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Acte - 2.2 ANNEXE Statuts VONUM
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Acte - 2.2 ANNEXE Statuts VONUM)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Démocratie,
Statuts de Val d’Oise Numérique
version modifiée du 16 décembre 2024
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STATUTS DU SYNDICAT MIXTE OUVERT
VAL D'OISE NUMERIQUE
CONTEXTE DE LA CREATION DU SYNDICAT
L’économie de la connaissance est considérée comme le principal facteur de développement économique, de compétitivité des entreprises et d'attractivité des territoires pour les dix prochaines années. Elle est en grande partie une économie du numérique qui repose à la fois sur le déploiement d'infrastructures de très haut débit (THD) ainsi que sur l'offre en matière de services et de contenus numériques.
Conscient que la desserte effective en THD revêtira à horizon de la prochaine décennie un caractère distinctif majeur pour le développement économique, social et humain de ses territoires et de ses habitants, le Département a lancé, en février 2011, la démarche d'élaboration d'un schéma directeur d'aménagement numérique pour le Val d'Oise s'inscrivant ainsi dans le cadre de la loi 2009-1572 du 17 décembre 2009, dite Pintat, relative à la lutte contre la fracture numérique et de l’article L1425-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Département a approuvé le 22 juin 2012 le Schéma Départemental d'Aménagement Numérique du Val d'Oise (SDAN VO), après une concertation approfondie avec les communes, leur groupement et l'ensemble des acteurs valdoisiens concernés.
Les objectifs et moyens de mise en œuvre retenus dans le SDAN VO s'inscrivent dans la Stratégie Régionale de Cohérence Régionale d'Aménagement Numérique d'Ile de France, copilotée par le Conseil régional d'Ile de France et la Préfecture de région d'Ile de France.
Il s'agissait, plus particulièrement, de garantir pour les particuliers et les entreprises l'accès au très haut débit par la fibre optique jusqu'à l'habitant (FttH/FttO), partout et pour tous dans le Val d'Oise, à l'horizon 2020 par la complémentarité des initiatives publiques et privées mais aussi d'impulser une politique publique en faveur du développement des usages numériques et de leur appropriation par le plus grand nombre.
Les opérateurs privés ont annoncé leurs intentions de déploiements sur 59 communes valdoisiennes situées dans la Zone Moyennement Dense, auxquelles il faut ajouter les 3 communes du département situées dans la Zone Très Dense, selon des modalités définies par l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP).
Ces intentions de déploiement ont fait l'objet d'une réponse à l'Appel à Manifestation d'Intérêt d'Investissements (AMII) des opérateurs privés : des conventions départementales relatives au cadencement et au suivi des déploiements en zone concertée ont été signées en mars et novembre 2013 avec chacun des deux opérateurs concernés (Orange, SFR) par le Département, l'État et la Région Ile de France afin de fixer les modalités du cadencement et du suivi des déploiements FttH ainsi que le rôle des collectivités territoriales pour en faciliter et en contrôler la mise en œuvre.
Les deux conventions ont fait l'objet d'avenants en date du 6 octobre 2016 relatifs à l'actualisation des périmètres respectifs et du phasage des déploiements des deux opérateurs.
Retenant pour objectif "la fibre optique jusqu'à l'habitant pour tous à l'horizon 2020", le Département du Val d'Oise a inscrit le principe d'une initiative publique pour le déploiement d'un réseau optique FttH dans les Statuts de Val d’Oise Numérique
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communes situées en dehors de la zone concertée (AMII) ainsi que la desserte et le raccordement, par une boucle locale optique, dédiée des zones d'activités et des sites publics stratégiques valdoisiens en complémentarité du Réseau d'Initiative Publique (RIP) Debitex ; le périmètre de cette initiative publique devant pouvoir évoluer notamment si la carence de déploiement d'un opérateur privé était constatée au regard de leurs engagements respectifs.
La Commission Départementale d'Aménagement Numérique du Val d'Oise (CDAN VO) du 28 mars 2013 a validé la feuille de route, présentée à l'ensemble des élus locaux valdoisiens lors des rencontres de l'aménagement numérique du 30 novembre 2012. La feuille de route a précisé les modalités de mise en œuvre des objectifs inscrits dans le SDAN du Val d'Oise et a retenu le principe de la création d'un Syndicat mixte ouvert réunissant principalement le Département du Val d'Oise et les Intercommunalités valdoisiennes afin de poursuivre l'action amorcée par le Conseil départemental du Val d'Oise en tant que pilote départemental de l’aménagement numérique. En conséquence, le Syndicat est créé pour assurer la maitrise d'ouvrage des initiatives publiques nécessaires à la complétude départementale des réseaux de fibre optique et mettre en œuvre les actions retenues dans la feuille de route départementale (SDAN VO).
En particulier, face au développement de nouveaux besoins pour les acteurs publics valdoisiens et à l’apparition de nouveaux enjeux environnementaux et sociétaux liés à la transformation numérique, le Syndicat est également en charge de porter de nouveaux projets numériques, en capacité de répondre aux nouveaux usages du numérique et de développer de nouveaux services, en s'appuyant sur les réseaux très haut débit de fibre optique, dont ses propres réseaux d'initiative publique, ou sur toute autre technologie du numérique.
Val d’Oise Numérique, Syndicat Mixte Ouvert et à la carte, a ainsi été créé, en conséquence, par arrêté préfectoral A15-060-SRCT du 30 janvier 2015 avec la composition suivante :
- le Département du Val d’Oise (CD VO)
- la Communauté de Communes Carnelle Pays de France (CCCPF),
- la Communauté de Communes Ouest de la Plaine de France (CCOPF)
- la Communauté de Communes Vallée de l’Oise et des Trois Forêts (CCVO3F)
- la Communauté de Communes Vallée de l’Oise et des Impressionnistes (CCVOI)
- la Communauté de Communes Haut Val d’Oise (CCHVO)
- la Communauté de Communes Vallée du Sausseron (CCVS)
- la Communauté de Communes Vexin Centre (CCVC)
- la Communauté d’Agglomération de Roissy-Porte de France (CARPF)
REVISIONS SUCCESSIVES DES STATUTS DU SYNDICAT
Les statuts du Syndicat ont été modifiés par délibération du comité syndical du 4 juin 2015 afin d’intégrer trois nouveaux membres : la Communauté d’Agglomération Le Parisis (CALP), la Communauté de Communes Pays de France (CCPF) et la Communauté de Communes Vexin Val de Seine (CCVVS).
Les statuts ont été modifiés à nouveau par délibération du comité syndical du 24 mars 2016, transmis au contrôle de légalité le 15 avril 2016, afin de prendre en compte les conséquences du schéma régional de coopération intercommunale en vigueur au 1er janvier 2016 conformément à l’arrêté du Préfet de la région Ile de France n° 2015063-0002 du 4 mars 2015.
Une nouvelle version des statuts, adoptée unanimement par délibération du comité syndical du 29 mars 2017, a permis de prendre en compte :
- l'adhésion de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France (CARPF) au Syndicat pour le compte des communes valdoisiennes de son périmètre,
- la substitution des Communautés de communes de Carnelle-Pays de France et du Pays de France par la Communauté de communes de Carnelle-Pays de France suite à la fusion de ces deux intercommunalités à la date du 1er janvier 2017, Statuts de Val d’Oise Numérique
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- le transfert de la compétence L 1425-1 du Département du Val d'Oise au Syndicat à partir du 1er mai 2017, conformément à la délibération du 30 septembre 2016 de son Assemblée et celle du 6 mars 2017 de sa Commission permanente, ainsi que ses conséquences incluant la substitution du Département par le Syndicat dans la cogestion de la délégation de service public Debitex avec le Département de la Seine-Saint-Denis.
Par délibération du 27 novembre 2019, le comité syndical a modifié les statuts pour :
- actualiser le préambule de contexte de création du Syndicat
- modifier l'article 1 par la création d'un statut de membre associé
- préciser la définition et le cadre d'adhésion aux compétences facultatives (article 2.2) - mettre en cohérence l'article 2.3 avec le nouveau code de la commande publique - modifier les articles 6.2 et 8.2 pour permettre la dématérialisation des convocations et la possibilité de participer aux séances du comité syndical en visioconférence
- modifier l'article 17 afin de permettre aux communes disposant de leur compétence L 1425-1 de la transférer au Syndicat mixte sous réserve que leur intercommunalité ne soit pas elle- même adhérente de Val d'Oise Numérique.
Enfin par délibération du 6 juillet 2022, le comité syndical a modifié les statuts pour :
- une nouvelle rédaction du préambule,
- un ajout à l'article 2 "objet du Syndicat"
- la création d'une compétence facultative "territoires intelligents et durables" - la création de la compétence facultative "dispositifs mutualisés de vidéoprotection" - l'actualisation des annexes financières et des droits de vote des membres
- l'actualisation des annexes relatives aux membres associés ayant voix consultative et aux compétences facultatives activées par ces derniers.
Une version consolidée des statuts a été votée lors du Comité syndical du 11 décembre 2023, pour mettre à jour la liste des membres associés de l’article 1 ayant adhéré durant l’année 2023, conformément aux délibérations prises depuis la révision des statuts du 06 juillet 2022.
La présente version modifie les statuts de Val d’Oise Numérique dans un nouvel article 2.4, afin de formaliser statutairement sa qualité d’organisme de formation dans le cadre des activités du Hub Numérique Nikola Tesla, tiers-lieu de formation ouvert aux organismes de formation et d’insertion, lui permettant notamment de mettre en œuvre opérationnellement les clauses sociales de ses marchés publics en faveur des publics prioritaires bénéficiaires des politiques de l’emploi, de la formation et de l’insertion. Statuts de Val d’Oise Numérique
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CHAPITRE I - PRESENTATION DU SYNDICAT
Article 1 – Composition et dénomination
Article 1.1 - Membre au titre de la compétence L.1425-1
En application des dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat mixte ouvert et à la carte est constitué des collectivités et groupements de collectivités territoriales suivants :
▪ le Département du Val d'Oise (CD VO)
▪ la Communauté de communes Carnelle - Pays de France (CCCPF)
▪ la Communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des 3 Forêts (CCVO3F)
▪ la Communauté de communes Sausseron Impressionnistes (CCSI)
▪ la Communauté de communes du Haut Val-d'Oise (CCHVO)
▪ la Communauté de communes Vexin Centre (CCVC)
▪ la Communauté de communes Vexin - Val de Seine (CCVVS)
▪ la Communauté d’agglomération Val Parisis (CAVP)
▪ la Communauté d’agglomération Plaine Vallée (CAPV)
▪ la Communauté d'agglomération de Roissy Pays de France (CARPF)
Le Département du Val d'Oise a transféré à compter du 30 avril 2017 sa compétence L. 1425-1 du CGCT conformément à la délibération du 30 septembre 2017 de son assemblée et à la délibération du 6 mars 2017 de sa commission permanente.
Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale ont transféré, dès leur adhésion au Syndicat, la compétence L.1425-1 du CGCT au titre des compétences générales telles que mentionnées à l’article 2.1 pour le compte des communes valdoisiennes relevant de leur périmètre et ayant transféré cette compétence au niveau intercommunal.
Article 1.2 - Membres associés
Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat et de ses différents organes dans des conditions qui seront déterminées dans le règlement intérieur ou par délibération cadre. Il peut s'agir de personnes publiques comme de personnes privées ayant un intérêt à l'aménagement numérique.
Peuvent être associées aux travaux du Syndicat des structures ayant un intérêt particulier dans la mise en œuvre du SDAN VO et l’aménagement numérique des territoires, que cet intérêt soit direct ou indirect. Ayant alors un rôle exclusivement consultatif, elles peuvent conventionner, si il s'agit de personnes publiques, avec le Syndicat pour bénéficier de ses services.
Les membres associés peuvent notamment bénéficier des services de la Centrale d'Achat du Syndicat selon les modalités d'adhésion et les conditions générales de recours ou des services associés à une de ses compétences facultatives selon les modalités prévues à l'article 2.2 sous réserve d'activation de ladite compétence facultative.
L'adhésion d'un membre associé fait l'objet d'une délibération adoptée à la majorité simple des membres présents ou représentés du comité syndical.
A la date des présents statuts, les membres associés sont :
▪ Commune de Pontoise
▪ Seine et Yvelines Numérique
▪ Commune d'Osny
▪ Commune d'Eragny-sur-Oise
▪ Région Ile de France
▪ CY Cergy Paris Université
▪ Réseau national CANOPE
▪ Commune de Bezons
▪ Institut National de la Statistique et des Etudes
Economiques (INSEE)
▪ Université Sorbonne Paris Nord
▪ Val d'Oise Habitat
▪ Commune de Méry sur Oise Statuts de Val d’Oise Numérique
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▪ GIE d'Infogérance Publique Communautaire
(GIPC)
▪ Centre Départemental de Formations et
d’Activités Sportives (CDFAS)
▪ Commune d’Avignon
▪ Service Départemental d’Incendie et de
Secours du Val d’Oise (SDIS 95)
▪ Syndicat Mixte Seine-et-Marne Numérique
(77Num)
▪ Communauté d’Agglomération de Cergy-
Pontoise
▪ Commune de Persan
▪ Commune d’Arnouville
▪ Commune de Sarcelles
▪ Commune de Saint-Gratien
▪ Commune de Nanterre
▪ CA de la Région de Compiègne
▪ Commune de Sucy-en-Brie
▪ Commune de Neuville sur Oise
▪ Syndicat Mixte Essonne Numérique
▪ l’Agence Nationale de Sécurité du
Médicament et des Produits de Santé (ANSM)
▪ Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP)
▪ Commune de Bruyères sur Oise
▪ Commune de Vauréal
▪ Commune du Plessis-Robinson
▪ Commune du Blanc-Mesnil
Article 1.3 - Dénomination
Le Syndicat prend la dénomination de "Val d'Oise Numérique" (VONum), marque déposée à l’INPI et propriété du Conseil départemental du Val d’Oise qui en permet l’usage exclusif pour le Syndicat.
Article 2 – Objet
Le Syndicat Mixte Ouvert Val d'Oise Numérique a pour objet :
• la mise en œuvre opérationnelle du Schéma Directeur territorial de l’Aménagement Numérique pour le Département du Val d’Oise (SDAN VO), en particulier sous forme de réseau(x) d'initiative publique (RIP) conformément à la législation nationale et la réglementation en vigueur, et le suivi des déploiements de la fibre optique sur l'ensemble du territoire départemental ;
• la transformation numérique du territoire valdoisien en faveur de son développement économique, social, éducatif et inclusif : en particulier la mise en œuvre d'actions favorisant le développement des usages numériques et leur appropriation par le plus grand nombre, l'offre de formation aux métiers des infrastructures numériques et au développement des territoires connectés et durables, la transformation digitale de l'action publique ;
• le développement de services numériques mutualisés, la valorisation de la donnée et le portage de projets de territoires intelligents et durables sur l'ensemble de la chaine de valeur incluant le déploiement d'infrastructures sous maitrise d'ouvrage publique.
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 1425-1 et dans les limites prévues pour chacune d'elles dans les présents statuts, le Syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, les compétences transférées ou déléguées et les missions définies dans les articles 2.1 à 2.3.
Article 2.1 - Compétences générales
2.1.1 - Mise en œuvre des Réseaux d’Initiative Publique (RIP)
Le Syndicat a pour objet la conception, la construction, l'exploitation et la commercialisation d'infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes à l'intention de tous les valdoisiens et sur l'ensemble du territoire valdoisien.
Il s'agit principalement d'assurer, en lieu et place de ses membres, une mission de gouvernance et de mise en œuvre du SDAN du Val d'Oise qui réunit l'ensemble des collectivités territoriales et groupement de collectivités concernés et intéressés par le déploiement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques. Statuts de Val d’Oise Numérique
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A ce titre, le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui l’ont expressément décidé par délibération, la compétence suivante : assurer le service public local de communications électroniques tel que prévu à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Dans le cadre de ses activités de développement des infrastructures et de réseaux, le Syndicat assure :
▪ l’établissement, la mise à disposition et l’exploitation pour des opérateurs de services (activité d'opérateur d'infrastructures) de Réseau d'Initiative Publique, permettant le transport de signaux de télécommunications, dans le respect de la réglementation en vigueur,
▪ la gestion des services correspondant à ces infrastructures et réseaux,
▪ la réalisation de toutes prestations ou de tous travaux nécessaires au développement de ces infrastructures et réseaux.
Cette compétence se traduira notamment aux travers des différentes activités suivantes :
▪ animer l'information et les échanges entre ses membres sur l'évolution des cadres réglementaires ou législatifs au niveau européen, national ou régional régissant l'établissement, l'exploitation et la commercialisation des réseaux de communication très haut débit,
▪ procéder aux études prospectives nécessaires à l'organisation et au suivi de l'établissement des réseaux optiques THD d'initiative publique,
▪ procéder aux études prospectives nécessaires au suivi de l’établissement de réseaux privés de communications électroniques à très haut débit sur le territoire valdoisien afin de pouvoir évaluer les éventuelles carences des opérateurs privés,
▪ assurer une coordination des maîtrises d’ouvrage d’établissement des infrastructures et réseaux de communication électroniques à très haut débit sur le territoire du Val d'Oise avec une attention particulière sur les projets de réseaux optiques déployés pour les réseaux de vidéo protection, la constitution de boucle optique dédiée à l'établissement de GFU, les travaux d'enfouissement des réseaux télécoms,
▪ organiser des discussions avec les opérateurs et industriels intéressés par les projets Très Haut Débit portés par le Syndicat,
▪ suivre la cohérence des programmes de travaux ou de suivi d'une éventuelle délégation de service public, sur la base des équilibres territoriaux du programme départemental et des axes de programmation validés par le comité syndical, ainsi que des services et des tarifs mis en œuvre sur ces infrastructures et réseaux,
▪ élaborer et assurer l'exécution des plans de financements des études et des travaux programmés pour la mise en œuvre des réseaux optiques,
▪ suivre et contrôler la mise en œuvre des conventions signées avec les délégataires de service publics dont le Syndicat assure la maitrise d'ouvrage en qualité de délégant.
L'exercice de la compétence "Mise en œuvre des réseaux d'initiative publique" du Syndicat devra s'inscrire en cohérence avec le volet valdoisien du plan national THD piloté par le Commissariat Général à l'Investissement et les principes retenus dans le cadre du SDAN VO, approuvé par l'Assemblée départementale le 22 juin 2012, et de la feuille de route retenue par la CDAN VO du 22 mars 2013.
Elle pourra être mise en œuvre sous la forme de délégation de service public ou de régie ou toute autre forme permise par le CGCT et le Code de la Commande Publique.
Précisions sur le cas particulier du RIP DEBITEX
Conformément aux délibérations du 30 septembre 2016 de son Assemblée départementale et du 6 mars 2017 de sa Commission permanente, le Département du Val d'Oise a transféré au profit de Val d'Oise Numérique sa compétence L.1425-1 du CGCT au 30 avril 2017 qui a entrainé de facto la dissolution de l'Établissement Public de Coopération Interdépartementale (EPCID) DEBITEX qui assurait, depuis sa création jusqu'à sa dissolution au 30 avril 2017, le portage du RIP DEBITEX dans le cadre d'une délégation de service public. Statuts de Val d’Oise Numérique
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En conséquence, suite aux délibérations 16-023 du 17 octobre 2016 et 17-005 / 17-006 du 7 avril 2017 de son comité syndical, Val d'Oise Numérique s'est ainsi substitué à l'EPCID DEBITEX afin d'assurer la maitrise d'ouvrage du déploiement du RIP DEBITEX dans le cadre d'une convention de cogestion avec le Département de la Seine- Saint-Denis et d'un avenant de transfert de la convention de Délégation de Service Public.
2.1.2 - Accompagnement et suivi des déploiements en zone concertée (AMII / ZTD)
Le Syndicat a également pour mission de suivre, accompagner et contrôler les déploiements des opérateurs privés sur le territoire situés en zone concertée (AMII, ZTD) dans le cadre des conventions cadres signées par chaque opérateur avec le Département, la Région Ile de France et la Préfecture de région et, le cas échéant, la déclinaison locale sous la forme d'une convention d'application.
Le Syndicat pourra pallier d'éventuelles carences de ces opérateurs dans le cadre des tranches conditionnelles incluses dans les délégations de service public dont il assure la maitrise d'ouvrage en qualité d'autorité délégante (DEBITEX, VORTEX).
Article 2.2 - Compétences facultatives
Afin de mettre en œuvre des mutualisations entre ses membres à l'échelle départementale, voire régionale, et de favoriser le transfert et le partage d''ingénierie entre ses membres dans le domaine du numérique, le Syndicat exerce des compétences facultatives ouvertes à l'ensemble de ses membres lui ayant transféré la compétence L1425-1 et de ses membres associés tels que définis à l'article 1.
La/les compétence(s) à caractère facultatif est/sont transférée(s) ou déléguées au Syndicat mixte par les membres qui le décident dans les conditions suivantes :
1°) le transfert ou la délégation prend effet à la date indiquée dans la délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l’EPCI portant transfert ou délégation de compétence.
2°) la délibération portant transfert ou délégation de compétence est notifiée au Président du Syndicat mixte qui l’inscrit à l’ordre du jour du premier comité syndical suivant cette notification afin qu’il en délibère.
3°) ladite délibération précisera la nature de l'adhésion (transfert ou délégation) à la (aux) compétence(s) facultative(s) retenue(s) par le membre ainsi que leurs modalités de mise en œuvre qui feront l'objet d'une convention arrêtant le champ d'intervention du Syndicat.
La mise en œuvre des compétences facultatives fera l'objet d'une convention entre le membre concerné et le Syndicat précisant les périmètres réciproques de l'action du Syndicat et du membre ainsi que les modalités administratives, techniques et financières. Les services et prestations rattachés aux compétences facultatives ainsi que leurs modalités d'accés pourront être précisés dans une délibération du comité syndical :
La convention prévoit notamment les conditions de remboursement par le membre des coûts de fonctionnement ou d'investissement pour la mise en œuvre de ladite compétence sur la base de la valorisation des ressources matérielles et humaines mobilisées et/ou de la grille tarifaire des services concernés établie par délibération. Les remboursements font alors l'objet d'appels de charge trimestriels établis spécifiquement auprès du membre pour chaque compétence activée.
La délibération d'adhésion d'un membre à une compétence facultative est prise par le comité syndical à la majorité simple des suffrages exprimés.
Dans ce cadre, le Syndicat exerce des COMPETENCES FACULTATIVES dans les domaines suivants :
2.2.1 - Développement des usages numériques – projet de Territoires Intelligents et Durables Statuts de Val d’Oise Numérique
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Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui l’ont expressément décidé par délibération, la compétence suivante : encourager le développement des usages numériques et leur appropriation par le plus grand nombre et favoriser la transformation digitale du territoire à l'échelle locale, départementale et régionale, notamment par la mise en œuvre de services de type "territoires intelligents et durables".
Pour cela, le Syndicat accompagnera ses membres à l’aide de solutions numériques mixant différents types de technologies et s’appuyant si possible sur les réseaux et infrastructures publiques existants. Il pourra néanmoins mettre en œuvre, si nécessaire, une infrastructure dédiée à ces nouveaux services intégrant l'ensemble de la chaine de valeur de la "ville connectée" : réseau de connectivité "bas débit", déploiement de capteurs, plateforme de gestion de données, outil de visualisation et d'analyse de données, développement d'API métiers, etc.
La mise en œuvre de cette compétence fera l'objet d'une convention entre le membre concerné et le Syndicat précisant les périmètres réciproques de l'action du Syndicat et du membre ainsi que les modalités administratives, techniques et financières. Les services et prestations rattachés à cette compétence facultative ainsi que les modalités d'accés sont précisés dans une délibération du comité syndical.
La convention prévoit notamment les conditions de remboursement par le membre des coûts de fonctionnement ou d'investissement pour la mise en œuvre de ladite compétence sur la base de la valorisation des ressources matérielles et humaines mobilisées et de la grille tarifaire des services concernés établie par délibération. Les remboursements font alors l'objet d'appels de charge trimestriels établis spécifiquement auprès du membre pour chaque compétence activée.
2.2.2 - Groupe Fermé d'Utilisateurs (GFU)
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui l’ont expressément décidé par délibération, la compétence suivante : mutualiser des ressources et des moyens (propres et de ses membres) pour l'étude et/ou la mise en œuvre et/ou le pilotage et/ou l'administration et/ou la gestion de Groupe Fermé d'Utilisateurs (dits « réseaux indépendants ») au sens de l’article L. 32-5° du Code des Postes et Communications Electroniques.
En s'appuyant sur les moyens et ressources propres du Syndicat et, éventuellement, celles de ses membres, le Syndicat est notamment habilité à porter assistance et apporter une expertise à ses membres, à mener des études, mettre à disposition et favoriser la mutualisation des équipements et des services associés concourant à la mise en œuvre et au maintien opérationnel de GFU.
La mise en œuvre de cette compétence fera l'objet d'une convention entre le membre concerné et le Syndicat précisant les périmètres réciproques de l'action du Syndicat et du membre ainsi que les modalités administratives, techniques et financières. Les services et prestations rattachés à cette compétence facultative ainsi que les modalités d'accés sont précisés dans une délibération du comité syndical.
La convention prévoit notamment les conditions de remboursement par le membre des coûts de fonctionnement ou d'investissement pour la mise en œuvre de ladite compétence sur la base de la valorisation des ressources matérielles et humaines mobilisées et/ou de la grille tarifaire des services concernés établie par délibération. Les remboursements font alors l'objet d'appels de charge trimestriels établis spécifiquement auprès du membre pour chaque compétence activée.
2.2.3 - Système d’information géographique et services connexes
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui l’ont expressément décidé par délibération, la compétence suivante : étudier, établir, intégrer, gérer et analyser des données géographiques et alphanumériques concernant leur territoire.
La mise en œuvre de cette compétence fera l'objet d'une convention entre le membre concerné et le Syndicat précisant les périmètres réciproques de l'action du Syndicat et du membre ainsi que les modalités administratives, techniques et financières. Les services et prestations rattachés à cette compétence facultative ainsi que les modalités d'accés sont précisés dans une délibération du comité syndical. Statuts de Val d’Oise Numérique
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La convention prévoit notamment les conditions de remboursement par le membre des coûts de fonctionnement ou d'investissement pour la mise en œuvre de ladite compétence sur la base de la valorisation des ressources matérielles et humaines mobilisées et/ou de la grille tarifaire des services concernés établie par délibération. Les remboursements font alors l'objet d'appels de charge trimestriels établis spécifiquement auprès du membre pour chaque compétence activée.
2.2.4 - Opérateur de service et services annexes
En plus de l’exploitation des RIP déployés sur son territoire (Debitex et Vortex), le Syndicat mixte pourra exercer une activité d'opérateur de communications électroniques au sens de l'article L. 32-15° du Code des Postes et Communications Electroniques (CPCE), soit en tant qu’opérateur d'immeuble au sens de l'article L. 33-6 dudit code soit, après constat d’une carence de l’initiative privée, en tant que fournisseur de services de communications électroniques. Il pourra ainsi proposer une offre d’accès activé sur les Réseaux d'Initiative Publique établis dans le cadre de sa compétence générale ou sur les réseaux optiques déployés par les opérateurs privés dans le cadre des modalités de co-investissement définies par l'ARCEP.
En outre, le Syndicat peut intervenir, après décision du comité syndical, dans des domaines d’activités annexes à son objet principal, pour ses membres ou une partie de ses membres ou pour des tiers éligibles au sens du présent article.
Seront notamment éligibles aux services fournis par le Syndicat les organismes exerçant une activité relevant des communautés d’intérêt général suivantes : l’administration locale, l’enseignement supérieur et la recherche, l’enseignement primaire et secondaire, la santé, la formation, la culture, le tourisme, les organismes consulaires et tout projet ayant un intérêt départemental. Les conditions d’éligibilité des organismes qui en feront la demande seront étudiées au cas par cas.
2.2.5 - Systèmes d'information et services connexes
De manière complémentaire à la compétence 2.2.2, le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui l’ont expressément décidé par délibération, la compétence suivante : système d'information au sens large, la partie réseau local mais aussi la partie télécommunication, l'environnement métiers et les outils liés à l'informatique de gestion (par exemple : GRU, RGPD, e-Vote, ENT…).
En cohérence avec son adhésion, en tant que membre fondateur, du Groupement d'Intérêt Économique d'Infogérance Publique Communautaire (GIPC), le Syndicat est habilité à conduire des actions de mutualisation de compétences et de moyens pour l'hébergement des systèmes d'information.
Pour répondre à un besoin exprimé par un ou plusieurs de ses membres, notamment dans les domaines suivants : dématérialisation, télétransmission, télé sauvegarde, outils collaboratifs, le Syndicat peut déployer, dans le cadre de cette compétence, des briques de services numériques mutualisées ou intégrées.
La mise en œuvre de cette compétence fera l'objet d'une convention entre le membre concerné et le Syndicat précisant les périmètres réciproques de l'action du Syndicat et du membre ainsi que les modalités administratives, techniques et financières. Les services et prestations rattachés à cette compétence facultative ainsi que les modalités d'accés sont précisés dans une délibération du comité syndical.
La convention prévoit notamment les conditions de remboursement par le membre des coûts de fonctionnement ou d'investissement pour la mise en œuvre de ladite compétence sur la base de la valorisation des ressources matérielles et humaines mobilisées et/ou de la grille tarifaire des services concernés établie par délibération. Les remboursements font alors l'objet d'appels de charge trimestriels établis spécifiquement auprès du membre pour chaque compétence activée.
2.2.5 – Acquisition, installation et entretien de dispositifs de vidéoprotection mutualisés
Le Syndicat exerce en lieu et place des membres compétents en matière de Dispositifs Locaux de Prévention de la Délinquance (DPLD) et qui ont délibéré en ce sens, le droit d’acquérir, d’installer et d’entretenir des dispositifs de vidéoprotection selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L. 132-14 du Code de la sécurité intérieure (CSI). Dans cette optique, le Syndicat pourra procéder à la création d’un Centre Départemental de Supervision (CDS VO) en vue de centraliser le fonctionnement des dispositifs de Statuts de Val d’Oise Numérique
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vidéoprotection déployés par ses membres, et d’étendre le déploiement de la vidéoprotection aux territoires qui en sont dépourvus.
Cette compétence s’exercera sous réserve de conclure, au préalable, avec chaque collectivité, une convention définissant les modalités techniques, juridiques et financières de son intervention et de mutualisation du CDS VO pour le compte de ses membres. Sans préjudice de la compétence des agents de police municipale, le Syndicat pourra ainsi, dans les conditions prévues par l’article L. 132-14-1 du CSI, mettre du personnel en charge du visionnage des images à disposition de ses membres.
La convention prévoit notamment les conditions de remboursement par le membre des coûts de fonctionnement ou d'investissement pour la mise en œuvre de ladite compétence sur la base de la valorisation des ressources matérielles et humaines mobilisées et/ou de la grille tarifaire des services concernés établie par délibération. Les remboursements font alors l'objet d'appels de charge trimestriels établis spécifiquement auprès du membre pour chaque compétence activée.
Le Syndicat s’assurera de l’obtention des autorisations nécessaires à l’exercice de ses missions auprès des autorités compétentes. Il pourra également solliciter des subventions auprès de toute autorité locale, nationale ou européenne susceptible de participer à la mise en œuvre de projets relatifs aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, notamment le Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).
Il veillera enfin à conclure une convention avec le représentant de l’Etat dans le département pour objet de définir les modalités d’intervention des forces de sécurité de l’Etat.
Cette compétence pourra donner lieu à la création d’un collège composé uniquement des membres ayant adhéré à cette compétence, lequel sera en charge de donner son avis pour toutes les délibérations du comité syndical se rapportant à celle-ci. Les modalités de fonctionnement de ce collège seront précisées dans le règlement intérieur du Syndicat en cohérence avec les modalités prévues par les dispositions de l’article L. 132-14 du Code de la sécurité intérieure (CSI).
Article 2.3 : Prestation de services et missions complémentaires
Le Syndicat peut, à la demande d’un de ses membres, d’une autre collectivité, d’un autre établissement public de coopération intercommunale ou d’un Syndicat mixte, assurer des prestations de services se rattachant à son objet, dans les conditions de l’article L.5211-56 du code général des collectivités territoriales. Il est alors établi entre le Syndicat et les collectivités ou les établissements intéressés une convention fixant les modalités de la mise à disposition de services délivrés au titre des compétences exercées par le Syndicat. La convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la collectivité ou l'établissement des frais de fonctionnement dudit service.
Les contrats par lesquels les membres du Syndicat confient des prestations de service au Syndicat n'entrent pas dans le champ d'application des règles de publicité et de mise en concurrence issues du droit de la commande publique lorsque les conditions des articles L 2511-3 (quasi-régie) et L.2511-6 (coopération entre pouvoir adjudicateurs) du code de la commande publique sont réunies.
Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupement de commandes publiques dans des domaines se rattachant à son objet et ses compétences dans les conditions prévues à l'article L.2113-6 du Code de la commande publique. Il peut se constituer en Centrale d’Achat au titre des missions visées dans les conditions prévues à l’article L.2113-2 à L.2113-5 du code de la commande publique pour toute catégorie d’achat se rattachant à son objet et à son périmètre d'intervention.
En outre, le Syndicat peut intervenir, après décision du comité syndical, dans des domaines d’activités annexes à son objet principal, pour ses membres ou une partie de ses membres, notamment dans le cadre des compétences facultatives, ou pour des tiers éligibles au sens du présent article.
Seront notamment éligibles aux services fournis par le Syndicat les organismes exerçant une activité relevant des communautés d’intérêt général suivantes : l’administration locale, l’enseignement supérieur et la recherche, l’enseignement primaire et secondaire, la santé, la formation, la culture, le tourisme, les Statuts de Val d’Oise Numérique
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organismes consulaires et tout projet ayant un intérêt départemental ou régional ou national, notamment dans le cadre de la participation du Syndicat à un consortium pour un appel à projet.
L'éligibilité des organismes qui en feront la demande sera étudiée au cas par cas et feront l'objet d'une délibération, adoptée à la majorité simple des présents et représentés du comité syndical, précisant le champ d'intervention du Syndicat.
Article 2.4 : organisme de formation
Val d’Oise Numérique peut déclarer une activité d’organisme de formation auprès du service régional de contrôle de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il peut, en cas d’obtention de cette qualité par les services de l’Etat, exercer des actions de développement des compétences soumises à déclaration d’activité :
- Action de formation
- Bilan de compétences
- Actions permettant de valider les acquis de l’expérience
- Actions de formation par apprentissage
Il exerce principalement cette activité dans le cadre du Hub Numérique Nikola Tesla, pour mettre en œuvre, au profit des publics cibles des politiques publiques de l’emploi, de la formation et de l’insertion, les clauses sociales des marchés publics de la Centrale d’Achat Focus Numérique et des délégations de service public dont il assure la maitrise d’ouvrage en tant qu’autorité délégante.
Il met en œuvre les actions lui permettant d’être titulaire de la certification QUALIOPI pour bénéficier de fonds des financeurs mentionnés à l’article L.6316-1 du code du travail : les opérateurs de compétences, les associations Transitions Pro, l’État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, France Travail et l’Agefiph.
Au titre de son activité d’organisme de formation, Il bénéficie d’une exonération de TVA en cas de facturation pour cette activité et peut percevoir, sous réserve de la certification QUALIOPI, la taxe d’apprentissage versée par les entreprises.
Article 3 – Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 – Siège social
Le siège du Syndicat, modifiable sur délibération du comité syndical, est fixé à l'adresse suivante : Hôtel du Département - 2, avenue du Parc - CS 2O2O1 CERGY - 95032 CERGY-PONTOISE CEDEX Article 5 – Périmètre
Le périmètre géographique d’intervention du Syndicat est le territoire départemental. Toutefois le Syndicat pourra être amené à mener des actions hors du territoire départemental dans le cadre de sa participation à des structures régionales voire nationales, notamment en cas d'intégration à des consortiums répondant à des Appels à Projets de l'Etat, ou dans le cadre de sa Centrale d'Achat ou des missions visées à l'article 2.3 des présents statuts.
S’agissant de la compétence de l’article L. 1425-1 du CGCT, le Syndicat intervient en cohérence avec les actions menées par les autres collectivités territoriales et les initiatives publiques déjà déployées sur le territoire.
CHAPITRE II – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT Statuts de Val d’Oise Numérique
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Article 6 – Le comité syndical
Le Syndicat est administré par un comité syndical.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité syndical sont fixées selon les dispositions de l’article L 5721-2 du CGCT et par les dispositions particulières des présents statuts. Le comité syndical est composé de délégués élus par les organes délibérants des membres du Syndicat en leur sein.
Article 6.1 – La désignation des délégués
Chaque membre du comité syndical désigne ses délégués titulaires et suppléants comme suit :
• Le Département du Val d’Oise désigne 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants : chaque délégué représente un sixième des droits de vote du Département. Le droit de vote du Département, au maximum 60 voix, est égal aux droits de vote de l'ensemble des intercommunalités selon le principe de parité entre le Département et les EPCI pour ce qui concerne les droits de vote au comité syndical et les contributions financières au fonctionnement du Syndicat.
• Chaque EPCI désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant. L'ensemble des EPCI totalise au maximum un nombre de voix égal à 60 à parité avec le Département.
Chaque EPCI comptabilise un nombre de voix calculé en fonction du nombre de locaux à raccorder dans le cadre de l'initiative publique et du nombre de locaux à raccorder par l'initiative privée.
La répartition des droits de vote entre les membres du Syndicat pour l'exercice de la compétence générale est rappelée dans l'annexe 6 :
Désignation
Nombre
maxi de
membres
Délégués
titulaires
par membre
Nombre
maxi total
de délégués
Nombre de voix
par délégué
Nombre
maximum
de voix
Département 1 6 6 1 à 10 60
Intercommunalités 10 1 12 prorata du nombre de prises RIP FttH 60
La formule retenue donne à chacun des membres un poids identique pour leur droit de vote et leur participation financière au fonctionnement du Syndicat au titre du transfert de leur compétence L.1425-1 pour la mise en œuvre de ses compétences générales.
À la date de mise en œuvre des présents statuts, la ventilation des voix est la suivante :
EPCI
Nombre de
délégués
Nombre de
voix
CC Carnelle - Pays de France 1 9
CC de la Vallée de l’Oise et des 3 Forêts 1 11
CC Sausseron Impressionnistes 1 7
CC du Haut Val-d'Oise 1 10
CC Vexin Centre 1 8
CC Vexin - Val de Seine 1 6
CA Val Parisis 1 5
CA Plaine Vallée 1 2
CA Roissy Pays de France 1 2 Statuts de Val d’Oise Numérique
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Département du Val d’Oise 6 60
TOTAL 15 120
La répartition des voix pourra être modifiée en cas de modification de la répartition des prises déployées dans le cadre de l'initiative publique, notamment en cas de traitement par l'initiative publique des zones de carence des opérateurs privés, ou à l’issue d’une modification du périmètre des intercommunalités. Dans le cas particulier des scrutins :
• le délégué de chaque EPCI exprime les voix de la structure intercommunale qu'il représente,
• chaque délégué du Département exprime un nombre de voix correspondant au sixième du total des voix du Département dont on rappelle qu'il est égal au nombre total de voix de l'ensemble des intercommunalités membres.
Le choix des délégués des membres au comité syndical ne peut porter que sur un ou des membres de l’organe délibérant. Une même personne ne peut pas être à la fois déléguée de plusieurs membres.
Chaque délégué désigné pour siéger dans une instance du Syndicat, autre que le comité syndical, représentera le nombre de voix prévu par le règlement de l’instance concernée ou les règles de droit commun (CGCT notamment). À défaut de précision dans le règlement intérieur de l’instance concernée, c’est la règle de droit commun « une personne, une voix » qui devra s’appliquer, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des compétences facultatives si une structure de type "collège dédié" était créée.
Les délégués suppléants sont appelés à intervenir en cas d’empêchement des délégués titulaires. Le vote par procuration est autorisé. La procuration ne peut pas être donnée par un délégué titulaire représenté par son suppléant. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations. Le délégué suppléant peut assister aux débats du comité syndical en cas de présence du délégué titulaire mais ne prend pas part au vote.
Le mandat des délégués suit le sort des assemblées qu’ils représentent lors de leur renouvellement. Ce mandat expire à la réunion d’installation des nouveaux délégués dans l’assemblée où ils les remplacent.
Le délégué peut siéger au sein du comité syndical dès la séance suivant la réception par le Syndicat de la notification de sa désignation par l'autorité délibérante l'ayant désigné : cette notification doit parvenir au Président du Syndicat avant le délai de convocation des membres prévu dans les présents statuts (5 jours).
Les fonctions de délégués sont exercées à titre gratuit.
Article 6.2 – Le fonctionnement du Comité syndical
Le comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat.
Il se réunit en session ordinaire à l’initiative du Président au moins une fois par trimestre. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande expresse soit de son Président, soit d’un tiers de ses membres.
Le comité syndical se réunit au siège social du Syndicat. Le comité syndical peut se tenir par visio-conférence ou tout autre moyen de communication permettant l'identification des délégués. Les délibérations sont alors adoptées selon les mêmes modalités qu'en présentiel.
La convocation et les rapports aux réunions du comité syndical sont transmis de manière dématérialisée par courriel avec accusé de réception au moins cinq jours francs avant la tenue de la réunion, sauf urgence motivée justifiant une réduction de ce délai. La convocation précisera, le cas échéant, les modalités de connexion des délégués en cas d'usage de la visioconférence.
La convocation est accompagnée de l’ordre du jour de la réunion et du procès-verbal de la réunion précédente. Statuts de Val d’Oise Numérique
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L'envoi dématérialisé valant original, une copie de la convocation et de l'ordre du jour est envoyée aux délégués par lettre simple. Les rapports de présentation et les délibérations ainsi que tous les documents s'y rapportant peuvent être envoyés sous format papier au délégué qui en fera la demande au secrétariat du Syndicat.
Chaque point à l’ordre du jour fait l’objet d’un rapport de présentation.
Le comité syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue des délégués est présente ou représentée. À défaut, une deuxième réunion se tient, sans condition de quorum, dans un délai maximum de 5 jours à compter de la date initiale.
Les délibérations du comité syndical sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés, sauf dispositions particulières prévues dans les présents statuts. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le vote s’effectue à main levée, à moins qu’un vote à bulletin secret ne soit demandé par au moins un tiers des délégués présents ou représentés.
En cas de mise en place d'un collège dédié à la gestion d'une des compétences facultatives du Syndicat, seuls prendraient part au vote les représentants des membres ayant activé ladite compétence du Syndicat selon des modalités qui seront définies dans le règlement intérieur. Les décisions du Collège sont des avis consultatifs pouvant faire l'objet de délibérations du Syndicat à soumettre au vote du comité syndical le plus proche.
Article 6.3 – Les compétences du comité syndical
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de son objet et notamment :
• le vote du budget du Syndicat et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
• la fixation des contributions financières des membres,
• l'approbation du compte administratif,
• l’édiction des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement, de durée du Syndicat et l’approbation de toute autre modification statutaire,
• l'adhésion du Syndicat à une autre structure,
• le choix des modalités de gestion d'un service public,
• l’élection de son président,
• l’élection des membres du bureau,
• les demandes de subventions, participations, emprunts et prêts,
• l’adoption du règlement intérieur du Syndicat,
• l’adhésion ou le retrait d’un membre du Syndicat et leurs conséquences,
• la conclusion des marchés publics, conventions et tous contrats nécessaires à la réalisation de son objet et à son fonctionnement,
• l’acceptation ou le refus des dons et legs,
• les actions en justice,
• les décisions relatives à l’organisation générale du Syndicat,
• le cas échéant, les décisions de création d’emplois.
Le comité syndical peut déléguer, par délibération, une partie de ses attributions au Bureau ou au Président dans les limites des dispositions des articles 7-2 et 8-3 des présents statuts.
Pour toute délibération relative à la compétence facultative prévue à l’article 2.2.5 « Acquisition, installation et entretien de dispositifs de vidéoprotection mutualisés », le Comité syndical se prononcera au vue de l’avis qui sera préalablement donné, le cas échéant, par le collège des membres ayant transféré cette compétence. Statuts de Val d’Oise Numérique
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Article 6-4 – Les structures associées aux travaux du Syndicat
Les structures associées aux travaux du Syndicat peuvent participer au comité syndical avec un rôle consultatif.
Elles ne prennent pas part aux délibérations du comité syndical.
Article 7 – Le Président du comité syndical
Article 7.1 – La désignation du Président
Le Président est élu par le comité syndical en son sein, à la majorité absolue de ses membres, présents ou représentés pour une durée de 3 ans. Il est rééligible dans les mêmes conditions de vote.
Article 7.2 – Les attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat. Il signe les marchés publics et les contrats.
Il est seul chargé de l'administration. Il est le chef des services du Syndicat et à ce titre, il peut déléguer sa signature aux agents du Syndicat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Il représente le Syndicat en justice, dans les conditions définies par délibération du comité syndical.
Il convoque aux réunions du comité syndical et du bureau, et en fixe l’ordre du jour.
Le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions du comité syndical, conformément à l’article 6-3 des présents statuts et à l’article L. 5211-10 du CGCT, à l’exception :
• de l’élection du président et des membres du bureau,
• de la fixation des contributions financières des membres,
• du vote du budget du Syndicat et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
• de l'approbation du compte administratif,
• des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat,
• de l'adhésion du Syndicat à une autre structure,
• des modalités de gestion d'un service public,
• de l’adoption du règlement intérieur du Syndicat,
• de l’adhésion ou le retrait d’un membre du Syndicat et leurs conséquences,
• de l’acceptation ou le refus des dons et legs,
• des modifications statutaires,
• des créations d’emplois.
Article 8 – Le Bureau
Article 8.1 – La composition du Bureau
Le Bureau est élu par le comité syndical, en son sein.
Il est composé du Président et de trois Vice-présidents du comité syndical :
- un des Vice-présidents est élu parmi les délégués représentant le Département, - deux Vice-présidents sont élus parmi les délégués représentant les EPCI
Les Vice-présidents sont élus dans les mêmes conditions que le président en application de l’article 7-1 des présents statuts. Les membres du Bureau, désignés pour 3 ans, sont rééligibles. Statuts de Val d’Oise Numérique
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Article 8.2 – Le fonctionnement du Bureau
Le bureau se réunit au siège social du Syndicat, à l’initiative du Président, au moins quatre fois par an et autant que nécessaire, ou à la demande de la moitié au moins de ses membres en exercice. Le Bureau peut se tenir par visio-conférence ou tout autre moyen de communication permettant l'identification des délégués. Les délibérations sont alors adoptées selon les mêmes modalités qu'en présentiel.
La convocation et les rapports aux réunions du Bureau sont transmis de manière dématérialisée par courriel avec accusé de réception au moins cinq jours francs avant la tenue de la réunion, sauf urgence motivée justifiant une réduction de ce délai.
La convocation est accompagnée de l’ordre du jour de la réunion et du procès-verbal de la réunion précédente.
L''envoi dématérialisé valant original, une copie de la convocation et de l'ordre du jour est envoyé aux membres du Bureau par lettre simple. Les rapports de présentation et les délibérations ainsi que tous les documents s'y rapportant peuvent être envoyés sous format papier sur demande au secrétariat du Syndicat.
Chaque point à l’ordre du jour fait l’objet d’un rapport de présentation.
Le bureau est exclusivement composé des quatre membres élus par le comité syndical (Président et trois Vice- Présidents), et leurs délégués suppléants (au comité syndical) n’ont pas vocation à siéger.
Le bureau ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres est présente, soit au moins trois de ses membres. Si ces conditions ne sont pas remplies, la réunion se tient de plein droit dans les cinq jours suivants, sans condition de quorum.
Les délibérations du bureau sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le vote s’effectue à main levée, à moins qu’il ne soit expressément demandé un scrutin secret par au moins la moitié des membres présents.
Article 8.3 – Les attributions du Bureau
Le bureau propose les grandes orientations et prépare le budget. Il élabore le règlement intérieur et le soumet au vote du comité syndical. Le bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du comité syndical, conformément à l’article 6-3 des statuts à l’exception :
• de l’élection du président et des membres du bureau,
• de la fixation des contributions financières des membres,
• du vote du budget du Syndicat et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
• de l'approbation du compte administratif,
• des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat,
• de l'adhésion du Syndicat à une autre structure,
• des modalités de gestion d'un service public,
• de l’adoption du règlement intérieur du Syndicat,
• de l’adhésion ou le retrait d’un membre du Syndicat et leurs conséquences,
• de l’acceptation ou le refus des dons et legs,
• des modifications statutaires,
• des créations d’emplois. Statuts de Val d’Oise Numérique
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Article 9 – Le règlement intérieur
Un règlement intérieur, arrêté par le comité syndical, précisera, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat non prévues par les présents statuts ou par les lois et les règlements. Article 10 – Les moyens du Syndicat
Le Syndicat mixte se dote des moyens matériels et humains nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues par les statuts et par le comité syndical.
Pour l’exercice de ses missions, le Syndicat peut bénéficier de la mise à disposition de tout ou partie de services d’un de ses membres. Dans ce cas, une convention sera conclue entre la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale membre et le Syndicat pour fixer les modalités de cette mise à disposition dans les conditions prévues à l’article L. 5721-9 du CGCT. Le Président du Syndicat donnera alors au responsable de ce service les instructions nécessaires à l’exercice de ses tâches.
Des agents de la collectivité territoriale ou des établissements publics de coopération intercommunale membres peuvent être mis à disposition du Syndicat ou détachés auprès de ce dernier, dans les conditions fixées par la convention y afférente.
Les collectivités locales ou les autres entités publiques, autres que celles visées à l’article 1 des présents statuts, qui manifesteraient le souhait de participer financièrement au projet, le feront dans le cadre d’une convention avec le Syndicat.
Le Syndicat devra assurer une liaison de proximité avec l’ensemble des territoires d’intervention. Pour ce faire, il visera à pleinement articuler son intervention avec ses collectivités membres, et en particulier le Département, pilote de l'aménagement numérique au niveau départemental dans les conditions précisées en préambule de ces statuts et dans le cadre de la compétence L. 1425-2 du CGCT, dite "élaboration du SDTAN", qu'il conserve à ce jour.
Le Syndicat est propriétaire des infrastructures, réseaux et équipements constituant des biens de retour des gestions déléguées ainsi que ceux dont il est maître d’ouvrage.
Les infrastructures, équipement et réseaux, ainsi que les ouvrages réalisés par ses membres avant la création du Syndicat, et nécessaires à l’exercice de sa compétence, sont mis à la disposition du Syndicat.
Les modalités de mise à disposition des infrastructures, réseaux et équipements nécessaires à l’exercice d’une compétence transférée au Syndicat seront éventuellement précisées dans le cadre de conventions et feront l’objet de procès-verbal de mise à disposition.
CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 11 – Le budget du Syndicat
Il est fait application de l’article L. 5722-1 et suivants du CGCT.
La préparation du budget fait l’objet d’un débat d’orientation budgétaire.
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses et aux recettes destinées à la réalisation des objectifs pour lesquels le Syndicat est constitué.
Le comité syndical vote chaque année, au plus tard le 15 avril, à la majorité des suffrages exprimés, le budget primitif. Il vote les décisions modificatives si nécessaire et le budget supplémentaire. Il arrête le compte administratif au plus tard le 30 juin de l’année n + 1. Statuts de Val d’Oise Numérique
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Le Syndicat arrête son choix de la nomenclature comptable et budgétaire par délibération du comité syndical. Il procède de même pour son règlement financier qui détermine le cadre des procédures internes en matière de préparation de vote et d’exécution du budget.
Article 12 – Les recettes
Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :
• les contributions et subventions des membres au titre des compétences générales,
• les participations des membres au titre des compétences facultatives, notamment les contreparties financières pour la mise en œuvre d'un service "in house" dans le cadre desdites compétences,
• le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,
• les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations ou des particuliers en contrepartie d'un service rendu,
• les subventions et participations de l’Union Européenne, de l'État, de la Région Ile de France, de Collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, et de toutes les structures habilitées à soutenir ses projets,
• les produits des dons et legs,
• le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés directement par le Syndicat,
• les redevances versées par ses délégataires de service public prévues dans les conventions ad hoc,
• le produit des emprunts,
• toute autre ressource autorisée par les lois et règlements.
Article 13 – Financement des compétences générales
Les contributions et subventions destinées au financement des compétences générales, liées au transfert de la compétence L.1425-1 du CGCT, revêtent un caractère obligatoire.
Le comité syndical détermine par délibération les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement et d’investissement entre les membres du Syndicat selon les principes retenus et rappelés dans l'annexe 4 relative aux estimations des coûts de fonctionnement et d’investissement :
• une répartition à parité entre le Département et les Intercommunalités,
• un calcul prenant en compte la réalité du nombre et de la répartition du nombre de locaux à raccorder avec une actualisation de la clé de répartition a minima tous les 5 ans à partir des données retenues par l'Autorité de Régulation des Communications Electronique des Postes et de la Presse (ARCEP).
Pour les investissements des initiatives publiques de déploiement d'infrastructures numériques dans le cadre des concessions ou de travaux en maitrise d'ouvrage directe et sauf cas particulier du RIP DEBITEX*, il est retenu le principe d'une péréquation à l'échelle des projets pour le calcul de la contribution des Intercommunalités.
La contribution pourra être ainsi calculée au prorata d'indicateurs jugés pertinents pour le projet concerné (par exemple : nombre de prises FttH pour le RIP VORTEX) et d'un coût moyen du projet ramené à l'unité de cet indicateur (par exemple le cout moyen par prise du RIP VORTEX).
L'annexe 4 décrit les principes du calcul du montant de ces participations financières et produit des simulations des contributions prévisionnelles en fonctionnement et en investissement (pour les projets en cours).
La délibération est adoptée à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Les membres peuvent participer aux dépenses de fonctionnement courant du Syndicat sous la forme d’une mise à disposition de moyens en personnel dont les modalités seront précisées par convention. Statuts de Val d’Oise Numérique
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Les membres peuvent participer aux dépenses d’investissement du Syndicat sous la forme d’une mise à disposition d’équipements dont les modalités seront précisées par convention. Le montant de la participation financière des membres prend en compte les moyens qu’ils mettent à la disposition du Syndicat.
Les dépenses et les recettes afférentes à l’établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques ouverts au public et à l’exercice d’une activité d’opérateur de communications électroniques sont retracées au sein d’une comptabilité distincte, dans le respect de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et conformément au principe d’équilibre budgétaire et financier des services publics industriels et commerciaux visé à l’article L. 2224-1 du CGCT. Toutefois, par dérogation à ce principe, et dans les cas prévus aux articles L. 1425-1 et L. 2224-2 dudit code, les membres pourront attribuer, par délibération dûment motivée, des subventions au Syndicat pour le financement de ces services publics.
* Cas particulier du RIP DEBITEX
Suite au transfert de la maitrise d'ouvrage du projet par le Département du Val d'Oise à l'issue de la dissolution de l'EPCID DEBITEX au 30 avril 2017, le Syndicat bénéficiera du transfert des crédits programmés par la Région Ile de France et le Département du Val d'Oise versés jusqu'alors sous la forme de subventions à l'EPCID DEBITEX au fur et à mesure des appels de fonds du délégataire. En conséquence la Région et le Département compenseront intégralement et à parité le versement des subventions qui seront appelées par le délégataire de service public Debitex Telecom à partir du 1er mai 2017 et jusqu'à la livraison des ouvrages du réseau.
Article 14 – Financement des compétences facultatives
Le financement des dépenses de fonctionnement et d’investissement concourant à l’exercice des compétences facultatives est assuré par le versement de participations ou de subventions des seuls membres ayant transféré ou délégué ces compétences. Ces contributions ont un caractère obligatoire.
Le comité syndical détermine par délibération les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement et d’investissement entre les membres du Syndicat ou la grille tarifaire. La délibération est adoptée à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Les membres ayant transféré ou délégué une ou plusieurs des compétences facultatives peuvent participer aux dépenses de fonctionnement courant du Syndicat ou d'investissement sous la forme d’une mise à disposition de moyens en personnel ou d'équipement dont les modalités seront précisées par convention.
Article 15 – La comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique et la nomenclature retenue par le comité syndical. Les fonctions de comptable du Syndicat sont exercées par le comptable qui sera désigné par arrêté du représentant de l’État dans le département.
CHAPITRE IV – MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 16 – La modification de l’objet du Syndicat
Le Syndicat peut étendre son objet présentant une utilité pour chacun de ses membres. Statuts de Val d’Oise Numérique
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La modification de l’objet du Syndicat peut être proposée à l’initiative du comité syndical ou de l’un des membres du Syndicat.
Elle fait l’objet d’une modification statutaire qui est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés par le comité syndical.
Article 17 – La modification de la composition du Comité syndical
Peut adhérer au titre des compétences générales du syndicat toute intercommunalité disposant de la compétence L1425-1 de ses communes valdoisiennes membres ou toute commune "isolée" n'ayant pas transféré ladite compétence à l'intercommunalité dont elle est membre et si cette dernière n'est pas membre du syndicat.
En cas d'adhésion la commune concernée devra transférer au Syndicat sa compétence L1425 selon les mêmes modalités et avec les mêmes conséquences que les autres membres (Département et intercommunalités).
À titre d'information seules les communes d'Argenteuil, Bezons et du périmètre valdoisien de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise pourraient adhérer au Syndicat dans ce cadre particulier.
En cas d’adhésion ou de retrait d’un membre avec voix délibérative, la composition du comité syndical fait l’objet d’une modification statutaire adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés du comité syndical.
La modification statutaire devra préciser la nouvelle répartition des voix au sein du comité syndical ainsi que la nouvelle ventilation des participations financières des membres pour le financement de ladite compétence.
Article 18 – Le retrait d’un membre ayant transféré une compétence
18.1 – Les modalités
Un membre peut se retirer à tout moment après en avoir informé le Président du Syndicat par courrier, auquel une copie de la délibération de la collectivité ou de l’EPCI afférente à ce retrait sera annexée. Le retrait prend effet au plus tard six mois à compter de la délibération du comité syndical actant de la décision du membre.
18.2 – Conséquences du retrait
Les conséquences matérielles du retrait (sort des biens mis à disposition du Syndicat ou acquis par ce dernier) sont soumises aux articles L. 5721-6-2 et L. 5211-25-1 du CGCT.
En cas de retrait d’un membre du Syndicat mixte :
- Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat et non transférés à ce dernier sont restitués au membre antérieurement compétent qui se retire et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidés sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué au membre propriétaire ; - Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par le Syndicat mixte postérieurement au transfert de compétences sont conservés par lui, le membre faisant acte de retrait pouvant, le cas échéant, prétendre au versement d’une compensation financière ne pouvant excéder sa contribution aux investissements pour la constitution desdits biens ;
- À défaut d'accord entre le comité syndical et l’organe délibérant du membre concerné, le montant de cette compensation financière est fixé par arrêté du représentant de l’État pris dans un délai de six mois suivant la saisine de ce dernier par le comité syndical ou l’organe délibérant de l’adhérent concerné. - Les sommes versées au titre de la contribution statutaire ne sont pas remboursées. Statuts de Val d’Oise Numérique
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Ces dispositions ne s'appliquent pas aux membres associés n'ayant transféré aucune compétence au Syndicat : pour ces derniers, la seule conséquence du retrait est la caducité de la convention fixant les modalités techniques, administratives et financières régissant les conditions d'accès aux services et prestations rattachés à cette compétence après application des conditions de retrait prévues dans ladite convention.
Article 19 – Autres modifications statutaires
Toutes les autres modifications statutaires seront adoptées par le comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Article 20 – Dissolution du Syndicat mixte
Article 20.1 – La procédure de dissolution
La dissolution du Syndicat relève des dispositions fixées à l’article L. 5721-7 du CGCT.
Plus particulièrement, le Syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissout par arrêté du représentant de l'État dans le département siège du Syndicat, après avis de chacun de ses membres.
A compter de la notification par le représentant de l'État dans le département de son intention de dissoudre le Syndicat, chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable.
L'arrêté de dissolution détermine sous la réserve des droits des tiers et dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-25-26 les conditions dans lesquelles le Syndicat est liquidé.
Article 20.2 – La dévolution des biens
Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat sont restitués aux membres, conformément aux conventions de mise à disposition correspondantes, et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases.
Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la personne publique propriétaire.
Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement à la création du Syndicat sont répartis entre les membres, selon les modalités définies par le comité syndical. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens.
Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement à la création du Syndicat est réparti dans les mêmes conditions entre les personnes publiques membres.
À défaut d'accord entre le comité syndical et les organes délibérants des membres, cette répartition est fixée par arrêté du représentant de l'État dans le Département.
Les dispositions du présent article s’appliquent, entre les membres concernés, également en cas de suppression d’une compétence facultative.
CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21 – Les autres textes applicables Statuts de Val d’Oise Numérique
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Le règlement intérieur réglera toutes les questions d’organisation et de fonctionnement du Syndicat non prévues dans les statuts.
Le règlement intérieur de la Commission d’Appel d’Offre, ou par défaut la délibération du comité syndical cadrant sa mise en place, détermine les règles de fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres en conformité avec le Code de la Commande Publique.
ANNEXES
. Statuts de Val d’Oise Numérique
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ANNEXE 1 : Cartographie des membres Statuts de Val d’Oise Numérique
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ANNEXE 2 : Répartition des prises à déployer par membres et selon le type d'initiative
EPCI - périmètre 2017
Nb prises FttH
RIP VORTEX
Nb de prises FttH
RIP DEBITEX
Nb de prises FttH
AMII + ZTD prise en compte des données actualisées INSEE (2014)
CA Val Parisis 4 352 0 104 255
CC de Carnelle Pays de France 14 605 0 0
CC de la Vallée de l'Oise et des Trois Forets 17 762 0 0
CC Sausseron Impressionnistes 10 206 0 0
CC du Haut Val d'Oise 15 053 0 0
CC Vexin Centre 12 282 0 0
CC Vexin Val de Seine 9 004 0 0
CA Plaine Vallée 670 5 341 81 138
CA Roissy Pays de France 0 31 120 104 425
Département du Val d'Oise - - -
Total général 83 934 36 461 289 818
EPCI - périmètre 2017
Nb prises FttH
RIP VORTEX
Nb de prises FttH
RIP DEBITEX
Nb de prises FttH
AMII + ZTD prise en compte des données actualisées IPE ARCEP (T1 2022)
CA Val Parisis 5 884 0 135 394
CC de Carnelle Pays de France 15 483 0 0
CC de la Vallée de l'Oise et des Trois Forets 19 398 0 0
CC Sausseron Impressionnistes 9 663 0 0
CC du Haut Val d'Oise 18 228 0 0
CC Vexin Centre 12 208 0 0
CC Vexin Val de Seine 8 994 0 0
CA Plaine Vallée 698 5 985 95 521
CA Roissy Pays de France 0 35 112 97 822
Département du Val d'Oise - - -
Total général 90 556 41 097 328 737
La méthode d'évaluation est celle en vigueur pour l'établissement des données de l'observatoire des déploiements établis par l'Autorité de Régulation des Communications Electronique des Postes et de la Distribution de la Presse (ARCEP)
Source : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/le-marche-du-haut-et-tres-haut-debit-fixe-deploiements/ Statuts de Val d’Oise Numérique
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ANNEXE 3 : ANNEXE FINANCIERE ET PRINCIPE DE REPARTITION
Règles de calcul de la contribution des membres au fonctionnement du Syndicat
La contribution statutaire des membres au budget de fonctionnement du Syndicat est déterminée selon la règle de calcul suivante :
C (EPCI) = 3,05 € x nombre de prises RIP VORTEX + 0,1 € x nombre de prises (AMII + ZTD)
C (Département) = C (EPCI) + Contribution spécifique DEBITEX * (cogestion avec CD 93)
Sur la base du nombre de locaux à raccorder retenus dans l'Annexe 2, les contributions en fonctionnement des membres au titre des compétences générales sont évaluées à (2017 à 2022):
EPCI - périmètre 2017 + contribution au
fonctionnement
(BP 2017)
Part de fonctionnement
RIP VORTEX
(2017)
Part de fonctionnement
AMII + ZTD + DEBITEX
(2017)
prise en compte des données actualisées
INSEE (2014)
CA Val Parisis 24 078 € 13 287 € 10 792 €
CC de Carnelle Pays de France 44 589 € 44 589 € 0 €
CC de la Vallée de l'Oise et des Trois Forets 54 227 € 54 227 € 0 €
CC Sausseron Impressionnistes 31 159 € 31 159 € 0 €
CC du Haut Val d'Oise 45 957 € 45 957 € 0 €
CC Vexin Centre 37 497 € 37 497 € 0 €
CC Vexin Val de Seine 27 489 € 27 489 € 0 €
CA Plaine Vallée 10 444 € 2 046 € 8 399 €
CA Roissy Pays de France 10 809 € 0 € 10 809 €
Département du Val d'Oise* - Vortex + AMII 286 250 € 256 250 € 30 000 €
Département du Val d'Oise - Débitex 80 000 0 80 000
Total général 652 500 € 512 500 € 140 000 €
Contribution en fonctionnement des membres du Syndicat (2017-2022)
La projection des contributions à partir de 2023 pour prendre en compte l'actualisation du nombre et de la répartition des locaux :
EPCI - périmètre 2017 +
contribution au
fonctionnement
Part de fonctionnement
RIP VORTEX
Part de fonctionnement
AMII + ZTD + DEBITEX prise en compte des données actualisées
IPE ARCEP (T1 2022)
CA Val Parisis 31 486 € 17 946 € 13 539 €
CC de Carnelle Pays de France 47 223 € 47 223 € 0 €
CC de la Vallée de l'Oise et des Trois Forets 59 164 € 59 164 € 0 €
CC Sausseron Impressionnistes 29 472 € 29 472 € 0 €
CC du Haut Val d'Oise 55 595 € 55 595 € 0 €
CC Vexin Centre 37 234 € 37 234 € 0 €
CC Vexin Val de Seine 27 432 € 27 432 € 0 €
CA Plaine Vallée 12 280 € 2 129 € 10 151 €
CA Roissy Pays de France 11 593 € 0 € 11 593 €
Département du Val d'Oise * 311 479 € 276 196 € 35 283 €
Département du Val d'Oise - Débitex 80 000 0 80 000
Total général 702 958 € 552 391 € 150 566 €
Estimation de la contribution en fonctionnement des membres du Syndicat (2023)
* La participation du Département prend en compte sa contribution spécifique pour le suivi et le contrôle de la DSP DEBITEX suite au transfert de sa maitrise d'ouvrage au Syndicat après la dissolution de l'EPCID DEBITEX au 30 avril 2017. Fixée à 80 000 € en 2017, elle peut être révisée en fonction des besoins établis par les deux co-autorités délégantes (VONum et CD 93) après accord du Département. Statuts de Val d’Oise Numérique
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Règles de calcul de la contribution des membres aux investissements du Syndicat
RIP VORTEX (Val d'Oise Fibre / TDF)
Les intercommunalités prendront en charge à parité avec le Département du Val d’Oise, la part publique restant à la charge du Syndicat dans le cadre des appels de fonds émis par le délégataire de service public. Ce reliquat est égal à la subvention publique à verser au délégataire, dans le cadre de la convention de délégation de service public, diminuée des versements des contributions au projet de l'État (FSN) et de la Région IDF.
Dans le cadre du principe de péréquation départementale retenu à l’échelle du projet, la contribution d'une intercommunalité est calculée au prorata du nombre de prises déployées sur le périmètre de ses communes membres (annexe 2) sur la base du calcul d'une subvention moyenne à la prise égale à la part publique de cofinancement du projet divisée par le nombre total de prises.
EPCI - périmètre 2017 contribution totale
aux investissements
du RIP VORTEX
contribution aux
investissements du
RIP VORTEX (IPE)
contribution aux
investissements du RIP
VORTEX (raccordements)
prise en compte des données actualisées
de l'INSEE (2014)
CA Val Parisis 103 701 € 51 850 € 51 850 €
CC de Carnelle Pays de France 348 012 € 174 006 € 174 006 €
CC de la Vallée de l'Oise et des Trois
Forets
423 237 € 211 619 € 211 619 €
CC Sausseron Impressionnistes 243 191 € 121 596 € 121 596 €
CC du Haut Val d'Oise 358 687 € 179 343 € 179 343 €
CC Vexin Centre 292 659 € 146 329 € 146 329 €
CC Vexin Val de Seine 214 550 € 107 275 € 107 275 €
CA Plaine Vallée 15 965 € 7 982 € 7 982 €
CA Roissy Pays de France 0 € 0 € 0 €
Département du Val d'Oise 2 000 000 € 1 000 000 € 1 000 000 €
Total général 4 000 000 € 2 000 000 € 2 000 000 €
Simulation 2017 de la répartition des contributions en investissement des membres (RIP VORTEX FttH)
ATTENTION :
Ce tableau des contributions par membres est annexé aux statuts uniquement à titre illustratif. Il pourra être sujet à modifications en fonction notamment du coût réel des travaux, en particulier en fonction des extensions prévues dans le cadre de la convention de DSP et de la tranche conditionnelle, de la répartition des prises du RIP, de l'offre retenue pour la DSP et du niveau des subventions de l'État et de la Région Ile de France. Il a vocation à être actualisé par délibération du comité syndical dans les conditions prévues par les statuts.
Pour rappel :
EPCI - périmètre 2016 et prise en compte
des données actualisées INSEE Nb prises FttH prévues contribution au projet
en investissement (FSN)
contribution annuelle en
investissement (base 5 ans)
CA Val Parisis (Bessancourt et Frépillon) 4459 307 857 € 61 572 €
CC de Carnelle Pays de France 10744 741 784 € 148 357 €
CC de la Vallée de l'Oise et des Trois Forets 18435 1 272 783 € 254 557 €
CC Sausseron Impressionnistes 10704 739 022 € 147 805 €
CC du Haut Val d'Oise 14848 1 025 131 € 205 026 €
CC du Pays de France 4944 341 342 € 68 269 €
CC Vexin Centre 12476 861 364 € 172 273 €
CC Vexin Val de Seine 9152 631 870 € 126 374 €
CA Plaine Vallée (Attainville) 685 47 294 € 9 459 €
Département du Val d'Oise - 5 968 444 € 1 193 689 €
Total général 86447 prises 11 936 891 € 2 387 378 €
Contribution des membres pour le financement du RIP VORTEX FttH (simulation de 2016)
Les contributions des membres et leur phasage prévisionnel des appels de fonds seront finalisés à l'issue de l'instruction de la phase 2 du dossier FSN établissant la part de cofinancement de l'État sur la base de la décision de principe du Premier Ministre en date du 1er février 2016, les modalités de décaissement de l'État et de la Région Ile de France ainsi que le plan d'affaires du délégataire annexés à la convention de délégation de service public. Statuts de Val d’Oise Numérique
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RIP DEBITEX (Débitex Télécom / XPFibre)
Le transfert de la compétence L1425-1 du Département au profit du Syndicat a entrainé la dissolution et la liquidation au 30 avril 2017 de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale DEBITEX créé en 2005 par les Départements de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise. En conséquence le Syndicat Val d'Oise Numérique assure aux côtés de la Seine-Saint-Denis la co-maitrise d'ouvrage du projet en qualité d'autorité co-délégante dans le cadre d'une convention de cogestion avec ce Département.
Il assumera ainsi 40% des investissements restant à financer et 50% des coûts de fonctionnement à parité avec la Seine-Saint-Denis. Dans ce contexte, le Département du Val d'Oise a approuvé par délibération du 6 mars 2017 de sa Commission permanente le transfert de l'autorisation de programme dédiée aux investissements déjà inscrits dans le périmètre de la convention de délégation de service public (avenant n°1 du 12/12/12).
De manière identique, la Région Ile de France transfère à compter du 1er mai 2017 le versement de la subvention régionale prévue à hauteur de 50% de la part publique. Aucune contribution supplémentaire ne sera sollicitée auprès des membres pour le financement des investissements du projet Debitex dans son périmètre actuel.
Toute modification du périmètre du projet, notamment pour le déploiement des réseaux de fibres noires répondant aux besoins identifiés de ses membres, fera l'objet d'une étude technico-économique préalable soumise à la délibération des membres.
État a date de la
liquidation (30/04/17)
Versements
Département VO
Versements
Département SSD
Versements Région
Ile de France
Fonds versés au
Délégataire (DT)
Total subventions
(base AP) 2 930 000,00 € 4 970 000,00 € 7 900 000,00 € 15 800 000,00 €
Total versements
après liquidation
(base AP)
2 110 724,03 € 3 563 895,44 € 5 627 477,50 € 11 254 955,00 €
Reliquat net à verser
au délégataire 819 275,97 € 1 406 104,56 € 2 272 522,50 € 4 545 045,00 €
Reliquat brut à verser
au délégataire 1 728 284,97 € 2 769 618,06 € avenant 1
État à date des versements des financeurs publics du projet DEBITEX
ANNÉES APPEL DE FONDS DU DÉLÉGATAIRE VERSEMENTS VONUM (cogestion) SUBVENTION REGION
IDF A VONUM
(avenant)
SUBVENTION CD VO
A VONUM (solde AP)
2017 (liquidation
EPCID DEBITEX)
472 835,76 €
2017 2 000 000 € 800 000 € 400 000 € 80 000 €
2018 1 000 000 € 400 000 € 200 000 € 170 000 €
2019 1 000 000 € 400 000 € 200 000 € 100 000 €
2021 545 045 € 218 018 € 109 009 € 86 174 €
Totaux 2017-2021 4 545 045 € 1 818 018 € 909 009 € 909 009 €
Simulation des appels de fonds et des versements du Syndicat sur la période 2017-2021 Statuts de Val d’Oise Numérique
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ANNEXE 5 : PROJECTIONS DU NOMBRE DE VOIX PAR MEMBRE
5.1 : répartition à l’installation du SMO Val d’Oise Numérique (arrêté préfectoral 30 janvier 2015)
MEMBRES Nombre de prises RIP FttH Nombre de délégués Nombre de voix
CC de la Vallée de l’Oise et des 3 Forêts (EPCI RIP) 11 972 1 8
CC de la Vallée de l’Oise et des impressionnistes (EPCI RIP) 13 298 1 9
CC de la Vallée du Sausseron (EPCI RIP) 5 220 1 4
CC du Haut Val-d’Oise (EPCI RIP) 14 848 1 10
CC Carnelle Pays de France (EPCI RIP) 10 744 1 7
CC Vexin Centre (EPCI RIP) 12 476 1 8
CC de l’Ouest de la Plaine de France (EPCI RIP) 685 1 1
CC Roissy Porte de France (EPCI AMII) 0 1 1
Département du Val d'Oise 69 243 6 47
5.2 : répartition à l’issue de la modification des statuts (délibération du comité syndical du 4 juin 2015)
MEMBRES Nombre de prises RIP FttH Nombre de délégués Nombre de voix
CC de la Vallée de l’Oise et des 3 Forêts (EPCI RIP) 11 972 1 8
CC de la Vallée de l’Oise et des impressionnistes (EPCI RIP) 13 298 1 9
CC de la Vallée du Sausseron (EPCI RIP) 5 220 1 4
CC du Haut Val-d’Oise (EPCI RIP) 14 848 1 10
CC Carnelle Pays de France (EPCI RIP) 10 744 1 7
CC Vexin Centre (EPCI RIP) 12 476 1 8
CC de l’Ouest de la Plaine de France (EPCI RIP) 685 1 1
CC Vexin - Val de Seine (EPCI RIP) 9 152 1 6
CA Le Parisis (EPCI RIP) 3 108 1 1
CC Pays de France (EPCI RIP) 4 944 1 4
CC Roissy Porte de France (EPCI AMII) 0 1 1
Département du Val d'Oise 86 447 6 60
5.3 Répartition à l’issue de la modification des statuts (délibération du comité syndical du 24 mars 2016)
MEMBRES
Nombre de prises
RIP VORTEX
Nombre de
délégués
Nombre de
voix
CC Carnelle - Pays de France 10 744 1 7
CC de la Vallée de l’Oise et des 3 Forêts 18 435 1 13
CC Sausseron Impressionnistes 10 704 1 7
CC du Haut Val-d'Oise 14 848 1 10
CC du Pays de France 4 944 1 4
CC Vexin Centre 12 476 1 9
CC Vexin - Val de Seine 9 152 1 6
CA Val Parisis 4459 1 3
CA Plaine Vallée 685 1 1
Département du Val d’Oise 6 60 Statuts de Val d’Oise Numérique
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5.4 Répartition à l’issue de la modification des statuts (délibération du comité syndical du 29 mars 2017)
5.5 Répartition à l’issue de la modification des statuts (délibération du comité syndical du 06 juillet 2022)
MEMBRES
Nombres de
prises
RIP VORTEX
Nombres de
prises
RIP DEBITEX
Nombre de
prises
AMII + ZTD
Nombre de
délégués par
membre
Nombre de
voix par
membre
CC Carnelle - Pays de France 14 605 - - 1 9
CC de la Vallée de l’Oise et des 3 Forêts 17 762 - - 1 11
CC Sausseron Impressionnistes 10 206 - - 1 7
CC du Haut Val-d'Oise 15 053 - - 1 10
CC Vexin Centre 12 282 - - 1 8
CC Vexin - Val de Seine 9 004 - - 1 6
CA Val Parisis 4352 - 104 255 1 5
CA Plaine Vallée 670 5 341 81 138 1 2
CA Roissy Pays de France - 31 120 104 425 1 2
Département du Val d’Oise 83 934 36 461 289 818 6 60
MEMBRES
Nombres de
prises
RIP VORTEX
Nombres de
prises
RIP DEBITEX
Nombre de
prises
AMII + ZTD
Nombre de
délégués par
membre
Nombre de
voix par
membre
CC Carnelle - Pays de France 15 483 - - 1 9
CC de la Vallée de l’Oise et des 3 Forêts 19 398 - - 1 12
CC Sausseron Impressionnistes 9 663 - - 1 6
CC du Haut Val-d'Oise 18 228 - - 1 11
CC Vexin Centre 12 208 - - 1 7
CC Vexin - Val de Seine 8 994 - - 1 5
CA Val Parisis 5 884 - 135 394 1 6
CA Plaine Vallée 698 5 985 95 520 1 2
CA Roissy Pays de France - 35 112 97 822 1 2
Département du Val d’Oise 90 556 41 097 328 736 6 60 Statuts de Val d’Oise Numérique
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ANNEXE 6 : LISTE DES MEMBRES ASSOCIES (au 16/12/2024)
Organisme Délibération du Syndicat pour adhésion membre associé
Commune de Pontoise n° 20-010 du 15/06/2020
Syndicat Seine et Yvelines Numérique n° 20-025 du 24/06/2020
Commune d'Osny n° 20-043 du 16/11/2020
Commune d'Eragny-sur-Oise n° 20-043 du 16/11/2020
Région Ile de France n° 21-022 du 09/04/2021
CY Cergy Paris Université n° 21-022 du 09/04/2021
Réseau Canopé n° 21-031 du 08/07/2021
Commune de Bezons n° 21-050 du 13/10/2021
Institut National de la Statistique et des
Etudes Economiques (INSEE) n° 21-061A du 10/12/2021
Université Sorbonne Paris Nord n° 21-061B du 10/12/2021
Val d'Oise Habitat n° 21-061C du 10/12/2021
Commune de Méry sur Oise n° 22-005 du 08/04/2022
GIE d'Infogérance Publique
Communautaire (GIPC) n°22-041 du 14/11/2022
Athletica (ex CDFAS) n°23-016A du 14/04/2023
Commune d’Avignon n°23-016B du 14/04/2023
Service Départemental d’Incendie et de
Secours du Val d’Oise (SDIS 95) n°23-018B du 05/07/2023 Syndicat Mixte Seine-et-Marne
Numérique (77Num) n°23-018C du 05/07/2023 Communauté d’Agglomération de Cergy-
Pontoise n°23-018D du 05/07/2023
Commune de Persan n°23-030 du 09/10/2023
Commune d’Arnouville n°23-035 du 09/10/2023
Commune de Sarcelles n°24-005A du 29/03/2024
Commune de Saint Gratien n°24-005B du 29/03/2024
Commune de Nanterre n°24-019 du 12/04/2024
Communauté d’Agglomération de la
Région de Compiègne n°24-031A du 08/07/2024
Commune de Sucy en Brie n°24-031B du 08/07/2024
Commune de Neuville sur Oise n°24-031C du 08/07/2024
Syndicat Mixte Ouvert Essonne
Numérique n°24-053 du 28/10/2024 Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé n°24-067A du 16/12/2024 Statuts de Val d’Oise Numérique
version modifiée du 08 juillet 2024
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Régie Immobilière de la ville de Paris n°24-067B du 16/12/2024
Commune de Bruyères sur Oise n°24-068A du 16/12/2024
Commune de Vauréal n°24-068B du 16/12/2024
Commune du Plessis-Robinson n°24-068C du 16/12/2024
Commune du Blanc Mesnil n°24-068D du 16/12/2024 Statuts de Val d’Oise Numérique
version modifiée du 08 juillet 2024
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ANNEXE 7 : LISTE DES MEMBRES AYANT ACTIVE UNE COMPÉTENCE FACULTATIVE
Organisme Délibération du Syndicat pour activation d’une compétence facultative
Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
n°17-026 du 15/12/2017 et 23-006B du
07/04/2023(GFU)
n°23-031 du 09/10/2023 (VP-CDSVO)
Commune de Méry sur Oise n°22-005 du 08/04/2022 (GFU) n°24-069A du 16/12/2024 (VP-CDSVO)
Commune d’Osny n° 22-062 du 12/12/2022 (GFU)
Communauté de Communes Sausseron-Impressionnistes n° 23-006A du 07/04/2023 (GFU)
Commune de Bezons n° 23-006C du 07/04/2023 (GFU)
GIE d'Infogérance Publique Communautaire n° 23-019A du 05/07/2023 (GFU)
Service Départemental d’Incendie et de Secours du Val d’Oise n° 23-019B du 05/07/2023 (GFU)
Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise n° 23-019C du 05/07/2023 (GFU)
Commune de Persan n°23-035 du 09/10/2023 (VP-CDSVO)
Commune d’Arnouville n°23-035 du 09/10/2023 (GFU)
Commune de Sarcelles n°24-005A du 29/03/2024 (GFU)
Commune de Saint Gratien n°24-005B du 29/03/2024 (GFU)
Communauté de Communes Sausseron-Impressionnistes n°24-006 du 29/03/2024 (VP-CDSVO)
Commune de Neuville sur Oise n°24-035A du 08/07/2024 (VP-CDSVO)
Communauté d’Agglomération Plaine Vallée n°24-035B du 08/07/2024 (VP-CDSVO)
Commune de Bruyères sur Oise n°24-069B du 16/12/2024 (VP-CDSVO)
Commune de Vauréal n°24-069C du 16/12/2024 (VP-CDSVO)