Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 12 022 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 12 022 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 12 022 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2018-12-022

PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2018Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2018-12-27-002 - Arrêté n° 2018-1-1507 du 27 décembre 2018 réglementant

temporairement la vente à emporter, la détention et la consommation de boissons

alcoolisées sur la voie publique le 1er janvier 2019 (2 pages) Page 3

18-2018-12-28-001 - Arrêté n° 2018-1-1508 du 28 décembre 2018 réglementant la vente

de produits combustibles, d'acide et d'artifices de divertissement (2 pages) Page 6

2PREFECTURE DU CHER

18-2018-12-27-002

Arrêté n° 2018-1-1507 du 27 décembre 2018 réglementant

temporairement la vente à emporter, la détention et la

consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique

le 1er janvier 2019 Arrêté réglementant temporairement la vente à emporter, la détention et la consommation d'alcool le 1er janvier 2019

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-12-27-002 - Arrêté n° 2018-1-1507 du 27 décembre 2018 réglementant temporairement la vente à emporter, la détention et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique le 1er janvier 2019 3À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CHER

PRÉFECTURE

Direction de la Citoyenneté

---

Bureau de la réglementation générale

des élections

Arrêté n° 2018-1-1507 du 27 décembre 2018

réglementant temporairement

la vente à emporter, la détention et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique

le 1er janvier 2019 de 00 h 00 à 8 h 00

La Préfète du Cher

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2214-1 à L.2214-4 et L.2215-1 ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3321-1, L.3331-1 à L.3331-3, L.3323-1, L.3332-9, L.3334-2, L.3341-4 et L.3342-1 ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER, préfète du Cher ;

Considérant que les festivités liées au passage du Nouvel an peuvent engendrer une consommation alcoolique excessive ;

Considérant que celle-ci se manifeste essentiellement sur la voie publique, en particulier la nuit, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés ;

Considérant les risques aggravés qu’encourent plus particulièrement les mineurs au regard de la consommation excessive de boissons alcoolisées ;

Considérant les nombreux accidents mortels constatés dans le département, notamment en raison d’une consommation excessive d’alcool ;

Considérant que les manifestations revendicatives organisées depuis la mi-novembre 2018 dans le département du Cher par le mouvement des « gilets jaunes », ont donné lieu à des troubles à l’ordre public et à la commission de dégradations, d’infractions à la libre circulation de personnes, de violences et d’atteintes à la liberté du commerce et de l’industrie ;

Considérant la nécessité de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les risques de troubles à l’ordre public susceptibles de se produire sur la voie publique ou dans les transports en commun du fait du transport et de la consommation de boissons alcoolisées ainsi que la nécessité de réduire le nombre d’infractions ou d’atteintes à la sécurité et au bon ordre à l’intérieur de ces moyens de transport collectifs ;

1

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-12-27-002 - Arrêté n° 2018-1-1507 du 27 décembre 2018 réglementant temporairement la vente à emporter, la détention et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique le 1er janvier 2019 4Considérant dès lors qu'il est nécessaire d’interdire la vente à emporter et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique.

ARRÊTE :

Article 1er : La vente à emporter de boissons alcoolisées du 2ème au 5ème groupe, sous quelque forme que ce soit, la détention et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique et dans les transports en commun sont interdites le 1er janvier 2019 de 00 h 00 à 8 h 00, dans toutes les communes du département.

Article 2 : Les exploitants d’établissements de vente d’alcool à emporter devront apposer le présent arrêté à l’entrée de leur magasin, visible de l’extérieur, ainsi qu’une affichette au niveau de leur rayon de boissons alcoolisées et de leur caisse informant leur clientèle de cette interdiction de vente d’alcool pendant cette période et devront occulter de la vue de leur clientèle le rayon de présentation des boissons alcoolisées.

Article 3 : Madame la Préfète, Mme la directrice départementale de la sécurité publique, M. le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, Mmes et MM. les maires du département du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

La Préfète,

Signée : Catherine FERRIER

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

HIERARCHIQUE : Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

CONTENTIEUX : Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie).Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

SUCCESSIF : Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

2

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-12-27-002 - Arrêté n° 2018-1-1507 du 27 décembre 2018 réglementant temporairement la vente à emporter, la détention et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique le 1er janvier 2019 5PREFECTURE DU CHER

18-2018-12-28-001

Arrêté n° 2018-1-1508 du 28 décembre 2018 réglementant

la vente de produits combustibles, d'acide et d'artifices de

divertissement

Arrêté réglementant la vente de produits combustibles, d'acide et d'artifices de divertissement du

31 12 2018 au 02 01 2019

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-12-28-001 - Arrêté n° 2018-1-1508 du 28 décembre 2018 réglementant la vente de produits combustibles, d'acide et d'artifices de divertissement 6nr À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

7

PRÉFET DU CHER

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau de la réglementation générale

et des élections

ARRÊTÉ n° 2018-01-1508 du 28 décembre 2018

réglementant la vente de produits combustibles, d’acide

et d’artifices de divertissement dans le département du Cher

La préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Madame Catherine FERRIER, préfet du Cher ;

Considérant que les manifestations revendicatives, organisées depuis la mi-novembre 2018 dans le département du Cher par le mouvement des « gilets jaunes », ont donné lieu à des troubles à l’ordre public et à la commission de dégradations, d’infractions à la libre circulation de personnes, de violences et d’atteintes à la liberté du commerce et de l’industrie ;

Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d’artifices dans une foule ou sur les forces de l‘ordre ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; qu’elle peut occasionner des nuisances sonores ; qu’en outre une utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de catégories F2 à F4 (ou C2 à C4) est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles à l‘ordre et à la tranquillité publics provoqués par l‘emploi de ces artifices peuvent être particulièrement importants à l’occasion de manifestations revendicatives ;

Considérant que l’utilisation d‘acide impose des précautions particulières ; qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes ;

1

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-12-28-001 - Arrêté n° 2018-1-1508 du 28 décembre 2018 réglementant la vente de produits combustibles, d'acide et d'artifices de divertissement 7Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu‘il convient, de ce fait, d’en restreindre temporairement les conditions de transport, de distribution, d‘achat et de vente à emporter ;

Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;

A R R Ê T E

Article 1er : Les mesures visées aux articles 2, 3 et 4 s’appliquent à compter du lundi 31 décembre 2018 à 14 h 00 jusqu’au mercredi 02 janvier 2019 à 00 h 00 sur l’ensemble du territoire du département du Cher.

Article 2 : La vente et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2 à F4 (ou C2 à C4), des articles pyrotechniques des catégories T1 et T2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics, et dans les autres lieux de grands rassemblements sur l’ensemble du département.

Toutefois, et par dérogation, la vente et l’utilisation de ces artifices demeurent autorisées durant cette période aux seules personnes titulaires d’un certificat de qualification de type C4/F4-T2 délivré par le préfet.

Article 3 : La vente, le transport et l’utilisation d’acide sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics, et dans les autres lieux de grands rassemblements sur l’ensemble du département.

Article 4 : La distribution, le transport, la vente et l’achat de carburant sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 5 : La distribution, le transport, la vente et l’achat de tous produits inflammables ou chimiques sont interdits, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.

Article 6 : Mme la Préfète du Cher, Mme la directrice départementale de la sécurité publique du Cher et M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

La Préfète,

Signée : Catherine FERRIER

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

*

RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIERARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. ****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

2

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-12-28-001 - Arrêté n° 2018-1-1508 du 28 décembre 2018 réglementant la vente de produits combustibles, d'acide et d'artifices de divertissement 8