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Compte-Rendu - Compte rendu du 4 novembre 2019
Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Dinard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 4 novembre 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Eau et assainissement,
1
Service juridique / Environnement
Date de la convocation : 28 octobre 2019
Nombre de membres en exercice : 29
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2019
L'an deux mil dix-neuf, le quatre novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINARD,
dûment convoqué, s'est réuni à l'hôtel de ville, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude MAHÉ, Maire.
Présents : M Bruno DESLANDES, MM Daniel BILLOT, Jean-Louis VERGNE, Mme Elisabeth
BAUVE-LEROY, M Christian POUTRIQUET, Mme Catherine GUGUEN-GRACIE, M Fabrice LE TOQUIN, Mmes Jacqueline PLANQUE, Claudia CARFANTAN, M Arnaud SALMON, Mme Nolwenn GUILLOU, M Michel BOUCHALAIS, Mmes Catherine VILBOUX, Agnès BONHOMME- TALBOURDET, MM Guillaume GAUVIN, Gérard MABILLE, Mme Juliette COHIGNAC-RATEAU, MM Michel NOUVEL, Yannick LOISANCE, Mmes Isabelle REBOUR, Evelyne RENAUD-HAMON Martine GUENEGANT, MM Franck MORAULT-BOCAZOU, Jean-Jacques FOUCHER.
?
?
Absents représentés :
- Mme Patricia PERRIER donne pouvoir à M Fabrice LE TOQUIN
- M Alain BAERT donne pouvoir à M Christian POUTRIQUET
- Mme Christelle INGOUF donne pouvoir à M Bruno DESLANDES
- Mmes Charlotte PLADYS donne pouvoir à M Michel NOUVEL
Monsieur Fabrice LE TOQUIN est nommé secrétaire de séance
par le Conseil Municipal.
Présents : 25 Représentés : 04 Votants : 29 2
Affaires inscrites à l’ordre du jour
1 - Adoption du procès-verbal du 23 septembre 2019
2 - Compte-rendu des décisions du Maire
3 - Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité – Convention avec la Préfecture – Télétransmission des actes de commande publique
4 - Déclassement du terrain situé Boulevard de la Mer et Rue du Cap Fréhel cadastré E 1166 pour cession à l'Etat
5 - Echange foncier de terrains entre la Commune et l'Etat situés Boulevard de la Mer et Rue du Cap Fréhel - Parcelles E 1158, E 1160, E 1163, E 1164 et E 1166
6 - Cession de la parcelle cadastrée L 710 située au 29 rue de la Croix Guillaume à la SNC BATIMALO
7 - Acquisition des parcelles situées Place Crolard, cadastrées J 1738pB, J 1738pC et J 1741pE appartenant au Syndicat des copropriétaires des résidences Agatha et Christie
8 - Demande d'autorisation à l’Etat d’augmenter le nombre de mouillages collectifs à 16 emplacements - Baie du Prieuré
9 - Camping du Port-Blanc – Tarifs 2020
10 - Délégation de service public Eau potable – Rapport annuel du délégataire – Compte
d’affermage – Exercice 2018
11 - Délégation de service public Assainissement – Rapport annuel du délégataire – Compte
d’affermage – Exercice 2018
12 - Délégation de service public Casino – Rapport annuel du délégataire – Exercice 2018
13 - Délégation de service public Centre équestre – Rapport annuel du délégataire –
Exercice 2018
14 - Délégation de service public Activités des plages – Rapport annuel des délégataires –
Exercice 2018
15 - Fourrière automobile – Rapports annuels des délégataires – Exercice 2018
16 - Budget de la Commune – Exercice 2019 – Décision modificative N°5
17 - Budget du Port Public – Exercice 2019 – Décision modificative N°5
18 - Autorisation d’engager et de mandater les dépenses avant le vote des budgets primitifs de l’exercice 2020 de la Commune de Dinard
19 - Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) – Demande de subventions 2020 - Réfection piscine du Prieuré
20 - Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) – Demande de subventions 2020 – Réhabilitation Stade Paul Audrin
21 - Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) – Demande de subventions 2020 – Rénovation et extension sonorisation Promenade du Clair de Lune
22 - Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) – Demande de subventions 2020 – Travaux de confortement falaise Place Jules Boutin
23 - Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) – Demande de subventions 2020 – Renouvellement des bornes incendie 3
24 - Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) – Demande de subventions – Aménagement boulevard Féart 2ème tranche
25 - Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) – Demande subventions 2020 – Sécurisation écoles maternelles et élémentaires
26 - Choix du délégataire SAUR pour la distribution de l’eau potable et autorisation de signer le contrat de délégation
27 - Choix du délégataire VEOLIA pour la concession de service public de l’assainissement collectif et autorisation de signer le contrat de délégation
28 - Marché de travaux d’assainissement EU – EP boulevard Féart N°2018/61 – Exonération totale des pénalités de retard
29 - Renouvellement de l’application de la taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2020
30 - Prescription de l’élaboration d’un règlement local de publicité
31 - Modification des statuts Eau de pays de SAINT-MALO
32 - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable (RPQS) 2018 – Commune de DINARD
33 - Communication du RPQS – Syndicat Mixte de Production Eau du Pays de Saint-Malo
34 - Modification type de voie – Impasse Coppinger
35 - Mandat spécial – Elus – Salon des Maires – PARIS
36 - FPT– Modification partielle du tableau des effectifs 2019 – Commune – Service des Eaux – Port public
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2019-156 – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 23 SEPTEMBRE 2019
Invité à faire part d’éventuelles observations, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’adopter le procès-verbal de la séance du 23 septembre 2019.
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2019-157 – COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE – SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2019 – ORDRE CHRONOLOGIQUE
VU l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la délibération N°2017-138 en date du 18 septembre 2017, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire et à l’adjoint en charge de la compétence, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L 2122-18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l'article L. 2122-22 du CGCT ;
VU la délibération N°2018-127 en date du 16 juillet 2018 relative à la modification de la délibération N°2017-138 en date du 18 septembre 2017, notamment l’alinéa 4 en matière de marchés publics ;
Considérant que le Maire rend compte à l'assemblée de ses propres décisions prises, dont la liste figure ci-après : 4
N° OBJET MONTANT (Dépense = D
ou recette = R)
2019/153 Attribution d’une consultation concernant l’inspection et l’élaboration d’un plan de gestion des ouvrages maritimes –
ACCOAST SAS
D :
24 225,00 € H.T.
2019/311bis Modification de la décision N°2019/294 (modification du montant de la prestation) – Convention avec l'association
"329 Th Buckshot" pour la participation aux cérémonies du
75ème anniversaire de la Libération de Dinard -
Reconstitution d'un camp militaire d'époque, présence à la
cérémonie officielle du 15 août et organisation du défilé
D :
1 500 €
2019/338 Contrat de cession avec « Traffix Music » pour une représentation du spectacle « Mort de rire » le 31 octobre à
la Médiathèque
D :
844,00 €
2019/339 Convention avec l’association « L’Hippocampe » pour le prêt de planches de bandes dessinées qui seront exposées
à la Médiathèque du 5 au 14 novembre
D :
20,00 €
2019/341 Convention de paiement par acompte concernant l’inspection et l’élaboration d’un plan de gestion des
ouvrages maritimes – Société ACCOAST SAS
D :
29 070,00 € T.T.C.
2019/342 Convention d’occupation précaire portant sur la mise à disposition de l’appartement sis 7, rue Saint Jean-Baptiste
de LA SALLE pour la période allant du 24 au 30 septembre
2019 – Nathalie FORD, bénévole du « Dinard Film
Festival »
R :
30 € par semaine
2019/343 Convention d’occupation précaire portant sur la mise à disposition de l’appartement sis 7, rue Saint Jean-Baptiste
de LA SALLE pour la période allant du 21 au 30 septembre
2019 – Mathilde CANTIN, bénévole du « Dinard Film
Festival »
R :
30 € par semaine
2019/344 Convention d’occupation précaire portant sur la mise à disposition de l’appartement sis 7, rue Saint Jean-Baptiste
de LA SALLE pour la période allant du 22 au 30 septembre
2019 – Lou-Ann GIRARD, bénévole du « Dinard Film
Festival »
R :
30 € par semaine
2019/345 Convention d’occupation précaire portant sur la mise à disposition de l’appartement sis 7, rue Saint Jean-Baptiste
de LA SALLE pour la période allant du 25 au 30 septembre
2019 – Manon CORTELLA, bénévole du « Dinard Film
Festival »
R :
30 € par semaine
2019/346 Attribution d’une consultation pour les travaux de réfection pour la remise en service de la salle Debussy :
Lot N°1 : « Gros œuvre démolition terrassement VRD »
EIFFAGE CONSTRUCTION
Lot N°2 : « Serrurerie » IDEA CENTRE ET OUEST SAS
Lot N°4 : « Plâtrerie faux plafonds revêtement
acoustique » VOLUTIQUE SAS
Lot N°5 : « Revêtement de sol » EURL BEATTIE SOLS
Lot N°7 : « Fauteuils » SAVIEX INDUSTRIES SARL
Lot N°8 :« Serrurerie : machinerie/tentures » AMG FECHOZ
Lot N°9 : « Chauffage ventilation climatisation » CVC
EMERAUDE
Lot N°10 : « Electricité CFO/CFA » INEO ATLANTIQUE
SNC
D :
Lot N°1 :
141 600,00 € T.T.C.
Lot N°2 :
63 938,28 € T.T.C.
Lot N°4 :
156 769,23 € T.T.C.
Lot N°5 :
52 430,98 € T.T.C.
Lot N°7 :
125 496,00 € T.T.C.
(offre de base)
Lot N°8 :
276 417,60 € T.T.C.
(offre de base)
Lot N°9 : 5
Lot N°11 : « Appareil élévateur » ALMA
266 618,44 € T.T.C.
Lot N°10 :
226 655,53 € T.T.C.
Lot N°11 :
16 680,00 € T.T.C.
2019/347 Convention de partenariat avec la société KUB pour la promotion du « Dinard Film Festival » - 2 journées de
tournage
D :
2 000,00 € net
2019/348 Convention de partenariat avec le Casino BARRIERE de Dinard au titre de partenaire officiel dans le cadre du
« Dinard Film Festival »
2019/349 Convention de partenariat avec le Grand Hôtel BARRIERE de Dinard au titre de partenaire officiel en terme de
réservation d’hébergement, de réceptifs, de salles dans le
cadre du « Dinard Film Festival »
2019/350 Avenant N°1 relatif à la prolongation d’une nuitée de la mise à disposition du logement sis 7, rue Saint Jean-Baptiste de
LA SALLE pour nécessité de service – Madame Ana
GEFFRAY – Stagiaire service patrimoine
2019/351 Contrat avec Madame Audrey OLERON engagée en qualité
de chanteuse à l’occasion du concert des Jeudis de Roches
Brunes organisé le 3 octobre à la Médiathèque
D :
- Cachet net :
150,16 €
- Cotisations sociales :
149,84 €
2019/353 Contrat avec Madame Isabelle GINET-BESNARD engagée
en qualité de pianiste à l’occasion du concert des Jeudis de
Roches Brunes organisé le 3 octobre à la Médiathèque
D :
- Cachet net :
150,16 €
- Cotisations sociales :
149,84 €
2019/355 Convention avec Monsieur Pierre-Jérôme JEHEL pour la présentation d’une conférence intitulée « Histoire de la
photographie » le 12 octobre à l’auditorium Stéphan Bouttet
dans le cadre de l’exposition « Une traversée des
apparences » présentée à la Villa « Les Roches Brunes »
du 19 octobre au 3 novembre 2019
D :
300,00 € T.T.C.
2019/356 Défense des intérêts de la Commune par Maître LE DERF – Requête enregistrée au Tribunal administratif de Rennes
demandant l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2019
accordant le permis de construire d'une maison d'habitation
au 14 ter rue du Haut Chemin
Dépenses non connues à ce
jour
2019/357 Mise à disposition de l’intégralité de la maison sise 6, rue Sadi Carnot pour l’équipe vidéaste du « Dinard Film
Festival » du 24 au 30 septembre
Valorisation :
25 € par nuitée
2019/358 Attribution du marché d’étude de modélisation du clapage des sédiments dragués du port – Entreprise DHI D : 31 920,00 € T.T.C.
2019/359 Déclaration sans suite du marché de fourniture de véhicules d’occasion (véhicules neufs en variante libre) – Lot N°8 :
Petite citadine – Motif : compte-tenu du montant global des
7 premiers lots, la Collectivité ne dispose plus du budget
suffisant pour donner suite au lot N°8, optionnel dont
l’attribution était sous-tendue à celles des autres lots
2019/360 Attribution du marché de fourniture de véhicules d’occasion (véhicules neufs en variante libre) :
Lot N°1 : « Camionnette » AUTO NEGOCE »
Lot N°2 : « Camionnette » S.A.S. SEGARP MARMANDE
Lot N°3 : « Camionnette » MARTENAT BRETAGNE
D :
Lot N°1 :
11 673,00 € T.T.C. (frais de
carte grise inclus)
Lot N°2 :
14 877,76 € T.T.C. (frais de
carte grise inclus) 6
Lot N°4 : « Fourgon » MARTENAT BRETAGNE
Lot N°5 : « Fourgon » MARTENAT BRETAGNE
Lot N°6 : « Camion benne » MARTENAT BRETAGNE
Lot N°7 : « Camion benne » MARTENAT BRETAGNE
Lot N°3 :
16 391,05 € T.T.C. (frais de
carte grise inclus)
Lot N°4 :
24 630,25 € T.T.C. (frais de
carte grise inclus)
Lot N°5 :
24 630,25 € T.T.C. (frais de
carte grise inclus)
Lot N°6 :
26 716,76 € T.T.C. (frais de
carte grise inclus)
Lot N°7 :
26 716,76 € T.T.C. (frais de
carte grise inclus)
2019/361 Mise à disposition temporaire d'une salle du SPOT pour une activité mosaïque et florale les vendredis de 14h00 à 16h00
années 2019/2020 – Association A.V.F.
GRATUIT
2019/362 Mise à disposition d'un bureau au SPOT pour deux permanences de la Mission Locale du Pays de Saint-Malo
années 2019/2020
GRATUIT
2019/363 Mise à disposition d'un bureau au SPOT pour une permanence du CIRFA (Centre d'Information de
Recrutement des Forces Armées) années 2019/2020
GRATUIT
2019/365 Mise à disposition temporaire d'une salle du SPOT pour une activité peinture sur porcelaine les mardis de 14h00 à 16h00
années 2019/2020 – Association « Art et Porcelaine »
GRATUIT
2019/366 Modification de la décision N°166 – Ajout d’une chambre Convention avec l’hôtel Balmoral pour la réservation de 4
chambres le 25 septembre et de 15 chambres du 26 au 29
septembre à l’occasion de la 30ème édition du « Dinard film
festival »
D :
Prix unitaire : 86,00 € T.T.C.
petit-déjeuner compris
2019/367
Modification de la décision N°360 relative à l’attribution du
marché de fourniture de véhicules d’occasion (véhicules
neufs en variante libre) – Erreur de chiffrage sur les lots N°6
et 7 : « Camion benne » MARTENAT BRETAGNE
D :
Lot N°6 :
26 715,76 € T.T.C. (frais de
carte grise inclus)
Lot N°7 :
26 715,76 € T.T.C. (frais de
carte grise inclus)
2019/368 Attribution d’une consultation pour les travaux de réfection pour la remise en service de la salle Debussy suite à la
déclaration sans suite des lots 3 et 6 :
Lot N°3 : « Menuiserie bois » TERCY LEVILLAIN SAS
Lot N°6 : « Peinture » S.A.R.L. PIEDVACHE décoration
D :
Lot N°3 :
42 118,25 € T.T.C.
Lot N°6 :
47 315,11 € T.T.C.
2019/369 Approbation de la convention de paiement par acompte concernant la mission de coordination SPS pour la
capitainerie du port – Société MDC Philippe MENARD
D :
2 030,40 € T.T.C.
2019/370 Attribution d'une consultation pour le drainage de surface terrain de football par micro-fentes en sable – Entreprise
MASSART TERRAIN DE SPORTS
D :
11 619,60 € T.T.C. 7
2019/371 Convention avec Monsieur le Docteur Gilles FOUCQUERON dans le cadre de la conférence des Bains
de culture « Saint-Malo, 2 000 ans d’histoire »
D :
200,00 € T.T.C.
2019/372 Attribution d’une consultation concernant l’abattage, élagage et rognages d’arbres au lycée hôtelier – Voie douce –
Entreprise EMERAUDE ELAGAGE
D :
12 156,00 € T.T.C.
2019/373 Attribution d'une consultation concernant les travaux de placage d’un mur à la Vicomté – Société DEGANO D : 10 713,48 € T.T.C.
2019/375 Modification de la décision N°309 – Modification de la prestation initiale – Consultation concernant la fourniture et
la plantation dans le boulevard Féart – Société POISSON
paysages
D :
Prestation initiale :
14 788,62 € T.T.C.
Nouveau montant :
27 664,74 € T.T.C.
2019/377 Remboursement des frais de Mr PEREZ Luc dans le cadre
de l’exposition « Portraits livrés » du 1er au 26 octobre 2019
– Médiathèque l’Ourse
D :
1 aller-retour Gaël/Dinard
selon barème kilométrique
en vigueur
2019/378 Convention d’occupation précaire pour l’occupation d’une chambre du 30 octobre au 1er novembre 2019 – Monsieur
Pascal PARISOT (spectacle « Mort de rire » à la
Médiathèque)
GRATUIT
2019/379 Convention d’occupation précaire pour l’occupation d’une chambre du 28 au 29 octobre – Association « Ecoscénique
ASBL » (spectacle « Six pieds sous l’herbe » auditorium
Stéphan BOUTTET)
GRATUIT
2019/382 Contrat avec la EARL « Les écuries des Aubriais » pour un service de promenades en calèche dans le cadre des
animations de Noël le 21 et 22 décembre 2019
D :
1 250,00 €
2019/383 Attribution d'une consultation concernant un diagnostic de la piscine municipale – IBATEC BETON D : 20 760,00 € T.T.C.
2019/384 Avenant à la convention de partenariat avec LA SOURCE relatif à l’occupation d’une salle à la Villa Bocage du 21 au
25/10/2019 – Ateliers enfants
GRATUIT
(valorisation)
2019/385 Convention de mise à disposition logement St-Jean Baptiste de la Salle – Mme Marianne REUGE – Contrat
d’apprentissage service Expositions
R : 360
€ (12
semaines d’occupation)
Acte est donné au Maire de cette communication.
DIVERS
DELIBERATION N°2019-158 – TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE – CONVENTION AVEC LA PREFECTURE – TELETRANSMISSION DES ACTES DE COMMANDE PUBLIQUE
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 ;
Vu la délibération N°058/2010 du Conseil municipal en date du 26 avril 2010 approuvant la convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
Vu la délibération N°160/2012 du Conseil municipal en date du 19 septembre 2012 approuvant l’avenant N°1 à la convention pour la télétransmission des documents budgétaires ;
Considérant la mise à jour de la convention (jointe) par la Préfecture ; 8
Considérant qu'il y a lieu d’inclure la télétransmission des actes de la commande publique aux pièces jusqu’à présent transmises sous forme dématérialisée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de procéder à la télétransmission des actes de la commande publique.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention et tout document y afférent.
AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
DELIBERATION N°2019-159 – DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE SITUEE AVENUE DU CAP FREHEL ET CADASTREE E 1166
Le Maire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le plan de modification du parcellaire cadastral dressé par le géomètre qui fait apparaître une parcelle nouvellement cadastrée E 1166,
Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme et Travaux » du 24 octobre 2019,
Considérant qu’il apparaît sur site que le terrain concerné est de fait, depuis longtemps intégré dans l’enceinte des parcelles cadastrées E 570 et E 1162, propriétés de l’Etat, Considérant que ce déclassement est rendu nécessaire par un échange foncier de régularisation à intervenir ultérieurement,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de constater que la parcelle représentée au plan de géomètre annexé, sous la référence cadastrale E 1166, située Avenue du Cap Fréhel, d’une surface de 41 m2, n’est pas affectée à l’usage du public,
Article 2 : de prononcer le déclassement du domaine public de cette parcelle cadastrée E 1166.
ACQUISITIONS
DELIBERATION N°2019-160 – ECHANGE FONCIER DE TERRAINS ENTRE LA COMMUNE ET L’ETAT SITUES BOULEVARD DE LA MER – PARCELLES E 1158, E 1160, E 1163, E 1164 ET E1166
Le Maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1111-4, L.3112- 1 et R.3211-1,
Vu l’avis de France Domaine en date du 11 juillet 2019,
Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme et Travaux » du 24 octobre 2019, 9
Considérant que cette opération s’inscrit dans le cadre d’une régularisation du foncier entre la Commune de Dinard et l’Etat pour tenir compte des différences entre les limites de fait et les limites cadastrales,
Considérant que l’échange se ferait sans soulte au regard de la faible valeur vénale de ces parcelles,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver l’échange foncier de terrains entre la Commune et l’Etat situés Boulevard de la Mer et cadastrés E 1158, E 1160, E 1163, E 1164 (acquisition par la Commune) et E 1166 (cession par la Commune) sans soulte ,
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cet échange.
ALIENATIONS
DELIBERATION N°2019-161 – CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE L 710 SITUEE AU 29 RUE DE LA CROIX GUILLAUME A LA SNC BATIMALO
Le Maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2241-1,
Vu l’avis du Domaine en date du 17 octobre 2019,
Vu l’accord écrit en date du 23 octobre de la SNC BATIMALO, domiciliée au 23 boulevard de la Tour d’Auvergne à Saint-Malo, validant la proposition formulée par la commune de Dinard pour l’acquisition du terrain cadastré L 710, d’une surface de 9 m2, pour un montant de 2 100 € net vendeur,
Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme et Travaux » du 24 octobre 2019,
Considérant qu’il s’agit d’une régularisation foncière, ce terrain étant de fait déjà intégré dans l’enceinte de la propriété de la SNC BATIMALO,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver la cession du terrain cadastré L 710, situé au 29 Rue de la Croix Guillaume, d’une surface cadastrale de 9 m2, pour le prix de 2 100 € (deux mille cent Euros) net vendeur à la SNC BATIMALO,
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette cession.
ACQUISITIONS
DELIBERATION N°2019-162 – ACQUISITION DES PARCELLES SITUEES PLACE CROLARD, CADASTREES J 1738pB, J 1738pC et J 1741pE APPARTENANT AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES RESIDENCES AGATHA ET CHRISTIE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L 1111-1 du Code de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,
Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme et Travaux » du 24 octobre 2019,
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal, 10
Vu le Procès-verbal de l’assemblée générale des Copropriétaires des résidences Agatha et Christie en date du 28 août 2019 et notamment les résolutions numéros 24 et 25, concernant d’une part la validation de la division foncière des parcelles cadastrée J 1738 et J 1741 et d’autre part la décision de céder à la Commune les parcelles cadastrées J 1738pB, J 1738pC et J 1741pE pour un montant d’au moins 1 100 Euros,
Considérant qu’il s’agit d’une régularisation foncière, ces terrains étant de fait déjà occupés et utilisés par la Commune pour le fonctionnement du marché,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver l’acquisition pour un montant total de 1 100 Euros des parcelles cadastrées J 1738pB, J 1738pC et J 1741pE d’une surface totale de 241 m2 appartenant au Syndicat des Copropriétaires des Résidences Agatha et Christie,
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous documents relatifs à cette décision.
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES
DELIBERATION N°2019-163 – DEMANDE D’AUTORISATION A L’ETAT D’AUGMENTER LE NOMBRE DE MOUILLAGES COLLECTIFS A 16 EMPLACEMENTS – BAIE DU PRIEURE
Le Maire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 024/2012 du 12 mars 2012 par laquelle la Commune a sollicité auprès de l’Etat une autorisation de 11 mouillages collectifs dans la Baie du Prieuré,
Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 31 décembre 2012 par lequel l’Etat a autorisé l’occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d’équipements légers (ZMEL) pour une durée de 15 ans,
Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme et Travaux » du 24 octobre 2019,
Considérant que la Commune souhaite augmenter le nombre de mouillages à 16 emplacements dans cette zone afin de procéder à des régularisations de mouillages existant de fait,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de solliciter auprès de l’Etat une modification de l’arrêté interpréfectoral autorisant l’augmentation du nombre de mouillages collectifs à 16 emplacements.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette demande et cette autorisation.
DIVERS
DELIBERATION N°2019-164 – CAMPING DU PORT-BLANC – TARIFS ANNEE 2020
Vu la délibération N°2018-203 en date du 17 décembre 2018 approuvant l’économie générale de la convention de délégation de service public du camping du Port-Blanc et autorisant le Maire à la signer ;
Considérant l’article 20 de la convention précitée, qui prévoit que toute modification des tarifs est soumise à l’approbation du conseil municipal ;
Considérant l’augmentation de certains tarifs ; 11
Considérant qu’il y a des tarifs complémentaires qui n’étaient pas proposés auparavant ;
Considérant la proposition tarifaire pour l’année 2020 annexée à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’adopter les nouveaux tarifs concernant la délégation de service public du camping du Port-Blanc pour l’année 2020.
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2019-165 – EAU POTABLE – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – COMPTE D’AFFERMAGE –– EXERCICE 2018
Vu l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et notamment son article 52,
Vu les articles L.1411-3, L.1413-1, L.2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 16 Octobre 2019,
Considérant les rapports du délégataire pour l’année 2018 joints à la présente,
Sur proposition du Maire le Conseil municipal :
DECIDE
Article 1er : de prendre acte du rapport d’activité de la Compagnie Dinardaise des Eaux et du rapport sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable pour l’exercice 2018 (clôture au 31 décembre),
Article 2 : de prendre acte du compte d’affermage 2018 relatif au service public de l’eau potable.
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2019-166 – ASSAINISSEMENT – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – COMPTE D’AFFERMAGE –– EXERCICE 2018
Vu l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et notamment son article 52,
Vu les articles L.1411-3, L.1413-1, L.2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 16 Octobre 2019,
Considérant les rapports du délégataire pour l’année 2018 joints à la présente,
Sur proposition du Maire le Conseil municipal :
DECIDE
Article 1er : de prendre acte du rapport d’activité de la Compagnie Dinardaise des Eaux et du rapport sur le prix et la qualité du Service Public de l’Assainissement pour l’exercice 2018 (clôture au 31 décembre),
Article 2 : de prendre acte du compte d’affermage 2018 relatif au service public de l’Assainissement. 12
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2019-167 – CASINO – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE - EXERCICE 2018
Vu l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et notamment son article 52,
Vu les articles L.1411-3, L.1413-1, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport d’activité de l’exercice 2018 de la Société Nouvelle du Palais d’Emeraude, délégataire du Casino (convention DSP 1er mai 2005/30 avril 2020),
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 16 Octobre 2019,
Considérant le rapport du délégataire relatif à l’exercice clos le 31 Octobre 2018 joint à la présente,
Sur proposition du Maire le Conseil municipal :
DECIDE
Article unique : de prendre acte du rapport annuel établi par la Société Nouvelle du Palais d’Emeraude, relatif à l’exercice clos le 31 Octobre 2018.
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2019-168 – CENTRE EQUESTRE – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – EXERCICE 2018
Vu l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et notamment son article 52,
Vu les articles L.1411-3, L.1413-1, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2013-024 du Conseil Municipal du 4 Mars 2013 approuvant la désignation de la Société DINARD EMERAUDE EQUITATION comme délégataire du service public du Centre Equestre de Dinard, depuis le 29 mars 2013,
Vu le rapport d’activité, le document de bilan et le compte de résultat de la Société DINARD EMERAUDE EQUITATION, pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 16 Octobre 2019,
Considérant les rapports du délégataire relatif à l’exercice clos le 31 Août 2018 joints à la présente,
Sur proposition du Maire le Conseil municipal :
DECIDE
Article unique : de prendre acte du rapport établi par la société DINARD EMERAUDE EQUITATION, relatif à l’exercice clos le 31 Août 2018.
DÉLEGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2019-169 – ACTIVITES DES PLAGES – RAPPORT ANNUEL DES DELEGATAIRES – EXERCICE 2018
Vu l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et notamment son article 52,
Vu les articles L.1411-3 et L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les rapports des délégataires de l’année 2018 des exploitants des lots de plages joints à la présente,
Sur proposition du Maire le Conseil municipal : 13
DECIDE
Article unique : de prendre acte des rapports annuels établis par les délégataires du service public des activités de plage pour l'exercice 2018, pour les lots N°1, 4, 5, 6 et 7.
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2019-170 – FOURRIERE AUTOMOBILE – RAPPORT ANNUEL DES DELEGATAIRES – EXERCICE 2018
Vu l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et notamment son article 52,
Vu les articles L.1411-3, L.1413-1, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2013-051 du Conseil Municipal en date du 25 Mars 2013 approuvant la désignation de la S.A.R.L. Dépannage GALIVEL comme délégataire du service public de la fourrière automobile pour une durée de 5 ans,
Vu la délibération n° 2017-106 du Conseil Municipal du 10 Juillet 2017, approuvant la mise en œuvre d’une procédure de renouvellement de la délégation de service public de la fourrière automobile,
Vu la délibération n° 2018-038 du Conseil Municipal en date du 26 Mars 2018 approuvant l’avenant n°1 relatif à la prolongation de la convention de délégation de service public de la fourrière automobile avec la société GALIVEL jusqu’à l’approbation du choix du nouveau délégataire, et au plus tard le 31 juillet 2018,
Vu la délibération n° 2018-110 du Conseil Municipal du 16 Juillet 2018, approuvant la désignation de la Sté A.A.C.E. (Auto Assistance de la Côte d’Emeraude) comme délégataire du service public de la fourrière automobile pour une durée de 5 ans, à compter du 1er Août 2018,
Vu le rapport d’activité du 1er janvier au 31 juillet 2018 de la S.A.R.L. dépannage GALIVEL, représentée par Monsieur Emmanuel GALIVEL,
Vu le rapport d’activité du 1er août au 31 décembre 2018 de la société A.A.C.E. représentée par Monsieur Sébastien PEUVREL,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 16 Octobre 2019,
Considérant que ces rapports, joints à la présente délibération, doivent être soumis pour examen à l’assemblée délibérante,
Sur proposition du Maire le Conseil municipal :
DECIDE
Article 1er : de prendre acte du rapport annuel d’exploitation de la fourrière automobile établi par la S.A.R.L. dépannage GALIVEL, relatif à l’exercice 2018, du 1er janvier au 31 juillet 2018,
Article 2 : de prendre acte du rapport annuel d’exploitation de la fourrière automobile établi par la société A.A.C.E., relatif à l’exercice 2018, du 1er août au 31 décembre 2018.
DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
DELIBERATION N°2019-171 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE DINARD – EXERCICE 2019 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 5
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, 14
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-047 du 1er avril 2019 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2019, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de Dinard, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2018,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-078 du 20 mai 2019 approuvant la décision modificative n° 1 du Budget Principal de l’exercice 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-103 du 24 juin 2019 approuvant la décision modificative n° 2 du Budget Principal de l’exercice 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-120 du 15 juillet 2019 approuvant la décision modificative n° 3 du Budget Principal de l’exercice 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-141 du 23 septembre 2019 approuvant la décision modificative n° 4 du Budget Principal de l’exercice 2019
Vu l’avis de la Commission « Finances et Investissements » du 16 octobre 2019,
Le Maire de la Commune de DINARD propose au Conseil Municipal d’approuver le projet de décision modificative n° 5 du Budget Primitif de l’exercice 2019 du Budget Principal de la commune de DINARD, par chapitre, selon la répartition suivante par compte :
Dépenses de fonctionnement
Montants en euros
Chapitre
Compte
par
nature
Libellé
Budget
primitif 2019
(propositions
nouvelles)
DM n° 1 à 4
Projet DM 5 à
soumettre au
Conseil Municipal
le 4/11/2019
BP 2019 + DM 1
+ DM 2 + DM 3 +
DM 4 + Projet
DM 5
011 60632 Fournitures de petit équipement 351 514,00 51 951,25 + 5 000,00 408 465,25
011 611
Contrats de
prestations de
services
342 090,00 62 900,00 + 8 000,00 412 990,00
6184
Versements à des
organismes de
formation
40 000,00 + 2 600,00 42 600,00
61551 Entretien du matériel roulant 20 144,00 0,00 + 15 000,00 35 144,00
6256 Missions 10 000,00 + 2 700,00 12 700,00
62876
Remboursement
de frais au GFP de
rattachement
+ 10 000,00 9 500,00
63512 Taxes foncières 140 000,00 + 12 700,00 152 700,00
6358 Autres droits 0,00 + 84 000,00 84 000,00
TOTAL CHAPITRE 011
+ 140 000,00
014 739223
Fonds de
péréquation des
ressources
communales et
intercommunales
100 000,00 + 92 257,00 - 55 400,00 136 857 15
Recettes d’investissement
Dépenses d’investissement
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (M LOISANCE, Mmes REBOUR, RENAUD-HAMON et GUENEGANT, MM MORAULT-BOCAZOU et FOUCHER) :
DECIDE
Article unique : d’approuver le projet de décision modificative n° 5 au Budget Primitif de l’exercice 2019, pour le Budget Principal de la commune de DINARD et, voter les ajustements correspondants par chapitre, pour les montants susmentionnés.
Le projet de décision modificative n° 5 au Budget Primitif de l’exercice 2019, s’équilibre ainsi par section :
- 0 € en fonctionnement et,
- 5 700 € en investissement.
DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
DELIBERATION N°2019-172 – BUDGET ANNEXE DU PORT PUBLIC – EXERCICE 2019 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 5
Vu le Code général des collectivités territoriales,
TOTAL CHAPITRE 014 - 55 400,00
023
Virement à la
section
d’investissement
3 593 441,65 - 258 829,62 - 84 600,00 3 250 012,03
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
(PROJET DM 5)
0,00
Chapitre
Compte
par
nature
Libellé
Budget
Primitif 2019
(propositions
nouvelles)
DM n° 1 à
4
Projet DM 5 à
soumettre au
Conseil
Municipal le
4/11/2019
BP 2019 + DM 1
+ DM 2 + DM 3 +
DM 4 + Projet
DM 5
021
Virement de la
section
d’investissement
3 593 441,65 - 258 829,62 - 84 600,00 3 250 012,03
024
Produit des
cessions
d’immobilisations
342 000,00 + 363 650,00 705 650,00
16 1641 Emprunts en euros 1 500 000,00 - 273 350,00 1 226 650,00
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT
(PROJET DM 5)
5 700,00
Chapitre
Compte
par
nature
Libellé
Budget primitif
2019
(propositions
nouvelles)
DM n° 1 à 4
Projet DM 5 à
soumettre au
Conseil
Municipal le
4/11/2019
BP 2019 + DM 1
+ DM 2 + DM 3 +
DM 4 + Projet
DM 5
2183
Matériel de bureau
et matériel
informatique
22 700,00 + 42 100,00 + 5 700,00 70 500,00
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT (PROJET
DM 5)
5 700,00 16
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 4,
Vu la délibération n°2019-047 du Conseil municipal du 1er avril 2019 approuvant le budget primitif de l’exercice 2019, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de DINARD, avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2018,
Vu la délibération n°2019-048 du Conseil municipal du 1er avril 2019 approuvant le projet de décision modificative n° 1 au budget primitif 2019 du budget annexe du Port de la Commune de DINARD,
Vu la délibération n° 2019-079 du Conseil municipal du 20 mai 2019 approuvant le projet de décision modificative n° 2 au Budget Primitif de l’exercice 2019 du budget annexe du Port de la Commune de Dinard,
Vu la délibération n° 2019-105 du Conseil municipal du 24 juin 2019 approuvant le projet de décision modificative n° 3 au Budget Primitif de l’exercice 2019 du budget annexe du Port de la Commune de Dinard,
Vu la délibération n° 2019-147 du Conseil municipal du 23 septembre 2019 approuvant le projet de décision modificative n° 4 au Budget Primitif de l’exercice 2019 du budget annexe du Port de la Commune de Dinard,
Vu l’avis de la commission « Finances et investissements » du 16 octobre 2019,
Le Maire de la commune de DINARD propose au Conseil municipal d’approuver le projet de décision modificative n° 5 du budget primitif de l’exercice 2019, pour le budget annexe du Port de la commune de DINARD, par chapitre, selon la répartition suivante :
Dépenses de fonctionnement
Montants en euros
Chapitre Article Libellé
Budget
Primitif
2019
DM n° 1 à 4
Projet DM 5
à soumettre
au Conseil
Municipal le
4/11/2019
Total BP + DM
1 + DM 2 + DM
3 + DM 4 +
projet DM 5
69 695 Impôt sur les bénéfices 50 000 - 6 500 - 4 000 39 400
023 Virement à la section de fonctionnement 78 422,95 - 21 121 - 6 000 51 301,95
042 6811
Dotations aux
amortissements sur
immobilisations
corporelles et
incorporelles
125 000 + 10 000 135 000
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (PROJET DM 5) 0
Recettes d’investissement
Montants en euros
Chapitre Article Libellé
Budget
Primitif
2019
DM n° 1 à 4
Projet DM 5
à soumettre
au Conseil
Municipal le
4/11/2019
Total BP + DM
1 + DM 2 + DM
3 + DM 4 +
projet DM 5
16 1641 Emprunts en euros 386 045,55 81 121 - 4 000 463 166,55
021
Virement de la
section de
fonctionnement
78 422,95 - 21 121 - 6 000 51 301,95 17
040 28135
Amortissements sur
immobilisations
corporelles /
installations
générales,
agencements,
aménagements des
constructions
650 + 10 000 10 650
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT (PROJET DM 5) 0
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver le vote par chapitre du projet de décision modificative n° 5 au budget primitif de l’exercice 2019, pour le budget annexe du Port de la commune de DINARD, conformément aux propositions figurant dans le tableau de synthèse par chapitre.
DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
DELIBERATION N°2019-173 – AUTORISATION D’ENGAGER ET DE MANDATER LES DEPENSES AVANT LE VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS DE L’EXERCICE 2020 DE LA COMMUNE DE DINARD (BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES : SERVICE DES EAUX, ASSAINISSEMENT, PORT ET DINARD FILM FESTIVAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission « Finances et investissements » du 16 Octobre 2019,
Considérant que les budgets primitifs de l’exercice 2020 du budget principal de la commune, des budgets annexes du service des Eaux, de l’Assainissement, du Port et de Dinard Film Festival ne seront pas votés avant le 1er janvier 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de prendre acte que l’exécutif est en droit, jusqu’au vote du budget primitif de l’exercice 2020, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente (2019), pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de DINARD,
Article 2 : de prendre acte que l’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget de l’exercice 2020, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de DINARD et,
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (2019) pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de DINARD .
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2019-174 – DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’EXERCICE 2020 –– RÉFECTION DE LA PISCINE EXTERIEURE D’EAU DE MER DU PRIEURÉ
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, 18
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2019 – 111 du 24 juin 2019 sollicitant des aides financières de la Région Bretagne pour la réfection de la piscine extérieure d’eau de mer du Prieuré,
Vu la circulaire préfectorale du 30 septembre fixant au 20 décembre la date limite de transmission des demandes de subventions, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, pour l’exercice 2020,
Vu l’avis de la Commission « Finances et Investissements » du 16 octobre 2019,
Considérant la dégradation du bassin de baignade d’eau de mer du Prieuré datant des années 1930 et ayant fait l’objet, au cours des dernières décennies, de multiples travaux de confortement et de réparations,
Considérant la nécessité d’entreprendre des travaux de réfection pour améliorer la fonction de retenue d’eau du bassin, en respectant les normes environnementales et réglementaires, notamment pour la sécurité des usagers,
Considérant la priorité donnée par la commune de Dinard au développement du sport et à l’attractivité de son territoire,
Considérant les besoins de financement du projet à présenter,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’adopter le projet de réfection de la piscine extérieure d’eau de mer du Prieuré, relevant de la catégorie 10 d’opérations éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) :
10 / équipements sportifs :
Plafond de dépenses : 400 000 € H.T.
Taux maximum de subvention : 30 %
Article 2 : d’approuver le plan de financement des travaux pour la réfection de la piscine extérieure d’eau de mer du Prieuré, comme suit :
Réfection du bassin de baignade d’eau de mer du Prieuré
Dépenses HT Recettes
Travaux de
réfection 1 219 465,07 €
DETR (30 % sur 400 000 €)
(9,84 %) 120 000,00 €
Région Bretagne, dispositif
prévu pour les lycées
(demande de subvention par
délibération n° 2019 – 111
du 24 juin 2019) (6,56 %)
80 000, 00 €
Région Bretagne, Contrat de
pays (demande de
subvention par délibération
n° 2019 – 111 du 24 juin
2019) (7,14 %)
87 069,16 €
Autofinancement (76,46 %) 932 395,91€
Total 1 219 465,07 € Total 1 219 465,07 €
Article 3 : de solliciter une subvention de l’Etat pour l’exercice 2020, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), au taux de 30 %, avec un plafond de dépenses de 19
400 000 €, pour le financement des travaux pour la réfection de la piscine extérieure d’eau de mer du Prieuré.
Article 4 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à ce dossier de subvention.
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2019-175 – DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’EXERCICE 2020 –– RÉHABILITATION DES TRIBUNES DU STADE PAUL AUDRIN SITUE 10 RUE DU PORT BLANC A DINARD
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la circulaire préfectorale du 30 septembre fixant au 20 décembre la date limite de transmission des demandes de subventions, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, pour l’exercice 2020,
Vu l’avis de la Commission « Finances et Investissements » du 16 octobre 2019,
Considérant la nécessité d’entreprendre des travaux de réhabilitation des tribunes du stade Paul AUDRIN, situé 10 rue du Port Blanc à DINARD,
Considérant la nécessité de mise aux normes de cet équipement sportif, au regard de la réglementation et, notamment pour la sécurité des usagers,
Considérant la priorité donnée par la commune de Dinard au développement du sport et à l’attractivité de son territoire,
Considérant les besoins de financement du projet à présenter,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’adopter le projet de réhabilitation des tribunes du stade Paul AUDRIN, situé 10 rue du Port Blanc, à DINARD, visant à construire un équipement d’une jauge de 150 places avec vestiaire et club house.
Cette opération relève de la catégorie 10 d’opérations éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) :
10 / équipements sportifs :
Plafond de dépenses : 400 000 € H.T.
Taux maximum de subvention : 30 %
Article 2 : d’approuver le plan de financement des travaux pour la réhabilitation des tribunes du stade Paul AUDRIN, visant à construire un équipement d’une jauge de 150 places avec vestiaire et club house comme suit : 20
Réhabilitation des tribunes du stade Paul AUDRIN
Dépenses HT Recettes
Travaux de
réhabilitation des
tribunes du stade
Paul AUDRIN :
construction d’un
équipement d’une
jauge de 150
places avec
vestiaires et club
house
-
541 666,66 € DETR (30 % sur 400 000 €) (22,15 %) 120 000,00 €
Autofinancement (77,85 %) 421 666,66 €
Total 541 666,66 € Total 541 666,66 €
Article 3 : de solliciter une subvention de l’Etat pour l’exercice 2020, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), au taux de 30 %, avec un plafond de dépenses de 400 000 €, pour le financement des travaux de réhabilitation des tribunes du stade Paul AUDRIN situé 10 rue du Port Blanc, à DINARD,
Article 4 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents se rapportant à ce dossier de subvention.
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2019-176 – DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’EXERCICE 2020 –– RENOVATION ET EXTENSION DE LA SONORISATION ET DE L’ILLUMINATION DE LA PROMENADE DU CLAIR DE LUNE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la circulaire préfectorale du 30 septembre fixant au 20 décembre la date limite de transmission des demandes de subventions, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, pour l’exercice 2020,
Vu l’avis de la Commission « Finances et Investissements » du 16 octobre 2019,
Considérant l’animation assurée chaque année, par la Commune de DINARD à la période estivale, par la sonorisation et l’illumination de la promenade du Clair de lune, bénéficiant à la promotion touristique du territoire,
Considérant la nécessité de rénover la sonorisation et l’illumination de la promenade du Clair de Lune, en prévoyant une extension entre le Port public et l’embarcadère principal de l’anse du Bec de la Vallée (Compagnie Corsaire),
Considérant la priorité donnée par la commune de Dinard à l’attractivité de son territoire,
Considérant les besoins de financement du projet à présenter,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : 21
DECIDE
Article 1er : d’adopter le projet de rénovation et d’extension de la sonorisation et de l’illumination de la promenade du Clair de Lune,
Cette opération relève de la catégorie 9 d’opérations éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) :
9/ Projets d’ordre touristique:
Plancher de dépenses : 10 000 € H.T.
Plafond de dépenses : 400 000 € H.T.
Taux maximum de subvention : 25 %
Article 2 : d’approuver le plan de financement des travaux de rénovation de la sonorisation et de l’illumination de la promenade du Clair de Lune, en prévoyant une extension entre le Port public et l’embarcadère principal de l’anse du Bec de la Vallée (Compagnie Corsaire),
Rénovation et extension de la sonorisation et de l’illumination de la promenade du Clair de lune
Dépenses HT Recettes
Travaux de
rénovation et
d’extension de la
sonorisation et de
l’illumination de la
promenade du
Clair de Lune
125 000 € DETR (25 %) 31 250 €
Autofinancement (75 %) 93 750 €
Total 125 000 € Total 125 000 €
Article 3 : de solliciter une subvention de l’Etat pour l’exercice 2020, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), au taux de 25 %, pour le financement des travaux de rénovation et d’extension de la sonorisation et de l’illumination de la promenade du Clair de lune,
Article 4 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents se rapportant à ce dossier de subvention.
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2019-177 – DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’EXERCICE 2020 –– TRAVAUX DE CONFORTEMENT DE LA FALAISE JULES BOUTIN
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la circulaire préfectorale du 30 septembre fixant au 20 décembre la date limite de transmission des demandes de subventions, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, pour l’exercice 2020,
Vu l’avis de la Commission « Finances et Investissements » du 16 octobre 2019,
Considérant la nécessité pour la Commune de DINARD, de réaliser des travaux de confortement de la falaise Jules BOUTIN, en raison de l’éboulement intervenu le week-end du 24 août 2019, sur la digue de l’écluse, justifiant la prise d’un arrêté municipal interdisant l’accès du 24 août au 31 décembre 2019, 22
Considérant les besoins de financement du projet à présenter,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’adopter le projet de confortement de la falaise Jules BOUTIN, à DINARD,
Cette opération relève de la catégorie 6 d’opérations éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) :
6/ Opérations dues à des évènements imprévisibles ou urgentes :
Une opération par commune.
Taux maximum de subvention : 60 %
Article 2 : d’approuver le plan de financement des travaux confortement de la falaise Jules BOUTIN à DINARD,
Travaux confortement de la falaise Jules BOUTIN, à DINARD,
Dépenses HT Recettes
Travaux de
sécurisation et de
confortement de la
falaise, à proximité
de la place Jules
BOUTIN
166 666,66 € DETR (60 %) 100 000,00 €
Autofinancement (40 %) 66 666,66 €
Total 166 666,66 € Total 166 666,66 €
Article 3 : de solliciter une subvention de l’Etat pour l’exercice 2020, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), au taux de 60 %, pour le financement des travaux de confortement de la falaise Jules BOUTIN,
Article 4 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents se rapportant à ce dossier de subvention.
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2019-178 – DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’EXERCICE 2020 – RENOUVELLEMENT DE BORNES INCENDIE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la circulaire préfectorale du 30 septembre fixant au 20 décembre la date limite de transmission des demandes de subventions, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, pour l’exercice 2020,
Vu l’avis de la Commission « Finances et Investissements » du 16 octobre 2019,
Considérant l’obligation réglementaire de procéder régulièrement au renouvellement des bornes incendie, pour la Commune de DINARD, 23
Considérant les besoins de financement du projet à présenter,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’adopter le projet de renouvellement des bornes incendie.
Cette opération relève de la catégorie 5 d’opérations éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) :
5/ Equipements de défense incendie :
Plafond de dépenses : 35 000 €
Taux maximum de subvention : 25%
Article 2 : d’approuver le plan de financement pour l’acquisition de bornes incendie, au titre du renouvellement, comme suit :
Renouvellement de bornes incendie
Dépenses HT Recettes
Acquisition de bornes
incendie 8 333,33€ DETR (25 %) 2 083,25 €
Autofinancement (75 %) 6 249,75 €
Total 8 333,33 € Total 8 333,33€
Article 3 : de solliciter une subvention de l’Etat pour l’exercice 2020, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), au taux de 25 %, pour le renouvellement des bornes incendie et,
Article 4 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents se rapportant à ce dossier de subvention.
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2019-179 – DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’EXERCICE 2020 –– TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE SECURITE DU BOULEVARD FEART A DINARD (DEUXIEME TRANCHE)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la circulaire préfectorale du 30 septembre fixant au 20 décembre la date limite de transmission des demandes de subventions, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, pour l’exercice 2020,
Vu l’avis de la Commission « Finances et Investissements » du 16 octobre 2019,
Considérant la priorité donnée à la sécurité et à l’accessibilité, dans le cadre du projet de poursuite des travaux du boulevard Féart, sur le tronçon rue Dumont/rue H. Maulion et devant le parvis de l’office de tourisme intercommunal,
Considérant les besoins de financement du projet à présenter,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : 24
DECIDE
Article 1er : d’adopter le projet des travaux d’aménagement de sécurité du boulevard Féart (deuxième tranche)
Cette opération relève de la catégorie 3/ A d’opérations éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) :
3/ A - Equipements de sécurité:
Plafond de dépenses : 300 000 €
Taux maximum de subvention : 30 %
Article 2 : d’approuver le plan de financement des travaux de sécurité, dans le cadre de la poursuite des travaux du boulevard Féart (deuxième tranche), comme suit :
Travaux d’aménagement de sécurité du boulevard Féart (2ème tranche)
Dépenses HT Recettes
Travaux de sécurité du
boulevard Féart (2ème
tranche) : tronçon rue
Dumont/rue H.
Maulion et parvis
devant l’office de
tourisme
intercommunal
500 000 € DETR (30 % de 300 000 €) (ou 18 %) 90 000 €
Autofinancement (82 %) 410 000 €
Total 500 000 € Total 500 000 €
Article 3 : de solliciter une subvention de l’Etat pour l’exercice 2020, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), au taux de 30 %, avec un plafond de dépenses de 300 000 €, pour les travaux d’aménagement de sécurité du boulevard Féart et,
Article 4 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents se rapportant à ce dossier de subvention.
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2019-180 – DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’EXERCICE 2020 –– TRAVAUX DE SECURISATION DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PUBLIQUES DE LA COMMUNE DE DINARD
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la circulaire préfectorale du 30 septembre fixant au 20 décembre la date limite de transmission des demandes de subventions, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, pour l’exercice 2020,
Considérant la priorité donnée à la sécurisation des établissements d’enseignement du premier degré, par la Commune de DINARD,
Considérant les obligations réglementaires de mise en conformité,
Considérant les besoins de financement du projet à présenter, 25
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’adopter le projet de sécurisation des écoles maternelles et élémentaires publiques de la Commune de DINARD, notamment le remplacement ou le renforcement des clôtures existantes ainsi que l’édification de nouvelles clôtures.
Cette opération relève de la catégorie 1 / A d’opérations éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) :
1 / A - Bâtiments scolaires
Plancher de dépenses : 10 000 €
Plafond de dépenses : 700 000 €
Taux maximum de subvention : 30%
Article 2 : d’approuver le plan de financement des travaux de sécurisation des écoles publiques, comme suit :
Travaux de sécurisation des établissements d’enseignement du premier degré
Dépenses HT Recettes
Ecole maternelle Paul SIGNAC :
remplacement de la clôture existante de
1,45 mètre de hauteur par une clôture de
1,80 mètre avec occultation, du portail
d’accès pour uniformité de hauteur avec
gâche électrique permettant ainsi le
filtrage des entrées sous l’autorité des
enseignants.
8 333,33 € DETR (30 %) 13 250,00 €
Ecole maternelle Jules VERNE : --
remplacement des portails et portillon
existants de 1,10 mètre de hauteur par
des éléments de 1,80 mètre avec
occultation, y compris la clôture grillagée
et,
- rehaussement du muret de 1,30 mètre
avec des clôtures occultées de 0,60
mètre et, remplacement pour uniformité
de hauteur du portillon.
12 500,00 €
Autofinancement
(70 %) 30 916,66 €
Ecole élémentaire Alain COLAS :
édification d’une clôture de 14 mètres de
long et 1,80 mètre de hauteur avec
occultation, avec un portillon d’accès avec
gâche électrique permettant le filtrage des
entrées sous l’autorité des enseignants.
8 333,33 €
Ecole élémentaire Claude DEBUSSY:
- Rehaussement du muret de 1,30 mètre
de hauteur, avec occultation de 0,50
mètre.
- Suppression de la visibilité des élèves
en recouvrant les grilles existantes en
ferronnerie sur muret de 1 mètre de
hauteur de tôles métalliques de 1,30
mètre 15de hauteur, y compris les grilles
des portais et portillons.
15 000,00 € 26
Total 44 166,66 € Total 44 166,66 €
Article 3 : de solliciter une subvention de l’Etat pour l’exercice 2020, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), au taux de 30 %, pour les travaux d’aménagement de sécurisation des écoles publiques de DINARD et,
Article 4 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents se rapportant à ce dossier de subvention.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2019-181 – CHOIX DU DELEGATAIRE SAUR POUR LA DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE ET AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT DE DELEGATION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1411-1 et suivants du CGCT ;
VU le rapport de la Commission d’ouverture des Plis présentant la liste des entreprises admises à présenter des offres et l’analyse de celles-ci ;
VU le rapport de Monsieur le Maire présentant les motifs du choix et de l’économie globale du contrat ;
VU la délibération 2018-206 du Conseil municipal en date du 17 décembre 2018, approuvant la mise en œuvre d’une procédure de renouvellement de la délégation de service public pour la distribution de l’eau potable ;
Monsieur le Maire rappelle le déroulement de la procédure et des négociations
Chaque membre du Conseil Municipal a reçu un rapport analysant les offres des sociétés admises à concourir et justifiant le choix de proposer la société SAUR pour un contrat de délégation du service public d’eau potable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2031.
Sur la base des critères indiqués au règlement de la consultation et au regard de l’avantage économique global pour l’autorité concédante, ce choix repose sur les motifs suivants :
SAUR :
- sur le critère de valeur technique : fait une proposition qui répond aux besoins du service exprimés dans le cahier des charges en intégrant un objectif de rendement du réseau intéressant avec un engagement sur un Indice Linéaire de perte de 2,5 m3/j/km, qui intègre des investissements d’amélioration du service avec l’installation de 3 débitmètres de sectorisation, la pose de deux bornes de puisage, la création de 109 points d’accès au réseau équipés de 43 dispositifs de détection de fuite "prélocalisateurs";
- sur le critère de qualité du service : fait une proposition complète intégrant des engagements de mise à disposition des données d’exploitation à partir d'un portail Web, des engagements de délais de réponses aux abonnés performants, un accueil physique de proximité, la mise en place d’une dotation solidarité usagers en situation de précarité "Pass-eau" de 3 000 €/an ainsi que l’installation de 3 fontaines à eau en libre accès sur les plages ;
- sur le critère astreinte et réaction face aux situations d’urgence : fait une proposition satisfaisante et, si nécessaire, propose un délai d’intervention de 45 minutes ;
- sur le critère financier : conduit à une tarification moins chère pour les usagers par rapport à la situation actuelle et proche du moins disant.
Pour la commune, SAUR propose la meilleure offre au regard de l’avantage économique global mesuré à partir des différents critères objectifs ci-dessus et ce sur la durée du contrat.
L’économie générale du contrat, évaluée sur sa durée, conduit à une tarification prévue par le projet de contrat, après la négociation, qui s'établit comme suit pour la première année :
Partie fixe annuelle par branchement : 10,00 € HT 27
Partie proportionnelle par m3 consommé
- de 0 à 30 m3 0,161 € HT
- de 31 à 100 m3 0,279 € HT
- de 101 à 500 m3 0,353 € HT
- de 501 à 6 000 m3 0,291 € HT
- de 6 001 à 25 000 m3 0,148 € HT
- au-delà de 25 000 m3 0,148 € HT
Frais d’accès au service 40,00 € HT
Dans ces conditions et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le choix de la société SAUR comme délégataire du service public d’eau potable,
Article 2 : de ne pas retenir la variante « Télérelève des compteurs » compte tenu du surcoût pour les abonnés et de l'évolution en cours de la technologie ;
Article 3 : d’approuver le contrat de délégation de service public d’eau potable à compter du 1er janvier 2020 ainsi que ses annexes ;
Article 4 : d’autoriser le Maire à signer le contrat de délégation et ses annexes dès que la délibération aura été publiée et transmise au contrôle de légalité.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2019-182 – CHOIX DU DELEGATAIRE VEOLIA POUR LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT DE DELEGATION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1411-1 et suivants du CGCT ;
VU le rapport de la Commission d’ouverture des Plis présentant la liste des entreprises admises à présenter des offres et l’analyse de celles-ci ;
VU le rapport de Monsieur le Maire présentant les motifs du choix et de l’économie globale du contrat ;
VU la délibération 2018-207 du Conseil municipal en date du 17 décembre 2018, approuvant la mise en œuvre d’une procédure de renouvellement de la délégation de service public pour le service de l’assainissement collectif ;
Monsieur le Maire rappelle le déroulement de la procédure et des négociations
Chaque membre du Conseil Municipal a reçu un rapport analysant les offres des sociétés admises à concourir et justifiant le choix de proposer la société VEOLIA pour un contrat de délégation du service public d’eau potable du 1er janvier 2020 au
31 décembre 2034.
Sur la base des critères indiqués au règlement de la consultation et au regard de l’avantage économique global pour l’autorité concédante, ce choix repose sur les motifs suivants :
VEOLIA :
- sur le critère de valeur technique : fait une proposition de bon niveau qui : répond aux attentes de la Collectivité exprimés dans le cahier des charges; 28
prend en compte des améliorations du service notamment pour le suivi et la réduction des eaux parasites avec 4 700 contrôles de branchements existants et 55 km de test à la fumée;
intègre des investissements d'améliorations du service notamment avec :
Une gestion dynamique des réseaux avec GediFLU
Relevé GPS de classe A des 4700 Branchements contrôlés
3 Dératisations mécaniques Mobiles
11 sondes hauteur-débit fixes + 3 autonomes
6 débitmètres
1 Piézomètre de nappe
1 Débitmètre (H/V) mobile
1 Préleveur mobile
10 Capteurs d'encrassement
4 Vannes de régulation sur le réseau
Création d'un bassin Tampon de 90 M3 au PR Nican
Création Bassin Tampon Prieuré (350 M3)
Création Bassin de sécurité PR Beau Vallon (10 m3)
Etude de criticité des PR
PC et Ecran Hypervision 360
Déploiement de l'application Smart Plage
Pose de plaques de sensibilisation / avaloir pluvial
Déploiement de GIRAC (Gestion Intégrée des Rejets d’Assainissement Côtiers) PR Ville Es Passant renforcement pompage (44 m3/h)
PR Ecluse augmentation capacité pompage à 340 M3/h
PR Port Blanc augmentation de capacité à 230 M3/h
PR ST ENOGAT, renforcement à 145 M3/h
- sur le critère de qualité du service: fait une proposition satisfaisante intégrant des délais de réponses optimisés et un accueil physique des usagers sur une large plage d’ouverture;
- sur le critère astreinte et réaction face aux situations d’urgence : fait une proposition satisfaisante et, si nécessaire, propose un délai d’intervention de 45 mn ;
- sur le critère financier : conduit à une tarification identique à celle d’aujourd’hui pour les usagers en intégrant un fonds de travaux de 4 456 350 € sur la durée du contrat destinés à réduire les eaux parasites.
Pour la commune, VEOLIA propose la meilleure offre au regard de l’avantage économique global mesuré à partir des différents critères objectifs ci-dessus et ce sur la durée du contrat.
L’économie générale du contrat, évaluée sur sa durée, conduit à une tarification prévue par le projet de contrat, après la négociation, qui s'établit comme suit pour la première année :
Partie fixe annuelle par branchement : 35,00 € HT
Partie proportionnelle par m3 consommé
- de 0 à 30 m3 1 ,000 € HT
- de 31 à 100 m3 1,250 € HT
- de 101 à 500 m3 1,150 € HT
- de 501 à 6 000 m3 1,100 € HT
- de 6 001 à 25 000 m3 0,950 € HT
- au-delà de 25 000 m3 0,950 € HT
- Par contrôle de conformité en cas cession immobilière : 120,00 € HT
- Forfait annuel suivi de la qualité des eaux de baignades : 16 500,00 € HT
- Forfait annuel entretien du réseau d’eaux pluviales : 40 175,00 € HT 29
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le choix de la société VEOLIA comme délégataire du service public d’assainissement collectif ;
Article 2 : d’approuver le contrat de délégation de service public d’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2020 ainsi que ses annexes intégrant la variante traitement tertiaire à la station d’épuration ;
Article 3 : d’autoriser le Maire à signer le contrat de délégation et ses annexes dès que la délibération aura été publiée et transmise au contrôle de légalité.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2019-183 – MARCHÉ DE TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT EU – EP BOULEVARD FEART N° 2018/61 – EXONERATION TOTALE DES PENALITES DE RETARD
Vu la décision n°2018/238, du 11/07/2018, attribuant le marché de travaux d’assainissement EU-EP Boulevard Féart, à la société SAS EVEN, 3 bis rue de l’Industrie, 35730 PLEURTUIT pour un montant de 328 888,00 € H.T. soit 394 665,60 € T.T.C.,
Vu la décision n°2019/99 du 28/03/2019 approuvant l’avenant concernant des travaux supplémentaires à hauteur de 139 060,00 € H.T. soit 166 872,00 € T.T.C., qui porte le nouveau montant du marché à 467 948,00 € HT soit 561 537,00 € T.T.C.,
Vu l’avis de la commission « Finances et investissements » du 16 octobre 2019,
Considérant que la durée du marché prévu à l’acte d’’engagement est fixé à 13 semaines à compter de l’ordre de service de démarrage, y compris la période de préparation,
Considérant que l’ordre de service n°1 fixait le démarrage de la période de préparation et du balisage du chantier au 13 août 2018 pour 4 semaines, et le démarrage des travaux au 17 septembre 2018 pour 9 semaines,
Considérant que le démarrage des travaux a été reporté au 23 octobre 2018, le délai de réalisation des travaux a été dépassé de 2 semaines,
Considérant que l’article 4-3 du CCAP prévoit une pénalité de retard d’exécution forfaitaire de 1000 € puis 400 € par journée soit : 1 000 € + 14 jours de retard x 400 € = 6 600 €,
Considérant que l’article 20.3 du CCAG TRAVAUX précise que « les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés ne sont pas déduits dans le calcul du délai d’application de la pénalité,
Considérant que ce retard est imputable au Maître d’ouvrage et non à l’entreprise EVEN,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver l’exonération totale des pénalités de retard prévues au marché qui
devaient s’appliquer à l’entreprise EVEN.
FISCALITÉ
DELIBERATION N°2019-184 – RENOUVELLEMENT DE L’APPLICATION DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT À COMPTER DU 1ER JANVIER 2020
Vu le code général des collectivités territoriales, 30
Vu l’article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010,
Vu les articles L 331-1 à 331-34 du Code de l'Urbanisme,
Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme et Travaux » du 24 octobre 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de reconduire les modalités d’application de la part communale de la taxe d’aménagement prescrites dans la délibération 170/2018 à savoir :
- DECIDER d’abroger toutes les délibérations précédentes relatives à la taxe d’aménagement à
compter du 1er janvier 2020 ;
- DECIDER de maintenir le taux de la taxe d’aménagement à 5% sur l’ensemble du territoire ;
- DÉCIDER, en l’application de l’article L331-9 du code de l’urbanisme, d'exonérer à hauteur de
100 % :
1° Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne
bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 ;
2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation
principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui
sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
Article 2 : de rappeler que l'assiette d’imposition de la taxe d'aménagement est déterminée à l’article
L331.10 du code l’urbanisme ;
Article 3 : de rappeler que la valeur par mètre carré de la surface de la construction est fixée à l’article
L331-11 du code l’urbanisme ;
DOCUMENTS D’URBANISME
DELIBERATION N°2019-185 – PRESCRIPTION DE L’ÉLABORATION D’UN RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R.2121-10 ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.581-14 à L.581-14-3 qui précisent que les Règlements Locaux de Publicité (RLP) sont élaborés conformément aux dispositions qui régissent l’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) ;
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L132-7 à L132-11, L.153-8, L.153-11 à L 153-26 ;
VU l’avis favorable de la commission « Urbanisme et Travaux » du 24 octobre 2019,
CONSIDÉRANT que le règlement local de publicité (RLP) est un document de planification de la publicité extérieure, qui permet de règlementer l'affichage publicitaire et les enseignes afin de protéger le cadre de vie, les paysages, le patrimoine naturel ou architectural.
CONSIDÉRANT que la ville de Dinard n’est actuellement pas dotée d'un Règlement local de publicité et que la municipalité mène depuis plusieurs années une politique visant à l'amélioration du cadre de vie notamment à travers le nouveau Plan local d'urbanisme approuvé le 17 décembre 2018, à travers les études en cours de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine, la requalification des entrée de ville (Boulevard Féart ...) 31
CONSIDÉRANT qu’il y a nécessité de trouver un juste équilibre entre la promotion des activités touristiques, commerciales et évènementielles participant à l’animation de la ville et à la protection du cadre de vie
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de tenir compte des exigences en matière de développement durable à travers la réglementation des publicités, enseignes et préenseignes ;
CONSIDERANT que la Commune n’est pas membre d’un EPCI ayant compétence en matière de PLU ;
Il est proposé au conseil municipal :
- De prescrire l’élaboration d’un règlement local de publicité sur l’ensemble du territoire communal ;
- Que les objectifs poursuivis par ce règlement local de publicité soient de :
Améliorer et harmoniser la qualité des dispositifs publicitaires et la signalétique ;
Prendre en compte les spécificités des différents quartiers de la ville en matière de publicité,
d’enseignes et de pré-enseignes ;
Limiter l’impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie en protégeant le patrimoine
architectural, paysager ou naturel par une approche cohérente et concordante des règlements et
prescriptions des RLP, PLU et SPR ;
Encadrer l'impact des publicités sur les perspectives, principalement en bord de mer ;
Maitriser l'impact de la publicité en dehors du site patrimonial remarquable ;
prendre en compte la spécificité du statut de commune touristique classée concernant la
communication autour des manifestations ;
Se doter des outils permettant de maîtriser la publicité, les enseignes et pré-enseignes dans le
cadre d’un traitement qualitatif des entrées de ville ;
- De fixer les modalités de concertation de la façon suivante :
la mise à disposition des documents communicables relatifs au RLP sur le site Internet de la
ville ;
la mise à disposition, pendant toute la durée des études, d'un registre destiné aux observations
de toute personne intéressée à l'accueil de la mairie ;
l’affichage de panneaux explicatifs du projet et un document explicatif des différentes phases de
la procédure ;
la concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à l’élaboration du
projet de Règlement local de publicité.
- De notifier, conformément aux articles L132-11-1 et L153-11 du code de l’urbanisme, la présente
délibération aux personnes publiques mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de
l’Urbanisme ;
- D’autoriser le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services
concernant l’élaboration du RLP
- D’autoriser le Maire à lancer toute consultation dans le cadre d’une prestation de services ou
d’assistance à maîtrise d’ouvrage, conformément au code des marchés publics ;
- De solliciter toutes subventions possibles pour compenser la charge financière correspondant à
l’élaboration du règlement local de publicité.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : 32
DECIDE
Article 1er : de prescrire le règlement local de publicité ;
Article 2 : d’approuver les objectifs poursuivis comme exposés précédemment
Article 3 : d’approuver les modalités de la concertation préalable comme exposées précédemment conformément aux articles L 103-2 à L103-6 ;
Article 4 : d’autoriser le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant l’élaboration du RLP ;
Article 5 : d’autoriser le Maire à lancer toute consultation dans le cadre d’une prestation de services ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage, conformément au code des marchés publics ;
Article 6 : solliciter toutes subventions possibles pour compenser la charge financière correspondant à l’élaboration du règlement local de publicité ;
La présente délibération sera notifiée conformément aux articles L132-11-1 et L153-11 du code l’urbanisme aux personnes publiques associées ;
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération est :
- affichée pendant un mois en mairie et il sera fait mention de cet affichage en caractères apparents
dans un journal diffusé dans le département
- publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des
collectivités territoriales
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
La présente délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa de l’article R153-21 la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
DIVERS
DELIBERATION N°2019-186 – MODIFICATION DES STATUTS D’EAU DU PAYS DE SAINT-MALO
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.5211-17,
Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme et travaux » du 24 octobre 2019,
Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal la modification des statuts d’Eau du Pays de Saint-Malo dans un délai de trois mois,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver la modification des statuts d’Eau du Pays de Saint-Malo tels que présentés et tels qu’annexés à la présente délibération,
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer, au nom de la Commune, tous les documents afférents à ce dossier.
DIVERS
DELIBERATION N°2019-187 – ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE 2018
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article 2224-5, 33
Vu le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2018,
Considérant que ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne du site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement,
Considérant que ce rapport doit être présenté au conseil municipal et faire l’objet d’une délibération,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de la Commune de DINARD.
DIVERS
DELIBERATION N°2019-188 – COMMUNICATION DU RAPPORT 2018 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L’EAU POTABLE-SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION EAU DE PAYS DE SAINT MALO
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2224-3,
Vu le rapport 2018 établi par le syndicat mixte de production Eau du Pays de Saint-Malo (SMP EPSM) daté du 19 août 2019.
Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme et travaux » du 24 octobre 2019,
Considérant le courrier adressé aux collectivités par le Président du SMP EPSM demandant la communication du rapport 2018 au Conseil Municipal.
En conséquence et sur proposition du Maire, le Conseil municipal :
DECIDE
Article unique : de porter à sa connaissance le rapport 2018 du SMP EPSM.
VOIRIE
DELIBERATION N°2019-189 – MODIFICATION DU TYPE DE VOIE : IMPASSE COPPINGER
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme et travaux » du 24 octobre 2019,
Considérant les difficultés de circulation dans la rue Coppinger, au regard de la configuration des lieux,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver la modification de la rue Coppinger en impasse Coppinger
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer, au nom de la Commune, tous les documents afférents à ce dossier.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2019-190 – ELUS – MANDAT SPECIAL – SALON DES MAIRES A PARIS
Vu le code Général des collectivités territoriales, 34
Considérant que Madame PERRIER, Messieurs BILLOT et LE TOQUIN vont se rendre à Paris les 19 et 20 novembre 2019 au Salon des Maires.
En conséquence et afin de permettre le remboursement des frais occasionnés lors de leur déplacement, après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité : DECIDE
Article 1er : de rembourser à Madame PERRIER, Messieurs BILLOT et LE TOQUIN les dépenses afférentes sur la base des frais réels et sur présentation d’un état de frais accompagné des pièces justificatives sur la ligne budgétaire suivante :
- 6532 – frais de mission
Article 2 : d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
PERSONNEL TITULAIRE, STAGIAIRE ET CONTRACTUEL DE LA F.P.T.
DELIBERATION N°2019-191 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – MODIFICATION PARTIELLE DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2019 – COMMUNE – SERVICE DES EAUX – FESTIVAL DU FILM BRITANNIQUE – PORT PUBLIC
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 38,
VU le budget de la commune,
Vu la délibération n° 2019-025 du 4 février 2019 portant validation du tableau des effectifs au 1er janvier 2019,
Considérant la nécessité de prendre en compte, dans le tableau des effectifs :
- la réussite à un examen professionnel permettant un avancement de grade, - une nomination après réussite à concours,
- trois suppressions de grade consécutives à ces avancements et à un avancement de grade au mois de septembre,
- un départ par mutation,
- un départ à la retraite,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de modifier le tableau des effectifs titulaires de la Commune comme suit : 35
De ce fait, le nombre global de d'agents titulaires budgétés au tableau des effectifs du budget de la
Commune est égal à 317.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents.
GRADES BUDGETES À CREER À SUPPRIMER
NOUVEAU
TOTAL
Attaché 4 - 1 3
Attaché principal 4 1 - 5
Rédacteur 8 - 1 7
Agent de maîtrise 18 1 1 18
Adjoint tehnique principal
1ère classe 37 - 1 36
Adjoint technique principal
2ème classe 48 - 1 47