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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 12 012 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 12 012 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2018-12-012
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
PREFECTURE DU CHER
18-2018-12-12-001 - Arrêté du 12 décembre 2018 réglementant la vente de produit
combustibles, d'acide et d'artifices de divertissement dans le département du Cher (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DU CHER
18-2018-12-12-001
Arrêté du 12 décembre 2018 réglementant la vente de
produit combustibles, d'acide et d'artifices de
divertissement dans le département du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-12-12-001 - Arrêté du 12 décembre 2018 réglementant la vente de produit combustibles, d'acide et d'artifices de divertissement dans le département du Cher 3 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ n° 2018-01-1465 du 12 décembre 2018
réglementant la vente de produits combustibles, d’acide
et d’artifices de divertissement dans le département du Cher
La préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1 er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Madame Catherine FERRIER, préfet du Cher ;
Considérant que les manifestations revendicatives, organisées les samedis 17 et 24 novembre 2018 et les samedi 1 er et 8 décembre 2018 par le mouvement des « gilets jaunes », ont donné lieu à des troubles à l’ordre public et à la commission de dégradations, d’infractions à la libre circulation de personnes, de violences et d’atteintes à la liberté du commerce et de l’industrie ;
Considérant que nombre de ces manifestations n‘ont pas été déclarées en application de l’article L211-1 du code de la sécurité intérieure;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d’artifices dans une foule ou sur les forces de l‘ordre ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; qu’elle peut occasionner des nuisances sonores ; qu’en outre une utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de catégories F2 à F4 (ou C2 à C4) est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles à l‘ordre et à la tranquillité publics provoqués par l‘emploi de ces artifices peuvent être particulièrement importants à l’occasion de manifestations revendicatives ;
Considérant que l’utilisation d‘acide impose des précautions particulières ; qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu‘il convient, de ce fait, d’en restreindre temporairement les conditions de transport, de distribution, d‘achat et de vente à emporter ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-12-12-001 - Arrêté du 12 décembre 2018 réglementant la vente de produit combustibles, d'acide et d'artifices de divertissement dans le département du Cher 4 Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Vierzon, secrétaire général de la préfecture du Cher par intérim :
A R R Ê T E
Article 1er : Les mesures visées aux articles 2, 3 et 4 s’appliquent à compter du vendredi 14 décembre 2018 à 14h00 jusqu’au lundi 17 décembre 2018 à 00h00 sur l’ensemble du territoire du département du Cher.
Article 2 : La vente et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2 à F4 (ou C2 à C4), des articles pyrotechniques des catégories T1 et T2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics, et dans les autres lieux de grands rassemblements sur l’ensemble du département.
Toutefois, et par dérogation, la vente et l’utilisation de ces artifices demeurent autorisées durant cette période aux seules personnes titulaires d’un certificat de qualification de type C4/F4-T2, ou d’un agrément spécifique C2/F2-C3/F3 délivré par le préfet.
Article 3 : La vente, le transport et l’utilisation d’acide sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics, et dans les autres lieux de grands rassemblements sur l’ensemble du département.
Article 4 : La distribution, le transport, la vente et l’achat de carburant sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 5 : La distribution, le transport, la vente et l’achat de tous produits inflammables ou chimiques sont interdits, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Article 6 : M. le sous-préfet de Vierzon, secrétaire général de la préfecture du Cher par intérim, Mme la directrice départementale de la sécurité publique du Cher et M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/La Préfète,
Le Sous-Préfet de Vierzon,
Secrétaire Général par intérim,
signé : Patrick VAUTIER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIERARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. ****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-12-12-001 - Arrêté du 12 décembre 2018 réglementant la vente de produit combustibles, d'acide et d'artifices de divertissement dans le département du Cher 5