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Déliberation - DEL 019 03 2025
Déliberation - DEL 012 03 2025
Déliberation - DEL 009 03 2025
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 009 03 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DÉPARTEMENT DE LA REUNION HÔTEL DE VILLE, LE
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
| REPUBLIQUE FRANCAISE
Saint DEPARTEMENT DE LA REUNION
Benoi [ COMMUNE DE SAINT BENOIT
ADMINISTRATION MUNICIPALE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 MARS 2025
L'An Deux Mille Vingt-Cinq, le jeudi 6 mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la première séance annuelle au Salon d'Honneur de l'Hôtel de Ville de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice
SELLVY
Date de la convocation 20 février 2025
Nombre de Conseillers en exercice 39
Nombre de présents 25
Nombre de pouvoirs 02
Nombre de votants 27
Suffrage exprimé 27
ETAIENT PRESENTS :
MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA - Augustin CAZAL - Valentine SERRANDO - Bruno
ROBERT - Anne CHANE KAVE BONE-TAVEL - Jean Louis VITAL - Odile DAMOUR - Jean François CATAN - Sylvie PAYET - Eric NIOBE Patrice BOULEVART - Sarah SALAH-ALY - Fara ARMOUGOM - Patrice ELLAMA - Vincent TERGEMINA - Marie Sabine SAUTRON - Charles André SAINT PIERRE - Christelle HOAREAU - Ruddy VOULAMA - Evelyne GLENAC - Sophie Marie AUDIFAX ép. LEBON - Jack TAVEL -
Rose-Lyne AMAYE MANDINY - Philippe LE CONSTANT
M. Ridwane ISSA a quitté la séance à 19 heures 08 avant le vote du rapport 012 03 2025.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme Monique MARIMOUTOU TACOUN représentée par M. Bruno ROBERT
M. Axel BOUCHER représenté par M. Patrice SELLY
ETAIENT ABSENTS :
MM. Eric CARITCHY- Anrifadjati TOILIBOU - Daniel SANDANON - Angélique PEDRE - Hans DIJOUX - Marie Michèle MARIAYE - Alicia HAYANDO - Sabrina
RAMIN - Noëlle CHANE FAN — Patrick DALLEAU — Jean Luc JULIE -— Valérie
DOUX
Mairie
21 bis, Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît » Ile de La Réunion. Téléphone 0262 50 8800
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250306-DEL009032025-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance au sein du Conseil
Municipal: M. Patrice BOULEVART a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a
acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (28 présents
sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Maire Le Secrétaire de séance
Âcte rendu exécutoire
‘ 2; . . s 5 Ê È & LES]
- Par transmission en Préfecture le : © # #%F.
- Et publication ou notification le: : 2
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250306-DEL009032025-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL Direction Cadre de Vie Séance du 06 mars 2025
Direction de l’Economie et du Tourisme Délibération N° 009 — 03 - 2025
Objet
DEROGATION POUR UNE AUTORISATION D’'OCCUPATION EXCEPTIONNELLE
DU DOMAINE PUBLIC SUITE AU DECES DE L’OCCUPANT
Vu les articles L. 2125-1 et L.2125-3 du Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le courrier de demande reçu par les services de la collectivité le 03 décembre 2024,
Vu l’avis favorable émis par la Commission Cadre de vie qui s’est réunie le
jeudi 27 février 2025,
Le Maire informe l’Assemblée que Monsieur G. M. M. était détenteur d’une autorisation d'occupation temporaire (AOT) au titre de l’année 2024 pour un camion bar fixe, pour
l'exercice d’une activité de pizzéria, et dont l’emplacement se situe sur le parking du stade de
Beaulieu.
L'occupant étant décédé en juillet 2024, ses enfants souhaiteraient vendre le bien acquis.
Or, toute occupation doit donner lieu au paiement d’une redevance. Et le cas d’espèce ne
saurait être identifié comme une des exceptions prévues par le Code susvisé,
Néanmoins, la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public devant tenir compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation, la cessation de toute activité, dans le cas précité, implique le terme des avantages anciennement procurés par l'exploitation du camion bar.
Par conséquent, et afin de permettre à ses enfants une gestion sereine jusqu’à la vente du bien visé, le Maire soumet à l’avis de l’Assemblée, une autorisation d’occupation
exceptionnelle du domaine public pour une durée maximum de 12 mois en contrepartie d’une redevance mensuelle d’un montant de 10 euros, compte-tenu des circonstances sus-évoquées.
Ainsi, le Maire propose à l’Assemblée :
- _ d’émettre un avis favorable ;
- de l’autoriser, ou d’autoriser l’adjoint délégué, à signer tous les documents afférents à
ce dossier.
Après avoir entendu exposé du Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu les articles L. 2125-1 et L.2125-3 du Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le courrier de demande reçu par les services de la collectivité le 03 décembre 2024,
Vu l'avis favorable émis par la Commission Cadre de vie qui s’est réunie le
jeudi 27 février 2025,
APRES AVOIR DELIBERE, L’ASSEMBLEE DECIDE A L’'UNANIMITE
- __ d’émettre un avis favorable ; Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250306-DEL009032025-DE Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 -__ d’autoriser le Maire, ou d’autoriser l’adjoint délégué, à signer tous les documents
afférents à ce dossier.
Nombre de votants : 27
POUF: ie suis. Lonsrssesenereenesseneesneees 27
CONTE 1erone senuesus sas eaussseesnenesse . 0
Abstentions : LL, 0
Le Maire Le Secrétaire de séance
| Patrice SELLY
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le :
- Et publication ou notification le : #8
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le :
coke
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250306-DEL009032025-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025