Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 024 du 23 janvier 2025

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 024 du 23 janvier 2025 Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 024 du 23 janvier 2025)Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2025-024

PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025Sommaire

Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités

27-2025-01-23-00002 - 2025-01-23 - AP portant modification d'une zone

réglementée suite à une déclaration d'IAHP (6 pages) Page 3

2Préfecture de l'Eure

27-2025-01-23-00002

2025-01-23 - AP portant modification d'une zone

réglementée suite à une déclaration d'IAHP

Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-23-00002 - 2025-01-23 - AP portant modification d'une zone réglementée suite à une déclaration d'IAHP 3| = | Direction départementale de la

PRÉFET protection des populations

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°DDPP27-25-015

portant modification d'une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire

VU

VU

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VU

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VU

VU

VU

hautement pathogène

Le préfet de l'Eure

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);

le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;

le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

1/6

Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-23-00002 - 2025-01-23 - AP portant modification d'une zone réglementée suite à une déclaration d'IAHP 4VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de lä prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP27-24-165 du 27 décembre 2024 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDPP27-25-002 du 07 janvier 2025 portant modification d'une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

CONSIDÉRANT qu'une période de 21 jours s'est écoulée après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer à l'origine du périmètre réglementé défini par l'arrêté préfectoral modifié n° DDPP27-24-165 du 27/12/2024 susvisé ;

CONSIDÉRANT que des visites de surveillance sanitaire ont été réalisées dans les exploitations commerciales et non commerciales de la zone de protection définie par l'arrêté préfectoral modifié n° DDPP27-24-165 du 27/12/2024 susvisé ;

CONSIDÉRANT que les prélèvements réalisés lors de ces visites de surveillance ont fait l'objet d'analyses réalisées par le laboratoire LABEO Frank Ducombe sise 1, route de Rosel - Saint Contest 14053 CAEN, dont les résultats sont négatifs vis-à-vis de l’influenza aviaire ;

CONSIDÉRANT qu'aucune autre suspicion ni aucun autre foyer dans le périmètre réglementé n'a été porté à la connaissance de la direction départementale de la protection des populations de l'Eure depuis le dernier foyer à l'origine du périmètre réglementé défini par l'arrêté préfectoral modifié n° DDPP27-24-165 du 27/12/2024 susvisé ;

CONSIDÉRANT que les conditions définies à l'article 13 de l'arrêté préfectoral modifié n° DDPP27-24- 165 du 27/12/2024 susvisé sont remplies pour la levée de la zone de protection;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure ;

ARRÊTE 7

Article 1°: modification de la zone réglementée

La zone de protection définie par l'arrêté préfectoral modifié n° DDPP27-24165 du 27/12/2024 susvisé

est levée. Les communes listées dans l'annexe jointe au présent arrêté sont soumises aux mesures de la zone de surveillance définies par l'arrêté préfectoral modifié n° DDPP27-24-165 du 27/12/2024.

Les annexes de l'arrêté préfectoral modifié n° DDPP27-24-165 du 27/12/2024 susvisé sont abrogées.

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Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-23-00002 - 2025-01-23 - AP portant modification d'une zone réglementée suite à une déclaration d'IAHP 5Article 2 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la police nationale de l'Eure, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et affiché dans les mairies concernées.

Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la directrice départementale de la protection des populations.

Évreux, le 23 JAN. 2025

Le préfet de l'Eure

Charles GIUSTI

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet :

* d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique au- près du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ;

* d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif dans le délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » acces- sible par le site internet www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.

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Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-23-00002 - 2025-01-23 - AP portant modification d'une zone réglementée suite à une déclaration d'IAHP 6Annexe : communes situées zone de surveillance

N° INSEE Commune

27018 APPEVILLE-ANNEBAULT

27021 ASNIÈRES

27035 BAILLEUL-LA-VALLÉE

27046 BAZOQUES

27065 BEUZEVILLE

27079 BOISSY-LAMBERVILLE

27100 BOULLEVILLE

27113 BRÉTIGNY

27126 CAMPIGNY

27167 CONDÉ-SUR-RISLE

27170 . CORMEILLES

27174 CORNEVILLE-SUR-RISLE

27218 ÉPAIGNES

27222 ÉPREVILLE-EN-LIEUVIN

27248 : FOLLEVILLE

27258 FORT-MOVILLE

27267 FRENEUSE-SUR-RISLE

27269 FRESNE-CAUVERVILLE

27286 GIVERVILLE

27334 HEUDREVILLE-EN-LIEUVIN

27146 LA CHAPELLE-BAYVEL

27361 LA LANDE-SAINT-LÉGER

27435 LA NOË-POULAIN

27475 LA POTERIE-MATHIEU

27071 LE BOIS-HELLAIN

27237 LE FAVRIL

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Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-23-00002 - 2025-01-23 - AP portant modification d'une zone réglementée suite à une déclaration d'IAHP 7N° INSEE Commune

27541 LE MESNIL-SAINT-JEAN

27646 LE TORPT

27476 LES PRÉAUX

27367 LIEUREY

27371 LIVET-SUR-AUTHOU

27385 MANNEVILLE-SUR-RISLE

27393 MARTAINVILLE

27415 MORAINVILLE-JOUVEAUX

27418 MORSAN

27433 NEUVILLE-SUR-AUTHOU

27434 NOARDS

27441 NOTRE-DAME-D'ÉPINE

27467 PONT-AUDEMER

27512 SAINT-AUBIN-DE-SCELLON

27520 SAINT-BENOÎT-DES-OMBRES

27522 SAINT-CHRISTOPHE-SUR-CONDÉ

27538 SAINT-ÉTIENNE-L'ALLIER

27542 SAINT-GEORGES-DU-VIÈVRE

27550 SAINT-GRÉGOIRE-DU-VIÈVRE

27561 SAINT-MACLOU

27571 SAINT-MARTIN-SAINT-FIRMIN

27587 SAINT-PHILBERT-SUR-RISLE

27591 SAINT-PIERRE-DE-CORMEILLES

27594 SAINT-PIERRE-DES-IFS

27603 SAINT-SIMÉON

27604 SAINT-SULPICE-DE-GRIMBOUVILLE

27605 SAINT-SYLVESTRE-DE-CORMEILLES

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Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-23-00002 - 2025-01-23 - AP portant modification d'une zone réglementée suite à une déclaration d'IAHP 8N° INSEE Commune

27606 SAINT-SYMPHORIEN

27609 SAINT-VICTOR-D'ÉPINE

27620 SELLES

27655 TOURVILLE-SUR-PONT-AUDEMER

27656 TOUTAINVILLE

27662 TRIQUEVILLE

27671 VANNECROCQ

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Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-23-00002 - 2025-01-23 - AP portant modification d'une zone réglementée suite à une déclaration d'IAHP 9