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Arrêté - arr dsf 2024 510 souscription d un contrat d emprunt de 2 500 000 aupres de l agence france locale3
Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Villeurbanne.
Lien du pdf (Arrêté - arr dsf 2024 510 souscription d un contrat d emprunt de 2 500 000 aupres de l agence france locale3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REFERENCES
=
DIRECTION DES
SERVICES FINANCIERS
annexe de l'hôtel de ville
52 rue racine
métro gratte-ciel
69601 villeurbanne cedex
téléphone 04 78 03 69 54
télécopie 04 78 03 67 70
adresse postale
hôtel de ville
bp 65051 :
69601 villeurbanne cedex
en rappelant le service
concerné.
Ville de villeurbanne
COUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
souscription d'un contrat d'emprunt de 2 500 000 (deux millions cinq cent
mille) euros auprès de l'Agence France Locale
CVS/FCA/CLE/ LPA/ITG
FN°ARR-DSF-2024-510 — Agence France Locale — contrat d'emprunt 2,5 ME
MONSIEUR LE MAIRE DE VILLEURBANNE
U : les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
U: la délibération du Conseil municipal n°D-2024-170 du 1 juillet 2024 donnant, au titre de
l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, délégation à monsieur le
Maire de procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget ;
CONSIDERANT : que la délibération susvisée donne délégation à monsieur le Maire pour la durée du
mandat afin de "procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget primitif et les décisions modificatives de chaque année" ;
SUR PROPOSITION DE : madame la Directrice générale des services,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La ville de Villeurbanne contracte auprès de l'Agence France Locale un emprunt d’un montant de
deux millions cinq cent mille euros (2,5 M€) dont les principales caractéristiques sont les suivantes
+ Montant attendu : 2 500 000 EUR (deux millions cinq cent mille)
e Dufée d afnôrtissement : 15 ans
e Taux di intérêt : 2 996 vo
Base de cale ul desiintérêts : Exact/360
| Périodicité es. ajortissements et des intérêts: trimestrielle
M Âode d xmortissement : trimestriel linéaire (capital constant)
20 mars 2025
«? $
e
e Dâte de versements | des fonds :
AN "
Accusé de réception en préfecture
069-216902668-20241211-AR-DSF-2024-510-AR
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 ARTICLE 2
Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du contrat à créer et à mettre en
recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement à
l'Agence France Locale des sommes dues en application du contrat.
ARTICLE 3
Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat à intervenir pour régler les conditions du contrat
d'emprunt d'un montant de 2 500 000 (deux millions cinq cent mille) euros auprès de l’Agence
France Locale.
ARTICLE 4
Madame la Directrice générale des services et madame le Trésorier principal sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera transmis à monsieur le préfet du Rhône et à madame le Trésorier principal,
et publié sur le site internet de la commune.
ARTICLE 6
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, et sans préjudice
du recours gracieux qui s'exerce dans le même délai, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon — Palais des Juridictions
administratives 184 rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Villeurbanne, le 11 décembre 2024.
Cédric VAN STYVENDAEL
Villeurbanne
Accusé de réception en préfecture
069-216902668-20241211-AR-DSF-2024-510-AR
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024