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Arrêté - souscription d un contrat de ligne de tresorerie de 5 000 000 aupres de la societe generale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeurbanne.
Lien du pdf (Arrêté - souscription d un contrat de ligne de tresorerie de 5 000 000 aupres de la societe generale)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
REFERENCES
ue
DIRECTION DES
SERVICES FINANCIERS
annexe de l'hôtel de ville
52 rue racine
métro gratte-ciel
69601 villeurbanne cedex
téléphone 04 78 03 69 54
télécopie 04 78 03 67 70
adresse postale
hôtel de ville
bp 65051
69601 villeurbanne cedex
en rappelant le service
concerné
Ville de villeurbanne
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EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Souscription d'un contrat de ligne de trésorerie de 5 000 000 euros
auprès de la Société Générale
CVS/FCA/CLE/LPA/TIG.
FN°ARR-DSF-2024- - Société Générale — contrat de ligne de trésorerie
MONSIEUR LE MAIRE DE VILLEURBANNE
U : les articles L 2122 — 22 et L 2122 — 23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
U : la délibération du Conseil municipal n°D-2024-170 donnant, au titre de l'article L. 2122 — 22
du Code général des collectivités territoriales, délégation à monsieur le Maire pour procéder,
dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus au budget ;
CONSIDERANT? à ad la. détibération susvisée donne délégation à monsieur le Maire pour la fin du
mandat afin dé" réiliser les” lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 15 000 000
%.
ARRÊTÉ. #i.
ARTICLE 1 .
La ville de Villeurbanne réalise auprès de la Société Générale un contrat de ligne de trésorerie d'un
montant maximum de cinq millions d'euros (5 M€), à compter du 29 novembre 2024.
Les principales caractéristiques du contrat sont les suivantes :
Montant : 5 000 000 EUR (5 millions d’Euros)
Durée : un an, du 29 novembre 2024 au 29 novembre 2025
Taux d'intérêt : Euribor moyen mensuel 1 mois +0,60%
Base de calcul : Exact/360
Frais de dossier : 100 EUR
Commission de confirmation : 0,04% lan
Modalités de versements des fonds : par virement suite à un ordre de Îa ville avant 10 heures
e Facturation des intérêts : mensuelle
Accusé de réception en préfecture
069-216902668-20241107-ARR-DSF-2024-AR
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 ARTICLE 2
Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du contrat à créer et à mettre en
recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement à la
Société Générale des sommes dues en application du contrat.
ARTICLE 3
Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat à intervenir pour régler les conditions de la
convention d'ouverture de crédit de trésorerie d'un montant de 5 000 000,00 euros auprès de la
Société Générale.
ARTICLE 4
Madame la Directrice générale des services et madame le Trésorier principal sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté.
Villeurbanne, le 07 novembre 2024.
Accusé de réception en préfecture
069-216902668-20241107-ARR-DSF-2024-AR
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024