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Acte - DEC2025 268 Souscription d un emprunt de 7 900 000 d euros auprès de l Agence France Locale Société territoriale
Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Acte - DEC2025 268 Souscription d un emprunt de 7 900 000 d euros auprès de l Agence France Locale Société territoriale)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Direction : DAF Commande publique
n° d'ordre : DEC2025_268
DÉCISION DU MAIRE
Nomenclature : 7.3
Objet : Souscription d'un emprunt de 7 900 000 d'euros auprès de l'Agence France Locale - Société territoriale
Le Maire,
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-148 en date du 21 juillet 2020 attribuant au Maire les délégations visées à l'article L.2122-22 précité, et notamment celle consistant à « procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, dans la limite du montant total des emprunts inscrits au budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires », Vu la délibération n°089 adoptée en Conseil municipal le 25 juin 2024 approuvant notamment l’adhésion de la commune de Pessac à l’Agence France Locale – Société Territoriale (AFL),
Vu la délibération d’octroi de garantie n°2025-84 en date du 24 Juin 2025 Considérant le besoin de financement de la commune de Pessac pour l’exercice 2025, Considérant qu’à l’issue de la consultation effectuée par la Ville auprès de divers établissements financiers, une des propositions les plus intéressantes émane de l’Agence France Locale,
Considérant les caractéristiques du prêt qui sont les suivantes :
Montant total : 7 900 000 euros
Le prêt est consenti pour une durée de 20 ans sans phase de mobilisation avec tirage unique 21 juillet 2025
Date de mise à disposition des fonds :21/07/2025
Date de de 1ere échéance : 20/01/2026
Date d’échéance finale: 20/07/2045
Durée : 20 ans
Nombre d’échéances : 40
Taux fixe : 3,47 %
TEG :3,5180 %
Taux période 1,7590 %
Fréquence de paiement des intérêts : semestrielle
Amortissement : semestriel linéaire
Base de calcul : Exact / 360
Frais de gestion et commission d’engagement : Néant
GISSLER : 1-A.
07/07/2025 Décide
Article 1 : de souscrire auprès de l’Agence France Locale un emprunt de 7 900 000 afin € de financer les investissements 2025 aux conditions énoncées ci-dessous.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire, Madame la Première Adjointe et Madame l’Adjointe aux finances à signer le contrat de prêt et tous les actes liés à cet engagement et de procéder, le cas échéant, aux demandes de versement de fonds.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, au trésorier et à Monsieur le Président de l’Agence France Locale.
Fait à Pessac, le 7 juillet 2025
Le Maire,
Signé
Franck RAYNAL