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Procès Verbal - 22acf55177464d1e8ca556aa583ad463
Procès Verbal - 0d408345432fc397d8e3d58cea2b1dad
Compte-Rendu - 12 mars 2026
Procès Verbal - 8da9ae9dceb3bfbf7baf2abb66da548f
Procès Verbal - 9b727f11b6c614a792f4407a5d581d70
Déliberation - c92cc38b58685ae4b3ad0e593cf7b947
Procès Verbal - e5ee8d446b13bd7640366ed05476c976
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vaunac.
Lien du pdf (Procès Verbal - e5ee8d446b13bd7640366ed05476c976)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
DEPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
- ARRONDISSEMENT
DE
NONTRON
Délibération
n° :
COMMUNE
DE
VAUNAC
D240307-05
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
Deux
Mil
Vingt-quatre
le
7
mars
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Vaunac,
dûment
convoqué
le
1°
mars
2024,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Jean-Claude
JUGE,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice :
9
Nombre
de
conseillers
présents
:
8
Nombre
de
conseillers
votants
:
8
Etaient
présents :
Jean-Claude
JUGE
—
Pierre
ROUSSEAU
-— Didier
MERY
—
François
FILLION
—
Viviane
FOUSSETTE
—
Catherine
HALL
—
Bruno
LECLER
-— François
LALIZOU
Excusée
:
Mallorie
DUSSUTOUR
Secrétaire
de
séance
:
François
FILLION
Objet
: Approbation
du
procès-verbal
du
16 janvier
2024
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
le
projet
de
procès-verbal
de
la
séance
du
16 janvier
2024
a été joint
à la convocation
de
chaque
élu.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Après
avoir
délibéré,
le procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
16 janvier
2024
est adopté
à
l’unanimité
par
l’assemblée
délibérante.
Pour
extrait
conforme
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
Publié le:
dessus
14
MAR
2024
Au
registre
sont
les $gnatures Fait
à Vaunac,
Le
7
mars
2024
Le
secrétaire
de
séance,
AR
Prefecture
024-212405674-20240307-D240307
05-DE
Reçu
le
11/03/2024
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication DEPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
- ARRONDISSEMENT
DE
NONTRON
Délibération
n° :
COMMUNE
DE
VAUNAC
D240307-06
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
Deux
Mil
Vingt-quatre
le
7
mars
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Vaunac,
dûment
convoqué
le
1%
mars
2024,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Jean-Claude
JUGE,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice :
9
Nombre
de
conseillers
présents
:
8
Nombre
de
conseillers
votants
:
8
Etaient
présents
:
Jean-Claude
JUGE
-— Pierre
ROUSSEAU
-—
Didier
MERY
-— François
FILLION
—
Viviane
FOUSSETTE
—
Catherine
HALL
—
Bruno
LECLER
-—
François
LALIZOU
Excusée
:
Mallorie
DUSSUTOUR
Secrétaire
de
séance :
François
FILLION
Objet
: Budget
Principal
- Compte
de
gestion
2023
Monsieur
Le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
le
compte
de
gestion
est
établi
par
le
trésorier
de
Nontron,
Monsieur
Stéphane
MEDOUT,
à
la
clôture
de
l’exercice. Après
vérification,
le
compte
de
gestion
établi
et transmis
par
ce
dernier,
est
conforme
au
compte
administratif
de
la commune,
considérant
l’identité
de
valeur
entre
les
écritures
du
compte
administratif
du
Maire
et
les
écritures
du
compte
de
gestion
du
Receveur
Municipal. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
-
_Approuve
le
compte
de
gestion
de
la
Trésorerie
pour
l’exercice
2023
du
budget
principal
de
la commune
pour
le même
exercice
;
-
Dit
que
le
compte
de
gestion
visé
et
certifié
par
les
services
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part;
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
le compte
de
gestion
2023.
Pour
extrait
conforme
Fait
et
délibéré les
jour,
mois
et
an
que
Publié le :
n9
dessus
T4
MAR
2074
Au
registre sont
les signatures Fait
à Vaunac,
Le
7
mars
2024
Le
secrétaire
de
séançe,
024-212405674-20240307-D240307
06-DE
Reçu
le
11/03/2024
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication DEPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
- ARRONDISSEMENT
DE
NONTRON
COMMUNE
DE
VAUNAC
Délibération
n° :
D240307-07
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
9
Etaient
présents
:
Excusée
:
Secrétaire
de
séance :
François
FILLION
L'an
Deux
Mil
Vingt-quatre
le
7
mars
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Vaunac,
dûment
convoqué
le
1°
mars
2024,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Jean-Claude
JUGE,
Maire.
Jean-Claude
JUGE
—
Pierre
ROUSSEAU
-— Didier
MERY
-— François
FILLION
—
Viviane
FOUSSETTE
—
Catherine
HALL
—
Bruno
LECLER
—
François
LALIZOU
Mallorie
DUSSUTOUR
Nombre
de
conseillers
présents
:
8
Nombre
de
conseillers
votants :
8
Objet
: Budget
Principal
- Compte
administratif
2023
Hors
de
la présidence
de
Monsieur
Jean-Claude
JUGE,
le
Conseil
municipal
siégeant
sous
la présidence
de
Monsieur
Didier
MERY
doyen
en
âge,
approuve
à l’unanimité,
le
compte
administratif
2023
de
la commune
qui
s’établit
comme
suit :
Ces
chiffres
étant
conformes
aux
chiffres
du
compte
de
gestion
présenté
par
Monsieur
Stéphane
MEDOUT,
trésorier
de
la commune.
1)
Investissement
Dépenses
Recettes
Total
des
dépenses
réalisées
=
974
566.27
€
Total
des
recettes
réalisées
=
960
308.93
€
Résultat
de
clôture
2022
reporté
=
-90
348.74
€
Résultat
de
clôture
de
l’exercice
2023
=
-
134
929.63
€
2)
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
Total
des
dépenses
réalisées
=
146
529.00
€
Total
des
recettes
réalisées
=
205
544.68
€
Résultat
de
clôture
2022
reporté
=
123
217.83
€
Résultat
de
clôture
de
l’exercice
2023
=
+
120
377.32
€
Publié
le:
4
MAR
207
Le
Maire,
Jean-Claude
JUGE
Pour
extrait
conforme
Fait
et
délibéré les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les sgnatures Fait
à Vaunæ,
Le
7
mars
2024
Le
secrétaire
de
séance,
AR
Prefecture
024-212405674-20240307-D240307
07-DE
Reçu
le
11/03/2024
DE
Y
François
FII{LION
AE F2
\ À
INR
€
L
otd2
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à R
421-5
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication 24567
MAIRIE
DE
VAUNAC
Budget
Principa
Code
INSEE
MAIRIE
DE VAUNAC
Budget Principa
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Municipal
b°
0
304
C8
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
2023
2
‘
TN
Après
avoir examiné
le compte
administratif statuant
sur l'affectation
Nombre
de
membres
en
exercice
: 9
du
résultat de fonctionnement
de
l'exercice
2023,
le Conseil
Municipal
Nombre
d
b
Ssérnits
: 8
décide
d'affecter
le
résultat
de
fonctionnement
comme
suit :
SIHbre
Ce Membres
Presents
:
Nombre
de
membres
exprimés
: 8
VOTES : Pour
: 8 Contre
: O0 Abstentions
: 0
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
Résultat
de
fonctionnement
A.
|
Ë
i
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
- (déficit)
59
015,68
B.
ulta
rieurs
r
ligne
002
du
compte
administratif
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
- (déficit)
61
361.64
C
Résultat
à affecter
120
377.32
=
À.
+
B.
(hors
restes
à
réaliser)
(si
C.
est
négatif,
report
du
déficit
ligne
D
002
ci-dessous)
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
D.
Solde
d'exécution
cumulé
d'investissement
(précédé
de
+ ou
-)
-134
929.63
D
001
(si
déficit)
R
001
(si
excédent)
'i
i
3
( précédé
du
signe
+ ou-)
-2 750.35
Besoin
de
financement
Excédent
de
financement
(1)
Besoin
de
financement
F.
=
D.
+
E.
137
679.98
AFFECTATION
=C.
=
G.+H.
120
377.32
1)
Affectation
en
réserves
R1068
en
investissement
120
377.32
G.
=
au
minimum
couverture
du
besoin
de
financement
F
2)
H.
Report
en
fonctionnement
R
002
(2)
0.00
DEFICIT
REPORTE
D
002
(4)
{1)
Origine
: emprunt
: 0.00,
subvention
: 0.00
ou
autofinancement
: 0.00
(2)
Eventuellement,
pour
la part
excédant
la couverture
du
besoin
de
financement
de
la section
d'investissement.
(3)
Le
solde
des
restes
à
réaliser
de
la section
de
fonctionnement
n'est
pas
pris
en
compte
pour
l'affectation
des
résultats
de fonctionnement.
Les
restes
à réaliser
de
la section
de
fonctionnement
sont
reportés
au
budget
de
reprise
des
résultats.
(4)
En
ce
cas,
il n'y
a pas
d'affectation.
Î
Certifié
exécutoire
par
le Maire,
compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture,
le
11/03/2024
et de
la
publication
le
1
+
MAR
2021
A
Vaunac,
le
11/03/2024
y
/
L
.
!
)
Jn
ornotiu
a
sinon
JR
ARCRELUGL
.
SOU
CL
AR
Prefecture
024-212405674-20240307-D240307
08-DE
Reçu
le
11/03/2024 DEPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
- ARRONDISSEMENT
DE
NONTRON
Délibération
n°
:
COMMUNE
DE
VAUNAC
D240307-09
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
Deux
Mil
Vingt-quatre
le
7
mars
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Vaunac,
dûment.
convoqué
le
1°
mars
2024,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Jean-Claude
JUGE,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
9
Nombre
de
conseillers
présents
:
8
Nombre
de
conseillers
votants
:
8
Etaient
présents
:
Jean-Claude
JUGE
—
Pierre
ROUSSEAU
-— Didier
MERY
—
François
FILLION
—
Viviane
FOUSSETTE
—
Catherine
HALL
—
Bruno
LECLER
—
François
LALIZOU
Excusée
:
Mallorie
DUSSUTOUR
Secrétaire
de
séance
:
François
FILLION
Objet
: Modification
de
la convention
AFAFE
entre
les
quatre
communes
Nouvel
avenant
Monsieur
le Maire
précise
au
Conseil
Municipal
que
:
-
Les
travaux
seront
facturés
aux
communes
mandantes
toutes
taxes
comprises ;
-
Le
remboursement
des
travaux
restant
à
charge
c’est-à-dire
hors
subventions,
sera
effectué
d’après
le
coût
réel
de
leur
réalisation
suivant
le
tableau
modifié
arrêté
au 29
février
2024
qui
est le tableau
définitif ;
-
Les
frais
financiers
liés
à
la
souscription
d’une
ligne
de
trésorerie
seront
remboursés
à la commune
de
Vaunac
au prorata
des
travaux
réellement
exécutés
sur
chaque
commune
soit
pour
la
nouvelle
ligne
de
300
000.00
€.
Le
montant
exact
sera
connu
après
son
remboursement.
Oui
cet
exposé,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
adopte
le
tableau
présenté
ci-dessous
:
AR
Prefecture
024-212405674-20240307-D240307
09-DE
Reçu
le
11/03/2024
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication TRAVAUX
SUR
CHEMINS
RURAUX,
TRAVAUX
COMPENSATEURS,
DESSERTES
FORESTIERES
Travaux
sur Chemins
Ruraux
Travaux
compensateurs
Dessertes
Forestières
travaux
communs
Honoraires TVA
Total
Subventions
encaissees
A verser
3 la commune
chef de
file
Déjà
versé
Différence
à verser
TVA
à récuperer
sur
totalité
des travaux
Charge
réelle
de la commune
Travaux
D FCI
TVA Honoraires
Total
Subventions
encaissées
A verser
à la communs
chef de file
Déjà
versé
Différence
à recevoir
14
673,18€
TVA
à récuperer
sur
totalité des
travaux
Charge
réella
de la commune +
en-
Charges
rélle de
la commune pour ces
travaux
Charges
linancières
sur hgne de
trésorerie
(4510,26)
Pour
extrait
conforme
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
Publié le :
dessus
14
MR
2024
Au
registre
sont
les sgnatures Fait
à Vaunac,
Le
7
mars
2024
Le
secrétaire
de
séance,
François
FILLION
AR
Prefecture
024-212405674-20240307-D240307
09-DE
Reçu
le
11/03/2024
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication DEPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
- ARRONDISSEMENT
DE
NONTRON
Délibération
n° :
COMMUNE
DE
VAUNAC
D240307-10
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
Deux
Mil
Vingt-quatre
le
7
mars
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Vaunac,
dûment
convoqué
le
1°
mars
2024,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Jean-Claude
JUGE,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
9
Nombre
de
conseillers
présents
:
8
Nombre
de
conseillers
votants
:
8
Etaient
présents :
Jean-Claude
JUGE
—
Pierre
ROUSSEAU
-— Didier
MERY
-— François
FILLION
—
Viviane
FOUSSETTE
—
Catherine
HALL
—
Bruno
LECLER
—
François
LALIZOU
Excusée :
Mallorie
DUSSUTOUR
Secrétaire
de
séance :
François
FILLION
Objet
: Désignation
d’un
référent
déontologique
élu
local
Monsieur
le
Maire
de
VAUNAC
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.
1111-1-1,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
la
loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à
faciliter
l’exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
dispositions
de
simplification
de
l’action
publique
locale, Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local, Vu
l’arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l’élu
local,
Considérant
que
tout
élu
local
doit
pouvoir
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l'élu local
;
Considérant
que
ce
référent
déontologue
est
désigné
par
l'organe
délibérant
de
la
structure
concernée, Considérant
la
possibilité
de
désigner
un
même
référent
déontologue
de
l'élu
local
par
plusieurs
collectivités,
groupements
de
collectivités
ou
syndicats
mixtes,
par
délibérations
concordantes, Considérant
la proposition
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Dordogne
de
désigner
le
même
référent
déontologue
que
pour
| les
élus
du
CDG
24
et
la
prise
en
charge
des
frais
relatifs
aux
preste
ledit
CDG
24,
AR
Prefec: ture
024-212405674-20240307-D240307
10-DE
Vu
le rapport
de Monsieur
le Maire,
Reçu
le
11/03/2024
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication Il est
mis
en
place
à compter
du
1° janvier
2024
un
référent
déontologue
élus
locaux
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
pour
les
élus
locaux
de
VAUNAC.
Cette
fonction
de
référent
déontologue
est
confiée
à un
collège
de
référents
déontologues
élus
locaux
identique
à celui
désigné
par
le CDG24
pour
ses
élus.
Le
collège
désigné
assure
les missions
suivantes :
—
Il apporte
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l’élu
local,
—
_Ilest,
à la demande
de
l’élu
qui
le
saisit,
l’interlocuteur
de
la Haute
Autorité
pour
la
Transparence
de
la
Vie
Publique
concernant
les
déclarations
d’intérêts
et
de
situation
patrimoniale
des
élus
locaux
de
la collectivité
concernée.
Le
référent
déontologue
de
l’élu
local
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à
la
discrétion
professionnelle
dans
les
conditions
définies
par
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
ainsi
que
par
les
articles
226-13
et 226-14
du
Code
Pénal.
La
fonction
de
référent
déontologue
des
élus
locaux
est assurée
de
manière
indépendante
et
impartiale. Dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
ne
peut
solliciter
ni
recevoir
d’injonctions
de
l’autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination
ou
de
son
représentant. Il est par
ailleurs
précisé
que
cette
fonction
s’exercera
sans
préjudice
de
la responsabilité
de
l’élu
qui
demeure
seul
responsable
de
ses
obligations
déontologiques.
Pour
mener
à
bien
sa
mission,
le
référent
déontologue
disposera
des
moyens
matériels
nécessaires
et
se
verra
verser
une
indemnité
conforme
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Ces
dépenses
seront
à la charge
du
CDG24
et des
CDG
partenaires.
Un
premier
bilan
de
la consommation
et du
fonctionnement
du
dispositif sera
mis
en
œuvre
au
31
décembre
2024.
La
saisine
s’effectuera :
-_
Option
1
: via
un
e-formulaire
dédié
téléchargeable
sur
les
sites
internet
du
CDG
24
-
Option
2
: par
courrier,
recommandé
avec
accusé
de
réception,
à l’adresse
suivante :
Centre
de
gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Dordogne
Référent
déontologue
élus
Maison
des
communes
1 boulevard
Saltgourde
AR
Prefecture
BP.
108
024-212405674-20240307-D240307
10-DE
24051
PERIGUEUX
CT
CEDEX
9
Reçu
le
11/03/2024
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à R
421-5
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication La
mention
« Confidentiel
» devra
figurer
sur
l’enveloppe.
Les
réponses
devront
être
traitées
dans
des
délais
raisonnables
et
prendront
la
forme
d’un
avis
détaillé
remis
au
seul
intéressé
auteur
de
la saisine.
A
des
fins
pédagogiques,
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
transmet
un
rapport
annuel
anonymisé
de
l’ensemble
des
saisines
et des
réponses
apportées.
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le Conseil
municipal :
>
Décide
d’adhérer
à la solution
mutualisée
par
le Centre
de
Gestion
de
la Dordogne,
>
Désigne
Monsieur
le
Maire
pour
signer
tous
les
documents
qui
pourraient
être
nécessaires.
Pour
extrait
conforme
Fait
et
délibéré les
jour,
mois
et
an
que
Publié le :
î
dessus
14
MAR
202,
Au
registre
sont
les sgnatures Fait
à Vaunæ,
Le
7
mars
2024
Le
Maire,
Jean-Claude
JUGE
Le
secrétaire
de
séance,
:
François
FILLION
AR
Prefecture
024-212405674-20240307-D240307
10-DE
Reçu
le
11/03/2024
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à R
421-5
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
lPobjet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication DEPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
- ARRONDISSEMENT
DE
NONTRON
Délibération
n° :
COMMUNE
DE
VAUNAC
D240307-11
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
Deux
Mil
Vingt-quatre
le
7
mars
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Vaunac,
dûment
convoqué
le
1®°
mars
2024,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Jean-Claude
JUGE,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice :
9
Nombre
de
conseillers
présents
:
8
Nombre
de
conseillers
votants :
8
Etaient
présents :
Jean-Claude
JUGE
—
Pierre
ROUSSEAU
—
Didier
MERY
—
François
FILLION
—
Viviane
FOUSSETTE
—
Catherine
HALL
—
Bruno
LECLER
—
François
LALIZOU
Excusée
:
Mallorie
DUSSUTOUR
Secrétaire
de
séance :
François
FILLION
Objet
: Conservation
de
la compétence
du
pouvoir
de
police
du
maire
en
matière
de
publicité
extérieure
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
que
pour
renforcer
le rôle
dévolu
aux
élus
locaux
dans
la protection
du
cadre
de
vie
de
leurs
administrés,
l’article
17
de
la loi
Climat
et
Résilience
(loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets)
prévoit
la décentralisation
des
compétences
de
police
de
la
publicité
extérieure
au
profit
des
maires
à
compter
du
1
er
janvier
2024.
Actuellement,
les
compétences
en
matière
de
police
de
la
publicité,
des
enseignes
et
des
préenseignes
sont
partagées
entre
le
préfet
de
département
et
le
maire
: elles
relèvent
du
préfet
sauf
lorsque
la
commune
est
couverte
par
un
règlement
local
de
publicité
(RLP),
auquel
cas
elles
sont
exercées
par
le maire
au
nom
de
la commune.
À
compter
du
1
er janvier
2024,
les
maires
seront
compétents
pour
assurer
la police
de
la
publicité
sur
leur
territoire,
que
leur
commune
soit
ou
non
couverte
par
un
RLP.
Le
préfet
de
département
n’aura
plus
de
compétences
en
la matière.
Afin
de
mutualiser
l’exercice
de
cette
police
et
d’éviter
une
charge
trop
lourde
pour
les
petites
communes,
la loi
prévoit
dans
certains
cas
le transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
de
la publicité
du
maire
au
président
de
l'EPCI
à fiscalité
propre
dans
les
conditions
et selon
les modalités
fixées
par
l'article
L.
5211-9-2
du
CGCT.
Le
transfert
est
automatique
lorsque
l’EPCI
est
compétent
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
ou
de
RLP
et/ou
s’il
s’agit
d’une
commune
de
moins
de
3
500
habitants
membre
d'un
EPCI
à
fiscalité
propre,
y
compris
lorsque
cet
établissement
n'est
pas
compétent
en matière
de
PLU
ou
de
RLP.
Néanmoins,
un
maire
qui
souhaite
exercer
lui-même
cette
police
dispose
d’un
délai
de
six
mois
pour
s’opposer
au
transfert
prévues
par
le code
général
des
colle
ctivités
territfRlæEefecture
024-212405674-20240307-D240307
11-DE
Reçu
le
11/03/2024
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à R
421-5
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication Monsieur
le
Maire
explique
au
Conseil
municipal
qu’il
souhaite
s'opposer
au
transfert
et
conserver
la responsabilité
d'exercer
la police
de
la publicité
sur
la commune.
Oui
cet
exposé,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
valide
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire.
Pour
extrait
conforme
Fait
et
délibéré les
jour,
mois
et
an
que
Publié le :
dessus
14
MAR
2024
Au
registre
sont
les signatures Fait
à Vaunac,
Le
7
mars
2024
Le
secrétaire
de
séance,
François
FILLIO
#
AR
Prefecture
024-212405674-20240307-D240307
11-DE
Reçu
le
11/03/2024
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication DEPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
- ARRONDISSEMENT
DE
NONTRON
Délibération
n°
COMMUNE
DE
VAUNAC
D240307-12
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
Deux
Mil
Vingt-quatre
le
7
mars
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Vaunac,
dûment
convoqué
le
1%
mars
2024,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Jean-Claude
JUGE,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
9
Nombre
de
conseillers
présents
:
8
Nombre
de
conseillers
votants :
8
Etaient
présents :
Jean-Claude
JUGE
—
Pierre
ROUSSEAU
—
Didier
MERY
—
François
FILLION
—
Viviane
FOUSSETTE
— Catherine
HALL
—
Bruno
LECLER
—
François
LALTZOU
Excusée :
Mallorie
DUSSUTOUR
Secrétaire
de
séance :
François
FILLION
Objet:
Mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
Dordogne
pour
négocier
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
et
lancer
la
consultation
pour
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
dans
le domaine
de
la prévoyance
Vu
les
articles
L.827-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire,
Vu
les
articles
L.221-1
et
suivants
du
code
général
de
la fonction
publique
relatifs
à la négociation
et accords
collectifs,
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et les
4
arrêtés
d’application
du
8 novembre
2011,
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux,
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
la
réforme
de
la protection
sociale
complémentaire
rend
obligatoire
la
participation
financière
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
couvrant
le risque
prévoyance
de
leurs
agents
à compter
du
1%
janvier
2025.
La
prévoyance
ou
« garantie
maintien
de
salaire
»
couvre
les
risques
liés
à
l’incapacité
de
travail,
et le cas
échéant,
tout
ou
partie
des
risques
d’invalidité
et liés
au
décès.
L’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
prévoit
que
l’employeur
doit
contribuer
à
hauteur
de
50
%
minimum
de
la cotisation
payée
par
ses
agents.
Cette
participation
doit
se
faire
par
le biais
d’un
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
dont
les
garanties
doivent
prévoir
à
minima
un
maintien
de
90
%
du
salaire
net
en
cas
d’incapacité
temporaire
de
travail
et
d’invalidité
permanente. Le
dispositif
réglementaire
prévoit
donc
deux
possibilités
pour
les
collectivités,
exclusives
l’une
de
l’autre,
s’agissant
de
la couverture
prévoyance :
-
La
mise
en
place
d’une
convention
de
participation
conclue
par
la collectivité
effectuant
sa
propre
mise
en
concurrence,
-
L’adhésion
à la convention
de
participation
proposée
par
le Centre
de
Gestion.
Conformément
aux
dispositions
des
articlés
R
421-1
à
R
421-A Ru
Ddécdjestict admiaistrative,
la
présenté
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
adMimistratif-de-Bordeaux-dans-ur-détai-de-deux-mrois-à-cempter-de-smnbtification
ou
de
sa
publication
024-212405674-20240307-D240307
12-DE
Reçu
le
11/03/2024 Dans
les
collectivités
territoriales
employant
moins
de
50
agents
et
rattachées
au
Comité
Social
Territorial
(CST)
du
CDG,
c’est
le
CDG
qui
est
compétent
pour
négocier
et conclure
un
accord
qui
doit
ensuite
être
approuvé
par
chaque
collectivité
qui
souhaite
adhérer
au
contrat.
Aux
termes
de
l’article
L.827-7
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
centres
de
gestion
ont,
en
effet,
l’obligation
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
compte
des
collectivités
et établissements
de
leur
ressort
qui
le demandent.
Par
conséquent,
le Centre
de
Gestion
de
la Dordogne
a décidé
de
lancer
en
2024
une
procédure
de
marché
public
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la prévoyance.
Il
propose
aux
collectivités
intéressées
de
se joindre
à
cette
procédure
en
lui
donnant
mandat
par
délibération. Le
Centre
de
gestion
proposera
une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la prévoyance
au
3°%
trimestre
2024
pour
un
début
d’exécution
du
marché
au
1% janvier
2025.
A
l’issue
de
cette
consultation
les
collectivités
conserveront
l’entière
liberté
de
signer
ou
non
la
convention
de
participation
qui
leur
sera
proposée.
Les
garanties
et
les
taux
de
cotisation
obtenus
seront
présentés
aux
collectivités
ayant
donné
mandat
qui
seront
amenées
à la présenter
à leur
organe
délibérant.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
les
membres
du
Conseil
municipal
:
-
DECIDENT
de
se
joindre
à
la
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
prévoyance
que
le
Centre
de
Gestion
de
la Dordogne
prévoit
de
conclure
conformément
à
l’article
25-1
de
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021.
-
DONNENT
MANDAT
au
Centre
de
Gestion
de
la
Dordogne
pour
négocier
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
et pour
lancer
la consultation
nécessaire
à
la conclusion
de
la convention
de
participation.
-
PRENNENT
ACTE
que
les
tarifs
et
garanties
lui
seront
soumis
préalablement
afin
que
assemblée
délibérante
puisse
prendre
la
décision
de
signer
ou
non
la
convention
de
participation
souscrite
par
le Centre
de
Gestion
qui
débutera
le
1° janvier
2025.
-
AUTORISENT
Monsieur
le Maire
à effectuer
tout
acte
en
conséquence.
Pour
extrait
conforme
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
Publié le :4
1,
MAR
2074
dessus
Au
registre
sont
les
signatures
Fait
à Vaunac,
Le
7 mars
2024
Le
secrétaire
de
séance
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
àËR
421-5
du
Code
dARsti® rdmhatattya
haærésente
délibération
pelt
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d
tai
1S—à
t
ton-ph
de
sa
publication
024-212405674-20240307-D240307
12-DE
Reçu
le
11/03/2024 DEPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
- ARRONDISSEMENT
DE
NONTRON
Délibération
n° :
COMMUNE
DE
VAUNAC
D240307-13
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
Deux
Mil
Vingt-quatre
le
7
mars
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Vaunac,
dûment
convoqué
le
1%
mars
2024,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Jean-Claude
JUGE,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
9
Nombre
de
conseillers
présents
:
8
Nombre
de
conseillers
votants :
8
Etaient
présents :
Jean-Claude
JUGE
—
Pierre
ROUSSEAU
-— Didier
MERY
—
François
FILLION
—
Viviane
FOUSSETTE
—
Catherine
HALL
—
Bruno
LECLER
—
François
LALIZOU
Excusée
:
Mallorie
DUSSUTOUR
Secrétaire
de
séance :
François
FILLION
Objet
: Création
d’un
poste
de
rédacteur
territorial
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée :
Conformément
à L313-1
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. Il
appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
(même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour permettre
des
avancements
de grade.)
La
délibération
portant
création
d’un
emploi
permanent
doit préciser :
-
le grade
ou,
le cas
échéant,
les
grades
correspondant
à l’emploi
créé,
-
la catégorie
hiérarchique
dont
l’emploi
relève,
-
la durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à l’emploi
en
fraction
de
temps
complet
exprimée
en heures
et minutes,
Considérant
qu’un
poste
de
rédacteur
doit
être
crée
pour
permettre
la
nomination
d’un
agent
Adjoint
administratif
principal
de
2%
classe
inscrit
sur
liste
d’aptitude
à la
suite
de
sa réussite
au
COnNCOUrs
;
Monsieur
le Maire
propose
à l’assemblée :
La
création
d’un
emploi
permanent
de
rédacteur
territorial
à temps
non
complet
à raison
de
17
heures
hebdomadaires,
à compter
du
7 mars
2024.
A
ce
titre,
cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux
au
grade
de
rédacteur
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
B,
L’agent
affecté
à cet
emploi
occupera
IR
fonction
de
fRréPatefæatairie.
024-212405674-20240307-D240307
13-DE
Reçu
le
11/03/2024
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à R
421-5
du
Code
de justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication La
rémunération
et le déroulement
de
la carrière
correspondront
au
cadre
d’emplois
concerné. Monsieur
le Maire
propose
de
modifier
le tableau
des
effectifs
à compter
du
7 mars
2024
pour
intégrer
la création
demandée.
Les
effectifs
du
personnel
seront
fixés
comme
suit :
Durée
Cadres
ou
emplois
Catésorie
Effectifs
Effectifs
|
hebdoma
Fonctions
ES
budgétaires
|
pourvus
|
-daire
de
———
service
FILIERE ADMINISTRATIF Rédacteur
B
1
1
17h00
|
Secrétaire
de
mairie
Adjoint
administratif
C
0
0
17h00
|
Secrétaire
de
mairie
principal
2°%
classe
TOTAL
1
1
FILIERE TECHNIQUE Agent
de
maîtrise
GC
0
0
16h00
| Agent
d'entretien
des
espaces
verts,
entretien
de
la
voirie,
des
réseaux
divers,
des
bâtiments
et du
cimetière
Adjoint
technique
C
1
1
16h00
| Agent
d'entretien
des
espaces
verts,
entretien
de
la
voirie,
des
réseaux
divers,
des
bâtiments
et du
cimetière
1
1
4h00
| Agent
de
nettoyage
des
bâtiments
TOTAL
2
2
AR
Prefecture
024-212405674-20240307-D240307
13-DE
Reçu
le
11/03/2024
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
DÉCIDE
:
>
d’adopter
la proposition
de
Monsieur
le Maire,
>
de
modifier
ainsi
le tableau
des
emplois
à compter
du
07/03/2024,
>
d’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
aux
chapitres
prévus
à cet
effet.
Pour
extrait
conforme
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
Publié le:
4
MAR
202
dessus
Au
registre
sont
les
signatures
Fait
à Vaunac,
Le
7 mars
2024
Le
secrétaire
de
séance,
AR
Prefecture
024-212405674-20240307-D240307
13-DE
Reçu
le
11/03/2024
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à R
421-5
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication