Compte-Rendu - 1554226039 34 cr Conseil du 17122018

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Compte-Rendu - 1554226039 34 cr Conseil du 17122018 Document publié le Lundi 5 juillet 2010 par la commune de Saint-Parize-le-Châtel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1554226039 34 cr Conseil du 17122018)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Commune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL

Séance du17/12/2018

MENTION DE CONVOCATION

Du onze décembre deux mil dix-huit. Convocation du Conseil Municipal adressée individuellement par écrit à chacun des Conseillers pour la session ordinaire qui se tiendra le dix-sept décembre deux mil dix-huit à vingt heures trente, à la Mairie.

Séance du 17/12/2018.

L’an deux mil dix-huit, le dix-sept décembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Parize-Le-Châtel, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de M. GARCIA, Maire.



Etaient présents :MM. GARCIA –CHOCAT – Mmes De RIBEROLLES – DELBET- MM.

LEPEE- PHILIPPEAU –Mmes LALEUVE-COMPERE-M. TABARAN-Mme HOMBOURGER- M. BARBOSA.

Procurations : M. NIVOIT à M. CHOCAT – Mme FRIAUD à Mme DELBET – Mme BRIATTE à Mme De RIBEROLLES.

Absent :Mme CAILLOT.

Le Conseil a choisi pour secrétaire M. Roger CHOCAT.

Approbation du compte rendu de la réunion du 11/09/2018.

42-2018 PROJET EOLIEN « PORTES DU NIVERNAIS »

Enquête publique suite à la demande de la société PARC EOLIEN NORDEX France LV SAS en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une parc éolien, dénommé « Portes du Nivernais », situé sur le territoire des communes de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER et de LANGERON. Une partie de la commune étant située à moins de 6 kilomètres des limites de l’exploitation envisagée, l’avis d’enquête publique annonçant l’enquête a été affichée en mairie. Le dossier a été déposé en mairie pour être mis à disposition du public du 06/11/2018 au 07/12/2018 inclus. Le Maire doit faire parvenir, à l’issue de l’enquête, au commissaire enquêteur, un extrait des délibérations du conseil municipal formulant son avis sur le projet. Cette délibération doit intervenir au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.

La responsable du projet de la Société PARC EOLIEN NORDEX a été conviée pour une présentation du dossier ainsi que le commissaire enquêteur qui s’est excusé. L’Association Vent Debout en Nivernais a également été invitée à participer à cette réunion. Suite à la présentation du dossier et après avoir entendu les arguments des intervenants, le conseil municipal, après vote, avec 11 voix contre le projet, 3 abstentions, émet un avis défavorable sur le projet éolien « Portes du Nivernais.

Préfecture reçu le 8.8 Environnement

43-2018 REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

VuleCodeGénéraldesCollectivitésTerritoriales,

Vulaloin°83-

634du13juillet1983portantdroitsetobligationsdesfonctionnairesetnotammentsonarticle 20,

Vu laloi n°84-53 du26 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la FonctionPublique Territorialeetnotammentsonarticle88,

Vuledécret n°91-875 du6septembre1991 pris pourl’application du1eralinéade l’article88delaloi n° 84-53du26janvier1984,Commune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL

Séance du17/12/2018

Vuledécretn°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique,

Vuledécretn°2010-

997du26août2010relatifaurégimedemaintiendesprimesetindemnitésdesagentspublicsdel'Eta tetdesmagistratsdel'ordrejudiciairedanscertainessituationsdecongés,

Vuledécretn°2014-

513du20mai2014portantcréationd’unrégimeindemnitairetenantcomptedesfonctions,dessuj étions,del’expertiseetdel’engagementprofessionneldanslafonctionpubliquedel’Etat,

Vuledécretn°2014-

1526du16décembre2014relatifàl’appréciationdelavaleurprofessionnelledesfonctionnaireste rritoriaux,

VulacirculaireNOR:RDFF1427139Cdu5décembre2014relativeàlamiseenœuvredurégimeinde mnitairetenantcomptedesfonctions,dessujétions,del’expertiseetdel’engagementprofessionn el,

Vu le décret n° 2016-4916 du 27 décembre 2016,

Vu la circulaire DGCL /DGFIP du 3 avril 2017

Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat

Vu la ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire

Vul’avisduComitéTechniqueendatedu25 avril 2018.

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (applicable au cadres d’emplois des adjoints techniques et des agents de maitrise territoriaux). Journal officiel du 12 août 2017,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (applicable au cadres d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie). Journal officiel du 19 décembre 2015,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (applicable au cadres d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives et des adjoints territoriaux d’animation). Journal officiel du 26 décembre 2015,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (applicable au cadres d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine). Journal officiel du 31 décembre 2016,

CONSIDERANT qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

CONSIDERANT que ce nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments, l’indemnitédefonctions,desujétionsetd’expertise ( I F S E ) e t l e complément indemnitaire annuel (CIA),

CONSIDERANT qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d’emplois,Commune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL

Séance du17/12/2018

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP est attribué :

 Aux agents titulaires et stagiaires et contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail).

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre d l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération et proratisé en fonction du temps de travail.

MAINTIEN DU MONTANT DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

Le niveau antérieur de prime est garanti (art. 6 du décret n° 2014-513).

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

 La prime de fonction et de résultats

 L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

 L’indemnité d’administration et de technicité

 L’indemnité d’exercice de missions des préfectures

 La prime de service et de rendement

 L’indemnité spécifique de service

 La prime de fonction informatique

 L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

 L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

 L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)

 Les dispositifs d’intéressement collectif

 L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales

 Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat)

 Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée de travail (heures supplémentaires, astreintes…)

 La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

ARTICLE 2 MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d’emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) ayant pour vocation à valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d’emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1 et définis selon les critères suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : o Exercice d’une responsabilité managériale (encadrement hiérarchique)Commune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL

Séance du17/12/2018

o Exercice d’une fonction de coordination

o Etendue du périmètre d’actions

 Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Exercice d’une fonction en autonomie

o Diversité des domaines de compétences/mobilisation de compétences complexes et/ou pluridisciplinaires

o Habilitations spécifiques au poste

 Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

o Relations internes et externes

o Responsabilité d’équipement et de matériel

o Responsabilité financière et confidentialité

o Sécurité

o Disponibilité

PERIODICITE DE VERSEMENT

L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel.

CONDITION DE REEXAMEN

L’IFSE fera l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions ou de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours et/ou à minima tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent. Un arrêté individuel d’attribution sera établi.

PRISE EN COMPTE DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS E DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES

L’expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :  Nombre d’années sur le poste occupé

 Nombre d’années dans le domaine d’activité

 Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents  Formations suivies.

ARTICLE 3 – MISE EN ŒUVRE DU CIA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents de la collectivité, un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement et de la manière de servir. Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent.

PERIODICITE DE VERSEMENT

Le CIA fera l’objet d’un versement annuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

PRISE EN COMPTE DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

 Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs :

o Qualité d’exécution des tâches

o Disponibilité

o Rigueur

o Anticipation et initiatives

 Compétences professionnelles et techniques :

o Connaissance de l’environnement du travail, des règles de fonctionnement et des procédures de la collectivité

o Compétences techniques et règlementaires liées au poste

 Qualités relationnelles :

o Sens du service publicCommune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL

Séance du17/12/2018

o Respect de la hiérarchie

o Capacité à travailler en équipe et à s’intégrer dans un collectif de travail  Capacité d’encadrement ou le cas échéant à exercer les fonctions d’un niveau supérieur :

o Aptitude à suivre et évaluer les activités, les agents

o Qualité d’écoute et aptitude au maintien de la cohésion d’équipe

o Esprit participatif force de proposition

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci- après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE.

ARTICLE 4 – DETERMINATION DES CADRES D’EMPLOIS, DES GROUPES ET DES MONTANTS MAXIMAUX

Bénéficieront de l’IFSE et du CIA, les cadres d’emplois et emplois énumérés ci-après :

Groupes Emploi fonction exercés Plafonds IFSE Plafonds CIA

CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES (A)

Groupe 1 Direction d’une collectivité 36 210 € 6 390 € CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS (C)

Groupe 1 Poste d’instruction avec expertise 11 340 € 1 260 € Groupe 2 Fonctions d’accueil et d’aide au groupe

1

10 800 € 1 200 €

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES

Groupe 1 Responsabilité des services techniques-

direction accueil de loisirs sans

hébergement périscolaire-

responsabilité du service restauration

11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 1 200 € CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS DU PATRIMOINE

Groupe 1 Responsabilité de la bibliothèque 11 340 € 1 260 €

ARTICLE 5- MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

 En cas de congé de maladie ordinaire, (y compris accident de service) : le régime indemnitaire suivra le sort du traitement.

 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption : le régime indemnitaire sera maintenu intégralement.  En cas de congé longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du régime indemnitaire est suspendu.

ARTICLE 6 – DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 01/01/2019.

ARTICLE 7- CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits, chaque année au budget.

ARTICLE 8 - REVALORISATION

l’IFSE et le CIA seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.Commune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL

Séance du17/12/2018

Préfecture reçu le 4.5 Régime indemnitaire

44-2018 TABLEAU DE CORRESPONDANCE DES EMPLOIS

Le Maire expose que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Cependant, l’intitulé des emploisainsi créés, a pu être modifié, en fonction de l’évolution du statut de la fonction publique territoriale.Le Maire propose d’établir un tableau de correspondance. Le conseil municipal, à l’unanimité, valide le tableau des emplois annexé : TABLEAU DES EMPLOIS ANNEXE A LA DELIBERATION 44-2018

Situations précédentes Situation actuelle

Date de

délibération

Emploi Temps de

travail

hebdomadaire

Emploi Temps de

travail

hebdomadaire

27/06/2003 Agent d’entretien 25h00 Adjoint technique territorial

25h00

16/06/2006

13/06/2016

24/11/2016

Agent des services

techniques

Adjoint technique de

2ème classe

Adjoint technique de

2ème classe

25h30

27h30

29h15

Adjoint technique

territorial

29h15

12/10/2007

09/07/2012

09/04/2015

13/06/2016

Adjoint technique de

2ème classe

20h00

23h00

28h00

33h00

Adjoint technique

territorial

33h00

31/01/2003

24/11/2016

02/10/2017

Agent d’entretien

Adjoint technique de

2ème classe

Adjoint administratif

de 2ème classe

Adjoint technique

territorial

Adjoint administratif

territorial

25h00

23h00

4h00

21h15

4h15

Adjoint technique

territorial

Adjoint administratif

territorial

21h15

4h15

25/01/2002

31/01/2003

07/03/2011

12/03/2014

11/06/2014

29/09/2015

13/06/2016

20/09/2016

24/11/2016

Agent administratif

Adjoint administratif

de 2ème classe

Adjoint administratif

de 2ème classe

Adjoint technique de

2ème classe

Adjoint administratif

de 2ème classe

Adjoint technique de

2ème classe

17h00

20h00

16h00

16h30

7h00

17h30

29h15

16h00

13h15

13h30

14h30

Adjoint administratif

territorial

Adjoint technique

territorial

13h30

14h30

27/06/2003

08/03/2008

Agent d’animation

Adjoint du

patrimoine de 2ème

classe

17h30

17h30

Adjoint territorial du

patrimoine

17h30

31/03/1995

23/06/1995

10/05/1996

29/09/2015

Agent administratif

Adjoint administratif

de 2ème classe

19h50

30h00

32h00

33h00

Adjoint administratif

territorial

33h00Commune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL

Séance du17/12/2018

12/09/2011 Attaché territorial 35h00 Attaché 35h00 20/09/2016 Adjoint technique

territorial de 1ère

classe

35h00 Adjoint technique

territorial principal de

2ème classe

35h00

01/09/2008 Adjoint technique de

2ème classe

35h00 Adjoint technique

territorial

35h00

23/10/1987 OEVP 35h00 Adjoint technique territorial

35h00

Préfecture reçu le 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT

45-2018 PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT

Le Maire rappelle que les frais engagés par les personnels territoriaux, c’est-à-dire les personnes « qui reçoivent de la collectivité une rémunération au titre de leur activité principale » lors de déplacements nécessités par l’exercice de leurs fonctions, font l’objet de remboursements.

La règlementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifié par le décret n° 2007-23 du 05/01/2007 et 2011-1216 du 29/09/2011 ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n° 2001-654 ;

- Décide de prendre en charge le remboursement de tous les frais liés aux déplacements temporaires engagés par les agents :

o pour les besoins du service (réunion, dépôt des régies…) ;

o pour participer à une formation ;

o pour se présenter aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel.

- Fixe les conditions de prise en charge de ces frais comme suit :

o Les frais d’utilisation du véhicule personnel seront remboursés sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel. En cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production du titre de transport. Le remboursement de frais complémentaires occasionnés par le transport de personnes tels que les frais d’utilisation de parcs de stationnement, de péage d’autoroute, d’utilisation d’un taxi, d’un véhicule de location interviendra sur présentation des pièces justificatives des dépenses engagées.

o Une indemnité forfaitaire de 15.25 € par repas et un taux de remboursement des frais d’hébergement de 60 € par nuit seront versés sur présentation des factures.

o Ces bases de remboursement seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

o Seuls seront pris en charge les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé par un ordre de mission établi par l’autorité territoriale.Commune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL

Séance du17/12/2018

Préfecture reçu le 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT

46-2018REORGANISATION DES SERVICES

Le Maire informe les conseillers du départ à la retraite d’un adjoint technique territorial à compter du 01/03/2019.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- Décide de déclarer le poste vacant. La déclaration correspondantesera effectuée auprès du centre de gestion.

Préfecture reçu le 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT

47-2018 RENOUVELLEMENT CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2018-2021

Le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Saint-Parize-Le-Châtel, a établi un partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Nièvre dans le but de favoriser d’une part le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil et d’autre part l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et de la responsabilisation des plus grands. Le gestionnaire des actions, hormis l’alsh de Saint-Parize-Le-Châtel géré par la commune, est le Centre Social de Magny-Cours.

Le contrat « enfance jeunesse » a expiré le 31 décembre 2017.

Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur son renouvellement pour 4 ans. Le conseil municipal, à l’unanimité,

 Autorise le Maire à signer le renouvellement du contrat enfance jeunesse pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2018 ;

 Précise que :

o L’accueil de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires concerne les communes de Magny-Cours, Saint-Parize-Le-Châtel, Saincaize et Gimouille. La participation de la commune est calculée comme suit : nombre d’heures de présence des enfants de la commune participant x reste à charge des communes /nombre d’heures de présence des enfants de l’ensemble des communes participant.

o L’activité micro-crèche se réalise sur les communes de Magny-Cours et Saint-Parize-Le-Châtel. Un budget est établi pour chacune des structures. La participation de la commune représente 100% du reste à charge.

o Les communes de Magny-Cours, Saint-Parize-Le-Châtel, Challuy et Sermoise-Sur-Loire participent au relais assistantes maternelles. La dépense pour la commune est de 22% du reste à charge pour 2018. Ce pourcentage calculé en fonction du nombre d’ASMAT en activité et du nombre d’enfants de moins de 3 ans sur la commune sera communiqué chaque année par la CAF.

o La commune de Saint-Parize-Le-Châtel gère son alsh périscolaire. La dépense pour la commune est donc de 100% du reste à charge.

o La dépense sera prévue chaque année au budget communal à l’article 6228.  Donne délégation au Maire pour toute décision relative à ce dossier

Préfecture reçu le 8.1 Enseignement

48-2018 PARTICIPATION AU CENTRE SOCIAL POUR L’ALSH PERISCOLAIRE LES MERCREDIS Le Maire informe les conseillers de l’organisation, depuis septembre 2018, par le centre social de Magny-Cours, d’un accueil périscolaire, les mercredis, durant les périodes scolaires. Le montant prévisionnel de la participation de la commune, calculé en fonction du nombre des enfants présents, scolarisés sur la commune, est de 6 218.00 euros par an. Le conseil municipal, à l’unanimité,

- Autorise la Maire à signer une convention, avec le centre social de Magny-Cours, pour l’accueil périscolaire, les mercredis, durant les périodes scolaires, des enfants scolarisés à Saint-Parize-Le-Châtel.Commune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL

Séance du17/12/2018

- Prend en charge la participation correspondante à compter de septembre 2018. Le montant annuel est estimé à 6 218.00 euros.

- Donne délégation au Maire pour toute décision relative à cet accueil.

Préfecture reçu le 8.1 Enseignement

49-2018 CONVENTION PISCINE 2018/2019

Le Maire indique que les élèves de l’école primaire, se rendent à la piscine d’IMPHY, les vendredis, du 03/12/2018 au 08/03/2019, de 14h40 à 15h25 et les mardis, du 11/03/2019 au 07/06/2019, de 10h30 à 11h15. Le tarif est de 3.40 euros par enfant et par séance auxquels s’ajoute la mise à disposition d’unmaître nageur complémentaire qui sera facturée 45.00 € par séance.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

o décide de prendre en charge le coût des séances de natation pour l’année scolaire 2018/2019. Les mandatements correspondants seront imputés à l’article 6188.

o autorise le Maire à signer la convention correspondante.

Préfecture reçu le 8.1 Enseignement

50-2018 TOURNEE DECENTRALISEE DU CINEMA EN MILIEU RURAL

Le Maire présente au Conseil Municipal, le projet de convention entre l’Association SCENI QUA NON – filiale « La Nivernaise de cinéma » et la Commune dans le cadre de la tournée décentralisée du cinéma en milieu rural. L’association s’engage à assurer un minimum de 12 projections tout public en soirée, pour la période du 01 janvier au 31 décembre 2019. La participation de la commune est maintenue à 1.00 € TTC par an et par habitant pour 12 séances annuelles soit 1 321.00 € TTC. Les tarifs d’entrée pour le public est maintenu à 3.00 € tarif réduit et à 5.00 € tarif plein. Une contribution supplémentaire sera à verser si le seuil de rentabilité n’est pas atteint soit 460 entrées pour l’année 2019. Chaque partie participera alors aux pertes relatives à l’exploitation à hauteur de 50% (0.66 euros par entrée manquante pour atteindre l’équilibre). Ces contributions ne dépasseront pas, pour la commune, le montant de l’adhésion annuelle et seront plafonnées, à 1 000.00 euros pour la commune adhérente si le montant de l’adhésion est supérieur à 1 000.00 euros. A contrario, si le seuil de rentabilité est atteint, l’excédent sera alors comptabilisé et capitalisé en vue de palier à d’éventuels déficits ultérieurs. Un état de fréquentation sera remis chaque trimestre à la commune, le total annuel étant communiqué au plus tard le 31/12/2019.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer cette convention.

Préfecture reçu le 8.9 culture

51-2018 DEMANDE DEGREVEMENT DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT

Le Maire informe les conseillers de la demande de dégrèvementde la redevance assainissement pour les branchements situés 3 et 44 avenue de la Mairie, les maisons étant inhabitées depuis fin 2017. Le SIAEP a maintenu l’abonnement d’eau, en totalité, pour 2017 mais a annulé les factures d’abonnement 2018 ; seul le reliquat de consommation a été facturé au titre de 2018 pour le 3 avenue de la mairie soit 9 m3 (pas de consommation au 44 avenue de la mairie). Le Maire propose aux conseillers d’annuler l’abonnement assainissement pour 2018 pour chacune des habitations.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’annuler les factures émises au titre de la redevance assainissement 2018 pour les maisons situées au 3 et 44 avenue de la mairie. Une facture de clôture sera émise uniquement pour le reliquat de consommation de 9 m3.

Préfecture reçu le 7.10 finances locales divers

52-2018 SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Le conseil municipal, par 13 voix pour et 1 abstention, décide d’attribuer une subvention exceptionnelle aux associations suivantes :

- COMITE DES FETES : 290.00 €

- Football Club Sud Loire Allier 09 : 500.00 €.Commune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL

Séance du17/12/2018

Les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6574 du budget.

Préfecture reçu le 7.5 subventions

53-2018BUDGET PRIMITIF 2018 – DECISION MODIFICATIVE 2

Le conseil municipal, à l’unanimité, modifie le budget primitif 2018 comme suit : 1) REPRISE DES RESULTATS DE L’ASA DE LA COLATRE

Recettes de fonctionnement

Ligne 002 + 1.67 € dépenses d’investissement

Ligne 001 - 4 436.12 € 2) SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Dépenses de fonctionnement

Article 6574 + 790.00 € Article 6411 - 790.00 €

Préfecture reçu le 7.1 Décision budgétaire

ADHESION AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE (ATD)

Le Maire informe les conseillers du projet du département qui souhaite créer au 01/01/2019 une ATD. Coût 50 € par an pour le pôle ingénierie et 1.50 €/habitant/an pour le pôle instruction du droit des sols : assistance d’ordre technique, juridique et financière, prestations exercées sous forme d’un service public administratif. L’ATD pourra proposer des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de conduite d’opérations et de maîtrise d’œuvre.

54-2018 GROUPEMENT D’ACHAT D’ENERGIES : CONFIRMATION D’ENGAGEMENT Le Maire rappelle aux conseillers que la collectivité est membre du groupement de commandes pour l’achat d’énergies sur le périmètre de la région Bourgogne Franche-Comté coordonné par le SIEEEN Les contrats actuellement dans le groupement sont les suivants : ENERGIE NOM DE L’EQUIPEMENT NUMERO DU POINT DE LIVRAISON ELEC MAIRIE 30001250280107 GAZ GITE DES PELERINS 12501447155732 GAZ SALLE POLYVALENTE 12528509384197 GAZ ECOLE MATERNELLE 12528654101957 Afin d’assurer la continuité de fourniture d’énergie de ces contrats au 01/01/2020, les syndicats départementaux d’énergies préparent en 2019 le renouvellement des marchés associés. Dans ce cadre la collectivité doit confirmer son engagement dans le groupement pour les consultations à venir.

Le conseil Municipal, à l’unanimité,

- Confirme son engagement dans le groupement de commandes pour l’achat d’énergies sur le périmètre de la région Bourgogne Franche-Comté coordonné par le SIEEEN dans le cadre de la préparation, en 2019, du renouvellement des marchés associés.

- Autorise le Maire à signer la confirmation d’engagement et le mandat ENEDIS/GRDF correspondants.

Préfecture reçu le 1.7 Actes spéciaux et divers

55-2018 SIEEEN ABONNEMENT PLATEFORME GéoSieeen

Le Maire présente aux conseillers le devis établi par le SIEEEN pour l’abonnement de la collectivité à la nouvelle plateforme Géosieeen. Cette plateforme est dédiée à l’ensemble des données cadastrales, PLU, données propriétaires etc… Elle vient en remplacement de Ptolémée dont la collectivité bénéficiait par le portage du contrat initial par la Communauté de Communes Loire et Allier. Cette dernière n’ayant pas reconduit le contrat il est nécessaire d’établir un contrat au nom de la commune à compter du 01/01/2019. Le Coût annuel est de 1 321.00 € HT.

Le conseil municipal, à l’unanimité,Commune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL

Séance du17/12/2018

- Autorise le Maire à signer avec le SIEEEN, la convention pour l’utilisation, à compter du 01/01/2019, de la plateforme Géosieeen. L’abonnement de la collectivité, pour 2019, est de 1 321.00 € HT. Il sera révisable annuellement suivant les conditions de la convention.

Préfecture reçu le 1.7 Actes spéciaux et divers

56-2018 TRANSFERT COMPETENCE TIC AU SIEEEN- ADHESION PACK SERVICES Le Maire présente aux conseillers le règlement d’usage du pack services du SIEEEN. Il propose aux conseillers de délibérer sur le tranfert, au SIEEEN, de la compétence TIC. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du comité syndical du SIEEEN du 6 juin 2015 modifiant les statuts,

Vu l’arrêté préfectoral N° 2015-P-803 du 2 juillet 2015 portant modification des statuts du

SIEEEN et la création de l’article 6.1.11 relatif aux technologies de l’information et de la

communication,

Vu le rapport de présentation de la compétence des services numériques du SIEEEN,

 DE TRANSFERER au SIEEEN la compétence de base relative aux nouvelles technologies de l’information et de la communication sur la base de l’audit comptable et technique.  D’ACQUITTER la cotisation fixée chaque année par les instances du SIEEEN et d’inscrire cette dépense au budget de la collectivité.

 DE DESIGNER Monsieur André GARCIA, Maire, pour représenter la collectivité au sein du collège électoral relatif à cette compétence.

 D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces afférentes définissant les modalités de mise en œuvre de la compétence.

Préfecture reçu le 1.7 Actes spéciaux et divers

57-2018 DOTATION CANTONALE D’EQUIPEMENT 2018

Après avoir entendu l’exposé du Maire sur les dispositions concernant la répartition de la Dotation Cantonale d’Équipement des communes 2018, le conseil municipal, à l’unanimité :  sollicite l’attribution de la DCE soit 9 349.00 € qui seront affectés comme suit : o 100 % à des travaux de voirie en section d’investissement

 donne délégation au Maire pour signer toute pièce relative à ce dossier dont il veillera à la réalisation.

Préfecture reçu le 7.6 Contributions budgétaires

58-2018 RESTAURATION ET VALORISATION DU PATRIMOINE

Le Maire présente aux conseillers l’avant-projet de restauration et de valorisation du patrimoine et l’estimatif des travaux.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

 Approuve ce projet,

 Sollicite les subventions au titre de la D.E.T.R., du projet de territoire, du 1% paysage et développement et une participation de la communauté de communes Loire et Allier (CCLA).

 Adopte le plan de financement suivant :

DEPENSES MONTANT

HT

RESSOURCES MONTANTS %

Parcours mémoire « présence

américaine »

8 370.00 € D.E.T.R.

Projet de territoire

CCLA

2 511.00 €

2 092.50 €

2 092.50 €

30%

25%

25%

Parcours mémoire « centre

bourg »

3 925.00 € DETR

Projet de territoire

1% paysage

1 177.50 €

981.25 €

981.25 €

30%

25%

25%

Muret sentier pigeonnier 27 125.00 € DETR 4 650.00 € 17%Commune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL

Séance du17/12/2018

Projet de territoire

1% paysage

6 781.25 €

10 268.00 €

25%

38%

Grange Seguin 70 719.00 € DETR

Projet de territoire

1% paysage

21 215.00 €

17 680.00 €

17 680.00 €

30%

25%

25%

AUTOFINANCEMENT 22 028.75 € 20%

Total dépenses 110 139.00 € Total ressources 110 139.00 €

 Donne délégation au Maire pour toutes décisions relatives à ce dossier.

Préfecture reçu le 7.6 Contributions budgétaires

59-2018 RECENSEMENT DE LA POPULATION

Le Maire rappelle aux conseillers que le recensement de la population aura lieu du 17/01/2019 au 16/02/2019. La commune a été découpée en 3 districts, 3 agents recenseurs doivent donc être recrutés. La période de travail est du 04/01/2019 au 11/01/2019 (formations obligatoires, repérage des adresses à recenser) et du 17/01/2019 au 16/02/2019 (recensement).

La dotation forfaitaire allouée à la commune est de 2 573.00 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

 fixe le montant de la rémunération brute à verser aux agents recenseurs comme suit :

o Part fixe = 275.00 €

o 1.50 € par bulletin individuel collecté

o 0.30 € par feuille de logement collectée

o 50.00 € par séance de formation (x2)

 Donne délégation au Maire pour toute décision relative au recensement de la population.

Préfecture reçu le 4.4 Autres catégories de personnel

60-2018 FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS : PROPOSITION DE VŒU

Le Maire présente aux conseillers une proposition de vœu de l’association code animal et de la Fondation 30 Millions d’Amis afin de :

- participer à l’évolution de la règlementation nationale et faire interdire la présence d’animaux sauvages dans les cirques et privilégier les cirques sans animaux - solliciter des contrôles systématiques et la stricte application de l’arrêté du 18 mars 2011 pour tous les cirques avec animaux sui s’installeront sur la commune.

Vu l'article L.214-1 du code rural qui dispose que « Tout animal tant un être sensible doit être place par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».

Vu l'article 22 de l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacle itinérant, qui dispose que « les animaux doivent être entretenus et entraines dans des conditions qui visent à satisfaire leurs besoins biologiques et comportementaux, à garantir leur sécurité, leur bien-être et leur sante ».

Vu les articles R 214-17 et suivant du code rural

Vu les articles L 521-1 et R 654-1 du code pénal

Vu l'annexe I de la Convention de Washington (Cites).

Vu l'arrêté du 11 aout 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques.

Considérant que les textes précités imposent des normes légales et règlementaires minimales visant à satisfaire aux impératifs biologiques de chaque espèce.

Considérant que le caractère itinérant des cirques fait obstacle au respect de ces normes. Considérant que les éthologues et les zoologues on observe que les troubles du comportement, observables sur les animaux dans les cirques, sont « les manifestations d'un échec à s'adapter de façon appropriée, et peuvent donc acquérir valeur de critère pourCommune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL

Séance du17/12/2018

l'adéquation des environnements d'hébergement au long cours pour les animaux » (Mac Bride, Glen & Craig, J.V.), les « marqueurs des états de mal-être chronique » (Vannier I.) ou encore « la preuve d'une souffrance chronique » (Wemelsfelder F.).

Considérant la déclaration de la Fédération des Vétérinaires d'Europe en juin 2015 comme une recommandation faisant autorité, celle-ci "recommande à toutes les autorités compétentes européennes et nationales d'interdire l'utilisation de mammifères sauvages dans les cirques itinérants dans toute l'Europe, compte tenu de l’impossibilité absolue de répondre de façon adéquate à leurs besoins physiologiques, mentaux et sociaux"

Considérant que les spectacles de cirque contiennent des numéros imposant aux animaux des exercices contre-nature obtenus au prix d'un dressage reconnu comme étant incompatible avec les impératifs biologiques des espèces.

Considérant que les conditions de détention et de dressage des animaux occasionnent à ces derniers des pathologies avérées tels des troubles cardiaques, de l'arthrite, des stéréotypies et autres troubles du comportement.

Considérant que, au vu de ce qui précède, les normes minimales ne peuvent pas être respectées par les cirques exploitant des animaux sauvages du fait de la nature itinérante de ces établissements.

Considérant que le non-respect de cette règlementation est passible de peines contraventionnelles et délictuelles, sur le fondement des articles susvisés, et constitue par suite une atteinte à l'ordre public.

Considérant par ailleurs que la municipalité est garante de la moralité publique et que la mise en spectacle d'animaux sauvages ou de certains animaux domestiques dans des conditions incompatibles avec leurs besoins biologiques et leur habitat constitue une atteinte aux valeurs de respect de la nature et de l'environnement protégée par notre constitution. Considérant le souci de notre municipalité pour la condition animale.

Le conseil municipal par 8 voix pour, 1 contre et 5 abstentions, souhaite :

 participer à l’évolution de la règlementation nationale et faire interdire la présence d’animaux sauvages dans les cirques et privilégier les cirques sans animaux  solliciter des contrôles systématiques et la stricte application de l’arrêté du 18 mars 2011 pour tous les cirques avec animaux qui s’installeront sur la commune.

Préfecture reçu le 9.4 Vœux et motion

DIVERS :

- REPERTOIRE ELECTORAL UNIQUE : composition de la commission de contrôle - DEMANDES DE SUBVENTION :

o Secours populaire français : demande de subvention intempéries dans le sud de la France

o Foyer coopératif du collège les Allières : demande de subvention sorties scolaires

Le conseil municipal ne donne pas de suite favorable à ces demandes.

Dernier feuillet clôturant la séance du 05/07/2018 ; délibérations 42-2018 à 60-2018. TABLEAU DES CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS

M. GARCIA André

M. CHOCAT Roger

Mme De RIBEROLLES Marie-France

Mme Lisiane DELBET

M. LEPEE Yves

M. PHILIPPEAU OlivierCommune de SAINT-PARIZE-LE-CHATEL

Séance du17/12/2018

Mme LALEUVE Isabelle

Mme COMPERE Lydie

M. TABARAN Cyril

Mme HOMBOURGER Evelyne

M. BARBOSA Fernand