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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B408 Document publié le Jeudi 17 novembre 2011 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B408)Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique, PAYS D'AIX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2011

PRESIDENCE DE MADAME LE PRESIDENT

Acte rendu exécutoire par application des

re < formalités de télé-transmission au Contrôle

PAYS D'AIX de Léaalité

2011 _B408

OBJET : Ressources - Finances - Déclaration d'intérêt communautaire et demande de garantie d'emprunt

d'un montant de 378 326,85€ - SA Famille et Provence - "Le Relais de Poste” à Coudoux - Acquisition

amélioration de 4 logements PLUS et 4 logements PLAI

Le 17 novembre 2011, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de Saint-Marc-Jaumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 10 novembre 2011, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales

Etaient Présents :

JOISSAINS-MASIN! Maryse, Président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques - BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice- président, Fuveau — BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc - BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice- président, Eguilles — DI CARO Syivaine, membre du bureau, Aix-en-Provence - DRAOUZIA Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-lanson — DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren — GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GROSSI Jean- Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en- Provence — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence — LOUIT Christian, vice- président, Aix-en-Provence — MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès — MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-Lez-Durance — RIVET-IOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence - SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix- en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d'Anthéron

Excusé{e)s avec pouvoir :

AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes Mirabeau, donne pouvoir à SLISSA Monique — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues, donne pouvoir à BARRET Guy - CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à JOISSAINS-MASINI Maryse — DELOCHE Gérard,

vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence,

donne pouvoir à GARÇON jacques — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à LOUIT Christian - PERRIN jean-

Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air, donne pouvoir à RIVET-IOLIN Catherine — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard - SAEZ Jean-Pierre, vice-président, Venelles, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air, donne pouvoir à FILIPPI Claude - SUSINI jules, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc

Excuséle}s :

LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde

Monsieur Gérard BRAMOULLÉ donne lecture du rapport ci-joint,

Accusé de réception en préfecture

013-241300276-20111117-2011_B408-DE

Date de signature : -

Date de réception : 23/11/2011communauté du

PAYS D'AIX 02 _1_03

Direction Générale des Services Administratifs

Direction des Finances

Service de la Programmation budgétaire

DP

Rapporteur : Gérard BRAMOULLÉ

Thématique : Ressources /Finances

Objet: Déclaration d'intérêt communautaire et demande de garantie d'emprunt

d'un montant de 378 326,85 € - SA Famille et Provence - "Le Relais de

Poste" à Coudoux - Acquisition amélioration de 4 logements PLUS et 4

logements PLAI

Décision du Bureau

Mes Chers Collègues,

Il vous est proposé d’octroyer une garantie d'emprunt à la SA Famille et Provence

pour l'acquisition et l'amélioration de 4 logements PLUS et de 4 logements PLAI sur

l'opération «Le Relais de Poste » à Coudoux. La CPA garantit à hauteur de 55% les

emprunts souscrits à hauteur de 687 867 euros auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations, soit une garantie d’un montant de 378 326,85€.

Exposé des motifs :

Par délibération n°2009-A054 du 15 mai 2009, la Communauté du Pays d'Aix a

redéfini les principes de son intervention en matière d'octroi de sa garantie

financière aux logeurs sociaux pour favoriser la production de logements.

La SA Famille et Provence sollicite la garantie financière de la Communauté du Pays

d'Aix conjointement à la commune de Coudoux pour une offre de prêt contracté

auprès de la Caisse des Dépôts et consignations.

02_1_03_DIRFIN_b171111 -1-Cet emprunt de 687 867 € est destiné à financer l'acquisition amélioration de 4

logements PLUS et de 4 logements PLAI sur l'opération «Le Relais de Poste », situés

17 avenue de la République à Coudoux.

La SA Famille et Provence demande à la CPA la garantie partielle de cette somme à

hauteur de 55 % du montant du prêt.

Comme prévu par l’article 64 de la loi du 13 Août 2004, la SA Famille et Provence à

sollicité la commune de Coudoux pour assurer 45 % de la garantie financière de ces

prêts. La commune a accordé sa garantie financière par délibération de son Conseil

Municipal en date du 5 septembre 2011.

A titre d’information, les caractéristiques des prêts contractés auprès de la Caisse

des Dépêts et consignations sont les suivantes :

- Prêt PLUS Foncier

> Montant du prêten€: 103721€

> Durée de la période de préfinancement : aucun

> Durée de la période d'amortissement : 40 ans

> Périodicité des échéances : annuelle

> Index : Livret A

> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du

contrat de prêt + 60 pdb

> Taux annuel de progressivité: de O à 0,50 % maximum (actualisable à la date

d'effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)

> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en

fonction de.la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité révisé

puisse être inférieur à 0%.

- Prêt PLUS Construction

ÿ Montant du prêten€: 250287€

> Durée de la période de préfinancement : aucun

> Durée de la période d’amortissement : 40 ans

> Périodicité des échéances : annuelle

> Index : Livret A

> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

contrat de prêt + 60 pdb

> Taux annuel de progressivité : de O à 0,50 % maximum (actualisable à la date

d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)

02_1_03_DIRFIN._b171111 -2-> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé

puisse être inférieur à 0%.

- Prêt PLAI Foncier

> Montant du prêten €: 97818€

> Durée de la période de préfinancement : aucun

> Durée de la période d'amortissement : 40 ans

> Périodicité des échéances : annuelle

> Index : Livret À

> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du

contrat de prêt -20 pdb

> Taux annuel de progressivité: de O à 0,50 % maximum (actualisable à la date

d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)

> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance: en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé

puisse être inférieur à 0%.

- Prêt PLAI Construction

> Montant du prêten €: 236041€

> Durée de la période de préfinancement : aucun

> Durée de la période d'amortissement : 40 ans

> Périodicité des échéances : annuelle

> Index : Livret A

> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du

contrat de prêt -20 pdb

> Taux annuel de progressivité : de O à 0,50 % maximum (actualisable à la date

d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)

> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé

puisse être inférieur à 0%.

Garanties

- garants montant garanti quotité garantie

CPA 378 326,85 € 55 %

Commune 309 540,15 € 45 %

Total garanti par prêt 687 867,00 € 100 %

02_1_03_DIRFIN_b171111 -3.Plan de financement prévisionnel de l’opération :

- prêts CDC 687 867 €

- subventions 419 964 €

- Fonds propres 122 724€

Total des ressources 1230555 €

La Direction du Contrôle de Gestion de la Communauté du Pays d'Aix a effectué une

analyse financière de la SA Famille et Provence à partir du Bilan 2010.

L'actif comptable s'élève à 193 208 999 €.

Le Passif réel (dettes) est égal à 133 988 389 €.

L’actif net est égal à 59 220 610 €. Cet actif est bien inférieur à la valeur réelle dans

la mesure où il se compose principalement de biens immobiliers dont la valeur réelle

est plus élevée que celle non actualisée indiquée au bilan. Le résultat d'exploitation

2010 est excédentaire à hauteur de 3 727 549 €.

Le Contrôle de Gestion a émis un avis favorable pour la garantie d'emprunt au profit

de la SA Famille et Provence.

Visas :

VU fF'exposé des motifs,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2252-1

et L.2252-2;

VU la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

locales ;

VU la délibération n° 2009-A054 du Conseil Communautaire du 15 mai 2009 relative

à l'intervention de la C.P.A. en matière d'octroi de garantie financière aux logeurs

sociaux pour favoriser la production de logements.

VU la délibération n°2009-A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009

portant délégation des attributions au Bureau et notamment d'octroyer des

garanties d'emprunts pour celles inférieures à un montant de 2 000 OOCE garanti.

02_1_03_DIRFIN_b171111 -A-Dispositif :

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

> DECLARER d'intérêt communautaire l’octroi de la garantie d'emprunt à la SA

Famille et Provence.

> ACCORDER la garantie à hauteur de 55% pour le remboursement d'un

emprunt d’un montant total de 687 867 € que la SA Famille et Provence se propose

de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces prêts sont

destinés à financer l'acquisition amélioration de 4 logements PLUS et de 4

logements PLAI sur l'opération «Le Relais de Poste » à Coudoux.

> APPROUVER les caractéristiques financières des prêts à contracter auprès de

la Caisse des Dépôts et Consignations :

- Prêt PLUS Foncier

> Montant du prêten €: 103721€

> Durée de la période de préfinancement : aucun

> Durée de la période d'amortissement : 40 ans

> Périodicité des échéances : annuelle

> Index : Livret A

> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

contrat de prêt + 60 pdb

> Taux annuel de progressivité : de O à 0,50 % maximum (actualisable à la date

d'effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)

> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé

puisse être inférieur à 0%.

- Prêt PLUS Construction

> Montant du prêten €: 250287€

> Durée de la période de préfinancement : aucun

> Durée de la période d'amortissement : 40 ans

> Périodicité des échéances : annuelle

> Index : Livret A

> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du

contrat de prêt + 60 pdb

> Taux annuel de progressivité : de O à 0,50 % maximum (actualisable à la date

d'effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)

02_1 03 DIRFIN_b171111 -5-> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé

puisse être inférieur à 0%.

- Prêt PLAI Foncier

> Montant du prêten €: 97818€

> Durée de la période de préfinancement : aucun

ÿ Durée de la période d'amortissement : 40 ans

> Périodicité des échéances : annuelle

> Index : Livret À

> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du

contrat de prêt -20 pdb

> Taux annuel de progressivité: de O à 0,50 % maximum (actualisable à la date

d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)

> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance: en

fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité révisé

puisse être inférieur à 0%.

- Prêt PLAI Construction

> Montant du prêten€: 236041€

> Durée de la période de préfinancement : aucun

> Durée de la période d'amortissement : 40 ans

> Périodicité des échéances : annuelle

> Index : Livret A

> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

contrat de prêt -20 pdb

> Taux annuel de progressivité: de O à 0,50 % maximum (actualisable à la date

d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)

> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé

puisse être inférieur à 0%.

> DIRE QUE la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des

prêts, soit 40 ans pour les prêts construction et de 40 ans pour les prêts foncier, et

porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA Famille et

Provence dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

02_1 03 _DIRFIN_b171111 -6-Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et

consignations, la collectivité s'engage à se substituer à la SA Famille et Provence

pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer

le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

> DIRE QUE la C.P.A. s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas

de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

> AUTORISER Madame le Président ou le Vice-président Délégué aux Finances à

intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse de Dépôts et

Consignations et l'emprunteur, et à signer la convention particulière établie entre la

CPA et l'emprunteur dont un exemplaire est annexé au présent rapport, ainsi que

toutes les pièces relatives à cette affaire.

02_1_03_DIRFIN_b171111 -7-communauté du

PAYS D'AIX

DIRECTION GENERALE DES SERVICES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DES FINANCES

| et

la SA Famille et Provence

Emprunt de 687 867 euros

Auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

Opération « Le Relais de Poste » à CoudouxCONVENTION DE GARANTIE

ENTRE

La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, représentée par son Vice-Président Délégué, Monsieur Gérard BRAMOULLÉ, dûment habilité par une délibération du Bureau communautaire du 17 novembre 2011, dénommée ci-après C.P.A.

D'UNE PART,

ET

La SA Famille et Provence représentée par son Directeur Général, Monsj

agissant en exécution d'une délibération du Conseil d'Administraffon gel

lain COURAZIER,

OBJET :

La présente convention a pour objet

du Pays d'Aix accorde sa garant

l'acquisition amélioration de 8 loge

Lerlniner les conditions selon lesquelles la Communauté

| Miprunt à la SA Famille et Provence afin de financer

ts sociaux sur l'opération «Le Relais de Poste » à Coudoux.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 :

La Communauté du Pays d’Aix accorde sa garantie à hauteur de 55 % à la SA Famille et Provence pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt d'un montant global de 687 867 €, contractés par la SA Famille et Provence auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions en vigueur à la date d'effet des contrats de prêt, destiné à financer l'acquisition amélioration de 8 logements sociaux sur l'opération «Le Relais de Poste » à Coudoux. Les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont mentionnées ci-après. Il est précisé que les taux d'intérêt et de progressivité initiaux applicables à chacun des prêts seront ceux en vigueur à la date d'établissement du contrat correspondant.

- Prêt PLUS Foncier

> Montant du prêten €: 103 721€

> Durée de la période de préfinancement : aucun

> Durée de la période d'amortissement : 40 ans

> Périodicité des échéances : annuelle

> Index : Livret À

> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb

> Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)

> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Convention de garantie 1/5- Prêt PLUS Construction

> Montant du prêt en €: 250 287 €

> Durée de la période de préfinancement : aucun

> Durée de la période d'amortissement : 40 ans

> Périodicité des échéances : annuelle

> Index : Livret À

> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb

> Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat

en cas de variation du taux du livret A)

> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

- Prêt PLAI Foncier

> Montant du prêten €: 97818€

> Durée de la période de préfinancement : aucun

> Durée de la période d'amortissement : 40 ans

> Périodicité des échéances : annuelle

> Index : Livret À

> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt -20 pdb

> Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)

> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

- Prêt PLAI Construction

> Montant du prêten€: 236041€

> Durée de la période de préfinancement : aucun

> Durée de la période d'amortissement : 40 ans

> Périodicité des échéances : annuelle

> Index : Livret À

> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À el

-20 pdb

> Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 %

en cas de variation du taux du livret A)

> Révisabilité des taux d'intérêt et def

du taux du Livret À sans que | de

La garantie de la Communa ÿs d'Aix est accordée pour la durée totale des prêts, soit 40 ans pour la construction et 40 anë/bour le foncier, à hauteur de la somme de 378 326,85 € (soit 55% du montant total du prêt).

ARTICLE 2 :

La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles s'exercera la garantie de

l'emprunt susvisé.

ARTICLE 3 :

Un tableau d'amortissement pour chaque fonds versé sera adressé par la SA Famille et Provence à la Communauté du Pays d'Aix dès réception des fonds, ainsi que lors de chaque modification du dit tableau.

Convention de garantie 2/5ARTICLE 4 :

Chacune des opérations poursuivies par la SA Famille et Provence, tant au moyen de ses ressources

propres que des emprunts qu'elle réalisera avec la garantie de la Communauté du Pays d'Aix donnera lieu à la fin de chaque année à l'établissement par {a SA Famille et Provence des états ci- après.

- un compte de gestion en recettes et dépenses, détaillé selon l'article 5 de la présente convention ;

Par ailleurs un compte général d'équilibre est établi dans la forme indiquée à l'article 6 ci-après.

Ces comptes devront être fournis au représentant de la Communauté du Pays d'Aix dans les trois mois qui suivront la clôture de l'exercice.

ARTICLE 5 :

Le compte de gestion défini à l'article 4 ci-dessus comprend :

- au crédit : les recettes de toute nature encaissées par la SA Famille et Provence au titre des loyers, de la gestion des charges communes des immeubles et des emprunts ;

- au débit : les charges financières et d'exploitation afférentes aux immeubles susvisés, en les groupant suivant leur caractère commun : frais d'administration et de gestion, charges d'entretien, de réparation, impôts, taxes, charges d'intérêts et d'amortissement afférentes aux emprunts contractés pour la construction desdits immeubles et installations.

ARTICLE 6 :

L'excédent global de recettes ou l'excédent global de dépenses acc

défini ci-dessus sera reporté au crédit ou au débit d ét

l'article 4 ci-dessus, lequel comprendra, en outre, touts

résultent pas de l'exploitation proprement dite des opéré

portefeuille, droit d'admission, etc.). i

ar le compte de gestion

d'équilibre annuel visé à

outes les dépenses qui ne

fonds placés, revenus du

e sera pas appliquée pour les charges En toute hypothèse, la mise en jeu

é tissements et aux provisions quelque soit d'exploitation correspondant

leur näture. ‘

Toutefois, la Communauté di S d'Aix pourra verser directement à l'établissement prêteur les annuités ou fractions d'anni qui ne seraient pas payées par la SA Famille et Provence aux échéances fixées et qui lül,seraient réclamées par ledit établissement, conformément aux stipulations de garantie, dans les conditions prévues à l'article 6.

Si le solde du compte général est créditeur, le montant de ce solde sera utilisé par priorité à l'amortissement des dettes contractées éventuellement par la SA Famille et Provence vis-à-vis de la Communauté du Pays d'Aix et figurant au compte d'avances ouvert dans ses écritures, au nom de celui-ci, dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après.

Si le compte général ne fait apparaître aucune dette, le solde excédentaire sera employé conformément aux statuts de la Société.

Convention de garantie 3/5ARTICLE 7 :

Un compte d'avances sera ouvert dans les écritures de la SA Famille et Provence, il comportera :

au crédit :

" le montant des indemnités dues par les assurances au titre de la garantie décennale, " le montant des versements effectués par la Communauté du Pays d'Aix auprès de l'établissement prêteur en vertu de l'article 6 de la présente convention, " les charges d'intérêts des emprunts éventuellement contractés par la Communauté du Pays

d'Aix pour l'exécution de son obligation de garantie,

"tous les frais que pourrait occasionner l'exécution de cette obligation par la Communauté du Pays d'Aix.

au débit :

" le montant des remboursements effectués par la SA Famille et Provence.

Le solde créditeur constituera la dette de la SA Famille et Provence vis-à-vis de la Communauté du Pays d'Aix.

Ce solde sera à tout instant exigible, sauf si la Communauté du Pays d'Aix accorde des délais à la SA Famille et Provence pour lui permettre de s'en acquitter au moyen des excédents du compte général, prévu à l'article 6 ci avant.

Ces avances porteront intérêt au taux du prêt garanti, objet de la présente convention si la Communauté du Pays d'Aix ne contracte pas d'emprunt pour l'exécution de son obligation de garantie.

ARTICLE 8 :

La SA Famille et Provence, sur simple demande du représentant de | ommunauté du Pays d'Aix, devra fournir, à l'appui des comptes visés aux articies précédents, tout PE Uistifications utiles.

ARTICLE9 :

L'application du présent contrat sepo

emprunts déjà contractés ou à cofi

A l'expiration de ladite con

articles 4 - 6 - 7 et 8 resterü

Pays d'Aix.

ARTICLE 10 :

La Communauté du Pays d'Aix se réserve le droit d'intervenir sur le projet sur la base d'éléments qualitatifs (traitement architectural des bâtiments, typologie des logements, qualité des espaces publics, ...). Tout projet faisant l'objet d'une demande de garanties d'emprunt pourra prendre en compte la notion de Haute Qualité Environnementale pour les constructions nouvelles et de Quartier Urbain Durable pour la réalisation d'un ensemble immobilier.

La Communauté du Pays d'Aix sera associée au projet préalablement au dépôt du permis de construire,

Convention de garantie 4/5ARTICLE 11 :

La SA Famille et Provence s'engage à réserver à la Communauté du Pays d’Aix un contingent d'un logement représentant 11% des logements.

La Communauté du Pays d'Aix délègue, conformément aux dispositions de l'article L.5215-27 du

Code Général des Collectivités Territoriales, la gestion du contingent de réservation à la commune d'implantation du projet. La société sera tenue d'aviser la CPA de la livraison du bâtiment et toute vacance de logements entrant dans le contingent des logements réservés par la présente convention.

ARTICLE 12 :

Tous les frais auxquels pourraient donner lieu la présente convention seront à la charge de la SA Famille et Provence.

Fait à Aix-en-Provence, le

En deux exemplaires originaux.

Pour la SA Famille et Provence, Pour la Communauté du Pays d'Aix,

En application de la délibération du

Bureau Communautaire n° du

Le Directeur Général, Le Vice-Président Délégué, Alain COURAZIER Gérard BRAMOULLÉ.

Converition de garantie 5/52011_B408

OBJET : Ressources - Finances - Déclaration d'intérêt communautaire et demande de garäntie d'emprunt d'un montant de 378 326,85€ - SA Famille et Provence - "Le Relais de Poste" à Coudoux - Acquisition amélioration de 4 logements PLUS et 4 logements PLAI

VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;

Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le transforme en délibération.