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Déliberation - deliberation n 2025 50 deliberation autorisant investissements 2026 cm du 15 decembre 2025
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Saint-Just-d'Ardèche.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 2025 50 deliberation autorisant investissements 2026 cm du 15 decembre 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
République Française Dépé:°
Arrondissement de PRIVAS
MAIRIE DE SAINT JUST D’ARDECH 20251215
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 Décembre 2025
Nombre de Conseillers :
En exercice: 19
Présents : 13
Absents excusés avec procuration : 3
Absents excusés sans procuration : 3
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué le 9 décembre, s’est réuni en séance publique, salle de la Ferme sous la présidence de Madame Brigitte PUJUGUET-GUIGLE, Maire.
Présents :
Le Maire : Brigitte PUJUGUET-GUIGUE
José ORENES-LERMA, Isabelle ROSIN DEBRABANT, Cédric FEO, Michèle PETITIEAN, Thierry COMBRET, Bruno ODEYER,
Emmanuelle HARDIN, Séverine LACROIX, Mathieu LECHEVALIER-BOISSEL, PRADIER- LAGET Jérôme, Céline CAIAFA, Mickaël
ROBERT
Procurations : Fatima RAHII procuration donnée à Isabelle ROSIN DEBRABANT, Delphine JAUSSENT procuration donnée à
Michèle PETITIEAN, Dominique BOESSO procuration donnée à Jérôme PRADIER-LAGET
Absents excusés : Marlène ALVES, Lucie HUTTIER, Paul GUIGUE
Madame Isabelle ROSIN DEBRABANT est élue secrétaire de séance.
Délibération n° 2025-50
Objet : -Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2026
Rapporteur : Madame le Maire
Exposé :
Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1° janvier de l’exercice auquel il s'applique, l'article L. 1612-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales précise : « En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril, en
l'absence d'adoption du budget, avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
lorgane délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits … »
Dépenses d’Investissements 2025 :
Chapitre Crédits votés au RAR 2024 inscrits | Crédits ouverts Montant à
BP 2025 au BP 2025 au titre des DM prendre en
votées en 2025 compte D = A+C
D 20 1500,00 0,00 0,00 1500,00
D 21 393 483,10 0,00 0,00 393 483,10
D 23 140 000,00 0,00 0,00 140 000,00
TOTAL 534 983,10
Montant total maximum des dépenses d'investissement autorisées : 534 983,10 x 25% = 133 745,77 € Envoyé en préfecture le 19/12/2025
à js ; à Re 1E . Res à , | Reçu en préfecture le 19/12/2025 Le conseil municipal autorise jusqu'à l'adoption du budget primitif 2026 le Maire à ngage SL
dépenses d'investissement dans la limite de 133 745.77 € répartis comme suit : D
Chapitre Libellé Montant
D 21-211 Achat terrain A953 337 €
D21-2135 PAC Groupe Scolaire + Cantine 60 000.00 €
D21-2152 Installations de voirie 20 000 €
D 21-2157 Matériel et outillage technique 2000 €
D21-2183 Matériel informatique 3000 €
D21-2184 Matériel de bureau et mobilier 1500 €
D21-2188 Achat d’une autolaveuse 5000 €
TOTAL 91 837.00 €
Il'est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2026. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, d'accepter les propositions de Madame le Maire dans
les conditions exposées ci-dessus.
Fait et délibéré à Saint-Just-d’Ardèche les jours, mois et an susdits,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Mme Brigitte PUJUGUET-GUIGUE Mme Isabelle ROSIN DEBRABANT
Madame le Maire, certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Lyon de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative