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Déliberation - documents 20231221192105 2136 deliberation 2022 143 Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune d'Estourmel. Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221192105 2136 deliberation 2022 143)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, G'{J-C .-;:,, ,11,:;11;;,;r.r.,',rm

Caudrésls-Catésls

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS

Extrait du Registre des délibérations

du Conseil communautaire

Séance du 20 octobre 2022

Date de convocation: 13 octobre 2022

Nombre de conseillers en exercice: 74

Président de séance: M. Serge SIMEON

L'an deux mille vingt-deux, le vingt octobre à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes d'Avesnes-les Aubert, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis.

Objet : Délibération 2022/143 portant mise à jour du règlement intérieur du Conseil communautaire conformément à la réforme des règles de publicité des actes administratifs

Membres présents (57 titulaires et 2 suppléants): BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, THUILLEZ Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, LESNE-SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, LEMAIRE Christine (S), HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal

Membres ayant donné procuration (8): MARECHALLE Didier à GOURMEZ Nicole, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie à BALÉDENT Matthieu, PRUVOT Brigitte à RICHOMME Liliane, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, PORCHERET Didier à LEFEBVRE Bertrand, VILLAIN Bruno à MODARELLI Joseph, RICHEZ Jean-Pierre à HENNEQUART Michel, MÉLI Jérôme à MAILLY Chantal

Membre excusé (2) : GOETGHELUCK Alain, DEFAUX Maurice

Membres absents (5): MACAREZ Jean-Félix, LOIGNON Laurent, MATON Audrey, PLATEAU Marc, GOURAUD Francis

Secrétaire de séance : Jérémy RICHARD

Mise en ligne le 26/10/2022Délibération 2022/143 portant mise à jour du règlement intérieur du Conseil communautaire conformément à la réforme des règles de publicité des actes administratifs

Par délibération 2020/109 du 13 octobre 2020 et conformément aux articles L5211-1 et L2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil communautaire de la CA2C a adopté son règlement intérieur.

Pour rappel, celui-ci précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organe délibèrant de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis et s'applique sur la durée du mandat 2020/2026.

Les éventuelles modifications interviennent par délibération dans les conditions ordinaires de majorité. La Réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements implique des modifications du présent règlement, notamment concernant les comptes rendus des débats et décisions (Titre VI -Article 27).

Le Règlement actuel prévoit :

« Article 27 : Comptes rendus (article L2121-25 du CGCTI

Le compte rendu est affiché au siège communautaire et mis en ligne sur le site internet, dans le délai d'une semaine.

Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.

Le compte rendu est envoyé aux conseillers communautaires par voie électronique dans un délai d'un mois après la séance concernée. »

Or, la réforme de la publicité des actes a entrainé la suppression du compte-rendu des séances qui faisait doublon avec le procès-verbal. Désormais, une liste des délibérations examinées en séance par le Conseil doit être affichée et publiée dans un délai d'une semaine suivant la date de réunion de l'Assemblée délibérante (art L2121..25 du CGCT).

Il est donc nécessaire de modifier l'article 27 de la manière suivante :

« Article 27: liste des délibérations (article L2121-25 du CGCTI

Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil communautaire est affichée au siège de la Communauté d'Agglomération et mise en ligne sur le site internet.

Cette liste, qui présente à minima la date de la séance et la mention de l'objet de l'ensemble des délibérations approuvées ou refusées, est envoyée aux conseillers communautaires par voie électronique dans un délai d'un mois après la séance concernée. »

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), dont /es articles L5211-1 et L2121-8,

Vu la délibération 2020/109 portant adoption du règlement intérieur du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis,

Considérant la nécessité de modifier le règlement intérieur de la CA2C,Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée valide la modification proposée.

1 Document(s) annexe(s) : Règlement intérieur du Conseil communautaire

Acte certifié exécutoire

Transmission en Sous-Préfecture le 26/10/2022

(

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits

Pour expédition conforme

Le Président de séance,

Maire du CATEAU-CAM3RÉSIS

Conseiller Régional

Serge SlrvEON

Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.Toute correspondance est à adresser à Monsieur le Président

Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis

Rue Victor Watremez - RD 643 - ZA le bout des dix-neuf - 59157 BEAUVOIS-EN-CIS - FRANCE  03 27 75 84 79  secretariat@caudresis-catesis.fr

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS ET DU

CATESISCommunauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis – Règlement intérieur du Conseil communautaire

ReglementInterieur-20202026-CA2C20 octobre 2022 (délibération 2022/142) 2/12

Sommaire

Article 1 : Consultation des projets de contrat de service public (article L2121-12 du CGCT)..........................................3 Article 2 : Questions orales (article L2121-19 du CGCT) ..................................................................................................3 Article 3 : Missions d’information et d’évaluation (article L2121-22-1 du CGCT) ..............................................................4 Article 4 : Expression de la minorité dans le bulletin d’information communautaire (article L2121-27-1 du CGCT) .........4 Article 5 : Débat sur les orientations budgétaires (article L2312-1 du CGCT)...................................................................5

Article 6 : Périodicité des séances (articles L2121-7 et L2121-9 CGCT) ..........................................................................6 Article 7 : Convocations (articles L2121-10, L2121-11 et L2121-12 du CGCT) ................................................................6 Article 8 : Ordre du jour (article L2121-10 du CGCT) ........................................................................................................6 Article 9 : Accès au dossier (articles L2121-13 et L.2121-13-1 du CGCT)........................................................................6 Article 10 : Questions écrites ...............................................................................................................................................6

Article 11 : Conférences territoriales des maires (article L5211-11-2 5° du CGCT) ...........................................................7 Article 12 : Conférence des maires (article L5211-11-3 du CGCT) .....................................................................................7 Article 13 : Commissions communautaires (articles L2121-22 et L5211-40-1 du CGCT) ...................................................7 Article 14 : Commissions consultatives des services publics locaux (article L1413-1 du CGCT) .......................................8

Article 15 : Pouvoir (article L2121-20 du CGCT) .................................................................................................................9 Article 16 : Secrétaire de séance (article L2121-15 du CGCT) ...........................................................................................9 Article 17 : Accès et tenue du public (article L2121-18 alinéa 1er du CGCT) .....................................................................9 Article 18 : Enregistrement des débats (article L2121-18 du CGCT) ..................................................................................9 Article 19 : Police de l’assemblée (article L2121-16 du CGCT) ..........................................................................................9

Article 20 : Déroulement de la séance (article L2121-29 du CGCT) .................................................................................10 Article 21 : Débats ordinaires .............................................................................................................................................10 Article 22 : Suspension de séance.....................................................................................................................................10 Article 23 : Amendements ..................................................................................................................................................11 Article 24 : Votes ................................................................................................................................................................11 Article 25 : Clôture de toute discussion .............................................................................................................................11

Article 26 : Procès-verbaux (article L2121-23 du CGCT) ..................................................................................................12 Article 27 : Liste des délibérations (article L2121-25 du CGCT) .......................................................................................12

Article 28 : Modification du règlement intérieur..................................................................................................................12 Article 29 : Application du règlement intérieur ...................................................................................................................12Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis – Règlement intérieur du Conseil communautaire

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PREAMBULE

Les articles L5211-1 et L2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) imposent aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de se doter d’un règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de leur installation.

Le contenu du règlement intérieur fixe l’ensemble des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Certaines dispositions doivent impérativement figurer dans le présent document (Titre I), d’autres, facultatives, sont laissées à l’appréciation du conseil communautaire au regard des circonstances locales (Titre II et suivants).

Le présent règlement intérieur précise l’ensemble des modalités d’organisation et de fonctionnement de l’organe délibérant de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, ci-après « le conseil communautaire ».

Établi pour l’ensemble de la durée du présent mandat, il pourra être modifié par délibération prise dans les conditions ordinaires de majorité.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), dont les articles L5211-1 et L2121-8,

Vu l’installation du conseil communautaire datée du 10 juillet 2020,

DISPOSITIONS OBLIGATOIRES

Article 1 : Consultation des projets de contrat de service public (article

L2121-12 du CGCT)

Les projets de contrat de service public sont consultables au siège communautaire ouvert de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 du lundi au vendredi, à compter de l’envoi de la convocation et pendant cinq jours précédant la séance du conseil communautaire concernée.

La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés publics sera possible sur demande écrite adressée au président, vingt-quatre heures avant la date de consultation souhaitée.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.

Toute question, demande d’information complémentaire, ou intervention d’un membre du conseil communautaire auprès de l’administration communautaire, devra se faire sous couvert du président ou du vice-président en charge du dossier.

Article 2 : Questions orales (article L2121-19 du CGCT)

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt communautaire.

Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers communautaires présents.

Le texte des questions orales est adressé au président vingt-quatre heures au moins avant la séance du conseil communautaire et fait l’objet d’un accusé de réception.

Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées lors de la prochaine réunion du conseil communautaire, sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure de demande.

Lors de cette séance, le président ou le vice-président en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers communautaires.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le président peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil communautaire spécialement organisée à cet effet.Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis – Règlement intérieur du Conseil communautaire

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Si l’objet des questions orales le justifie, le président peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée à cette partie pourra être limitée à trente minutes au total.

Une copie de cette réponse est alors jointe, dans la mesure du possible, au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la question a été posée, sinon au procès-verbal de la séance suivante.

Article 3 : Missions d’information et d’évaluation (article L2121-22-1 du

CGCT)

La demande de création devra être adressée au président, au moins dix jours avant la date de la séance du conseil où elle sera examinée, sous forme d’un projet de délibération motivé, exposant précisément l’objet de la mission envisagée.

Elle devra être signée par au moins un sixième des conseillers communautaires.

Le président la soumet alors au vote du conseil qui seul décide de l’opportunité de sa création.

Le conseil fixe l’objet de la mission, sa durée de 6 mois maximum à compter de la délibération de création et sa composition.

La composition de la mission d’information et d’évaluation doit respecter le principe de la représentation proportionnelle. Si la composition de la mission ne respecte plus ce principe, le conseil communautaire procèdera à la modification de sa composition en conséquence.

Ses membres sont désignés par le conseil communautaire.

La mission d’information et d’évaluation peut également inviter à participer, avec voix consultative, des personnes qualifiées, extérieures au conseil communautaire, dont l’audition lui paraît utile. Si elle décide d’entendre un membre du personnel communautaire, elle ne peut le faire que sous couvert du président et en présence du directeur général des services ou de son représentant.

Les rapports remis au président par la mission d’information et d’évaluation ne sauraient en aucun cas lier le conseil communautaire. Ils font l’objet d’une présentation en séance du conseil communautaire et d’un débat ne donnant pas lieu à vote.

Article 4 : Expression de la minorité dans le bulletin d’information

communautaire (article L2121-27-1 du CGCT)

La répartition de l’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité est de 1200 caractères pour douze pages.

Les photos sont exclues.

Les documents destinés à la publication sont remis au président via le service communication, sur support numérique à l'adresse secretariat@caudresis-catesis.fr , au plus tard un mois avant la publication du bulletin communautaire. Deux mois avant la publication du bulletin communautaire, le président s’engage à en informer l’ensemble des conseillers communautaires par voie électronique.

Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans leur contenu par leurs auteurs.

Le directeur de la publication se réserve le droit de modifier un texte qui méconnaîtrait les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (contenu diffamatoire, outrageant, etc.) et en informe les auteurs.

Tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du président, ne sera pas publié.Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis – Règlement intérieur du Conseil communautaire

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Article 5 : Débat sur les orientations budgétaires (article L2312-1 du

CGCT)

Le débat a lieu dans un délai de deux mois avant l'examen du budget, lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet.

Il ne donne pas lieu à un vote. Il sera acté par une délibération spécifique, annexée au procès-verbal de séance.

Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement. Son contenu comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communautaire.

Cinq jours au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de la communauté d’agglomération et les éléments d'analyse ayant servi à la rédaction du rapport (charges de fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques des investissements, ratios établis par les services communaux, etc.) sont à la disposition des membres du conseil. Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande auprès du président.Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis – Règlement intérieur du Conseil communautaire

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REUNIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Article 6 : Périodicité des séances (articles L2121-7 et L2121-9 CGCT)

Le principe d’une réunion trimestrielle, a minima, a été retenu.

Article 7 : Convocations (articles L2121-10, L2121-11 et L2121-12 du

CGCT)

Les conseillers communautaires accusent réception de la convocation adressée par voie dématérialisée.

Article 8 : Ordre du jour (article L2121-10 du CGCT)

L’ordre du jour est fixé par le président après avis du bureau composé du président et des vice-présidents.

Article 9 : Accès au dossier (articles L2121-13 et L.2121-13-1 du CGCT)

Les conseillers communautaires peuvent consulter les dossiers uniquement au siège communautaire du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, durant les cinq jours précédant la séance.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.

Afin de permettre l'échange d'information sur les affaires soumises à délibération, la communauté d’agglomération met à disposition de ses membres élus, à titre individuel un lien de téléchargement de l’ensemble des documents concernant la réunion communautaire à venir au plus tard cinq jours francs avant sa tenue.

Article 10 : Questions écrites

Chaque membre du conseil communautaire peut adresser au président des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la communauté d’agglomération ou l’action communautaire.Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis – Règlement intérieur du Conseil communautaire

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CONFERENCES, COMMISSIONS ET COMITES

CONSULTATIFS

Article 11 : Conférences territoriales des maires (article L5211-11-2 5° du

CGCT)

En cas d’adoption du pacte de gouvernance par le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes membres, le conseil communautaire pourra procéder à la création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il déterminera spécifiquement.

Les conférences territoriales des maires seront consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Chaque conférence territoriale des maires ressemblera l’ensemble des maires des communes membres concernées, ainsi que le vice-président en charge du dossier. Chaque conférence territoriale des maires désignera un rapporteur, qui présentera les travaux de la conférence au conseil communautaire dans un délai de six mois après la date de création de celle-ci.

Le rapport remis présenté ne saurait en aucun cas lier le conseil communautaire.

Article 12 : Conférence des maires (article L5211-11-3 du CGCT)

Au moins une semaine avant chaque conseil communautaire, la conférence des maires se réunit, selon l’ordre du jour déterminé à l'initiative du président de la communauté d’agglomération. Elle rassemble l’ensemble des maires des communes membres, ainsi que les membres du bureau.

Dans la limite de quatre réunions par an, la conférence des maires pourra être réunie à la demande d'un tiers des maires.

Article 13 : Commissions communautaires (articles L2121-22 et L5211-40-

1 du CGCT)

Les commissions permanentes sont les suivantes :

Commissions Nombre de membres

Mobilité 61 membres

Crématorium 61 membres

Développement économique 61 membres

Communication 61 membres

Finances 61 membres

Habitat 61 membres

Haut débit, Fibre 61 membres

Petite enfance 61 membres

Animations culturelles 61 membresCommunauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis – Règlement intérieur du Conseil communautaire

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Eau, Assainissement, Gestion des milieux aquatiques et préventions des

inondations et Gestion des eaux pluviales urbaines

61 membres

Brigades communautaires et travaux 61 membres

Équipements nautiques 61 membres

Tourisme 61 membres

Ruralité 61 membres

Emploi et formation 61 membres

Développement durable - Plan Climat Air Énergie Territorial 61 membres

Aires d’accueil des gens du voyage 61 membres

Elles sont présidées par les vice-présidents en charge des domaines ou compétence concernés.

L’ensemble des membres du bureau, le président et ses douze vice-présidents, siègent de droit à l’ensemble des commissions permanentes susmentionnées.

Chaque commune membre de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis dispose d’un siège par commission ; à l’exception, des communes de Caudry et du Cateau-Cambrésis, disposant de deux sièges par commission. À ce titre, l’ensemble des conseils municipaux désigne ses représentants par commission – ceux-ci pourront être issus soit du conseil communautaire, soit simplement du conseil municipal de la commune.

Chaque conseiller titulaire devra participer à au moins une commission.

Le conseil communautaire prend acte de l’ensemble des conseils municipaux qui lui sont transmises.

Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le président de la commission.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil communautaire.

Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre, après en avoir informé son président par voie électronique trois jours au moins avant la réunion.

Une attention particulière sera apportée sur le calendrier afin que deux commissions ne soient pas organisées en même temps.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour fixé par le président de commission, est adressée à chaque conseiller par voie électronique cinq jours avant la tenue de la réunion.

Article 14 : Commissions consultatives des services publics locaux

(article L1413-1 du CGCT)

Les rapports remis par les commissions consultatives des services publics locaux ne sauraient en aucun cas lier le conseil communautaire.Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis – Règlement intérieur du Conseil communautaire

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TENUE DES SEANCES

Article 15 : Pouvoir (article L2121-20 du CGCT)

Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au président au début de la réunion.

Les pouvoirs adressés par voie postale ne sont recevables que lorsqu’ils parviennent au siège communautaire au plus tard la veille de la séance aux heures d’ouverture de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Les pouvoirs reçus ou donnés par un autre canal peuvent être remis en main propre lors de la séance concernée.

Le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller communautaire obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers communautaires qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au président leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 16 : Secrétaire de séance (article L2121-15 du CGCT)

Le secrétaire de séance, le cadet du conseil communautaire présent lors de la séance, assiste le président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins.

Article 17 : Accès et tenue du public (article L2121-18 alinéa 1er du CGCT)

Aucune personne autre que les membres du conseil communautaire ou de l’administration communautaire ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le président.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Article 18 : Enregistrement des débats (article L2121-18 du CGCT)

Tout enregistrement de la séance fait l’objet d’une information par son auteur (pour les seuls conseillers communautaires) en début de séance auprès des membres du conseil communautaire. Le président (ou son remplaçant) rappelle que pour l’enregistrement vidéo, les plans larges sont à privilégier. Dans le cas contraire, l’autorisation préalable des personnes non élues est requise.

Lorsque l’enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil, le président peut le faire cesser.

Article 19 : Police de l’assemblée (article L2121-16 du CGCT)

Il appartient au président ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant d’assurer la sérénité de la séance.Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis – Règlement intérieur du Conseil communautaire

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DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS

Article 20 : Déroulement de la séance (article L2121-29 du CGCT)

Le président préside le conseil communautaire. Dès lors, il organise le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou de clore une réunion, en fonction des circonstances.

Le président, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum (qui doit être vérifié de nouveau à l’occasion de l’examen de chaque question), proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.

Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le président appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.

Il peut aussi soumettre au conseil communautaire des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra, en tant que telle, être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil communautaire.

Le président accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour. Il demande au conseil communautaire de nommer le secrétaire de séance.

Le président rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil communautaire, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT.

Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le président. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du président lui-même ou du vice-président compétent.

Article 21 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le président de séance aux membres du conseil communautaire qui la demandent. Aucun membre du conseil communautaire ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président ou de son remplaçant même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Les membres du conseil communautaire prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.

Lorsqu’un membre du conseil communautaire s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions et/ou des attaques subjectives ou polémiques, la parole peut lui être retirée par le président.

Le président donne la parole aux conseillers et peut la leur retirer si leurs propos excèdent les limites du droit de libre expression. Il s’agit notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

Article 22 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller.

Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis – Règlement intérieur du Conseil communautaire

ReglementInterieur-20202026-CA2C20 octobre 2022 (délibération 2022/142) 11/12

Article 23 : Amendements

Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil communautaire.

Ils doivent être présentés par écrit au président quarante-huit heures avant la tenue de la séance.

Article 24 : Votes

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.

Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.

Article 25 : Clôture de toute discussion

Seul le président de séance peut mettre fin aux débats.Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis – Règlement intérieur du Conseil communautaire

ReglementInterieur-20202026-CA2C20 octobre 2022 (délibération 2022/142) 12/12

COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS

Article 26 : Procès-verbaux (article L2121-23 du CGCT)

Les séances publiques du conseil communautaire sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès- verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil communautaire qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du conseil communautaire ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée immédiatement.

Article 27 : Liste des délibérations (article L2121-25 du CGCT)

Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil communautaire est affichée au siège de la Communauté d’Agglomération et mise en ligne sur le site internet.

Cette liste, qui présente à minima la date de la séance et la mention de l’objet de l’ensemble des délibérations approuvées ou refusées, est envoyée aux conseillers communautaires par voie électronique dans un délai d’un mois après la séance concernée. »

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 28 : Modification du règlement intérieur

En cours de mandat, le présent règlement peut faire l’objet de modifications par le conseil communautaire, à la demande du président ou sur proposition d’un conseiller communautaire.

Article 29 : Application du règlement intérieur

Le présent règlement est adopté par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis par délibération n°2020/109 adoptée le 13 octobre 2020.