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Compte-Rendu - CR CM 1 Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Latour-Bas-Elne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 1)Thèmes du document : Inégalités sociales, Banque, Eau et assainissement, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 NOVEMBRE 2023

Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-

Marie, Mme CAMPS Séverine, M'ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE

BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK Frédéric,

Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme

HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, Mme ORTEGA-ROMERO Marie,

M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRE Patricia.

Excusés : M. CAMALY Julien, M. PENEL Franck, Mme SOUBIELLE Eva donne pouvoir à M.

BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis.

Secrétaire de séance : Mme DEL AGUILA BARBE Anne

Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l'unanimité.

1 Décision modificative n° 1: Augmentation de crédits - section fonctionnement - section

investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité accepte la décision modificative

suivante :

Section Fonctionnement

Dépenses Augmentation

crédits

C/6411 personnel titulaire 11.500,00 €

C/6413 personnel non titulaire 1.500,00 €

C/ 64168 autres emplois aidés 3.000,00 €

C/6450 charges de sécurité sociale 7.500,00 €

C/648 autres charges de personnels 500,00 €

C/66111 Intérêts 200,00

TOTAL 24.200,00 €

Recettes Augmentation

crédits

C/744 FCTVA 1.326,00 €

C/70311 concession cimetières 3.175,00 €

C/7482 compensation perte taxe additionnelle 19.499,00 €

C/7588 autres produits de gestion 200,00 €

TOTAL 24.200,00 €

Section Investissement

Dépenses Augmentation

crédits

C/2111 terrains nus 61.325,00 €

C/231 opé 243 création espace public 91.000,00 €

C/231 opé 253 création giratoire voie douce 38.000,00 €

C/2151 travaux de voirie 3.500,00 €

TOTAL 193.825,00 €

Recettes Augmentation Diminution

crédits crédits

1321 ope 243 subvention état 100.000,00 €

1321 opé 258 subvention état 100.000,00 €1321 opé 255 subvention état 63.900,00 €

1322 opé 243 subvention région 80.000,00 €

1323 opé 243 subvention département 26.000,00 €

1641 emprunts -176.075,00 €

TOTAL 193.825,00 €

2. Décision modificative n°2 relative à Pintégration des frais d’études suivis de travaux

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la décision modificative proposée à pour but d'ajuster

les crédits pour passer les opérations comptables liées aux frais d’études du compte 203, qui ont été suivies

de travaux pour les intégrer au compte 231.

En conséquence Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter la décision modification n° 2

comme suit :

Intégration des frais d'étude suivis de travaux

Chapitre | Comptes Dépense Montant _| Chapitre | Compte Recette Montant

041 231 ope | Aménagement | 3.579,90 € | 041 203 Etude 3.579,90 €

248 zone AU aménagement

secteur Asptes

Total 3.579,90 € | Total 3.579,90 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-_ AJUSTE les crédits budgétaires conformément au tableau ci-dessus,

-_ DONNE POUVOIR au Maire pour l’intégration de cette décision modificative n°2,

-_ DONNE POUVOIR au Maire pour Pexécution de la présente délibération.

3. Programme de voirie 2024-2026 - Désignation d’un maître d’œuvre

Monsieur Le Maire expose :

Afin d’assuter la préparation et le suivi du programme de voirie 2024-2026, il convient de confier

la maîtrise d'œuvre à un bureau d’études.

Monsieur Le Maire rend compte de la consultation et propose de retenir le bureau d’études SERVA pour un taux forfaitaire de 9,35% du montant des travaux du programme de voirie 2024-2026, montant annuel des travaux minimum 25.500,00 € HT — maximum 112.500,00 € HT. Les honoraires annuels seront compris entre 2.384,25 € HT pout le montant de travaux minimum annuel et 10.518,75 € HT pour le montant de travaux maximum.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à Punanimité :

- DÉCIDE de retenir le bureau d’études SERVA — 39 avenue Victor Hugo — 66600 RIVESALTES, pour un taux forfaitaire de 9.35 % du montant des travaux du programme de voirie 2024-2026 : le montant annuel des travaux minimum étant 25.500,00 € HT et le maximum de 112.500,00 € HI,

- DIT que les honoraires annuels seront compris entre 2.384,25 € HT pout le montant de travaux

minimum annuel et 10.518,75 € [TL pour le montant de travaux maximum annuel,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le Marché à intervenir.

4, Chemin dels Horts : acquisition foncière pour régularisation du plan d’alignement établi le

17 octobre 2003

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 6 novembre 2003 le Conseil Municipal avait décidé d’une part de l'élargissement du chemin dels Horts et que d’autre part lors de la délivrance du permisde construire de solliciter une cession gratuite de terrain sut les parcelles situées le long de ce chemin en

zone UB et cadastrées section AE numéros 75 à 81 pour permettre ledit élargissement conformément à un

plan d’alignement établi Le 17 octobre 2003.

Of la décision d’inconstitutionnalité de Particle L.332-6-1, 2° e du Code de l’urbanisme, relatif aux cessions

gratuites de terrains, qui a pris effet à compter de la publication de cette décision au « Journal Officiel », soit

le 23 septembre 2010 a entrainé les conséquences suivantes : en premier lieu, aucune cession gratuite ne

peut plus être prescrite dans les autorisations délivrées à partir de cette date ; en second lieu, les cessions

gratuites déjà prescrites et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un transfert de propriété ne peuvent plus être

mises en œuvre. Les terrains doivent donc être achetés par la collectivité aux propriétaires fonciers après

avis du service des domaines, soit par voie amiable, soit par voie d’expropriation.

À ce jour, les parcelles désignées ci-dessous constituent l'assiette de la voie élargie, alors qu'aucun transfert

de propriété au profit de la commune n’a été effectué :

e AE 248 issue de la parcelle AT 81 appartient toujours aux consorts ROIG-PONS d’une superficie de 19 m2

. AB 258 issue de la parcelle AF 80 appattient toujours à M. GIRALT Marc d’une superficie de 24 2

e AE 254 issue de la parcelle AE 79 appartient toujours à M. LAS Jean-Luc d’une superficie de 37 2

. AB 256 issue de la parcelle AE 78 appartient toujours à M. et Mme SORIA d’une superficie de 45 f 2

. AE 252 issue de la parcelle AE 77 appartient toujours à M. VIDAT, Jean-Marc d’une superficie de 14 m°?

. AE 249 issue de la parcelle AE 76 appartient toujours à M. BUORS Gérard d’une superficie de 15 m?

Monsieur le Maire propose donc afin de régulariser ces parcelles que la commune se porte acquéreur des

parcelles AE 248-258-254-256-252 et 249 au prix de 15 € le m°, la somme globale de cette acquisition s’élève

2310 €, il précise que tous les propriétaires concernés ont donné leur accord.

Les frais d’acte et de géomètre (pour la division des parcelles concernées) seront pris en charge par la Commune.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal à Punanimité :

- ACCEPTE la procédure de régularisation telle que décrite ci-dessus, - DÉCIDE d'acquérir les parcelles AE 248, 258, 254, 256, 252, 249 d’une superficie totale de 154 m?,

- _ ACCEPTE le prix d'achat fixé à 15 € le mètre carré soit un prix global de 2.310 €,

-_ DIT que les frais de géomètre, de notaire seront à la charge de la commune,

-_ AUTORISE Monsicur Le Maire à signer l'acte à intervenir qui sera établi par Maître AMIGUES Notaire à ELNE ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire, - DIT que la dépense est inscrite au Budget,

-_ DIT qu'après la signature des actes authentiques ces parcelles seront intégrées dans le domaine privé de la commune,

-_ DIT que l'intégration dans le domaine public de la commune de ces parcelles fera l’objet

d'une autre délibération.

5. Augmentation de la valeur nominale du ticket restaurant et du taux de participation

employeur

Monsieur le Maire informe :

En application des dispositions de l'ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967, les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer des titres restaurants, dans le cas où ils n’ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective, aux agents qui ne peuvent bénéficier, par

contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés, d’un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail.

À cette occasion, il convient de rappeler que depuis la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007, les titres-

restaurant ne sont plus considérés comme des compléments de rémunération mais comme des

prestations d'action sociale.Ainsi la commune de Latour-Bas-Elne a choisi d’octroyer par délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2010 des titres restaurant à ses agents.

En application des dispositions applicables, l'employeur détermine librement le montant de la valeur faciale des titres restaurant qu’il octroie à son personnel: aucune disposition n’impose de valeur

minimale ou maximale des titres. Toutefois la valeut des titres restaurant est encadrée par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs.

Ainsi pout être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de Pacquisition des titres restaurant doit respecter deux limites.

° Depuis le 31 mau 2023, la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant peut être exonérée jusqu’à 6,91 € par titre. Au-delà de ce plafond, cette contribution patronale réintégrera l’assiette de calcul des cotisations.

° Pour bénéficier d’une exonération des cotisations de Sécurité sociale et d'impôt sur le revenu,

la participation de l'employeur doit se situer entre 50 et 60 % de la valeur du titre remis au salatié.

Depuis le 01 janvier 2011 la commune de Latour-Bas-Elne par délibération du 16 décembre 2010

prévoit les modalités suivantes :

e La valeur faciale des titres octroyés par la commune est fixée à 4 €.

e La commune de Latour-Bas-Elne participe à hauteur de 2 € soit 50% de la valeur faciale du

titre et les agents à hauteur de 2 €.

Dans le cadre d’une politique sociale en faveur des agents de la commune de Latour-Bas-Elne, Monsieur le Maire propose de mettre en œuvre une mesure de soutien visant à améliorer le pouvoir d'achat des agents en revalorisant à la fois la valeut faciale unitaire des titre restaurant et le taux de participation de la commune.

Il propose à compter du 1* janvier 2024 :

+ de porter la valeur faciale des titres restaurant à 8 €.

e de porter la participation employeur à 60 % de cette valeur, soit une participation de la commune à hauteur de 4,80 € et une participation des agents à hauteur de 3,20 €.

Les conditions pour bénéficier des titres restaurant et d’attribution sont quant à elles maintenues, dans le respect de la règlementation à savoir que les titres sont accordés mensuellement sur la base de forfaits déterminés en fonction du rythme de travail des agents et tenant compte de la diminution des droits au

titre des congés annuels.

Une déduction est opérée en fonction des absences (toute absence pour maladie, accident de travail,

disponibilité ou congé exceptionnel, grève).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer :

VU le code général de la fonction publique et notamment son article 732-2, VU la délibération du 16 décembre 2010 relative à la mise en place de titres-restaurant d’une valeur faciale de 4 € (dont la participation de la commune de Latour-Bas-Elne a été fixé à 50% de la valeur du

titre soit 2 €) par jour entier travaillé,

Considérant que les agents territoriaux de la commune de Latour-Bas-Elne (l'itulaires, stagiaires, contractuels) peuvent bénéficier de titres restaurant dans le cadre des mesures d’actions sociales mises en place au sein de la commune,

En application des dispositions applicables, l'employeur détermine librement le montant de la valeur faciale des titres-restaurant qu'il octroie à son personnel : aucune disposition n’impose de valeur minimale ou maximale des titres. Toutefois, la valeur des titres-restaurant est encadrée par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs.

Ainsi, pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement

de l'acquisition des titres restaurant doit respecter 2 limites :

- Être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre,

- Ne pas excéder la limite maximale d'exonération de la part patronale (6.91€ au 31 mai 2023).

Dans le cadre d’une politique sociale en faveur des agents de la commune et dans un contexte de forte inflation, le Maire souhaite améliorer le pouvoir d'achat des agents et donc agir sur deux leviers mis à disposition : la valeur faciale du titre-restaurant et le taux de participation employeur.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- PORTE la valeur faciale des titres restaurant à 8.00 € à compter du ler janvier 2024, - FIXE à compter du 1e janvier 2024 les conditions de participation de l'employeur à 60%, (soit une participation employeur à hauteur de 4.80 € et une participation des agents à hauteur de

3.20 €),

- AUTORISE le Maire à contractualiser avec des sociétés proposant des titres-restaurant sous format papier (tickets restaurant, chèques restaurant ...} ou cartes,

- AUTORISE le Maire à signer les pièces à intervenir.

6. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de

Passainissement

Monsieut Le Maire présente au Conseil Municipal les rapports annuels 2022 sur les prix et la qualité

du service de l’eau potable et de l’assainissement de la Communauté de Communes Sud Roussillon et

présenté aux membres du Conseil de Communauté le 27 septembre 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Punanimité :

-_ PREND ACTE des rapports.

7. Rapport d’activité des services pour l’année 2022 de la Communauté de Communes Sud

Roussillon

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le rapport qui retrace l’activité des services de la

Communauté des Communes Sud Roussillon au cours de l’année écoulée et présenté aux membres du

Conseil de Communauté le 27 septembre 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à lPunanimité :

-_ PREND ACTE des rapports.

Questions diverses

Monsieur le Maire informe que suite au manque de pluie avéré sur notre Département la question sur le

partage de l’eau et la gestion des forages restent toujours d’actualité.

Monsieut le Maire informe que la commune à diligenté l'EPF Occitanie pour engager la procédure

d’acquisition à la fois pour le bien appartenant à la succession MOTEL (Rue Maréchal Joffre) et le bien

appartenant à la succession BALCON (Place de la République), une visite sur site est prévue le vendredi 17

novembre 2023 à 13h30.

À cette occasion Monsieur le Maire demande à la commission Urbanisme d’organiser des atcliers de travail

portant sur les projets de réhabilitation des biens appartenant à la commune situés dans le centre ancien, et

ce en s'appuyant sur les travaux du CAUE et du Bureau d'Etudes URBANTIS.

Monsieur le Maire informe qu'une pétition contre des incivilités récurrentes lui a été remise par des riverains

de l’Avenue d’Elne, le Major PICHOT (Gendarmerie de Saint-Cyprien) dans un premier temps a reçu la

famille des adolescents auteurs de ces incivilités. Après cela Monsieur le Maire les a également reçus ce jour

en présence de la Gendarmerie et de M. Claude DELANNE.

Concetnant le problème des incivilités le débat se porte à nouveau sur le non-respect des sens interdits mis

en place récemment. Il va être demandé à la Gendarmerie et à la Police Municipale Mutualisée d’accentuer

les rondes ct de verbaliser les contrevenants.Monsieur le Maire informe qu’il a reçu les aménageurs de la zone 1AU des Aspres. Il leur a demandé de

soumettre très rapidement le projet du Permis d’Aménager à la commission Urbanisme pour un dépôt avant

la fin de l’année.

Monsieur Jean-Marie CAYUELA rend compte des essais d'éclairage de la plaine de jeux suite au chantier

de rénovation de Péclairage public du complexe qui se sont déroulés ce jour. Le rendu est très satisfaisant.

Monsieur Julien LLUGANY informe qu'un Marché de Noël se déroulera à la Salle Sud Roussillon du samedi

16 décembre au dimanche 17 décembre 2023.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Le Secrétaire de Séance

Anne DEL AGUILA BARBE