312-8 du CASF, ou le rsultat des valuations faites en application du mme article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,
le cas chant, les modalits de coopration envisages en application de l'article L. 312-7 du CASF,
un dossier relatif aux personnels comprenant une rpartition prvisionnelle des effectifs par type de qualification ;
selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
une note sur le projet architectural dcrivant avec prcision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalit et du public accompagn ou accueilli.
un dossier financier comportant :
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opration,
les comptes annuels consolids de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
le programme d'investissement prvisionnel prcisant la nature des oprations, leurs cots, leurs modes de financement et un planning de ralisation,
si le projet rpond une extension ou une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre,
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionn ci-dessus, 5
le budget prvisionnel en anne pleine du centre pour sa premire anne de fonctionnement.
c) dans le cas o plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un tat descriptif des modalits de coopration envisages devra tre fourni.
7 – Publication et modalits de consultation de l'avis d'appel projets :
Le prsent avis d'appel projets est publi au RAA de la Prfecture de dpartement ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la priode de dpt des dossiers jusqu' la date de clture fixe le 20 Octobre 2015-
Cet avis peut tre remis gratuitement dans un dlai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommand avec avis de rception.
8 – Prcisions complmentaires :
Les candidats peuvent demander la Prfecture de dpartement des complments d'informations avant le 1 Octobre 2015 exclusivement par messagerie lectronique l'adresse suivante : ddcs@pyrenees-atlantiques.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la rfrence de l'appel projet "Appel projets 2015 - CADA".
La Prfecture de dpartement pourra faire connatre l'ensemble des candidats via son site internet (www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr ) des prcisions de caractre gnral qu'elle estime ncessaires au plus tard le 15 Octobre 2015
9 – Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel projets au RAA : le 20 Aot 2015
Date limite de rception des projets ou de dpt des dossiers de candidatures : le 20 Octobre 2015
Date prvisionnelle de la runion de la commission de slection d'appel projets : le 2 Novembre 2015
Date prvisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : le 15 Dcembre 2015
Date limite de la notification de l'autorisation : le 20 Avril 2016
Fait Pau le
Le Prfet du dpartement
des Pyrnes-Atlantiques 6
Annexe 1
CAHIER DES CHARGES D’APPEL PROJETS
CAHIER DES CHARGES
Avis d’appel projets n 2015
Pour la cration de places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) dans le dpartement des Pyrnes-Atlantiques
DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
PUBLIC Demandeurs d’asile
TERRITOIRE Pyrnes-Atlantiques
PRAMBULE
Le prsent document, annex l’avis d’appel projets mis par la Prfecture des Pyrnes-Atlantiques en vue de la cration de places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dans le dpartement des Pyrnes-Atlantiques, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Il a pour objectifs d’identifier les besoins sociaux satisfaire, notamment en termes d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile.
Il indique les exigences que doit respecter le projet afin de rpondre ces besoins sociaux.
Il invite les candidats proposer les modalits de rponse qu’ils estiment les plus aptes satisfaire aux objectifs et besoins qu’il dcrit, afin notamment d’assurer la qualit de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs d'asile.
1. LE CADRE JURIDIQUE DE L’APPEL PROJETS
Vu La loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant rforme de l’hpital et relative aux patients, la sant et aux territoires (HPST) a rnov la procdure d’autorisation de cration, extension et transformation des tablissements et services sociaux et mdico-sociaux en introduisant une procdure d’appel projet ;
Vu Le dcret n 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif la procdure d’appel projet et d’autorisation mentionne l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), complt par la circulaire du 28 dcembre 2010, prcise les 7
dispositions rglementaires applicables cette nouvelle procdure d’autorisation des tablissements et services mdico-sociaux.
La Prfecture des Pyrnes-Atlantiques, comptente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour dlivrer l’autorisation, ouvre un appel projets pour la cration de places de CADA dans le dpartement des Pyrnes-Atlantiques L’autorisation ne peut tre suprieure quinze ans ; elle peut tre renouvele une fois au vu des rsultats positifs de l’valuation. Le prsent cahier des charges est tabli conformment aux dispositions de l’article R. 313-3 du CASF.
2. LES BESOINS
2.1/ Le public de demandeurs d'asile
La France connat, depuis 2008, une priode de forte croissance des flux de demandes d’asile, avec une augmentation de prs de 70 % entre 2008 et 2014.
Si les flux ont lgrement baiss en 2014, ils s’acclrent au cours du premier trimestre 2015. En 2014, la France se situait au 3e rang des pays europens en termes de flux de demandeurs d’asile, derrire l’Allemagne et la Sude.
2.2/ Le dispositif national d'accueil des demandeurs d’asile
Conformment la directive europenne du 27 janvier 2003 relative des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les tats membres, la France a mis en place un dispositif permettant d’accueillir dignement les demandeurs de protection internationale pendant toute la dure de leur procdure d’asile.
Le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile (DNA) comporte, au premier trimestre 2014, 25 374 places rparties sur 261 CADA et 300 places en centre de transit. L’ensemble des dpartements mtropolitains - l’exception de ceux de la Corse - dispose ainsi de capacits d’accueil en CADA.
L’enjeu prioritaire du DNA est d’accrotre la part des demandeurs d’asile pris en charge par ce dispositif spcialis, les CADA rpondant aux besoins de ce public en offrant un accompagnement la fois social et administratif pendant toute la dure de la procdure d’asile. La concertation nationale sur l’asile lance le 15 juillet 2013 par le ministre de l’intrieur, ainsi que le rapport des parlementaires Valrie Ltard et Jean-Louis Tourraine remis au ministre le 28 novembre 2013 confirme le CADA comme modle pivot de l’hbergement des demandeurs d’asile en France.
Le rapport raffirme galement la ncessit de dsengorger le dispositif d’accueil de l’le-de-France et d'autres rgions soumises une pression importante de la demande d’asile, et d’assurer une rpartition quilibre de l’accueil des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire.
Le pilotage du dispositif des CADA constitue une priorit forte du ministre charg de l'asile : des objectifs cibles de performance sont en effet dfinis, dont la ralisation fait l’objet 8
d’un suivi rgulier. Cependant, l’augmentation des flux ces dernires annes fait peser une forte tension sur le dispositif national d’accueil, et ce, sur l’ensemble du territoire.
C’est pourquoi, afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqus dans le pilotage et la gestion de l'hbergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intrieur a dcid de crer 5 000 places de CADA supplmentaires au niveau national entre septembre et dcembre 2015.
Parmi ces 5 000 places, certaines correspondront des extensions de faible ampleur (moins de 30 % de la capacit initiale des centres concerns) et seront donc exempts de la prsente procdure d’appel projets, en application de l’article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles.
2.3/ Description des besoins
En vue de soulager le DNA de la faon la plus efficace possible par le biais de la cration, au niveau national, de 5 000 places supplmentaires, l’appel projets a pour but de rpondre certains besoins prioritaires.
Il s’agit tout d’abord de tendre vers une dconcentration des capacits d’hbergement : une attention particulire doit donc tre porte aux municipalits les moins quipes. Les lieux d’implantation devront toutefois tre suffisamment quips en tablissements d’enseignement et en services de sant ou permettre un accs facile ces quipements. Les projets doivent galement veiller ce que la localisation des nouvelles places proposes ne contribue pas surcharger des zones dj socialement tendues.
Un engagement - ou dfaut une position crite - du propritaire des locaux quant la mise disposition de ceux-ci pour l’implantation d’un CADA est vivement souhaitable.
Ensuite, une attention particulire sera porte au caract re modulable des lieux d’hbergement, qui doivent pouvoir tre agencs de manire accueillir aussi bien des familles que des personnes isoles, selon les besoins et les orientations qui seront prononces par le prfet.
En outre, dans la recherche d’une optimisation des capacits d'accompagnement des centres et de mutualisation de certaines des prestations et activits ralises par le CADA, il est important qu’une taille critique soit atteinte, notamment dans le cadre de procdures d'extension de centres existants. Les projets de cration de nouveaux centres seront toutefois examins avec attention sur les territoires moins quips.
Il s'agira enfin de prserver la qualit de prise en charge des demandeurs d'asile -
selon les dispositions de la circulaire n NOR IOCL1114301C du 19 aot 2011 relative aux missions des CADA - et l’harmonisation des prestations sur l’ensemble du dpartement sont des objectifs primordiaux.
En cela, la dtection et la prise en charge adapte des personnes vulnrables seront examines avec attention. L'accessibilit des lieux d'hbergement, mais encore l'accent port une prise en charge efficace et une orientation adapte des personnes identifies comme 9
vulnrables tant rechercher. L’quipement des lieux de vie en matriel mdical n’est toutefois pas une priorit.
S’agissant des projets de transformation de places d’hbergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) en places de CADA, il serait souhaitable d’identifier pralablement d’autres structures prennes pour remplacer ou transfrer les places d’HUDA transformer.
Enfin, au regard du volume de places qui doit tre cr dans un dlai court, les projets prsentant un volume de places significatif (au moins 30 places pour les projets d’extension, et au moins 60 places pour les projets de cration) seront examins en priorit
3. OBJECTIFS ET CARACTRISTIQUES DU PROJET
3.1/ Public concern
Les personnes directement concernes par les projets qui seront prsents sont les demandeurs d’asile admis au sjour en France.
3.2/ Missions et prestations mettre en œuvre
Conformment aux dispositions de la circulaire n NOR IOCL1114301C du 19 aot 2011 relative aux missions des CADA et aux modalits de pilotage du dispositif national d’accueil (DNA), les missions des CADA sont les suivantes :
L’accueil et l’hbergement ;
L’accompagnement administratif, social et mdical ;
La scolarisation des enfants et l’organisation d’activits socioculturelles au profit des rsidents ;
La gestion de la sortie du centre.
Selon les dispositions de la circulaire du 19 aot 2011, les CADA dlivrent les prestations suivantes :
Assurer un hbergement dcent des demandeurs d’asile pendant l’instruction de leur demande d’asile devant l’Office franais de protection des rfugis et apatrides (OFPRA) et, le cas chant, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ;
Mettre en œuvre les moyens adapts d’accompagnement administratif du demandeur d’asile dans sa procdure de demande d’asile devant l’OFPRA, et le cas chant devant la CNDA ;
Organiser des conditions satisfaisantes de prise en charge sociale (accs aux droits sociaux) du demandeur d’asile et de sa famille pendant cette priode de procdure ;
Prparer et organiser la sortie des personnes hberges dont la demande a fait l’objet d’une dcision dfinitive ;
Informer le demandeur d’asile sur les dispositifs et modalits d’aide au retour volontaire dans son pays d’origine.
3.3/ Partenariats et coopration 10
Les actions menes par le CADA s’inscrivent dans un travail en rseau avec des acteurs, associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces rseaux appuient le CADA dans ses missions d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile pendant la dure de leur prise en charge (ex : rseaux de promotion et de prvention de la sant psychologique des migrants, d’change de savoirs, etc.) et de prparation de la sortie, notamment des personnes reconnues rfugies ou bnficiant de la protection subsidiaire (service public de l’emploi, plate-forme CAI, services intgrs de l’accueil et de l’orientation, plan dpartemental d’insertion, etc.).
Dans le cadre des procdures de suivi et d'valuation menes par les services comptents de l'tat, les oprateurs rpondront aux demandes de renseignements relatives aux donnes des centres qu'ils grent.
3.4/ Dlai de mise en œuvre
Les places autorises devront tre ouvertes au plus tard le 31 dcembre 2015.
3.5/ Dure de l’autorisation du service
En application de l’article L. 313-1 du CASF, le service sera autoris pour une dure dtermine. Le prsent cahier des charges prvoit que cette autorisation sera donne pour une dure de quinze ans. A l’issue de ces quinze ans, et en application du texte susvis, l’autorisation sera renouvelable au vu des rsultats positifs d’une valuation.
4. PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
4.1/ Moyens en personnels
Pour permettre la mise en œuvre de ses missions, l'tablissement disposera de l'effectif en personnels dfini selon les modalits prcises par la circulaire n NOR IOCL1114301C du 19 aot 2011, soit un taux d’encadrement compris entre 1 ETP pour 10 personnes et 1 ETP pour 15 personnes, dterminer conjointement par le prfet et le gestionnaire, en tenant compte notamment de la structure du CADA et du profil des publics accueillis. L’effectif de chaque centre devra comprendre au moins 50 % d’intervenants socio-ducatifs. L’quipe doit prsenter les qualifications professionnelles requises (animateur socioculturel, conseiller en conomie sociale et familiale, ducateur spcialis, moniteur ducateur, etc.) et avoir reu une formation relative la procdure d’asile. S’agissant des CADA comprenant en majorit des familles, le taux d’encadrement peut tendre vers un ratio d’1 ETP pour 15 personnes.
4.2/ Cadrage budgtaire
Le service sera financ sous forme de dotation globale annuelle de financement (DGF) qui sera verse sur prsentation d’un budget prvisionnel par le gestionnaire et l’issue d’une procdure contradictoire en application des articles R. 314-14 314-27 du CASF. 11
La procdure de tarification des CADA prendra en considration les simulations budgtaires labores partir d'un outil qui intgre les cots de rfrence par activit fixs l'issue d'une tude nationale annuelle sur les cots par activit des CADA.
Ces simulations feront l'objet d'change avec l'oprateur dans le cadre d'une procdure contradictoire qui implique un dialogue de gestion.
4.3/ valuation
Le projet devra prsenter une dmarche d’valuation interne et externe, conformment aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF.
L’valuation devra porter sur la mise en œuvre du projet, sur la plus value du projet pour les usagers par rapport la situation prexistante et sur la complmentarit du service avec les autres services existants. Tél. : 05 59 01 64 19 – fax : 05 59 01 63 94
7 chemin de la Marouette CS 78542 64185 Bayonne Cedex
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Gestion Police de l'Eau
Police de l'Eau Pays Basque
Affaire suivie par : Valérie Michel
valerie.michel@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
téléphone : 05 59 01 64 19 fax : 05 59 01 63 94
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif aux travaux de réparation du pont n° 128-33 de la RD128 à Arneguy
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques, chevalier de la Légion d'Honneur et Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L214-1 à L214-9, R214-1 à R214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2009,
Vu l’arrêté préfectoral n°2014 182-0015 du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015 138-001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Vu le dossier de déclaration déposé par le Conseil Départemental des Pyrénées-atlantiques Agence technique de Saint-Jean-Pied-de-Port concernant la réparation du pont n° 128-33 de la RD128 à Arneguy enregistré sous le numéro n° 64- 2015-00054,
Vu l'absence du pétitionnaire sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques, adressé le 8 juillet 2015
Considérant la sensibilité du milieu aquatique,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
ARRETE
Article 1 : Objet de l’arrêté
Il est donné acte au Conseil Départemental des Pyrénées-atlantiques Agence technique de Saint-Jean- Pied-de-Port de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux concernant la réparation du pont n° 128-33 de la RD128 à Arneguy.
1/3 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant
de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
2- Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Article 2 : Prescriptions spécifiques :
Le permissionnaire mettra en place les mesures suivantes :
– 15 jours avant le démarrage des travaux, le pétitionnaire précise au service de police de l'eau la technique employée pour la réalisation du batardeau,
– une pêche préalable de sauvegarde est réalisée juste avant le démarrage des travaux, – les travaux sont réalisés avant le 15 novembre 2015.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au regard des aspects fonciers.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie d'Arneguy pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- atlantiques durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R514-3-1du code de l'environnement, le pétitionnaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et pour les tiers d'un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions, prolongé de six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions si la mise en service de l'installation, de l'ouvrage, des travaux ou de l'activité (IOTA) n'est pas intervenue dans les six mois.
2/3 Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire d'Arneguy, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du préfet des Pyrénées-atlantiques, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et affiché en mairie d'Arneguy pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service de police de l'eau.
Pour le Préfet Le : 06 août 2015
Et par subdélégation
Le Responsable de l'Unité Police de l'Eau Pays Basque
Michel Dupin
Copie : Onema - Sd64
3/3 PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Région Aquitaine
Unité Territoriale des Pyrénées-Atlantiques
CODE MINIER
Arrêté Préfectoral MINES/2015/40 Premier donné acte
Société Total E&P France - déclaration d’arrêt définitif du puits Lacommande-101 (LCO-101) et de la collecte associée jusqu’à l’entrée du centre de Pont d’As
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code minier et notamment l’article L163-1 et suivants ;
VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l’article 43 et suivants ;
VU le décret du 25 août 1967 accordant à la Société nationale des pétroles d’Aquitaine pour une durée de 50 ans la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux et substances connexes de Meillon pour une superficie de 316 km² environ ;
VU le décret du 29 janvier 1973 modifiant le décret du 25 août 1967 et portant extension de la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux et substances connexes de Meillon de 316 à 357 km2 ;
VU le décret du 24 août 1976 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la Société Nationale Elf-Aquitaine Production (SNEAP) ;
VU l’arrêté du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France (EAEPF) ;
VU le changement de dénomination survenue le 26 mai 2003 : la société EAEPF devenant Total Exploration & Production France (TEPF) ;
VU la déclaration d’arrêt définitif des travaux (DADT) déposée par la Société Total E&P France le 29 décembre 2014 ;
VU l’avis de recevabilité établi le 18 février 2015 par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
VU la consultation des services et des conseils municipaux des communes intéressées et l’absence d’observations des services consultés ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement en date du 3 août 2015 ;
VU la consultation du 30 juin 2015 sur le projet d’arrêté et les éléments de réponse de TOTAL E&P France en date du 29 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par Total E&P France présente des garanties nécessaires de prévention des risques miniers mais qu’il convient de compléter les dispositions prévues notamment pour ce qui concerne la remise en état du site et l’abandon des collectes ;
1/8 CONSIDÉRANT que l’usage futur de la plate-forme sera agricole ;
L’exploitant entendu ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
L’arrêt des travaux miniers du puits Lacommande-101 (LCO-101) et de sa collecte associée vers l’entrée du centre de Pont d’As est réalisé conformément aux mesures décrites au dossier de déclaration d’arrêt définitif des travaux (DADT) déposé le 29 décembre 2015, référencé 2014-12-10_MLN_AD_DAT_MEM_LCO101_V2, complétées par les mesures prescrites au présent arrêté dit « premier donné acte ».
Les travaux prévus par la DADT sont réalisés dans un délai de 24 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Objectif de remise en état
2.1 – Définition des zones à traiter
Le périmètre de travaux est défini sur les plans annexés et comporte les zones suivantes :
Secteur Référence de la zone Pollution la plus significative
Puits LCO-101
LCO-1A HAP (440 mg/kg)
LCO-1B Métaux (zinc 280 mg/kg)
LCO-1C HAP (200 mg/kg)
LCO-2 Métaux (plomb 2000 mg/kg, cuivre 120 mg/kg)
Ancien bourbier de brûlage LCO-3
HCT (34000 mg/kg)
HAP (78 mg/kg)
BTEX (63 mg/kg)
Métaux (plomb 1600 mg/kg,
chrome 560 mg/kg, zinc 290
mg/kg)
Anciens bourbiers de forage LCO-4 (comprenant les bourbiers 1, 2, 3, 4 et 5)
HCT (13000 mg/kg)
BTEX (21 mg/kg)
Métaux (plomb 360 mg/kg,
chrome 2300 mg/kg)
2.2 – Objectifs généraux
Les sols des zones à traiter préalablement définies dont les concentrations dépassent les valeurs indiquées dans les tableaux ci-après, sont excavés à une profondeur suffisante pour que les terrains maintenus en place respectent les valeurs ci-dessous.
• Zones LCO-1B et LCO-2
Substances Seuil maximal admissible après travaux– en mg/kg MS1
Métaux
Hg 2,3
Cr 150
Cu 62
Ni 130
Cd 2
As 60
Pb 90
Zn 250
1 Matières sèches
2/8 • Zones LCO-1A, LCO-1C, LCO-3, LCO-4,
Substances Seuil maximal admissible après travaux– en mg/kg MS
Hydrocarbures totaux 1500
HAP 50
Cr 150(1)
Pb 90(1)
Zn 250(1) (1) Seuil maximal admissible après travaux sur la couche de sol de profondeur 0-0,6 m en cohérence avec l’article 4.2
En complément, les teneurs moyennes suivantes à l’échelle du site devront être respectées :
Substances Teneur moyenne maximale sur l’ensemble du site admissible après travaux– en
mg/kg MS
Somme des BTEX 6
Article 3 : Elimination des déchets
Les déchets de surface, de prétraitements et de traitements des terres, de traitement des gaz et des eaux, des bourbiers, etc. sont triés et regroupés selon leur nature et leur filière d'élimination. Dans l'attente de leur enlèvement, les stockages temporaires sont réalisés dans des conditions offrant toute garantie de protection de l'environnement et de prévention des pollutions accidentelles. Ils sont ensuite éliminés dans des installations prévues et autorisées à cet effet. Les opérations de transfert et d'élimination de déchets et de sols pollués sont réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005.
Les bordereaux de suivi sont versés au mémoire visé à l’article 12 du présent arrêté.
Article 4 – Travaux
4.1 - Excavations
Des analyses libératoires réalisées selon les normes en vigueur sont effectuées en fond de fouilles et sur les flancs, afin de s’assurer du respect des objectifs et valeurs limites fixés à l’article 2.2.
Les terres excavées peuvent être traitées sur site dans les conditions des articles 5.1 à 5.3, sinon elles pourront être valorisées dans les conditions de l'article 5.4 ou seront considérées comme déchets et évacuées dans des filières prévues et autorisées à cet effet dans les conditions de l'article 3.
4.2 – Remblayage des fouilles
Les zones excavées sont comblées par des matériaux naturels ou par les matériaux traités sur le site. Ces zones sont ensuite recouvertes par des matériaux adaptés en fonction des usages futurs, afin de garantir la neutralisation des voies de transfert de la pollution résiduelle.
Les matériaux excavés ne peuvent être utilisés après traitement pour combler les fouilles, que s’ils respectent les conditions suivantes :
– respect des concentrations limites fixées à l’article 2.2 pour les paramètres HCT, HAP et BTEX ;
– pour les métaux, les matériaux dont les teneurs sont supérieures aux valeurs fixées à l’article 2.2 seront disposés en profondeur et recouvertes d'une couche d'au moins 0,6 mètre de matériaux dont les teneurs sont inférieures aux valeurs fixées à l’article 2.2. Il sera également préalablement démontré que les métaux présents dans les terres traitées ne présentent pas de caractère lixiviable ;
3/8 Un état récapitulatif de la nature, de la qualité et des quantités de matériaux de comblement utilisés est remis dans le mémoire visé à l’article 12 du présent arrêté. Cet état permet de justifier que les matériaux de comblement garantissent le respect des conditions visées au présent article.
Article 5 : Installations de traitement des bétons et des terres
5.1 – Six mois après notification du présent arrêté, TOTAL E&P France indique à la DREAL la solution de traitement des terres excavées qu’il a retenue.
5.2 - Les installations de traitement sont localisées sur l’emprise du site Lacommande-101. Les opérations de manipulation, stockage et traitement des matériaux ou des terres pollués sont réalisées en limitant le contact avec les eaux de pluie.
Les aires de traitement et les aires de stockages temporaires associées sont étanches et conçues pour récupérer les eaux de ruissellement et contenir les envols de poussières.
5.3 - En cas de non atteinte des objectifs de traitement, ces terres traitées seront éliminées dans les conditions de l'article 3. TOTAL E&P France propose à la DREAL une durée maximale de traitement des terres.
5.4 - En cas de réutilisation des terres excavées hors de l’emprise du site Lacommande-101, les conditions de mise en œuvre seront conformes aux règles de l'art et notamment au guide de réutilisation hors site des terres excavées en technique routière et dans des projets d'aménagements – BRGM février 2012 et ses évolutions.
Article 6 : Organisation des opérations
Les travaux de remise en état sont menés conformément aux modalités de mise en œuvre et de contrôles définis dans la DADT susvisée.
TOTAL E&P France met en place une surveillance du déroulement des opérations de remise en état. A cette fin, TOTAL E&P France confiera l’assistance à un organisme tiers compétent qui aura pour mission :
- de valider le plan d'aménagement et le programme des travaux ;
- de contrôler la bonne exécution des travaux, conformément aux dits plan et programme, La DREAL est tenue informée périodiquement de l'état d'avancement de leur exécution et de leur contrôle.
Article 7 : Surveillance environnementale
7.1 - Surveillance du fonctionnement des installations
TOTAL E&P France définit et met en place un plan de surveillance qui fixe les paramètres ainsi que la fréquence des mesures en sortie ou en entrée des équipements de remise en état des terres afin de s’assurer de leur efficacité et de leur bon fonctionnement.
Ce plan est transmis à la DREAL avant le démarrage des travaux et ses résultats sont tenus à sa disposition. Il inclut également au moins des mesures de surveillance de l’impact des travaux sur le ruisseau Seubemale et sa ripisylve.
7.2 - Surveillance de la qualité de l’air
Indépendamment des mesures dans l’air ambiant qui pourraient être demandées dans le cadre de la santé des travailleurs, TOTAL E&P France est tenu d’assurer une surveillance périodique de la qualité de l’air en limite des parcelles qui font l’objet de travaux de remise en état, ainsi que des installations de traitement des terres impactées.
Il met en place ce programme de surveillance après l’avoir proposé à l’inspection, avant le démarrage des travaux.
Ce programme comprend au moins une surveillance dans l’environnement des composées organiques volatils dont une analyse spécifique portant sur le benzène et une surveillance des retombées particulaires.
Article 8 : Analyses des risques résiduels
A l’issue des travaux de réhabilitation, l'exploitant produit une analyse des risques résiduels annexée au mémoire de fin de travaux prévu à l'article 12 du présent arrêté. Cette analyse est réalisée sur la base des concentrations résiduelles mesurées par les analyses libératoires prévues à l'article 4-1, sur les 4/8 analyses pratiquées sur les matériaux de comblement conformément à l’article 4-2 et si besoin sur des mesures des gaz du sol.
Article 9 : Information des acquéreurs
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour que soit gardée en mémoire la présence de pollution actuelle ou résiduelle en vue d’en informer les futurs acquéreurs, notamment en cas de changement d’usage.
Article 10 : Abandon de la collecte associée au puits LCO-101
Compte tenu de la présence potentielle de radioactivité naturelle (Norms) dans les canalisations de gaz brut et d’eaux de gisement de la concession de Meillon, la Société Total E&P France vérifie l’état de contamination du réseau de collectes situé entre le puits LCO-101 et l’entrée du centre de Pont d’As (collectes ayant véhiculé des gaz brut et des eaux de gisement) et transmet les résultats avant abandon du réseau. Dans le cas d’une contamination radiologique des collectes, la société TEPF met en œuvre les dispositions complémentaires prévues dans la note méthodologique remise à la DREAL pour l’abandon de ce type de collecte.
Les propriétaires fonciers et les gestionnaires des terrains devront être informés par la société TEPF de l’arrêt définitif d’exploitation des collectes et des modalités d’abandon du réseau.
Article 11 : Rétrocession d’installations minières
Dans le cas de rétrocession d’une installation à un acquéreur pour un usage autre que minier, Total E&P France fournit dans le mémoire visé à l’article 12 du présent arrêté, l’ensemble des éléments du transfert, notamment les mesures prises pour assurer la sécurité, et l’attestation que le repreneur prend la responsabilité de l’installation dans l’état où elle se trouve alors.
Article 12 : Mémoire
Total E&P France adresse au préfet, sous six mois après l’accomplissement des mesures prévues à la DADT et celles prescrites au présent arrêté, un mémoire descriptif des mesures exécutées.
Le mémoire doit comporter la description précise des travaux réalisés et doit être accompagné de tous les justificatifs attestant de leur bonne exécution, notamment lorsque la vérification de ceux-ci n’est pas possible de visu. Le mémoire précisera notamment, pour les zones faisant l’objet de travaux de remise en état, les niveaux résiduels de pollution affectant ces zones après travaux.
Pour ce qui concerne le réseau de collecte, les plans doivent être fournis sous forme de fichiers informatiques numérisés et géoréférencés. La liste des propriétaires fonciers et des gestionnaires des terrains concernés par l’abandon de la collecte est jointe au mémoire ainsi que les courriers qui leur ont été transmis et les réponses reçues.
Article 13 : Usages futurs du site
Les terrains libérés par l'exploitant minier étant à vocation agricole, les objectifs de réhabilitation viseront à permettre ce type d'usage. Le mémoire de fin de travaux justifiera du respect de cet objectif d'usage et précisera la compatibilité de la pollution résiduelle avec d'autres usages (habitation, activité économique). En vue de l'institution de restriction d'usage, la société TEPF transmet à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, six mois après la fin des travaux de réaménagement du site, un dossier comportant notamment les documents suivants:
• une notice de présentation faisant l'historique et la synthèse des études et des travaux réalisés ;
• un plan de situation du site ;
• un plan parcellaire faisant ressortir les périmètres concernés par les éventuelles restrictions avec l’affectation des parcelles ;
• la liste des propriétaires et leurs coordonnées ;
• une proposition de règles d'usage en fonction de la nature des travaux réalisés et des impacts constatés.
Article 14 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour la société Total E&P France et de un an pour les tiers.
5/8 Article 15 : Publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée dans les Mairies de Lacommande et de Monein et pourra y être consultée par les personnes intéressées.
Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l’arrêt de travaux du puits LCO-101 et de la collecte associée vers le centre de Pont d’As est soumis et faisant connaître qu’une copie dudit arrêté est déposée dans les Mairies où elle peut être consultée, sera affiché dans les Mairies pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires de Lacommande et de Monein.
Article 16 : Copie et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les maires de Lacommande et de Monein, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les agents placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société Total E&P France.
PAU, le
Le Préfet
6/8 ANNEXE 1 : Carte des zones impactées ANNEXE 2 : Carte spécifique de la zone impactée LCO-4 (anciens bourbiers de forage) DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
ARRÊTÉ
PORTANT PROROGATION DE L'AGRÉMENT DE FOURRIÈRE
POUR LA VILLE DE PAU
2015219-001
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code de la route et notamment son article R. 325- 24 ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-57-3- du 26 février 2010 relatif à l’agrément de fouriériste ;
VU l’arrêté préfectoral du 08 juillet 2010 relatif à l’agrément de la fourrière municipale de Pau ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2012-264-0012 modifié du 20 septembre 2012 portant organisation de la commission départementale sécurité routière en formations spécialisées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 08 juillet 2010 relatif à l’agrément de la fourrière municipale de Pau est prorogé jusqu'au 31 décembre 2015.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture et dont une copie est adressée au maire de Pau.
Fait à Pau, le
Pour le préfet absent,
et par suppléance,
Le Sous-préfet de Bayonne,
Patrick DALLENNES
1/1 PREFECTURE
CABINET
BUREAU
DE LA SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
ARRETE 2015219-003
AUTORISANT LE DEROULEMENT
D'UNE COURSE CYCLISTE
dénommée
" Haute Route Pyrénées ''
du 15 au 21 août 2015
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code du sport et notamment les articles R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-2 à A. 331-7, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
Vu la circulaire ministérielle NOR/INT/D/93/00158/C du 22 juillet 1993 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur la voie publique ;
Vu le dossier présenté par l'organisateur ;
Vu l’avis du préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l’avis du préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l’avis du président du conseil départemental ;
Vu l'avis du colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie ;
Vu l’avis du directeur départemental de la sécurité publique ;
Vu l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale ;
Vu l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
1/4 ARRÊTE
Art. 1er -– L’association OCTP cyclisme sise 162, chemin des Frasserands à Argentière (74400) est autorisée à organiser, du 15 au 21 août 2015, au départ d’Anglet (64600), une épreuve cycliste à étapes dénommée « Haute Route Pyrénées », suivant les itinéraires joints au dossier de demande d’autorisation.
Art. 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve que l’organisateur se conforme de la manière la plus stricte à la réglementation générale des épreuves de cette nature sur les voies ouvertes à la circulation publique, faute de quoi les forces de l’ordre sont en droit d'interrompre à tout moment la manifestation.
Par dérogation aux dispositions de l’arrêté du 19 décembre 2014 portant interdiction des routes à grandes circulations aux manifestations sportives à certaines période de l’année, l’épreuve est autorisée à emprunter lesdites routes.
Cette manifestation bénéficie d’une priorité de passage dans les carrefours traversés, en dehors desquels les cyclistes doivent respecter en tout point le code de la route.
L'organisateur doit :
1°) - disposer, en accord avec les services de gendarmerie ou de police, les signaleurs dont les noms figurent sur la liste jointe en annexe.
Pour assurer la protection de passage, l'organisateur doit prévoir la présence de signaleurs en nombre suffisant ainsi que des barrières de type K2, sur lesquelles le mot ''course'' est inscrit.
Les signaleurs doivent être positionnés sur l'ensemble des points stratégiques du parcours et notamment aux carrefours où la course est prioritaire.
Les signaleurs, en postes fixes ou mobiles, doivent :
- être identifiables par les usagers de la route au moyen de gilets à haute visibilité ; - être équipés du matériel réglementaire (piquet mobile à deux faces, modèle K 10) ; - être présents et les équipements en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
2°) - installer des barrières, de la rubalise ou du cordage de part et d'autre de la chaussée partout où cela est nécessaire et en particulier 50 à 100 mètres avant et après la ligne d'arrivée.
3°) - mettre en place, avec les services des mairies concernées, les panneaux de signalisation nécessaires qui doivent être immédiatement retirés à l'issue de la compétition.
4°) - établir le local anti-dopage aux dates et lieux suivants :
- le 15.08.2015 : maison de la Pierre à La Pierre-Saint-Martin,
- le 16.08.2015 : palais Beaumont à Pau,
- le 17.08.2015 : gymnase communal à Argelès-Gazost,
- les 18 et 19.08.2015 : gymnase municipal à Saint-Lary-Soulan,
- le 20.08.2015 : salle hors-sacs à Superbagnères,
- le 21.08.2015 : salle de la mairie à Saint-Lys.
5°) - reconnaître l’itinéraire avant la course et signaler tous dangers (passages difficiles, travaux ou obstacles) aux concurrents.
2/4 6°) - veiller aux obligations de sécurité des compétiteurs rendues obligatoires par le règlement de la fédération française de cyclisme (licence en cours de validité et port du casque rigide homologué obligatoire).
7°) - disposer en permanence d'une liaison radio avec un service d'urgence médicale et faciliter la circulation des véhicules de secours pour traverser et/ou emprunter le circuit.
8°) - s’abstenir de tout fléchage d’itinéraire notamment par marquage au sol, sauf utilisation de procédé (marquage jaune obligatoire) permettant le nettoiement après l’épreuve ou au plus tard dans les 24 heures qui suivent ; si nécessaire, remettre en état la route et ses dépendances.
9°) - assurer la réparation des dommages ou des dégradations de la voie publique qui seraient imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
10°) - interrompre l’épreuve si les conditions de sécurité ne se trouvent plus être remplies ou si les mesures prises pour la protection du public et des concurrents ne sont pas respectées.
Le directeur de course, M. Jean-François Alcan, peut être joint en cas de problème au numéro suivant : 06-45-60-99-60.
Art. 3 - Les maires des communes concernées prennent par arrêté, toutes mesures restrictives qui peuvent leur paraître nécessaires pour assurer la sécurité des participants, des spectateurs ou la protection des biens lors du déroulement de l'épreuve, ainsi que les interdictions de circulation, de stationnement et déviations si nécessaire.
Article 4 - L’organisateur est tenu de respecter les règles de propreté des milieux naturels, notamment la gestion des déchets en zones ou à proximité des zones Natura 2000.
Article 5 - L’organisateur doit se conformer au tableau ci-dessous précisant La structure médicale à mettre en place selon la nature de l’épreuve :
Moyens à mettre en place
Nature de l’épreuve
Circuit (1) ≤ 12 km
Circuit (1) > 12 km et
< 20 km ou CLM ou
épr. chronométrée
Circuit ≥ 20 km ou ville à
ville ou par étapes
Type de moyen de
secours retenu
2 secouristes majeurs PSC1 identifiables de
l’organisation et du public
DSP retenu à préciser (2) ou
présence d’une ambulance
avec 2 secouristes ou
équivalent
Véhicule destiné aux
premiers secours
1 véhicule dédié aux 2
secouristes pour se
déplacer sur le circuit.
Ils seront équipés de
moyens de
communication adaptés
au circuit.
DSP P.E. retenu à
préciser :
- dispositif statique,
- dispositif dynamique
(2) - dispositif mixte
ou
ambulance
DSP à préciser (2)
ou
ambulance
Médecin NON (pas d’obligation) NON (pas
d’obligation)
OUI
(1) : itinéraire strictement identique, répété à plusieurs reprises.
(2) : dans le cadre d’une mise en place d’un D.P.S. à dispositif dynamique.
3/4 Art.6 - L’organisateur doit s’assurer que les conditions climatiques soient compatibles avec la sécurité des concurrents et des accompagnateurs. Il doit informer préalablement les riverains et usagers de la tenue de la manifestation prendre au moyen de panneaux positionnés sur le parcours.
Art. 7 - A titre exceptionnel, et seulement pour la diffusion d'informations ou de consignes de sécurité, les organisateurs peuvent utiliser des installations sonores sous réserve d'obtenir l'autorisation des maires concernés. Toute émission publicitaire, commerciale et la distribution à la volée de prospectus, imprimés, échantillons sont interdites.
Art. 8 - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent arrêté est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe, conformément à l'article R. 331-17-2 du code du sport, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Art. 9 –
- le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- le préfet de la Haute-Garonne,
- le préfet des Hautes-Pyrénées,
- le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
- le président du conseil départemental de la Haute-Garonne,
- le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie,
- le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
- le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest,
- le directeur départemental de la cohésion sociale,
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Mme Julie Royer, présidente de l’association OCTP.
Fait à Pau, le 7 août 2015
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
Jean-Baptiste PEYRAT
4/4 PREFECTURE des PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRETE PREFECTORAL n
portant prescriptions spcifiques dclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant le curage du ruisseau la Hagde Ouillon
Commune d’OUILLON
Le Prfet des Pyrnes-atlantiques,
Chevalier de la Lgion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mrite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le schma directeur d'amnagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
Vu le dossier de dclaration dpos au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reu le 18/03/2015, prsent par le GAEC PRADET reprsent par son grant, enregistr sous le n 64-2015-00079 et relatif au curage du ruisseau la Hagde Ouillon ;
Vu les complments en date du 05/05/2015 apports par le ptitionnaire ;
Vu l’absence d’avis du ptitionnaire sur le projet d’arrt qui lui a t transmis pour avis pralable en date du 23 juillet 2015 ;
Vu la visite sur site en date du 6 juillet 2015 ;
Considrant la ncessit d’effectuer des travaux de curage du ruisseau la Hagde Ouillon ;
Considrant la sensibilit du milieu aquatique ;
Sur proposition de la secrtaire gnrale de la prfecture des Pyrnes-atlantiques ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Objet de la dclaration
Il est donn acte au GAEC PRADET reprsent par son grant de sa dclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le curage du ruisseau la Hagde Ouillon, sous rserve des prescriptions nonces aux articles suivants.
Les ouvrages constitutifs ces amnagements rentrent dans la nomenclature des oprations soumises dclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dfinies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernes par cette opration sont dfinies ci-aprs. Rubrique Intitul Rgime Arrts de prescriptions
gnrales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activits tant de nature dtruire les frayres, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacs et des
batraciens : 1) Destruction de plus de 200 m2 de frayres (A),
2) Dans les autres cas (D)
Dclaration Arrt du 30
septembre
2014
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, l'exclusion de l'entretien vis l'article L.215-14 du code de l'environnement
ralis par le propritaire riverain, des dragages viss au
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages viss la 2.1.5.0, le
volume des sdiments extraits tant au cours d'une anne: 1
Suprieur 2000 m3 (A) 2 Infrieur ou gal 2000 m3 dont la
teneur des sdiments extraits est suprieure ou gale au
niveau de rfrence S1 (A) 3 Infrieur ou gal 2000 m3 dont
la teneur des sdiments extraits est infrieur au niveau de
rfrence S1 (D)
Dclaration Arrt du 30
mai 2008
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Prescriptions gnrales
Le dclarant devra respecter les prescriptions gnrales dfinies dans les arrts dont les rfrences sont indiques dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au prsent arrt.
Prescriptions spcifiques
Le dclarant devra respecter les prescriptions spcifiques suivantes :
les travaux seront raliss en absence d’coulement,
les travaux sont limits au retrait des vases dans les conditions dfinies au dossier sans modification du lit et des berges,
les vases seront tendues en dehors de la bande enherbe sur une paisseur de moins de 20 cm,
la largeur du cours d'eau aprs travaux sera au maximum celle du cours d'eau en amont immdiat de la zone des travaux,
la hauteur maximale entre le lit du cours d’eau et le fil d’eau des drains ne devra pas excder 10 cm.
Modification des prescriptions
Si le dclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spcifiques applicables l'installation, il en fait la demande au prfet, qui statue alors par arrt. Le silence gard par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du dclarant vaut rejet. Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Conformit au dossier et modifications
Les travaux, objets du prsent arrt, sont raliss conformment aux plans et contenus du dossier de demande de dclaration non contraires aux dispositions du prsent arrt.
Toute modification apporte la ralisation des travaux et entranant un changement notable des lments du dossier de dclaration doit tre porte avant sa ralisation la connaissance du prfet qui peut exiger une nouvelle dclaration.
Dbut et fin des travaux – Mise en service
Le ptitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du prsent dossier des dates de dmarrage et de fin des travaux et, le cas chant, de la date de mise en service de l'installation.
Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressment rservs.
Autres rglementations
Le prsent arrt ne dispense en aucun cas le dclarant de faire les dclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres rglementations.
Voies et dlais de recours
Le prsent arrt est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, conformment l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
par les tiers dans un dlai d'un an compter de la publication ou de l'affichage en mairie prvu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois aprs la publication ou l'affichage du prsent arrt, le dlai de recours continue jusqu' l'expiration d'une priode de six mois aprs cette mise en service ; par le ptitionnaire dans un dlai de deux mois compter de la date laquelle le prsent arrt lui a t notifi.
Publication et information des tiers
Une copie du prsent arrt sera transmise la mairie de la commune d’Ouillon, pour affichage pendant une dure minimale d'un mois
Ces informations seront mises disposition du public sur le site Internet de la prfecture des Pyrnes-atlantiques pendant une dure d’au moins 6 mois. Excution
La secrtaire gnrale de la prfecture des Pyrnes-atlantiques, le maire de la commune d’Ouillon, le directeur dpartemental des territoires et de la mer des Pyrnes-atlantiques, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrnes-atlantiques, le chef du service dpartemental de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent arrt qui sera publi au recueil des actes administratifs de la prfecture des Pyrnes- atlantiques, et dont une copie sera tenue la disposition du public dans chaque mairie intresse.
A PAU, le 7 aot 2015
Pour le Prfet des Pyrnes-atlantiques
et par subdlgation
Le responsable de l’unit Qualit/MISEN,
Bruno PALLAS
PJ : liste des arrts de prescriptions gnrales ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrt du 30 mai 2008
Arrt du 30 septembre 2014 Tél. : 05 59 01 64 19 – fax : 05 59 01 63 94
7 chemin de la Marouette CS 78542 64185 Bayonne Cedex
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Gestion Police de l'Eau
Police de l'Eau Pays Basque
Affaire suivie par : Valérie Michel
valerie.michel@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
téléphone : 05 59 01 64 19 fax : 05 59 01 63 94
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif à des travaux d'enrochements de protection d'une route communale à Banca (BAN 26)
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L214-1 à L214-9, R214-1 à R214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2009,
Vu l’arrêté préfectoral n°2014 182-0015 du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015 138-001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Vu le dossier de déclaration déposé par la Communauté de Communes Garazi Baigorri concernant des travaux d'enrochements de protection d'une route communale à Baca (BAN 26) enregistré sous le numéro n° 64- 2015-00230.
Vu le mail du 4 août 2015 du pétitionnaire précisant qu'il n'a pas d' observation à formuler sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques adressé le 24 juillet 2015,
Considérant la sensibilité du milieu aquatique,
Considérant que les blocs naturellement présents dans l'Hayra participent à la dissipation de l'énergie du cours d'eau,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
1/3 ARRETE
Article 1 : Objet de l’arrêté
Il est donné acte à la Communauté de Communes Garazi Baigorri de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux d'enrochements de protection d'une route communale (BAN 26) à Banca.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.4.0 Consolidation ou protection de berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autre que végétales vivantes
2°- sur une longueur supérieure ou égale à 20 m
mais inférieure à 200 (D)
Déclaration Arrêté du 13
février 2002
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant
de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
2°- Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Article 2 : Prescriptions spécifiques :
Le permissionnaire mettra en place les mesures suivantes :
– le confortement de berge est réalisé avec des enrochements pris en dehors du cours d'eau, – conformément à l'article 8 de l'arrêté du 30 septembre 2014, le pétitionnaire informe le service de police de l'eau au moins 15 jours avant le démarrage du chantier de la date de début des travaux, du nom de l'entreprise qui réalisera ces travaux et du point d'accès au chantier. – Le cas échéant, la pêche électrique est réalisée sur une longueur allant du point d'accès au cours d'eau à la zone de travaux jusqu'à la zone des travaux augmentée d'une vingtaine de mètre (20 m) de part et d'autre.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au regard des aspects fonciers.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Banca pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
2/3 Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- atlantiques durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le pétitionnaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et pour les tiers d'un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions, prolongé de six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions si la mise en service de l'installation, de l'ouvrage, des travaux ou de l'activité (IOTA) n'est pas intervenue dans les six mois.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de Banca, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du préfet des Pyrénées- atlantiques, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et affiché en mairie de Banca pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service de police de l'eau.
Pour le Préfet Le :
Et par subdélégation
Le Responsable de l'Unité Police de l'Eau Pays Basque
Michel Dupin
Copie : Onema - Sd64
3/3 Tél. : 05 59 01 64 19 – fax : 05 59 01 63 94
7 chemin de la Marouette CS 78542 64185 Bayonne Cedex
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Gestion Police de l'Eau
Police de l'Eau Pays Basque
Affaire suivie par : Valérie Michel
valerie.michel@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
téléphone : 05 59 01 64 19 fax : 05 59 01 63 94
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif à la reprise de culée et à la réparation du pont n° 933-784 de la RD933 à Uhart-Cize
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques, chevalier de la Légion d'Honneur et Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L214-1 à L214-9, R214-1 à R214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2009,
Vu l’arrêté préfectoral n°2014 182-0015 du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015 138-001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Vu le dossier de déclaration déposé par le Conseil Départemental des Pyrénées-atlantiques Agence technique de Saint-Jean-Pied-de-Port concernant la reprise de la culée et la réparation du pont n° 933-784 de la RD933 à Uhart-Cize enregistré sous le numéro n° 64- 2015-00052,
Vu l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques, adressé le 8 juillet 2015
Considérant la sensibilité du milieu aquatique,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
ARRETE
Article 1 : Objet de l’arrêté
Il est donné acte au Conseil Départemental des Pyrénées-atlantiques Agence technique de Saint-Jean- Pied-de-Port de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux concernant la reprise de culée et la réparation du pont n° 933-784 de la RD933 à Uhart-Cize.
1/3 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant
de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
2- Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Article 2 : Prescriptions spécifiques :
Le permissionnaire mettra en place les mesures suivantes :
– 15 jours avant le démarrage des travaux, le pétitionnaire précise au service de police de l'eau la technique employée pour la réalisation du batardeau,
– une pêche préalable de sauvegarde est réalisée juste avant le démarrage des travaux, – les travaux sont réalisés avant le 15 novembre 2015.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au regard des aspects fonciers.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie d'Uhart-Cize pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R514-3-1du code de l'environnement, le pétitionnaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et pour les tiers d'un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions, prolongé de six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions si la mise en service de l'installation, de l'ouvrage, des travaux ou de l'activité (IOTA) n'est pas intervenue dans les six mois.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire d'Uhart-Cize , le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du préfet des Pyrénées-atlantiques, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et
2/3 affiché en mairie d'Uhart-Cize pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service de police de l'eau.
Pour le Préfet Le :
Et par subdélégation
Le Responsable de l'Unité Police de l'Eau Pays Basque
Michel Dupin
Copie : Onema - Sd64
3/3 Sous-Prfecture de Bayonne
ARRETE
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Prfet des Pyrnes-Atlantiques,
Chevalier de la Lgion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mrite,
VU le Code Gnral des Collectivits Territoriales notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 L.2223-25 et R.2223-56 R2223-65 ;
VU le dcret du 30 aot 2013 nommant M. Pierre-Andr DURAND Prfet des Pyrnes- Atlantiques ;
VU l’arrt prfectoral du 3 octobre 2014 donnant dlgation de signature M. Patrick DALLENNES, Sous-Prfet de Bayonne ;
VU la demande formule par Monsieur Patrick O AFRAIN, Grant de la S.A.R.L. Pompes Funbres Baigeroari, Lotissement Geltoki, Saint-Etienne-de-Bagorry (64) ;
VU les pices du dossier ;
SUR proposition du secrtaire gnral de la Sous-Prfecture de Bayonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - La S.A.R.L. Pompes Funbres Baigeroari, Lotissement Geltoki, Saint- Etienne-de-Bagorry (64430) susvise exploite par Monsieur Patrick O AFRAIN est habilite pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activits funraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bire
- transport de corps aprs mise en bire
- organisation des obsques
- soins de conservation
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intrieurs et
extrieurs ainsi que des urnes cinraires
- gestion et utilisation d'une chambre funraire
- fourniture des personnels et des objets et prestations ncessaires aux
obsques, inhumations, exhumations et crmations
ARTICLE 2 - Le numro de l’habilitation est : 15-64-1-152
ARTICLE 3 - La dure de la prsente habilitation est fixe SIX ANS. ARTICLE 4 - Le secrtaire gnral de la Sous-Prfecture de Bayonne est charg de l’excution du prsent arrt qui sera publi au Recueil des Actes Administratifs de la Prfecture des Pyrnes-Atlantiques.
Fait Bayonne, le 7 aot 2015
Pour le prfet et par dlgation,
Le Sous-Prfet de Bayonne,
Patrick DALLENNES PREFECTU RE
DIRECTION
DE LA RÄG LEMENTA TION
BUREAU DESELECTIONS ET
DE LA REGLEMENTATION
GENERALE
ARRETE N
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Lgion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mrite,
Arrt N2015222-001
VU le code gnral des collectivits territoriales, notamment les articles L.2223-19, L. 2223-23 L. 2223-25 et R. 2223-56 R. 2223-65 ;
VU la demande prsente par M. Patrick Dauly, 130 boulevard de la Paix Pau ;
VU les pices du dossier ;
SUR proposition de la secrtaire gnrale de la prfecture des Pyrnes- Atlantiques,
A R R E T E :
Article 1er – M. Patrick Dauly, 130 boulevard de la Paix Pau, est habilit pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activits funraires suivantes :
- fourniture de personnel et des objets et prestations ncessaires aux obsques, inhumations, exhumations et crmations.
Article 2 – Le numro d’habilitation est : 15.64.3.136.
Article 3 - La dure de la prsente habilitation est fixe SIX ANS.
Article 4 - La secrtaire gnrale de la prfecture est charge de l'excution du prsent arrt, qui sera publi au recueil des actes administratifs des Pyrnes- Atlantiques et notifi M. Patrick Dauly.
Fait Pau, le
Le prfet, Arrt prfectoral n2015223-001
LE PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la lgion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mrite,
portant autorisation de port d’arme de catgorie B pour un agent de police municipale.
Vu le code de la scurit intrieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 L.512-7, la section 4 du chapitre Ier et le chapitre V du titre 1er de son livre V (partie rglementaire) ;
Vu le dcret n 2013-700 du 30 juillet 2013 modifi portant application de la loi n 2012-304 du 6 mars 2012 relative l’tablissement d’un contr le des armes moderne, simplifi et prventif ;
Vu l’arrt du ministre de l’intrieur du 17 septembre 2004 modifi fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1er ;
Vu l’arrt du ministre de l’intrieur du 3 aot 2007 modifi relatif aux formations l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l’arrt du ministre de l’intrieur du 26 mai 2010 relatif aux prcautions d’emploi du pistolet impulsions lectriques par les agents de police municipale ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 14 janvier 2010 par Mme le maire de Pau et M. le prfet des Pyrnes-Atlantiques conformment aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la scurit intrieure susvis ;
Vu l’arrt du prfet du Lot et Garonne, en date du 9 fvrier 2001 portant agrment en qualit d’agent de police municipale de M. David BALLIHAUT n le 28 juin 1975 Pau (64).
Vu l’arrt du procureur de la Rpublique de Marmande, en date du 15 juillet 2002 portant agrment en qualit d’agent de police municipale de M. David BALLIHAUT n le 28 juin 1975 Pau (64).
Vu la demande motive du maire de Pau du 28 juillet 2015 sollicitant l’autorisation de port d’arme de M. David BALLIHAUT, agent de police municipale de la commune de Pau.
Vu le certificat mdical datant de moins de quinze jours, dlivr le 23 juillet 2015, reu le 29 juillet 2015 par le docteur LAFOURCADE en application de l’article R.511-18 du code de la scurit intrieure susvis, attestant que l’tat de sant physique et psychique de M. David BALLIHAUT n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu l'attestation d'accomplissement de la formation pralable pour le port d'arme de classe B de type pistolet Impulsions Electriques et Lanceur de balles de Dfense, dlivre par la dlgation rgionale Aquitaine du centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 juillet 2015, reue le 5 aot 2015 ; ArrÄte
Article- 1er -. M. David BALLIHAUT n le 28 juin 1975 Pau (64), est autoris porter une arme de catgorie B de type Pistolet Impulsions Electriques et Lanceur de balles de Dfense, entre 23 heures et 6 heures, dans le cadre des missions rglementaires suivantes :
- la surveillance gnrale des voies publiques, des voies prives ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
- la surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
- les gardes statiques des btiments communaux.
Article 2-. M. David BALLIHAUT n le 28 juin 1975 Pau (64), est autoris porter une arme de catgorie B de type Pistolet Impulsions Electriques et Lanceur de balles de Dfense, entre 6 heures et 23 heures, dans le cadre des missions rglementaires suivantes :
- la surveillance gnrale des voies publiques, des voies prives ouvertes au public et des lieux ouverts au public si les personnes et les biens sont exposs un risque identifi de nature compromettre leur scurit ;
- la surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la demande au maire ;
- les gardes statiques des btiments communaux abritant des services ou des biens exposs des risques particuliers d'inscurit.
Article 3-. L'agent de police municipale peut tre autoris porter de jour comme de nuit des armes mentionnes aux mentionnes au 1e, aux a et b du 2 et 3 de l'article R 511-12 lors des interventions, sur appel d'un tiers ou la demande des services de la police nationale sur les lieux o se produisent des troubles la tranquillit publique.
Article 4-. L’agent de police municipale susmentionn ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a t autoris, dans les conditions nonces par l’article R.511-18 du code de la scurit intrieure susvis et qui lui a t remise par la commune, qu’en cas de lgitime dfense, en application des articles 122-5 du code pnal et R.511-23 du code de la scurit intrieure susvis.
Article 5 -. L’agent de police municipale autoris porter l’arme mentionn l’article 1er la porte de faon continue et apparente, dans les conditions prvues par les articles R.511-24 R.511-29 du code de la scurit intrieure susvis, prend toutes prcautions de nature viter sa perte ou son vol et la restitue, en fin de service, l’armurerie du poste de police de la commune de PAU. Il s’engage suivre les sances d’entranement prvues l’article R.511-21 du code de la scurit intrieure susvis.
Article 6.- Le prsent arrt est notifi l’agent de police municipale intress. Il prend effet compter de la date de sa notification.
Article 7-. Le sous-prfet, directeur de cabinet du prfet des Pyrnes-Atlantiques et le maire de Pau qui recevra ampliation du prsent arrt prfectoral sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Fait PAU, le
Pour le Prfet,
et par dlgation
Le Sous-Prfet d'Oloron Sainte-Marie
Samuel BOUJU Arrt prfectoral n2015223-002
LE PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la lgion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mrite,
portant autorisation de port d’arme de catgorie B pour un agent de police municipale.
Vu le code de la scurit intrieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 L.512-7, la section 4 du chapitre Ier et le chapitre V du titre 1er de son livre V (partie rglementaire) ;
Vu le dcret n 2013-700 du 30 juillet 2013 modifi portant application de la loi n 2012-304 du 6 mars 2012 relative l’tablissement d’un contr le des armes moderne, simplifi et prventif ;
Vu l’arrt du ministre de l’intrieur du 17 septembre 2004 modifi fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1er ;
Vu l’arrt du ministre de l’intrieur du 3 aot 2007 modifi relatif aux formations l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l’arrt du ministre de l’intrieur du 26 mai 2010 relatif aux prcautions d’emploi du pistolet impulsions lectriques par les agents de police municipale ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 14 janvier 2010 par Mme le maire de Pau et M. le prfet des Pyrnes-Atlantiques conformment aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la scurit intrieure susvis ;
Vu l’arrt du prfet des Pyrnes-Atlantiques, en date du 21 octobre 2010 portant agrment en qualit d’agent de police municipale de M. Eddy BAUDRY n le 17 juillet 1975 Reims (51).
Vu l’arrt du procureur de la Rpublique de Pau, en date du 15 novembre 2010 portant agrment en qualit d’agent de police municipale de M. Eddy BAUDRY n le 17 juillet 1975 Reims (51).
Vu la demande motive du maire de Pau du 28 juillet 2015 sollicitant l’autorisation de port d’arme de M. Eddy BAUDRY, agent de police municipale de la commune de Pau.
Vu le certificat mdical datant de moins de quinze jours, dlivr le 23 juillet 2015, reu le 29 juillet 2015 par le docteur LAFOURCADE en application de l’article R.511-18 du code de la scurit intrieure susvis, attestant que l’tat de sant physique et psychique de M. Eddy BAUDRY n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu l'attestation d'accomplissement de la formation pralable pour le port d'arme de classe B de type pistolet Impulsions Electriques et Lanceur de balles de Dfense, dlivre par la dlgation rgionale Aquitaine du centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 juillet 2015, reue le 5 aot 2015 ; ArrÄte
Article- 1er -. M. Eddy BAUDRY n le 17 juillet 1975 Reims (51), est autoris porter une arme de catgorie B de type Pistolet Impulsions Electriques et Lanceur de balles de Dfense, entre 23 heures et 6 heures, dans le cadre des missions rglementaires suivantes :
- la surveillance gnrale des voies publiques, des voies prives ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
- la surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
- les gardes statiques des btiments communaux.
Article 2-. M. Eddy BAUDRY n le 17 juillet 1975 Reims (51), est autoris porter une arme de catgorie B de type Pistolet Impulsions Electriques et Lanceur de balles de Dfense, entre 6 heures et 23 heures, dans le cadre des missions rglementaires suivantes :
- la surveillance gnrale des voies publiques, des voies prives ouvertes au public et des lieux ouverts au public si les personnes et les biens sont exposs un risque identifi de nature compromettre leur scurit ;
- la surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la demande au maire ;
- les gardes statiques des btiments communaux abritant des services ou des biens exposs des risques particuliers d'inscurit.
Article 3-. L'agent de police municipale peut tre autoris porter de jour comme de nuit des armes mentionnes aux mentionnes au 1e, aux a et b du 2 et 3 de l'article R 511-12 lors des interventions, sur appel d'un tiers ou la demande des services de la police nationale sur les lieux o se produisent des troubles la tranquillit publique.
Article 4-. L’agent de police municipale susmentionn ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a t autoris, dans les conditions nonces par l’article R.511-18 du code de la scurit intrieure susvis et qui lui a t remise par la commune, qu’en cas de lgitime dfense, en application des articles 122-5 du code pnal et R.511-23 du code de la scurit intrieure susvis.
Article 5 -. L’agent de police municipale autoris porter l’arme mentionn l’article 1er la porte de faon continue et apparente, dans les conditions prvues par les articles R.511-24 R.511-29 du code de la scurit intrieure susvis, prend toutes prcautions de nature viter sa perte ou son vol et la restitue, en fin de service, l’armurerie du poste de police de la commune de PAU. Il s’engage suivre les sances d’entranement prvues l’article R.511-21 du code de la scurit intrieure susvis.
Article 6.- Le prsent arrt est notifi l’agent de police municipale intress. Il prend effet compter de la date de sa notification.
Article 7-. Le sous-prfet, directeur de cabinet du prfet des Pyrnes-Atlantiques et le maire de Pau qui recevra ampliation du prsent arrt prfectoral sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Fait PAU, le
Pour le Prfet,
et par dlgation
Le Sous-Prfet d'Oloron Sainte-Marie
Samuel BOUJU Arrt prfectoral n2015223-003
LE PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la lgion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mrite,
portant autorisation de port d’arme de catgorie B pour un agent de police municipale.
Vu le code de la scurit intrieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 L.512-7, la section 4 du chapitre Ier et le chapitre V du titre 1er de son livre V (partie rglementaire) ;
Vu le dcret n 2013-700 du 30 juillet 2013 modifi portant application de la loi n 2012-304 du 6 mars 2012 relative l’tablissement d’un contr le des armes moderne, simplifi et prventif ;
Vu l’arrt du ministre de l’intrieur du 17 septembre 2004 modifi fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1er ;
Vu l’arrt du ministre de l’intrieur du 3 aot 2007 modifi relatif aux formations l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l’arrt du ministre de l’intrieur du 26 mai 2010 relatif aux prcautions d’emploi du pistolet impulsions lectriques par les agents de police municipale ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 14 janvier 2010 par Mme le maire de Pau et M. le prfet des Pyrnes-Atlantiques conformment aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la scurit intrieure susvis ;
Vu l’arrt de la prfte de Seine et Marne (77), en date du 20 septembre 2012 portant agrment en qualit d’agent de police municipale de M. Sbastien SORIA n le 5 mars 1977 Oloron Sainte-Marie (64).
Vu l’arrt du procureur de la Rpublique de Melun, en date du 17 dcembre 2012 portant agrment en qualit d’agent de police municipale de M. Sbastien SORIA n le 5 mars 1977 Oloron Sainte-Marie (64).
Vu la demande motive du maire de Pau du 28 juillet 2015 sollicitant l’autorisation de port d’arme de M. Sbastien SORIA, agent de police municipale de la commune de Pau.
Vu le certificat mdical datant de moins de quinze jours, dlivr le 23 juillet 2015, reu le 29 juillet 2015 par le docteur LAFOURCADE en application de l’article R.511-18 du code de la scurit intrieure susvis, attestant que l’tat de sant physique et psychique de M. Sbastien SORIA n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu l'attestation d'accomplissement de la formation pralable pour le port d'arme de classe B de type pistolet Impulsions Electriques et Lanceur de balles de Dfense, dlivre par la dlgation rgionale Aquitaine du centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 juillet 2015, reue le 5 aot 2015 ; ArrÄte
Article- 1er -. M. Sbastien SORIA n le 5 mars 1977 Oloron Sainte-Marie (64), est autoris porter une arme de catgorie B de type Pistolet Impulsions Electriques et Lanceur de balles de Dfense, entre 23 heures et 6 heures, dans le cadre des missions rglementaires suivantes :
- la surveillance gnrale des voies publiques, des voies prives ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
- la surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
- les gardes statiques des btiments communaux.
Article 2-. M. Sbastien SORIA n le 5 mars 1977 Oloron Sainte-Marie (64), est autoris porter une arme de catgorie B de type Pistolet Impulsions Electriques et Lanceur de balles de Dfense, entre 6 heures et 23 heures, dans le cadre des missions rglementaires suivantes :
- la surveillance gnrale des voies publiques, des voies prives ouvertes au public et des lieux ouverts au public si les personnes et les biens sont exposs un risque identifi de nature compromettre leur scurit ;
- la surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la demande au maire ;
- les gardes statiques des btiments communaux abritant des services ou des biens exposs des risques particuliers d'inscurit.
Article 3-. L'agent de police municipale peut tre autoris porter de jour comme de nuit des armes mentionnes aux mentionnes au 1e, aux a et b du 2 et 3 de l'article R 511-12 lors des interventions, sur appel d'un tiers ou la demande des services de la police nationale sur les lieux o se produisent des troubles la tranquillit publique.
Article 4-. L’agent de police municipale susmentionn ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a t autoris, dans les conditions nonces par l’article R.511-18 du code de la scurit intrieure susvis et qui lui a t remise par la commune, qu’en cas de lgitime dfense, en application des articles 122-5 du code pnal et R.511-23 du code de la scurit intrieure susvis.
Article 5 -. L’agent de police municipale autoris porter l’arme mentionn l’article 1er la porte de faon continue et apparente, dans les conditions prvues par les articles R.511-24 R.511-29 du code de la scurit intrieure susvis, prend toutes prcautions de nature viter sa perte ou son vol et la restitue, en fin de service, l’armurerie du poste de police de la commune de PAU. Il s’engage suivre les sances d’entranement prvues l’article R.511-21 du code de la scurit intrieure susvis.
Article 6.- Le prsent arrt est notifi l’agent de police municipale intress. Il prend effet compter de la date de sa notification.
Article 7-. Le sous-prfet, directeur de cabinet du prfet des Pyrnes-Atlantiques et le maire de Pau qui recevra ampliation du prsent arrt prfectoral sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Fait PAU, le
Pour le Prfet,
et par dlgation
Le Sous-Prfet d'Oloron Sainte-Marie
Samuel BOUJU Préfecture
cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté préfectoral
LE PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
portant autorisation de port d’arme de catégorie B (lanceur de balles de défense) pour Cyrille MASSIAS, agent de police municipale de la ville de PAU.
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du chapitre Ier et le chapitre V du titre 1er de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1er ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 14 janvier 2010 par Mme le maire de Pau et M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu l’arrêté du président du tribunal de grande Instance de Bordeaux en date du 18 juin 2009 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Cyrille MASSIAS né le 31 août 1984 à La Rochelle (Charente-Maritime).
Vu l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques, en date du 6 février 2015 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Cyrille MASSIAS né le 31 Août 1984 à La Rochelle.
Vu l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques, en date du 30 mars 2015, autorisant la ville de Pau à acquérir et détenir six armes de catégorie B dont 4 pistolets à impulsions électriques et 2 lanceurs de balles de défense,
Vu la demande motivée du maire de Pau du 19 juin 2015 sollicitant l’autorisation de port d’arme pour un lanceur de balles de défense (catégorie B) pour M. Cyrille MASSIAS, agent de police municipale de la commune de Pau.
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, délivré le 18 juin 2015, par le docteur LAFOURCADE en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé physique et psychique de M. Cyrille MASSIAS n’est pas incompatible avec le port d’une arme ; Vu l'attestation d'accomplissement de la formation préalable pour le port d'arme de classe B de type pistolet à impulsions électriques délivrée par la délégation régionale Aquitaine du centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 juillet 2014 ;
Arrête
Article- 1er . M. Cyrille MASSIAS né le 31 août 1984 à La Rochelle (Charente-Maritime) est autorisé à porter une arme de catégorie B de type Lanceur de Balles de Défense, entre 23 heures et 6 heures, dans le cadre des missions réglementaires suivantes :
- la surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
- la surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
- les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 2-. M. Cyrille MASIAS est autorisé à porter une arme de catégorie B de type Lanceur de Balles de Défense, entre 6 heures et 23 heures, dans le cadre des missions réglementaires suivantes :
- la surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur sécurité ;
- la surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la demande au maire ;
- les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des risques particuliers d'insécurité.
Article 3-. L'agent de police municipale peut être autorisé à porter de jour comme de nuit des armes mentionnées aux mentionnées au 1e, aux a et b du 2° et 3° de l'article R 511-12 lors des interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique.
Article 4-. L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 5 -. L’agent de police municipale autorisé à porter l’arme mentionnée à l’article 1er la porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter sa perte ou son vol et la restitue, en fin de service, à l’armurerie du poste de police de la commune de PAU. Il s’engage à suivre les séances d’entraînement prévues à l’article R.511-21 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 6.- Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 7-. Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques et le maire de Pau qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Fait à PAU, le
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Sous-Préfet d'Oloron Sainte-Marie
Samuel BOUJU