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Document publié le Vendredi 7 octobre 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B383)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Banque,
Acte rendu exécutoire
Par transmission en
Sous-préfecture d'Aix-en-Provence
Lo 1800. Et2
PAYS D'AIX
D EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
2 DU BUREAU COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 7 OCTOBRE 2011
PRESIDENCE DE MONSIEUR JOËL MANCEL
2011_B383
OBJET: Habitat et politique de la ville - Politique de la ville -Pertuis - Concession
d'aménagement pour la rénovation du cœur de ville de Pertuis C.P.A/SPLA - Agrément
d'acquéreur pour la parcelle BV 590 sise 86 rue Notre Dame à Pertuis
de
&
Le 7 octobre 2011, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des
fêtes de Puyricard à Aix-en-Provence sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la Communauté
d'Agglomération le 30 septembre 2011, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents :
ALBERT Guy, vice-président, Jouques - BARRET Guy, vice-président, Coudoux - BOULAN Michel, vice-président,
Châteauneuf-le-Rouge - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - BUCCI Dominique, vice-président, Les
Pennes Mirabeau - BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc - BURLE Christian, vice-président, Peynier - CANAL jean-
Louis, vice-président, Rousset - CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-
Provence - CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet - DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles - DELOCHE Gérard,
vice-président, Aix-en-Provence - DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence - DRAOUZIA Dahbia, membre
du bureau, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson - DUPERREY Lucien, vice-
président, Saint-Antonin-sur-Bayon - FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets - FOUQUET Robert, membre du bureau,
Aix-en-Provence - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence -
GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence - GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - GERARD
Jacky, vice-président, Saint-Cannat - GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence - GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier - JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence - JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues - LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis - LAGIER Robert, vice-président, Meyteuil - LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence - LOUIT Christian, vice-président, Aix- en-Provence - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles - PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence - PELLENC Roger, vice-président, Pertuis - PERRIN Jean-Claude, vice- président, Bouc-Bel-Air - PIN Jacky, vice-président, Rognes - PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-Lez-Durance - RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence - SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence - SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau - TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence - VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé(e)s avec pouvoir :
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes Mirabeau, donne pouvoir à BUCCI Dominique - JOISSAINS MASINI Maryse,
président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - MARTIN Richard, vice-président, Cabriès, donne
pouvoir à SLISSA Monique - PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GROSSI Jean-
Christophe - PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PAOLT Stéphane - SAEZ Jean-
Pierre, vice-président, Venelles, donne pouvoir à BARRET Guy
Excusé(e)s :
BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue - BRUNET Danièle, membre
du bureau, Aix-en-Provence - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade - FILIPPI Claude, vice-président,
Ventabren - LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence - SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence
Monsieur Bruno SANGLINE donne lecture du rapport ci-joint. communauté du
PAYS D: AIX 07 12
DGA Interventions Economiques, Insertion, Emploi, Formation
Direction Politique de la Ville et Cohésion Sociale
Rapporteur: Monsieur Bruno SANGLINE
Obijet : Politique de la Ville - PERTUIS - Concession
d'aménagement pour la rénovation du cœur de ville de Pertuis
CPA/SPLA : agrément d'acquéreur pour la parcelle BV 590 sise 86 rue
Notre Dame à Pertuis
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Le Conseil de communauté du 10 décembre 2010 a adopté au titre de sa
compétence Politique de la Ville, la concession d'aménagement portant
sur la rénovation du cœur de ville de Pertuis et confiée à la SPLA Pays
d’Aix Territoires. Dans ce cadre le concessionnaire a pour mission de
commercialiser des îlots identifiés dégradés permettant de les
restructurer et de promouvoir la création d'offre de logements en
accession ou en locatif à loyer maîtrisé.
Le présent rapport propose la cession d’un immeuble situé au 86 rue
Notre dame, et permettant la création d’un où deux logements à loyer
maîtrisé et d’un garage en RDC, dans le cadre de la convention d'OPAH
(Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat) en partenariat avec
l'ANAF. La surface habitable est de 104 m2 et le prix de cession est de
97 000 €, tel que prévu dans l’annexe 3 de la concession.
07_12_DIE_b071011 -1- Par délibération n°2010 _A194 en date du 10 décembre 2010, le Conseil
de communauté a déclaré d'intérêt communautaire, au titre de sa
compétence Politique de la ville, la concession d'aménagement relative à
la rénovation du cœur de ville de Pertuis et confiée à la SPLA Pays d'Aix
Territoires
L'article 24-V. de la concession d'aménagement relative à la rénovation
du cœur de ville de Pertuis, et portant sur les modalités de cession,
précise que l’aménageur notifie à la collectivité publique cocontractante,
en vue de recueillir son accord, les noms et qualités des opérateurs
attributaires proposés, ainsi que le programme, le prix et les modalités
de paiement. Cet article stipule aussi que pour promouvoir l'offre de
logement en accession et en locatif à loyer maîtrisé, que les cessions,
concernant des îlots en restructuration identifiés, se feront à prix
plancher minimal tel que fixé dans l'annexe 3 « Etat des propriétés
foncières, de leur prix de revient et leur prix prévisionnel de cession »
A ce titre donc, la SPLA Pays d'Aix Territoires a saisi la Communauté
d'Agglomération du Pays d'Aix, en vue de l’agrément d’acquéreur pour
l'immeuble sis 86 rue Notre Dame, cadastré BV n°590 à Pertuis.
Cet immeuble a été acquis par la S.E.M.E.P.A. par adjudication le 29
juillet 2003 au prix de 63400 € dans le cadre de l'opération de
restructuration du centre ville de Pertuis 2002/2010. Il fait partie des
biens de reprise transférés de la Communauté du Pays d'Aïx à la S.P.L.A.
"Pays d'Aix Territoires" sous forme d'apport en nature dans le cadre de
la nouvelle opération centre ville 2011/2014.
Cet immeuble se compose d'un rez de chaussée élevé de deux étages,
d’une surface habitable de 104 m2 et diverses annexes.
Sa mise en vente a fait l’objet d’une large information sous forme
d'affichage sur l'immeuble (panneau de mise en vente) et sur site
internet.
07_12_DIE_b071011 -2- - L'objectif poursuivi est de vendre l'immeuble en l’état pour une
réhabilitation complète de qualité (prescription de l'architecte des
bâtiments de France - Z.P.P.A.U.P.), permettant la réalisation d’un
ou deux logements et d’un garage en loyer maitrisé dans le cadre
de la convention d'OPAH (Opération Programmée d’'Amélioration
de l'Habitat) portant sur le centre ancien de Pertuis en partenariat
avec l'ANAH.
A cette fin, il est proposé de céder cet immeuble à la SCI FABERNAS 84
représentée par Madame Fabienne WEBER, pour la somme de
97 000 euros, qui s'engage à réaliser ce programme.
Cette cession a été approuvée par le comité technique de la concession en
date du 24 mars 2011 en présence des représentants de la Ville de Pertuis
et de la Communauté du Pays d'Aix.
L'acte de cession notarié pourra être signé aux conditions de l'obtention
du permis de construire de respect du programme de réhabilitation et de
l'agrément d’acquéreur
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2009 A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet
2009 délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et
notamment de procéder aux acquisitions et cessions foncières, ainsi qu'à
toutes les opérations nécessaires à la réalisation de zones d'activités
intercommunales dès lors que les crédits sont prévus au budget ;
VU la délibération n°2010 _A154 du Conseil Communautaire du 10
décembre 2010 relative à la déclaration d'intérêt communautaire de la
concession d'aménagement pour la rénovation du cœur de ville de
Pertuis
VU l'avis favorable de la Commission Habitat et Politique de la Ville du
15 septembre 2011.
En fonction de ces éléments, vous voudrez bien, mes chers collègues :
> DIRE que l'agrément d'acquéreur pour l'immeuble BV 590 sis rue 86
rue Notre Dame, est consenti à la SCI FABERNAS 84 représentée par
Madame Fabienne WEBER, pour la somme de 97 000 euros,
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer tous
les documents afférents à cette affaire.
07_12_DIE_b071011 -3- 2011_B383
OBJET: Habitat et politique de la ville - Politique de la ville -Pertuis - Concession
d'aménagement pour la rénovation du cœur de ville de Pertuis C.P.A/SPLA - Agrément
d'acquéreur pour la parcelle BV 590 sise 86 rue Notre Dame à Pertuis
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.