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Déliberation - deliberation n 2026 6 deliberation portant creation d espaces sans tabac cm du 15 janvier 2026
Document publié le Jeudi 15 janvier 2026 par la commune de Saint-Just-d'Ardèche.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 2026 6 deliberation portant creation d espaces sans tabac cm du 15 janvier 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
Envoyé en préfecture le 18/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Publié le
ID : 007-210702599-202604193-DEL 2026 6-DE
TX
NT
Saint-Just d'Ardèche République Française
Département de l’Ardèche
COMMUNE DE SAINT-JUST-D’ARDECHE (07700)
Nombre de Conseillers : REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL n exercice :
Présents: 14 Séance du Conseil Municipal du 13 Janvier 2026 Absents excusés avec
procuration : 4
Absents excusés sans
procuration :,1
L'an deux mille vingt-six, le 13 janvier, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué le 7janvier, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal à la Mairie sous la présidence de Madame Brigitte PUJUGUET-GUIGUE, Maire.
Présents :
Le Maire : Brigitte PUJUGUET-GUIGUE
Isabelle ROSIN DEBRABANT, Cédric FEO, Michèle PETITIEAN, Thierry COMBRET, Bruno ODEYER, Emmanuelle HARDIN,
Séverine LACROIX, Mathieu LECHEVALIER-BOISSEL, Jérôme PRADIER-LAGET, Céline CAIAFA, Mickaël ROBERT, Delphine
JAUSSENT, Dominique BOESSO
Procurations : José ORENES-LERMA à Mme Brigitte PUJUGUET-GUIGUE, Fatima RAHIJI à Isabelle ROSIN DEBRABANT, Paul
GUIGUE à Mme Emmanuelle HARDIN, Marlène ALVES à Cédric FEO
Absents excusés : Lucie HUTTIER
Madame Séverine LACROIX est élue secrétaire de séance.
Délibération n° 2026-6
Objet : Délibération portant création d'espaces « sans tabac »
Rapporteur :Monsieur COMBRET Thierry
Monsieur COMBRET Thierry rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 a étendu
l’interdictionde fumer à de nouveaux lieux publics :
-les zones affectées à l'attente des voyageurs, pendant les heures de service
-les espaces non couverts des bibliothèques et des équipements sportifs au sens de l’article R. 312-2 du code de sport, pendant les heures d'ouverture
-les plages bordant les eaux de baignade définies à l’article L.1332-2 du code de la santé publique, pendant la saison
Balnéaire
-les parcs et jardins publics
Le décret prévoit également un périmètre sans tabac déterminé autour des accès des écoles, collèges et lycées
publics et privés, des établissements destinés à l'accueil, à la formation, ou à l'hébergement des mineurs, ainsi
qu'aux abords des bibliothèques et des équipements sportifs, pendant leurs heures d'ouverture.
Le décret laisse la faculté aux maires de fixer par arrêté municipal des extensions de ces périmètres et de ces
plages horaires « afin de tenir compte des circonstances locales ». Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Les espaces sans tabac sont des lieux extérieurs délimités et/ou identifiés où la cf Publié le S LOT
Ces lieux qui accueillent un public majoritairement familial sont ainsi préservés dLiD:007210702598;20260113-DEL. 2026. 6 DE
le plan sanitaire qu'environnemental.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des
Produits du tabac et du vapotage,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
-DE DEFINIR les espaces « sans tabac » selon les plans annexés
-D'AUTORISER Madame le Maire à rédiger un arrêté en ce sens et à mettre la signalisation conforme
Fait et délibéré à Saint-Just-d’Ardèche les jours, mois et an susdits,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Mme Brigitte PUJUGUET-GUIGUE Mme Séverine
Madame le Maire, certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Lyon de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative.