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unknown - 9 1 ANNEXE Designation representant CNAS statuts
Déliberation - 15 1 ANNEXE Statuts SIERTECC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Déliberation - 15 1 ANNEXE Statuts SIERTECC)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
COMITE
SYNDICAL
(}
Délibération
n°
2025-10-10
Objet
: Modification
des
statuts
du
syndicat
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 22
octobre,
à
10h00,
à
Conflans
Sainte
Honorine
; et
pour
faire
suite
à
la
réunion
du
9 octobre
2025
au
cours
de
laquelle
le
quorum
n’a
pas
été
atteint
;
Le
Comité
Syndical
du
SIERTECC,
légalement
convoqué
le
14
octobre
2025,
s'est
réuni
en
séance
publique,
sous
la présidence
de Monsieur
Charles
PRELOT.
Etaient
présents
:
M.
HARDY
(Eragny
sur
Oise),
M.
HUSSON
(GPSEO/Conflans
Ste
Honorine),
M.
PRELOT
(GPSEO/Conflans
Ste
Honorine) Absents
Excusés
:
M.
AÏT
(GPSEO/Carrières
sous
Poissy),
M.
AOUN
(GPSEO/Triel
sur
Seine),
M.
AUFRECHTER
(GPSEO/WVerneuil
sur
Seine),
M.
BOUHOUCH
(Cergy),
M.
CHOTEAU
(Maurecourt),
M.
DALLEMAGNE
(Neuville
sur
Oise),
M.
DELRIEU
(GPSEO/Carrières
sous
Poissy),
M,
DENIS
(Cergy),
M.
DRUART
(Neuville
sur Oise),
M
FOURCHES
(Eragny
sur
Oise),
MME
KAUFFMAN
(GPSEO/Médan),
M.
LOBRY
(Jouy
le
Moutier},
M.
LONGEAULT
(GPSEO/Chanteloup
les
Vignes),
M.
LOUBAR
(Jouy
le Moutier),
MME
MADEC
(GPSEO/Andrésy),
M.
MERLET
(Vauréal),
M.
MOREAU
(GPSEO/Verneuil
sur
Seine),
MME
PELATAN
(GPSEO/Vernouillet),
M.
VIZIERES
(Vauréal),
M.
WASTL
(GPSEO/Andrésy),
M.
WOTIN
(Maurecourt).
Nombre
de
déléqués
:
En
exercice
: 24
Présents:
3
Votants:
3
-Honorine
ce
ir
12
Place
Auguste
Romagné
78700
Conflans
04
34
01
50
10
- contaci@siertecc.i
-
7
SIERTECC COMITE
SYNDICAL
Délibération
n°
2025-10-10
SIERTECC
Le
Président,
Suite
au
changement
d'adresse
du
syndicat
ainsi
que
suite
à la transformation
de
la Taxe
à la
Consommation
Finale
d'Electricité
(TCFE)
en
Taxe
Intérieure
sur
les
Consommations
Finales
d’Electricité
(TICFE),
informe
les
membres
du
comité
de
changements
intervenus,
changements
nécessitant
une
modification
des
statuts
du
syndicat
Vu
le décret
n°
2022-129
du
4 février
2022
portant
sur
le transfert
de
la TCFE
Vu
la loin°
2016-1087
du
8
août
2016
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
modifiée
notamment
son
article
63,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
l'article
L5212-22
Vu
la délibération
n°
2016-09-22
modifiant
les
statuts
du
syndicat
Considérant
que
cette
modification
à
pour
objet
le changement
d'adresse
du
Syndicat
et la
requalification
de
la TCFE
en
TICFE
LE
COMITE
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L'UNANIMITE,
Adopte
les statuts
du
syndicat
tels
qu'annexés
Autorise
Monsieur
le Président
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération
qui
sera
transmise
au
contrôle
de
la légalité
dont
ampliation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Syndicat.
Cette
délibération
peut faire
l'abjet d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif de Versailles
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
publication
et transmission
au
Représentant
de
l'Etat.
78700
Conilans-Sainte-Honcrine
@siertecc
fr
-
er
12
Place
Auguste
Rar
04
34
04
50
19
-conta
fr SIERTECC
Pour
être annexé
à la délibération
N°2025
Du
Comité
syndical
Du
22
octobre
2025
Le
Président,
Charles
PRELOT
STATUTS
DU
SYNDICAT
CHAP
i
=
=
=
= DURE
article 1: Il est institué
un syndicat
mixte
fermé,
régi par
les articles
L. 5711-1
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Il est composé
des
membres
suivants
:
-
Ja Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
& Oise,
siégeant par représentation-
substitution
pour
les
communes
suivantes
: Andrésy;
Conflans-Sainte-Honorine
;
Carrières-sous-Poissy;
Chanteloup-les-Vignes
;
Médan;
Vernouillet;
Triel
sur
Seine
; Verneuil-sur-Seine.
-
les
communes
suivantes:
Cergy;
Eragny
sur
Oise;
Maurecourt;
Neuville
sur
Oise
; Jouy
le Moutier; Vauréal.
L'adhésion
de
tout
nouvel
adhérent,
commune
ou
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
reste
possible
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
en vigueur.
Article
2
:
Le
Syndicat
se
dénomme
«Syndicat
Intercommunal
d'Enfouissement
des
Réseaux
Télécommunications
et Electricités
de la région
Conflans
et Cergy » SIERTECC.
Article
3:
Article
3a:
Enfouissement des. réseu
Euuñ rréiitricé
ét tlécommunication
Le Syndicat
a pour
objet
dunes sauf
les Jois,
les décrets
et règlements
en
vigueur,
la
totalité
des
travaux,
études
et. réalisations,
‘epérations
et
actes
de
toutes
natures
nécessaires
à
la
réalisation
de
l’enfouissement
des
réseaux
d'électricité
et
de
télécommunications
ainsi
que
de
promouvoir
et de
mettre
en
œuvre
toutes
les
actions
utiles
à améliorer
l'efficacité
énergétique
sur le territoire
des
communes
adhérentes.
wwwr.siertecc.fr
Statuts du SIERTECC
1 ©)
SIERUIECC
Dans
le cadre
de
ses
délégations,
le SIERTECC
exerce
tous
les
droits
et pouvoirs
dévolus
aux
communes
par
les
lois
et
règlements
relatifs
aux
distributions
d'énergie
et
télécommunications.
icle
3b
:
i
à
ise
d’
e
dé
Le
Syndicat
intervient
sur
l’enfouissement:
des
réseaux
existants
(Basse
tension
(BT)
ENEDIS,
Télécommunications
(ADSL
+
FTTH),
Eclairage
Public
(EP),
Vidéo
communication,
complétées
par
tout
type
de
réseau
compatible
avec
les
techniques
d'enfouissement.
icle
3c:
tière
d’
i
étique
:
Diagnostic
des
réseaux
d'éclairage,
Signalisation
Lumineuse
Tricolore
(SLT),
illuminations
festives.
Mise
en
lumière..fondées
sur
les
recommandations
des
institutions
françaises
et européennes
(ex : ADEME).
Article
4 :
Le Syndicat
est constitué
pour
une
durée
illimitée.
icle
5 :
Le Syndicat
a son
siège
: 1-3
rue
Bourseul,
Bât. A -78700
Conflans-Sainte-Honorine.
HAPITRE
11:
INIS
10
Article
6:
Article
6a: Comité
syndica
Conformément
à
l'article
L.5212-6
du
CGCT
et
les
présents
statuts,
le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
Syndical
composé
de
délégués
titulaires
et
de
délégués
suppléants
qui assurent
la représentation
des
membres
du
Syndicat
:
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
qui
se
constitue
jusqu’au
renouvellement
général
de 2026 : »
de
deux
délégués
titulaires
et
deux
délégués
suppléants
par
commune
membre
directement
di
Syndicat:
Cergy
; Eragny
sur
Oise;
Maurecourt;
Neuville
sur
Oise ;
Jouy
le Moutier ; Vauréal
wwu.siertecc.fr
Statuts du
SIERTECC
2 ©
SIERTECC
+
de
12
délégués
titulaires
et 12
délégués
suppléants
pour
la Communauté
Urbaine
« Grand
Paris
Seine
&
Oise
», en
application
de
l'article
L.5215-
20 laccommunauté
ne
pouvant
disposer
de plus
de la moitié
des
sièges
au
sein
des
syndicats
intervenant
en
matière
de
réseaux
d'électrification.
Pour
les
communes
membres
de
la
CU
GPS&O,
puisque
leur
nombre
de
siège
ne
peut
excéder
la moitié
de
la représentation
totale
des
membres
du
Syndicat
(soit
12
délégués
titulaires),
la
répartition
des
sièges
devra
s'effectuer
selon
leur
poids
démographique,
avec
2
délégués-titulaires
et
2
délégués-suppléants
pour
les
4 communes
les
plus
peuplées,
et
1
délégué-titulaire
et
1
délégué-suppléant
pour
les
4 communes
les
moins
peuplées. La répartition
des
sièges
entre
les communes
de la CU
GPS&O
sera actualisée
au
début
de
chaque
renouvellement
de
mandat
du
Syndicat
en
fonction
des
dernières
données
des
recensements
de la population
établis
par l'INSEE.
Andrésy
GPSO
12
327
2
Carrières-sous-Poissy
GPSO
15
389
2
Chanteloup-les-Vignes
GPSO
9 722
1
Conflans
-Ste-Honorine
GPSO
35
840
2
Médan
GPSO
1 498
1
12
Triel
sur
Seine
GPSO
11777
1
Verneuil-sur-Seine
GPSO
15
581
2
Vernouillet
GPSO
9
582
1
Article
7 :
Le Comité
élit en
son
sein les membres
de
son
Bureau
dans
les conditions
posées
par
l'article L. 5211-10
du
CGCT.
Article
8:
En
dehors
des
membres
du Comité,
il pourra
être.adjoint
au Comité un ou plusieurs
agents
assurant
les
suivis
techniques, sécrétariat et
les
détuments
de
gestion
et
financiers
du
Syndicat. www.siertecc.fr
Statuts du SIERTECC
3 ©);
SIERTECC
Article
9 :
77
Conformément
à l’article
L.5211-11
du
C.G.CIT.
le
Comité
Syndical
se
réunit
au
moins
une
fois
par
semestre.
Sous
réserve
de
cette
obligation,
le
rythme
et
le
nombre
de
réunions
sont
fonction
des
dossiers
à traiter.
Le
Président
devra
convoquer
le
Comité
à la
demande
de
la
moitié
des
membres
du
Comité.
Les délibérations
sont prises
à la majorité
des voix
des membres
présents
ou représentés.
En
cas
de partage,
la voix du Président
est prépondérante.
Les
délibérations
sont
constatées
par
des
procès-verbaux
transcrits
sur
un
registre.
Ces
délibérations
ne
sont
valables
que
si
la
moitié
plus
un
des
membres
sont
présents.
Le
Bureau
a,
dans
les
limites
fixées
par
la
loi,
les
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
l'administration
des
biens
et intérêts
du Syndicat.
Le Bureau
a le pouvoir
de rédiger et de modifier le règlement
intérieur avant son
adoption
par l'Assemblée
Générale.
Il arrête
l’ordre
du jour, en particulier
des Assemblées
Générales.
Il fait dresser
tous
les projets
de travaux,
les fait approuver
en Assemblée
Générale.
Article
10 :
Le
régime
des
actes
pris
par
le Comité
Syndical
et le Bureau,
agissant
par
délégation
du
Comité,
est
le
même
que
celui
des
actes
des
communes
(chapitre
1,
titre
IL,
livre
1,
deuxième
partie
du
C.G.C.T.).
Article
11 :
Le
Comité
peut
renvoyer
au
Président
et au Bureau
le règlement
de
certaines
affaires
et
lui
conférer,
à cet
effet,
une
délégation
dont
il fixe
les
principes
dans
les limites
fixées
à
l'article
L.5211-10
du
C.G.C.T.
Lors
de
chaque
réunion
de
l'organe
délibérant,
il est rendu
compte
des
travaux
du Bureau
et des
attributions
exercées
par
cette
délégation.
Article
12
:
Pour l'exécution
de ses
décisions
et pour ester en justice, le Comité
est représenté
par
son
Président,
sous
réserve
des
délégations
facultatives
autorisées
et
des
incompatibilités
éventuelles. SIERTECC
APITRE JL
:
DISPOSITI
CIERES
icle 13
:
Les
membres
supporteront
les
dépenses
et
bénéficieront
des
recettes
nécessaires
à
l’accomplissement
des
missions
du Syndicat
dans
les mesures
où
elles seront
concernées
par
ses
objets,
tels qu'ils sont définis
à l’article
3.
Article 14: Les
recettes
du Syndicat
comprennent
notamment
:
-
Une
subvention
de
fonctionnement
calculée
de
manière
équivalente
à
deux
septièmes
de la taxe
intérieure
sur
la consommation
finale
d'électricité
annuelle
perçue
sur
le
territoire
membre
du
Syndicat,
que
le
membre
la
perçoive
directement
ou
non.
Cette
subvention
versée
trimestriellement
par
chaque
membre
est affectée
à l’enfouissement
des
réseaux
et suivant
la règle
de
solidarité
des
communes.
-
Des
contributions
de
chaque
membre
en
fonction
de
leurs
demandes
d’investissements
complémentaires
dans
les
domaines
d'enfouissement
électrique
et/ou
de
Télécommunications
ou
tous
autres
travaux
repris
à l'Article
3, compétences
élargies.
Leurs
montants
sont
fixés
en
concertation
avec
tous
les
membres
et
présentés
déductions
faites
des
subventions
obtenues
pour
la
réalisation
des
dits travaux
suivant
une
convention
à établir avec
les communes.
-
Des
subventions
de
l'Etat,
de
la
Région,
des
Départements
ou
de
tout
autre
organisme,
dont
celles
en
provenance
d’ENEDIS
dans
le
cadre
du
Syndicat
de
regroupement
SEY
(redevance
de
fonctionnement
R1,
redevance
de
concession,
d'investissement,
d'enfouissement
et d'éclairage
R2).
-__
Des
dons
et legs
qui pourront
lui être
faits.
-
Des
prêts
ou
avances
qui lui seront
consentis.
Ces
recettes
assurent
les dépenses
de
fonctionnement
et d'investissement
du
Syndicat.
Chaque
opération
fait l'objet de conventions
de
mandatement
bipartites
qui
ont pour
but
de définir par type
de réseau-les modalités suivantes:
e
Les
montants
liés
aux
travaux
et aux
études
(6,5%
du
montant
des
travaux
réalisés),
os
À
Fr
ten
e
Les
modalités
de
paiemen
e
Les
délais
liés
à la durée
de
la convention
e
Les
avenants
éventuels
liés
au
surcoût
des
travaux
www.siertecc.fr
Statuts du
S
5 SIERTECC
e
Les
subventions
liées
aux
réseaux
sont
reversées
aux
communes
dès
que
le
SIERTECC
les aura
perçues
et donc
ne
seront pas
déduites
lors de la signature
des
conventions
Article 15: Les
fonctions
de
Trésorier
du
Syndicat
intercommunal
sont
exercées
par
le responsable
du Service de Gestion
Comptable
de Poissy